Déliberation - Liste Deliberations Avril 2026

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Déliberation - Liste Deliberations Avril 2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations Avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 2026 / 005

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2026

L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le 08 avril à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Ambrozio DOLFI.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 30 mars 2026.

Sont présents Mrs et Mmes tous les membres

Monsieur ROYER Christophe a donné pouvoir à Monsieur SICARDI Jacques.

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 20

06 – OBJET : Délégations du Conseil Municipal au Maire

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, les membres du Conseil Municipal sont invités à donner délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans la limite de 2500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1.5 Million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes2026 / 006

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 euros,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la Commune peut être amenée à se défendre mais également à intenter des actions en justice pour défendre ses intérêts dans de nombreuses occasions, précise qu’il n’entend pas limiter les domaines dans lesquels s’exerce cette délégation au Maire pour ester en justice. Le Conseil Municipal précise également que cette délégation d’ester en justice donnée au Maire vaut devant toutes les juridictions administratives, civiles, pénales, tant en défense qu’en demande, en procédure d’urgence, en première instance ainsi qu’en appel et cassation et lui permet de se constituer partie civile devant les instances à l’effet d’obtenir les indemnisations des préjudices subis. Le conseil Municipal précise également que cette délégation permet de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 euros par année civile

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 600 000 euros le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;2026 / 007

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, sans limite de montant et pour tout type de projets (fonctionnement et investissement), l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, …) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à la réalisation des travaux,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€.

31° NON DELEGUE (D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECLARE avoir pris connaissance de la légalisation qui s’applique à a délégation pouvant être donnée au Maire

- DONNE DELEGATION à Monsieur Ambrozio DOLFI, Maire de La Bouilladisse, pour la durée du mandat et dans les domaines énumérés ci-dessus

ADOPTE A LA MAJORITE

POUR : 22

ABSTENTION : 7

(M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, M. NEGRO, Mme BLANCHARD-SVOBODA, M. MEZOUAR, M. CHATAIGNIER, M. COUCOULIS)2026 / 008

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 29

07- OBJET – Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire), Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur, Considérant que la délibération en date du 20 mars 2026 constate l’élection du Maire et de 8 adjoints,

Considérant les arrêtés portant délégation de fonctions à :

Elus /Fonction Noms/Prénoms

Maire Ambrozio DOLFI

1er Adjoint Bertrand COIGNET

2ème Adjoint Monique LORE

3ème Adjoint Patrick GUILLAUME

4ème Adjoint Camille CASTELLANI

5ème Adjoint Jacques SICARDI

6ème Adjoint Charlotte CHENEBAULT

7ème Adjoint Gilles PELLISSIER

8ème Adjoint Josiane PETRI

Conseillère déléguée Martine NERI

Conseiller délégué Fabrice AUDE

Conseillère déléguée Isabelle LABAT

Conseiller délégué Franck REVENAZ

Conseillère déléguée Christelle CAES

Conseiller délégué Christophe ROYER

Conseillère déléguée Laurence MURIA

Conseiller déléguée Steven RIGAL

Conseillère déléguée Morgan BALESC

Conseiller délégué Alex TESTON

Conseillère déléguée Alice TALBERT

Conseiller délégué Regis ANFOSSI

Conseillère déléguée Sandrine PONSODA

La commune compte 6547 habitants, les taux maximums sont les suivants :

Fonction Taux maximum (%)

Maire 58,3%

Adjoint au maire 23,32%

Conseiller municipal (max sans

délégation) 6,0%2026 / 009

De plus, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer l’enveloppe financière mensuelle de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, comme suit :

A noter que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Pour information, l’enveloppe totale mensuelle du Maire, des adjoints et des conseillers délégués est de 8 303,25€ soit une enveloppe totale annuelle de 99 639,00€

- PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

- DIT que ces indemnités seront versées au Maire à compter de son entrée en fonction, soit à la date de son élection le 20 mars 2026

- DIT que ces indemnités seront versées à compter du caractère exécutoire de l’arrêté de délégation des adjoints et des conseillers délégués

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

ADOPTE A LA MAJORITE

POUR : 22

CONTRE : 7

(M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, M. NEGRO, Mme BLANCHARD-SVOBODA, M. MEZOUAR, M. CHATAIGNIER, M. COUCOULIS)

N° Élu / Fonction Taux appliqué (%) Indemnité mensuelle (€) Indemnité annuelle (€)

1 MAIRE 54,00% 2 219,68 € 26 636,17 €

2 Adjoint n°1 18,00% 739,89 € 8 878,72 €

3 Adjoint n°2 13,00% 534,37 € 6 412,41 €

4 Adjoint n°3 13,00% 534,37 € 6 412,41 €

5 Adjoint n°4 13,00% 534,37 € 6 412,41 €

6 Adjoint n°5 13,00% 534,37 € 6 412,41 €

7 Adjoint n°6 13,00% 534,37 € 6 412,41 €

8 Adjoint n°7 13,00% 534,37 € 6 412,41 €

9 Adjoint n°8 13,00% 534,37 € 6 412,41 €

10 Conseiller délégué n°1 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

11 Conseiller délégué n°2 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

12 Conseiller délégué n°3 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

13 Conseiller délégué n°4 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

14 Conseiller délégué n°5 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

15 Conseiller délégué n°6 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

16 Conseiller délégué n°7 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

17 Conseiller délégué n°8 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

18 Conseiller délégué n°9 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

19 Conseiller délégué n°10 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

20 Conseiller délégué n°11 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

21 Conseiller délégué n°12 3,00% 123,32 € 1 479,79 €

22 Conseiller délégué n°13 3,00% 123,32 € 1 479,79 €2026 / 010

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 29

08 - OBJET : Fixation du nombre d’administrateurs au sein du CCAS

Les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF), prévoient que le conseil d'administration du CCAS est composé du maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés.

 Membres élus par le conseil municipal en son sein :

Ces membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et vote préférentiel. Le scrutin est secret. Le nombre maximum des membres élus est fixé par le conseil municipal. Il est proposé d’élire 5 élus.

 Membres nommés par le maire :

Parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. Le nombre maximum des membres nommés est fixé par le conseil municipal. Il est proposé de nommer 5 membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE à 10 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 29

09 - OBJET : Election des membres élus au sein du CA du CCAS

En application des articles R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut pas être élu sur une liste.

Il est rappelé que le conseil municipal a décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseiller d’administration du CCAS.2026 / 011

La liste de candidats suivante a été présentée parmi les conseillers municipaux, représentant ainsi les deux listes « Agir pour la Bouilladisse » et « Unis pour la Bouilladisse ».

1. Patrick GUILLAUME

2. Fabrice AUDE

3. Isabelle LABAT

4. Michelle BLANCHARD-SVOBODA

5. Aurélie CHATAIGNIER

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas voter à bulletins secrets. La liste présentée a obtenu à l’unanimité les voix pour.

Le conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletins secrets,

- DESIGNE M. GUILLAUME, M. AUDE, Mme LABAT, Mme BLANCHARD- SVOBODA, Mme CHATAIGNIER pour siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 29

10 - OBJET : Création et élection des membres de la commission d’appel d’offre (CAO)

L’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique (…), le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 (…) »

La C.A.O. attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée. A ce jour, les seuils pour les collectivités sont les suivants :

- 216.000 € pour les marchés de services et de fournitures courantes, - 5.404.000 € pour les marchés de travaux.

Par ailleurs, les avenants de ces mêmes marchés sont soumis à la C.A.O. dès lors que leur incidence financière excède les 5 % du marché.

La C.A.O. est composée, outre le Maire ou son représentant, de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Il est rappelé que l’élection de ses membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent prévoir moins de noms qu’il n’y a de sièges.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.2026 / 012

Enfin, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

La liste de candidats suivante a été présentée parmi les conseillers municipaux, représentant ainsi les deux listes « Agir pour la Bouilladisse » et « Unis pour la Bouilladisse ».

Titulaires Suppléants

Gilles PELLISSIER Patrick GUILLAUME

Christophe ROYER Bertrand COIGNET

Sandrine PONSODA Alice TALBERT

Claude NEGRO Pascale FUMO

Serge COUCOULIS Pascal MEZOUAR

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletins secrets,

- DESIGNE les membres titulaires et suppléants de la CAO comme suit :

Titulaires Suppléants

Gilles PELLISSIER Patrick GUILLAUME

Christophe ROYER Bertrand COIGNET

Sandrine PONSODA Alice TALBERT

Claude NEGRO Pascale FUMO

Serge COUCOULIS Pascal MEZOUAR

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 29

11 – OBJET : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT AUPRES DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Le CNAS est une association au service des agents de la fonction publique territoriale. Cette association exerce une influence sur les politiques d'actions sociales, culturelles, et sportives pour améliorer la condition des agents territoriaux en activité, ou à la retraite.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-21 ;

Vu les statuts du CNAS qui précisent que chaque collectivité désigne un représentant du collège de élus siégeant à l’assemblée départementale annuelle ; Considérant que la commune de La Bouilladisse est adhérente au CNAS ; Il est procédé à l’élection du représentant, au scrutin uninominal à bulletin secret. Il est précisé le conseil municipal peut décider à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Il est proposé de désigner Ambrozio DOLFI, Maire de La Bouilladisse.2026 / 013

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletins secrets,

- DESIGNE Monsieur Ambrozio DOLFI en qualité de représentant auprès du CNAS.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 29

12 – OBJET : Désignation d’un délégué auprès du Syndicat Intercommunal du Bassin Minier (SIBAM)

Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il convient de designer un membre élu pour siéger au conseil d’administration du Syndicat Intercommunal du Bassin Minier (SIBAM), en charge de la production et de la distribution de l’eau potable, à laquelle notre commune appartient.

Il est procédé à la désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant, au scrutin uninominal à bulletin secret.

Il est précisé le conseil municipal peut décider à l’unanimité de procéder à un vote à main levée ;

Il est proposé de désigner Ambrozio DOLFI, Maire de La Bouilladisse.

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletins secrets,

- DESIGNE Monsieur Ambrozio DOLFI en qualité de représentant auprès du SIBAM

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 29

13 - OBJET : Désignation d’un délégué au sein de la SPL ONE PROVENCE PROMOTION (ex FACONEO)

La SPL One Provence Promotion (ex Façonéo) réalise pour le compte de ses actionnaires des activités relatives à l’aménagement, la construction, le renouvellement urbain et les infrastructures.

Dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il convient de designer un membre élu pour siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale. Il est procédé à l’élection du représentant, au scrutin uninominal à bulletin secret. Il est précisé le conseil municipal peut décider à l’unanimité de procéder à un vote à main levée ;

Il est proposé de désigner Ambrozio DOLFI, Maire de La Bouilladisse.2026 / 014

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas voter à bulletins secrets,

- DESIGNE Monsieur Ambrozio DOLFI en qualité d’administrateur et représentant à l’assemblée générale de la SPL FACONEO

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 22

14 – OBJET : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 4312- 5 relatifs au règlement budgétaire et financier ;

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321- 3 et R. 2321-3 ;

Vu le projet de règlement en annexe ;

L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget.

Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.

Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée. Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Il est proposé d’approuver le règlement budgétaire et financier joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe

ADOPTE A LA MAJORITE

POUR : 22

ABSTENTIONS : 7 (M. MORALES, Mme PLESNAR-FUMO, M.

NEGRO, Mme BLANCHARD-SVOBODA, M. MEZOUAR, M.

CHATAIGNIER, M. COUCOULIS)2026 / 015

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Inscrits : 29 Présents : 28 Votants : 22

15 – OBJET : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2026

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Il doit être organisé dans un délai de 10 semaines maximum précédant l’examen du budget.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération.

Conformément au CGCT, et pour permettre de débattre des orientation générales 2026, un rapport vous a été remis afin de servir de support au débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la tenue du Débat D’Orientation Budgétaire (DOB) de l’exercice 2026 et de la transmission d’un rapport d’orientation budgétaire en annexe, jointe à la convocation de la présence séance du conseil municipal