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Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 15 juin 2022
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 15 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
Conseil Municipal du 15 juin 2022
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 JUIN 2022
L’an deux mille Vingt-deux, le mercredi quinze juin à Vingt heures Trente. Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur MULLER Guy, Maire.
Etaient présents :
MM. JOVIC, MARTIN, DAGORY, DI PERNO, FASQUEL, MOTTIN, BAUDOUIN, Adjoints,
MM. RIALLAND, CLOUARD, LEFEVRE, ARFI, LOURDIN, PUISSEGUR-RIPET, DIROL,
JOUANNEAU, ROMAIN, BOLLE, HUSSAIN-ZAIDI, DEMAISON, ECHARD, RIPERT,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné procuration : M. DUMONT procuration à M. JOVIC,
Mme TAINMONT procuration à M. PUISSEGUR-RIPET, Mme TUBOEUF procuration à
Mme DI PERNO, Mme LE CALLENNEC procuration à Mme MOTTIN, M. TRUFFAUT
procuration à M. RIPERT, Mme BENGUEDDA épouse BULUKONDOLO ZOLA
procuration à Mme ROMAIN.
Absent excusé :
M. LIMA.
Mesdames BAUDOUIN et MOTTIN ont été élues Secrétaires de séance.
Ouverture de la séance à 20 heures 30.
------------------------------
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 avril 2022.
Le Procès-Verbal a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
------------------------------
COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Considérant la délibération n° 20 05 02 du 27 mai 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;
Les décisions suivantes ont été prises et portées au registre des arrêtés :
ANNÉE 2022
DECISION N°2022/014 DU 06 AVRIL 2022
Décision portant sur la signature d’un acte modificatif n° 1 – Lot 2 – Charpente – Couverture du marché 2021-01 lot 2 conclu avec la société SFC pour les travaux de charpente- couverture concernant la restauration du Pavillon David dit « Temple de 2
Conseil Municipal du 15 juin 2022
David » dont le montant s’élève à 56 107,42 € HT. Cet avenant ayant pour objet des travaux supplémentaires d’un montant de 4 853,38 € HT.
DECISION N°2022/015 DU 06 AVRIL 2022
Décision portant sur la signature d’un acte modificatif n° 2 – Lot 1 – Maçonnerie – Taille de pierre – Plâtrerie du marché 2021-01 Lot 1 conclu avec la société SAS LOUIS GENESTE pour les travaux de maçonnerie – Taille de pierre - Plâtrerie concernant la restauration du Pavillon David dit « Temple de David » dont le montant s’élève à 121 775,08 € HT. Cet avenant ayant pour objet des travaux supplémentaires d’un montant de 24 237,64 € HT.
DECISION N°2022/016 DU 20 AVRIL 2022
Décision concernant la fixation des tarifs annuels des cours et stages dispensés par les enseignants du CAC, des actions et programmations culturelles, et de la médiathèque, pour l’année 2022/2023 (tarifs consultables en Mairie).
DECISION N°2022/017 DU 29 AVRIL 2022
Décision relative à une demande de subvention pour l’extension des horaires d’ouverture au public, de la nouvelle Médiathèque auprès de la DRAC , dans le cadre de la dotation générale de décentralisation en faveur des bibliothèques municipale, au titre de l’exercice 2022 (Consultable en Mairie).
DECISION N°2022/018 DU 03 MAI 2022
Décision portant sur le renouvellement d’une concession à caractère familial dans le
cimetière d’Epône pour une durée de trente ans pour une administrée ;
emplacement N° 997du Plan d’une superficie de 2m2, à compter du 30 novembre
2020 jusqu’au 29 novembre 2050. La concession est accordée pour un montant de
trois cent quatre- vingt- neuf euros (389 €.)
DECISION N°2022/019
Numéro non attribué.
DECISION N°2022/020 DU 11 MAI 2022
Décision portant sur la signature d’un acte modificatif n° 1 – Lot 1 de prolongation au
marché 2018-06, Travaux d’entretien des espaces verts, Lot n° 2 -Espaces verts conclu
avec la société ANR SERVICES à Epône (78680) jusqu’au 14 novembre 2022.
DECISION N°2022/021 DU 11 MAI 2022
Décision portant sur la signature d’un marché 2022-01 relatif à des études de
définition et de mise en œuvre des projets de villes d’Epône et Mézières-sur-Seine
dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » avec la Société LA
FABRIQUE URBAINE, sise 5 Cité Popincourt – 75011 Paris pour un montant de 99 737,50
€ HT, soit 119 685,00 € TTC. Dans le cadre du groupement de commande, le montant
de la tranche ferme pour Epone est fixé à 59 842,50 € HT, soit 71 811,00 € TTC et pour
Mézières-sur-Seine à 39 895,00 € HT, soit 47 874,00 € TTC.
DECISION N°2022/022 DU 13 MAI 2022
Décision portant sur l’attribution d’une concession pour une cavurne au columbarium au sein de l’espace cinéraire du cimetière d’Epône pour une durée de trente ans pour une administrée ; emplacement N° 09 du Plan et 73 du registre, à compter du 13 mai 2022 jusqu’au 12 mai 2052. La concession est accordée pour un montant de mille deux cent vingt et un €uros (1 221 €.) 3
Conseil Municipal du 15 juin 2022
DECISION N°2022/023 DU 30 MAI 2022
Décision portant sur la signature d’un acte modificatif au contrat de maintenance
avec la société MI4E, sise 3 à 5 rue Esnault-Pelterie, à Cormeilles en Parisis (95240) pour
une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022, reconductible tacitement deux fois.
Dit que le montant du contrat s’élève à la somme de :
1/ Pour la partie forfaitaire : maintenance préventive pour 2 passages annuels
2 225.00 € HT annuel, soit 2 670.00 € TTC annuel (hors révision de prix)
2/ Pour la partie unitaire : maintenance curative
- 65 € HT soit 78 € TTC par heure de déplacement et 65 € HT soit 78 € TTC par heure de main d’œuvre (hors révision de prix)
- 75 € HT soit 90 € TTC par heure de déplacement et 65 € HT soit 78 € TTC par heure de main d’œuvre (dépannages de la gamme haute technicité) (hors révision de prix).
-----------------------------------
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Subventions et financements :
1) Les associations suivantes ont reçu des subventions pour l’année 2022 :
- Association de sauvegarde de l’environnement d’Epône : 10 000 euros
- BGE Yvelines : 22 400 euros
• Conseil départemental des Yvelines :
1) Prior’Yvelines : 6,3 millions d’euros votés en séance le 22 avril dernier pour le
développement du Quartier Gare/Epône-Mézières.
2) Dispositif « Prévention carence » : subvention de 110 000 euros à Immobilière
3F pour
l‘opération-réalisation situés au 23-25 rue Emile-Sergent.
3) Véhicule cédé à titre gratuit : la Ville a reçu une Peugeot 108 pour une
valeur de 7800 euros.
4) Ecole Madeleine Vernet : subvention votée le 22 avril dernier de 1900 euros
pour la l’Unité locale d’inclusion scolaire (ULIS).
5) Ecole Madeleine Vernet : subvention votée le 22 avril dernier de 610 euros
pour l’Unité pédagogique élèves allophones (UPE2A).
6) Collège Benjamin-Franklin : subvention de dotation globale de 23 490 euros
votée pour 2022 le 22 avril dernier.
• Conseil régional Ile-de-France :
Fusion des écoles maternelles Lavandes-Pervenches : subvention notifiée de
522 500 euros notifiée le 8 avril 2022 dans le cadre du Contrat d’aménagement
régional de la Ville d’Epône.
• Préfecture des Yvelines
L’Etat vient de nous accorder pour l’organisation du Pol Prox’ Epône-Mézières 2002
(samedi 10 septembre 2022), deux subventions de 2 500 euros dans le cadre du
PDSASR et de 4 000 euros dans le cadre du FIPD. Nous triplons la subvention par
rapport à 2021, preuve de la pertinence de cette manifestation reconnue par la
Préfecture des Yvelines. 4
Conseil Municipal du 15 juin 2022
• Banque des territoires
Place des services en partenariat avec La Poste : attribution d’une subvention de
15 200 euros dans le cadre des dispositifs innovant. Les recherches de subvention se
poursuivent.
• Sponsoring
La Société des eaux de Fin d’Oise (SEFO) a accordé à Ville d’Epône un sponsoring
de 3 000 euros pour soutenir le financement de la Semaine de l’environnement qui
s’est tenue du 9 au 15 mai dernier.
• Evènements
- 16 avril 2022 : chasse aux œufs : parc du château : 300 enfants participants
- 9 au 15 mai 2022 : Semaine du développement durable : manifestations
pour tous publics
- 17 mai 2022 : Bouge Ton Job ! : rue des 2 frères Laporte : 14 professionnels de
l’insertion et de l’emploi pour 150 visiteurs
- 11 juin 2022 : Fête du livre à la Médiathèque Blaise-Cendrars
Je tiens à remercier tous les élus et les agents des services de la Ville d’Epône
mobilisés pour animer la Ville.
• Les évènements à venir :
- Compétition régionale : CIRO Trial au Stadium Julien-Absalon : 19 juin 2022
- La Fête de la Saint-Jean : 25 & 26 juin 2022
- Le Golf en Ville dans le cadre de terre de jeux 2024 : 26 & 27 août
- Le Forum des associations : samedi 3 septembre 2022
- Le Pol’Prox Académie Epône-Mézières : samedi 10 septembre 2022
- Pose de la première des travaux de réhabilitation du Stade des Aulnes :
jeudi 15 septembre 2022 à 18h
- L’inauguration du Temple de David : samedi 24 septembre 2022
• Félicitations à l’Association des membres bénévoles des donneurs de sang
d’Epône
La Ville d’Epône tient à féliciter l’Association des membres bénévoles des donneurs
de sang d’Epône, qui se verront décerner pour la première fois lors du Salon des
Maires d’Ile-de-France, les trois cœurs pour leur action très reconnue portée. Merci
à la Présidente Florence Jouanneau d’adresser toutes nos félicitations aux
bénévoles de l’association.
ORDRE DU JOUR
I - COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE, ASSOCIATIONS, COMMUNICATION
22 – 06 – 01 : RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION POUR UNE ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A 4 JOURS
Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019- 2022.
Vu la délibération n° 17_06_012 du 23 juin 2017 portant sur l’avis favorable de retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2017. 5
Conseil Municipal du 15 juin 2022
Vu la demande du directeur académique des services de l’éducation nationale des Yvelines, du 6 mai dernier de renouveler l’autorisation de la dérogation de l’organisation du temps scolaire sur 4 journées de classe les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation Jeunesse, Associations, Communication réunie le 1er juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’Unanimité,
- APPROUVE le maintien de l’organisation du temps scolaire pour les écoles de la ville sur 4 journées de classe (lundi, mardi, jeudi et vendredi). A titre indicatif, les horaires prévus sont les suivants :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Écoles élémentaires Louis Pasteur et Madeleine Vernet
Cours du matin : 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30
Cours de l’après-midi : 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30
Écoles maternelles Perce-Neige et Les Pervenches
Cours du matin : 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30 8h30-11h30
Cours de l’après-midi : 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30
École maternelle Les Lavandes
Cours du matin : 8h45-11h45 8h45-11h45 8h45-11h45 8h45-11h45
Cours de l’après-midi : 13h45-16h45 13h45-16h45 13h45-16h45 13h45-16h45
- DIT que cette organisation prend effet dès le début de l’année scolaire 2022/2023.
22 – 06 - 02 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L’ASSOCIATION FCPE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,
Vu la délibération n° 22-04-09 du 7 avril 2022, relative à l’attribution des subventions 2022 aux associations.
Considérant la demande de l’association Fédération des Conseils de Parents d'Élèves - FCPE d’une subvention complémentaire de 850 € permettant de financer le projet « Contre le harcèlement dans les écoles ».
CONSIDÉRANT l’importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation Jeunesse, associations, Communication réunie le 1er juin 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’Unanimité, 6
Conseil Municipal du 15 juin 2022
- DÉCIDE de verser à l’association au titre de l’exercice 2022, une subvention complémentaire de 850 € ;
- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022.
II - COMMISSION FINANCES, DEVELOPPEMENT DURABLE, MOBILITE, VIE ECONOMIQUE
22 – 06 – 03 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique réunie le 9 juin 2022,
Considérant que Monsieur Guy MULLER Guy, Maire, a présenté les comptes de
l’exercice 2021, sans prendre part au vote, laissant la Présidence à Monsieur Ivica
JOVIC, 1er Maire-Adjoint, pour le vote du Compte Administratif 2021.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 21 Pour, 6 Abstentions,
- APPROUVE ET ARRÊTE les résultats de clôture du compte administratif de l’exercice 2021 qui se déclinent comme suit :
Constat des résultats 2021
Investissement Fonctionnement Cumul
Recettes de
l'exercice 2 457 155,04 € 9 368 020,25 € 11 825 175,29 €
Dépenses de
l'exercice 3 832 503,89 € 8 440 017,93 € 12 272 521,82 €
Résultat de
l'exercice - 1 375 348,85 € + 928 002,32 € - 447 346,53 €
Résultat antérieur
reporté + 843 473,00 € + 1 537 907,52 € + 2 381 380,52 €
Résultat de clôture - 531 875,85 € + 2 465 909,84 € + 1 934 033,99 €
Reconnaît la sincérité des dépenses engagées non mandatées au 31/12/2021, ainsi que des recettes certaines non encaissées se traduisant comme suit :
Restes à réaliser investissement recettes 2021 8 000,00 €
Restes à réaliser investissement dépenses 2021 520 500,00 €
Solde des Restes à réaliser 2021 512 500,00 €
22 – 06 - 04 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, 7
Conseil Municipal du 15 juin 2022
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique réunie le 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Abstentions,
- APPROUVE et ARRETE les résultats de clôture du Compte de Gestion de l’exercice 2021 qui se déclinent comme suit :
Investissement Fonctionnement Cumul
Recettes de
l'exercice 2 457 155,04 € 9 368 020,25 € 11 825 175,29 €
Dépenses de
l'exercice 3 832 503,89 € 8 440 017,93 € 12 272 521,82 €
Résultat de
l'exercice - 1 375 348,85 € + 928 002,32 € - 447 346,53 €
Résultat antérieur
reporté + 843 473,00 € + 1 537 907,52 € + 2 381 380,52 €
Résultat de clôture - 531 875,85 € + 2 465 909,84 € + 1 934 033,99 €
Extrait, ci-dessous, du Compte de Gestion 2021 8
Conseil Municipal du 15 juin 2022
22 – 06 - 05 : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2022 relative à la reprise anticipée des résultats 2021 au
Budget Primitif 2022,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique réunie le 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Abstentions, 9
Conseil Municipal du 15 juin 2022
DECIDE d’affecter les résultats de clôture du compte administratif de l’exercice 2021 comme suit :
1 - Constat des résultats 2021
Recettes de fonctionnement 9 368 020,25 €
Dépenses de fonctionnement 8 440 017,93 €
Résultat 2021 + 928 002,32 €
Résultat antérieur reporté + 1 537 907,52 €
Résultat de clôture 2021 de fonctionnement + 2 465 909,84 €
Recettes d'investissement 2 457 155,04 €
Dépenses d'investissement 3 832 503,89 €
Résultat 2021 - 1 375 348,85 €
Résultat antérieur reporté + 843 473,00 €
Résultat de clôture 2021 d’investissement - 531 875,85 €
2 - Affectation des résultats 2021
Résultat de clôture d’investissement 2021
(compte 001 – dépense d’investissement) - 531 875,85 €
Restes à réaliser Recettes
(chapitre 13 – recettes d’investissement) 8 000,00 €
Restes à réaliser Dépenses
(chapitres 20 et 21 – dépenses d’investissement) 520 500,00 €
Solde des RAR 2021 - 512 500,00 €
Besoin de financement 1 044 375,85 €
Affectation en Réserves
(compte 1068 – recette d’investissement) 1 044 375,85 €
Report à nouveau de fonctionnement
(compte 002 – recette de fonctionnement) 1 421 533,99 €
22 – 06 - 06: DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA MAISON MEDICALE D’EPÔNE
Exposé des motifs : Le Conseil départemental, conscient du déclin – actuel et àvenir – de
la démographie médicale sur les Yvelines, a adopté le 30 juin 2017 une politique diversifiée
et ambitieuse d’aide à l’installation et au maintien sur le territoire de professionnels de
santé et tout particulièrement de médecins généralistes. Son objectif vise à favoriser un
accès des yvelinois à des soins médicaux et paramédicaux de qualité et en proximité, et
de réduire les inégalités territoriales existantes ou à venir en la matière.
L’Appel à projets (AAP) « Maisons médicales » portant sur la période 2017-2019, quimobilise un budget de 32 M€ pour la réalisation de 21 projets dans les territoires ruraux, urbains et dans les quartiers de la politique de la ville, est une composante importante de l’action départementale.
La Commune d’Epône, confrontée au déclin de la démographie médicale sur sonterritoire,
a engagé un projet de création d’une maison médicale, intégrée au sein d’un pôle santé
plus vaste comprenant également une pharmacie.
Au regard de ces éléments la Commune demande au Conseil départemental l’octroi
d’une subvention d’investissement d’un montant de 1 093 600 euros pour la réalisation de sa
maison médicale. 10
Conseil Municipal du 15 juin 2022
La commune présentera par ailleurs une nouvelle demande de financement à l’Agence
régionale de Santé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
Vu la délibération du 28 juin 2018 de la Commune pour candidater à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
Vu l’avis favorable du Comité de sélection du 8 novembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines le 21 décembre 2018validant les 19 projets de maisons médicales, ayant reçu un avis favorable des Comités de sélection du 8 novembre 2018, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
Considérant la possibilité ouverte par l’appel à projets départemental de réaliser les maisons médicales soit dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage communale,soit dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage départementale déléguée à la commune ;
Considérant le programme modifié du projet de construction de maison médicale élaboré en concertation avec la Commune et les professionnels de santé souhaitant intégrer la structure, portant à 425 m² la surface de la Maison médicale,pour un coût estimé à 1 848 000 € HT,
Considérant que la Maison médicale sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique réunie le 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Abstentions,
- APPROUVE l’Avant-Projet-Sommaire de la maison médicale, le montant total des dépenses HT estimé à 1 848 000 €, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente décision,
- DÉCIDE de réaliser le projet de construction de maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communal,
- SOLLICITE du Conseil Départemental des Yvelines la subvention définie dans le plan de financement figurant au tableau annexé à la présente délibération, pour un montant maximum de 1 093 600 € HT,
- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement avec le Conseil Départemental des Yvelines, ainsi que tout autre document s’inscrivant dans le cadre de cette demande de subvention,
- S’ENGAGE a finaliser, pour ce même projet, une nouvelle demande de subvention auprès de l’ARS.
22 – 06 - 07 : CONVENTION D’ADHESION AU RELAIS PETITE ENFANCE DE MEZIERES-SUR- SEINE 2022-2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité d'Epône de maintenir un service de qualité pour ses habitants, ainsi que les assistantes maternelles du territoire, CONSIDERANT la qualité et le développement du service propose par le Relais Assistantes Maternelles situé sur la commune de Mézières-sur-Seine,
CONSIDERANT l'arrivée à son terme, au 31 décembre 2021, de la précédente convention du RAM de Mézières-sur-Seine,
CONSIDERANT la proposition de renouvellement de la convention portée par la commune de Mézières-sur-Seine, présentant les conditions financières suivantes : 11
Conseil Municipal du 15 juin 2022
1 Une partie fixe, d’un montant de 2€ par habitant, calculé au regard du nombre d’habitants de chaque commune, tel qu’indiqué par l’INSEE au 1er janvier de chaque année,
2 Une partie complémentaire d’un montant de 200 € par professionnel de la petite enfance à savoir :
a. Les assistants maternels figurant sur la liste du Conseil Départemental de septembre de 1’ année N- 1, à laquelle sont soustraits les professionnels en retraite ou ayant cessé leur activité à cette date,
b. Les auxiliaires parentaux exerçant sur la commune considérée, et recensés par le RPE en septembre de 1’année n-1.
3 Il sera effectué une déduction de 25 % de ce montant pour les communes prenant à leur charge un accueil au sein de leurs locaux, avec investissement dans le matériel dédié.
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique réunie le 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Abstentions,
- APPROUVE la convention 2022-2024 d’adhésion au Relais Petite Enfance déployé par la commune de Mézières-sur-Seine avec les communes du territoire. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- PRECISE que la participation 2022 s'élèvera à 19 910€.
22 – 06 - 08 : CONVENTION BOUTIQUE A L’ESSAI
Exposé des motifs : il est rappelé que La ville d’Epône souhaite s’engager dans la revitalisation du centre-bourg avec l’objectif de renforcer l'offre commerciale et l'animation du centre-ville. Pour cela, la commune souhaite mettre en place un partenariat avec l’association Initiatives Seine Yvelines pour l’accompagner dans cette démarche par l’intermédiaire du dispositif « Ma boutique à l’essai ». L’association proposera à la commune un locataire de son local commercial situé 10 rue Charles de Gaulle. L’association proposera plusieurs projets, qui auront été analysés au préalable, la commune choisira son locataire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°23 du 8 avril 2021 portant adhésion au programme Petites Villes de Demain,
CONSIDÉRANT le besoin d’agir pour redynamiser l’activité commercial du centre- ville
CONSIDÉRANT la nécessité d’accompagner les porteurs de projet voulant s’installer sur la commune d’Epône en centre-ville,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour le centre-ville de le revitaliser et de proposer de nouveaux produits pour les habitants d’Epône,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique réunie le 9 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE la charte avec les propriétaires opération ma boutique à l’essai,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte et tout document permettant la mise en œuvre de cette opération,
- PRECISE que pour la première année, le loyer, chargé, sera fixé à 480 €
III - COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE, TOURISME, FETES ET CEREMONIES 12
Conseil Municipal du 15 juin 2022
22 – 06 - 09: ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE « PIERRE AMOUROUX »
Préambule
La Médiathèque municipale Pierre Amouroux est un service public ouvert à tous, chargé de contribuer à la culture, à l'information, à la formation et aux loisirs de tous les citoyens, en mettant à disposition des ressources documentaires encyclopédiques et pluralistes.
Un règlement intérieur organisant les conditions d’accès et d’usage de le Médiathèque Municipale et fixant les droits et les devoirs des usagers a été rédigé.
Afin de mieux réglementer les prêts aux groupes (écoles, RPA...), une annexe au règlement intérieur est mise en délibération. Celle-ci redéfinit les modalités de prêts et les responsabilités en cas de non-restitutions.
Considérant l’intérêt d’apporter des modifications et des compléments au règlement de la Médiathèque Municipale Pierre Amouroux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires culturelles, Patrimoine, Tourisme, Fêtes et Cérémonies réunie le 31 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE l’annexe au règlement intérieur de la Médiathèque Municipale Pierre Amouroux, pour l’accueil des groupes.
22 – 06 - 10 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENT DES ÉTUDES DU CENTRE D’ACTION CULTURELLE DOMINIQUE DE ROUX (CAC.)
Préambule
Le Centre d’Action Culturelle Dominique de Roux (CAC) est un établissement municipal culturel d’enseignement spécialisé en musique, danse, théâtre, arts visuels, conjuguant la formation, la création et la diffusion.
Lieu d’enseignement et de transmission des savoirs, le CAC est également un lieu de pratiques, de projets, d’échanges, de créations.
Il est exposé aux membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier certaines dispositions du règlement intérieur, car de nouveaux compléments et/ou modifications s’avèrent nécessaires dans le but d’une amélioration du service.
Considérant l’intérêt d’apporter des modifications et des compléments au règlement du Centre d’Action Culturelle Dominique de Roux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires culturelles, Patrimoine, Tourisme, Fêtes et Cérémonies réunie le 31 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur et des études du Centre d’Action Culturelle Dominique de Roux. 13
Conseil Municipal du 15 juin 2022
IV - COMMISSION AFFAIRES GENERALES, RESSOURCES HUMAINES, SECURITE
22 – 06 - 11 : RÉMUNÉRATION DES ASTREINTES DE SÉCURITÉ DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
Compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux d’indemnités et les modalités de compensation des astreintes pour les agents des filières autres que la technique.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1er juin 2022,
Considérant que l’organisation des astreintes de la police municipale relève de l’assemblée
Considérant que l’organisation des astreintes de la police municipale relève de l’assemblée délibérante et de la police pluri-communale,
Considérant qu’un règlement intérieur permettra de définir les conditions d’organisations matérielles ainsi que le fonctionnement quotidien des astreintes de la police municipale,
Considérant que la police pluri-communale organise des astreintes pour leur personnel afin de résoudre tout problème survenu sur les espaces publics nécessitant une urgence en dehors des heures de travail en semaine et le week-end,
1. Distinction en astreintes et permanences :
- La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel,
- L’astreinte s’entend comme une période durant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
2. La rémunération des astreintes de sécurité :
- La semaine complète du lundi au dimanche : 149.48 €
- Le week-end du vendredi soir au lundi matin : 109.28 €
Ces rémunérations s’appliquent pour les filières autres que les techniques dans le cadre d’astreintes de sécurité. Il est bien entendu qu’en cas d’intervention ce forfait d’astreinte sera majoré de la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées.
A noter que la rémunération des astreintes ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les textes.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité réunie le 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DÉCIDE de fixer la rémunération des astreintes de sécurité des agents issus des filières autres que les techniques telle que ci-dessus énoncée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement des astreintes et à prendre toute disposition utile pour la mise en œuvre de la présente délibération.
- PRÉCISE que cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2022. 14
Conseil Municipal du 15 juin 2022
22 – 06 - 12 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT AU SEIN DES ACCUEILS COLLECTIF DE MINEURS
Considérant que la révision des rémunérations des personnels encadrants doit tenir compte des niveaux de qualification, notamment en matière de direction des accueils collectifs de mineurs qui n’avaient pas été pris compte lors de la précédente délibération en 1990,
Il est proposé de réviser les rémunérations à compter du 1er juillet 2022 ainsi qu’il suit :
- Animateur non diplômé : SMIC Horaire
- Animateur stagiaire BAFA : SMIC +10 % - Animateur diplômé (BAFA ou équivalence) SMIC + 20 % Ou encadrement spécialisé
- Animateur diplômé faisant fonction de directeur : SMIC +30 %
Il est précisé qu’une indemnité correspondant à 4 heures supplémentaires sera versée par nuitée.
Ces taux sont susceptibles d’être revalorisés en fonction des augmentations revues par la législation.
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité réunie le 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE ces taux de vacations.
V - COMMISSION TRAVAUX, URBANISME
22 – 06 - 13 : AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE ONYX HOLDING FRANCE SAS
La société ONYX HOLDING FRANCE SAS dont le siège social se situe à Paris La Défense (92977) – 11/13 cours Valmy – Tour Pacific, chez Primexis, a déposé une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2714 est réalisé dans le cadre du projet d'une nouvelle activité de regroupement et de tri de matelas usagés et autres déchets de literie (couettes et oreillers) dans une cellule de l’entrepôt situé à GARGENVILLE (78440), 4 rue Bernard Palissy.
Le présent dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 2714 est réalisé dans le cadre du projet d'une nouvelle activité de regroupement et de tri de matelas usagés et autres déchets de literie (couettes et oreillers) au sein de la cellule C du bâtiment (cellule Sud- Est). Cette activité sera réalisée par le futur locataire de la cellule qui est la société RECYC MATELAS (cf. P.J. n°24 Présentation de Recyc Matelas).
Le projet ne concerne donc qu'une seule cellule (C) et n'inclut aucune extension du bâtiment existant.
L'activité projetée consistera à trier les composants de matelas usagés à travers un process de séparation et de conditionnement. Les déchets qui seront réceptionnés dans la cellule C du bâtiment seront homogènes. Il s'agit uniquement de matelas en fin de vie et ponctuellement des couettes et des oreillers provenant uniquement de centres de tri qui sont en contrat avec les organismes Eco-mobilier, Valdelia ou le Syctom de Paris.
Pour information : La société RECYC MATELAS fait également parti des filières de recyclage et de valorisations des organismes cités ci-dessus.
Les déchets de matelas seront donc triés et conditionnés en balles puis entreposés au sein de la cellule C, avant d'être expédiés pour valorisation en dehors du site. 15
Conseil Municipal du 15 juin 2022
Aucune activité de traitement de déchets ne sera réalisée au sein du site. Deux bennes de déchets non-recyclables seront positionnées à l'extérieur de la cellule et maintenues fermées.
L'entreposage des déchets de matelas se fera en stockage de masse. La hauteur de stockage ne dépassera pas les 3 mètres.
Le volume maximal de produits pouvant être entreposés dans la cellule C sera de 2340 m3. Les surfaces de stockage seront délimitées par un marquage au sol et la hauteur de stockage sera surveillée par le responsable de l'exploitation de l'activité. La cellule sera équipée d'une installation de traitement de l'air ambiant et d'une installation de captage des poussières au niveau des postes de travail. Les installations fonctionneront en continue durant les horaires de production. Le stockage actuellement autorisé de 11 m3 de liquides inflammables au sein de la cellule C n’y est plus présent. Tout au long de l’exploitation de l’activité de tri de déchets (2714), le stockage de liquides inflammables sera interdit au sein de la cellule C.
VU le Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri et préparation en vue de la réutilisation de déchets relavant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 ;
VU le dossier produit à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 22 avril 2022 signalant que le dossier de demande d’enregistrement est conforme aux dispositions des articles R.512- 46-3 à R.512-46-6 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant ouverture de la consultation du public du 20 mai au 16 juin 2022 inclus au titre d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la demande d’enregistrement présentée par la société ONYX HOLDING France SAS ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Travaux, Urbanisme réunie le 2 juin 2022,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- ÉMET un avis favorable à la société ONYX HOLDING France SAS.
22 – 06 - 14 : AVIS SUR L’ARRÊT DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a acté le transfert de compétence d’élaboration de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.
Ainsi, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’est engagée dans l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par une délibération en date du 12 décembre 2019, sur l'ensemble de son territoire.
En effet, la réglementation nationale définit un cadre général applicable à l’affichage extérieur et à l’installation des publicités, enseignes et préenseignes. La réglementation nationale peut être adaptée à l’échelle locale par un règlement local de publicité qui peut prévoir des dispositions plus restrictives pour tenir compte d’objectifs qualitatifs en lien avec les orientations du territoire.
Cet outil de planification et de cohérence territoriale a pour objectif d’assurer à l’échelle intercommunale un équilibre adapté aux enjeux du territoire entre le droit à 16
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la diffusion d’informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages visant les objectifs suivants :
• Renforcer l’attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire ;
• Améliorer l’efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux » ;
• Lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l’intégration des signalisations dans l’environnement.
• Lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l’intégration des signalisations dans l’environnement.
Dix-huit communes de la Communauté urbaine s’étaient dotées de règles communales spécifiques en établissant un règlement local de publicité communal.
La loi ENE rendait caducs les RLP communaux au 14 juillet 2020, sans prescription d’un RLPI avant cette date, avec pour conséquence l’application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet. La prescription du RLPI par la Communauté urbaine proroge au 14 juillet 2022, la validité des 18 RLP communaux. Le RLPi s’est construit à l’échelle du territoire de la Communauté urbaine. Il remplacera ainsi les règlements communaux existants.
Pour mener à bien ce projet et conformément à la délibération du Conseil communautaire, n° CC_2019-12-12_40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes, la Communauté urbaine a mis en œuvre un travail de collaboration avec :
• Les 73 communes, au cours de deux conférences des maires, l’une lors de la phase des orientations générales (le 21 septembre 2021) et une seconde lors de la phase de finalisation du projet (le 10 février 2022). De nombreux échanges avec les communes se sont tenus : une réunion plénière de présentation du diagnostic, dix réunions en groupes, huit ateliers et vingt entretiens bilatéraux.
• L’ensemble des personnes publiques associées et concertées (PPA) dont l’État, la région, le département, les chambres consulaires, le parc naturel régional du Vexin français… ; au cours de cinq réunions.
• Les professionnels concernés : les fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes, les sociétés d’affichage, les commerçants…au cours de quatre réunions dédiées et deux réunions publiques.
Cette approbation, dite d’arrêt de projet, intervient après avoir tiré le bilan de la concertation avec le public, par une délibération du Conseil communautaire préalablement lors de la même séance.
Chaque commune membre disposera ensuite d’un délai de trois mois à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire pour rendre un avis sur le projet de RLPi. A défaut d’avis exprimé dans ce délai, cet avis sera considéré comme favorable. Les avis délibérés dans ce délai seront joints au dossier d’enquête publique et pourront dès lors être pris en compte au moment de l’approbation du RLPi.
Le bilan de la concertation avec le public, le projet d’arrêt et l’ensemble des avis des communes et des personnes publiques transmis seront annexés au dossier d’enquête publique.
Les éléments essentiels du projet de RLPi arrêté :
L’interdiction de publicité est maintenue dans les secteurs non urbanisés et dans les communes entièrement couvertes par le Parc Naturel Régional.
En agglomération (ensemble bâti rapproché), le choix d’un zonage simple (nombre limité de zones) a été opéré afin de permettre la bonne compréhension du document et d’harmoniser les règles applicables à l’échelle de tout le territoire.
Concernant les publicités et préenseignes, des règles sont définies pour tout dispositif, notamment : 17
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- l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 23h et 7h, sauf celles sur les abris voyageurs ;
- l’interdiction de publicités, murales ou scellées au sol, installées côte à côte ; - l’interdiction des publicités sur les clôtures.
Ces dispositions permettent de renforcer l’identité territoriale.
S’appuyant sur les caractéristiques du zonage du plan local d’urbanisme approuvé le 16 janvier 2020, il est proposé d’instaurer quatre zones de publicité :
La zone de publicité 1 correspond aux sites patrimoniaux protégés au titre des monuments historiques couvrant les sites patrimoniaux remarquables de Mantes-la- Jolie et à celui d’Andrésy ainsi que les périmètres délimités des abords des monuments historiques et périmètre de 500 mètres en covisibilité des diverses communes. Des formes très limitées de publicité, directement contrôlées par les collectivités, y sont admises : publicité directement installée sur le sol (chevalets) et publicité sur mobilier urbain, limitée à 2m2 (numérique interdits).
La zone de publicité 2 correspond à tous les secteurs agglomérés non couverts par une autre zone, soit les lieux principalement dédiés à l’habitat de toutes les communes, rurales comme urbaines. L’objectif poursuivi est une très forte protection du cadre de vie des secteurs résidentiels et une harmonisation des régimes juridiques entre les communes en et hors unité urbaine de Paris (la réglementation nationale organisant au contraire des régimes très différenciés). La publicité sur mur de bâtiment, à raison d’un dispositif de 4m2 par mur et par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière est admise. Pour certaines centralités ou centres anciens à caractère historique, une zone de publicité 2b est créée, la surface de la publicité murale est alors limitée à 2m2. La publicité scellée au sol est interdite.
La zone de publicité 3 correspond aux axes structurants du territoire. Dans cette zone, le RLPi met en œuvre un objectif de dé-densification de la présence publicitaire afin d’aérer les
Séquences paysagères concernées. La publicité murale est interdite tandis que la publicité scellée au sol est admise, de surface d’affiche de 8m2 ou 2m2 si numérique et en nombre limités.
La zone de publicité 4 correspond aux grandes zones commerciales et d’activités. En accord avec la vocation économique des lieux, il s’agit de la zone la plus « ouverte » à la publicité. Les possibilités d’installation demeurent toutefois en deçà de ce qu’admettrait la réglementation nationale. Les publicités scellées au sol et murales, sont admises (surface 8m2 ou 2m2 si numérique).
Les règles principales en matière d’enseignes :
Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis (dont l’obligation d’extinction entre minuit et 7h, lorsque l’activité a cessé).
Des règles précises et qualitatives, correspondant aux prescriptions appliquées par l’architecte des bâtiments de France, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux protégés (de toute commune) et en zone de publicité 1.
Des règles locales sont également définies pour les enseignes en zone de publicité 2, notamment des règles de positionnement des enseignes parallèles et de limitation du nombre et de la surface des enseignes perpendiculaires.
En zone de publicité 3 et 4, la réglementation nationale est complétée quant aux enseignes scellées au sol, pour lesquelles le format totem est imposé afin de les distinguer clairement des publicités scellées au sol.
A noter que l’obligation d’extinction entre minuit et 7h s’appliquera également aux publicités et aux enseignes lumineuses situées dans les vitrines et baies des locaux à usage commercial, comme le permet la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les écrans numériques intérieurs seront par ailleurs limités quant à leur surface, de manière proportionnelle à la surface de la vitrine commerciale. 18
Conseil Municipal du 15 juin 2022
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de rendre un avis favorable/défavorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire de GPS&O le 17 mars 2022.
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants, VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-12_40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du règlement local de publicité intercommunal,
VU la délibération n°CC_2021-11-09_07 du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,
VU la présentation du projet de règlement local de publicité intercommunal lors de la conférence des maires le 10 février 2022,
VU le projet de RLPi arrêté,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Travaux, Urbanisme réunie le 2 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
ARTICLE 1 : REND un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire du 17 mars 2022.
Séance levée à 22 h 14