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Conseil Municipal - CM reglement interieur 2020 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
ARRETE
Affiché te 17/08/2020
KW
1D
: 969-216902437-20200615-DM14
2029
06
16-DE
VILLE
DE
TARARE
Rapport
n°14
Annexe
n°3
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
ARE
Affiché le 17/06/2020
KK
1D :959-216902427-20200615-DMI4
2029 06
16-DE
Conformément
à
l’article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1 000
habitants
et
plus
doivent
se
doter
d'un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
leur
installation.
Par
définition,
le
règlement
intérieur
ne
peut
porter
que
sur
des
matières
relevant
des
mesures
de
fonctionnement
interne
au
Conseil
municipal,
ou
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détail
de
ce
fonctionnement.
Le
présent
règlement
intérieur
tient
en
six
chapitres
:
CHAPITRE
| : LES
RÉUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1
: la
périodicité
des
séances
Le
Conseil
municipal
est
tenu
de
se
réunir
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire
pourra
réunir
le Conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le jugera
utile
et
devra
convoquer
ses
membres
en
respectant
un
délai
de
cinq
jours
francs.
Le
Maire
est
tenu
de
convoquer
le
Conseil
municipal
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
lorsque
la demande
motivée
lui en
est
faite
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Conformément
à l’article
L.2121-7
alinéa
4 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
se
réunit
et délibère,
en
principe,
à
la mairie.
Article
2
: la
convocation
Le
Conseil
municipal
est
convoqué
par
le maire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-
7,L.2121-9,
L.2121-10,
L.2121-11
et
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
ci-après
:
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
en
mairie
et
indique
obligatoirement
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
La
convocation
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à une
autre
adresse,
cinq
jours
francs
avant
la date
de
réunion.
Pour
les
conseillers
municipaux
qui
ont
demandé
une
transmission
par
écrit,
la
convocation
leur
est
transmise
par
portage
par
la
police
municipale,
avec
leur
accord
écrit,
ou
à
défaut
par
voie
postale
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
à leur
domicile
ou,
s'ils
en
font
la
demande,
à
une
autre
adresse.
Pour
les
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
qui
en
ont
préalablement
et expressément
fait
la demande
par
écrit,
elle
est
remise
en
main
propre,
en
mairie.
Le
Maire
peut,
en
cas
d'urgence,
abréger
le
délai
de
cinq
jours
francs,
sans
toutefois
qu'il
puisse
être
inférieur
à
un jour franc.
Cette
initiative,
qui
n'appartient
qu'au
Maire
seul,
est
soumise
dès
l'ouverture
de
la
séance,
à
l'appréciation
du
Conseil
municipal
qui,
s’il
désapprouve
à
la
majorité
l'initiative
du
Maire,
peut
renvoyer,
pour
tout
ou
partie,
l'examen
des
affaires
inscrites
à l'ordre du jour
à une
séance
ultérieure.
La
convocation
adressée
aux
conseillers
municipaux
doit
être
accompagnée,
pour
chaque
affaire
inscrite
à
l’ordre
du
jour,
d'une
note
explicative
de
synthèse
qui
contient
les
éléments
essentiels
permettant
d'apprécier
les
motifs
des
décisions
à
prendre
et
d'en
mesurer
toutes
les
conséquences. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
FANS
Affiché te 17/08/2020
KK
1D
: 969-216902437-20200615-DM14
2029
06
16-DE
Les
dossiers
des
affaires
ci-dessus
visées
sont
tenus
dès
l'envoi
des
convocations,
et
durant
les
cinq
jours
précédant
la séance,
sauf
procédure
d'urgence,
à
la disposition
des
membres
du
Conseil
municipal
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie.
En
outre,
les
conseillers
municipaux
disposent
d’un
droit
à
l'information
dont
les
conditions
d'exercice
sont
précisées
au
Chapitre
V
du
présent
règlement.
Article
3
: l’ordre
du
jour
Le
Maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public,
par
affichage
de
la
convocation
sous
la
voûte
de
la
mairie
et
à
l'entrée
de
la
salle
du
conseil
municipal
et
sur
le
site
Internet
de
la Ville
de
Tarare. CHAPITRE
Il : LA
TENUE
DES
SÉANCES
Article
4
: le quorum
Le
Conseil
municipal
ne
peut
délibérer
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à la séance.
Le
quorum
doit être
atteint
à l'ouverture
de
la séance
et lors de
la mise
en
discussion
de
toute
affaire
soumise
à délibération.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
à
leurs
collègues
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Les
conseillers
municipaux
qui
ne
sont
pas
présents
en
début
de
séance
sont
considérés
comme
absents
pour
la durée
de
la séance
sauf
s'ils
ont
fait constater
leur
entrée
par
le secrétaire
de
séance.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
de
l'article
2
du
présent
règlement,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le Conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibérera
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
De
plus,
si un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Aussi
si
le quorum
n’est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
Maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Article
5
: le
président
de
séance
Le
Maire
assure
la présidence
des
séances
du
Conseil
municipal.
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
il est
remplacé
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président. Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
|| met
fin,
s’il
y
a
lieu,
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
RSS
Affiché le 17/06/2020
KK
1D
: 969-216902437-20200615-DM14
2029
06
16-DE
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
ou
la clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Article
6
: le
secrétariat
des
séances
Au
début
de
chacune
des
séances,
sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
le contrôle
des
votes
et le bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-
verbal
de
séance.
Article
7
: l'accès
et
la
publicité
des
séances
Les
séances
du
Conseil
municipal
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Durant
toute
la
séance,
le public
présent
doit
éviter
de
se
déplacer
et
doit
garder
le silence.
Les
personnes
admises
ne
devront
être
porteuses
d'aucune
arme
ou
objets
pouvant
être
utilisés
comme
tels.
Elles
ne
pourront
pénétrer
dans
la salle
avec
des
animaux
et devront
laisser
à
l'entrée
parapluies,
valises,
paquets.
||
leur
est
interdit
de
fumer
et
de
troubler,
par
des
cris,
des
paroles,
des
gestes,
ou
toute
autre
façon,
les
délibérations
de
l'assemblée
communale.
I! leur
est
également
interdit
toute
forme
de
communication
avec
les
conseillers
durant
la
tenue
de
la
séance.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la presse.
Les
séances
du
Conseil
municipal
peuvent
être
retransmises,
en
direct
ou
en
différé,
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle
de
la Ville.
Article
8
: le
procès-verbal
Les
séances
publiques
du
Conseil
municipal
sont
enregistrées
par
les
services
de
la
mairie
et
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
des
débats.
Ce
procès-verbal
indique
l’objet
des
délibérations,
toutes
les
décisions
prises
par
le
Conseil
municipal
et
retrace
les
principales
interventions.
Un
conseiller
municipal
peut
demander
que
son
intervention
soit
retranscrite
au
procès-verbal. Le
procès-verbal
est
soumis
pour
adoption
au
Conseil
municipal
au
cours
de
la séance
qui
suit.
Les
conseillers
municipaux
ayant
reçu,
en
même
temps
que
la
convocation
et
l’ordre
du
jour,
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente,
doivent
faire
parvenir
leurs
remarques
au
Maire
par
mail
à
l'adresse
suivante
conseilmunicipal@ville-tarare.fr
, au
plus
tard
la
veille
de
la
séance
du
Conseil
municipal
qui
doit
l’approuver
limitant
ainsi
les
interventions
sur
le sujet
le jour
du
conseil.
Lorsqu'une
réclamation
est
élevée
contre
la
rédaction
du
procès-verbal,
la
rectification,
s’il
y
a
lieu,
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Article
9
: le compte
rendu
Le
compte
rendu
de
la
séance
est
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
municipal.
Dans
un
délai
d'une
semaine,
il est
envoyé
aux
conseillers
municipaux,
affiché
à
la
mairie
(sous
la
voûte
de
la mairie
et à l'entrée
de
la salle
du
conseil
municipal)
et mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2029
sus
.
Affiché le 17/06/2020
SSS
1D
: 969-216902437-20200615-DM14
2029
06
16-DE
Article
10
: la
séance
à
huis-clos
Le
Conseil
municipal
peut
décider,
sur
demande
du
Maire
ou
de
trois
conseillers,
par
un
vote
acquis
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunisse
à
huis-clos.
Dans
ce
cas,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Seuls
les
conseillers
municipaux,
les
fonctionnaires
municipaux
et
les
personnes
dûment
autorisées
par
le
Maire
y
ont
accès. Article
11
: la
police
des
assemblées
Le
Maire,
ou
celui
qui
le remplace,
a seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l’auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l’ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Le
président
de
séance
peut
rappeler
à
l'ordre
les
membres
du
Conseil
municipal
qui
perturbent
le
bon
déroulement
de
la séance.
Ainsi,
est
rappelé
à
l’ordre
tout
conseiller
qui
entrave
le
déroulement
de
la
séance
de
quelque
manière
que
ce
soit
(usage
du
téléphone
portable,
sorties
intempestives
au
cours
de
la
séance,
bavardages
gênants...).
Sauf
nécessité
d'urgence,
l'usage
des
téléphones
portables
n'est
pas
autorisé
au
cours
de
la
séance. Est
rappelé
à
l'ordre,
avec
inscription
au
procès-verbal,
tout
conseiller
qui
aura
encouru
un
second
rappel
à
l’ordre
au
cours
de
la
même
séance.
Article
12
: l'intervention
de
personnes
auxiliaires
au
Conseil
municipal
Assistent
aux
séances
publiques
du
Conseil
municipal
le
directeur
général
des
services
ainsi
que,
le cas
échéant,
les
agents
municipaux
concernés
par
l’ordre
du
jour.
Le
Maire
peut
également
convoquer
tout
autre
membre
du
personnel
ou
toute
personne
qualifiée.
Les
uns
et
les
autres
ne
peuvent
prendre
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
président
de
la
séance
pour
fournir
des
informations,
explications
ou
avis
au
Conseil
municipal
sur
une
question
objet
de
ses
délibérations.
Article
13
: le
placement
des
conseillers
municipaux
La
place
des
conseillers
municipaux
dans
la
salle
de
séance
de
l'organe
délibérant
n'étant
pas
réglementée
par
les textes,
il est
proposé
de
retenir,
pour
une
bonne
organisation
matérielle
interne
à
l'assemblée
municipale,
le
placement
des
membres
comme
indiqué
sur
le
plan
ci-annexé
au
présent
document
soit,
de
part
et
d’autre
du
Maire,
en
alternance
homme-femme,
dans
l'ordre
de
présentation
sur
la
liste
aux
élections
municipales.
En
cas
de
remplacement
d'un
conseiller
pour
toutes
causes
que
ce
soient
(démission,
décès,
etc.),
le
nouveau
conseiller
appelé
à
remplacer
le
conseiller
sortant
d'une
même
liste
conserve
le siège
devenu
vacant
dans
l'assemblée. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
ARE
Affiché le 17/06/2020
KK
1D :959-216902427-20200615-DMI4
2029 06
16-DE
CHAPITRE
II!
: L'ORGANISATION
DES
DÉBATS
Article
14
: le
déroulement
des
séances
Le
Maire
ouvre
la
séance.
Puis,
le
Maire
où
un
adjoint
qu'il
a
désigné,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance
et
donne
lecture
des
principaux
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Le
procès-verbal
de
la séance
précédente
est
mis
aux
voix
pour
adoption.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
des
délégations
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
et
les
soumet
au
vote
du
Conseil
municipal. Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
oral
sommaire
par
le
Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire
ou
de
l'adjoint
compétent
et
être
appuyée
par
la
remise
de
documents
écrits
ou
la
présentation
de
documents
visuels
non
transmis
avec
la
convocation.
La
parole
est
accordée
par
le Maire
aux
membres
du
Conseil
municipal
qui
en
font
la demande.
Lorsqu'il
estime
l'assemblée
suffisamment
informée
ou
lorsque
la charge
de
l'ordre
du jour
le justifie,
le Maire
peut
interrompre
l'orateur
dans
son
intervention
et
l'inviter
à conclure
brièvement.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
usage
de
son
pouvoir
de
police
de
l'assemblée. Pour
ne
pas
rendre
illégale
une
délibération
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
Conseil
municipal
intéressés
à
une
affaire
à
titre
personnel
ou
comme
mandataire
devront
en
faire
la
déclaration.
Ils
ne
prendront
part
ni
à
la
discussion,
ni
au
vote
et
sortiront
de
la
salle.
Article
15
: les
débats
et
votes
des
délibérations
Les
délibérations
sont
prises
à
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
Maire
en
début
de
séance.
Cependant,
la délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la fin de
la séance. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
RSS
Affiché le 17/06/2020
KK
1D
: 969-216902437-20200615-DM14
2029
06
16-DE
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
le cas
de
scrutin
secret,
la voix du
président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
par
appel
nominal
toutes
les fois
que
le quart
des
membres
présents
le réclame. Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
toutes
les fois
que
le tiers
des
membres
présents
le réclame
ou
qu'il
s’agit
de
procéder
à
une
nomination
où
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour de
scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative
:
à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Lorsque
ni
le
scrutin
public
par
appel
nominal,
ni
le
scrutin
secret
n’est
demandé
ou
obligatoire,
le
Conseil
municipal
se
prononce
par
un
vote
à
main
levée.
Article
16
: les
suspensions
de
séance
Le
président
de
séance
met
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
formulée
par
au
moins
cinq
membres
du
Conseil
municipal.
|| revient
au
président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
Article
17
: les
amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Ils doivent
être
parvenus
par écrit (notamment
courriel
à l'adresse
conseilmunicipal@ville-
tarare.fr
, fax...)
au
plus
tard
48
heures
avant
l'heure
de
la séance.
Dans
le cas
de
la
réception
d'un
amendement
hors
délai
des
48
heures
avant
la séance
du
conseil
municipal,
ou
proposé
en
séance,
le maire
se
réserve
la faculté,
au
regard
du
caractère
exceptionnel
et/ou
urgent
dudit
amendement,
de
le soumettre
à
l'avis
du
conseil
municipal
réuni
en
séance.
Le
conseil
municipal
décide,
dans
un
premier
temps,
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération
ou
rejetés
puis,
le cas
échéant,
se
prononce
sur
l'amendement.
Un
amendement
ne
peut
pas
changer
fondamentalement
l'objet
même
d'un
point
énoncé
à
l'ordre
du
jour.
Le
cas
échéant
et
selon
son
intérêt,
l'objet
différent
pourra
faire
l'objet
d'une
inscription
par
le maire
à
un
ordre
du
jour
ultérieur.
Article
18
: la séance
du
compte
administratif
Dans
les
séances
où
le compte
administratif
est
débattu,
le Maire
peut
assister
à la discussion
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
et
laisser
momentanément
la
présidence
de
séance.
Le
vote
du
compte
administratif
présenté
annuellement
par
le
Maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si une
majorité
des
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
ARE
Affiché le 17/06/2020
KK
1D :959-216902427-20200615-DMI4
2029 06
16-DE
Article
19
: le
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB)
En
référence
à
l'article
L.2312-1
du
CGCT,
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le Maire
présente
au
Conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
ce
rapport
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la structure
et de
l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs
et
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Sont
enfin
notées
dans
ce
rapport
l’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement
et
l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal.
Ce
débat
d'orientation
budgétaire
a
lieu
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l'ordre
du
jour.
Il donne
lieu
à
une
délibération
spécifique
impliquant
un
vote
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
tenue
du
débat
et
sur
l'existence
du
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le
DOB.
|! est
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
Le
rapport
est
mis
à
la
disposition
des
conseillers
en
mairie
cinq
jours
francs
avant
la
séance,
soit
dès
l'envoi
des
convocations.
|| est
accompagné
des
annexes
aux
documents
budgétaires
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
rapport
est
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
son
examen
par
l’assemblée
délibérante.
Il est
mis
à disposition
du
public
à
l'hôtel
de
ville
dans
le
même
délai
et
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
dans
un
délai
d’un
mois.
Un
délai
minimum
de
quinze
jours
doit être
observé
entre
le débat
d'orientation
budgétaire
et le vote
du
budget.
CHAPITRE
IV
: LES
TRAVAUX
PRÉPARATOIRES
Article
20
: les
commissions
municipales
Il
a
été
créé
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
ce
jour,
16
juin
2020,
les
commissions
municipales
ainsi
dénommées
:
-__
Finances
et administration
générale
-
Urbanisme,
travaux
et
patrimoine
-
Vie
associative,
événementiel,
sports
et
culture
-
Éducation,
petite
enfance
et jeunesse
-
Solidarités
et cohésion
sociale
-_
Cadre
de
vie
et sécurité
D'autres
commissions
municipales
pourront
être
créées
durant
la mandature.
Les
membres
des
commissions
municipales
sont
désignés
par
le Conseil
municipal
en
son
sein,
au
scrutin
secret,
sauf
s’il décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer,
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2029
FAtEES
Affiché
te 17/06/2050
SK
1D
: 969-216902437-20200615-DM14
2029
06
16-DE
Les
commissions
municipales
sont
ainsi
composées
chacune
de
11
membres :
-
Monsieur
le Maire
membre
de
droit
-
dix
conseillers
municipaux
issus
des
listes
candidates
aux
élections
municipales
selon
la
méthodologie
de
la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
soit
neuf membres
pour
la
liste
« Tarare
Passionnément
» et
un
membre
pour
la liste
« Tarare
pour
Tous
».
Le
mandat
des
membres
des
commissions
municipales
prend
fin
en
même
temps
que
celui
de
conseiller
municipal.
En
outre,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
au
cours
de
chaque
séance,
de
la
création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
plusieurs
affaires.
Article
21
: le
fonctionnement
des
commissions
municipales
ou
spéciales
Les
commissions
municipales
ou
spéciales
sont
convoquées
par
le Maire,
qui
en
est
le président
de
droit. Lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président,
responsable
de
commission,
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le maire
est
absent
ou
empêché.
Les
commissions
municipales
et
spéciales
sont
convoquées
cinq
jours
francs
avant
la date
de
leur
réunion. Aucun
quorum
n’est
requis
pour
que
les
commissions
puissent
valablement
siéger.
Ces
réunions
ne
sont
pas
publiques
et
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'un
enregistrement.
Les
commissions
municipales
ou
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en
particulier
certains
projets
de
délibérations
intéressant
leurs
secteurs
d'activités.
Elles
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et
émettent
leurs
avis
et
propositions
à
la
majorité
des
membres
présents.
Le
Maire,
ou
le
vice-président,
après
avis
du
Maire,
peut
inviter
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
toute
personne
qui,
en
fonction
de
son
expérience
ou
de
sa
qualité,
apportera
une
plus-
value
aux
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Ces
personnes
ne
peuvent
prendre
part
au
débat
que
sur
autorisation
du
président
de
la
commission
mais
ne
peuvent,
en
aucune
manière,
prendre
part
à
un
vote
afin
de
respecter
le principe
de
la représentation
démocratique.
Le
secrétariat
de
ces
commissions
est
assuré
par
des
fonctionnaires
municipaux
en
charge
des
dossiers
traités
selon
les
thématiques.
Article
22
: la commission
d'appel
d'offres
Les
cinq
membres
titulaires et les cinq
membres
suppléants
de
la commission
d'appel
d'offres
(CAO)
sont
élus
par
le
Conseil
municipal
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
renvoi
de
l'article
L.
1414-2
de
ce
même
Code.
Ces
dispositions
précisent
les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
CAO. Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
ARE
Affiché le 17/06/2020
KK
D : 059-210902427-20200515-DMI4
2020 06
16-DE
Article
23
: la commission
de
délégation
de
service
public
Les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la commission
chargée
de
l'analyse
des
dossiers
de
candidature
et
de
l'établissement
de
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
dans
le cadre
d’une
procédure
de
délégation
d'un
service
public
local
sont
élus
par
le
Conseil
municipal
en
son
sein,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.1411-5
et
D.1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
24
: les
comités
consultatifs
Le
Conseil
municipal
peut
créer,
conformément
à
l’article
L.2143-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
comités
consultatifs
sur tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
Conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le sujet
soumis
à l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier le Conseil
municipal.
CHAPITRE V :
LE
DROIT
À
L'INFORMATION
ET
LE
DROIT
D'EXPRESSION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Article
25
: le
droit
à
l'information
des
conseillers
municipaux
Comme
chaque
citoyen,
tout
conseiller
municipal
a
le
droit
de
demander
communication
sans
déplacement
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
Conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune
ainsi
que
des
arrêtés
municipaux.
Ces
documents
ainsi
que
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués,
qui
doivent
être
remis
à
la
commune
en
application
de
conventions
de
délégation
de
service
public,
peuvent
être
directement
communiqués
par
l'administration
communale.
Les
budgets
de
la
commune
ainsi
que
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués
sont
communiqués
directement
par
l'administration
communale
dans
les
conditions
précisées
respectivement
aux
articles
L.
2313-1
et
L.
1411-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Si
l'affaire
qui
est
susceptible
d’être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
annexes
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
par
tout
conseiller
municipal
à
la mairie
aux
heures
habituelles
d'ouverture.
Afin
de
ne
pas
perturber
l’organisation
et
le
fonctionnement
des
services
municipaux,
qui
relèvent
de
la
seule
responsabilité
du
Maire,
les
conseillers
municipaux
présentent
à
ce
dernier,
toute
demande
d'information
ou
de
communication
de
documents
préparatoires
des
délibérations.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée.
10 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
RSS
Affiché le 17/06/2020
KI
1D
: 969-216902437-20200615-DM14
2029
06
16-DE
Article
26
: les
questions
écrites
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
27
ci-dessous,
tout
conseiller
municipal
peut
poser
uniquement
au
Maire
des
questions
écrites
relatives
à
la
gestion
ou
à
la
politique
municipale
dès
lors
que
les
thèmes
abordés
se
limitent
aux
affaires
d'intérêt
strictement
communal.
Les
questions
écrites
adressées
au
Maire
peuvent
être
posées
à tout
moment.
Le
Maire
dispose
de
dix jours
francs
pour
apporter
une
réponse
écrite,
sauf
si ce
délai
est trop
court
pour
qu'une
réponse
appropriée
soit
donnée,
auquel
cas
il sera
porté
à trente
jours
francs.
Le
Maire
est
tenu
d'aviser
le
conseiller
municipal
concerné,
dans
les
dix
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
question,
de
la
prolongation
du
délai.
Dans
le
cas
où,
les
questions
écrites
nécessitent
un
avis
du
Conseil
municipal,
elles
doivent
être
communiquées
au
Maire
au
plus
tard
dix jours
francs
précédant
la séance,
afin
de
lui permettre
de
recueillir
les
éléments
de
réponse,
qui
seront
donnés
en
cours
de
séance,
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour,
au
moment
des
questions
diverses.
Article
27
: les
questions
orales
pendant
le conseil
municipal
Lors
de
chaque
séance
du
Conseil
municipal,
après
l'examen
des
questions
posées
à
l'ordre
du
jour,
tout
conseiller
municipal
peut
poser
oralement
une
question
relative
à la gestion
ou
à la politique
municipale
dès
lors
que
les thèmes
abordés
se
limitent
aux
affaires
d'intérêt
strictement
communal.
Afin
de
permettre
au
Maire
de
réunir
les
éléments
de
réponse,
tout
membre
du
conseil
qui
désire
poser
une
question
orale
l’en
informe
par
écrit
à
l'adresse
mail
conseilmunicipal@ville-tarare.fr
en
lui
indiquant
le thème
et
l’objet
de
la question
au
plus
tard
48
heures
avant
l'heure
de
la séance.
Au
cours
de
la
séance,
l’auteur
de
la
question
est
invité
à
l'exposer
de
manière
concise,
afin
de
permettre
au
Maire
de
disposer
du
temps
suffisant
pour
une
réponse
explicitée.
En
tout
état
de
cause,
une
question
orale
ne
peut
être
suivie
ni d'un
débat
sur
le thème
abordé,
sauf
demande
de
la majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Elles
ne
font
pas
l’objet
d'un
vote
de
quelque
nature
qu'il
soit.
Les
questions
et
les
réponses
figurent
intégralement
au
procès-verbal
de
la séance.
Toute
question
orale
présentée
dans
des
conditions
non
conformes
au
présent
règlement
peut,
à
la
demande
du
Maire,
être
traitée
à
la séance
ultérieure
la
plus
proche.
Le
Maire
peut
décider
le renvoi
à une
séance
ultérieure
de
la réponse
à une
question
orale.
|| précise
au
Conseil
municipal
les
motifs
de
sa
décision.
Article
28
: le droit
d'expression
des
élus
Conformément
à
l'article
L.2121-27-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et sur
la gestion
du
Conseil
municipal
sont
diffusées
par
la commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
Conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la majorité
municipale.
Sont,
en
revanche,
exclus
les
documents
purement
descriptifs
ou
techniques
ou
la
communication
courante
ou
occasionnelle.
11 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
ARE
Affiché le 17/06/2020
KK
1D :959-216902427-20200615-DMI4
2029 06
16-DE
Chaque
élu
dispose
d'un
droit
de
libre
expression.
Celui-ci
se
concrétise
de
façon
physique
et
numérique
par :
-
Un
espace
de
140
signes,
espaces
et
signatures
compris,
par
élu
dans
le journal
municipal
TEXTO
o
diffusé
au
format
papier
o
disponible
sur
le
site
de
la Ville
et
relayé
par
les
réseaux
sociaux
de
la Ville.
Les
élus
qui
le souhaitent
peuvent,
par
simple
déclaration
à l'adresse
communication@bville-tarare.fr
mutualiser
leur
espace
d'expression
afin
de
disposer
d’une
tribune
plus
conséquente.
Quoi
qu'il
en
soit,
en
cas
de
mutualisation
des
espaces,
l'espace
dévolu
à
la majorité
municipale
ne
saurait
excéder
1 200
signes
et celui
dévolu
aux
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la majorité
municipale
ne
saurait
être
inférieur
à 600
signes.
La
contribution
doit
être
purement
écrite
et être
adressée
par
voie
électronique
à l'adresse
du
service
communication
communication@ville-tarare.fr.
Pour
chaque
numéro,
un
courriel
sera
adressé
aux
élus
où
aux
groupes
d'élus
qui
ont
mutualisé
leur
espace
en
fixant
un
délai
pour
rendre
leur
contribution.
Quoi
qu’il
en
soit,
ce
délai
ne
pourra
être
inférieur
à
7 jours
francs.
Les
délais
indiqués
pour
envoyer
le texte
devront
être
respectés
et
la contribution
sera
chartée
par
les
services
de
la Ville.
Le
Maire,
en
qualité
de
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
publication
de
tout
article
qui
présenterait
le
caractère
d'un
délit
de
presse
au
sens
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse
où
présenterait
un
caractère
manifestement
outrageant,
diffamatoire
ou
injurieux
de
nature
à
engager
la
responsabilité
du
maire
en
qualité
de
directeur
de
publication
du
bulletin
municipal.
Article
29
: la
mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
En
application
de
l'article
L.
2121-27
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
satisfait
à
toute
demande
de
mise
à
disposition
d’un
local
commun
émise
par
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la majorité
municipale
dans
un
délai
de
quatre
mois
suivant
la demande.
Les
conditions
de
cette
mise
à disposition
sont
fixées
par
accord
entre
lesdits
conseillers
et le maire.
En
cas
de
désaccord,
il appartient
au
maire
d'arrêter
les
conditions
de
cette
mise
à disposition.
Le
local
mis
à disposition
ne
peut
en
aucun
cas
être
utilisé
comme
permanence
électorale
ou
pour
accueillir
des
réunions
publiques.
CHAPITRE
VI
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
30
: le
référendum
local
Le
Conseil
municipal
peut
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
de
délibération
tendant
à
régler
une
affaire
de
la compétence
de
la commune
selon
les
articles
LO.1112-1
à
LO.1112-14-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
12 Envoyé
en
préfecture
le
17/06/3929
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2029
ARLES RSS
Affiché le 17/06/2020
SS
1D
: 969-216902437-20200615-DM14
2029
06
16-DE
Le
projet
soumis
à
référendum
local
est
adopté
si
la
moitié
au
moins
des
électeurs
inscrits
a
pris
part
au
scrutin
et s’il
réunit
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Article
31
: la consultation
des
électeurs
Les
électeurs
de
la
commune
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
la
commune
envisagent
de
prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d’une
partie
du
ressort
de
la collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la
collectivité
selon
les
articles
L.1112-15
à
L.1112-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur les
listes électorales
peuvent
demander
à ce
que
soit
inscrite
à l'ordre
du jour
du
Conseil
municipal
l'organisation
d'une
consultation
sur toute
affaire
relevant
de
la décision
de
cette
assemblée.
La
décision
d'organiser
une
consultation
appartient
au
Conseil
municipal.
Les
électeurs
font
connaître
par
oui
où
par
non
s'ils
approuvent
le
projet
de
délibération
ou
d'acte
qui
leur
est
présenté.
Après
avoir
pris
connaissance
du
résultat
de
la
consultation,
l'autorité
compétente
de
la
collectivité
territoriale
arrête
sa
décision
sur
l'affaire
qui
en
a fait
l'objet.
Article
32
: la
modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article
33
: l'application
du
règlement
Le
règlement
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement
est
applicable
à
compter
de
la
date
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
16
juin
2020
l'adoptant.
13 CNPNID Administratif
M.
le
Maire
CNLNLO
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
ee
Affiché
le
17/06/2020
ID
: 069-216902437-20200616-DM14
2020
06
16-DE
mi
7
E
<
©
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S
2
LL
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Salle
BANDIER
.
du
conseil
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LEITAC
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RIVOIRI
PF
CHANEI D SIMON
C
ŒHERMET M
TRICAU
mn