Compte-Rendu - Compte rendu affichage du 7 Fevrier 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu affichage du 7 Fevrier 2019

Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 7 avri

Compte-Rendu - Compte rendu affichage conseil Municipal du 19 Dec

Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 26 Sep

Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 26 Sep

Compte-Rendu - Compte rendu affichage conseil Municipal du 19 Dec

Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 7 avri

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 7 février 2019

Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 4 Avri

Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 4 Avri

Compte-Rendu - Compte rendu affichage du 7 Fevrier 2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage du 7 Fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi sept février à vingt heures trente, Le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous

la présidence de Monsieur MULLER Guy, Maire.

Date de convocation : 1er février 2019.

Etaient présents :

MM. JOVIC, MARTIN, BERGAMINI, FASQUEL, DAGORY, Adjoints,

MM. CLAUDEL, METAYER Alain, RIALLAND Nicole, RIALLAND Francis,

METAYER Claudine, DI PERNO, ARFI Christine, LOURDIN, BAUDOUIN, DIROL,

ARFI Thierry, DERAINS, TRUFFAUT, FRANCESCONI, SARAZIN, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration :

M. LEFEVRE procuration à Mme MARTIN, M. ECHARD procuration à M. JOVIC,

M. DUMONT procuration à Mme CLAUDEL, M. de LAULANIE de SAINTE CROIX

procuration à M. TRUFFAUT.

Absents excusés :

M. WATELET, M. AREF, M. ARCONDEGUY.

Absent :

M. DELPORT.

Messieurs Didier DIROL et ARFI Thierry ont été élus Secrétaires de séance.

Ouverture de la séance à 20 h 30.

------------------------------

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2018.

Le Procès-Verbal a été adopté à l’unanimité des membres présents

------------------------------

COMMUNICATIONS DU MAIRE

1- Agence Régionale de Santé d’Ile de France ARS

Les conclusions des contrôles sanitaires des dernières analyses d’eau effectuées :

 Le 18 décembre 2018 à 09 h 36 (Mairie, Salle de pause, Evier Rez-de-chaussée) Numéro de prélèvement 07800202399,

 Le 7 janvier 2019 à 14 h 14 (Mairie, Cuisine, Evier) Numéro de prélèvement 07800202714,2

Sont les suivantes : «eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés ».

2- Conseil Départemental :

Lors de sa séance du 21 décembre 2018, le Conseil Départemental a approuvé dans le cadre de sa politique d’attractivité économique, la candidature de « l’appel à projets de soutien départemental aux maisons médicales 2017 – 2019 » de la commune d’Epône.

---------------------------

COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Considérant la délibération du 17 avril 2014 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;

Les décisions suivantes ont été prises et portées au registre des arrêtés :

FIN 2018

DÉCISION N° 2018/054

Décision portant sur la signature d’un contrat avec l’Association « Couleurs en Jeux » pour la programmation du spectacle « Brasil » le samedi 26 janvier 2019 à 20 H 30 Salle du Bout du Monde. Le montant du contrat se monte à 4.500 € TTC.

DÉCISION N° 2018/055

Décision portant sur la signature d’un contrat avec l’Association « Couleurs en Jeux » pour la programmation du spectacle « Marionnettes en Seine – Gromeo et Fluette » le dimanche 27 janvier 2019 à 17 H 00 Salle du Bout du Monde. Le montant du contrat se monte à 2.000 € TTC.

DÉCISION N° 2018/056

Décision portant sur la signature d’un contrat avec le Groupe Wild Spoon Association « Jazzic Instinct » pour la programmation du concert et l’intervention Master class « Wild Spoon ». La Master class aura lieu le samedi 9 février 2019 au Centre Culturel et le concert aura lieu le samedi 9 février 2019 à 20 H 30 Salle du Bout du Monde. Le montant du contrat se monte à 2.000 € TTC.

DÉCISION N° 2018/057

Décision portant sur la signature d’un contrat avec la Compagnie « Les Comédiens de la Tour » pour la programmation du spectacle « Farces et moralités » le samedi 13 avril 2019 à 21 H 00 Salle du Bout du Monde. Le montant du contrat se monte à 350 € TTC.

DÉCISION N° 2018/058

Décision portant sur la signature d’un contrat avec la Troupe « Les Mascarilles » pour la programmation du spectacle « Venise sous la Neige » le dimanche 14 avril 2019 à 17 H 00 Salle du Bout du Monde. Le montant du contrat se monte à 350 € TTC.

DÉCISION N° 2018/059

Décision portant sur la signature d’un bail de location à titre précaire du bâtiment dénommé « La Perception » sis 77, avenue du Professeur Emile Sergent à l’Association « Les Amis de l’Atelier » à compter du 2 janvier 2019 pour une durée d’un an. La redevance annuelle se monte à 3.500 € hors charges.3

DÉCISION N° 2018/060

Décision portant sur la signature d’un bail de location à titre précaire du local commercial sis 2, place du Marché à l’Association « Le Club des Partenaires Epônois » à compter du 17 décembre 2018 pour une durée de six mois renouvelable par reconduction expresse. Le montant du loyer a été fixé à 450 € hors charges pour une superficie de 98,56 m².

2019

DÉCISION N° 2019/001

Décision portant sur la signature d’un marché avec la Société EUROFEU pour les prestations de maintenance des installations et des matériels de lutte contre l’incendie dans les bâtiments communaux de la Ville d’Epône et du Centre Communal d’Action Sociale – lot n°1 maintenance des extincteurs. Le contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit par période d’une année sans que sa durée totale ne dépasse quatre années. Le montant annuel du poste 1 (maintenance préventive) du marché se monte à 865,20 € HT soit 1.038,24 € TTC. Le montant maximum annuel du poste 2 (maintenance corrective) du marché se monte à 4.000,00 € HT soit 4.800,00 € TTC.

DÉCISION N° 2019/002

Décision portant sur la signature d’un marché avec la Société EUROFEU pour les prestations de maintenance des installations et des matériels de lutte contre l’incendie dans les bâtiments communaux de la Ville d’Epône et du Centre Communal d’Action Sociale – lot n°2 maintenance des blocs de secours, des blocs d’ambiance et des télécommandes. Le contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit par période d’une année sans que sa durée totale ne dépasse quatre années. Le montant annuel du poste 1 (maintenance préventive) du marché se monte à 6.790,90 € HT soit 8.149,08 € TTC. Le montant maximum annuel du poste 2 (maintenance corrective) du marché se monte à 6.500,00 € HT soit 7.800,00 € TTC.

DÉCISION N° 2019/003

Décision portant sur la signature d’un marché avec la Société FABECREA pour les prestations de maintenance des installations et des matériels de lutte contre l’incendie dans les bâtiments communaux de la Ville d’Epône et du Centre Communal d’Action Sociale – lot n°3 maintenance des exutoires de fumée. Le contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit par période d’une année sans que sa durée totale ne dépasse quatre années. Le montant annuel du poste 1 (maintenance préventive) du marché se monte à 1.756,00 € HT soit 2.107,20 € TTC. Le montant maximum annuel du poste 2 (maintenance corrective) du marché se monte à 3.500,00 € HT soit 4.200,00 € TTC.

DÉCISION N° 2019/004

Décision portant sur la signature d’un marché avec la Société AGIFEU pour les prestations de maintenance des installations et des matériels de lutte contre l’incendie dans les bâtiments communaux de la Ville d’Epône et du Centre Communal d’Action Sociale – lot n°4 maintenance des alarmes de sécurité incendie. Le contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit par période d’une année sans que sa durée totale ne dépasse quatre années. Le montant annuel du poste 1 (maintenance4

préventive) du marché se monte à 2.495,93 € HT soit 2.995,12 € TTC. Le montant maximum annuel du poste 2 (maintenance corrective) du marché se monte à 4.000,00 € HT soit 4.800,00 € TTC.

ORDRE DU JOUR

I – COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE, SPORTS, ASSOCIATIONS, NUMERIQUE

 Associations

2019 - 02 – 01 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES D’UN CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS GERE PAR LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES YVELINES

Les Centres de Formation d’Apprentis sont des établissements publics d’état gérés par la Chambre de métiers et de l’Artisanat des Yvelines.

Ils sont subventionnés en partie par le Conseil Régional d’Ile de France. Ils ont comme ressources complémentaires la taxe d’apprentissage des entreprises partenaires.

Chaque année, les CFA en alternance dans les métiers de la vente et du commerce sollicitent les collectivités locales dans lesquelles sont domiciliés des apprentis pour l’attribution d’une subvention.

Pour l’année 2018/2019, la commune compte plusieurs apprentis domiciliés sur notre territoire, les montants demandés sont fixés à :

 45 € par apprenti, 2 jeunes apprentis du CFA les métiers de la vente et du commerce de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes de subvention de fonctionnement présentées par les CFA les métiers de la vente et du commerce de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.),

La Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique consultée le jeudi 24 janvier 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- VERSE aux CFA des métiers de la vente et du commerce de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.) un montant global de 90 € sous forme de subvention.

- S’ASSURE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2019 au compte 65731.5

II – COMMISSION FINANCES ET TRANSPORTS

2019 - 02 - 02 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1

et D.2312-3,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 dite loi ATR,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Après avoir entendu le rapport de madame MARTIN, Adjointe aux finances,

La commission Finances & Transports consultée le 30 Janvier 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire

pour l’année 2019,

- PRECISE que le rapport est annexé à la présente délibération.

2019 – 02 - 03 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application;

cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou

d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant dispositions relatives à l’apprentissage, à

la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 portant diverses dispositions relatives à

l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution des contrats

d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis favorable donné par le Comité Technique en sa séance du 4 octobre 2011,

Considérant qu’il est nécessaire pour la commune de faire appel à des contrats

d’apprentissage en vue de satisfaire les conditions d’octroi des subventions

régionales, la délibération datant du 8 Décembre 2011 doit donc être revue.6

La commission Finances & Transports consultée le 30 Janvier 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE du recours au contrat d’apprentissage.

- FIXE à quatre le nombre maximal de contrat d’apprentissage en cours simultanément.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre 012 article 6417 de nos documents budgétaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation.

2019 – 02 - 04 : SUBVENTION D’AIDE A L’ACHAT DE COMPOSTEURS POUR LES HABITANTS D’EPÔNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,

Considérant qu’un composteur est vendu au prix de 20 € par la société SOTREMA. La ville d’Epône s’engage à verser une aide financière de 10 € par foyer fiscal pour toute acquisition d’un composteur lors de l’évènement « Main Verte ».

De ce fait, la société SOTREMA s’engage à facturer le composteur aux Epônois à hauteur de 10 €. Le solde sera réglé par la commune par mandat administratif.

La commission Finances & Transports consultée le 30 Janvier 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE de subventionner à hauteur de 10 € le composteur par foyer fiscal lors de la « Main Verte ».

III – COMMISSION AFFAIRES GENERALES, SECURITE, PARUTION, CEREMONIE, PERSONNEL MUNICIPAL

2019 – 02 – 05 : DEMISSION DE MADAME MARIE-JOSEPHE CARDET, CONSEILLERE MUNICIPALE, SON REMPLACEMENT AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES

Il est rappelé que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Ces commissions sont

désignées pour la durée du mandat.7

Consécutivement à la démission de Madame Marie-Josèphe CARDET en tant que

Conseillère Municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein des

commissions dont elle était membre.

Il est rappelé que les membres desdites commissions sont élus à la représentation

proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil

Municipal.

Vu la délibération numéro en date du 17 avril 2014 portant sur la mise en place de

sept commissions communales,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-4,

L.2121-22, R.2121-2 et le R.2121-4,

Vu le courrier reçu de Madame Marie-Josèphe CARDET en date du 30 novembre 2018

portant démission de son mandat de conseillère municipale,

Vu le courrier adressé le 05 décembre 2018 à Madame JEAN épouse SARAZIN Nadine

au vu du remplacement de Madame Marie-Josèphe CARDET,

CONSIDERANT la réponse positive de Madame JEAN épouse SARAZIN Nadine,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de cette dernière au sein

des Commissions communales,

CONSIDERANT la candidature de Madame JEAN épouse SARAZIN Nadine pour

remplacer Madame Marie-Josèphe CARDET et pour intégrer dans les commissions

« Affaires Culturelles, Patrimoine, Tourisme » et « de la Délégation de Service Public »,

Après avoir été consulté par Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal à

l’Unanimité procèdent au vote à main levée (article L.2121-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales),

La commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel

Municipal consultée en date du 21 janvier 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 1 Abstention,

- DESIGNE en remplacement de Madame Marie-Josèphe CARDET conseillère

municipale démissionnaire, Madame JEAN épouse SARAZIN Nadine à s’intégrer dans

les commissions « Affaires Culturelles, Patrimoine, Tourisme » et « de la Délégation de

Service Public »,

Ainsi, les commissions communales se composent de la façon suivante :8

TABLEAU DES COMMISSIONS COMMUNALES

AFFAIRES SCOLAIRES,

JEUNESSE, SPORTS,

ASSOCIATIONS,

NUMERIQUE.

FINANCES ET

TRANSPORTS

AFFAIRES GENERALES,

SECURITE, PARUTION,

CEREMONIE, PERSONNEL

MUNICIPAL.

Vice-Président Vice-Présidente Vice-Présidente

JOVIC Ivica MARTIN Isabelle BERGAMINI Geneviève

METAYER Claudine DIROL Didier DI PERNO Béatrice

DI PERNO Béatrice BAUDOUIN Nathalie RIALLAND Francis

LEFEVRE Philippe RIALLAND Francis ECHARD Olivier

RIALLAND Nicole ARFI Christine METAYER Claudine

LOURDIN Véronique METAYER Alain DUMONT Guillaume

AREF Ahmed TRUFFAUT Stéphane DERAINS Françoise

TRUFFAUT Stéphane de LAULANIÉ de SAINTE CROIX Philippe TRUFFAUT Stéphane

FRANCESCONI

Dominique ARCONDEGUY Gaël

FRANCESCONI

Dominique

DELPORT Alexandre

TRAVAUX ET DECHETS

URBANISME,

DEVELOPPEMENT

DURABLE,

AMENAGEMENT,

POLITIQUE DU

LOGEMENT, VIE

ECONOMIQUE ET

EMPLOI

AFFAIRES CULTURELLES,

PATRIMOINE, TOURISME

Vice-Président Vice-Président Vice-Président

FASQUEL Jacques WATELET Bernard DAGORY Pascal

DIROL Didier MARTIN Isabelle RIALLAND Nicole

ECHARD Olivier BERGAMINI Geneviève JOVIC Ivica

METAYER Claudine LEFEVRE Philippe MARTIN Isabelle

JOVIC Ivica FASQUEL Jacques SARAZIN Nadine

RIALLAND Francis METAYER Claudine CLAUDEL Marie- Laurence

DERAINS Françoise TRUFFAUT Stéphane AREF Ahmed

de LAULANIÉ de SAINTE

CROIX Philippe

de LAULANIÉ de SAINTE

CROIX Philippe TRUFFAUT Stéphane

ARCONDEGUY Gaël ARCONDEGUY Gaël FRANCESCONI Dominique

DELPORT Alexandre9

AFFAIRES SOCIALES, VIE

FAMILIALE ET PETITE

ENFANCE

DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC

Vice-Présidente Titulaire

CLAUDEL Marie-

Laurence

FASQUEL Jacques

BERGAMINI Geneviève

DUMONT Guillaume RIALLAND Francis

ARFI Christine LEFEVRE Philippe

DI PERNO Béatrice DERAINS Françoise

LOURDIN Véronique Suppléants

DAGORY Pascal METAYER Alain

DERAINS Françoise ECHARD Olivier

AREF Ahmed SARAZIN Nadine

FRANCESCONI

Dominique

METAYER Claudine

ARCONDEGUY Gaël

2019 – 02 – 06 : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION 2020-2025 RELATIVE AU RISQUE SANTE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (C.I.G.)

Le CIG va remettre en concurrence la convention de participation pour le risque

Santé dont l’échéance avec Harmonie Mutuelle prend fin au 31 décembre 2019.

Cette convention permet aux agents de se doter d’une complémentaire santé

négociée pour le remboursement des postes de soins tels que les frais

d’hospitalisation, l’optique, le dentaire, la pharmacie, les consultations, …

Dans la mesure où la collectivité avait adhéré à la précédente convention, il est

intéressant pour elle d’être destinataire des résultats de cette procédure de remise

en concurrence.

La Commune d’Epône

Adhérant à la convention de participation en cours dont l’échéance est fixée au 31

décembre 2019 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous

propose de rallier à nouveau la procédure engagée par le C.I.G.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents,10

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics,

Vu l’avis du Comité Technique, placé auprès du CIG, en date du 29 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG, en date du 28 juin 2018,

approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention

de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’exposé du Maire,

Vu les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel) ;

La commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel

Municipal consultée en date du 21 janvier 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de

la convention de participation relative au risque Santé que le Centre

Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il

puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative

au risque Santé souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2020.

IV – COMMISSION TRAVAUX

2019 – 02 - 07 : SUBVENTION AUX PARTICULIERS RELATIVE A LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du 28 octobre 2018 d’une Epônoise.

CONSIDERANT la volonté de la ville d’Epône d’assurer la sécurité de ses habitants suite à la prolifération des nids de frelons.

CONSIDERANT la facture d’un entrepreneur pour le traitement et l’enlèvement du nid de frelons asiatiques de Madame MARIE Simone,

La commission des Affaires Travaux consultée en date du 24 Janvier 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE le versement d’une subvention aux particuliers à hauteur de 50% de la facture TTC,11

- PRECISE que cette subvention ne doit pas dépasser 150€ et qu’elle est exclusivement réservée aux habitants de la commune d’Epône.

V – COMMISSION URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE, AMENAGEMENT, POLITIQUE DU LOGEMENT, VIE ECONOMIQUE ET EMPLOI

2019 – 02 - 08 : AVIS SUR LE PLUI

EXPOSÉ

Le présent projet de délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté Urbaine arrêté par délibération du 11 décembre 2018. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement lors du même conseil.

La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), créée le 1er janvier 2016, est issue de la fusion de six intercommunalités du fait de l’application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Composée de 73 communes membres, elle compte plus de 408 000 habitants et s’étend sur environ 500 km2, faisant d’elle la plus grande communauté urbaine de France et l’un des plus vastes EPCI d’Ile-de-France.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) prescrit par délibération du conseil communautaire du 14 avril 2016 constitue la première pierre de l’expression du projet de territoire et représente un acte fondateur dans l’élaboration et la concrétisation des politiques publiques menées par la communauté urbaine, ses communes membres et ses partenaires.

Ainsi, ce document de planification permet de poser les premières grandes orientations stratégiques de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, tout en limitant l'artificialisation des sols et en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l’EPCI.

L’élaboration de ce document, en collaboration avec les communes et en moins de 3 ans, est exceptionnelle. Outre le fait de constituer le fondement du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) à l’échelle des 73 communes, l’un des enjeux de ce calendrier est d’éviter la caducité des documents d’urbanisme de certaines communes membres encore en Plan d’Occupation des Sols (POS) au 31 décembre 2019 et de permettre la réalisation de nombreux projets portés par les communes ou des grands acteurs du territoire

1- OBJECTIFS ET ENJEUX DU PLUi

Par délibération n° CC_2016_04_14_23 du 14 avril 2016, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un PLU Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine, a réaffirmé les objectifs poursuivis et a rappelé les modalités de la concertation avec la population.

Les objectifs poursuivis par la communauté urbaine et précisés dans la délibération de prescription du PLUi du 14 avril 2016 sont les suivants :

 Préparer le territoire à l’arrivée du RER EOLE, prolongement du RER Magenta – Mantes via La Défense à l’horizon 2022 ;

 Mettre en valeur la Seine de Mousseaux-sur-Seine à Conflans-Sainte-Honorine, comme fil conducteur du projet de territoire ;12

 Répondre à l’enjeu de cohésion territoriale entre espaces urbanisés le long de la vallée de la Seine et espaces naturels et agricoles des plateaux et coteaux, en lien avec le PNR du Vexin ;

 Préserver la vocation agricole du territoire ;

 Assurer une répartition équilibrée de l’habitat sur l’ensemble du territoire ;  Intégrer les grands Quartiers Politique de la Ville ;

 Préserver et valoriser le patrimoine naturel et bâti ;

 Préserver les centres des villes principales et centres des villages ;  Maintenir les grands sites industriels ;

 Développer une stratégie d’implantation commerciale équilibrée ;  Accueillir dans des conditions optimisées le développement économique dans sa diversité ;

 Assurer la mise en œuvre des prescriptions légales.

Outre ces objectifs, ce PLUi confortera et facilitera la mise en œuvre des projets structurants d’aménagement et de développement du territoire comme les sites portuaires, le campus PSG, les quartiers de gare Eole, les secteurs d’Opération d’Intérêt National mais aussi des projets d’aménagements d’initiative publique et permettra la mise en œuvre des projets notamment identifiés au PLHi arrêté en conseil communautaire du 27 septembre 2018.

2- LES MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES

La loi n°1014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié le cadre juridique d’élaboration et le régime juridique des Plans Locaux d’Urbanisme, en imposant à l’organe délibérant de la communauté urbaine d’arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres après avoir réuni une Conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son Président, l’ensemble des Maires.

A l’initiative du Président de la communauté urbaine, la conférence des Maires rassemblant l’ensemble des Maires des communes et traitant des modalités de collaboration entre la communauté urbaine et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi s’est tenue le 5 avril 2016.

Par délibération n° CC_2016_04_14_22 du 14 avril 2016, le conseil communautaire a arrêté les modalités de la collaboration entre la communauté urbaine et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi,

Les réflexions et travaux relatifs à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ont été menés en collaboration avec chacune des 73 communes et en association avec les personnes publiques concernées.

À la suite de la Conférence intercommunale des Maires du 5 avril 2016 et de la délibération n°CC_2016_04_14_22 du 14 avril 2016 arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté urbaine et les communes membres, les modalités de collaboration avec les communes, entre 2016 et 2018, ont consisté en l’organisation de différents temps d’échanges. Cette démarche de co-construction et de collaboration avec les communes s’est déroulée en plusieurs phases :

- Une rencontre territorialisée au printemps 2016 (de mai à septembre 2016) entre les maires, la Vice-présidente en charge de l’urbanisme et les services en charge du PLUi de la communauté urbaine GPS&O, pour échanger sur les enjeux communaux et les souhaits des maires pour leur commune. Au total, 17 rencontres territoriales avec les 73 Maires des communes ont été organisées pour recueillir leurs attentes concernant le PLUi,

- Une conférence des Maires le 18 octobre 2016, présentant la démarche d’élaboration du projet de territoire du PLUi et annonçant les futurs ateliers élus,13

- Six ateliers thématiques en octobre-novembre 2016, organisés à la Communauté Urbaine ont réuni Président, Vice-Présidents, Elus du territoire et experts des thématiques identifiées afin d’échanger sur les objectifs stratégiques. Les thématiques abordées portaient sur la place de la CU GPS&O dans le Grand Paris, l’Environnement, l’Habitat, le Développement Economique, la Mobilité, les Pratiques et Usages du territoire,

- Une conférence des Maires le 13 décembre 2016 exposant la synthèse des ateliers élus,

- 9 ateliers thématiques de janvier à mars 2017, animés par la Vice-présidente déléguée à l’urbanisme, ont réuni les élus autour des grands axes du projet de territoire (mobilités, développement économique, aménagement / environnement),

- Début février 2017 ont été adressés aux Maires :

 Les diagnostics thématiques du PLUi, dans leur version de travail au 31 janvier 2017  L’état initial de l’environnement dans sa version de travail au 31 janvier 2017  Le document de synthèse transmis aux Personnes Publiques Associées

- Une conférence des Maires le 2 mars 2017, présentant les grandes orientations du PADD avant son débat en Conseil communautaire,

- Quatre ateliers entre mai et septembre 2017 entre les maires réunis par bassin de vie et la Vice-présidente en charge de l’urbanisme et les services en charge du PLUi de la communauté urbaine GPS&O afin de présenter les grands principes réglementaires et les grandes lignes de la démarche patrimoine du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

La première version du zonage harmonisé avec les zones urbaines a été proposée lors des ateliers en groupes de travail plus restreint où se sont tenus des échanges sur les six chapitres du futur règlement de PLUi.

- Une conférence des Maires le 28 juin 2017 apportant des compléments au PADD sur l’axe Mobilité et Urbanité,

- Trois ateliers en novembre 2017 présentant les OAP et des orientations réglementaires

- Une conférence des Maires le 15 novembre 2017 présentant le lien entre le PLHi et le PLUi en termes de mixité sociale,

- Une réunion de travail le 11 décembre 2017 sur les modalités d’application des secteurs de mixité sociale (seuil et pourcentage) en lien avec l’élaboration du PLHi,

- Des séminaires élus en avril 2018 regroupant les communes par bassin de vie pour leur présenter des avancées du travail réglementaire et des projets de plans de zonage.

La démarche patrimoine, l’analyse de la consommation de l’espace, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le stationnement ont également été présentés,

- Plus de 50 rendez-vous à la demande des communes se sont tenus entre juillet 2017 et juillet 2018 pour échanger sur des interrogations et des sujets précis relatifs au PLUi,

- 32 rendez-vous planifiés par la CU en mai-juin 2018 ont constitué des temps d’échange, par groupes de 4 communes maximum, sur les documents remis lors14

des séminaires d’avril 2018 (projets de plans de zonage et orientations règlementaires par type de zone, fiches patrimoniales),

- Une conférence des Maires le 19 juin 2018, portant sur la présentation du projet de règlement, des OAP de secteurs à enjeux métropolitains, de l’OAP Commerce et artisanat et de l’OAP Trame Verte et Bleue et Belvédères suite aux séminaires élus du mois d’avril,

- Une conférence des Maires le 21 septembre 2018 pour rappeler le calendrier du PLUi et préciser les modalités d’accompagnement de la CU jusqu’à l’enquête publique,

- Au cours de cette période, la Communauté Urbaine a mis en place des outils collaboratifs :

 une Plateforme dédiée aux élus par identifiants « gpseo.fr/contribuer-au-PLUi »  un Site internet ouvert aux habitants : "construireensemble.gpseo.fr" mis en ligne le 17octobre 2016 ainsi que des liens vers les réseaux sociaux

- Enfin, une conférence des Maires le 27 novembre 2018, portant sur la présentation du dossier de projet de PLUi avant son arrêt étant précisé que le dossier complet de PLUi prêt à être arrêté a été transmis par voie dématérialisée à l’ensemble des communes préalablement à la conférence des maires.

L’élaboration du PLUi est le fruit d’une collaboration émérite avec les communes dans des délais exceptionnels. C’est donc dans le respect de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme que les communes ont pleinement collaboré à l’élaboration du PLUi, et pendant toute la durée de l’élaboration de ce dernier.

3- L’ASSOCIATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Monsieur le Préfet des Yvelines a transmis le 8 février 2017 et complété le 26 juin 2018, les éléments de son porter à connaissance (PAC) qui ont été pris en compte dans le présent projet d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Des porters à connaissance complémentaires ont été transmis par le Département des Yvelines et le PNR du Vexin Français.

Les échanges avec les Personnes Publiques Associées (PPA) se sont déroulés tout au long de l’élaboration du projet de PLUi.

Entre 2017 et 2018, trois réunions plénières se sont tenues :

- le 22 février 2017 pour la présentation du diagnostic territorial, de l’état initial de l’environnement (EIE) et les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui découlaient de ce diagnostic et de l’EIE ;

- le 15 janvier 2018 concernant les orientations réglementaires ;

- le 4 juillet 2018 relative au règlement, zonage et aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Par ailleurs, des échanges et réunions spécifiques se sont tenus durant toute la procédure afin de recueillir les attentes et propositions spécifiques ; notamment avec l’Etat, le PNR du Vexin Français, la Chambre d’Agriculture et le Département.

Toutes les personnes publiques devant être associées à l’élaboration du PLUi en application du code de l’urbanisme l’ont été.

4- LA CONCERTATION

La concertation s’est déroulée du 14 avril 2016 au 15 octobre 2018. Les modalités de la concertation ont été définies par la délibération du 14 avril 2016. Le bilan de la15

concertation a été acté par le conseil communautaire lors de ce même conseil, préalablement à la délibération d’arrêt du projet de PLUi.

Cette concertation a permis de s’assurer que la déclinaison des objectifs du PLUi et les orientations du PADD, débattu par le conseil de la communauté urbaine de GPS&O le 23 mars 2017 est pour l’essentiel en phase avec les préoccupations du public. L’ensemble des remarques formulées par le public ont été prises en compte dans le dossier d’arrêt de projet du PLU dès lors qu’elles ne remettaient pas en cause l’application des grandes orientations et qu’elles portaient sur un objectif d’intérêt général.

Parallèlement, 3 réunions ont été proposées aux associations agréées ainsi qu’à toutes celles qui ont sollicité la communauté urbaine pour participer au projet :

o Le 26 avril 2017 : présentation de la démarche du PLUi et des axes du PADD (16 associations présentes) / suivie d’une rencontre avec la presse

o Le 15 janvier 2018 : présentation de l’avancement du PLUi et du travail réglementaire (14 associations présentes)

o Le 4 juillet 2018 : présentation des principales orientations réglementaires et des éléments issus de la démarche patrimoine & paysage

(19 associations présentes)

Créé par délibération du conseil communautaire le 8 février 2018 et installé le 21 mars 2018, le Conseil de Développement (Codev) a pour vocation à travailler sur les documents de planification de GPS&O. Il a également été consulté dans le cadre de l’élaboration du projet de PLUi.

o Le 15 mai 2018 : présentation de la démarche du PLUi, de la collaboration avec les communes et de la concertation avec la population ainsi que des axes du PADD o Le 18 octobre 2018, le projet de PLUI en version provisoire a été diffusé.

Le bilan de la concertation fait l’objet d’une délibération distincte, qui permet de se faire une idée de l’intérêt du public, et de sa participation pendant toute la durée de la procédure.

5- ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES - PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du territoire de la Communauté Urbaine GPS&O, véritable clé de voute du dossier de PLUi définit :  les orientations générales de la politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation et de valorisation des continuités écologiques ;  les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ;  les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Ces orientations générales d’aménagement et d’urbanisme s’appuient sur les enjeux posés à l’issue du diagnostic territorial, de l’analyse de l’état initial de l’environnement et de la démarche de concertation et de collaboration menées au cours des ateliers des réunions publiques, et des échanges avec les habitants.

Ces derniers ont permis de faire ressortir 3 identités communes sur le territoire permettant de développer les trois grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables :

 La ville paysage, en repensant la ville à partir du paysage ;16

 Un territoire attractif pour en faire un pôle économique dynamique en Ile-de- France ;

 La mobilité comme vecteur d’urbanité.

Le Conseil communautaire a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, par délibération n° CC_2017_03_23_01 du 23 mars 2017.

Par la suite et conformément à la délibération du 14 avril 2016 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, au sein des Conseils municipaux des 73 communes membres de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Conformément à la délibération du 14 avril 2016, l’ensemble des communes a été amené à prendre acte d’un débat sur les orientations générales de ce PADD au sein de leurs conseils, dans un délai de 2 mois, délai au-delà duquel, le débat au sein du conseil municipal est considéré comme ayant eu lieu.

Ce document a par la suite évolué pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) notamment sur les aspects de mobilité et d’urbanité, présentées en Conférence des Maires du 28 juin 2017. Par ailleurs, le projet de PADD a également tenu compte de la concertation avec les habitants et de la collaboration avec les communes notamment sur les aspects paysage, agriculture et tourisme.

6- LE DOSSIER D’ARRET DU PROJET PLUI ET SON EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

A – L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

L’évaluation environnementale du PLUi de GPS&O relève d’une procédure systématique d’évaluation environnementale en raison de la présence sur le territoire intercommunal de sites Natura 2000 : « Boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny », « Coteaux et boucles de la Seine » et « Carrière de Guerville ».

L’élaboration de l’évaluation environnementale du PLUi s’est inscrite dans le cadre des exigences du code de l’urbanisme, déclinées à l’article R.151-3. Un cadrage avec la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a été sollicité afin de confirmer la philosophie et la méthodologie proposée. Une note de cadrage en retour du 18/10/2017 a guidé en partie les itérations et la formalisation de l’évaluation environnementale.

Tout au long de l’élaboration du document, l’évaluation environnementale a été menée en parallèle de l’élaboration du projet, de façon totalement intégrée. À ce titre, l’itérativité de la démarche a été recherchée tout au long de l’élaboration du projet. L’évaluation environnementale est donc venue nourrir le PLUi à chaque étape pour que l’environnement ne soit pas perçu comme une contrainte mais comme un des éléments fondateurs du projet. L’objectif final étant de s’assurer que la mise en œuvre du PLUi soit bien anticipée afin d’atteindre un optimum environnemental.

Ainsi, l’évaluation environnementale a permis de consolider le PLUi à chaque étape sur le plan environnemental.

En conséquence l’ensemble du dossier de PLUi arrêté sera transmis pour avis à l’autorité environnementale conformément à l’article L.104-6 du code de l’urbanisme.17

B – LE CONTENU DU DOSSIER D’ARRET DU PROJET PLUi

Les orientations du PADD ont été traduites et déclinées sous forme d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), de règlement et de zonage sur la totalité du territoire de la Communauté Urbaine, pour constituer le dossier d’arrêt de projet de PLUi.

Le dossier de PLUi arrêté reprend les objectifs prévus par l’article L 151-1 du code l’urbanisme et est constitué de 5 pièces obligatoires :

 le rapport de présentation intégrant l’évaluation environnementale : composé du Diagnostic et de l’Etat Initial de l’Environnement, il explique les orientations du PADD et les dispositions règlementaires retenues, il justifie les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et enfin définit les critères, indicateurs et modalités retenues pour l'analyse des résultats de l'application du plan.

 le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : il définit les orientations générales pour l’ensemble du territoire relatives aux politiques d’aménagement, d’urbanisme et de protection. Il détermine également les orientations générales concernant l’habitat, les déplacements et les transports, le développement économique et les loisirs et les communications numériques notamment. Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération, de consommation des espaces et de lutte contre l’étalement urbain.

 les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements et relèvent de quatre catégories :

- Une OAP thématique relative au commerce et à l’artisanat

- Des OAP dites « de secteurs à enjeux métropolitains » qui concernent de vastes espaces, généralement sur plusieurs communes,

- Des OAP dites « de secteurs à échelle communale » qui portent sur des espaces délimités et de relativement faible superficie,

- Une OAP thématique et générale pour l’ensemble du territoire de GPS&O qui porte sur la trame verte & bleue et les belvédères.

 le règlement : a pour vocation de définir les conditions et modalités d’occuper et d’utiliser le sol sur l’ensemble du territoire qu’il couvre. 27 zones sont identifiées pour l’ensemble du territoire.

Le règlement écrit définit les règles d’urbanisme applicables et les dispositions graphiques (plans de zonage) permettent de spatialiser ces règles en délimitant leur champ d’application territorial.

 les annexes regroupent des dispositions particulières, indépendantes du PLUi lui- même, mais qui ont des effets sur le droit d’occuper et d’utiliser le sol. Il s’agit de la prise en compte, notamment, des risques et des nuisances (plans de prévention des risques, nuisances sonores le long des infrastructures terrestres…) et des périmètres ayant des effets sur le droit des sols (droit de préemption urbain, zone d’aménagement concerté, périmètres d’études…).

Le projet de PLUi répond aux objectifs définis dans la délibération n° CC_2016_04_14_23 du 14 avril 2016 rappelés précédemment. Il est par ailleurs fort des spécificités et caractéristiques suivantes :

- Ce PLUi est le plus grand d’Ile-de-France. Il est le résultat d’une collaboration18

exceptionnelle puisque le territoire se compose de 73 communes, s’étend sur 500km² et est peuplé de plus de 408 000 habitants ;

- Il est construit sur la base de la nouvelle codification favorisant l’urbanisme de projet et porte une vision d’avenir qui s’appuie sur une cohérence territoriale d’ensemble mise en valeur à travers 14 OAP de secteurs à enjeux métropolitains. Il est également facilitateur pour les grands projets de développement et d’aménagement du territoire ;

- Il favorise le développement économique et définit des orientations en matière de stratégie commerciale au travers de l’OAP commerce et artisanat. Cette stratégie s’appuie également sur des dispositions réglementaires pour protéger et encourager les activités économiques et commerciales (mixité systématique et mixité fonctionnelle) ;

- Il participe à la mise en œuvre du PLHi élaboré concomitamment, en favorisant le principe de mixité sociale systématique et gradué, en définissant des OAP et 34 emplacements réservés (ER) pour mixité sociale ;

- Le PLUi de GPS&O enrichit le territoire par une démarche Patrimoine et Paysage ambitieuse au travers de l’OAP Trame Verte et Bleue et Belvédères, de la Trame Verte Urbaine généralisée et cohérente, de l’identification de 4000 éléments bâtis et de plus de 5000 éléments naturels paysagers ;

- Il est également vertueux en matière d’artificialisation des sols puisqu’il a diminué significativement la consommation d’espace, passant de 65,7 ha/an (avant 2016 -prescription PLUi) à 55 ha/an (phase arrêt PLUi) ;

- Enfin, ce PLUi, affiche un principe de solidarité envers les communes encore sous POS au 31 décembre 2019 et impose à ce titre un calendrier d’élaboration contraint.

7- SUITE DE LA PROCEDURE

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la CU GPS&O.

Le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 73 communes en version dématérialisée avant la conférence des maires du 27 novembre 2018 présentant le bilan de la concertation et le projet de PLUI prêt à être arrêté.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 décembre 2018.19

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le président de GPS&O soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis :

- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural ; - aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

Dans le cadre des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) créées à l’initiative des communes et de l’Etat, il est précisé que leur avis vaudra également au titre des modifications des règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la

zone d'aménagement concerté conformément à l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme.

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.

Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pourront consulter, à leur demande le projet de PLUi arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.

---------------------------------------

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 11 décembre 2018 par la Communauté Urbaine.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération n° CC_2016_04_14_22 du 14 avril 2016 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),

VU la délibération n° CC_2016_04_14_23 du 14 avril 2016 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) et fixant les modalités de concertation avec la population,

VU la délibération n° CC_2017_03_23_01 du 23 mars 2017 relative du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la communauté urbaine GPS&O, qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 23 mars 2017,

VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté urbaine GPS&O, qui s’est tenu lors du Conseil communautaire du 23 mars 2017

VU la délibération n° CC_2018_12_11 du 11 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation,20

VU l’arrêt du PLUI par le conseil de la communauté urbaine en date du 11 décembre 2018 ;

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté urbaine et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

CONSIDERANT que le PLUI présenté est conforme aux objectifs de maîtrise du développement de la commune.

CONSIDERANT la synthèse de l’avis de la commune annexé.

La commission des Affaires Urbanisme Développement durable Aménagement

Politique du logement Vie économique et Emploi, consultée en date du 24 janvier

2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 3 Contre, 1 Abstention,

- EMET un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par le Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2018 conformément au tableau annexé à la présente délibération

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

2019 – 02 - 09 : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES F 212 ET F 1020

Vu l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

modifié par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,

Vu la délibération n°31 du 13 décembre 2018,

Dans le cadre du projet d'aménagement d'intérêt général du centre-ville, le Conseil

Municipal a approuvé la cession des parcelles F212, F230 et F1020 à la société

ALTAREA COGEDIM par la délibération n°31 du 13 décembre 2018,

Sur ces trois parcelles, deux étaient affectées à l’usage du public ou d’un service

public. La parcelle F212 (contenant l’hôtel de l’Univers et du stationnement public)

et la parcelle F1020 (contenant l’ancienne école des Pervenches et du

stationnement),

Par conséquent, une part de ces parcelles est inclue dans le domaine public

communal,

Si l’ancienne école des Pervenches est désaffectée de fait, consécutivement à son

déménagement, il est prévu que les espaces de stationnement des parcelles F212

et F1020 soient conservés à l’usage du public jusqu’à la vente desdites parcelles,21

En conséquence, la cession à intervenir se fera sous condition résolutoire de la non

désaffectation de ces parcelles, dans le délai de 6 ans à compter de leur

déclassement par anticipation,

Afin de régulariser le moment venu la cession de ces emprises,

La commission des Affaires Urbanisme Développement durable Aménagement

Politique du logement Vie économique et Emploi, consultée en date du 24 janvier

2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 1 Contre, 2 Abstentions,

- DECIDE au regard de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, modifié par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril

2017, et dans la perspective de leur cession à la société ALTAREA COGEDIM, de

déclasser par anticipation les emprises F212 et F1020

- PROLONGE au regard des caractéristiques de l’opération de construction, le délai

nécessaire à la désaffectation du bien à six ans à compter de l’acte de

déclassement, sachant que la cession à intervenir se fera sous condition résolutoire

de la non désaffectation dans le délai de 6 ans à compter du déclassement par

anticipation

- AUTORISE la société ALTAREA COGEDIM à déposer la ou les demandes de permis

de démolir et de construire, ainsi que tout dossier de demande d’autorisation

administrative qui y serait lié.

2019 -02 - 10 : PARCELLE J 430 – CONSTAT D’ABANDON MANIFESTE

Vu les articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu les constatations établies, attestant que la parcelle cadastrée section J n° 430 sise 10 Chemin Neuf n’est plus entretenue depuis de nombreuses années,

Vu les recherches effectuées concernant Monsieur Roger GONTIER, propriétaire de l’immeuble, décédé le 16 juillet 1978 et le refus des ayants droit à la succession,

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 19 novembre 2018,

Vu la demande d’estimation faite auprès de la Direction des Services Fiscaux en date du 16 octobre 2018,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du Logement, Vie Économique et Emploi du 24 janvier 2019,

CONSIDÉRANT que l’acquisition de ce bien par la Ville permettrait de traiter son état d’abandon et de dégradation,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

CONSIDÉRANT que cet immeuble après son acquisition par la commune pourrait être à nouveau destiné à l’habitation,22

La commission des Affaires Urbanisme Développement durable Aménagement Politique du logement Vie économique et Emploi, consultée en date du 24 janvier 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- SE PRONONCE sur l’état d’abandon manifeste de l’immeuble situé 10 Chemin Neuf, cadastré section J n° 430,

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’expropriation de l’immeuble situé 10 Chemin Neuf, cadastré section J n° 430 au profit de la commune. L’emplacement de ce bien abandonné pourra être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique,

- DIT que la mise à disposition du dossier au public sera en Mairie d’Epône, Services Techniques, consultable aux horaires d’ouverture de la mairie pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.

2019 – 02 - 11 : PARCELLE J 312– CONSTAT DE BIEN VACANT SANS MAITRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article 713 du Code Civil,

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code des domaines de l’Etat,

Vu l’enquête préalable réalisée auprès du service de publicité foncière de Mantes la Jolie,

Vu l’avis émis par la commission communale des impôts directs en date du 18 avril 2018,

Vu l’arrêté municipal du 19 avril 2018 portant sur le constat de bien présumé sans maître,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du Logement, Vie Economique et Emploi du 24 janvier 2019,

CONSIDERANT que l’ensemble des mesures de publication et d’affichage ont bien été réalisées,

CONSIDERANT qu’au terme d’un délai de six mois, aucune propriété du bien désigné par l’arrêté n’a été justifiée, ni réclamée,23

La commission des Affaires Urbanisme Développement durable Aménagement Politique du logement Vie économique et Emploi, consultée en date du 24 janvier 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil

et de l’article L. 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes

publiques afin de pouvoir prendre les mesures adaptées à la situation de

l’immeuble,

- DECIDE d’incorporer la parcelle J 312, d’une superficie de 130 m², au

domaine privé communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires

à cet effet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à constater cette incorporation par arrêté

municipal,

- PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2019 - 02 - 12 : RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES VERTS « SNC EPÔNE VILLAGE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,

Vu le dossier parcellaire et notamment le plan parcellaire de rétrocession des espaces publics,

Vu la délibération n° 070212 acceptant le principe de rétrocession du projet « Epône Village »,

Vu la demande de rétrocession de la SNC Epône Village, des voies et réseaux créés dans le parc urbain, les chemins et espaces verts,

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées,

CONSIDÉRANT que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

CONSIDÉRANT que le classement de la voie et des cheminements piétons n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,24

CONSIDÉRANT que le classement des voies, des espaces verts et des délaissés de voirie de l’ensemble immobilier « Epône Village » est de nature à ouvrir le quartier sur la ville et uniformiser la gestion de l’espace public,

CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) intègre dans son patrimoine les réseaux d’eau potable et d’assainissement par délibération du 8 décembre 2015,

La commission des Affaires Urbanisme Développement durable Aménagement Politique du logement Vie économique et Emploi, consultée en date du 24 janvier 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE le transfert dans le domaine public de la commune après la signature des procès-verbaux de réception, les biens suivants situés rue Aristide Bellanger, conformément au plan parcellaire de rétrocession et annexé à la présente délibération, à savoir :

Voirie et Espaces Verts F 1007 et F 1062 Superficie : 8 435 m²

Lot de volume n° 3 F 1050 Superficie : 5 m²

Lot de volume n° 4 F 1050 Superficie : 6 m²

Lot de volume n° 5 F 1050 Superficie : 18 m²

Lot de volume n° 6 F 1050 Superficie : 83 m²

Lot de volume n° 7 F 1050 Superficie : 63 m²

Lot de volume n° 8 F 1050 Superficie : 5 m²

Transformateur

- DECIDE de classer lesdits biens dans le domaine public communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette rétrocession.

VI – COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES, PATRIMOINE, TOURISME

2019 - 02 - 13 : DEMANDE DE SUBVENTIONS RELATIVE A L’ACQUISITION DE DOCUMENTS TOUS SUPPORTS POUR LA NOUVELLE MEDIATHEQUE

Dans une démarche de développement culturel et d’accès à la connaissance pour tous, la Commune d’Épône construit une médiathèque de niveau 1. La livraison du bâtiment est prévue à l’été 2019. Dans ce cadre, il convient d’aménager ce futur bâtiment, de l’équiper et d’enrichir l’offre documentaire.

Vu la délibération initiale n° 16 02 10 du Conseil Municipal du 5 février 2016,

CONSIDÉRANT la nécessité de constituer les fonds de la future médiathèque pour un budget d’acquisition de 13 000 € par an (soit un budget de 2€ par habitant) en livres, CD et DVD ou autres médias,

Il est proposé de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération,25

A solliciter toutes subventions, notamment auprès de la DRAC, des Instances Européennes, de l’État, de la Région, du Département des Yvelines, de la Communauté d’Agglomération, des Syndicats, Associations ainsi que toutes réserves parlementaires.

La Commission des Affaires Culturelles, Patrimoine, Tourisme consultée en date du 22 janvier 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AFFIRME qu’il est nécessaire de procéder pour 2019 à l’acquisition de document tous supports pour la nouvelle médiathèque, afin d’en enrichir l’offre

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions, notamment auprès de la Direction régionale des affaires culturelles et du Département des Yvelines, et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération.

2019 - 02 - 14 : DEMANDE DE SUBVENTIONS RELATIVE A L’ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA NOUVELLE MEDIATHEQUE

Dans une démarche de développement culturel et d’accès à la connaissance pour tous, la Commune d’Epône construit une médiathèque de niveau 1. La livraison du bâtiment est prévue à l’été 2019. Dans ce cadre, il convient d’aménager ce futur bâtiment et de l’équiper de matériel informatique.

CONSIDÉRANT l’estimation de ce matériel informatique à 15 760,80 €.

Il est proposé de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération,

A solliciter toutes subventions, notamment auprès de la DRAC, des Instances Européennes, de l’État, de la Région, du Département des Yvelines, de la Communauté d’Agglomération, des Syndicats, Associations ainsi que toutes réserves parlementaires.

La Commission des Affaires Culturelles, Patrimoine, Tourisme consultée en date du 22 janvier 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AFFIRME qu’il est nécessaire de procéder pour 2019 à l’acquisition du matériel informatique de la future médiathèque

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions, notamment auprès de la Direction régionale des affaires culturelles et du Département des Yvelines, et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération.

2019 - 02 - 15 : DEMANDE DE SUBVENTIONS RELATIVE A L’ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA NOUVELLE MEDIATHEQUE26

Dans une démarche de développement culturel et d’accès à la connaissance pour tous, la Commune d’Epône construit une médiathèque de niveau 1. La livraison du bâtiment est prévue à l’été 2019. Dans ce cadre, il convient d’aménager ce futur bâtiment et de l’équiper de mobilier.

CONSIDÉRANT l’estimation de ce mobilier à 103 554,34 €,

Il est proposé de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération,

A solliciter toutes subventions, notamment auprès de la DRAC, des Instances Européennes, de l’État, de la Région, du Département des Yvelines, de la Communauté d’Agglomération, des Syndicats, Associations ainsi que toutes réserves parlementaires.

La Commission des Affaires Culturelles, Patrimoine, Tourisme consultée en date du 22 janvier 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AFFIRME qu’il est nécessaire de procéder pour 2019 à l’acquisition du mobilier de la future médiathèque

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions, notamment auprès de la Direction régionale des affaires culturelles et du Département des Yvelines, et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération.

2019 -02 - 16: DEMANDE DE SUBVENTIONS RELATIVE A L’EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC POUR LA NOUVELLE MEDIATHEQUE

Dans une démarche de développement culturel et d’accès à la connaissance pour tous, la Commune d’Epône construit une médiathèque de niveau 1. La livraison du bâtiment est prévue à l’été 2019.

Outre l’offre des collections plurielles et actuelles, les médiathèques sont un lieu de vie, de rencontres et d’échange où les usagers viennent partager, se cultiver.

Dans le cadre de ce projet, l’augmentation de l’amplitude des heures d’ouverture est nécessaire. Elle vise à répondre aux nouvelles attentes des usagers et soutenir le développement des activités, ainsi que le rayonnement de la médiathèque. Il est donc proposé d’accroître le temps d’ouverture au public de 9 heures supplémentaires.

Les horaires d’ouverture au public de la nouvelle médiathèque totaliseront alors 31 heures par semaine.

Ces nouveaux horaires prendront effet à compter du 1er juillet 2019.

CONSIDÉRANT le coût annuel de la masse salariale brut à 106 813,80 € (selon tableau financier en annexe)

Il est proposé de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération, à solliciter toutes subventions, notamment auprès de la DRAC, des Instances Européennes, de l’État, de la Région, du Département des Yvelines, de la Communauté d’Agglomération, des Syndicats, Associations ainsi que toutes réserves parlementaires.27

La Commission des Affaires Culturelles, Patrimoine, Tourisme consultée en date du 22 janvier 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE le projet d’extension du temps d’ouverture au public de la médiathèque, à hauteur de 9 heures supplémentaires pour atteindre le total de 31 heures par semaine.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions, notamment auprès de la Direction régionale des affaires culturelles et du Département des Yvelines, et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de l’opération.



Séance levée à 22 heures 05