Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 29.01.25 D

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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 29.01.25 D Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 29.01.25 D)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Budget, 2025 / 001

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le 29 janvier à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 22 janvier 2025.

Mme Marie-Sophie ARNOLD, M Laurent CHAUVIN et Mme Aurélie FANTINO sont absents.

M. Guy BENARROCHE, Mmes Michelle BLANCHARD, Sandrine BRETAGNE, Mireille FERRIÉ, M. Claude NEGRO et Mme Émilie VERNIS ont respectivement donné pouvoir à MM José MORALES, Pascal MEZOUAR, Mme Céline CLIMENT, M. Jacques SICARDI, Mmes Muriel RICARD et Caroline REBUFFAT.

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants :

01 - OBJET : Débat d’Orientation Budgétaire 2025

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Il doit être organisé dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération.

Conformément au CGCT, et pour permettre de débattre des orientation générales 2025, un rapport vous a été remis afin de servir de support au débat.

Le Conseil Municipal est invité à débattre sur ces orientations.

Le Conseil Municipal PRENDS ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2025.

_______________________________________________________________________ Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 26

02 - OBJET : Autorisation d’ouverture anticipée de crédit au Budget Primitif 2025

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif, dans la limite du quart des crédits (25 %) ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025 de la commune lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

L’ouverture anticipée de ces crédits en section d’investissement permet d’assurer l’entretien du patrimoine de la ville et d’assurer le bon fonctionnement des crédits municipaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2025.

Ils seront réintégrés lors du vote du Budget Principal 2025 en système comptable M57.

Il appartient au Conseil Municipal :

▪ D’APPROUVER cette ouverture anticipée de crédits en section d’Investissement dans la limite des crédits suivants :2025 / 002

Chapitres

comptables

Total des crédits d’investissements

ouverts au BP 2024 (avec RAR

2023)

Ouverture anticipée des crédits

d’investissements en 2025 (25

%)

40 70.000,00 €

10 10.026,05 €

20 77.204,00 € 19.301,00 € 21 1.096.164,00 € 226.322,68 € 23 732.460,00 € 207.021,68 € 45821313 165,00 € 43.859,40 € TOTAL 1.986.019,05 € 496.504,76 €

▪ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater avant le vote du Budget Primitif 2025, les dépenses d’investissement comme présentées ci- dessus.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 26

03 - OBJET : Modification partielle de la carte scolaire

Cette délibération a pour objectif de proposer une révision partielle de la carte scolaire, précédemment votée en Conseil Municipal du 28 Mars 2022.

La carte scolaire est un système d’affectation des élèves dans une école, un collège, un lycée dans un secteur géographique où ces élèves sont domiciliés.

Les communes définissent la carte scolaire pour les élèves du 1er degré par délibération du Conseil Municipal. Ainsi pour chaque inscription scolaire (compétence de la commune pour les écoles publiques du 1er degré), l’école du secteur est affectée en fonction de la domiciliation de l’élève.

Les objectifs de la carte scolaire sont :

▪ D’équilibrer les effectifs dans les écoles d’un territoire au regard des attributions de postes d’enseignants par l’Education nationale et de la capacité d’accueil des bâtiments,

▪ De tendre vers une mixité sociale.

Le dispositif de sectorisation applicable aux écoles maternelles et élémentaires de la Ville est organisé en trois secteurs : chaque école appartient exclusivement à un secteur géographique d’habitations.

Les trois secteurs sont : Zone Pivot, les écoles du Centre et Le Groupe scolaire des Hameaux. Dans ce cadre, chaque élève est scolarisé dans l’école du secteur où sa famille est domiciliée, à l’exception des dérogations et en application des critères de droit.

Le suivi de fratrie, l’admission en classe spécialisée ULIS ou dans une école proche d’un établissement de soins permettent à l’élève d’être scolarisé dans l’école du secteur identifié. Toute autre demande d’inscription hors du secteur scolaire rattaché à la domiciliation de la famille fait l’objet d’un dépôt de dossier motivé et argumenté. Il est ensuite présenté et étudié en commission de dérogation.

Il convient donc aujourd’hui d’adapter le périmètre de la carte scolaire aux évolutions démographiques de certains quartiers de la ville et de répondre ainsi au plus près des besoins des familles. Pour ce faire, il est proposé, en accord avec l’Éducation nationale, de modifier partiellement la carte scolaire sur deux zones géographiques.

Il convient donc de rééquilibrer les secteurs en supprimant la zone pivot et en la répartissant sur les deux autres secteurs (Ecoles du Centre et Le Groupe Scolaire des Hameaux). Cette modification partielle de la carte scolaire serait effective dès la rentrée 2025/2026 pour les nouvelles inscriptions.2025 / 003

Pour une poursuite de scolarité (inscription en CP) et dans le cadre de fratries, le libre choix serait laissé aux familles de rester dans l’école actuelle ou de basculer sur l’école du nouveau secteur.

La carte de sectorisation révisée est jointe en annexe de cette délibération ainsi que la liste des rues concernées.

Le Conseil Municipal est invité à

▪ APPROUVER la modification partielle de la carte scolaire concernant les deux secteurs cités, applicable à la rentrée 2025/2026.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 22

04 - OBJET : Convention départementale relative aux relations entre les communes adhérentes à l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt et des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches-du-Rhône

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches-du-Rhône est l’unique organe qui regroupe 80 communes ayant mis en place de tels dispositifs de prévention et d’assistance à la sauvegarde, non seulement des espaces sensibles, mais également des populations et des biens,

L’adhésion permettra aux bénévoles de la commune de La Bouilladisse d’intégrer ce dispositif visant à regrouper et à former les Comités Communaux Feux de Forêts et les Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches-du-Rhône afin de favoriser leurs actions, affirmer leurs représentativités et améliorer leur intégration au sein du dispositif préventif face aux feux de forêts et plus largement aux risques naturels majeurs.

Il appartient au Conseil Municipal

D’APPROUVER l’adhésion jointe en annexe, de la commune de La Bouilladisse à l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et des Réserves Communales de Sécurité Civile des Bouches-du-Rhône pour un montant de 255,00 euros au titre de l’année 2025 ;

DE DIRE que le Maire est autorisé à signer les documents afférents.

ADOPTE A LA MAJORITE

POUR : 22

ABSTENTION : 04 (MM SICARDI, ANFOSSI, SCOGNAMIGLIO,

p/p Mme FERRIÉ)

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 26

05 - OBJET : Attribution de véhicules avec remisage à domicile

En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT, l’Assemblée délibérante peut par délibération, mettre un véhicule à disposition de certains agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie.

La mise à disposition d’un véhicule aux agents de l’établissement, lorsque l’exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d’une délibération annuelle du Conseil.2025 / 003

Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction : ▪ Le véhicule de fonction peut être mis à disposition en raison des fonctions occupées.

▪ Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances…). Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service.

Les conducteurs ne conservent pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à domicile.

Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.

L’agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide. Tout cas de suspension de la validité du permis de conduire devra être signalé. Pendant la durée du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

Les affectations de véhicules pour les agents bénéficiant d’une autorisation de remisage à domicile sont nominatives. Cette autorisation est révocable à tout moment. L’utilisateur est soumis aux règles de droit commun et encourt les mêmes sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,

Il appartient au Conseil Municipal :

▪ D’AUTORISER l’utilisation et le remisage à domicile des véhicules de service pour certains agents dont les contraintes et les fonctions le justifient, pour répondre aux nécessités absolues de service et aux contraintes liées à leurs missions. Les autorisations et affectations individuelles seront formalisées par arrêté du Maire.

▪ DE FIXER la liste des fonctions ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile comme suit : Responsable des services techniques.

▪ D’AUTORISER le Maire à signer toutes les autorisations nécessaires.

UNANIMITE