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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 037 special du 13 05 2020
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 037 special du 13 05 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-037
PUBLIÉ LE 13 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-03-17-003 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction
temporaire de pêche sur « la Lône de l'Oiselet » sur le Rhône communes de Sorgues (84)
et Sauveterre (30) (4 pages) Page 3
84-2020-05-07-002 - arrêté du 07 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 15 avril 2020 interdisant
temporairement l'emploi du feu dans le département de Vaucluse (3 pages) Page 7
84-2020-05-11-001 - arrêté du 11 mai 2020 abrogeant l’arrêté en date du 31 mars 2020
relatif à la suspension de l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département
de Vaucluse dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (3 pages) Page 10
84-2020-05-12-003 - arrêté du 12 mai 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 29
avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans
le département de Vaucluse (2 pages) Page 13
84-2020-05-12-001 - arrêté du 12 mai 2020 portant cessation de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile "auto-école la Pontoise" au Pontet
(2 pages) Page 15
84-2020-05-12-004 - arrêté du 12 mai 2020 portant définition du programme de
surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en oeuvre dans le rayon de 400
mètres autour de l'aérogare passagers de l'Aéroport d'Avignon Provence (7 pages) Page 17
84-2020-05-12-002 - arrêté du 12 mai 2020 portant dérogation à la réglementation relative
aux espèces protégées bénéficiaire CEFE CNRS à Montpellier (3 pages) Page 24
84-2020-04-30-001 - arrêté du 30 avril 2020 relatif à la limitation des mouvements et
cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de
Vaucluse (3 pages) Page 27
84-2020-03-17-001 - arrêté inter-préfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction
temporaire de pêche sur « la Lône de l'Islon » sur l'Ile de la Barthelasse sur le Rhône
communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) (4 pages) Page 30
84-2020-03-17-002 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction
temporaire de pêche sur le plan d'eau des Libertés - Ile de la Barthelasse communes
d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) (4 pages) Page 34
84-2020-05-11-002 - décision du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour la
gestion du poste - Trésorerie de Monteux (2 pages) Page 38
2 F
“ 3e
Liberté » Éçalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 1 7 MARS 2020
portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l’Oiselet »
sur le Rhône
communes de Sorgues (84) et Sauveterre (30)
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION CHEVALIER DE L’ORDRE
D'HONNEUR NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 43 6-8 ;
VU la demande transmise par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FD AAPPMA) de Vaucluse en date du
06 novembre 2019 ;
VU l’avis favorable du service départemental de Vaucluse de l'agence française pour la
biodiversité en date du 26 novembre 2019 :
VU l'avis favorable du service départemental du Gard de l'agence française pour la
biodiversité en date du 28 novembre 2019 :
VU Pavis favorable tacite de monsieur le président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône aval — Méditerranée
consulté le 25 novembre 2019 :
VU l'avis favorable tacite de la fédération départementale des associations agréées de
pêche de protection du milieu aquatique (FD AAPPMA) du Gard consultée le 14
janvier 2020 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 24
janvier 2020 en vue de la consultation du public ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 06 février 2020 et
le 26 février 2020 :
1/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-003 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l'Oiselet » sur le Rhône communes de Sorgues (84) et Sauveterre (30) 3 VU l’arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de Ia directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision préfectoral n° 2019-AH-AG02 en date du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du fleuve Rhône ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 06 février 2020 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Situation
Une zone d’interdiction temporaire de pêche est instituée sur la « lône de l’Oiselet » sur le Rhône, sur les communes de SORGUES (84) et de SAUVETERRE (30).
Cette interdiction s’applique sur 2 secteurs de la Iône dont la superficie cumulée est d’environ 7 hectares. Une cartographie en annexe de cet arrêté indique les secteurs concernés par cette interdiction.
ARTICLE 2 : Durée
Cette interdiction est instituée du dimanche 15 mars 2020 au dimanche 28 juin 2020 inclus.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairies de SORGUES et de SAUVETERRE. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et du Gard et sur le site
2/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-003 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l'Oiselet » sur le Rhône communes de Sorgues (84) et Sauveterre (30) 4 internet des préfectures de Vaucluse Www.vaucluse.souv.fr et du Gard
WWww.gard.youv.fr.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application du code de Justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrété est de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.
telerecours. fr,
ARTICLE 5 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- les commandants des groupements de gendarmerie de Vaucluse et du Gard,
- les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité
de Vaucluse et du Gard,
- les gardes de la fédération de Vaucluse et du Gard pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et gardes particuliers assermentés,
les gardes-champêtres et tous officiers de la police
judiciaire,
- les maires de SORGUES et de SAUVETERRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Avignon le 4 7 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer du Gard, des territoires de Vaucluse,
Le chef du service eau et risques
| er SES >
Vincent COURTRAY
3/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-003 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l'Oiselet » sur le Rhône communes de Sorgues (84) et Sauveterre (30) 5 ANNEXE A L’ARRETE DU 17 MARS 2020
Interdiction de pêche sur Lône de l’Oiselet »
sur le Rhône
Zones d'interdiction
4/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-003 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l'Oiselet » sur le Rhône communes de Sorgues (84) et Sauveterre (30) 6 Liberté » Égalité » Fratrraihé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale n .
des Territoires AVIgnon, Le 0
Service Eau Environnement et Forêt
Tél : 04 88 17 85 91
Courriel : ddt-foret-dfci@vaucluse.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL
abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 interdisant
temporairement l'emploi du feu dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.220-1 et suivant relatifs à la
préservation de la qualité de l'air ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,
L.2215-1, L.2215-3, L.2224-13 et L.2224-14 ;
VU le Code Forestier et notamment son titre IIE du livre 1° relatif à la défense et la lutte
contre les feux de forêt ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.541-1, L.541-2, L.541-8,
relatifs à la gestion des déchets ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ainsi que
l’article L.3131-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le titre V du livre II relatif à la
protection des végétaux et les articles D.615-47 et D.681-5 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi 2020 -290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4
VU le décret du 18 avril 2002 procédant à une classification des déchets et classant les
“déchets de jardins et de parcs” dans la catégorie des déchets ménagers ;
Les services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 Avignon cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-07-002 - arrêté du 07 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 15 avril 2020 interdisant temporairement l'emploi du feu dans le département de Vaucluse 7 VU le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage
à l’air libre des déchets verts ;
VU l’article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2006 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère révisé de Vaucluse dit « PPA de l’agglomération d’Avignon » ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2015 de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan de Protection de l’ Atmosphère de l’unité urbaine d’Avignon révisé dit « PPA de l’agglomération d’Avignon » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 interdisant temporairement l’emploi du feu ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et notamment les pluies intervenues entre le 28 avril et le 3 mai ;
CONSIDÉRANT que l’article L.2215-1-3° du code général des collectivités territoriales permet au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police en matière de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique, d’édicter des mesures réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-07-002 - arrêté du 07 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 15 avril 2020 interdisant temporairement l'emploi du feu dans le département de Vaucluse 8 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2020 interdisant temporairement l’emploi du feu
dans le Vaucluse est abrogé.
En conséquence, l’usage du feu sur le département est autorisé dans les conditions définies
par :
l’arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse, modifié par l’arrêté du 7 février 2018 ;
l’arrêté préfectoral du 27 mai 2015 de mise en œuvre des mesures de police générale
du Plan de Protection de l’ Atmosphère de l’unité urbaine d’Avignon révisé dit « PPA
de l’agglomération d’Avignon ».
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l’arrondissement d’Apt, le Sous- préfet de l’arrondissement de Carpentras, le Directeur de Cabinet, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des
Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur de l’Agence Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-07-002 - arrêté du 07 mai 2020 abrogeant l'arrêté du 15 avril 2020 interdisant temporairement l'emploi du feu dans le département de Vaucluse 9 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité ms
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Unité rivières
ARRÊTÉ en date du 1 MAI 2020
abrogeant l’arrêté en date du 31 mars 2020 relatif à la
suspension de l’exercice de la pêche de loisir en eau douce
dans le département de Vaucluse dans le cadre de l’épidémie
de covid-19
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre IV, titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles, notamment ses articles L. 436-S et KR. 436-6 à R.
436-68 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-
19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU Je décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Vaucluse ;
173
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-11-001 - arrêté du 11 mai 2020 abrogeant l’arrêté en date du 31 mars 2020 relatif à la suspension de l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de Vaucluse dans le cadre de l’épidémie de covid-19 10 VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2020 relatif à Ia suspension temporaire de
l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de Vaucluse dans le
cadre de l’épidémie du covid-19 :
CONSIDERANT que la pratique de la pêche de loisir n’était pas rattachée à la liste des
activités autorisées par le décret du 23 mars 2020 susmentionné, et devait être
suspendue au moins pendant la durée du confinement imposée pour limiter la
propagation du coronavirus ;
CONSIDERANT que le décret du 11 mai 2020 susmentionné, notamment son article 1,
n’interdit pas la pratique de la pêche de loisir sous réserve du respect des mesures
d’hygiène et de distanciation sociale prévues à l’annexe 1 du même décret ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté en date du 31 mars 2020 relatif à la suspension de l’exercice de la pêche de loisir
en eau douce dans le département de Vaucluse dans le cadre de l’épidémie de covid-19
est abrogé.
ARTICLE 2 : Affichage et publicité.
Le présent arrêté est affiché dans les mairies du département de Vaucluse.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours.
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 4 : Exécution.
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-11-001 - arrêté du 11 mai 2020 abrogeant l’arrêté en date du 31 mars 2020 relatif à la suspension de l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de Vaucluse dans le cadre de l’épidémie de covid-19 11 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes du département de Vaucluse, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (unité territoriale Rhône/Saône — antenne d'Arles), le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national des forêts, les techniciens et agents chargés des forêts commissionnés, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les techniciens et agents techniques commissionnés de l’office français pour la biodiversité, les gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, gardes-champêtres, gardes pêche particuliers, gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Avignon, le 4 1 MAI 2020
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-11-001 - arrêté du 11 mai 2020 abrogeant l’arrêté en date du 31 mars 2020 relatif à la suspension de l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de Vaucluse dans le cadre de l’épidémie de covid-19 12 Liberté « Libres + Égalté » Fratrait « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
ARS PACA
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale et
Veille et sécurité sanitaire
Suivi du dossier : Sylvain D’AGATA et Sophie BARA
Tél. : 04 13 55 85 63 / 85 66
ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante. fr
ARRETE du 2 MAI 2028
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif
à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département de VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-
5, L. 3114-7, L. 3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113 -7 et R. 3114-9 et R. 3115-6
K. 3821-3 ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 65-1046 du ler décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-
1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant
Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies
vectorielles ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée
l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement
de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une
menace pour la santé de la population ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de
surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection,
traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies
transmises par les moustiques vecteurs ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-003 - arrêté du 12 mai 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de Vaucluse 13 VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article K. 3114-11 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT les nouvelles modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux agences régionales de santé pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles ;
Sur proposition du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d’Azur,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le F1 2 MAI 2020
f
Pour le bré 1,
le secrétai: néral,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-003 - arrêté du 12 mai 2020 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de Vaucluse 14 Fratreité Liberté » Égalité « A —————— —
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
ee de Cri 0t usages de La route
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Ë le code de la route, notamment ses articles, L213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136,
Ë l'arrêté ministériel n° EQUS 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
1. VU l'arrêté préfectoral n° 018 - MARS 2017 portant renouvellement de l’agrément à compter du 09 mars 2017, autorisant Madame NERI Corinne à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole La Pontoise » et situé Résidence Le Rallye — bat. B1 - 65, avenue François Lascour — 84130 LE PONTET.
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration datée du 04 mai 2020, de cessation d’activité de Madame NERI Corinne.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1%: L’arrêté préfectoral 018 - MARS 2017 portant l’agrément n° E 12 084 071 40 délivré à Madame NERI Corinne, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile « Auto-Ecole La Pontoise » - Résidence Le Rallye - bat. BI - 65, avenue François Lascour - 84130 LE PONTET
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-001 - arrêté du 12 mai 2020 portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile "auto-école la Pontoise" au Pontet 15 moteur et de la sécurité routière, situé Résidence Le Rallye - bat. B1 - 65, avenue François Lascour - 84130 LE PONTET, la dénomination « Auto-Ecole La Pontoise », est abrogé à compter du 04 mai 2020.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
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Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile « Auto-Ecole La Pontoise » - Résidence Le Rallye - bat. B1 - 65, avenue François Lascour - 84130 LE PONTET 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-001 - arrêté du 12 mai 2020 portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile "auto-école la Pontoise" au Pontet 16 RS ES
Liberté » Égalité » Fraternité ——_——_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
ARS PACA
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale et
Veille et sécurité sanitaire
Suivi du dossier : Sylvain D'AGATA et Sophie BARA
Tél. : 04 13 55 85 63 / 85 66
rs-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRETE du Ki à MAI DA portant
définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à
mettre en œuvre dans le rayon de 400 mètres autour de l’aérogare passagers de
l’Aéroport d’Avignon —Provence
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles : L3115-1 à L3115-13 et
R3115-1 à R3115-17-1, D3115-17-2, R3115-52 à R3115-54 ;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies
vectorielles ;:
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant
Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances
actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains
produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement
(CE) 2032/2003 de la commission du 4 novembre 2003 :
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R.3115-6 et R.3821-3 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens
de transport sont désinsectisés ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-004 - arrêté du 12 mai 2020 portant définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en oeuvre dans le rayon de 400 mètres autour de l'aérogare passagers de l'Aéroport d'Avignon Provence 17 VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence
de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies
humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la
santé de la population ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le directeur général
de l’agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en
application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de
surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection,
traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies
transmises par les moustiques vecteurs ;
VU l'arrêté du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que le département de Vaucluse est entièrement colonisé par le moustique
tigre,
Considérant le risque d’exportation ou d’introduction de moustiques par les moyens de
transports,
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes
Côte d’Azur,
ARRETE
ARTICLE 1° : Cadre
Afin de prévenir les risques d’introduction et d’exportation de moustiques par les moyens de transports, un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs est défini sur la base des diagnostics réalisés par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen en 2017 et 2018 dans le rayon de 400 mètres autour de l’aérogare passagers de l’aéroport d’Avignon-Provence.
Ce programme est mis en œuvre chaque année de juin à novembre sur un rayon de 400 mètres autour de l’aérogare passagers de l’aéroport Avignon Provence.
ARTICLE 2 : Programme de surveillance entomologique
Le programme de surveillance entomologique est défini comme suit :
- Mise en place d’un réseau de dix pièges à femelles gravides avec relevé bimensuel de juin à novembre selon la répartition indiquée en annexe 1 du présent arrêté. Les pièges pondoirs seront installés dans les limites administratives de l’aéroport, dans chaque secteur d’activité identifié lors de l’état initial.
- Mise en place d’un piège à adultes en recherche d’hôtes au niveau de l’aérogare passagers avec relevé bimensuel de juin à novembre.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-004 - arrêté du 12 mai 2020 portant définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en oeuvre dans le rayon de 400 mètres autour de l'aérogare passagers de l'Aéroport d'Avignon Provence 18 Ces deux types de pièges permettent de réaliser la surveillance d’Aedes albopictus et
de l’introduction de nouvelles espèces vectrices.
-_ Réalisation d’opérations curatives éventuelles en cas d'observation d’un moustique
vecteur allochtone mis en évidence dans le cadre de la surveillance.
Ce programme de surveillance est mis en œuvre par l’ Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui à retenu comme prestataire de droit public habilité et placé sous son contrôle conformément
à l’article R31 14-11 du code de la santé publique :
l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen.
Conformément à l’article R3115-11 du code de la santé publique, les agents de l’agence
régionale de santé et de son prestataire accèdent au point d'entrée pour mettre en œuvre le
programme de surveillance défini.
Les résultats de la surveillance entomologique seront enregistrés dans le système
d’information national SI-LAV.
ARTICLE 3 : Programme de lutte contre les moustiques
Le programme de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 m autour de l’aérogare
passagers :
- repérage et élimination des gîtes potentiels suppressibles ;
- réalisation de traitements larvicides des gîtes potentiels non suppressibles recensés
lors des diagnostics dont la localisation figure en annexes 2 et 3 du présent arrêté
(avaloirs d’eau pluviales, bouches d’égout, caniveaux, éléments du bâtis, fossés) lorsque
la situation le nécessite (présence d’eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire
non suppressible) :
- réalisation d’opérations curatives éventuelles en cas de prolifération importante
d’Aedes albopictus mise en évidence dans le cadre de la surveillance.
Ce programme de lutte est mis en œuvre par la chambre de commerce et d'industrie,
gestionnaire de l’ Aéroport d’Avignon-Provence, à l’intérieur des limites administratives de l’aéroport. Le gestionnaire de l’Aéroport Avignon-Provence peut réaliser lui-même ou déléguer à un opérateur public ou privé la mise en œuvre du programme de lutte contre
les moustiques.
Ce programme de lutte est également mis en œuvre par les propriétaires des parcelles
situées dans le rayon des 400 m autour de l’aérogare passagers et à l’extérieur des limites
administratives de l’aéroport.
ARTICLE 4 : Bilan annuel
Un bilan de la surveillance entomologique autour du point d’entrée est élaboré chaque
année par le prestataire de l’ARS et transmis au préfet au plus tard le 1* février de
l’année suivante.
Celui-ci comprendra les éléments suivants :
-__les résultats de la surveillance entomologique et présentation de la répartition des
insectes potentiellement vecteurs ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-004 - arrêté du 12 mai 2020 portant définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en oeuvre dans le rayon de 400 mètres autour de l'aérogare passagers de l'Aéroport d'Avignon Provence 19 - le bilan des produits biocides utilisés (nom commercial, doses de traitement,
quantités utilisées...) ;
- Ja liste et les cartes des zones traitées.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse et sera affiché en mairie d'Avignon. Il sera notifié au gestionnaire de l’aéroport d’Avignon-Provence.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur général de l’agence régionale de santé Paca, le maire d’Avignon, le président de la chambre de commerce et d’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le [ÿ 2 MAI 2028 |
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-004 - arrêté du 12 mai 2020 portant définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en oeuvre dans le rayon de 400 mètres autour de l'aérogare passagers de l'Aéroport d'Avignon Provence 20 Pièdes
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-004 - arrêté du 12 mai 2020 portant définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en oeuvre dans le rayon de 400 mètres autour de l'aérogare passagers de l'Aéroport d'Avignon Provence 22 e S4}L
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-004 - arrêté du 12 mai 2020 portant définition du programme de surveillance et de lutte contre les moustiques à mettre en oeuvre dans le rayon de 400 mètres autour de l'aérogare passagers de l'Aéroport d'Avignon Provence 23 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ 12 MAI 2020
portant dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU la demande de dérogation déposée le 6 février 2020 par le centre d’écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE-CNRS), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 6 février 2020 et de ses pièces annexes,
Considérant l’intérêt scientifique de l’étude en vue de la connaissance et de la conservation du Pélobate cultripède et l’absence d’impact attendu sur les individus ou populations concernées par la campagne de captures
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-002 - arrêté du 12 mai 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées bénéficiaire CEFE CNRS à Montpellier 24 ARRETE
ARTICLE ler : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Le Centre d’écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE-CNRS), 1919 route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5,
Mandataire : Claude Miaud (coordinateur), Philippe Geniez, Cédric Baudran et Julien Renet
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer, sur le total de la période d'autorisation, au maximum 20 individus par site, adultes ou téêtards, de Pélobate cultripède, à leur pratiquer respectivement un frottis buccal ou le prélèvement d’un petit échantillon de nageoire de la queue et à les relâcher immédiatement sur place, sur les sites suivants : - Espace naturel sensible de La Pavouyère (EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux), Mormoiron, - parc naturel régional du Luberon, Coustellet, Oppèdes,
- Plaine d’Abpt, 2 populations (Apt-Goult et Apt-Gordes-Roussillon).
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux du bénéficiaire, à Montpellier.
Le protocole suivant sera scrupuleusement respecté lors des opérations : Miaud C., 2014 -
Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'à l’année 2022.
ARTICLE 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-002 - arrêté du 12 mai 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées bénéficiaire CEFE CNRS à Montpellier 25 La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le { 2 MAI 2020
Pour le Bréfet et/par délégation,
Le Secrétaire Géféral,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-12-002 - arrêté du 12 mai 2020 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées bénéficiaire CEFE CNRS à Montpellier 26 EE = = À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
du Vaucluse
ARRETE
RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D’ANIMAUX DE L’ESPÉCE OVINE ET DE L’ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, R214-17,
R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 à D.212-31 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-30-001 - arrêté du 30 avril 2020 relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 27 Liberté + £ « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la
protection animales, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à
la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisations requises.
ARTICLE 2: La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement de l’élevage régional (EDER), conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Vaucluse.
ARTICLE 3 : Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Vaucluse sauf dans les cas suivants :
le transport par des transporteurs titulaires des autorisations requises à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al Adha ;
le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’établissement de l’élevage régional, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement de l’élevage régional ;
les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d’un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l’étranger.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-30-001 - arrêté du 30 avril 2020 relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 28 Liberté ° Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
ARTICLE 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport assurée par un transporteur autorisé vers un abattoir agréé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.
ARTICLE 5: L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté s’applique du 11 juillet 2020 au 8 août 2020 inclus.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait en Avignon, le 30/0 4/ Le
Le Préfet de Vaucluse
Bertranû GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-30-001 - arrêté du 30 avril 2020 relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 29 RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PREFET DU GARD PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du À 7 MARS 2020
portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l’Islon »
sur l’Ile de la Barthelasse sur le Rhône
communes d’Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30)
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION CHEVALIER DE L’ORDRE
D’ HONNEUR NATIONAL DU MERITE
VU Ie code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-8 ;
VU la demande transmise par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FD AAPPMA) de Vaucluse en date du
06 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du service départemental de Vaucluse de l'agence française pour la
biodiversité en date du 26 novembre 2019 :
VU l'avis favorable du service départemental du Gard de l'agence française pour la
biodiversité en date du 28 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable tacite de monsieur le président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône aval — Méditerranée
consulté le 25 novembre 2019 ;
VU Favis favorable tacite de la fédération départementale des associations agréées de
pêche de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gard consultée le 14
janvier 2020 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 24 janvier 2020 en vue de la consultation du public ;
VU 1a consultation du public réalisée par voie électronique entre le 06 février 2020 et
le 26 février 2020 ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-001 - arrêté inter-préfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l'Islon » sur l'Ile de la Barthelasse sur le Rhône communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) 30 VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 en date du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André
HORTE, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision préfectoral n° 2019-AH-AG02 en date du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du fleuve Rhône ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 06 février 2020 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1®: Situation
Une zone d’interdiction temporaire de pêche est instituée sur la « lône de l’Islon - Ile de la Barthelasse » sur le Rhône, sur les communes d’'AVIGNON (84) et de VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30).
Cette interdiction s’applique sur l’ensemble de la 16ne avec pour limite la confluence avec le Rhône vif, soit une surface de 28620 m°,. Une cartographie en annexe de cet arrêté indique le secteur concerné par cette interdiction.
ARTICLE 2 : Durée
Cette interdiction est instituée du dimanche 15 mars 2020 au dimanche 28 juin 2020 inclus.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairies d'AVIGNON et de VILLENEUVE-LES-AVIGNON. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et du Gard et sur le site internet des préfectures de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr et du Gard: www.gard.youv.fr.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-001 - arrêté inter-préfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l'Islon » sur l'Ile de la Barthelasse sur le Rhône communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) 31 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrété est de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 5 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- les commandants des groupements de gendarmerie de Vaucluse et du Gard,
- les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité de
Vaucluse et du Gard,
- les gardes de la fédération de Vaucluse et du Gard pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et gardes particuliers assermentés, les gardes-champêtres et tous
officiers de la police judiciaire,
- les maires d’ AVIGNON et de VILLENEUVE-LES-AVIGNON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire.
FaitäAvignonle {> uygs 2020
Pour Île préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer du Gard, des territoires de Vaucluse,
Le chef du service eau et risques
EE D
Vincent COURTRAY
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-001 - arrêté inter-préfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l'Islon » sur l'Ile de la Barthelasse sur le Rhône communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) 32 ANNEXE A L’ARRETE DU 17 MARS 2020
Interdiction de pêche sur « la Lône de l’Islon »
sur l’Ile de la Barthelasse sur le Rhône
Zone d'interdiction
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-001 - arrêté inter-préfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur « la Lône de l'Islon » sur l'Ile de la Barthelasse sur le Rhône communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 1 7 MARS 2020
portant interdiction temporaire de pêche
sur le plan d’eau des Libertés - Ile de la Barthelasse
communes d’ Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30)
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION CHEVALIER DE L’ORDRE
D’ HONNEUR NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-8 ;
VU la demande transmise par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse en date du
06 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du service départemental de Vaucluse de l'agence française pour la
biodiversité en date du 26 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable du service départemental du Gard de l'office français pour la
biodiversité en date du 02 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable tacite de monsieur le président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône aval — méditerranée
consulté le 25 novembre 2019 ;
VU l’avis favorable tacite de la fédération départementale des associations agréées de pêche de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gard consultée le 14
janvier 2020 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 24
janvier 2020 en vue de la consultation du public ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 06 février 2020 et
le 26 février 2020 :
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-002 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur le plan d'eau des Libertés - Ile de la Barthelasse communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) 34 VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 en date du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision préfectoral n° 2019-AH-AG02 en date du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du fleuve Rhône ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 06 février 2020 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Situation
Une zone d’interdiction temporaire de pêche est instituée sur le plan d’eau des Libertés - Ile de la Barthelasse - sur les communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon
(30).
Cette interdiction s’applique sur 2 secteurs du plan d’eau dont la superficie cumulée est d’environ 3,4 hectares. Une cartographie en annexe de cet arrêté indique les secteurs
concernés par cette interdiction.
ARTICLE 2 : Durée
Cette interdiction est instituée du dimanche 15 mars 2020 au dimanche 28 juin 2020
inclus.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairies d’'AVIGNON et de
VILLENEUVE-LES-AVIGNON. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et du Gard et sur le site internet des préfectures de Vaucluse www.vaucluse.souv.fr et du
Gard www.gard.gouv.fr.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-002 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur le plan d'eau des Libertés - Ile de la Barthelasse communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) 35 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- les commandants des groupements de gendarmerie de Vaucluse et du Gard,
- les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité de
Vaucluse et du Gard,
- les gardes de la fédération de Vaucluse et du Gard pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et gardes particuliers assermentés, les gardes-champêtres et tous
officiers de la police judiciaire,
- les maires d’AVIGNON et de VILLENEUVE-LES-AVIGNON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire,
Fait à Avignon le 1 7 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental] Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer du Gard, des territoires de Vaucluse,
Le chef du service eau et risques
| em EE — <>
Vincent COURTRAY
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-002 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur le plan d'eau des Libertés - Ile de la Barthelasse communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) 36 ANNEXE A L’ARRETE DU 17 MARS 2020
Interdiction de pêche sur le plan d’eau des Libertés - Ile de la Barthelasse
Zones d'interdiction
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-03-17-002 - arrêté interpréfectoral du 17 mars 2020 portant interdiction temporaire de pêche sur le plan d'eau des Libertés - Ile de la Barthelasse communes d'Avignon (84) et Villeneuve-les-Avignon (30) 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION DU POSTE
Le comptable de la trésorerie de Monteux,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R*247-4 et suivants N
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Anne BUSSI, Contrôleur 1ère classe, adjointe au Comptable chargé
de la trésorerie, à l'effet de signer :
“les pièces justificatives d’opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3 ;
* les demandes et opérations d’approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste
de Monteux ;
“les ordres de paiement établis par les agents en l'absence du comptable ;
* les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...)
"tous actes d'administration et de gestion du service ;
" les retraits de recommandés postaux ou d’huissiers ;
"l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
"les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 6000€ sur 6 mois ;
“les comptes de gestion en cas d'empêchement du comptable ;
=" autoriser à recevoir les paiements ;
“autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France ;
re A,
MINISTÈRE DES FINANCÇCRS
LT DES COMPTES PULLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-11-002 - décision du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour la gestion du poste - Trésorerie de Monteux 38 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3 ;
les demandes et opérations d’approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet de la poste
de Monteux ;
les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires...)
tous actes d'administration et de gestion du service ;
les retraits de recommandés postaux ou d’huissiers ;
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 3000€ sur 6 mois;
autoriser à recevoir les paiements ;
autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France ;
aux Contrôleurs désignés ci-après :
| Nom et prénom des contrôleurs
CAMACHO Tommy
GUERIN Aurore
LEGASTELOIS Pascal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
À Monteux, le 11/05/2020
Le Comptable
Catherine FINCK-JOLIVET
Inspecteur divisionnaire
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-05-11-002 - décision du 11 mai 2020 portant délégation de signature pour la gestion du poste - Trésorerie de Monteux 39