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Arrêté - DG 2023 98 Autorisation ODP Julie BELLEC pour chevalet du 1er Juillet au 31 Aout 2023
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 98 Autorisation ODP Julie BELLEC pour chevalet du 1er Juillet au 31 Aout 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée ic
Jusqu'au a
hrisiine
CLE
Pour le Maire et pax délégation
DÉPARTEMENT DES. COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- G&
autorisant Madame Julie BELLEC,
céramiste, à occuper le domaine public
communal aux fins d’y installer un
chevalet devant la galerie sise 5, rué du
18 juin 22500 PAIMPOL, pour la vente au
déballage qu'elle y organise du 1° juillet
au 31 août 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le codé général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, ‘
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2126-1 et suivants,
le code de l’environnement,
lecode pénal; et notamment son article R 610-5,
lecode dela voirie routière,
la loi-du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté dés pérsonnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal autorisée,
l'arrêté n° PM/2011-16, en date du 23 juin 2011, relatif au règlement de marché,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°' Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
CONSIDERANT la demande, en date du 15 mai 2023, de Madame Julie BELLEC,
céramiste, d'installer un chevalet devant la galérie sise 5, rue du 18 juin à Paimpol, pour
la vente au déballage qu'elle y organise du 1° juillet au 31 août 2023,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers sur la voie publique en réglementant les possibilités d'occupation du
domaine public, tout en permettant le respect du principe de la liberté du commerce,
ARRETONS :
ARTICLE 1 - Madame Julie BELLEC
Céramiste
est autorisée à occuper le domaine public aux fins d'y installer un chevalet devant la galerie (propriété de Monsieur Joël Jestin), sise 5, rue du 18 juin
à Res enr la vente au déballage qu'elle y organise.
Lés Aiensone du chevalet réspecteront les mesures maximales
suivantes: 1.00m de hauteur par rapport au sol et 70cm de largeur.
Celui-ci ne devra en rien gêner l'installation des étalages des commerçants
du marché hebdomadaire du mardi.
La durée quotidienne maximale d'exploitation court jusqu'à la fermeture de l'établissement.
DG/2023-98 ARTICLE 2 - La présente autorisation est persohnelle, révocable et incessible. Elle est accordée à titre précaire pour la période du 4° juillet au 31 août 2023.
ARTICLE 3- La permissionnaire s'acquittera de la redevance fixée annuellement par le Conseil Municipal: Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 4- La permissionnaire est responsable du chevalet implanté sur le domaine
public.
ARTICLE 5- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présénte autorisation est
révocable à tout momeñt, säns indemnité, en cas de non-respect par la
permissioninaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 6- Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à
constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable du service des finances de la ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et
notifiée à l'intéressée. #
A PAIMPOL, le 2 2 MAI 2023
La Maire,
Pour la Maire,
à L’Adjoint délégué à à la Prévention,
à la Sécurité età la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie ÿ caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le AI éd Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du'site www.telerecours.fr.
DG/2023- 98