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Procès Verbal - scan 2022 07 26 10 00 53 142
Acte - 53 d1730967172701
Conseil Municipal - acte 00119757 D
Conseil Municipal - acte 20085455 D
Procès Verbal - PV 20105539 D
Conseil Municipal - acte 00020348 D
Conseil Municipal - acte 00042125 D
Conseil Municipal - acte 00040841 D
Acte - 53 d1608573089936
Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 53 d1608573089936)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 28/01/20
Reçu en Préfecture le : 04/02/20
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 27 janvier 2020
D - 2 0 2 0 / 3 1
Aujourd'hui 27 janvier 2020, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Excusés :
Madame Anne WALRYCK, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE Convention de gestion et de transfert entre
la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole du
groupe scolaire Simone Veil. Décision. Autorisation
Madame Emmanuelle CUNY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique (OIN) a été construit le groupe scolaire Simone Veil, sous maîtrise d’ouvrage de l’établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique destiné à répondre aux besoins scolaires et périscolaires liés au développement de ce quartier.
Ce groupe scolaire en R+1 a une capacité de 14 classes (5 classes maternelles et 9 classes élémentaires) et prévoit l’ensemble des locaux nécessaires à son fonctionnement pour une capacité d’accueil d’environ 350 enfants.
S’agissant d’une opération d’aménagement d’intérêt métropolitain, la réalisation et le financement relèvent de la compétence de Bordeaux Métropole qui a procédé à la construction de cet équipement en partenariat étroit avec la ville comme approuvé par délibération n°D-2017/354 du 9 octobre 2017, définissant dans une convention nos engagements réciproques.
La présente convention porte sur la mise en gestion et le transfert à la Ville du groupe scolaire Simone Veil qui fixe le partage des responsabilités pendant les dix premières années où Bordeaux Métropole reste propriétaire du bien, et la ville le gestionnaire.
Cette convention prévoit également les modalités de transfert de l’équipement à la ville à l’issue de ces dix ans.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver la convention de gestion et de transfert entre la ville et Bordeaux Métropole, - Autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention ci-jointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 janvier 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Emmanuelle CUNY ENTRE
BORDEAUX MÉTROPOLE,
Représentée par son Président, P. BOBET, autorisé par délibération du Conseil de
Bordeaux Métropole n° / en date du 2020,
Ci-après désigné "Bordeaux Métropole"
ET
LA VILLE DE BORDEAUX,
Représentée par son Maire, N. FLORIAN, autorisé par délibération du Conseil Municipal
n° 20 / en date du 2020, reçue en préfecture le,
Ci-après désigné "la Ville"
La Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées "les Parties", il est convenu ce qui suit :
CONVENTION DE GESTION ET DE TRANSFERT
ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
DU GROUPE SCOLAIRE SIMONE VEIL
(ZAC St Jean Belcier)
Modèle GS métropolitain avec classes répondant
besoins opération et propres + équipements de
compétence communale Table des matières
PRÉAMBULE .......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................................. 4
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS DES PARTENAIRES .................... 4
ARTICLE 3 : SITUATION ET ASSIETTE FONCIÈRE..................................................................................... 4
ARTICLE 4 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L’ÉQUIPEMENT ..................................................................... 5
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE GESTION DU GROUPE SCOLAIRE À LA VILLE DURANT LES DIX PREMIÈRES
ANNÉES D’EXPLOITATION ..................................................................................................................... 5
5.1- DATE DE MISE EN GESTION PAR LA VILLE .................................................................................. 6
5.2 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR BORDEAUX MÉTROPOLE À LA VILLE LORS DE LA MISE EN
GESTION ............................................................................................................................................ 6
5.3- RESPONSABILITÉ DE LA VILLE EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE .................................................. 6
5.4 - RESPONSABILITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE ........................ 7
5.5 – RÉPARTITION DES TRAVAUX ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ENTRE BORDEAUX
MÉTROPOLE (PROPRIÉTAIRE) ET LA VILLE (GESTIONNAIRE) ............................................................. 7
5.6 / RESPONSABILITÉ FACE AUX RISQUES DE LITIGE EN LIEN AVEC L’ACTIVITÉ ET VIS-A-VIS DE
TIERS .................................................................................................................................................. 8
5.7/ ASSURANCES .............................................................................................................................. 8
5.8/ INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE GESTION ................................................................................... 9
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU GROUPE SCOLAIRE À LA VILLE AU BOUT
DE 10 ANS .............................................................................................................................................. 9
6.1 -DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ .......................................................................................... 9
6.2 –SITUATION DES TRAVAUX AVANT TRANSFERT ......................................................................... 9
6.3- ÉCHANGES DE DOCUMENTS LORS DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ......................................... 10
6.4/ INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ............................................................................. 10
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION ............................................................................................. 10
ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT .................................... 10
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ...................................................................................................................... 11
ARTICLE 10 : RÉGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................ 11
ARTICLE 11 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION ................................................................. 11 PRÉAMBULE
En application des articles L5217-2 et L5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, en vertu des compétences affectées antérieurement à la Communauté urbaine de Bordeaux par l’article L5215-20-1 2° et 4° du Code général des collectivités territoriales.
Il revient donc à Bordeaux Métropole d’assurer la Maîtrise d’Ouvrage de la réalisation de groupes scolaires lorsqu’ils se situent dans le périmètre de ces opérations.
Par délibération n° 2016 – 586 du 21 octobre 2016, le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la convention relative à la construction du groupe scolaire « Brienne » et par là même, le programme de l’équipement public, dans le cadre du partenariat avec l’EPA Euratlantique.
La présente convention porte sur la livraison, la mise en gestion et le transfert à la Ville de Bordeaux du groupe scolaire SIMONE VEIL, situé ZAC St Jean Belcier, et d’une capacité de 14 classes.
Cette opération fait références aux documents suivants :
• le protocole de partenariat 2010-2024 de l’opération d’Intérêt National (OIN)
Bordeaux-Euratlantqiue , et notamment son article 5.4.2 relatif aux écoles,
• la délibération n°2015-746 du 27 novembre 2015 du Conseil de Métropole relative
au financement des groupes scolaires en opérations d’aménagement d’intérêt
métropolitain,
• la délibération n° 2016-582 du 21 octobre 2016 approuvant la convention entre
Bordeaux -Métropole et l’EPA Bordeaux-Euratlantique pour la construction du
groupe scolaire « Brienne », dans le cadre de la ZAC de Bordeaux Saint-Jean
Belcier,
• la délibération n°2017-627 du 27 octobre 2017, approuvant la convention entre
Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux, définissant les engagements
réciproques dans le cadre de la réalisation des deux groupes scolaires de l’OIN
sous maîtrise d’ouvrage de l’EPA Bordeaux-Euratlantique,
• la délibération n°34925 du 27 septembre 2019 du Conseil de Métropole "Politique
métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux ",
• la délibération n° 2019-622 du 25 octobre 2019 concernant la modification de la convention entre BORDEAUX METROPOLE et l’EPA Bordeaux Euratlantique relative à la construction du groupe scolaire de Brienne (avenant n°1 à la convention).
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes : Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Simone Veil - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités :
a) du transfert de gestion du groupe scolaire à la Ville pendant les 10 premières années,
b) du transfert automatique à la Ville en pleine propriété du groupe scolaire au bout de 10 ans suivant la date de livraison.
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES
MISSIONS DES PARTENAIRES
L’EPA Euratlantique assume la maîtrise d’ouvrage de la construction du groupe Scolaire
pour le compte de Bordeaux Métropole.
À compter de la date de livraison, Bordeaux Métropole demeure propriétaire de l’assiette
des ouvrages exécutés pendant une durée de 10 ans. Sur cette même période des dix
premières années, l’équipement est mis à disposition de la Ville, selon les termes de
l’article 5. Durant cette période de 10 ans la ville s’engage à veiller à ses obligations en
tant que gestionnaire du bâtiment.
À l’issue de cette période de 10 ans à compter de la date de livraison, le groupe scolaire
et son assiette seront automatiquement transférés en pleine propriété à la Ville, selon les
termes de l’article 6 de la présente convention.
Y compris après le transfert de l’équipement, la Ville s’engage à maintenir sur site
l’affectation scolaire initiale. En cas de désaffectation de cet usage de l’équipement, la
pleine propriété de l’assiette foncière décrite à l’article 3 reviendrait à Bordeaux Métropole
selon la clause résolutoire prévue à l’article 8.
ARTICLE 3 : SITUATION ET ASSIETTE FONCIÈRE
Le groupe scolaire Simone VEIL est situé aux adresses suivantes :
34 rue de la Louisiane / 3 rue des Laurentides
Il est établi sur la ZAC St Jean Belcier, sur les parcelles 063 BX 400, 402, 405, 407, 410 et 412, sur une surface totale d’emprise de 4000 m². Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Simone Veil - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
Il comprend les éléments suivants :
- ensemble bâti du Groupe scolaire (RDC et R+1) : 2636 m² de surface utile - cour maternelle (RDC) : 568 m²
- préau maternelle (RDC) : 441 m²
- cour élémentaire (R+1) : 1005 m²
- préau élémentaire (R+1) : 226 m²
L’assiette foncière est détaillée dans les documents notariés originaux de l’acte de vente.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L’ÉQUIPEMENT
Ce Groupe scolaire en R+1 a une capacité de 14 classes. Le programme prévoit
l’ensemble des locaux et fonctions nécessaires au bon fonctionnement du groupe scolaire
pour une capacité d’environ 350 enfants.
Ce groupe scolaire comprend :
• 5 classes maternelles en fonctionnement nominal,
• une cour arborée et un préau en Rdc pour les maternelles
• 9 classes élémentaires en fonctionnement nominal,
• une cour, deux préaux et un terrain multisport en R+1 pour l'élémentaire • des locaux ateliers en partie mutualisés avec le périscolaire
• une salle polyvalente et une salle de motricité mutualisables avec le périscolaire • des locaux dédiés à l’équipe pédagogique
• des locaux administratifs
• un restaurant scolaire en liaison froide
• des locaux du personnel
La salle polyvalente, la salle de motricité et les locaux ateliers sont mutualisables avec
l’activité périscolaire et associative.
Le niveau d’équipement initial pris en charge par Bordeaux Métropole est conforme au référentiel scolaire Bordeaux Métropole, annexé à la délibération n°34925 du 27 septembre 2019.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE GESTION DU GROUPE SCOLAIRE À
LA VILLE DURANT LES DIX PREMIÈRES ANNÉES
D’EXPLOITATION
Le groupe scolaire reste propriété de Bordeaux Métropole durant les 10 premières années. Ce chapitre vise à définir le partage de responsabilité entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et la Ville (gestionnaire) durant cette période.
Bordeaux Métropole et la Ville se sont accordés pour opérer un transfert de gestion conformément à l’article L.2123-3 du CGPPP afin de permettre à la Ville de Bordeaux bénéficiaire de gérer le bien en fonction de son affectation (groupe scolaire). Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Simone Veil - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
5.1- DATE DE MISE EN GESTION PAR LA VILLE
La mise en gestion du groupe scolaire a lieu à la date de livraison de l’équipement le 12 décembre 2019. La date prévue pour l’ouverture au public de l’équipement est le 6 janvier 2020.
5.2 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR BORDEAUX MÉTROPOLE À LA VILLE
LORS DE LA MISE EN GESTION
L’ensemble des documents qui sont remis à la Ville par Bordeaux Métropole sont notifiés en annexe n°1 du présent document, en correspondance exacte avec le PV de livraison annexé à l’acte notarié entre Euratlantique et Bordeaux Métropole.
Parmi ces documents figurent
• les Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE) qui seront fournis à la Ville dans les meilleurs délais, qui ne pourront excéder trois mois à compter de la date de réception des marchés, avec les éléments suivants :
o une copie des pièces contractuelles des différents marchés
o une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires
o une copie des plans avec DIUO (dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages) complets
o les rapports de bureaux de contrôle
• les documents contractuels de réception des marchés seront remis à la Ville dès leur établissement :
o une copie des procès-verbaux des OPR (opérations préalables à la réception) o une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux o une copie des DGD des différents marchés, dès qu’ils auront été établis avec les entreprises titulaires et pour calcul de la participation définitive de la Ville
Les documents seront communiqués sur support informatique au format PDF, excepté pour les plans qui seront au format DWG. Des documents au format papier seront communiqués à la Ville sur demande de cette dernière, dans la limite de deux exemplaires.
5.3- RESPONSABILITÉ DE LA VILLE EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE
À compter de la date de livraison, la Ville a seule en charge l’activité de service public au sein de l’Équipement, en sa qualité de gestionnaire des ouvrages et d’utilisateur final unique de l’équipement.
A ce titre, elle assume la gestion du groupe scolaire, lequel présente la qualité d'Établissement Recevant du Public (ERP). Elle définit notamment les heures d’ouverture au public de l’Équipement, la consistance et le règlement du service.
Vis-à-vis de tiers, elle assure la délivrance et la gestion de tous les titres d’occupation ou conventions non constitutives de droits réels, concernant tout ou partie de l’équipement, en particulier à l’attention d’associations ou de logement par exemple, y compris pour des occupations temporaires, dans le respect de l’affectation principale des ouvrages. Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Simone Veil - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
La Ville encadre par tout moyen à sa convenance le respect par les occupants des dispositions en matière :
• de réglementation des établissements recevant du public,
• d’organisation et sécurité lors des manifestations,
• d’hygiène et de salubrité publique,
• de respect du code du travail pour ses agents,
• de respect de l’intégrité des locaux.
La Ville s’engage à communiquer au Propriétaire tous les éléments pouvant impacter les conditions d’exploitation de l’équipement, ainsi que tous les titres d’occupation émis par elle, pour information avant leur mise en application, afin que le propriétaire puisse en apprécier l’impact sur la pérennité et la sécurité des bâtiments.
La Ville s’engage à utiliser l’ouvrage conformément à l’affectation de groupe scolaire prévue, faute de quoi les ouvrages feront retour gratuitement à Bordeaux Métropole.
En qualité de gestionnaire et utilisateur unique de l’équipement, la Ville assume les charges de maintenance et de contrôles périodiques obligatoires conformément à la répartition propriétaire / gestionnaire décrit à l’article 5.5. S’agissant d’une prestation de services effectuée à titre gratuit par la Ville à la demande de Bordeaux Métropole, les contrats passés par la Ville le seront à son nom. Toutefois, la responsabilité de Bordeaux Métropole en tant que propriétaire restant susceptible d’être engagée in fine, un bilan annuel des engagements contractuels, des visites périodiques et des travaux réalisés sera effectué dans les conditions prévues à l’article 5.5.
5.4 - RESPONSABILITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN QUALITÉ DE
PROPRIÉTAIRE
À l’issue de la livraison de l’équipement à la Ville, Bordeaux Métropole continue d’assumer pendant 10 ans la responsabilité du propriétaire. En outre, elle prend en charge les travaux permettant d’assurer l’intégrité du clos couvert et la mise aux normes des équipements et ouvrages structurants non gérés par l’exploitant, selon la répartition de l’article 5.5.
Bordeaux Métropole assume le suivi des garanties constructeurs, de parfait achèvement, et de bon fonctionnement, ainsi que les éventuels contentieux de responsabilité des constructeurs.
Bordeaux Métropole remet à la Ville les documents utiles à l’exploitation des ouvrages, dans les conditions décrits aux articles 5.2 et 6.3
5.5 – RÉPARTITION DES TRAVAUX ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE
ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE (PROPRIÉTAIRE) ET LA VILLE
(GESTIONNAIRE)
La répartition des travaux et des prestations de maintenance entre propriétaire et gestionnaire est précisée en annexe n°2.
En tant que gestionnaire, la Ville assume : Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Simone Veil - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
• les contrats de fourniture d’énergie et de fluides,
• les contrats d’entretien et maintenance obligatoires,
• les contrôles techniques périodiques obligatoires,
• les assurances liées à l’exploitation de l’équipement,
• le gardiennage et la gestion du contrôle d’accès,
• les travaux d’entretien et de maintenance générale, comprenant les réparations, • les réparations liées à un mauvais usage ou défaut d’entretien,
• le renouvellement des équipements vieillissant dans le cadre de leur vétusté naturelle,
• le cas échéant, des travaux d’aménagements et d’adaptation des locaux à l’usage, après accord explicite du propriétaire.
Bordeaux Métropole assume pour sa part les travaux structurant de maintien en bon état du clos couvert, de l’intégrité des fonctionnalités essentielles du bâtiments, ainsi que les mises aux normes sécurité, hygiène et accessibilité.
Un bilan annuel des engagements contractuels, des visites périodiques et des travaux réalisés par chacune des deux parties sera partagé entre la Ville et Bordeaux Métropole.
5.6 / RESPONSABILITÉ FACE AUX RISQUES DE LITIGE EN LIEN AVEC L’ACTIVITÉ
ET VIS-A-VIS DE TIERS
En tant qu’autorité en charge du service public géré au sein de l’équipement, la Ville fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de l’activité qui y est exercée.
Elle est également tenue de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements, non conforme aux activités prévues ou à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
Elle est seule responsable des éventuelles conséquences dommageables liées aux évènements qu’elle organise, laisse ou fait organiser dans l’Équipement.
La Ville assume également la responsabilité des travaux à sa charge en tant qu’exploitant, et fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
Pour sa part, Bordeaux Métropole est responsable, tant à l’égard de la Ville, de ses agents, des usagers que des tiers, de ses obligations de propriétaire, notamment en matière de travaux mis à sa charge au titre de la présente convention. Elle fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
5.7/ ASSURANCES
Le Propriétaire souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d’assurances comportant une garantie « Dommages aux biens » portant sur l'intégralité de l'Équipement. Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Simone Veil - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
La Ville souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurances comportant une garantie « Responsabilité civile » couvrant la Ville des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers, des usagers, du Propriétaire, ou de toute personne se trouvant dans les lieux à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, qui trouvent leur origine dans la mise à disposition, l'exploitation de l'équipement ou plus généralement dans l'exécution de ses obligations.
Elle fait son affaire de souscrire toutes les garanties qu'elle juge utiles au titre de ses propres biens présents dans l'immeuble. La Ville est seule responsable des montants de garantie qu'elle souscrit à ce titre.
Chacune des parties informe l'autre, dans les 15 jours suivants la date de conclusion du contrat, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes, y compris celle des autres occupants permanents. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et la période de validité.
Chaque partie doit déclarer, d'une part dans un délai maximum de 48 heures, à l'autre partie, et d'autre part dans le délai contractuel, à son assureur, tout sinistre, qu'elle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
5.8/ INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE GESTION
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, le transfert de gestion à la Ville se fait à titre gratuit, en contrepartie de quoi la Ville gère et entretient les locaux.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU
GROUPE SCOLAIRE À LA VILLE AU BOUT DE 10 ANS
6.1 -DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété du groupe scolaire est transférée automatiquement dans le patrimoine de la Ville avec les charges du propriétaire et du locataire, 10 ans exactement après la date de livraison de l’équipement. La date prévisionnelle de transfert est établie au 12 décembre 2029.
Le transfert produit ses effets à cette date, en pleine propriété, à titre gratuit. Il est confirmé par la signature des actes notariés authentiques passés en leur forme administrative.
6.2 –SITUATION DES TRAVAUX AVANT TRANSFERT
Considérant les obligations de Bordeaux Métropole et de la Ville détaillés à l’article 5, l’équipement sera théoriquement en état correct à l’issue des 10 ans suivant la réception de l’équipement. Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Simone Veil - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
Tout projet de travaux complémentaires avant transfert devra se justifier au vu de l’évolution des normes ou de l’état des bâtiments, en rapport avec la seule capacité d’accueil d’origine. En particulier, aucune évolution des besoins en effectif ne pourra faire l’objet d’une demande de prise en charge par Bordeaux Métropole.
6.3- ÉCHANGES DE DOCUMENTS LORS DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Bordeaux Métropole assure, avec le concours de la Ville, l’exécution de l’ensemble des formalités nécessaires au transfert en pleine propriété, la Ville étant régulièrement informée de l’avancement des opérations de transfert.
Hormis les actes notariés partagées entre les deux parties, et considérant l’article 5.2, il est acté que la Ville a déjà en sa possession les documents techniques et administratifs utiles à la gestion de l’équipement. Ces documents d’origine ne seront donc pas remis lors du transfert.
Néanmoins, Bordeaux Métropole remettra à la Ville tout document jugé utile (réception de travaux, diagnostics, permis modificatifs, documentation technique, etc.) en lien avec une éventuelle évolution des bâtiments et des équipements, ayant eu lieu durant les dix premières années d’exploitation. La ville fera son affaire des travaux qu’elle aura pris en charge en son nom.
6.4/ INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, et compte tenu de la finalité de l’équipement, le transfert de propriété à la Ville se fait à titre gratuit.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans après la livraison des ouvrages, c’est-à-dire jusqu’au transfert du groupe scolaire à la Ville prévu en décembre 2029.
ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE
L’ÉQUIPEMENT
Si, à l’issue du transfert de propriété, et par décision de son Conseil Municipal, la Ville désaffecte ultérieurement cet établissement pour une nouvelle affectation qui ne relèverait pas de l’intérêt général, le transfert en pleine propriété sera résolu de plein droit.
Une telle clause résolutoire figurera expressément dans le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes ainsi que dans les actes portant transfert. Convention de transfert de gestion – Groupe Scolaire Simone Veil - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application, notamment financières.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
ARTICLE 10 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, il sera recherché prioritairement une solution amiable entre les parties à la présente convention.
À défaut d’autre solution, les différends susceptibles de naître entre les parties sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 11 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par :
- la présente convention
- l’annexe n°1 : liste des livrables à remettre à la livraison du groupe scolaire de Brienne (Ecole Simone Veil)
- l’annexe n°2 : répartition des charges entre propriétaire et gestionnaire pour l’exploitation d’un Équipement d’Intérêt Métropolitain
Fait à Bordeaux Fait à Bordeaux
Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la Ville de Bordeaux avant
livraison
après
livraison
1 Plan de division parcellaire X
2 Plan de bornage X
3 Rapports géotechniques X
4 Plan de gestion X
5 Dossier de permis de contruire X
6 Arrêté accordant le permis de contruire X
7 Constat d'affichage du permis de construite X
8 Certificat d'adressage X
9 Attestation de non recours sur le PC X
10 Diagnostic termite avant-vente X
11 DPE X
12 ERP X
13 Les attestations de la compagnie d’assurance relative à la souscription de la police « Dommages-Ouvrage » X
14 Les attestations de la compagnie d’assurance relative à la souscription de la police « Responsabilité Civile Décennale Constructeur Non Réalisateur » X
15 Marché assurance X
16 Dossier de Consultation des entreprises X
17 Déclaration d'Ouverture de Chantier X
18 Liste et coordonnées des entreprises et différents intervenants à l’acte de construire avec leur adresse postale et électronique et numéros de téléphone (Moe, entreprises, bureau de contrôle, etc.) X
19 Tous les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration 6660 REV X
20 PV ou avis de la commission de sécurité X
21 Certificat de conformité CE des ascenseurs X
22 Certificat de désinfection du réseau d’eau potable et certificat de potabilité de l’eau X
23 L’état des litiges éventuels avec les intervenants à la réalisation des constructions (hors litiges financiers) X
24 Plan sécurité incendie X
25 Contrats de maintenance ascenseur, végétaux et toiture végétalisée X
26 PV des OPR pour chaque lot X 19 (EXE 4, 5 & 6) X
27 Récépissé du dépôt de la DAACT et de l’attestation établie en conformité avec les dispositions de l’article R.462-3 du Code de l’urbanisme en mairie ou copie de l’accusé de réception X
28 Le Rapport Final de Contrôle Technique sans réserve du bureau de contrôle (RFCT) X
29 Rapports du bureau de contrôle (Hand, Viel, RVRAT, prise en compte des contraintes parasismiques, RT 2012) X
30 Rapport de contrôle post-installation des jeux de la cour maternelle & élémentaire X
31 Attestation de montage des aires de jeux X
32
Revêtement de sol souple aire de jeu maternelle : Test HIC .au regard de la règlementation. (La norme NF EN 1177 permet de mesurer les capacités
amortissantes d’un sol de sécurité. Avec le test défini dans cette norme, on détermine la hauteur de chute critique (HCC) (ou HIC (Head Injury Criterium)) d’un
sol de sécurité
X
33 Moe X
34 Bureau de contrôle X
35 CSPS X
36 Bureau de contrôle des aires de jeux X
37 Entreprises x 19 X
38 Les attestations d’assurance des entreprises et intervenants (civile et décennale) X
39 1% artistique X
40 Liste et relevé des différents compteurs
41 Contrat abonnement eau
42 Contrat abonnement RCU
43 Contrat abonnement élec
44 Contrat abonnement Orange ???
45 N° de PDL
46 Consuel
47 Relevé des compteurs
48 DOE des 19 lots
Lot 01 - Terrassement Réseaux X
Lot 02 - Gros œuvre X
Lot 03 - Charpente bois X
Lot 04 - Couverture Etanchéité X
Lot 05 - Mur manteau X
Lot 06 - Serrurerie X
Lot 07 - Menuiseries ext X
Lot 08 - Menuiserie bois X
Lot 09 - Plafonds & Parois isothermes X
Lot 10 - Plâtrerie Isolation Faux plafond X
Lot 11 - Revêtement de sols durs X
Lot 12 - Revêtement de sols souples X
Lot 13 - Peinture X
Lot 14 - Ascenseur X
LISTE DES LIVRABLES A REMETTRE A LA LIVRAISON DU GROUPE SCOLAIRE DE BRIENNE (ECOLE SIMONE VEIL)
DIAGNOSTICS AVANT VENTE
ASSURANCES
TRAVAUX
DONNEES D'ETUDE
PERMIS DE CONSTRUIRE
A
D
C
DOE (points particuliers attendus)
ATTESTATIONS DU BUREAU DE CONTRÔLE
MARCHES
CONTRATS & ABONNEMENTS A TRANSFERER
I
H
G
F
E
B
20191205_Groupe scolaire de Brienne - liste des livrables Bordeaux Métropole 1 avant
livraison
après
livraison
Lot 15 - CVP X
Lot 16 - Electricité X
Lot 17 - GTB X
Lot 18 - Cuisine X
Lot 19 - Aménagmt cour & parvis X
49 Organigramme et zones définies X
50 Clés et badges bâtiments X
51 Clés ascenseur X
52 Clé de réarmement des DM (Déclencheurs manuels) X
53 Clés des dévidoirs savons et/ou dévidoirs papoer X
54 Zip Label Biosourcé X
55 Zip Label Effinergie + X
56 Rapport de vérification Certivea en phase Conception X
57 Mesures d'étanchéité à l'air X
58 D.I.U.O. X
59 Intention de l'œuvre "Vers les grandes forêts" X
60 Le procès-verbal de livraison établi contradictoirement, signé des deux Parties X
Clés
CERTIFICATION DU GROUPE SCOLAIRE
CSPS
1% artistique
DIVERS N
M
L
K
J
20191205_Groupe scolaire de Brienne - liste des livrables Bordeaux Métropole 2 Bâtiment X
1er équipement indossociable du bâtiment : répartition détaillée
dans l'annexe du référentiel des écoles Métropolitaine X
Matériels spécifiques à l'activité : répartition détaillée dans
l'annexe du référentiel des écoles Métropolitaine X
Travaux raccordement X
Abonnement X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Travaux raccordement X
Abonnements X
consommations X
Clos couvert
Electricité : courants faible et fort
Plomberie, chauffage, ventilation, y compris hotte de cuisine
Sécurité incendie, moyens de secours
Ascenseurs - monte handicapés - montes-charges
ouvrants motorisés, portes et portails automatiques
système anti-intrusion, éléments actifs de réseaux, gestion de
l'heure, contrôle d'acès, onduleurs X
PPMS, défibrilateur X
matériel de cuisine X
aire de jeux X
Matériels spécifiques à l'activité : VPI, matériel pédagogique, etc. X
Ville de Bordeaux
Réparations structurelles liées à l'intégrité
des fonctions du bâtiments et la sécurité
des usagers
Travaux d'entretien liés à l'exploitation
normale du bâtiment
ou
Travaux d'adaptations à un usage
spécifique après accord de Bordeaux
Métropole
ou
Réparations des désordres suite défaut
d'entretien ou mauvais usage
Réseaux
Gros Entretien Renouvellement (GER)
Energies - fluides
Eau
Elec &
photoV
GAZ
Construction
ANNEXE n°2
Répartition des charges entre propriétaire et gestionnaire
pour l'exploitation d'un Equipement d'Intérêt Métropolitain
Groupe Scolaire S. VEIL (Brienne)
Répartition des charges Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux
Annexe n°3 1 / 2 Construction
Répartition des charges Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux
Plomberie, chauffage, sanitaire, ventilation X
Alarme intrusion, télésurveillance, contrôle d'accès X
Installations électriques courants forts / faibles X
Elairage de sécurité, détection incendie, moyens de secours X
ouvrants motorisés, portes et portails automatiques X
Ascenseurs - monte handicapés - montes-charges X
matériel de cuisine, y compris suivi bac à graisse X
aire de jeux X
espaces verts, toiture végétalisée X
Matériels spécifiques à l'activité : matériel sportif, pédagogique,
autre X
Plomberie, chauffage, ventilation, y compris contrats spécifiques
légionnelles, disconnecteur, rejet atmosphère, cellophort X
vérification étanchéité gaz X
Intallations électriques ERP & Code du Travail X
Eclairage de sécurité, détection incendie,désemfumage, moyens
de secours X
Ascenseurs - monte handicapés - montes-charges X
pour cuisine >20kW : matériel de cuisine, hotte, moyen de
cuisson X
aire de jeux X
ligne de vie, point d'ancrage X
suivi de la qualité de l'air intérieur X
ouvrants motorisés, portes et portails automatiques X
Matériels spécifiques à l'activité : matériel sportif, pédagogique,
autre X
Vérifications périodiques
Contrats d'Entretien (CE)
Annexe n°3 2 / 2