Déliberation - 10.05

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Déliberation - 10.05 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 10.05)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 17 mai 2010 Page 1 sur 24

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 MAI 2010

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Cathy AMOROS, Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine BROSSERON, Amapola GARRIC, Sophie GILLAUX,

Anne-Marie MELLET-BARBOULE, Cathy TABORSKI et Messieurs

Jean-Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian GABIS,

Thierry HUGUET, Christian LAMARQUE, André LAPASSET,

Bernard POMMET, Jean-Christophe SOULIÉ.

Pouvoirs : Monsieur Roger BOREL donne pouvoir à Monsieur Christian

LAMARQUE.

Madame Joëlle ROBIN donne pourvoir à Madame Nadine AYMARD.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures

Secrétaire de séance : Madame Geneviève BÉGUÉ.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter aux derniers comptes rendus de séance des 18 mars 2010 et 1er avril 2010. En l’absence de remarque il considère qu’ils sont adoptés. Ensuite Monsieur le Maire demande à l’assemblée, qui l’accepte, de rajouter une délibération sur le solde des relations financières suite à la clôture des budgets annexes de l’eau pour la commune.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19CM du 17 mai 2010 Page 2 sur 24

I – AMÉNAGEMENT DE LA COUR D’ÉCOLE, CHOIX DES OPTIONS ET DES TRANCHES CONDITIONNELLES.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire indique que la commission des Marchés a attribué le marché de travaux de l’aménagement de la cour de l’école à la société EXEDRA qui était la mieux disante (et la moins disante).

Ce projet a été mené en étroite collaboration avec les utilisateurs (enseignants, parents, CLAE, personnel) dans un groupe de travail intégrant aussi les élus, que ce soit au niveau de l’expression de besoin ou de l’élaboration du projet avec le maître d’œuvre. La dernière réunion du groupe a eu lieu le 03 mai pour proposer au Conseil Municipal, en fonction des coûts attendus les priorités à mettre dans les trois tranches conditionnelles et les trois options incluses dans le document de consultation des entreprises (DCE) que le Conseil Municipal a adopté le 18 mars 2010.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Christian LAMARQUE pour la conduite du projet en souhaitant que le travail qui sera réalisé par l’entreprise EXEDRA permette enfin à nos enfants d’évoluer dans une cour de récréation accueillante entraînant un meilleur confort dans les salles de classe, ainsi qu’un travail moins ingrat pour le personnel d’entretien.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Christian LAMARQUE qui indique qu’en fonction des prix obtenus nous pouvons réaliser la tranche ferme, les théâtres de verdure, le cheminement de couleur ainsi que le kiosque, ce qui correspond aux besoins prioritaires émis par les utilisateurs.

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui l’accepte, de l’autoriser à notifier le marché de travaux à l’entreprise EXEDRA intégrant la tranche ferme, la tranche conditionnelle n°2 pour le kiosque, l’option n°1 pour intégrer les deux théâtres de verdure, l’option n°2 pour avoir le cheminement piétonnier coloré, pour un montant total de 148 353,04 € HT

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

II – FUTUR BÂTIMENT FRANÇOIS VERDIER MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION POUR L’EXPRESSION DE BESOINS.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’initialiser la réflexion sur le bâtiment François Verdier. Le bâtiment actuel est vétuste, très mal isolé et de plus, la salle d’activité François Verdier ne pourra plus être utilisée, car non conforme.

Comme nous l’avions écrit dans notre programme, ce bâtiment devrait permettre de donner à nos enfants une restauration adaptée, un lieu pour le Centre de Loisir Associé à l’école et une médiathèque.

Cette réflexion doit s’inscrire dans l’étude de la globalité des besoins exprimés par le village. Une mise à jour et une réflexion sur ces besoins sera menée avant début juillet.CM du 17 mai 2010 Page 3 sur 24

Le planning prévisionnel de l’opération pourrait être de choisir le maître d’œuvre en octobre 2011, d’avoir un Document de Consultation des Entreprises en septembre 2012 afin de pouvoir faire les demandes de subvention auprès du Conseil Général et de l’État. Les travaux pourraient débuter en juillet 2013, date qui est compatible avec les possibilités financières de la commune.

Cette réalisation doit se préparer en concertation avec les futurs occupants. La première phase consiste à faire émerger l’expression de besoin des utilisateurs. Elle se déroulera en deux temps :

► Le premier temps sera consacré à l’appropriation du sujet et au recueil d’informations par un groupe composé de :

- Monsieur Christian LAMARQUE en tant que responsable de la commission jeunesse pour les besoins scolaires et CLAE. (salles de classe, d’informatique, d’activité...)

- Monsieur Bernard POMMET pour la partie restauration scolaire et la partie financière en tant qu’adjoint chargé des finances et de part son expérience professionnelle dans la restauration collective.

- Madame Geneviève BÉGUÉ pour la partie médiathèque et le partage des salles avec les autres associations, en tant qu’adjointe chargée de la culture et des relations avec les associations.

Monsieur Christian LAMARQUE assurera la coordination du groupe qui fera part de son avancement au Conseil Municipal.

► Le deuxième temps, à partir de septembre 2010, il sera mis en place un groupe de concertation scolaire, périscolaire et associatif comprenant :

- Monsieur le Maire, deux membres de la Commission Jeunesse, le responsable de la Commission Finances, le responsable de la Commission Associations, Fêtes et

Cérémonies, un membre de la Commission Équipements et Bâtiments, un membre de la Commission Environnement, deux représentants des parents d’élèves, deux

représentants des enseignants (maternelle et élémentaire), deux membres du personnel technique et d’entretien, un représentant du CLAE.

- Les membres du groupe de concertation devront être nommés pour le mois de juillet.

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à lancer cette réflexion sur le remplacement du bâtiment François Verdier afin de définir l’expression de besoin utilisateurs. Celui-ci l’accepte.

Pour : 17

Contre : 2 : Madame Anne-Marie MELLET-BARBOULE et Madame Cathy TABORSKI. Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 17 mai 2010 Page 4 sur 24

III – TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES 2011.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 08 mars 2010, il est demandé aux communes d’effectuer la désignation des jurés d’assises par tirage au sort, à partir de la liste électorale. Pour la commune de Brax, le nombre de personnes à désigner est de six, ils devront être au moins âgés de 23 ans au 1er janvier de l’année où ils devront siéger, soit en 2011 (les électeurs nés à compter du 1 er janvier 1988 devront être écartés).

- 1 er tirage :

Nom : Monsieur CHAFER

Nom d’épouse :

Prénoms : Émile

Date de naissance : 20/11/1958

Adresse complète : 4 place du Merlot

- 2 ème tirage :

Nom : Madame SANDRO

Nom d’épouse : BREDA

Prénoms : Élidé, Maria

Date de naissance : 08/07/1947

Adresse complète : 10 rue Laprade

- 3 ème tirage :

Nom : Madame COATPEHEN

Nom d’épouse : BÉGUÉ

Prénoms : Marcelle, Louise

Date de naissance : 14/06/1947

Adresse complète : 6 impasse Terrouges

- 4 ème tirage :

Nom : Monsieur BERDAL

Nom d’épouse :

Prénoms : Alain, Patrick, Bernard

Date de naissance : 26/06/1960

Adresse complète : 17 rue du Stade

- 5 ème tirage :

Nom : Monsieur RODRIGUEZ

Nom d’épouse :

Prénoms : François, Michel

Date de naissance : 19/05/1946

Adresse complète : 1 rue des GlycinesCM du 17 mai 2010 Page 5 sur 24

- 6 ème tirage :

Nom : Monsieur DURAND

Nom d’épouse :

Prénoms : Guy, André

Date de naissance : 26/05/1962

Adresse complète : 4 chemin des Cigareaux

Sont tirés au sort pour figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l’année 2011, ces personnes seront informées individuellement.

IV – CHOIX DES NOMS DES RUES DE L’OPÉRATION VINCI.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Amapola GARRIC qui explique à l’assemblée qu’il s’agit de donner des noms aux futures voies du lotissement VINCI. La réunion de la commission urbanisme du 25 janvier 2010 a fait une proposition en tenant compte des différentes suggestions des élus qui ont souhaité des noms en liaison avec la résistance locale et générale de la guerre de 1939 à 1945 (résistants, déportés, poètes).

• On aura donc deux ronds-points :

- le rond-point du Souvenir Français, pour la mémoire de tous ceux qui sont tombés pour que nous vivions libre.

- le rond-point Marcel Taillandier (Morhange).

Marcel Taillandier né le 25 mars 1911, est le créateur de l’un des plus importants réseaux de contre-espionnage français durant la seconde guerre mondiale : le Réseau Morhange. En 1940 il est adjudant-chef d’active, il arrive à Toulouse lors de la débâcle de 1940 ; installé au château de Brax, il travaille d’abord pour les Services Spéciaux du capitaine Paillole. Au début de l’été 1943 Morhange crée une équipe spéciale de contre espionnage; le groupe (82 agents officiels) recrute dans les mouvements toulousains, de l’A.S (André Fontès, Raymond Ruelle) parmi les policiers toulousains (Jacky Combatalade, Salettes, Maurice Espitalier). Le 11 juillet 1944 il tombe sur un contrôle de police allemand, parvenu à s’enfuir, il est dénoncé et abattu immédiatement.

• 3 rues :

- rue André Fontes

André Fontes a d’abord servi dans les rangs de l’armée secrète sous le pseudonyme de Blanc dès le début de l’année 1942. Il rencontre Marcel Taillandier en juillet 1943 et Morhange va lui confier le commandement d’un groupe franc au sein du réseau.

- rue Léo Hamard

Léo, Louis, Lucien Hamard né le 28 novembre 1919, est affecté en 1941 comme jeune inspecteur de police à Saint-Etienne. Fin 1942 il entre dans la résistance et dès la création du Groupe Morhange il est l’un des premiers à joindre cette formation. Il est capturé le 11 juillet 1944 en même temps que Marcel Taillandier et sera amené au siège de la Gestapo à Toulouse. Il ne livrera aucun secret et sera exécuté.CM du 17 mai 2010 Page 6 sur 24

- rue Anna Marly

1917-2006, née en Russie pendant la révolution, elle arrive en France en 1920. Elle connait un nouvel exode en mai 1940 qui la mènera à Londres ou elle s’engagera comme cantinière dans les Forces Françaises Libres. C’est là qu’elle compose son « Chant des partisans » la musique et les paroles russes. Les paroles françaises ont été écrites en 1943 par Joseph Kessel et Maurice Druon. Celui-ci est devenu le signe de reconnaissance dans le maquis, et l’indicatif de l’émission « honneur et patrie » de La BBC. Elle a composé en outre plus de 300 chansons.

• 1 cheminement : Paul Eluard

Paul Éluard (de son vrai nom Eugène Emile Paul Grindel) est un poète français, né en 1895. Il adhère au dadaïsme et devient l'un des piliers du surréalisme en ouvrant la voie à une action artistique engagée. Les premières années de sa vie sont marquées par la maladie et les visions d'horreur de la guerre. Il rédige alors quelques poèmes témoignant du rejet de la haine et de la terreur. A la fin du conflit, il fréquente André Breton, Aragon, Soupault, Tzara... D'abord adepte du mouvement Dada, il prend part, par la suite, au surréalisme. Au sein du groupe, il réalise bon nombre de ses poèmes autour du thème de l'amour (Capitale de la douleur, 1926). En 1938, Eluard se dégage du surréalisme pour intégrer plus concrètement le Parti communiste. Sa poésie se veut alors plus engagée et, durant la Seconde Guerre mondiale, montre clairement sa position résistante (Poésie et Vérité, 1942). Poète humaniste militant contre l'injustice, la haine et l'horreur et prônant l'amour dans un vers fluide et profond, Eluard s'éteint en 1952. Citation : « La terre est bleue comme une orange » tiré du recueil L'Amour de la poésie.

• 1 square : Geneviève Anthonioz de Gaulle

Née en 1921, décédée en 2002, résistante dès juin 1940 au sein du réseau « Défense de la France » elle est arrêtée le 20 juillet 1943 emprisonnée puis déportée aux camps de Ravensbrück. Elle est libérée en avril 1945, cinquante ans après elle écrit un livre « la traversée de la nuit »sur sa vie en camp de concentration et l’entraide entre femmes. Elle fut membre active puis présidente de l’ADIR (Association des déportées et internées de la résistance). En 1958 elle rencontre le père Joseph Wresinski alors aumônier du bidonville de Noisy-le-Grand, elle consacrera dès lors sa vie aux autres pour le droit des plus démunis à la santé, à la culture, et à la dignité et présidera le mouvement ATD Quart-Monde de 1964 à 2001. Elle se battra pour l’adoption d’une loi d’orientation contre la grande pauvreté, sa loi sera votée en 1998.

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le choix des noms ci-dessus suivant le plan joint en annexe. Celui-ci l’accepte.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 17 mai 2010 Page 7 sur 24

V – DEMANDE DE SUBVENTION.

1 – MISE AUX NORMES DES BATÎMENTS DES ÉCOLES.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à l’avis défavorable de la commission de sécurité pour le groupe scolaire, il a été décidé de recourir au service d’un bureau de contrôle construction afin de procéder à l’évaluation et au choix des travaux à réaliser.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour ces travaux et indique que les propositions suivantes apparaissent être celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ces choix.

La mise aux normes électriques sera réalisée en régie, la demande portera sur le matériel nécessaire.

Entreprise Objet Montant

HT

Montant

TTC

QUALICONSULT Diagnostic sous l’angle de la solidité

et sous l’angle de la sécurité incendie

1 040.00 € 1 243.84 €

QUALICONSULT La vérification après travaux et

rapport de levée des réserves

480.00 € 574.08 €

PITEL Renfort métallique pour appuis de

poutres, école maternelle

1 400.46 € 1 674.95 €

PLÂTRERIE DU

TOUCH

Mise aux normes incendie de 4

placards et habillage de 2 têtes de

poteau

4 499.40 € 5 381.28 €

PITEL Création d’une issue de secours 10 481.01 € 12 535.29 €

REXEL Remise en conformité électrique du

bâtiment François Verdier

8 945.04 € 10 698.27 €

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2010 à l’opération 0902.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 17 mai 2010 Page 8 sur 24

2 – AMÉNAGEMENT DES BÂTIMENTS DES ÉCOLES.

Monsieur le Maire indique que pour améliorer le fonctionnement des écoles, un certain nombre de travaux sont nécessaires sur le réseau d’eau afin de le remettre en état, ou de le modifier, en particulier pour que les lavabos des classes soient facilement utilisables par les enfants.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour ces travaux et indique que les propositions suivantes apparaissent être celles qui présentent le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ces choix.

Entreprise Objet Montant

HT

Montant

TTC

HABITEC SARL Remplacement du réseau d’eau

froide et réalimentation de WC,

lavabos et urinoirs

2 090.58 € 2 500.33 €

HABITEC SARL Installation d’un vidoir mural à

l’étage de l’école élémentaire

960.00 € 1148.16 €

I-FEOH Mise en place d’une alarme pour la

salle informatique

1 593.60 € 1 905.95 €

HABITEC SARL Remplacement de 4 éviers par 4

cuves à laver

2 319.04 € 2 773.57 €

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2010 à l’opération 0902.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

3 – ACHAT D’ UNE TONDEUSE.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la tondeuse que nous utilisons pour les espaces verts commence à être vétuste et qu’il y a lieu de la changer. Pour la remplacer, l’offre faite par la Société SACRE VERTS LOISIRS à 1 515,00 € H.T. pour une tondeuse Honda HRH 536 HXE Professionnelle apparaît être celle qui présente le meilleur rapport usage/qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres. La dépense sera inscrite au Budget 2010 à l’opération 13.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 17 mai 2010 Page 9 sur 24

VI – INFORMATION SUR LA COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE SUR L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE.

Les deux commissions ont terminé leur travail de synthèse à partir des expressions des Braxéens. Le Comité de Pilotage, avec des membres issus des précédentes commissions et conformément à la charte approuvée par le Conseil Municipal, a été constitué comme suit : ªPour le Pôle des habitants :

- Jeunes : titulaire : Sonia Fiorio / suppléant : Maxime Dandurand

- Plus de 65 ans ou à mobilité réduite : titulaire : Alexio Bonacina / suppléante : Anne-Marie Deramond

- Riverains : titulaire : Bernadette Carles / suppléant : Daniel Duflos

- Zone Est hors du centre : titulaire : Emmanuelle Escorihuela / suppléant : Gilles Morelot

- Zone Ouest hors du centre : titulaire : Vinvent Benaud / suppléant : Patrice Burgaud

ªPour le Pôle des professionnels :

- titulaire : François Carles / suppléante : Françoise Pouvillon

ªPour le Pôle associatif :

- titulaires : Corinne Houzé de l’Aulnoit et Gilbert Hamou / suppléants : Fabienne Lépineux et Pierre Gauran

ªPour le Pôle des élus :

- titulaires : Cathy Taborski, Grégory Fréchou, Geneviève Bégué, Thierry Huguet / suppléantes : Anne-Marie Mellet-Barboule et Joëlle Robin-Gauvin.

Ce comité travaillera à élaborer un document (cahier des charges) à destination de l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Toulousaine contenant les orientations souhaitées, conformément au calendrier pré-établi.

Pour mémoire, un dossier est consultable en mairie, qui contient tous les documents relatifs au projet (enquête, charte, comptes-rendus des réunions des commissions, etc).

VII – PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SIVOM BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE.

Exposé

Par arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2008, la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse a été autorisée à étendre son objet à la totalité de la compétence déchets et de la compétence voirie, notamment sur le territoire des communes d’Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Brax, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Mondonville, Pibrac, Seilh et Tournefeuille, jusqu’alors membre du Syndicat à vocation multiple de la Banlieue Ouest de Toulouse ;

Depuis cette date et jusqu’au 31 décembre 2008, conformément à l’article L 5216-7-III alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Grand Toulouse s’est substitué aux communes dans le dit Syndicat pour l’exercice de ces compétences.CM du 17 mai 2010 Page 10 sur 24

Au 31 décembre 2008, la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine a entraîné le retrait des communes du SIVOM Banlieue Ouest de Toulouse.

Il s’agit donc d’organiser le partage de l’actif et du passif entre le Syndicat et les communes qui s’en retirent, le Grand Toulouse intervenant en tant que collectivité désormais compétente sur le territoire des communes d’Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Brax, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Mondonville, Pibrac, Seilh et Tournefeuille.

Comme prévu par le CGCT (art L. 5211-25-1), les biens mis à la disposition de l’EPCI par les communes, leur sont restitués ; les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont remis aux communes qui se retirent, dans un premier temps, éventuellement avec la dette, les subventions, ou le FCTVA afférent.

Le patrimoine transféré aux communes étant nécessaire à l’exercice des compétences déchets et voirie, il est ensuite immédiatement remis au Grand Toulouse.

S’agissant des autres éléments du bilan, le Syndicat garde ceux qui sont rattachés à l’exercice 2008, tels les restes à recouvrer, et les restes à payer.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer sur le partage de l’actif et du passif entre le SIVOM et les communes membres du Grand Toulouse et leur transfert au Grand Toulouse et d’approuver la délibération telle que prise par la Communauté Urbaine du Grand Toulouse dans sa séance du 9 avril 2010.

Décision

Le Conseil de Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5215- 28,

Entendu l’exposé de M. le Président, après en avoir délibéré,

Décide :

A) COMPÉTENCE DÉCHETS

ARTICLE 1 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de COLOMIERS

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence déchets pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT. Ils représentent une valeur nette comptable de 8 316 879,91 €, et sont restitués à la commune de Colomiers par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 4 084 579,61 €, qui sont remis à la commune de Colomiers, qui les transfère immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.CM du 17 mai 2010 Page 11 sur 24

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 996 761,44 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il restait à percevoir au 31 décembre 2008 une subvention au titre des travaux en cours ou des RAR, pour un montant de 91 345,00 €.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Colomiers depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 202 543,54 €.

5 – FCTVA : Néant.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 2 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de CORNEBARRIEU

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence déchets pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 238 054,77 €, et sont restitués à la commune de Cornebarrieu par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes : Néant.

3 – Restes à réaliser : Néant.

4 – Subventions : Néant.

5 – FCTVA : Néant.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

B) COMPÉTENCE VOIRIE

ARTICLE 1 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE d’AUSSONNE

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.CM du 17 mai 2010 Page 12 sur 24

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 7 105 331,63 €, et sont restitués à la commune d’Aussonne par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 2 495 671,76 €, qui sont remis à la commune d’Aussonne, qui les transfère immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 110 418,56 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il restait à percevoir au 31 décembre 2008 une subvention au titre des travaux en cours ou des RAR, pour un montant de 41 219,00 €.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune d’Aussonne depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 986 165,16 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 163 730,00 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 2 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de BEAUZELLE

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 4 559 703,18 €, et sont restitués à la commune de Beauzelle par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 1 574 623,05 €, qui sont remis à la commune de Beauzelle, qui les transfère immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.CM du 17 mai 2010 Page 13 sur 24

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il ne restait aucun Reste à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il ne restait à percevoir au 31 décembre 2008 aucune subvention au titre des travaux en cours ou des RAR.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Beauzelle depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 622 212,59 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 131 669,00 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 3 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de BLAGNAC

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 14 331 841,25 €, et sont restitués à la commune de Blagnac par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes : Néant.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 112 557,59 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.CM du 17 mai 2010 Page 14 sur 24

Il restait à percevoir au 31 décembre 2008 une subvention au titre des travaux en cours ou des RAR, pour un montant de 15 581,00 €.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Blagnac depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 1 857 634,84 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 475 145 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de BRAX

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 5 274 022,55 €, et sont restitués à la commune de Brax par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 844 735,40 €, qui sont remis à la commune de Brax, qui les transfère immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il ne restait aucun Reste à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il ne restait à percevoir au 31 décembre 2008 aucune subvention au titre des travaux en cours ou des RAR.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Brax depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 333 797,35 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 41 001,00 €.CM du 17 mai 2010 Page 15 sur 24

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 5 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de COLOMIERS

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 6 083 733,72 €, et sont restitués à la commune de Colomiers par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes : Néant.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 138 300,36 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il ne restait à percevoir au 31 décembre 2008 aucune subvention au titre des travaux en cours ou des RAR.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Colomiers depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 3 099 258,09 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 410 546,00 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 6 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de CORNEBARRIEU

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 2 552 643,78 €, et sont restitués à la commune de Cornebarrieu par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.CM du 17 mai 2010 Page 16 sur 24

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 1 974 323,44 €, qui sont remis à la commune de Cornebarrieu, qui les transfère

immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il ne restait aucun Reste à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il ne restait à percevoir au 31 décembre 2008 aucune subvention au titre des travaux en cours ou des RAR.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Cornebarrieu depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 780 154,27 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 108 457,00 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 7 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de CUGNAUX

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 21 707 848,00 €, et sont restitués à la commune de Cugnaux par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 4 512 714,37 €, qui sont remis à la commune de Cugnaux, qui les transfère immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 439 095,50 € de Restes à Réaliser.CM du 17 mai 2010 Page 17 sur 24

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il restait à percevoir au 31 décembre 2008 une subvention au titre des travaux en cours ou des RAR, pour un montant de 5 110,00 €.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Cugnaux depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 1 783 199,92 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 413 423,00 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 8 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de MONDONVILLE

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 9 331 764,61 €, et sont restitués à la commune de Mondonville par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 1 414 266,31 €, qui sont remis à la commune de Mondonville, qui les transfère

immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 168 535,12 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.CM du 17 mai 2010 Page 18 sur 24

Il ne restait à percevoir au 31 décembre 2008 aucune subvention au titre des travaux en cours ou des RAR.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Mondonville depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 558 847,59 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 144 440,00 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 9 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de PIBRAC

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 3 208 768,31 €, et sont restitués à la commune de Pibrac par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 3 413 698,16 €, qui sont remis à la commune de Pibrac, qui les transfère immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 290 378,39 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il ne restait à percevoir au 31 décembre 2008 aucune subvention au titre des travaux en cours ou des RAR.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Pibrac depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 1 348 923,46 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 247 179,00 €.CM du 17 mai 2010 Page 19 sur 24

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 10 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de SEILH

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 19 687 233,76 €, et sont restitués à la commune de Seilh par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 773 188,04 €, qui sont remis à la commune de Seilh, qui les transfère immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 396 229,69 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il ne restait à percevoir au 31 décembre 2008 aucune subvention au titre des travaux en cours ou des RAR.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Seilh depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 305 525,40 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 172 654,00 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

ARTICLE 11 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de TOURNEFEUILLE

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence voirie pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.CM du 17 mai 2010 Page 20 sur 24

Ils représentent une valeur nette comptable de 14 542 440,00 €, et sont restitués à la commune de Tournefeuille par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 7 259 702,76 €, qui sont remis à la commune de Tournefeuille, qui les transfère

immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 662 872,49 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions :

La localisation géographique ou fonctionnelle permet de déterminer dans quelle mesure, la commune est concernée par la subvention :

- Lorsque les travaux ont été payés avant le 31 décembre ou font partie des RAR, et que les subventions ont été notifiées au syndicat, le syndicat continue de les percevoir. - Lorsque les travaux ont été payés ou partiellement payés, et les subventions notifiées mais non demandées, le syndicat les demande et les reçoit.

- Lorsque les subventions ont été notifiées sur des travaux futurs, n’ayant pas démarré, la commune se voit restituer la subvention et la transfère immédiatement au Grand Toulouse.

Il ne restait à percevoir au 31 décembre 2008 aucune subvention au titre des travaux en cours ou des RAR.

La part de subvention affectable aux biens transférés à la commune de Tournefeuille depuis qu’elle a rejoint le Syndicat s’élève à un montant de 2 868 672,89 €.

5 – FCTVA :

Le syndicat restituera à la commune, qui le conserve, le FCTVA calculé en fonction des travaux réalisés en 2007 et 2008 sur son territoire.

Soit un total estimé à 1 010 543,00 €.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

C) TRANSFERT DU SIÈGE

ARTICLE 1 : PARTAGE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT POUR LA COMMUNE de COLOMIERS

1 – Partage des Biens (listes en annexe):

- les biens mis à disposition par la commune seront remis à celle-ci.

- Les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence déchets pour la commune seront répartis comme précisé dans l’article L5211-25-1 du CGCT.

Ils représentent une valeur nette comptable de 1 069 607,60 €, et sont restitués à la commune de Colomiers par le syndicat et immédiatement mis à disposition du Grand Toulouse.

2 – Partage des Dettes :

Au 31 décembre 2008, le capital restant dû correspondant aux biens transférés est de 565 346,47 €, qui sont remis à la commune de Colomiers, qui les transfère immédiatement à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.CM du 17 mai 2010 Page 21 sur 24

3 – Restes à réaliser : Au titre de l’année 2008, il restait 13 292,31 € de Restes à Réaliser.

4 – Subventions : Néant.

5 – FCTVA : Néant.

6 – Marchés, contrats et conventions attachés aux biens :

Ils sont remis à la commune qui les transfère directement au Grand Toulouse.

D) AUTRES ÉLÉMENTS DU BILAN

ARTICLE 1 : PARTAGE DES AUTRES ELEMENTS DU BILAN

1 – Le syndicat conserve

a) les restes à recouvrer qui apparaissent au compte de gestion pour un montant de 11 139 814,62 €.

b) les restes à payer, qui apparaissent au compte de gestion pour de montant de 9 269 758,09 €.

2 – Chaque commune qui se retire, reprend son excédent réel constaté et le garde.

ARTICLE 2 : AUTRES IMPLICATIONS DUES AU PARTAGE PATRIMONIAL

1 – Le remboursement des annuités d’emprunts : (liste en annexe)

La Communauté Urbaine du Grand Toulouse s’engage à reverser au SIVOM Banlieue Ouest de Toulouse, la part des annuités d’emprunts la concernant, qui a été payée en 2009 et 2010, pour elle, par le Syndicat.

2 – Le remboursement des RAR :

En 2009 les RAR ont été à la charge du SIVOM dans un souci de continuité des opérations. Ceux qui ont déjà été payés par le syndicat seront remboursés, selon les modalités de la présente délibération.

Compétences RAR Subventions

à recevoir

Emprunt à

CALyon à

répartir

Part

d’excédent

affectée

Soldes

RAR

Administratif 13 292,31 0,00 0,00 13 292,31 0,00

Déchets 996 761,44 91 345,00 0,00 905 416,44 0,00

Voirie 2 318 387,70 61 910,00 930 000,00 1 326 477,70 0,00

Total CUGT 3 328 441,45 153 255,00 930 000,00 2 245 186,45 0,00

(Montants exprimés en Euros)

ARTICLE 3 : CONFIRMATION DES MONTANTS ESTIMES ET MODALITE DE VERSEMENT

Les présents montants estimés feront l’objet d’une confirmation écrite.

Les excédents réels constatés seront reversés dans le courant de l’année 2010.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DE LA DELIBERATION

Le partage, et toutes ses implications prévues dans la présente délibération, seront effectifs dès que les délibérations concordantes du syndicat, des communes et du Grand Toulouse seront exécutoires.CM du 17 mai 2010 Page 22 sur 24

ANNEXE

Liste des Biens.

Le Conseil Municipal après délibération approuve le partage de l’actif et du passif du SIVOM Banlieue Ouest de Toulouse, les communes membre du Grand Toulouse et leur transfert au Grand Toulouse tel que défini ci-dessus.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

VIII – MODIFICATION BUDGÉTAIRE N°1.

Monsieur le Maire indique qu’afin de régulariser l’intégration du solde des travaux d’investissement sur la voirie communale réalisés par le SIVOM de la Banlieue Ouest, il convient de procéder à des modifications budgétaires pour passer les modifications d’ordre budgétaires équilibrées en dépenses et recettes d’investissement suivantes :

Désignations Diminutions sur Crédits ouverts Augmentations sur Crédits ouverts

D 2151 : réseaux de voirie 157 089,31 €

D 1328 : subventions d’équipement

non transférables

32 028,67 €

D 1021 : Dotation 125 060,64 €

TOTAL : 157 089,31 € 157 089,31 €

Le Conseil Municipal après délibération accepte cette modification budgétaire.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

IX – QUESTIONS DIVERSES.

1 – SOLDE DES RELATIONS FINANCIÈRES SUITE À LA CLÔTURE DES BUDGETS ANNEXES DE L’ EAU POUR LA COMMUNE DE BRAX .

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer sur le solde des relations financières suite à la clôture des budgets annexes de l’eau pour la commune de Brax et approuver ainsi la délibération telle que prise par le Grand Toulouse dans la séance du 9 avril 2010.

Exposé

Suite à l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2008 et à la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine, le Grand Toulouse a la charge, depuis le 1er janvier 2009, de l'ensemble des compétences transférées.CM du 17 mai 2010 Page 23 sur 24

Les budgets annexes « Eau potable» des communes qui en possédaient doivent donc être clôturés. Le transfert du patrimoine ferra l'objet d'un PV de transfert. Il s'agit par cette délibération de solder les conséquences financières entre le Grand Toulouse et les communes.

Concernant la commune de Brax, en l'absence de rattachements effectués en 2008 sur le budget de l'eau, ceci concerne l’intégration du résultat du budget de l'eau de la commune à celui du Grand Toulouse, et le remboursement d'une dépense assurée par la commune en 2009.

1/ En vertu du principe de l'équilibre financier auquel sont soumis les SPIC, posé par les articles L.2224-1 et 1. 2224-2 du CGCT, il convient de reverser le résultat cumulé du budget de l'eau constaté à la fin de l' exercice 2008 au budget de l'eau du Grand Toulouse, tel qu'il apparaît dans le tableau suivant:

Section fonctionnement Section Investissement

Résultat CA 2008, après

reprise des résultats

antérieurs

18830.38 8391.46

Pour prendre en compte les admissions en non valeur qui pourraient impacter

l’exercice 2008 à posteriori, le montant fera l'objet d'une réactualisation fin 2010. La commune devra transmettre le calcul et les pièces justificatives au Grand Toulouse avant le 31 décembre 2010.

2/Par ailleurs une dépense a été payée par le budget principal de la commune en 2009, au titre de l'exercice 2008, et doit être remboursée par le Grand Toulouse.

A rembourser à la commune Section fonctionnement Section investissement

Paiement de redevance

pollution à Adour-Garonne

19905.00

Décision

Le Conseil de Communauté,

Vu l'article 1.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du Bureau du 19 mars 2010,

Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

Décide:

Article 1

D'approuver l'intégration par la commune de Brax du résultat de son budget de l'eau tel qu'il apparaît au Compte Administratif2008, au budget de l'eau du Grand Toulouse. Article 2

De prévoir la régularisation du montant au 31 décembre 2010, après avoir constaté les montants réels et définitifs, sur présentation des pièces justificatives par la commune. Article 3

D'autoriser le remboursement par le budget annexe de l'Eau du Grand Toulouse de la redevance Adour-Garonne supportée par le budget principal de la commune pour le montant présenté ci- dessus.CM du 17 mai 2010 Page 24 sur 24

Le Conseil Municipal après délibération accepte le solde des relations financières suite à la clôture des budgets annexes de l’eau pour la commune de Brax tel que défini ci-dessus.

Pour: 19

Contre: 0

Abstentions: 0

Non participations au vote: 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.