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Conseil Municipal - Reglement Interieur du Conseil Municipal CM 5 nov 2020
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Béruges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Interieur du Conseil Municipal CM 5 nov 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil Municipal de Béruges
Règlement intérieur
Article 1 : Les réunions du conseil municipal.
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.
Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux.
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil par mail trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour.
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires.
Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Dès réception de la convocation, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Article 5 : Le droit d'expression des élus.
Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au Maire deux jours ouvrés au moins avant une réunion du Conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, une fois l’ordre du jour ordinaire épuisé, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre de la réunion du Conseil suivant.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernent l’activité de la commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune. Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil auprès de l'administration de la commune, est adressée au Maire ou à ses adjoints en fonction de leurs délégations. Les informations demandées sont communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l’instruction de la question nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en est informé dans les meilleurs délais. Article 7 : La commission permanente d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois membres élus par le Conseil en son sein dont deux issus de la majorité et un d’une autre liste en cas de pluralité de représentation au sein du Conseil.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 à 4 du CGCT.
Article 8 : La commission « Contrôle des listes électorales »
La commission permanente « Contrôle des listes électorales » est composée de cinq membres dont trois issus de la majorité et deux d’une autre liste en cas de pluralité de représentation au sein du Conseil.
Article 9 : Les commissions consultatives.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Leurs membres sont désignés par le Conseil en son sein.
Chaque membre du Conseil est membre d'au moins une commission.
Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un conseiller délégué. Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant peut assister de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin des personnalités qualifiées. En sus du Maire, chaque commission est composée d’un rapporteur et d’au moins deux élus. Outre la commission d’appel d’offres et la commission « Contrôle des listes électorales », la liste des commissions permanentes et spéciales est annexée au présent règlement.
Tenue des réunions du Conseil municipal
Article 10 : Le rôle du Maire, président de séance.
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 11 : Le quorum.
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du Conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation indique expressément les questions à l'ordre du jour et mentionne que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 12 : Les procurations de vote.
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis au Maire, au plus tard au début de la réunion. Article 13 : Le secrétariat des réunions du Conseil municipal.
Au début de chaque réunion, le Conseil désigne un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Le compte-rendu du Conseil municipal est adressé aux membres du Conseil au plus tard avec la convocation du conseil municipal suivant.
Article 14 : La communication locale.
Les réunions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Un emplacement, dans la salle des délibérations du Conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : La présence du public.
Les réunions du Conseil municipal sont publiques.
Des emplacements sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public, dans les limites de la capacité d’accueil de la salle. En cas d’affluence supérieure à la capacité d’accueil de la salle, le Maire use de son pouvoir de police pour déterminer les conditions d’accès à la salle, en tenant compte des nécessités de l’ordre public et d’une représentation équitable des différentes tendances.
Le public observe le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.
Article 16 : La réunion à huis clos.
A la demande du Maire ou du tiers des membres du Conseil, le Conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17 : La police des réunions.
Le Maire a seul la police de l'assemblée
Il peut faire expulser de l'auditoire toute personne qui trouble l'ordre public.
Article 18 : Les règles concernant le déroulement des réunions.
Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Article 19 : Les débats ordinaires.
Concernant les points inscrits à l’ordre du jour, le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Les points non-inscrits à l’ordre du jour sont examinés dans les conditions de l’article 5 du présent règlement.
Article 20 : La suspension de séance.
Le Maire prononce les suspensions de séance.
Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque trois membres du Conseil la demandent.
Article 21 : Le vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 22 : Le vote du compte administratif.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est adopté si une majorité de voix s’est prononcé pour son adoption. Le maire ne participe pas au vote du compte administratif et sort de séance au moment de ce vote. Article 23 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; dans le cas contraire, il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 24 : La désignation des délégués.
Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code général des Collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 25 : Bulletin municipal et expression des conseillers.
Le bulletin municipal d'information (La Lettre de Béruges) comprend un espace réservé à l'expression de la liste majoritaire et de la liste minoritaire. Cet espace positionné en quatrième de couverture du bulletin municipal peut être composé au choix pour chaque liste :
soit d’un texte de 1.500 signes maximum (espaces non compris),
soit d’une illustration associée à un texte de 1.200 signes maximum (espaces non compris). Le Maire ou la personne désignée par lui se charge d’informer les groupes représentés au sein du Conseil municipal de la date limite de dépôt en mairie des textes et illustrations prévus pour le journal municipal. Cette information est fournie au plus tard trois jours francs avant cette date.
Le Maire est le directeur, et à ce titre responsable, de la publication. De ce fait, il se réserve le droit, le cas échéant lorsque le texte proposé par un groupe est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe concerné en est avisé sans délai. Le site Internet de la commune n’est pas un outil de communication des listes. Il met toutefois en ligne le bulletin municipal comportant les espaces d’expression de chaque liste.
Article 26 : La modification du règlement intérieur.
La moitié des membres du Conseil peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 27 : Autre.
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil municipal de la commune de Béruges, le 5 novembre 2020 Annexe au règlement
Liste des commissions du Conseil municipal
1) Commission permanente « Personnel communal »
2) Commission permanente « Finances »
3) Commission permanente « Voirie, Sécurité et Accessibilité »
4) Commission permanente « Enfance - Jeunesse »
5) Commission permanente « Environnement et Développement durable »
6) Commission permanente « Vie associative »
7) Commission permanente « Information et Participation citoyenne »
8) Commission permanente « Urbanisme »
9) Commission permanente « Sauvegarde et Mise en valeur du patrimoine »
10) Commission permanente « Bâtiments communaux »
11) Commission permanente « Agriculture »
12) Commission spéciale « Cimetière »
13) Commission spéciale « Restauration scolaire »
14) Commission spéciale « Commerces du centre bourg »
15) Commission permanente « Contrôle des listes électorales »
16) Commission permanente « Appels d’offres »