Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.02 RAA N°73 2021 053 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.02 RAA N°73 2021 053 SPECIAL Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.02 RAA N°73 2021 053 SPECIAL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-053

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Secrétariat général de l'administration

départementale

73-2021-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-12 portant

délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux

collectivités locales et de l’ANCT du 17 mars 2021 (2 pages) Page 3

73-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-17 portant

délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations du 31 mars

2021 (4 pages) Page 6

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Service de Coordination des Politiques

Publiques

73-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-11 portant

délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale à M. Philippe CARRON, administrateur des finances

publiques adjoint directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la

Savoie du 17 mars 2021 (3 pages) Page 11

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-17-00004

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-12 portant

délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire des dépenses et

des recettes des crédits du ministère de

l’intérieur relatif aux collectivités locales et de

l’ANCT du 17 mars 2021

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-12 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités 3

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-12

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DRHM n°2020-32 du 17 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 113-202 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la coordination des politiques publiques ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture, pour la prescription et la validation des subventions, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

• les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119 et 122 ;

• les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires - BOP 112 ;

• les crédits de la mission « Relance », programme 362 « Écologie ».

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-12 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités 4Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l’avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 – les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 – ainsi que les crédits pour le programme 362 « Écologie » de la mission « Relance », délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 3.

1. Prescripteurs valideurs :

• Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques ; • Mme Isabelle DUPASQUIER, adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques • M. Gaël BODENAN, chef du pôle subventions de l’État ;

2. Prescripteurs :

• Mme Sylvie NAGI, pôle subventions de l’État,

• Mme Barbara COMBET-BLANC, pôle subventions de l’État.

Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature prévue à l’article 2 : • la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, • la réquisition du comptable public,

• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° DRHM-BBL 2020-25 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT est abrogé.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 17 mars 2021

Le Préfet

Signé

Pascal BOLOT

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-12 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-31-00006

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-17 portant

délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à M.

Thierry POTHET, Directeur départemental de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du 31 mars 2021

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-17 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, 6

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-17 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT à la préfecture de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-17 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, 7Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux relevant des missions et programmes suivants :

- Mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » :

• Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

• Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes

• Programme 157 : handicap et dépendance

- Mission « Cohésion des territoires » :

• Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

• Programme 147 : politique de la ville

• Programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

• Programme 181 : prévention des risques

- Mission « Santé » :

• Programme 183 : protection maladie

- Mission « Immigration, asile et intégration » :

• Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

- actions d'accompagnement des primo-arrivants

- aide et accompagnement des réfugiés

• Programme 303 : immigration et asile

- hébergement d'urgence et accompagnement des demandeurs d'asile - centres d'accueil des demandeurs d'asile(CADA)

- actions spécifiques en faveur des demandeurs d'asile

- Mission « Administration générale et territoriale de l’État » :

• Programme 354 : administration territoriale de l’État

- Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » :

• Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :

• les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle, à l’exception des programmes :

• 354 – administration territoriale de l’État

• 723 – opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-17 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, 8• la signature de conventions de partenariats financiers

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics,

• l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,

• certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclues :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de la participation de l’État est égal ou supérieur :

• à 90 000 euros pour les subventions en matière de politique de la ville,

• à 250 000 euros pour les autres subventions

• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

M. Thierry POTHET ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Isère, du directeur régional des finances publiques du Rhône et portés à la connaissance du préfet.

Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet annuellement.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-17 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, 9Fait à Chambéry, le 31 mars 2021

Le Préfet

Signé

Pascal BOLOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-17 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, 1073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-03-17-00005

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-11 portant

délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale à M. Philippe CARRON,

administrateur des finances publiques adjoint

directeur du pôle pilotage et ressources de la

DDFIP de la Savoie du 17 mars 2021

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-11 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques 11

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-11

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

à M. Philippe CARRON,

administrateur des finances publiques adjoint

directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de M. Philippe CARRON en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-11 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques 12Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

• recevoir les crédits des programmes suivants :

◦ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ◦ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ◦ n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» ; ◦ n° 362 « Écologie ».

• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Article 3 : Sont exclus de cette délégation :

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

• l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :

◦ pour le programme 362 « Écologie », 75 000 € HT pour les études et 500 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services ;

◦ pour les autres programmes listés à l’article 1, 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 5 : L'arrêté du 18 février 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Philippe CARRON est abrogé.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-11 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques 13Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 17 mars 2021

Le Préfet

Signé

Pascal BOLOT

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2021-11 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques 14