Procès Verbal - ldtr2b5ewj5xwa

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Procès Verbal - ldtr2b5ewj5xwa Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Veyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - ldtr2b5ewj5xwa)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 AVRIL 2019

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Présents : 16

La séance du Conseil Municipal est ouverte par Monsieur le Maire à 18 heures 30.

Sont excusés Hélène FAYARD (procuration donnée à Jean-Yves RIGOUT), Olivier ROBIN (procuration donnée à Michelle TORRES) et Céline DENIS (procuration donnée à Jean-Marie SAINTONGE).

Robert LIBOUTET et Marie-Christine LAPLAUD (procuration donnée à Christiane VAUZELLE) sont absents en début de séance.

Est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité, Michelle TORRES

Les sujets sont abordés selon l’ordre du jour.

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 février 2019

Sabine LAROUDIE sollicite l’ajout, au procès-verbal, de l’observation qu’elle avait formulée lors de l’étude du chapitre 12 du compte administratif 2018. Elle avait alors souligné que l’achat de la parcelle située dans le bourg de Veyrac, entre la Route de Saint-Quentin et le bar-restaurant « Le Verre à Quoi », avait été prévu au budget durant trois années consécutives pour finalement être abandonné, ce dont elle s’étonnait.

Jean-Noël JOUBERT répond que le fait que ce projet figurait au budget n’était pas un engagement formel, et que, dans la mesure où il devient programmé dans le cadre d’un conventionnement avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, il n’y a plus de raison de le maintenir. Dans trois ans, il sera peut-être question de le réinscrire.

Le procès-verbal de la réunion du 15 février 2019 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal sous réserve de rajout des propos de Sabine LAROUDIE.

2- Vote des comptes administratifs et des comptes de gestion 2018

Vote des comptes administratifs 2018 :

Délibération n° D2019-011

Monsieur le Maire rappelle que les comptes administratifs 2018 (budget principal et CCAS) ont été présentés et discutés lors de la réunion du Conseil Municipal du 15 février 2019. Ces comptes ayant été approuvés par le Comptable public, le Conseil Municipal doit, maintenant, les voter.

La parole est donnée à Jean-Noël JOUBERT, Adjoint chargé des finances, qui rappelle les principaux éléments. Au niveau du fonctionnement, les dépenses sont de 1 598 434,44 €, les recettes de 1 846 606,05 € (y compris l’excédent reporté de 122 551,34 €), soit un excédent de 248 171,61 €.

Au niveau de l’investissement, les dépenses sont de 522 365,21 € (y compris un déficit reporté de 164 727,16 €) et les recettes de 654 753,25 €, soit un excédent de 132 388,04 €.

En considérant les restes à réaliser pour 302 754 € en dépenses et 193 176 € en recettes, la section d’investissement présente un excédent global de 22 810,04 €.

Le résultat cumulé des deux sections fait apparaître un excédent de 270 981,65 €.

Les principaux résultats du compte administratif du CCAS sont également rappelés.Les dépenses se sont élevées à 6 357,85 €, tandis que les recettes étaient de 10 862,86 € (dont un excédent reporté de 2017 de 3 862,86 €), soit un résultat excédentaire, pour 2018, de 4 505,01 €.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseiller Municipal le plus âgé de faire voter les comptes administratifs en dehors de la présence du Maire.

Ce dernier se retire donc, et c’est Michel LOUP, doyen des Conseillers Municipaux, qui fait voter les comptes administratifs 2018.

Le compte administratif du Budget principal est approuvé à l’unanimité.

Le compte administratif du CCAS est également approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire est invité à revenir en séance.

Vote des comptes de gestion 2018 :

Délibération n° D2019-012

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion 2018 transmis par le Comptable public. Ils apparaissent en tous points conformes aux comptes administratifs.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs des budgets principal et annexe de l’exercice 2018, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des pièces comptables présentées, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Et après en avoir délibéré :

Déclare, à l’unanimité, que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

3- Etude et vote des budgets primitifs 2019

Les propositions de budget principal et de budget du CCAS pour l’exercice 2019 ont été jointes à la convocation. Elles étaient accompagnées des propositions de dépenses d’équipements (études, fournitures, services, travaux). Lors de la séance, le premier adjoint chargé des finances, Jean-Noël JOUBERT, présente les propositions de crédits. Ces propositions sont issues de la réflexion des membres de la commission des finances qui se sont réunis les 13 et 27 mars 2019.

Il précise, également, que ce nouveau budget a été réalisé sans les chiffres exacts des dotations de fonctionnement, lesquelles devraient être connues dans les tous prochains jours. Les chiffres de 2018 ont été pris en compte.

Budget principal :

Concernant le budget de fonctionnement :Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 11 – Charges à caractère général : Crédits proposés : 347 400 € Le poste alimentation, article 60623, augmente également du fait du nombre d’enfant plus élevé et de l’intégration dans les repas de plus de produits bio et locaux.

Une enveloppe budgétaire de 2 000 € a été ajouté à l’article 6065 pour permettre le fonctionnent de la nouvelle bibliothèque.

Sur l’article 6067, le poste fournitures scolaires augmente pour atteindre 9 500 €. Il est désormais calculé sur la base de 44 € par élève, et cette année pour un effectif de 215.

Concernant l’entretien du matériel roulant, article 61551, compte tenu des dépenses déjà engagées et qui atteignent 5 000 € avec l’entretien de l’épareuse, il a été décidé de maintenir le montant de 12 000 € budgété en 2018.

Il est précisé que la plupart des dépenses engagées à cet article font l’objet d’un remboursement de la part de la Communauté urbaine puisque les gros équipements sont mis à sa disposition pour l’entretien de la voirie. Une dépense prévisionnelle exceptionnelle de 3 000 € est proposée à l’article 6251 pour l’accueil des amis alsaciens de la Commune, en mai prochain.

Avec les montants qui sont proposés sur ce chapitre, on obtient un total inférieur à celui du budget prévisionnel de 2018 et supérieur au compte administratif du même exercice.

Concernant les produits alimentaires pour le restaurant scolaire, Michel LOUP précise qu’au titre des efforts consentis dans la démarche de développement durable, en plus de l’effort bio, la Commune va tenter d’éliminer progressivement les couverts et emballages plastiques.

Chapitre 12 – Charges de personnel : Crédits proposés : 866 000 €

Les dépenses de ce chapitre apparaissent maîtrisées puisqu’elles reviennent au niveau du compte administratif 2017.

A titre de précision et pour rappel, en 2018, l’absence pendant plusieurs mois d’un responsable technique dans la Collectivité a considérablement impacté les résultats de ce chapitre. Voilà pourquoi l’année 2018 ne peut être considérée comme une référence à prendre en compte.

Comme pour les années précédentes, le montant prévisionnel des crédits de ce chapitre est à relativiser puisqu’il est prévu le remboursement de 137 000 € par la Communauté urbaine au titre de la mise à disposition des personnels affectés à l’entretien de la voirie, et 31 900 € par l’Etat au titre des contrats aidés. 697 100 € resteraient donc à la charge de la Commune.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes : Crédits proposés : 238 100 € Ce chapitre inclut, en particulier, les indemnités versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués pour 58 500 € cette année, 144 000 € de participation pour le fonctionnement du SIEPEA, mais également les subventions aux associations et participations aux divers organismes, « x euros / habitant », dont les délibérations suivent.

La compétence « Service incendie » étant désormais transférée à la Communauté urbaine, le montant de cette contribution est ajouté à l’attribution de compensation prévue en faveur de Limoges Métropole à l’article 73921 (chapitre 14) du budget de fonctionnement.

Vote des participations aux divers organismes (art. 6558) :

Les participations « x euros / habitant », en se basant sur 2 077 habitants, sont évaluées à 6 276 € (contributions versées à l’association d’Aide aux séniors, l’ATEC 87, l’association des Maires et élus de la Haute-Vienne, l’association des Maires ruraux de la Haute-Vienne, le refuge du Mas-du-Loup. Le montant inscrit au budget est fixé à 7 000 €.

724 € de crédits pourront être répartis ultérieurement par délibération.

Délibération n° D2019-016Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les contributions de la Commune inscrites au chapitre 6558, pour l’année 2019, pourraient être réparties comme suit :

Organismes Montant par habitant en Euros (2 077 habitants) Participation 2019 en Euros

- Association Aide aux Séniors

- ATEC 87

- Association maires et élus de la Haute-Vienne

- Association des maires ruraux de la Haute-Vienne

- Refuge du Mas-du-Loup

1,00 € par habitant

806 € + 382 € + 0,39 € / habitant

0,2409 € / habitant

75 € + 0,15 € / habitant

0,63 € / habitant

2 077

1 999

501

390

1 309

Total 6 276

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les montants des participations tels qu’exposés ci-dessus, vote une somme de 7 000 € à inscrire au Budget Primitif 2019 et dit que les crédits supplémentaires, soit 724 €, pourront être répartis ultérieurement, par délibération.

Arrivée de Monsieur Robert LIBOUTET qui prend part aux débats et aux votes.

Vote des subventions aux associations (art. 6574) :

Délibération n° D2019-015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un lien conjugal existe entre lui et la co-présidente de l’association « Les Veyracomusies », et qu’à ce titre, il choisit de se retirer pour ne participer ni au débat, ni au vote relatifs au présent sujet.

Durant le temps de son absence, Jean-Noël JOUBERT, Premier Adjoint, assure la présidence de l’assemblée. Ce dernier indique que plusieurs associations et organismes de droit privé ont déposé des dossiers de demandes de subventions auprès de la Commune. Il propose les participations suivantes, pour l’année 2019 :

Article 6574

Secours populaire 152 € Association de pêche Haute Glane 200 € Coopérative scolaire : 8 600 € dont : - transport scolaire (15,70 € X 215 élèves) = 3 375 €

- fournitures (15 € X 215 élèves) = 3 225 €

- subvention exceptionnelle atelier de musique = 2 000 €

F.N.A.T.H. 152 € Mémoire canton de Nieul 152 € Anciens combattants 152 € Lieutenant de louveterie 152 € Veyracomusies 6 000 € France Victimes 87 152 €

TOTAL 15 712 €

Proposition de crédits : 18 000 € Reste à répartir par délibération 2 288 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’ensemble de ces propositions et vote une somme de 18 000 € à inscrire à l’article 6574, dont 2 288 € seront à répartir ultérieurement, par délibération.

A titre de précision, concernant les aides apportées à l’école, les choix suivants ont été faits : Une subvention de rentrée et pour les transports a été accordée pour 6 600 € sur les deux postes alors que 6 500 € étaient demandés.

Pour les années suivantes, sur les deux postes, les montants unitaires accordés par élève seront maintenus, qu’il y ait augmentation ou réduction des effectifs.Le choix a été également fait d’attribuer une subvention pour l’atelier de musique dans la mesure où tous les élèves, y compris les petits, étaient concernés.

Monsieur le Maire se dit être toujours surpris par la non-participation de l’Education nationale à toutes les dépenses pédagogiques des écoles. L’obligation faite aux communes de payer ces dépenses induit une iniquité de territoires. C’est toujours les enfants habitant les communes les plus riches qui sont les mieux loties. C’est un peu insultant que les communes soient obligées d’assurer ces dépenses alors que leur prise en charge par l’Etat permettrait de créer une égalité de moyens quelques soient les territoires.

Arrivée de Madame Marie-Christine LAPLAUD qui prend part aux débats et aux votes.

Participation au CCAS :

Cette année encore, elle est fixée à 7 000 € pour financer, entre autres, le repas et les colis de Noël des ainés. Monsieur le Maire précise que, dans le cadre du CCAS, les élus souhaitent proposer d’autres actions sociales et aides à la population via des conférences et des activités sur des thèmes précis de la vie quotidienne. Sont donc prévues, dans un premier temps, des séances sur la mémoire et une conférence « Santé vous bien au volant ».

Participation au SIEPEA :

Dans son budget 2019, le SIEPEA a identifié le montant des recettes issues de la participation directe des communes adhérentes et sa répartition, par commune. Cette répartition est proportionnelle au nombre d’enfants inscrits dans chacune des structures du SIEPEA, par commune.

Le montant de la participation de la commune de Veyrac est fixé à 144 000 €. Cette participation est en hausse du fait de l’augmentation du nombre d’enfants fréquentant les structures gérées par le SIEPEA.

Autres dépenses de la section de fonctionnement :

Chapitre 14 – Atténuation de produit : Crédits proposés sur ce chapitre : 169 940 €. Ce chapitre inclut presque exclusivement l’indemnité annuelle de compensation versée à Limoges Métropole pour la gestion des compétences transférées : 169 640 €.

Chapitre 66 – Charges financières : Crédits proposés sur ce chapitre : 43 700 €. Ce chapitre comprend les intérêts des emprunts.

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : Crédits proposés sur ce chapitre : 500 €.

Chapitre 022 – Dépenses imprévues : Crédits proposés sur ce chapitre : 54 000 €.

La prévision des dépenses réelles s’élèverait à 1 719 640 €.

Avec un virement de crédits de 122 000 € vers la section d’investissement pour couvrir le remboursement du capital des emprunts, les dépenses totales de fonctionnement seraient de 1 841 640 €.

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 70 – Produits des services du domaine : Crédits proposés sur ce chapitre : 283 100 €. Les recettes de ce chapitre incluent celles de la garderie, du restaurant scolaire et de la location des salles, et le remboursement des dépenses de personnel mis à la disposition de la Communauté urbaine Limoges Métropole. Concernant ce dernier point, la prévision de remboursement de Limoges Métropole est en hausse cette année car il prend en compte une année pleine de participation à la rémunération du responsable technique communal. Par ailleurs, même si les tarifs de la restauration scolaire n’ont pas changé cette année, la hausse des effectifs de l’école laisse envisager une hausse des recettes du service.

Chapitre 73 – Impôts et taxes : Crédits proposés sur ce chapitre : 844 743 €.

Un projet de délibération fixant les taux des impositions directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti) est joint à la convocation.Les bases d’imposition prévisionnelles pour 2019 ont été communiquées par les services de l’Etat, tout récemment. D’année en année, ces derniers les recalculent en prenant en compte, notamment, l’inflation. Cela explique donc, en partie, pourquoi elles sont quasi systématiquement en hausse. Pour 2019, les bases d’imposition prévisionnelles sont les suivantes :

Taxe d’habitation : 2 483 000 (+ 4,00 % par rapport à 2018)

Taxe foncière bâti : 1 503 000 (+ 4,19 % par rapport à 2018)

Taxe foncière non bâti : 78 800 (+ 1,92 % par rapport à 2018)

A taux non changés, les recettes issues de cette imposition rapporteraient 748 143 € à la Commune en 2019, contre 720 226 € perçus en 2018.

Une augmentation de 2 % ayant été appliquée en 2018, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir identiques les taux des taxes communales pour 2019.

Il est rappelé que la Commune reste strictement dans la moyenne départementale des communes de même strate.

Vote des taux des trois taxes :

Délibération n° D2019-014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, après étude et analyse du Budget Primitif 2019, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir le taux de chacune des trois taxes directes locales (TH, TFB, TFNB).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir pour 2019, les taux d’imposition, votés en 2018, des taxes directes locales :

- Taxe d’habitation : 16,28 %

- Taxe sur le foncier bâti : 19,51 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 64,31 %

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : Crédits proposé sur ce chapitre : 539 659 € Les montants des dotations de fonctionnement ne sont pas connus à ce jour. Ceux-ci devraient l’être dans les tous prochains jours.

Il est précisé que la Commune a pu bénéficier en 2018, comme en 2017, d’une légère hausse globale des dotations de fonctionnement de l’Etat grâce au maintien de la dotation exceptionnelle de solidarité rurale cible, dotation réservée aux communes ayant un faible potentiel fiscal.

Aucune certitude n’existe, cependant.

Il est proposé, toutefois, de maintenir au niveau de 2018, les dotations prévisionnelles de fonctionnement.

Les autres recettes rattachées à ce chapitre sont :

- le remboursement par l’Etat du traitement des emplois aidés pour 31 900 € (contre 52 300 € votés en 2018), - la participation de l’Etat, par élève, à l’aménagement des nouveaux rythmes scolaires et à l’organisation des ateliers périscolaires (90 € par élève) : 17 000 €,

- la compensation des exonérations de taxes locales accordées par l’Etat : 27 783 €, - les charges locatives versées par le SIEPEA pour l’utilisation des locaux communaux : 10 000 €.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : Crédits proposé sur ce chapitre : 23 400 €. Correspond au montant prévisionnel des revenus issus de la location des immeubles.

Chapitre 013 - Atténuations de charges : Crédits proposé sur ce chapitre : 17 800 €. Il s’agit de remboursements, par les compagnies d’assurance, des salaires versés aux agents placés en arrêts de maladie, de la compensation perçue du Fonds de compensation du supplément familial de traitement (FCFST) et de la participation du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) à l’équipement d’un agent de la collectivité.

Ainsi, les recettes de gestion courante seraient estimées, dans leur ensemble, à 1 708 702 €.

En ajoutant 1 100 € de prévision de produits exceptionnels (remboursements des assurances pour les préjudices et dons), les recettes réelles se monteraient à 1 709 802 €.Enfin, au chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections – 15 000 € issues des dépenses d’investissements au titre des travaux réalisés en régies complètent les recettes de la section de fonctionnement.

Avec un excédent de fonctionnement reporté de 116 838 €, le montant total des recettes de fonctionnement serait, pour 2019, de 1 841 640 €.

Tableau synthétique récapitulatif :

DEPENSES :

Charges à

caractère

général

Charges des

personnels

affectés aux

compétences

communales

Charges des

personnels

affectés à

Limoges

Métropole

Autres

charges de

gestion

Dépenses

imprévues

Allocation

compensatrice

agglomération

de Limoges

Intérêts des

emprunts et

charges

financières

Virement vers

section

d’investissement

347 400 € 729 000 € 137 000 € 238 900 € 54 000 € 169 640 € 43 700 € 122 000 € 1 841 640 €

RECETTES :

Produits des services et

du domaine (hors

remboursement coût

personnel)

Recettes

Fiscalité

Impôts

locaux

Dotations

subventions

participations

Autres

recettes

Chapitres

75 et 77

Remboursement

Rémunérations et

dépenses de gestion

du personnel

Opérations

d’ordre pour

travaux en régie

Excédent

2018

reporté

146 100 € 844 743 € 507 759 € 24 500 € 186 700 € 15 000 € 116 838 € 1 841 640 €

Dépenses : Recettes :

Concernant le budget d’Investissement :

Dépenses d’Investissement :

Les restes à réaliser issus du budget 2018 sont, en dépenses, de 302 753 €, alors que les nouveaux crédits d’équipements et d’études sont prévus pour un montant de 679 032 €.

L’addition de ces sommes, soit 981 785 €, constitue le montant prévisionnel total des dépenses de la section d’investissement.

Le détail des opérations d’investissement programmées en 2019 est établi comme suit :

Charges à

caractère général

18,87 %

Personnel affecté

à la commune

39,59 %

Personnel

Limoges

Métropole

7,44 %

Autres charges

de gestion

12,97 %

Dépenses

imprévues

2,93 %

Remboursement

LMCU

9,21 %

Intérêts emprunts

2,37 % Virement

investissement

6,62 %

Produits service

et domaine

7,93 %

Fiscalité, impôts

locaux : 45,88 %

Dotations,

subventions

27,57 %

Autres recettes

1,33 %

Remboursement

personnel

10,14 %

Travaux en régie

0,81 %

Excédent 2018

6,34 %Nouveaux crédits BP (NC) 2019

et restes à réaliser 2018 (RAR)

Chapitre 20 : 12 665 € de restes à réaliser (RAR) et 40 000 € de nouveaux crédits (NC)

2031 : Frais d’études

- Poursuite du Plan Local d’Urbanisme 12 665 € (RAR) 9 000 € (NC)

- Etudes énergétique bâtiments 10 000 € (NC) - Etudes maison de santé 15 000 € (NC)

2051 : Logiciels

- Licence logiciel Bibliothèque 4 000 € (NC) - Logiciel sécurisation accès libre internet 2 000 € (NC)

Chapitre 21 : 11 144 € de restes à réaliser (RAR) et 62 953 € de nouveaux crédits (NC)

2111 : Achat de terrains

- Parcelles nouvelle voie aux Cosjanots 8 500 € (RAR) - Achat parcelles Promenade de l’Etang 500 € (RAR) - Achat parcelles circuit de randonnée 1 000 € (RAR)

2157 : Matériel et outillage voirie

- Radar pédagogique 2 650 € (NC) - Godet tracteur 1 500 € (NC)

2158 : Autres matériels et outillages techniques

- Poste à souder 803 € (RAR) - Taille haie 621 € (NC) - Besoins imprévus 500 € (NC)

2183 : Matériel informatique

- Matériel informatique bibliothèque 2 500 € (NC) - TNI école et ordinateur associé 4 000 € (NC) - Ordinateurs mairie 2 000 € (NC) - Imprimante couleur école 500 € (NC)

2184 : Mobilier

- Panneaux d’affichage municipal 1 311 € (NC) - Signalétique communale 3 000 € (NC) - Convecteurs électriques Mas-Martin 2 600 € (NC) - Mobilier nouvelle bibliothèque 13 000 € (NC) - Défibrillateur 3 000 € (NC) - Equipement mobilier funérarium 10 500 € (NC) - Table de tennis de table 1 000 € (NC) - Vestiaires cintres Mas-Martin 341 € (RAR)

2188 : Autres matériels et mobilier

- Auto laveuse école 2 771 € (NC) - Douches vestiaires Mas-Martin 700 € (NC) - Mains courantes terrain de football 8 800 € (NC) - Besoins imprévus 2 000 € (NC)

Chapitre 23 : 278 944 € de restes à réaliser (RAR) et 439 079 € de nouveaux crédits (NC)

2313 : Constructions, aménagements

Bibliothèque :

- Volets de la bibliothèque 1 500 € (RAR) - Electricité bibliothèque 9 736 € (RAR) - Carrelage sol bibliothèque 3 568 € (NC)- Réhabilitation de l’église (phase n° 3) 350 000 € (NC) - Création d’un terrain multisports dans le bourg de Veyrac 105 241 € (RAR) 4 110 € (NC)

- Solde montée en débit réseau public 52 938 € (RAR) 14 401 € (NC)

- Réaménagement du cimetière 25 500 € (NC) - Mise aux normes électriques des bâtiments 8 000 € (NC) - Système d’alimentation électrique des salles du Mas-Martin 1 944 € (RAR)

2313 bis : Aménagement foncier route nationale 141

- Travaux et prestations intellectuelles 45 686 € (RAR) 33 500 € (NC)

2315 : Installations de matériels et outillages techniques

- Travaux installation d’horloges sur l’éclairage public 2 549 € (RAR) - Travaux de modernisation de l’éclairage public (PEPS2) 46 411 € (RAR) - Eclairage place de l’Eglise 11 873 € (RAR) - Coffret d’éclairage public accidenté au Mas-de-Glane 1 071 € (RAR)

Quelques précisions sont apportées quant à ces prévisions de dépenses d’équipement :

Chapitre 20 : 52 665 €

Ce chapitre inclut les frais d’études d’investissements ainsi que l’achat de licences informatiques. Pour 2019, il est, notamment, proposé une étude énergétique sur les bâtiments communaux, notamment pour l’école où les équipements de chauffage sont sans cesse en panne. La chaudière est en fin de vie. Il s’agit d’aller vers un chauffage le plus économique possible. S’il est vrai que les études sont très onéreuses, il est nécessaire de la faire réaliser pour obtenir les meilleures économies à moyen terme.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2019, la communauté urbaine a acquis la compétence des réseaux de chaleur.

Une étude de définition des besoins de territoire pour la création d’une maison de santé est en projet. Celle-ci est conseillée par l’ARS qui restera un partenaire privilégié pour accompagner la commune dans ce projet. Cette étude est un préalable important pour être suivi par les différentes institutions compétentes et pour obtenir des financements.

Il y a quelques semaines, une réunion s’est tenue avec tous les acteurs de la santé de la région et les praticiens locaux. Ce qui nous a confortés dans cet ambitieux projet est que tous étaient convaincus de sa pertinence et de sa viabilité.

Chapitre 21 : 74 097 €

Ce chapitre regroupe les prévisions d’achats de terrains et de matériels.

Le détail de ces prévisions est indiqué dans ce qui précède.

Concernant la bibliothèque, le choix du mobilier devrait se faire rapidement. Les bénévoles pour la faire fonctionner ont participé récemment à la visite de la bibliothèque départementale de prêt. Certains seront formés sur le logiciel de gestion des prêts sous peu.

Chapitre 23 : 718 023 €

Le principal projet pour 2019 en matière de travaux concerne la phase 3 de l’opération de restauration de l’église : assainissement des maçonneries. Cette phase est essentielle dans la mesure où elle concerne directement la durabilité du bâtiment. Avec ces travaux, les problèmes d’humidité qui affecte sa structure devraient s’estomper.

Le total des dépenses d’équipements s’élèverait à 844 785 €, couverts par 542 032 € de nouveaux crédits et 302 753 € de crédits reportés.

Les dépenses réelles incluraient, en sus, 122 000 € de remboursement du capital des emprunts sur le chapitre 16, pour atteindre un montant total de 966 785 €.Enfin, 15 000 € de travaux en régie inscrits au titre d’opérations d’ordre complètent les dépenses de la section d’investissement.

Recettes d’investissements :

Les recettes d’investissement du budget prévisionnel 2019 sont évaluées à 981 785 €.

Elles sont constituées de subventions d’investissements versées pour le financement des opérations de travaux (chapitre 13) :

- Création d’un terrain multisports dans le bourg de Veyrac

Ministère de la Jeunesse et des Sports 17 364 € (RAR)

Etat (DETR) 21 925 € (RAR)

Département 21 925 € (RAR)

- Mobilier bibliothèque relais Enveloppe parlementaire 6 000 € (RAR) - Mise en réseau informatique des bâtiments communaux

Département 980 € (RAR)

- Réaménagement du cimetière Département 7 333 € (NC)

- Aménagement foncier route nationale 141

Etat 89 338 € (RAR)

- Travaux de modernisation de l’éclairage public (PEPS2)

SEHV 23 000 € (RAR)

Département 6 192 € (RAR)

- Eclairage place de l’église SEHV 4 452 € (RAR) - Restauration de l’église (phases 3) Département 87 300 € (NC) Etat (DETR) 40 000 € (NC)

- Restauration de l’église (phases 1 et 2) FDP (solde) 2 000 € (RAR)

Le total des aides et participations d’équipements programmées sur le chapitre 13 s’élève à 327 809 €.

Les autres recettes sont constituées :

- du F.C.T.V.A. pour 34 720 €, de la taxe d’aménagement pour 35 000 €, de réserves issues de l’excédent de fonctionnement 2018 pour 131 333 €, soit 201 053 € au chapitre 10,

- du virement de la section de fonctionnement pour couvrir le capital à rembourser en 2019 (122 000 € sur le chapitre 021),

- d’une prévision d’emprunt de 198 535 € calculée dans l’optique de l’équilibre dépenses/recettes de la section d’investissement (chapitre 16).

Tableau synthétique récapitulatif :

DEPENSES :

Frais d’études,

logiciels

(nouveaux

crédits)

Acquisition

terrains et

équipements

(nouveaux

crédits)

Travaux par

entreprises

(nouveaux

crédits)

Travaux

en régie

Investissements

engagés en 2018

(crédits reportés)

Remboursement

capital

emprunts

40 000 € 62 953 € 439 079 € 15 000 € 302 753 € 122 000 € 981 785 €

RECETTES :

Subventions,

participations

d’investissement

Emprunts F.C.T.V.A. Taxe d’Aménagement Réserves

Virement

section de

fonctionnement

Excédent

reporté

327 809 € 198 535 € 34 720 € 35 000 € 131 333 € 122 000 € 132 388 € 981 785 €Dépenses : Recettes :

Affectation des résultats d’exploitation 2018 :

Délibération n° D2019-013

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif de l’exercice 2018, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, considérant les éléments suivants :

Pour mémoire :

- excédent de fonctionnement antérieur reporté : 122 551,34 € - déficit d’investissement reporté : 164 727,16 €

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/18 : + 297 115,20 € - solde d’exécution cumulé : + 132 388,04 €

Restes à réaliser au 31/12/18 :

- dépenses d’investissement : 302 754,00 € - recettes d’investissement : 193 176,00 €

Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/18 :

- rappel du solde d’exécution cumulé : +132 388,04 € - rappel du solde des restes à réaliser : - 109 578,00 € - besoin de financement : néant

Résultat de fonctionnement à affecter :

- résultat de l’exercice : 125 620,27 € - résultat antérieur : 122 551,34 €

TOTAL à affecter : 248 171,61 €

AFFECTATION

décide, à l’unanimité, les affectations suivantes :

Compte 1068 (investissement) : 131 333,00 €

Compte 002 (fonctionnement) : 116 838,61 €

Vote du Budget primitif 2019 :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget principal 2019 présenté ci-dessus.

Etudes, logiciels

4,07 %

Equipements,

terrains

6,41 %

Travaux

entreprises

44,72 %

Travaux régie

1,53 %

Reports 2018

30,84 %

Capital emprunts

12,43 %

Subventions

33,39 %

Emprunt

20,22 % FCTVA 3,54 %

Taxe

aménagement

3,56 %

Excédent reporté

13,38 %

Virement

fonctionnement

12,43 %

Réserves

13,48 %Vote du Budget primitif 2019 du CCAS :

Les dépenses sont évaluées à 11 505 € (9 005 € pour le repas des aînés et les colis de Noël, et 2 500 € pour les aides ponctuelles et autres actions).

Les recettes sont constituées de la subvention communale de 7 000 € et de l’excédent reporté 2018 de 4 505 €, soit un total de 11 505 €.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2019 du CCAS.

En outre, il est précisé que les aides exceptionnelles accordées jusqu’à aujourd’hui sont des aides d’urgence destinées à rétablir l’électricité lorsque le fournisseur a coupé l’électricité ou à apporter quelques denrées alimentaires aux familles ponctuellement en difficulté.

Ces aides ne sont pas issues d’une véritable politique sociale, laquelle est indispensable et passe par une meilleure connaissance des personnes. Sans s’immiscer dans la vie privée des gens, il faut être à même de connaître les difficultés rencontrées pour mieux anticiper les actions à mettre en place.

8- Demandes de subventions pour plusieurs opérations d’équipements programmées en 2019

Délibération n° D2019-017

En cours d’année, le Département attribue aux communes des subventions dans le cadre de complément d’enveloppes de CTD pour participer au financement de projets qui n’auraient pu être présentés en début d’année ou qui n’auraient pas été retenus prioritairement. Les prochaines réunions des commissions territorialisées sont prévues les 22 et 23 mai 2019. A cette occasion, la Commune de Veyrac est à même de solliciter des subventions pour de nouvelles opérations d’investissement.

Aussi, il est proposé à l’assemblée de solliciter de nouvelles subventions pour les opérations d’investissement suivantes :

- Acquisition d’un radar pédagogique mobile pour la sécurisation des axes routiers communaux sensibles : Coût estimatif de l’achat : 2 192 € HT,

- Acquisition et installation d’une colonne de plaques nominatives pour le jardin du souvenir et de nouvelles caves urnes et cases urnes pour le Columbarium : Coût estimatif : 8 384 € HT, - Acquisition de mains courantes pour le terrain de football d’entraînement : Coût estimatif de l’achat : 8 708 € HT.

Pour ce dernier projet, la Fédération Française de Football est également à même d’apporter une contribution financière. Il est donc proposé qu’une demande de subvention lui soit adressée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter des subventions auprès des services de l’Etat, de la Région et du Département, et auprès de tout organisme susceptible d’intervenir, en vue de participer au financement des projets de travaux cités précédemment.

Il l’autorise, également, à signer tous documents et à effectuer toutes démarches à cette fin.

9- Convention à signer avec la S.P.A. pour l’enlèvement et la garde des animaux domestiques errants

Au titre du maintien de la sécurité et de la tranquillité publique, le maire est chargé de remédier aux problèmes résultant de la présence d’animaux susceptibles d’être dangereux et d’animaux errants, c’est-à-dire d’animaux de compagnie placés hors de la surveillance de leur maître.

Pour ce faire, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des animaux errants ou en état de divagation.

Faute de disposer des moyens requis pour assurer cette responsabilité, chaque année, la Commune de Veyrac passe convention avec la S.P.A. afin de confier à ses services l’enlèvement des animaux errants et leur accueil en fourrière.Délibération n° D2019-018

Les maires sont tenus d’intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux domestiques errants au titre de leur pouvoir de police générale (art. L.2212-1 et L22-12-2 du code général des collectivités territoriales). A cette fin, un pouvoir de police spéciale leur est attribué par le code rural et de la pêche maritime (art. L.211-19-1 et suivants).

De manière générale, les maires doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation des animaux domestiques et éviter que ceux-ci ne commettent des dégâts ou ne menacent la sécurité publique. Ils doivent également organiser les moyens de tenir captifs ces animaux dans des conditions satisfaisantes en attendant, soit de les restituer à leurs propriétaires, soit de pouvoir en disposer conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Aucun service de fourrière à même d’assurer l’enlèvement et la garde des animaux domestiques errants n’étant organisé sur la Commune, il y a lieu de passer convention avec la S.P.A. de la Haute-Vienne qui propose ce service aux communes, en vue de lui confier cette mission au titre de l’année 2019. Cette prestation sera assurée moyennant une redevance de 0,63 € par habitant qui a déjà fait l’objet de l’approbation du Conseil Municipal lors du vote du budget primitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention d’adhésion au service d’enlèvement et de garde des animaux de la S.P.A. de la Haute-Vienne et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service.

En outre, Robert LIBOUTET précise qu’apparemment la fourrière fonctionne mal et pas seulement sur la commune de Veyrac.

Jean-Noël JOUBERT répond que si la Commune n’adhère pas aux services de la S.P.A., elle doit alors disposer de sa propre fourrière.

10- Modification des statuts du SIEPEA

Délibération n° D2019-019

Le Conseil syndical du SIEPEA a délibéré, le 22 octobre 2018, en vue de la modification de l’article 7 des statuts du syndicat dont la rédaction suivante était inappropriée :

« Le conseil syndical élit son bureau qui est composé d’un Président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier ».

En effet, les termes de "secrétaire" et de "trésorier" ne correspondaient à aucune fonction susceptible d'être exercée par des élus au sein d'une collectivité territoriale, au regard des dispositions du CGCT applicables aux syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU).

Ainsi, sur proposition du représentant de l’Etat, le Conseil syndical a approuvé la modification de l’article 7 comme suit :

« Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres dont le nombre sera fixé par le comité syndical sans que ce nombre (vice-présidents et autres membres) ne puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci. »

En application de l’article L 5211-20-1 du CGCT, la décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des Communes membres de l’EPCI.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par une délibération conforme à celle prise par le conseil syndical du SIEPEA dans un délai de 3 mois. A défaut d’avis formulé dans ce délai, celui-ci sera réputé favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la nouvelle rédaction de l’article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane.11- Convention à signer avec le Centre départemental de Gestion de la Haute-Vienne pour l’exercice de la mission d’inspection

Délibération n° D2019-020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales doivent disposer d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité en vertu de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Pour ce faire, les possibilités suivantes lui sont offertes :

- soit désigner, après avis du CT/CHSCT, leur propre Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité.

- soit passer convention avec le Centre départemental de Gestion (CDG) pour disposer d’un agent à même d’assurer cette mission,

En effet, l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne la possibilité aux centres de gestion d’assurer le contrôle des conditions d’application des règles de santé et de sécurité par la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection aux collectivités territoriales qui en font la demande.

Les collectivités participeront, en contrepartie, aux frais de mise en œuvre de cette mission par le versement d’une participation équivalente à la durée effective d’intervention de l’ACFI. Concernant la Commune de Veyrac, le montant de cette prestation sera facturée 600 Euros.

Aussi, afin d’être au plus vite opérationnel pour l’exercice de cette mission obligatoire, il est proposé de passer convention avec le Centre départemental de Gestion de la Haute-Vienne.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de solliciter la mission d’inspection proposée par le CDG de la Haute-Vienne, - d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le CDG de la Haute-Vienne pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2019,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer cette dépense.

12- Signature avec DORSAL d’une convention de contribution financière pour la montée en débit

Délibération n° D2019-021

En octobre 2017, la Commune de Veyrac a signé avec le syndicat mixte DORSAL et le Conseil départemental de la Haute-Vienne une convention de contribution financière pour la mise en œuvre des infrastructures nécessaires à la montée en débit, sur son territoire, devenue caduque, qui fixait le montant de sa participation sur la base d’un coût estimatif d’opération.

A l’issue des travaux, il est apparu que les montants définitifs étaient éloignés de ceux qui avaient été fixés dans la convention initiale, et que le plan de financement devait être revu.

Les nouveaux chiffres font état, en effet, d’un coût global de travaux s’élevant à 104 918,52 € HT.

Aussi, il est aujourd’hui nécessaire d’envisager la signature avec le syndicat mixte DORSAL d’une nouvelle convention de contribution financière faisant suite à la précédente et fixant le plan de financement définitif.

Un projet de convention est présenté à l’assemblée. Compte tenu des sommes déjà versées par la Commune en 2017, il lui reste un solde de 67 338,17 € à payer durant l’année 2019.

Afin d’autoriser le Maire à procéder à la signature de cette convention, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention de contribution financière pour la mise en œuvre des infrastructures de montée en débit sur la commune de Veyrac, et autorise le Maire à signer la convention.13- Avenant à la convention fixant la participation financière de l’Etat pour les travaux d’aménagement foncier consécutifs à la mise à 2x2 voies de la RN 141

Délibération n° D2019-022

Ayant accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes de l’opération d’aménagement foncier consécutive au projet d’aménagement de la mise à 2 x 2 voies de la RN141 dans la section La Barre – Le Breuil en lieu et place de l’Etat, la Commune de Veyrac a signé avec l’Etat, en juillet 2016, une convention fixant les modalités du remboursement des dépenses liées à l’opération.

Cette convention engageait l’Etat à rembourser la Commune au centime près pour la totalité de l’opération. En juin 2017, à l’issue de l’attribution des marchés de travaux, un premier avenant à la convention a été signé pour rendre l’enveloppe financière conforme au montant des marchés publics. Récemment, alors que les travaux arrivent à leur terme, le maître d’œuvre a porté à la connaissance de la Commune les besoins d’avenants définitifs aux marchés de travaux résultant des ajouts et suppressions de travaux survenus en cours d’opération et liés aux divers aléas rencontrés.

Ces avenants génèrent un coût supplémentaire global de 28 496 € HT qui nécessite un complément d’enveloppe de remboursement par l’Etat de 14 445 € si l’on prend en considération la part de l’enveloppe qui était prévue pour les travaux complémentaires et les aléas.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la « convention fixant la participation financière de l’Etat pour les travaux d’aménagement foncier consécutifs à la mise à 2x2 voies de la RN 141 » qui lui est présenté, et d’autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de l’avenant n° 2 à la convention fixant la participation financière de l’Etat pour les travaux d’aménagement foncier consécutifs à la mise à 2x2 voies de la RN 141 et autorise le Maire à le signer.

14- Informations et questions diverses

Installation des compteurs Linky sur la commune : Monsieur le Maire informe les élus du Conseil Municipal que, dans le cadre d’une procédure de recours contentieux, le Préfet de la Haute-Vienne a demandé le retrait de son arrêté réglementant la pose des compteurs Linky, soulevant le motif d’excès de pouvoir. Le Préfet reproche au Maire de prendre des décisions excessives alors que le désordre public n’est pas avéré. Une réponse contredisant cette vision et soulignant la nécessité de défendre les droits élémentaires et constitutionnels de la population lui a été faite. L’arrêté sera donc maintenu. Par ailleurs, les élus de la Municipalité ont reçu le Directeur Régional d’ENEDIS, lequel avait sollicité un entretien avec eux.

Il a été décidé que plusieurs permanences se tiendraient à la Mairie pendant la période d’installation pour répondre aux questions des habitants et dissiper leurs inquiétudes.

Le Directeur Régional d’ENEDIS a toutefois indiqué que sa société allait saisir le tribunal administratif.

Robert LIBOUTET rappelle que les personnes qui s’opposent à l’installation des compteurs Linky chez eux auront à payer le relevage de compteurs, au coup par coup.

En outre, il est entendu que l’installation de ces compteurs allait générer des suppressions d’emplois et l’augmentation du coût de l’électricité puisque ce sont les consommateurs qui auront à payer ces investissements colossaux.

Commerce alimentaire dans le bourg de Veyrac : Monsieur et Madame BOURON, qui gèrent l’établissement depuis près de deux ans, ont fait savoir qu’ils souhaitaient mettre un terme à leur activité sur Veyrac. Ils ont écrit au Maire pour solliciter la fin anticipée du contrat de bail au 31 mai 2019. Leur première période contractuelle étant fixée à trois ans, une réponse défavorable leur a été apportée. Ils continueront donc à payer leur loyer jusqu’au 31 mai 2020.

La Municipalité a pris, sans attendre, les choses en main pour organiser la reprise de l’activité. Ce travail se réalise en collaboration avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Limoges et de la Haute- Vienne (CCI) et avec la société Coop Atlantique dont l’intérêt est de maintenir l’enseigne à Veyrac. Monsieur le Maire reste convaincu que l’activité est viable, comme l’étude de faisabilité l’avait montré.Une gestion du service d’alimentation de proximité différente pourrait apporter une meilleure qualité de service. Des suggestions de mutualisation de moyens avec d’autres commerçants, dont ceux déjà en place dans le bourg, seront faites aux potentiels repreneurs.

Catherine ROUGEOT remet en question la qualité des études réalisées.

Par ailleurs, il se dit que le commerce alimentaire qui fournissait du pain, aurait précipité la fin de la boulangerie Delval.

Même si cette affirmation est contestée, il est reconnu que la boulangerie avait le mérite d’assurer le service des tournées, service qui n’existe plus.

Procédure d’expropriation, aux Cosjanots : Un point est fait sur l’état d’avancée de la procédure d’expropriation.

Il est rappelé que l’un des propriétaires intéressés avait engagé une action devant le Tribunal Administratif contre l’arrêté de cessibilité pris par le Préfet.

Lors de l’audience du 14 mars 2019, le Rapporteur public a fait part de ses conclusions en prenant partie pour l’annulation de l’arrêté au motif que l’enquête publique, faite pourtant par un commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif, était incomplète. Le commissaire enquêteur ne se serait pas prononcé sur les avantages et les inconvénients du projet de manière motivée. Lors de l’audience publique du 28 mars 2019 rendue pour statuer, le Juge du Tribunal Administratif a suivi l’avis du Rapporteur public et annulé l’arrêté de cessibilité du Préfet en invoquant les mêmes motifs c’est-à-dire sans tenir compte de l’idée essentielle : la sécurité publique.

Une réunion aura lieu à la Préfecture le 17 avril prochain pour décider des suites à donner à cette affaire. Aujourd’hui, on peut dire avec certitude que, même si la Déclaration d’utilité publique du Préfet n’a pas été annulée, son fondement qui est l’enquête publique mise en cause par le juge administratif, est fragilisé. Si l’Etat ou la Commune ne faisait pas appel de cette décision de justice, il faudrait donc nécessairement reprendre la procédure depuis le début.

L’idée de faire appel de la décision du Juge Administratif apparaît donc logique. La Commune fera donc appel de cette décision.

Pour ce qui est de l’arrêté de police du Maire du 12 juillet 2018 qui interdit l’obstruction de la voie de circulation pour des raisons de sécurité publique, celui-ci reste valable tant que le juge n’a pas ordonné au Maire son retrait. Cet acte est indépendant de la décision du juge précédemment évoquée.

Organisation du Conseil Municipal : La Municipalité souhaitant s’engager vers la réduction des impressions papier et réduire les coûts d’envoi, il est proposé aux élus que les documents de séance leur soient envoyés par courrier électronique. Seules la convocation et la note de synthèse feraient alors l’objet d’un envoi par courrier postal.

Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne son souhait d’adresser le compte-rendu des réunions de bureau, chaque semaine, à l’ensemble des élus du Conseil Municipal pour les tenir informés de l’actualité et des affaires de la Commune en cours.

Projet de Festival Art’ Recup : Il se déroulera les 30, 31 août et 1er septembre 2019. Il est organisé par la Commission extra-municipale en partenariat avec Monsieur Franck RIVAUD via l’association les Art’isans. Pendant trois jours, les artistes participants sont invités à créer des œuvres avec des matériaux de « récup » (ferrailles, vieux outils, plastique, pneus, bois …) mis à leurs dispositions.

Festival du film documentaire : Pour le premier jet, la Commune de Veyrac et l'Institut International de Recherche sur la Conflictualité s'associent afin de présenter une première édition sur le thème "Après la guerre, la justice et la mémoire".

Cet évènement se déroulera le samedi 6 avril 2019 au Mas-Martin avec 3 projections et 2 expositions, une de l’IRCO (Institut International de Recherche sur la Conflictualité) et une de l’ADIRP (Association de Déportés Internés Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne). Les projections seront suivies de débats animés notamment par Pascal PLAS, responsable de la chaire sur la conflictualité à l’Université de Limoges.

Concert de deux chorales, à l’église de Veyrac, le 14 avril 2019 à 17 heures.

Le Marché Festif aura lieu le 5 juillet 2019.Un projet de concert avec un violoniste est en cours d’étude.

Robert LIBOUTET fait remarquer que, lors du vide grenier organisé par l’association de Gym, la route départementale était bloquée car les voitures étaient stationnées sur le bas-côté de la route et gênaient la circulation. Il suggère qu’à l’avenir le fléchage du parking soit mieux réalisé et que des personnes gèrent l’arrivée et le stationnement des véhicules.

Venue de nos amis Alsaciens entre le 5 et le 8 mai 2019 :

Ils seront environ une trentaine à nous rendre visite et seront hébergés dans des familles de Veyrac et de Verneuil-sur-Vienne. Différentes sorties sont prévues à Limoges, Veyrac, Verneuil-sur-Vienne ou Oradour- sur-Glane. La cérémonie du 8 mai aura lieu le matin à Verneuil-sur-Vienne et l’après-midi à Veyrac.

La séance est levée à 21 heures 50.