Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 05 RAA N°73 2023 083 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 05 RAA N°73 2023 083 special Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 05 RAA N°73 2023 083 special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Institutions publiques, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-083

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2023-05-04-00008 - AP DDT n° 2023-0305 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural

hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 à Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des

territoires de la Savoie (4 pages) Page 3

73-2023-05-04-00010 - AP n° 2023-0291 portant délégation de signature en

matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications

CHORUS et CHORUS-DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux

et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie (2 pages) Page 8

73-2023-05-04-00009 - AP n° 2023-0304 portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le

cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à

M. Xavier AERTS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts Directeur

départemental des territoires de la Savoie (3 pages) Page 11

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2023-05-04-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n°21-2023 portant

organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la

préfecture de la Savoie et délégation de signature (3 pages) Page 15

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2023-05-04-00007 - AP n° SGCD73/2023-18 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Savoie (4 pages) Page 19

73-2023-05-04-00005 - AP n° SGCD73/2023-19 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des

dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie (5 pages) Page 24

73-2023-05-04-00006 - AP n° SGCD73/2023-20 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des

recettes des crédits du ministère de l'intérieur relatif aux collectivités

locales et de l'ANCT (2 pages) Page 30

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-05-04-00008

AP DDT n° 2023-0305 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses dans le cadre du

volet régional de Programme de développement

rural hexagonal pour la période de

programmation 2007-2013 à Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires de la

Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00008 - AP DDT n° 2023-0305 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de 3Direction

Départementale

des Territoires (DDT)

Service : Direction

Arrêté préfectoral DDT n°2023-0305

portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013

à Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;

Vu la décision de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le Programme de développement rural hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France, et notamment son point 11.2.2. 372 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version 6 validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne) ;

Vu le document régional de développement rural, dans sa version 5bis validée le 19 décembre 2012 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisa - tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu les arrêtés n°2023-22 et 2023-23 du 30 janvier 2023, de Mme la Préfète de la Région Au- vergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature aux préfets des départements de la ré- gion Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du volet régional du Programme de développe- ment rural hexagonal ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00008 - AP DDT n° 2023-0305 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de 4Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020, portant nomination de M. Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des

territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, pour les arrêtés ou les conventions attributives de subvention de crédits FEADER au titre du Programme de développement rural hexagonal, et pour toute décision liée à l’ensemble des procédures d’instruction, de paiement, et de contrôle des dispositifs ci-après désignés :

- 121 A : Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovine, ovine et caprine et mécanisation en zone de montagne ;

- 121 B : Plan végétal pour l'environnement (PVE) ;

- 121 C1 : Plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE) ;

- 121 C2 : Aide aux investissements collectifs (CUMA) ;

- 121 C3 : Dispositif régionalisé d'aides de type PVE, hors zone prioritaire, pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés ;

- 121 C4 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec la transformation à la ferme ;

- 121 C51 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec une démarche de qualité (hors agriculture biologique)

- 121 C52 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec l’agriculture biologique ;

- 121 C6 : Dispositif régionalisé d'aides à l'investissement pour les cultures spécialisées ;

- 121 C7 : Dispositif régionalisé d'aides à l'investissement pour la diversification de la production agricole ;

- 122 A : Amélioration des peuplements existants ;

- 122 B : Conversion ou transformation en futaie, d'anciens taillis, taillis sous futaie ou futaies de qualité médiocre ;

- 125 A : Soutien à la desserte forestière ;

- 125 B : Infrastructures hydrauliques ;

- 125 C2 : Soutien aux infrastructures pour la qualité des eaux ;

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00008 - AP DDT n° 2023-0305 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de 5- 131 : Respect des normes (identification des ovins et caprins) ;

- 132 : Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire ;

- 214 F : Protection des races menacées de disparition ;

- 214 H : Préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel entomophile ;

- 214 I1 : Préservation de la biodiversité en zone Natura 2000 ;

- 214 I2 : Prévention des pollutions diffuses (azote ou pesticides) ;

- 214 I3 : Protection de la biodiversité et/ou prévention des pollutions diffuses hors zones prioritaires directive-cadre sur l'eau (DCE) et Natura 2000 ;

- 216 : Aide aux investissements non productifs agricoles : préservation des milieux et gestion de l'espace ;

- 226 B : Protection des forêts de montagne et amélioration de leur rôle de protection ;

- 226 C : Défense des forêts contre les incendies ;

- 227 : Investissements non productifs en milieux forestiers ;

- 311 : Diversification non agricole des exploitations agricoles ;

- 321 : Techniques d'information et de communication (pour la direction départementale des territoires du département de la Savoie) ;

- 323 A : Élaboration et animation des Documents d'objectifs (DocOb) sur tous sites Natura 2000 ;

- 323 B : Contrats de gestion Natura 2000 dans les milieux non forestiers et non agricoles ;

- 323 C1 : Pastoralisme - volet "protection des troupeaux contre les grands prédateurs" ;

- 323 C3 : Pastoralisme - volet "aménagement pastoral" ;

- 323 D1 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - plantation de haies bocagères ;

- 323 D2 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - sensibilisation à l'agro- environnement ;

- 323 D3 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - programme spécifique viticole ;

- 411,412 et 413 : Approche Leader ;

- 421 : Projets de coopération inter-territoriale ou transnationale ;

- 431 : Fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire ;

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00008 - AP DDT n° 2023-0305 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de 6Article 2 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le

montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 € ; • la signature des ordres de réquisition du comptable public ; • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ; • la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de prin- cipe de l’État ;

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de

Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

Article 3 : M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2022-0940, du 6 septembre 2022, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits PDRH pour la période de programmation 2007-2013, à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 4 mai 2023

Le Préfet de la Savoie,

Signé

François RAVIER

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00008 - AP DDT n° 2023-0305 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de 773_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-05-04-00010

AP n° 2023-0291 portant délégation de signature

en matière de prescription de dépenses et de

recettes dans les applications CHORUS et

CHORUS-DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des

ponts, des eaux et des forêts, directeur

départemental des territoires de la Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00010 - AP n° 2023-0291 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des 8

Service : Direction

Arrêté préfectoral n°2023-0291

portant délégation de signature

en matière de prescription de dépenses et de recettes

dans les applications CHORUS et CHORUS-DT

à

M. Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020, portant nomination de M. Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des

territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral SGCD73/2023-17 du 28 avril 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DDT n°2023-0304 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission de coordination pour le bassin Rhône- Méditerranée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DDT n°2023-0305 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013, à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00010 - AP n° 2023-0291 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des 9Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, en qualité de prescripteur valideur, dans l’application CHORUS pour l’expression des besoins du service, les recettes et la constatation de service fait, dans la limite des crédits mis à sa disposition, pour les programmes définis par les arrêtés SGCD73/2023-17, DDT n°2023-0304 et n°2023-0305 susvisés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, en qualité de service gestionnaire, gestionnaire contrôleur, gestionnaire valideur et gestionnaire de facture dans l’application CHORUS-DT pour l’expression des besoins du service, les recettes et la constatation de service fait, dans la limite des crédits mis à sa disposition, pour les programmes listés ci-dessous :

- BOP n°135 : Frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils - BOP n°207 : Frais de déplacement – Sécurité et Education routière

Article 3 : M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents de la DDT placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2022-0941 du 6 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Chambéry, le 4 mai 2023

Le Préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00010 - AP n° 2023-0291 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des 1073_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-05-04-00009

AP n° 2023-0304 portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses dans le cadre de la mission de

coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée

à M. Xavier AERTS, Ingénieur des ponts, des eaux

et des forêts Directeur départemental des

territoires de la Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00009 - AP n° 2023-0304 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin 11

Service : Direction

Arrêté préfectoral n°2023-0304

portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée

à

M. Xavier AERTS,

Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L213.7 et R213.14 ;

Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00009 - AP n° 2023-0304 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin 12Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité de

différents ministères ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 (Premier ministre) portant désignation d'un préfet de région

chargé de mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de

ses affluents et d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention des

inondations du Rhône et de ses affluents ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité

générale de l’Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020, portant nomination de M. Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des

territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1265 du 19 décembre 2022, portant organisation de la

direction départementale des territoires de la Savoie ;

Vu l’arrêté n°2023-37 du 30 janvier 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfète du Rhône, portant délégation de signature aux préfets de région et de département

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, dans le cadre de la mission

de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes

indiqués ci-après ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des

eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, en tant que

responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de

programme interrégional relevant du programme suivant :

- mission écologie, développement et aménagement durables – programme 181-10 -

prévention des risques naturels et hydrauliques-bassin.

Article 2 – Sous réserve des exceptions prévues à l’article 3, la délégation de signature englobe :

- la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics ;

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00009 - AP n° 2023-0304 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin 13Article 3 – Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le

montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 € ; • la signature des ordres de réquisition du comptable public ; • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ; • la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État ;

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de

Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

Article 4 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

Article 5 - Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.

Article 6 – L’arrêté préfectoral n° 2021-0939 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 – Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Chambéry, le 4 mai 2023

Le Préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-05-04-00009 - AP n° 2023-0304 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin 1473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-05-04-00012

Arrêté préfectoral SCPP n°21-2023 portant

organisation de l'intérim des fonctions de

secrétaire général de la préfecture de la Savoie

et délégation de signature

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n°21-2023 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie et délégation de signature 15

Chambéry, le 4 mai 2023

Arrêté préfectoral SCPP n°21-2023 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie et délégation de signature

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de

sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal

du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 14 août 2020 portant nomination de Mme Alexandra CHAMOUX en

qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-

verbal du 20 août 2020 portant installation de Mme Alexandra CHAMOUX à la préfecture

de la Savoie,

Vu le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Christophe HERIARD,

administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet

d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 21 décembre 2020 portant installation de M.

Christophe HERIARD en sous-préfecture d' Albertville,

Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de M. Kevin POVEDA en qualité de sous- préfet de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès-verbal du 28 juin 2021 portant installation de M. Kevin POVEDA en sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n°21-2023 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie et délégation de signature 16Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 14 avril 2023 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la

préfecture de la Savoie, Mme Juliette PART,

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de

secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Considérant la cessation des fonctions de Mme Juliette PART en tant que secrétaire générale

de la préfecture de la Savoie, effective lors de son entrée dans ses nouvelles fonctions le 8

mai 2023,

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de secrétaire général jusqu'à

l'installation de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la

Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville est chargé des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim, à compter du 8 mai 2023 et jusqu'à l'installation de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :

- des réquisitions de la force armée, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

- des arrêtés de conflit.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée également à M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville, secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim, à effet de signer, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions ou autres actes de procédure pris en matière de police des étrangers.

Article 4 : Conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Savoie, Christophe HERIARD, sous-préfet d’Albertville, secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim, assurera la plénitude des attributions dévolues au préfet de la Savoie.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n°21-2023 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie et délégation de signature 17Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim, la délégation de signature consentie à celui- ci aux articles 2 et 3, est donnée à M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de- Maurienne.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Kevin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean-de- Maurienne cette délégation est donnée à Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Savoie.

Article 6 : Cet arrêté prend effet le 8 mai 2023.

Article 7 : Le sous-préfet d'Albertville, secrétaire général par intérim, le sous-préfet de Saint- Jean-de-Maurienne et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Le Préfet

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n°21-2023 portant organisation de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie et délégation de signature 1873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-05-04-00007

AP n° SGCD73/2023-18 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses à M. Thierry

POTHET, Directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00007 - AP n° SGCD73/2023-18 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des 19

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-18

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET,

Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00007 - AP n° SGCD73/2023-18 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des 20Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux relevant des missions et programmes suivants :

- Mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » :

• Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

• Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes ;

• Programme 157 : handicap et dépendance

- Mission « Cohésion des territoires » :

• Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

• Programme 147 : politique de la ville ;

• Programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

• Programme 113 : paysages, eau et biodiversité ;

• Programme 181 : prévention des risques

- Mission « Santé » :

• Programme 183 : protection maladie

- Mission « Immigration, asile et intégration » :

• Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

- actions d'accompagnement des primo-arrivants

- aide et accompagnement des réfugiés

• Programme 303 : immigration et asile

- hébergement d'urgence et accompagnement des demandeurs d'asile - centres d'accueil des demandeurs d'asile(CADA)

- actions spécifiques en faveur des demandeurs d'asile

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00007 - AP n° SGCD73/2023-18 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des 21- Mission « Direction de l’action du Gouvernement » :

• Programme 129 : coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

- Mission « Administration générale et territoriale de l’État » :

• Programme 354 : administration territoriale de l’État

- Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » :

• Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :

• les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle, à l’exception des programmes :

• 354 – administration territoriale de l’État

• 723 – opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

• la signature de conventions de partenariats financiers

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics,

• l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,

• certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclues :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix- les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de la participation de l’État est égal ou supérieur :

• à 90 000 euros pour les subventions en matière de politique de la ville,

• à 250 000 euros pour les autres subventions

• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00007 - AP n° SGCD73/2023-18 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des 22Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet annuellement.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, est abrogé.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 4 mai 2023

Monsieur le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00007 - AP n° SGCD73/2023-18 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des 2373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-05-04-00005

AP n° SGCD73/2023-19 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire aux prescripteurs des dépenses et

des recettes de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00005 - AP n° SGCD73/2023-19 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 24

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-19

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre nationale du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 14 avril 2023 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie – Mme PART Juliette ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;

Considérant qu’il convient d’organiser l’intérim des fonctions de secrétaire générale jusqu’à l’installation de Mme Laurence TUR en tant que secrétaire générale ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00005 - AP n° SGCD73/2023-19 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 25ARRÊTE

Article 1er : M Christophe HERIARD, sous-préfet d’Albertville est chargé des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim à compter du 8 mai 2023 et jusqu’à l’installation de Mme Laurence TUR en tant que secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

Article 2 : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet d’Albertville, secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HERIARD, l'intégralité de la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 2 est exercée par : • Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie • M. Kévin POVEDA, sous-préfet de Saint Jean de Maurienne

Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 2 est également accordée, dans la limite des crédits attribués à leur service, à :

• Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

pour les programmes :

216 - FIPD

216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Kévin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :

216 - contentieux

354- Administration territoriale de l’État

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 9.

1. Prescripteurs valideurs :

• M. David PUPPATO, directeur des sécurités

• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la

réglementation des armes

• Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

• Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA

2. Prescripteur :

• Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00005 - AP n° SGCD73/2023-19 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 26Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci- après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 9.

A - Bureau du Cabinet

Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du cabinet, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.

M. Marc BEDOUCH, intendant, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC, pour les budgets suivants : résidences du préfet, de la secrétaire générale et de la directrice de cabinet.

B - Service interministériel de la communication

Mme Marina BASSILY, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

C - Sous-préfecture d’Albertville

Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

G - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

• Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l’immigration,

• Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres

H – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP

Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00005 - AP n° SGCD73/2023-19 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 27I. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.

Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d’achat la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 9.

A - Bureau du Cabinet

Prescripteurs valideurs :

• Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du Cabinet

• Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet

B - Sous-préfecture d’Albertville

1. Prescripteurs valideurs :

- Mme Christelle PLA, secrétaire générale

- Mme Patricia COLLOMB

2. Prescripteur :

- Mme Véronique GILLOT

C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

Prescripteur valideur :

- M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général

E - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL

Prescripteurs valideurs :

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, cheffe du BI

- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT

- Mme Isabelle EXERTIER, BI

- Mme Vanda BERTHIER, BI

- Mme Yolande CLARET, BI

F – Direction des sécurités :

1. Prescripteurs valideurs :

- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités

- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA

- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00005 - AP n° SGCD73/2023-19 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 282. Prescripteurs :

- Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA

- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA

Article 8 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 9.

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, chef du BI

- Mme Joëlle HANIN, BI

- Mme Muriel MADINIER, BI

- M. Lucas ARNAUD, BI

Article 9 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 5 à 8 : - la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, - la réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 10 : L'arrêté n° SGCD73/2023-03 du 17 janvier 2023 portant délégation de signature aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie est abrogé.

Article 11 : Monsieur le sous-préfet d’Albertville, secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 4 mai 2023

Le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00005 - AP n° SGCD73/2023-19 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 2973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-05-04-00006

AP n° SGCD73/2023-20 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes des

crédits du ministère de l'intérieur relatif aux

collectivités locales et de l'ANCT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00006 - AP n° SGCD73/2023-20 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l'intérieur relatif aux collectivités locales et 30

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-20 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT

le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 14 avril 2023 portant cessation de fonction de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie – Mme PART Juliette ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;

Considérant la cessation des fonctions de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie ;

Considérant qu’il convient d’organiser l’intérim des fonctions de secrétaire générale jusqu’à l’installation de Mme Laurence TUR en tant que secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet d’Albertville,

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00006 - AP n° SGCD73/2023-20 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l'intérieur relatif aux collectivités locales et 31secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim, pour la prescription et la validation des subventions, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

• les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 ;

• les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 ;

• les crédits de la mission « Relance », programme 362 « Écologie ».

• les crédits de la mission « Relance », programme 363 « Compétitivité »,

• les crédits de la mission « Relance », programme 364 « Cohésion » – « Fonds avenir montagnes »,

• les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l’avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 – les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 – ainsi que les crédits pour les programmes 362 « Écologie », 363 « Compétitivité », et 364 « Cohésion » de la mission « Relance », ainsi que 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 3.

1. Prescripteurs valideurs :

• Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques ; • M. Gaël BODENAN, chef du pôle subventions de l’État.

2. Prescripteur :

• Mme Marjorie CHINAL, pôle subventions de l’État,

• Mme Elsa LETOFFE, pôle subventions de l’État.

Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature prévue à l’article 2 : • la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, • la réquisition du comptable public,

• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-13 du 23 mars 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT est abrogé.

Article 5 : Monsieur le sous-préfet d’Albertville, secrétaire général de la préfecture de la Savoie par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 4 mai 2023

Le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-04-00006 - AP n° SGCD73/2023-20 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l'intérieur relatif aux collectivités locales et 32