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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 177 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 177 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2023-177
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
2023-02968 attribuant l'habilitation sanitaire de Monsieur CROUIGNEAU
Noé (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre
de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien
du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des communes
de Long, Longpré-les-Corps-Saints, Fontaine-sur-Somme, Pont-Rémy et
Liercourt (14 pages) Page 6
Préfecture de la Somme /
80-2023-12-13-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole du
1er janvier 2024 (4 pages) Page 21
80-2023-12-05-00004 - arrêté portant nomination des membres du comité
social d'administration spécial du SPIP de la Somme (2 pages) Page 26
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-12-12-00002 - SKM-BSR23121214030 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2023-12-13-00003 - Arrêté portant agrément n°80/2023/07 à l'UGSEL
SOMME pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 32
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-12-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Montigny-sur-l'Hallue à une élection municipale partielle complémentaire
les 28 janvier et 4 février 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection de deux conseillers municipaux. (2 pages) Page 35
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-12-12-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
2023-02968 attribuant l'habilitation sanitaire de
Monsieur CROUIGNEAU Noé
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2023-02968 attribuant l'habilitation sanitaire de Monsieur CROUIGNEAU Noé 3 PRÉFET Direction départementale DE LA SOMME de la Protection des populations pains de la Somme Egalité |
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2023-03453
_ Arrêté
modifiant l’habilitation sanitaire à Monsieur CROUIGNEAU Noé
Le Préfet de la Somme
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et dé la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 aL 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-165 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOTà compter du 24 juillet 2023;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter du 1er novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août. 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Guillaume VAN DER VOORDE, chef du service Santé, protection Animale et Environnement ;
Considérant la demande présentée par Monsieur CROUIGNEAU. Noé, né le 2 juin 1997 et domiciliée professionnellement Clinique EPYVET 40 rue Raoul Trocmé à Epehy (80740) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral 2023-02968 du 19 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
CROUIGNEAU Noé est abrogé au profit du présent arrêté. |
Article 2
_L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CROUIGNEAU Noé, docteur vétérinaire administrativement domicilié 40 rue Raoul Trocmé à Epehy (80740);
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2023-02968 attribuant l'habilitation sanitaire de Monsieur CROUIGNEAU Noé 4 Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire. est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Somme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 4
Monsieur CROUIGNEAU Noé s' engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 .
Monsieur CROUIGNEAU Noé pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228- 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 12 décembre 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme
Le Chef du service SPAE
Guillaume VAN DER VOORDE
Copie : | |
Monsieur CROUIGNEAU Noé
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-12-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2023-02968 attribuant l'habilitation sanitaire de Monsieur CROUIGNEAU Noé 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-07-00009
Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au
titre de la loi sur l'eau portant sur le programme
de restauration et d'entretien du Canal
d'assèchement et de la Serlance sur le territoire
des communes de Long,
Longpré-les-Corps-Saints, Fontaine-sur-Somme,
Pont-Rémy et Liercourt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Égalité de la Somme Fraternité
Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau Procédure prévue aux articles L.211-7 L.211-1, L.214-1 à L214-6, R.214-1 à R.214-56 du Code de l'environnement (réf : 80-2023-00096)
portant sur le programme de restauration et d'entretien
du Canal d’assèchement et de la Serlance
sur le territoire des communes de Long, Longpré-Lès-Corps-Saints, Fontaine-sur-Somme, Pont-Rémy et Liercourt.
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 donnant subdélégation de signature à Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en vigueur ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 7 VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «Somme aval et cours d'eau côtiers» en vigueur ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du canal d'assèchement et de la Serlance, déposé par le syndicat mixte d'Aménagement et d'Entretien du Canal d'Assèchement en date du 18 septembre 2023 ;
VU le récépissé de déclaration adressé au pétitionnaire le 28 septembre 2023 ;
VU l'absence d'avis de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans le délai imparti ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 17 novembre 2023 ;
VU l'avis reçu par le pétitionnaire en date du 4 décembre 2023 validant le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que le canal d'assèchement, la Serlance sont des cours d'eau non domaniaux;
CONSIDERANT que les travaux prévus visent à la préservation et à la reconquête des milieux aquatiques en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont de nature à servir l'intérêt général en contribuant au
développement des usages locaux et au rétablissement de différentes fonctionnalités du milieu ;
CONSIDERANT que les opérations prévues permettront d'assurer une gestion équilibrée et restaurer une dynamique naturelle du réseau hydrographique, propice au développement pérenne de la faune et de la flore caractéristiques des milieux aquatiques ;
SUR proposition du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme; |
ARRÊTE
TITRE I DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1: Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages où installations relatif au programme pluriannuel (sur cinq ans) de restauration et d'entretien du canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des communes de Long, Longpré-Lès-Corps-Saints, Fontaine-sur-Somme, Pont-Rémy et Liercourt. Ce programme est porté par le syndicat mixte d'Aménagement et d’Entretien du Canal d'Assèchement, n°SIRET 200 087 526 00014, représentée par Monsieur le Président et dénommé ci- après le pétitionnaire, dont le siège est fixé au 3 rue du moulin, 80510 Longpré-les-Corps-Saints.
Le pétitionnaire est autorisé, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 à L151-40 du Code rural, à se substituer aux propriétaires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqués dans son programme de travaux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 8 Article 2 : Nature des travaux et aménagements
Le programme des travaux relève de la catégorie suivante visée à l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
POINT OBJET
2 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés par le pétitionnaire, en ce qu'ils n’ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.
Ils correspondent à des opérations de :
+ GESTION DES EMBACLES ;
° _ FAUCARDAGE DE LA VEGETATION AQUATIQUE ;
+ GESTION DES RIPISYLVES ;
+ GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ;
° RESTAURATION DE LA CONTINUITE HYDRO-ECOLOGIQUE ;
+ RESTAURATION DE LA DYNAMIQUE FLUVIALE ;
+ __ DIVERSIFICATION DES HABITATS ;
+ PROTECTION DES BERGES ET COLMATAGE DE BRÈCHES ;
Les interventions se déroulent sur le territoire des communes de Long, Longpré-Lès-Corps-Saints, Fontaine-sur-Somme, Pont-Rémy et Liercourt.
Les opérations d'entretien consistent à la gestion des embâcles et à l'entretien de la ripisylve sur
l'ensemble du réseau hydrographique associant des actions localisées de fauche, faucardage, recépage, scarification, entretien des plantations et gestion d'espèces exotiques envahissantes.
Ces opérations, associées à la restauration, visent à ce que le lit, les berges et la ripisylve du cours d'eau puissent assurer leurs différentes fonctionnalités biologiques, et notamment celles de refuge pour les communautés vivantes et celle de régulation thermique; les interventions ont, en conséquence, Un caractère spatio-temporel non systématique et sont planifiées en tenant compte des cycles biologiques des espèces vivant dans l'écosystème.
Les produits nobles provenant des travaux, et notamment les troncs et houppiers, restent la propriété des riverains. Afin de laisser propres les terrains, les rémanents de débroussaillage et de déboisage sont valorisés ou éliminés dans le respect des réglementations locales.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 9 Cours d'eau Opération Communes Linéaire / quantité Parcelles
1 buse AB 173
A Longpré Lès Corps Fossé Saints 1 buse AB9 et 173
1 buse AB8et9
1 buse AI201
Rivière des Planques ‘1 buse Ai26
Long 1 buse AIl46et9
Fossé 1 buse AI 75
1 buse Chaussée du Catelet
Canal d'Assèchement 2 buses Rue Clabault
Décolmatage de Fontaine sur Somme 1 buse ‘AD 578 / Rue Anchy
Fossé buses
4 buses Rue verte
Serlance 1 buse AD 135 et 136 Liercourt
Fossé 1 buse AD 61 et 64 / rue du Château
Bras des Aunais 2 buses Rue verte / AT 211 / AV 164 et 165 Fontaine sur Somme
Serlance 2 buses Rue verte / AT 166 et 2
8 buses AE 53, 54, 55, 56, 64 et 74
"Le marais" Pont Rémy 2 buses AE 73, 56,57
Marais communal / AI 324, 26 et 23 /
7 buses AH 126, 189, 155, 145, 13, 14
Fontaine sur Somme 1 buse A175, 50, 71
Remplacement d'un | Entaine sur Somme 1 buse A1 52 et 258 busage cassé
Eauette Longpié LÉS Corps 3000m?2 AC48/50 /52/53 aints
Canal d'Assèchement Long 430m AI 76/77
Serlance
Bras des Aunais
Ouverture du milieu
Fontaine sur Somme
Retrait des débris végétaux AT120-121-122
Création de trouées sur
250m AV 178 - 180 - 199 - 200 - 209
Longpré Lès Corps 200m de tressage +1 chemin du Paradis / AB 3 et 4 | Saints échelle limnimétrique
Protection de bérge
Canal d'Assèchement en technique Long 40m de tressage + 5m de A1253 et 254 végétale pieux planches
Long 10m de tressage Al115
Long Epi en enrochement 3m3 AI201
Canal d'Assèchement
Serlance
Bras des Aunais
Protection de berge
basée sur du génie
civil
Fontaine sur Somme 100m d'enrochements végétalisés AH 4, 5,157, 141, 199 / AE 42,44et45
Fontaine sur Somme /
Liercourt
3*5m d'enrochements
végétalisés AT 99, 98, 72 et 74/ AD 135 et 136
Fontaine sur Somme 30m de pieux planches +1 échelle limnimétrique Rue verte / AV 164 et 165
Restauration de la Repositionnement de 2 Bras des Aunais continuité Fontaine sur Somme buses AT 10-11 écologique
Gestion d'une Bâchage d'un massif de
Fossé espèce exotique Long 150m* de renouée du AI8/9et12 envahissante Japon
Le réduction de la section ns 5 - " Rivière des Planques | | Long d'écoulement sur 60m Rue "à la rivière des Planques
Dynamique fluviale = _ " PT £ reauction dela Section . Le marais Pont Rémy d'écoulement sur 35m Marais communal / A1 324
Canal d'Assèchement Gestion des Long 30m3 +15m de tressage A175/76/77 atterrissements
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 10 Article 3 : Dispense d'enquête publique
Le pétitionnaire s'engage à ce que les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et qu'il ne soit pas demandé de participation financière aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux. Par conséquent, conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, il ne sera procédé à aucune enquête publique pour les travaux en question.
Article 4 : Programme financier et répartition des dépenses d'aménagement
Le programme de travaux est éligible dans le cadre du Plan Somme 2 et fait l'objet de décisions spécifiques d'attribution de subventions. Les financeurs identifiés et les taux de participation prévisionnels sont les suivants :
Pour le réseau des cours d'eau :
+ __50 % Agence de l'Eau Artois Picardie*
+ 15 % Conseil Régional Hauts-de-France*
+ 15% Conseil Départemental de la Somme
+ 20% Maître d'ouvrage
* taux de financement dépendant du type d'opération
Pour le réseau des fossés :
+ 15 % Conseil Départemental de la Somme
+ 85% Maître d'ouvrage
En tant que maître d'ouvrage, le syndicat mixte d'Aménagement et d'Entretien du Canal d'Assèchement prend en charge la part résiduelle après subventions de l'ensemble des opérations.
Conformément à l'article 3, le pétitionnaire s'engage à ne pas demander de participation financière aux propriétaires riverains bénéficiaires des opérations d'entretien et de restauration.
Article 5 : Travaux
Le programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'établit sur 5 ans selon le calendrier prévu par le pétitionnaire.
Si la réalisation de travaux non programmés est rendue nécessaire, le pétitionnaire en informe au préalable le service chargé de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout démarrage
d'opération.
Est établi, en début d'année, un planning visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité
en fonction des conditions du régime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilité des écosystèmes et des risques de perturbation de leur fonctionnement, des différents usages et des moyens pouvant être mis en œuvre.
Ce document est transmis au service chargé de la police de l’eau avant le 1° mars de l'année.
Est aussi transmis au service chargé de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers réalisés l'année précédente, documenté de photographies, qui aura été établi au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des aménagements.
Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au moins une semaine avant leur début. Outre les dispositions de l'article 7 les propriétaires et/ou les exploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les travaux puissent être exécutés sans sujétion aux herbages et aux cultures.
5/14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 11 Article 6 : Durée d'effet de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien du canal d'assèchement et de la Serlance est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément au paragraphe | de l’article L.215-15 du code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération est demandée si le pétitionnaire ou la personne morale qui lui est substituée, prenait une décision entraînant. une modification substantielle concernant :
* la répartition des dépenses ;
° les aménagements;
* ou leurs conditions d'exploitation;
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L 214-1 à 6 du Code de l'environnement.
Article 7 : Servitude de passage
Afin de faciliter l'exécution des travaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réservent,
sur l'ensemble du linéaire en eau, permanent et temporaire, Un cheminement s'exerçant préférentiellement, sur une largeur de 6 mètres le long des berges, et permettant l'évolution des engins mécaniques affectés au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la maîtrise d'œuvre et de l’entreprise. Ils ménagent également, en tant que de besoin, un accès à la zone de chantier à travers leur propriété.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherché le respect des arbres et des plantations existants.
Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage à la propriété privée qui pourrait être causé tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences.
En cas de contestation sur la nature et l'importance des dégâts constatés, pourront être employées les modalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et ses textes d'application.
TITRE II DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 8 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le programme de restauration et d'entretien du réseau hydrographique du canal d'assèchement et de la Serlance.
Une partie du programme des travaux relève des rubriques de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées sont indiquées dans le tableau suivant :
6/14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 12 Arrêté de
Rubrique Intitulé Projet Régime prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux _ Restauration d'une
ou activités conduisant à section d'écoulement
modifier le profil en long ou le davté 95 ml
profil en travers du lit mineur (60 : Re Fa Dee ves
d'un cours d'eau, à l'exclusion de à Long+ 35 mi AR
ceux visés à la rubrique 31.4.0, 8+ Pont Rémy) Arrêté du 28
31.20 |ou conduisant à la dérivation Lund ÿ Déclaration novembre
d'un cours d'eau: 2007
1° Sur une longueur de cours | Aa he cn
HET Li bes ou égale à 100 126180 à Fontaine sur
2° Sur une longueur de cours mes j ET d'eau inférieure à 100 m (D). restaurer la franchissabilité
Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques Protections en technique
autres que végétales vivantes : mixte È Arrêté du 13
31.40 |71° Sur une longueur supérieure : el Déclaration février 2002 ou égale à 200m (A), Tunage bois sur 35 ml évrier
2° Sur une longueur supérieure , E SR nr |
ou égale à 20 m mais inférieure à VÉBETAIISES SUT Ts
200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux
ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones Potentielle destruction
de croissance ou les zones limitée, pas de frayères Arrêté du 30
3150 d'alimentation de la faune identifiées sur les secteurs Déclaration | septembre TT piscicole, des crustacés et des concernés, aménagements 2014
batraciens : visant à améliorer le milieu
1° Destruction de plus de 200 m° in fine.
de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de
canaux, le volume des
sédiments extraits étant au
cours d’une année :
o Ari > 3 «
: (trrretele et L m° Retrait AUDE EmISSEenIENE
dont la teneur des sédiments de 30m HS Qu ; . Arrêté du 30 3.21.0 . | derrière le tressage ne Déclaration | extraits est supérieure ou égale mail 2008
au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m°
dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D)
nécessitant pas d'analyses
spécifiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 13 Article 9 : Description des aménagements et sujétions
Les opérations de restauration et d'entretien visent à garantir le bon écoulement hydraulique et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilité avec les différents usages du cours d'eau, à travers différents moyens mis en œuvre :
+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embâcles et de la ripisylve s'associant à la lutte contre les espèces indésirables ;
* entretien régulier de fauche, d'abattage et d'étêtage d'arbres ;
* protection ou renforcement de berges ;
* restauration de la dynamique d'écoulement.
Le recours à la technique de l'enrochement végétalisé tel qu'accordé au pétitionnaire ci-dessus n'est réservé qu'à des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivement végétales auraient été mises en place par le passé et n'auraient pas permis de consolider efficacement les accotements d'une zone comportant un enjeu de sécurité et dont l'érosion est trop significative.
L'implantation de l'enrochement végétalisé doit se faire suivant le schéma de principe suivant :
_ Cordon d'hélophytes largeur 0.5m
Semis de graminées
Agrafe de fixation 6-8 mm
Apport terre végétale
Géotextile tissé jute
Enrochement libre à installer sous la lame d'eau
Les aménagements et mesures d'accompagnement réalisés sont conformes aux éléments présentés par le pétitionnaire, et son mandataire le cas échéant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le pétitionnaire sollicite préalablement l’ensemble des autorisations requises pour laccomplissement de son projet.
Le projet peut être modifié après accord des propriétaires concernés, du service en charge de la police de l'eau et de l'office français de la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces modifications sont intégrés au dossier soumis à la réglementation sur l'eau.
Article 10 : Exécution des travaux
Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté et dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus (voir article 8).
Il prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau. Les propriétaires et les exploitants agricoles sont informés du début des travaux d'aménagement au moins une semaine avant leur début.
En cas d'étiages ou de crues sévères, de remontée de nappe, d'incident sur le réseau hydrographique et/ou par mesure de salubrité publique, le service chargé de la police de l'eau se réserve le droit de demander de modifier les conditions d'exécution des travaux, voire de les suspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques. |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 14 Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au projet présenté. Le mode d'exécution des travaux prend en compte les spécificités
environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.
Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne. pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau.
Toutes les mesures de précaution sont prises afin d'éviter de perturber les zones de nidification des oiseaux et les zones de frai des espèces piscicoles ainsi-que la croissance des juvéniles.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas provoquer une dispersion de matières dans le cours d'eau préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'y abreuvent et aux espèces piscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adaptés selon les opérations :
+ barrage flottant destiné à intercepter en rive les déchets flottants ;
+ système de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacité équivalente destiné à atténuer l'incidence des rejets de matériaux fins.
Le nettoyage et le remplacement de ces systèmes est prévu autant que besoin pour assurer leur efficacité. Des précisions sur la nature des techniques employées sont renseignées au service police de l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.
Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place, notamment:
«tout stockage de matériaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement. En cas de besoin les dépôts dans
le lit majeur sont temporaires et directement nécessaires pour le déroulement du chantier ;
+ les travaux ne créent ni anse d'érosion, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations de l'écoulement des eaux à l'amont et à l'aval;
+ tout risque d'érosion régressive est réduit autant que possible, les mesures de suivi et d'accompagnement adéquates sont mises en place ;
+ les déblais sains sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique ;
+ les déchets et divers produits sont acheminés vers des filières de valorisation ou
d'élimination autorisées, toute incinération à l'air libre est interdite ;
+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont récupérés pour être traités selon les procédés appropriés.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Les travaux sont menés de manière linéaire et non concentrique pour permettre à la faune aquatique (poissons et amphibiens) de s'éloigner progressivement des emprises de travaux.
Les interventions sur la végétation et la strate arborée sont programmés en saison hivernale (repos végétatif) et hors période de nidification de l'avifaune fréquentant potentiellement les espaces classés en Natura 2000, soit préférentiellement d'octobre à mars.
Les travaux dans le réseau hydrographique sont programmés en basses eaux et hors période de reproduction du brochet et espèces d'accompagnement.
Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respectés afin d'éviter tout risque de : déconnexions après travaux entre les tronçons non touchés et ceux reprofilés.
Concernant les ouvrages de franchissements (buses), l'arrêté de prescriptions générales du 28 p novembre 2007, notamment son article 6, est bien pris en compte pour assurer un calage adapté et conforme dans le temps.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 15 En ce qui concerne les opérations de recépage, le pétitionnaire s'engage à s'assurer, avant les interventions, de l'absence d'espèces de l'avifaune faisant l'objet d'enjeux de préservation.
Pour l’ensemble des interventions en lit mineur, le pétitionnaire évalue précisément la remise en
suspension des fines et adapte les modalités pour réduire autant que possible les incidences. Un système de filtre à particules est placé à l'aval immédiat des zones où se déroulent les opérations.
Article 12 : Zones et engins de chantier
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les mesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :
* mise en place de procédures destinées à éviter les salissures des chaussées ;
* utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;
* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones d'écoulement ;
+ stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le
chantier réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;
+ intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible à plus de 3 mètres du sommet du talus de berge, et dotés de pneus basse pression ou
chenillés ;
* circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours d'eau sans mise en place d’un dispositif de franchissement provisoire ;
+ installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains concernant la sécurité. :
De plus, les aires de stockage de matériaux et de stationnement des engins de chantier se situent hors des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et sont :
* maintenues propres,
+ accessibles aux engins de secours,
* aménagées de telle sorte qu'elles ne créent pas de risques pour la sécurité publique,
+ remises en état après leur exploitation.
Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours d'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.
Article 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives
Avant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de vérifier la situation des lieux au regard de la présence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes invasives.
Si la présence de plantes de valeur patrimoniale est constatée, le service de police de l'eau est immédiatement informé et il lui est remis un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour leur préservation voire leur transplantation.
Concernant la présence de plantes invasives, un mémoire indiquant les dispositions envisagées pour leur enlèvement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particulière est portée lors du transport des terres contaminées afin de ne pas les disséminer. Un suivi est mis en place afin de
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Article 14 : Fin des travaux +
En fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en état afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les matériaux en excès sont valorisés par leur emploi pour la réalisation d'autres travaux prévus par le plan pluriannuel d'entretien et d'aménagement ou exportés hors du lit majeur du cours d'eau.
Un registre où sont consignées toutes les informations propres à renseigner notamment sur les conditions de réalisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
À l'achèvement des travaux, il est procédé au récolement des travaux. Il est alors remis au service
chargé de la police de l'eau les plans de récolement cotés, si nécessaire, en planimétrie et en altimétrie ainsi qu'un document de synthèse sur le déroulement des opérations.
Article 15 : Incident-accident
Le pétitionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier
les premiers effets de tout incident ou accident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont immédiatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont prises sans délai. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises en œuvre afin d'éviter qu'un incident similaire ne se reproduise.
Article 16 : Suivi et surveillance
Le pétitionnaire s'assure de la qualité et de la stabilité des aménagements réalisés. II suit l'évolution des végétaux et veille à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux. Des semis ou plantations nouveaux sont réalisés en tant que de besoin.
Outre l'évaluation de la tenue des aménagements, la surveillance’ porte sur l'évolution du régime hydraulique du cours d'eau et sur l'évaluation d’une éventuelle érosion régressive. Les sites font l'objet d'une visite de contrôle au minimum 2 fois par an ainsi qu'après chaque épisode pluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis à jour et tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau.
La surveillance et les mesures prises font l’objet d'un rapport de synthèse annuel qui est transmis au service chargé de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Le bilan de gestion des embâcles en précise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.
Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration ou d'opérations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 17: Entretien
L'entretien de la végétalisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de synthèse.
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‘Dans le cas où la zone aménagée subirait des dommages structurels, le propriétaire et le pétitionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office français de la biodiversité et le service en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les meilleurs délais.
Article 18 : Évaluation du programme
Le pétitionnaire planifie des opérations d'évaluation du programme de restauration et d'entretien quant à sa contribution au bon état écologique des cours d'eau.
Article 19 : Contrôles
Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l'eau, pour vérification de la conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 20 : prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accordé pour la durée de vie du plan de gestion quinquennal, à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 21 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire précité, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.
Article 22 : Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l’article L.212:1 du Code de l'Environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire
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Article 23 : Partage de l'exercice du droit de pêche
Les opérations visées dans le présent arrêté étant financées majoritairement par des fonds publics emportent le partage par le propriétaire riverain, à titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du droit de pêche avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Ce droit de pêche partagé par le propriétaire riverain lui-même, son conjoint, ses ascendants ainsi que ses descendants et l'un des organismes susvisé s'exerce, sous toutes les formes de ses prérogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Les modalités du partage du droit de pêche sont fixées par arrêté préfectoral pris en application des articles R.435-34-I et suivants du code de l'environnement.
TITRE Hi DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et transmis pour information à la commission locale de l'eau du SAGE « Somme aval et cours d'eaux côtiers » ainsi qu'à l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies citées dans l'article 1 pendant une durée minimum d'un mois et pour information. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
Article 25 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de sa date de publication ou d'affichage.
Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après le commencement de ceux-ci.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme et les maires des communes citées à l’article1 sont chargés, chacun en ce qui
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Fait à Amiens, le 07 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer,
ax ur Aurélie SAISOU
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-07-00009 - Déclaration d'Intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien du Canal d'assèchement et de la Serlance sur le territoire des 20 Préfecture de la Somme
80-2023-12-13-00004
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
du 1er janvier 2024
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-13-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole du 1er janvier 2024 21 PRÉFET DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Accordant la médaille d'honneur agricole
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de
la médaille d'honneur agricole, modifié par les décrets
n°2000-726 du 25 juillet 2000 et n°2001-740 du 23 août 2001 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets :
À l’occasion de la promotion du Îer janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BRAY Céline
Gestionnaire spécialiste sinistres et relations clients, GROUPAMA NORD-EST, ARRAS demeurant à Corbie
— Madame CAROUX Sophie
Responsable de magasin, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant à Nampont
- Monsieur CORDONNIER David
Conseiller vendeur, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant à Albert
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-13-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole du 1er janvier 2024 22 - Madame DANYCAN Valérie
Chargée de clientèle professionnelle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Grand-Laviers
—- Madame DELAPORTE Sophie
Directrice d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Cartigny
- Madame DERVILLÉ HELLUIN Stéphanie
Responsable secteur fonctionnement entreprise, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Pont-de-Metz
- Madame GALLAND Sabine
Responsable de rayon, SICAP, BOVES
demeurant à Hangest-en-Santerre
— Monsieur LEFEBVRE Sébastien
Conducteur process, LACTINOV ABBEVILLE, ABBEVILLE
demeurant à Fressenneville
- Madame MIANNAY Carine
Laborantine, LACTINOV ABBEVILLE, ABBEVILLE
demeurant à Brucamps
- Monsieur ROLLÉ Sylvain
Chauffeur ramasseur, LACT'UNION, ABBEVILLE
demeurant à Neufmoulin
—- Madame ROUSSEL Sandra
Expert, MSA PICARDIE, BOVES
demeurant à Puchevillers
- Madame STURBOIS Isabelle
Rédacteur sinistres auto complexes, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, AMIENS
demeurant à Villers-Bretonneux
- Monsieur VENDÉ Guillaume
Social media manager, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE
PICARDIE, AMIENS
demeurant à Amiens
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur CARU Olivier
Ouvrier, LACTINOV ABBEVILLE, ABBEVILLE
demeurant à Hautviliers-Ouville
- Monsieur DESCAMPS Pascal
Opérateur process, LACTINOV SERVICES, ABBEVILLE
demeurant à Le Crotoy
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-13-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole du 1er janvier 2024 23 — Monsieur GAMARD Patrick
Conducteur process, LACTINOV ABBEVILLE, ABBEVILLE
demeurant à Brucamps
—- Monsieur LESAGE David
Opérateur conditionnement, LACTINOV ABBEVILLE, ABBEVILLE
demeurant à Épagne-Épagnette
- Monsieur LEVAILLANT Laurent
Directeur d'agences, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE
PICARDIE, AMIENS
demeurant à Lafresguimont-Saint-Martin
— Monsieur MONTGRENIER Stéphane
Analyste bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE
PICARDIE, AMIENS
demeurant à Canaples
—- Madame PEZET isabelle
Comptable, LACTINOV SERVICES, ABBEVILLE
demeurant à Yonval
— Monsieur SACLEUX Miguel
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION, VERTON
demeurant à Abbeville
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à:
- Monsieur BRIDOUX Eric
Directeur agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE
PICARDIE, AMIENS
demeurant à Chépy
— Monsieur DENDELEUX Michel
Directeur de secteur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Cléry-sur-Somme
- Madame GEIRNAERT Blandine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Saint-Aubin-Montenoy
- Madame MACE Françoise
Assistante commerciale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Salouël
- Madame MARC Anne
Analyste fonctionnement entreprise, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Amiens
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-13-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole du 1er janvier 2024 24 - Monsieur PAILLET Herve
Conseiller commercial, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE
PICARDIE, AMIENS
demeurant à Amiens
— Monsieur PETIT Herve
Charge de pilotage risques, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE
PICARDIE, AMIENS
demeurant à Mareuil-Caubert
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur DENDELEUX Michel
Directeur de secteur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Cléry-sur-Somme
— Monsieur GENCE Stéphane
Technicien frigoriste, LACT'UNION, ABBEVILLE
demeurant à Ailly-le-Haut-Clocher
— Monsieur HECQUET Antoine
Technico commercial, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL, SAINT-LAURENT-
BLANGY
demeurant à Vironchaux
- Madame RESERA Barbara
Conseiller clientèle particulier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant à Péronne
- Madame VINCENT Sylvie
Secrétaire, NORIAP, BOVES
demeurant à Montdidier
Article 5 : Le Secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 13 décembre 2023
Le préfet,
/
f
on MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-13-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole du 1er janvier 2024 25 Préfecture de la Somme
80-2023-12-05-00004
arrêté portant nomination des membres du
comité social d'administration spécial du SPIP de
la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-05-00004 - arrêté portant nomination des membres du comité social d'administration spécial du SPIP de la Somme 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 05 décembre 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial
du SPIP DE LA SOMME
La directrice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP de la Somme les personnes suivantes :
ORGANISATIONS CYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT Amandine FABRE Clotilde LESAGE
UFAP Elsa LEGRAND-MÜLLER Sandrine MESTRE
CFDT Virginie DELOISON Sylvie NEEL
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-05-00004 - arrêté portant nomination des membres du comité social d'administration spécial du SPIP de la Somme 27 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La Directrice du SPIP de la Somme est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait le 5 décembre 2023. 5155
La Directrice LE À
Justine
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-05-00004 - arrêté portant nomination des membres du comité social d'administration spécial du SPIP de la Somme 28 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-12-00002
SKM-BSR23121214030
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-12-00002 - SKM-BSR23121214030 29 PRÉFET .
DE LA SOMME : Cabinet Libené
Bureau des droits à conduire gasst Fraternité
Arrêté portant agrément du Docteur Céline VACONSIN en qualité de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet
VU le Code de la Route :
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;
VU le décret du 17 novembre 2021 nommant Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24
juillet 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou
le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 modifié portant agrément de médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Somme :
VU la demande formulée le 26 octobre 2023 par le Docteur Céline VACONSIN, exerçant 17 rue Roger Salengro à CAMON (80450), à l'effet
d'être agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à
la conduite automobile au sein de son cabinet ;
Considérant que la demande formulée par le Docteur Céline VACONSIN satisfait aux conditions fixées par l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté
du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
S1, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.9780.80 — Fax : 03.22.9780.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-12-00002 - SKM-BSR23121214030 30 ARRETE
Article 1 : Le Docteur Céline VACONSIN, exerçant 17 rue Roger Salengro à CAMON (80450) est agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile dans son cabinet, pendant 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: l'agrément pourra être renouvelé sur demande expresse de l'intéressé dès lors que les conditions qui ont. permis sa délivrance sont toujours réunies. Le renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue assurée par Un organisme de formation agréé.
Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme et dont une copie sera notifiée au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins de la Somme.
Fait à Amiens, le { 2 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 o
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-12-00002 - SKM-BSR23121214030 31 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-13-00003
Arrêté portant agrément n°80/2023/07 à l'UGSEL
SOMME pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-13-00003 - Arrêté portant agrément n°80/2023/07 à l'UGSEL SOMME pour les formations aux premiers secours 32 E = Cabinet
PREFET Service Interministériel de défense
DE LA SOMME et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément à l'UGSEL SOMME pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 27 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relative à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature au sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ;
Vu le certificat d'affiliation, délivré le 5 décembre 2023, à l'UGSEL SOMME par la Féfération Sportive Educative de l'Enseignement Catholique ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 7 décembre 2023 par l'UGSEL SOMME, représentée par Monsieur Benoît CHRETIEN ;
Sur proposition du chef de service interministériel de défense et de protection civiles ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-13-00003 - Arrêté portant agrément n°80/2023/07 à l'UGSEL SOMME pour les formations aux premiers secours 33 Article
ARRÊTE
1 : L'agrément n°80/2023/07 délivré à l'UGSEL, pour assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
Pédagogie Initiale et Commune de formateur (PIC F),
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).
Article 2 : L'association s'engage à :
Article
assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
disposer d'un nombre suffisant de formateurs et de médecins pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
assurer où faire assurer le recyclage de ses formateurs ;
proposer au préfet des médecins et formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et formateurs aux sessions d'examens organisées dans le département ;
transmettre au plus tard le 31 janvier de chaque année la liste de son équipe pédagogique pour le nouvel exercice ;
communiquer sans délai, au service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de la Somme, toute modification apportée au dossier.
3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut : suspendre les sessions de formation ;
refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers Secours ;
suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ou la délégation ne peut demander de nouvel agrément avant |’
Article
expiration d'un délai de six mois.
4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le Î 3 DÉE. 2023
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de
cabine
Florian STRASER
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-13-00003 - Arrêté portant agrément n°80/2023/07 à l'UGSEL SOMME pour les formations aux premiers secours 34 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-12-13-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de
Montigny-sur-l'Hallue à une élection municipale
partielle complémentaire les 28 janvier et 4
février 2024 et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection de
deux conseillers municipaux.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Montigny-sur-l'Hallue à une élection municipale partielle complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 et fixant les 35 PRÉFET Secrétariat général
DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Eté Bureau des élections et de la réglementation générale Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Montigny-sur-l'Hallue à une élection municipale partielle complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de deux conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247 et L. 255-2 à L. 255-5:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-8 et le L. 2122-10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant convocation des électeurs de Montigny-sur-l'Hallue à Une élection municipale partielle complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection d'un conseiller municipal :
Vu le décès de Madame Marlène MIRGUET, maire de la commune de Montigny-sur-l’Hallue, survenu le 8 novembre 2023 ;
Vu la démission de Madame Jeannette AVELANGE du 29 novembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Montigny-sur-l’Hallue conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la transmission le 11 décembre 2023 à la préfecture de la Somme de la démission de Madame Jeannette AVELANGE :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1er. - L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant convocation des électeurs de Montigny- sur-l’Hallue à une élection municipale partielle complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection d’un conseiller municipal est abrogé ;
Article 2. - Les électeurs de la commune de Montigny-sur-l'Hallue sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Montigny-sur-l'Hallue à une élection municipale partielle complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 et fixant les 36 Le scrutin sera ouvert de 8heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l’année 2024.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 22 décembre 2023, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 18 janvier 2024 (article L.30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal judiciaire (article L.20 du code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 4 janvier 2024 et le dimanche 7 janvier 2024 (article L19, III du code électoral).
Article 3. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le dimanche 4 février 2024.
Article 4. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain à la préfecture de la Somme (51 rue de la république, 80 000 Amiens).
Article 5. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire uniquement pour le 1* tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1°” tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir 2, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1° tour doivent déposer une déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la préfecture de la Somme (51 rue de la République, 80 000 Amiens), selon le calendrier suivant :
Pour le 1” tour le mardi 9 et mercredi 10 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 11 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2°" tour du lundi 29 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au mardi 30 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.83.49 ou le 03.22.978118
Article 6. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 15 janvier 2024 jusqu'au samedi 27 janvier 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 29 janvier 2024 au samedi 3 février 2024 à zéro heure en cas de second tour.
Article 7. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie, à partir du lundi 15 janvier 2024 et au plus tard le mercredi 24 janvier 2024 à 12 heures pour le premier tour, et le mercredi 31 janvier 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le premier adjoint de Montigny-sur- l'Hallue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 1 3 DEC. 2023
Pour le préfet êt par délégation,
Lé secrét ire général,
FU Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-12-13-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Montigny-sur-l'Hallue à une élection municipale partielle complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 et fixant les 37