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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°08 FEVRIER 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 MARS 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 MARS 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
06 MARS 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB/UGMA
PREFECTURE
-DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - MARS 2026
PUBLIÉ LE 06 MARS 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2026-039 du 5 mars 2026
portant abrogation de l’arrêté portant approbation du Plan
départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2025-2026……………………………………………1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-001 du 2 mars
2026 portant prolongation de l’arrêté préfectoral du 2 février 1989 autorisant l’exploitation de l’énergie de la rivière Aude et portant règlement d’eau de l’usine hydroélectrique de Saint-Nazaire, sur les communes de SAINT-NAZAIRE et de RAISSAC-d’AUDE…………………..2
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0054 du 6 mars 2026 modifiant le bureau de vote de la commune de PECH-LUNA pour toutes les élections au suffrage universel direct………………………………………12 Ex
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
PRÉFET
.
|
DE
L'AUDE
et de
la Protection
des
Populations
Liberté Égalisé Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SPSE-2026-039
portant
abrogation
de
l'arrêté
portant
approbation
du
Plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
des
impacts
sanitaires
et
sociaux
liés
aux
vagues
de
froid
2025-2026
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude;
Vu
l'instruction
interministérielle
n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157
du
29
novembre
2023
relative
à la
prévention
et
la gestion
des
impacts
sanitaires
et
sociaux
liés
aux
vagues
de
froid
2023-2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SPSE-2025-255
du
30
décembre
2025
portant
approbation
du
plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
des
impacts
sanitaires
et
sociaux
liés
aux
vagues
de
froid
2025-2026 ;
Sur
proposition
conjointe
de
Madame
la
Directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
et
de
Madame
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SPSE-2025-255
du
30
décembre
2025
portant
approbation
du
plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
des
impacts
sanitaires
et
sociaux
liés
aux
vagues
de
froid
2025-2026
est
abrogé
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
2 : La
Directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
et
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude.
JE"
J
;
.
fl...
2226
Carcassonne,
le
}'3
/|Givs
2226
Cité
administrative
—
place
Gaston
Jourdanne
-
11
807
CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.: 04 34 42
90 00 - www.aude. gouv.fr
1 :
Direction
Départementale
des
ri
Territoires
et
de
la
Mer
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA:-2026-001
portant
prolongation
de
l’arrêté
préfectoral
du
02
février
1989
autorisant
l'exploitation
de
l'énergie
de
la
rivière
Aude
et
portant
règlement
d’eau
de
l’usine
hydroélectrique
de
Saint-Nazaire,
sur
les
communes
de
Saint-Nazaire
d’Aude
et
de
Raissac
d’Aude
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
européen
(CE)
n°1100/2007
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d’anguilles
européennes
;
Vu
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
Code
de
l'énergie
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-033
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
prise
en
application
de
la
loi
n°
2016-1691
du
21
avril
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la vie
économique ;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
IOTA
relevant
de
la
rubrique
3.1.1.0
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
du
19
juillet
2013
établissant
la
liste
des
cours
d'eau
mentionnée
au
1°
et
2°
du
| de
l’article
L.214-17
du
Code
de
l'environnement ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022-2027
arrêté
le
21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
PLAn
de
GEstion
des
POissons
Migrateurs
(PLAGEPOMI
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
arrêté
le
01
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin,
après
avis
favorable
du
COGEPOMI
du
bassin
prononcé
le
27
janvier
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 février
1989
portant
règlement
d’eau
pour
l'usine
hydroélectrique
de
Saint-
Nazaire
sur
le
fleuve
Aude
et
autorisant
à
disposer
de
l'énergie
de
la
rivière
pour
une
durée
de
40
ans ;
2 Vu
l'étude
«
Synthèse
départementale
des
ouvrages
de
prélèvements
constituant
un
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
dans
l'optique
du
relèvement
général
des
débits
réservés
en
2014
»
visant
à
définir
une
valeur
de
débits
réservé
pour
les
ouvrages
concernés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012033-0002
du
7
février
2012
portant
transfert
de
l'autorisation
d'exploiter
l'usine
hydroélectrique
sur
le
fleuve
Aude,
sur
les
communes
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et
de
Raissac
d’Aude,
à
la
société
«
Birseck
Hydro
» :
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°DDTM-SEMA-2018-0051
du
20
août
2018
modifiant
le
règlement
d'eau
de
la
centrale
hydroélectrique
de
Saint-Nazaire
et
autorisant
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique,
et
les
dossiers
de
modification
de
l'ouvrage
(pour
la
révision
des
plans
des
dispositifs
de
la
restauration
de
la
continuité
écologique)
du
04
novembre
2019,
validé
le
12
novembre
2019
(modification
de
l'orientation
de
la
sortie
de
la
passe-à-poissons)
et
du
26
novembre
2020,
validé
le
29
janvier
2021
(pour
la
réalisation
d'une
variante
du
canal
de
dévalaison,
la
pose
de
plots
préfabriqués
dans
la
passe-à-poissons
et
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
guidage
et
la
création
d’un
replat
pour
la
passe
à
canoës-kayak)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEMA-2020-0054
complémentaire
du
28
juillet
2020
portant
modification
de
l'autorisation
d'exploiter
l'usine
hydroélectrique
de
Saint-Nazaire
sur
les
communes
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et
de
Raissac
d'Aude
et
autorisant
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEMA-2021-0115
complémentaire
du
26
novembre
2021
portant
modification
de
l'autorisation
d'exploiter
l'usine
hydroélectrique
de
Saint-Nazaire
sur
les
communes
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et
de
Raissac
d'Aude
et
autorisant
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DSDEN-SDJES-2024-001
du
27
février
2024
portant
approbation
du
plan
de
signalisation
de
l'ouvrage
«
seuil
du
moulin
de
Saint
Nazaire
»
(n°
ROËE
36403),
commune
de
Raissac
d'Aude,
permettant
la
sécurisation
de
la
circulation
des
engins
nautiques
non
motorisés
;
Vu
le
Procès-Verbal
de
récolement
définitif
du
26
avril
2024
pour
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique
sur
le
cours
d'eau
de
l'Aude,
au
droit
de
la
centrale
hydro-électrique
de
Saint-
Nazaire
(ROE
n°36404),
réalisés
par
la
société
Birseck
Hydro
dans
le
cadre
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°DDTM-SEMA-2018-0051
du
20
août
2018,
et
le
plan
de
récolement
du
rétablissement
de
la
continuité
écologique
de
l'Aude
au
niveau
du
seuil
de
la
centrale
hydro-
électrique
de
Saint-Nazaire
transmis
le
22
mars
2024
;
Vu
la
demande
de
prolongation
de
l'arrêté
préfectoral
autorisant
l'exploitation
de
la
centrale
hydro-
électrique
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et
l'occupation
temporaire
du
Domaine
Public
Fluvial
(AOT),
instruite
au
titre
des
articles
L.181-1
et
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
déposée
par
la
société
«
Birseck
Hydro
»
le
23
juillet
2025
et
enregistrée
sous
le
numéro
AIOT
0100296884
(Télédémarche
DA
ENV — GUN)
:
Vu
la
sollicitation
pour
avis
des
services
contributeurs
(OFB,
DRAC,
ARS,
SDJES,
DDTM)
du
07
août
2025,
et
l'absence
de
demande
de
compléments
sur
le
dossier
:
Vu
la
validation
du
dossier
de
demande
de
prolongation
de
l'arrêté
d'autorisation
d'exploiter
par
la
Direction
Départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
en
date
de
30
septembre
2025
:
Vu
l'absence
d'observation
du
public
lors
de
la
phase
de
consultation
sur
le
site
de
la
Préfecture
de
l'Aude
du
12
novembre
au
12
décembre
2025,
pour
la
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
sur
le
dossier
de
demande
de
prolongation
de
l'arrêté
d'autorisation
d'exploiter
;
Vu
les
remarques
formulées
le
20
janvier
2026
par
la
société
«
Birseck
Hydro
»
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
qui
lui
a
été
transmis
le
12
janvier
2026
pour
observation,
conformément
à
l'article
R.181-
40
du
Code
de
l’environnement ;
Considérant
que
les
travaux
menés
en
2023
et
2024
sur
les
ouvrages
de
la
centrale
de
Saint-
Nazaire
contribuent
au
rétablissement
de
la
circulation
des
espèces
piscicoles
et
à
la
reconquête
des
axes
de
vie
des
poissons
migrateurs
amphihalins
(en
compatibilité
avec
les
obligations
fixées
par
l'article
L.214-17
du
Code
de
l'environnement
et
les
objectifs
et
dispositions
du
SDAGE
et
du
PLAGEPOMI
Rhône-Méditerranée
2022-2027),
ainsi
qu'au
transport
sédimentaire
sur
le
fleuve
Aude
;
3 Considérant
que
le
débit
réservé
à
délivrer
à
l'aval
immédiat
du
seuil,
fixé
à
3
400
[/s
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°DDTM-SEMA-2018-0051
du
20
août
2018,
contribue
à
garantir
la
vie
aquatique
conformément
à
l'article
L.214-18
du
Code
de
l’environnement ;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau ;
Considérant
que
la
demande
(déposée
par
la
société
«
Birseck
Hydro
»
le
23
juillet
2025)
de
prolongation
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
1989
portant
règlement
d'eau
pour
l'usine
hydro-
électrique
de
Saint-Nazaire
et
autorisation
d'occupation
temporaire
du
Domaine
Public
Fluvial,
sur
les
communes
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et
de
Raissac
d'Aude,
sur
le
fleuve
Aude,
respecte
les
prescriptions
de
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques.
Sur
la
base
des
justificatifs
apportés
par
la
société,
il ressort
que
la
procédure
de
sélection
préalable
de
candidats
n'est
pas
applicable,
et
que
la
prolongation
du
titre
d'occupation
existant
peut
être
autorisée
au
temps
nécessaire
à
l'amortissement
des
investissements
supplémentaires
engagés,
pour
permettre
un
dénouement,
dans
des
conditions
acceptables,
notamment
d’un
point
de
vue
économique,
des
relations
entre
l'occupant
et
l'autorité
compétente
;
ARRETE
ARTICLE
1°’:
ARTICLES
ABROGES
Les
articles
1,
3,
4,
5,
7
(a
et
b),
8,
9,
11,
16,
17
et
23
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
1989
portant
règlement
d'eau
pour
l'usine
hydroélectrique
de
Saint-Nazaire
sur
le
fleuve
Aude
et
autorisant
à
disposer
de
l'énergie
de
la
rivière,
sont
abrogés.
Les
articles
5.5,
6,
8,
9,
11
et
13
de
l’arrêté
préfectoral
complémentaire
n°DDTM-SEMA:-2018-0051
du
20
août
2018
modifiant
le
règlement
d'eau
de
la
centrale
hydroélectrique
de
Saint-Nazaire
et
autorisant
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique,
sont
abrogés.
ARTICLE
2
: AUTORISATION
DE
DISPOSER
DE
L'ÉNERGIE
La
société
«
Birseck
Hydro
»
est
autorisée
dans
les
conditions
du
présent
règlement
à
disposer
de
l'énergie
du
fleuve
« Aude
»,
en
poursuivant
l'exploitation
de
l'usine
hydro-électrique
de
Saint-Nazaire
susvisée.
L'entreprise
a
pour
objet
la production
et la vente
d'électricité.
La
Puissance
Maximale
Brute
(PMB)
de
l'entreprise
est
fixée
à
2
207
kiloWatts.
Le
débit
maximum
prélevable
est
égal
à
45
m°s.
L'autorisation
est
prolongée
et
accordée
pour
une
durée
supplémentaire
de
30
ans
à
compter
de
la
date
de
la
fin
de
l'autorisation
prévue
dans
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
1989
portant
règlement
d'eau
de
l'usine
hydro-électrique
de
Saint-Nazaire
et
occupation
temporaire
du
Domaine
Public
Fluvial
(DPF), soit
jusqu’au
2 février
2059.
Tout
fonctionnement
en
«
éclusée
»
est
interdit.
L'usine
fonctionne
au
fil de
l’eau
et turbine
toute
l'année
dès
lors
que
les
débits
de
l'Aude
sont
supérieurs
à 7,4
m‘/s
(valeur
obtenue
par
l'addition
du
débit
réservé
et
du
débit
d'armement
d'une
turbine).
Les
eaux
sont
prélevées
à
la
cote
16,50
m
NGF
et
restituées
à
la
cote
11,50
m
NGF
créant
une
hauteur
de
chute
brute
de
5,00
m.
Le
barrage,
de
type
mobile,
est
constitué
de
deux
clapets
de
24
m
de
large,
et ces
systèmes
de
décharge
permettent
de
réguler
le
niveau
de
la
retenue
créée
et
de
gérer
les
épisodes
de
crues.
Ainsi,
la
crète
des
clapets
s'établit
à
la
cote
16,46
m
NGF
tandis
que
le
seuil
des
clapets
est
à
14,05
m
NGF.
4 ARTICLE
3
: MODIFICATION
DE
LA
PRISE
D'EAU
ET
DE
LA
GOULOTTE
DE
DÉVALAISON
L'ouvrage
et
les
plans
ont
été
modifiés
dans
un
dossier
déposé
le
26
novembre
2020
à
la
DDTM
de
l'Aude,
et
validés
le
29
janvier
2021
(ainsi
que
la
pose
de
plots
préfabriqués
dans
la
passe-à-poissons
et
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
guidage
et
la
création
d’un
replat
pour
la
passe
à
canoës-kayak).
La
dévalaison
des
poissons
est
assurée
par
4
exutoires,
situés
au
sommet
du
plan
de
grille.
Ils
sont
constitués
d'une
échancrure
rectangulaire
dans
le
plan
de
grille
de
1
m
de
largeur
et
présentent
une
lame
d'eau
déversante
de
0,50
m.
Des
tôles
d’obturation
sont
mises
en
place
sur
la
partie
supérieure
des
grilles
entre
les
exutoires
afin
d'optimiser
le
guidage
des
poissons
vers
ces
exutoires.
Les
tôles
peuvent
être
basculées
afin
de
découvrir
le
canal
et
procéder
à
son
entretien.
Les
quatre
exutoires
débouchent
dans
un
canal
collecteur,
débouchant
lui-même
dans
une
goulotte
de
transfert
unique,
contournant
l'usine
en
rive
gauche
jusqu'à
l'aval.
Le
canal
collecteur
a
les
dimensions
suivantes
:
Débit
d'alimentation
du
canal
400
l/s
par
fenêtre
soit
1 600
l/s
(1,60
m‘/s)
Système
de
contrôle
du
débit
Un
seuil
épais
dans
le
canal,
de
35
cm
d'épaisseur
40
cm
de
lame
d’eau
déversante
Largeur
du
canal
80
cm
pour
une
fenêtre,
puis
1,60
m
pour
deux
fenêtres,
2,40
m
pour
trois
fenêtres,
et
3,20
m
pour
quatre
fenêtres
Tirant
d'eau
minimal
/ Vitesse
50cm
/
1
m/s
Une
vanne
est
installée
en
amont
du
seuil
épais
de
contrôle
du
débit
afin
d'isoler
le
canal
et
la
goulotte
lors
des
opérations
d'entretien.
La
goulotte
de
transfert
a
les
dimensions
suivantes
:
Débit
d'alimentation
de
la
goulotte
1,60
m°/s
Système
de
contrôle
du
tirant
d’eau
Un
seuil
épais
à
mi-parcours
, de
80
cm
d'épaisseur
79
cm
de
lame
d'eau
déversante
Largeur
de
la
goulotte
1,20
m
Tirant
d'eau
minimal
/ Vitesse
maximale
24cm
/
6Gm/s
Le
bout
de
goulotte
se
termine
en
«
demi
spatule
»
afin
de
disperser
le
jet.
La
profondeur
de
la
fosse
de
réception
est
de
1,5
m
minimum.
ARTICLE
4
: RÉPARTITION
DU
DÉBIT
RÉSERVÉ
Le
débit
à
maintenir
à
l'aval
immédiat
de
la
prise
d'eau
ne
devra
pas
être
inférieur
à
3,4
m°/s
(3
400
l/s),
ou
au
débit
naturel
du
cours
d’eau
en
amont
de
la
prise
si
celui-ci
est
inférieur
à
cette
valeur.
Ce
débit
réservé
à
restituer
au
droit
de
l'aménagement
est
réparti
de
la
manière
suivante
(pour
une
CNE
amont) : 0,65
m°/s
dans
la passe
à poissons
0,80
m/s
dans
le dispositif
de
débit
d’attrait
de
la
passe
à
poissons
0,004
m°/s
(soit 4
l/s)
dans
la
passe
à
anguilles
0,346
m°/s
dans
la
passe
à
canoës
1,60
m°/s
dans
le dispositif
de
dévalaison.
L'intégralité
du
débit
réparti
ci-dessus
est
ainsi
restitué
en
aval
immédiat
du
seuil.
5 Les
valeurs
retenues
pour
le
débit
maximal
de
la
dérivation
et
le
débit
réservé
sont
affichées
à
la
prise
d'eau
de
façon
permanente
et
lisible
pour
tous
les
usagers.
ARTICLE
5
: ENTRETIEN
L'«
entretien
»
visé
au
présent
article
est
réalisé
en
dehors
des
périodes
de
frai
des
poissons
(conformément
à
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
délimitant
l'inventaire
relatif
aux
frayères)
et
des
poissons
migrateurs.
L'Aude
étant
classée,
au
niveau
de
la
centrale,
en
2e
catégorie
piscicole,
la
période
du
01
avril
au
01
juillet
est
à
proscrire
pour
les
travaux
d'entretien,
sauf
dans
les
cas
où
l’urgence
imposerait
une
intervention
immédiate.
Article
5-1
: Entretien
de
l’ouvrage
et
des
dispositifs
de
franchissement
piscicole
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
manœuvre
les
organes
de
régulation
de
l'ouvrage
de
manière
à
respecter
les
cotes
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
ou
dans
les
arrêtés
de
prescriptions
complémentaires.
||
manœuvre
également
les
ouvrages
évacuateurs
(clapets)
à
chaque
fois
que
le
Préfet
de
département
l'ordonne
pour
des
motifs
liés
à
la
préservation
des
milieux
aquatiques
ou
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
sécurité
publique.
L'exploitant
ou
à
défaut
le
propriétaire
entretient
et
maintient
fonctionnels
les
dispositifs
établis
pour
assurer
ses
obligations
en
matière
de
continuité
écologique
et
de
restitution
du
débit
réservé
immédiatement
à
l'aval
de
l'ouvrage,
conformément
à
l'article
L.214-18
du
Code
de
l’environnement.
Un
fascicule
d'entretien
des
dispositifs
de
franchissement
piscicole
à
la
montaison
et
à
la
dévalaison,
et
de
la
passe
à
canoë-kayak,
ainsi
que
de
la
gestion
du
transport
sédimentaire,
est
établi
à
l'attention
de
l'agent
d'entretien,
et
tenu
à
la
disposition
des
services
de
la
police
de
l'eau.
Il
comprend
notamment
les
périodes
et fréquences
d'entretien
des
différents
dispositifs
à
réaliser.
Article
5-2
: Entretien
de
la
retenue
et
des
canaux
L'exploitant
ou
à
défaut
le
propriétaire
est
tenu
d'entretenir
la
retenue
et,
le
cas
échéant,
le
canal
d'amenée
d’eau
aux
turbines
et
le
canal
de
fuite.
Les
déchets
flottants
et
dérivants
remontés
hors
de
l'eau
par
dégrillage
sont
évacués
vers
des
sites
habilités
à
les
recevoir.
Le
service
instructeur
est
tenu
informé
des
dates
de
réalisation
de
ces
opérations
d'entretien
au
moins
15
jours
avant
leur
démarrage,
sauf
dans
les
cas
où
l'urgence
imposerait
une
intervention
immédiate.
Article
5-3
: Entretien
du
lit
du
cours
d’eau
L'entretien,
tel
que
défini
aux
articles
L.215-14
et
L.215-15
du
Code
de
l’environnement,
des
cours
d'eau
domaniaux
et
de
leurs
dépendances
est
à
la
charge
de
la
personne
publique
propriétaire
du
domaine
public
fluvial.
Cependant,
ce
dernier
n'est
tenu
qu'aux
travaux
d'entretien
nécessaire
au
maintien
de
la
capacité
naturelle
d'écoulement
du
cours
d’eau.
La
protection
des
berges
contre
l'érosion
est
à
la
charge
du
riverain
et
le
caractère
domanial
n'exonère
pas
les
riverains
de
leurs
obligations
d'entretien
des
rives.
Ainsi
toutes
dispositions
sont
prises
par
le
pétitionnaire
pour
que
le
cours
d’eau
influencé
par
l'ouvrage
fasse
l’objet
d'un
entretien
régulier,
tout
en
maintenant
son
profil
d'équilibre
conformément
aux
articles
L.215-14,
L.215-15
et
R.215-2
du
Code
de
l'environnement.
Le
cours
d’eau
influencé
par
l'ouvrage
correspond
à
l'amont
du
seuil
sur
toute
la
longueur
en
crête
de
la
retenue
d’eau
ainsi
qu'à
l’aval
du
seuil
jusqu'à
la
confluence
entre
le
canal
de
fuite
et
le
tronçon
court-circuité.
L'entretien
consiste
au
retrait
des
embâcles
et
arbres
dangereux
ainsi
que
l'entretien
de
la végétation
et
des
atterrissements
localisés
(notamment
ceux
situés
dans
le tronçon
court-circuité
et
sur
toute
la
longueur
de
la
retenue).
Le
traitement
des
atterrissements
se
fait
à
minima
tous
les
3
ans,
afin
de
favoriser
une
dynamique
sédimentaire
lors
des
crues
morphogènes.
6 Les
modalités
d'interventions
sont
transmises
sous
la
forme
d'un
«
porté
à
connaissance
»
au
moins
1
mois
avant
leur
démarrage,
et
soumises
à
l'accord
préalable
du
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Aude,
sauf
dans
les
cas
où
l'urgence
imposerait
une
intervention
immédiate.
Article
5-4
:Entretien
et
préservation
de
la
ripisylve
du
cours
d’eau
L'entretien
de
la
végétation
doit
prendre
en
compte
l'intérêt
patrimonial
de
la
ripisylve,
et
notamment
l'enjeu
de
préservation
des
chiroptères
et
de
leur
habitat.
En
effet,
les
ripisylves
sénescentes
présentent
des
caractéristiques
essentielles
pour
les
chauves-souris,
à
différents
niveaux
:gîtes
de
reproduction,
de
repos
ou
d'hibernation,
alimentation
(chasse)
et
abreuvement,
corridors
et
déplacement,
rencontres,
etc.
La
grande
majorité
des
chiroptères
dépend
donc
de
ces
corridors
écologiques
végétalisés
pour
se
déplacer.
Ainsi,
la
tolérance
admissible
vis-à-vis
des
discontinuités
éventuellement
créées
dans
le
linéaire
boisé
est
une
largeur
de
trouée
inférieure
à
10
mètres,
car
une
largeur
de
10
mètres
est
difficile
à
traverser
pour
les
jeunes
en
apprentissage
(et
celle
de
40
mètres
impacte
l'activité
générale
des
chiroptères).
Les
ripisylves
sont
potentiellement
fréquentées
toute
l'année,
aussi,
leur
«
libre
»
évolution
est
la
Solution
idéale.
C'est
pourquoi
les
coupes
à
blanc
et
le
dessouchage
sont
à
proscrire
sauf
pour
le
traitement
d'espèces
exotiques
invasives
avérées
et
dans
les
cas
où
l'urgence
impose
une
intervention
immédiate.
Si
un
abattage
est
inévitable,
il
est
rappelé
que
celui-ci
doit
être
fait
préférentiellement
entre
septembre
et
octobre,
et
avant
le
mois
de
mars
(sauf
si
l'urgence
impose
une
intervention
immédiate),
c'est-à-dire
entre
l'émancipation
des
jeunes
chiroptères
et
la
tombée
en
léthargie,
et
être
accompagné
de
mesures
visant
la
replantation
effective
de
la
ripisyive
à
partir
d'espèces
rivulaires
locales.
ARTICLE
6
:MANŒUVRE
DES
OUVRAGES
Article
6-1
:Gestion
du
transit
sédimentaire
Le
seuil
est
constitué
de
deux
clapets
mobiles
de
24
m
de
large.
Leur
cote
de
fond
est
à
14,05
m
NGF.
Ils
sont
asservis
au
niveau
du
plan
d'eau
amont.
L'abaissement
des
clapets
assurent,
en
dehors
des
périodes
de
crue,
le
maintien
à
la
cote
normale
d'exploitation
à
16,50
m
NGF.
Afin
de
favoriser
le
transit
sédimentaire
sur
l'axe
Aude
et
le
dégravage,
un
débit
de
chasse
est
défini
à
140
m‘/s.
Cela
correspond
à
une
lame
d'eau
supérieure
à
140
cm
sur
les
clapets.
Le
débit
de
chasse
correspond
à
un
débit
de
l'Aude
à
partir
duquel
les
clapets
se
baissent
totalement.
À
partir
d'un
débit
de
140
m‘s
dans
l'Aude
depuis
plus
de
30
min,
les
clapets
sont
abaissés
progressivement
(pendant
30
min)
jusqu'à
atteindre
leur
position
couchée.
La
position
couchée
des
clapets
est
tenue
tant
que
le
débit
de
l'Aude
est
supérieur
ou
égal
au
débit
de
chasse.
Les
clapets
ne
seront
relevés
que
lorsque
le
débit
de
l'Aude
sera
inférieur
pendant
plus
de
30
min
au
débit
de
chasse
ci-dessus.
Le
cas
échéant,
des
adaptations
du
protocole
de
gestion
des
sédiments
pourront
être
proposées.
Ces
adaptations
ne
pourront
être
mises
en
œuvre
qu'après
accord
explicite
du
Service
de
police
de
l’eau.
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
établit
chaque
année,
et
garde
à
la
disposition
des
services
chargés
de
la
police
de
l'eau,
un
compte
rendu
du
fonctionnement
des
clapets
et
des
périodes
où
ils
ont
fonctionné. Article
6-2
: Vidanges
Les
vidanges
sont
à
réaliser
en
dehors
de
la
période
d'étiage,
et
en
dehors
de
la
période
de
reproduction
(fraie)
des
poissons,
et
de
celle
de
l’éclosion
des
œufs,
soit
en
dehors
de
la
période
comprise
entre
le
1°
avril
et
le
1° juillet
(pour
le
classement
de
l'Aude
en
2e
catégorie
piscicole),
sauf
dans
les
cas
où
l’urgence
imposerait
une
intervention
immédiate.
Les
manœuvres
des
clapets
pour
les
vidanges
sont
soumises
à
l'accord
préalable
et
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
sauf
dans
les
cas
où
l'urgence
imposerait
une
intervention
immédiate.
7 Ainsi,
le
pétitionnaire
devra
informer
au
moins
2
mois
à
l'avance
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
période
prévue
pour
effectuer
la
vidange,
ainsi
que
les
services
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
et
de
la
Fédération
Départementale
de
Pêche.
Pour
cela,
il fournira
les
éléments
relatifs
au
déroulement
prévisionnel
de
l'opération,
et
notamment :
°
la
période
envisagée
pour
la vidange
°
le
protocole
concernant
les
modalités
d’abaissement
et
de
relèvement
du
niveau
d’eau
permettant
de
garantir
un
lissage
optimal
et
d'éviter
au
maximum
tout
à-coup
hydraulique
°
le
volume
estimatif
vidangé,
et
les
variations
de
niveau
d’eau
°
les
précisions
sur
le
protocole
et
les
modalités
prévues
pour
la
gestion
des
matières
en
suspension
(MES)
; à
savoir
:
©
dans
le
cas
où
la
retenue
fait
l’objet
de
chasses
régulières,
ou
a
fait
l'objet
d'une
chasse
au
cours
de
l’année
précédente
l'opération
de
vidange
projetée,
et
si
la
retenue
ne
présente
pas
de
comblement
significatif,
l'exploitant
effectuera
à
minima
un
suivi
«
visuel
»
de
la
turbidité
toutes
les
20
minutes
lors
de
l'opération
(afin
de
stopper
ou
d'ajuster
la
vitesse
en
cas
de
turbidité)
;
©
dans
le
cas
contraire,
si
la
retenue
n’a
pas
fait
l'objet
de
chasses
régulières
(notamment
au
cours
de
l’année
précédente
l'opération
de
vidange
projetée)
ou
si
la
retenue
présente
un
comblement
significatif,
alors
l'exploitant
programmera
la
vidange
sur
un
pas
de
temps
suffisamment
long
pour
permettre :
®
un
suivi
du
paramètre
«
Matières
En
Suspension
»
(MES)
dans
les
eaux
vidangées,
en
aval
du
seuil,
et
dont
les
valeurs
à
respecter
sont
définies
à
l’article
19
de
l'arrêté
du
09
juin
2021
fixant
les
prescriptions
techniques
(à
titre
d'exemple
: technique
de
type
« rampe
de
filtration
et entonnoir
à
filtration
»
avec
contrôleur
fixe
de
MES
basé
sur
une
technologie
à
ultrasons),
et
un
suivi
«
visuel
»
de
la
turbidité
toutes
les
20
minutes
°
les
incidences
prévisionnelles
sur
les
autres
usages
et
le
milieu
aquatique,
et
le
cas
échéant,
les
mesures
correctives
à
mettre
en
œuvre
°
la
réalisation
d'une
pêche
de
sauvetage
de
la
faune
piscicole
doit
être
prévue
préalablement
à
l'opération
de
vidange.
Les
manœuvres
de
vidange
et
de
remplissage,
ainsi
que
la
vitesse
d'abaissement
et
de
remontée
de
la
retenue
sont
lentes
et
progressives
afin
de
ne
pas
créer
d'effet
de
vague
ni
de
départ
massif
de
matières
en
suspension.
Le
débit
réservé
est
respecté
en
tout
temps
(à
la
vidange,
comme
au
remplissage),
et
est
délivré
à
l'aval
immédiat
du
seuil.
Le
Préfet
peut
fixer
par
arrêté
les
prescriptions
applicables
à
l'opération
ou,
s’il
estime
que
l'opération
est
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
pour
les
éléments
énumérés à
l’article
L.214-18
du
Code
de
l'environnement,
demander
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d’autorisation.
ARTICLE
7
: OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
La
présente
autorisation
vaut
autorisation
d'occupation
temporaire
du
Domaine
Public
Fluvial
sur
le
fleuve
Aude
dans
l'emprise
de
la
centrale
hydro-électrique
et
celle
de
ses
ouvrages.
L'autorisation
d'occuper
le
Domaine
Public
Fluvial
(DPF)
est
valable
jusqu'à
l'expiration
du
délai
d'autorisation
d'exploiter
la
centrale
hydro-électrique
mentionné
dans
le
présent
arrêté
préfectoral.
Elle
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
de
ce
délai
si
elle
n’est
pas
renouvelée
par
le
service
chargé
de
la gestion
du
Domaine
Public
Fluvial,
après
demande
du
pétitionnaire.
La
centrale
hydro-électrique
de
Saint-Nazaire,
sur
les
communes
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et
de
Raissac
d'Aude,
est
concernée
par
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
(occupation
et
utilisation
privatives
du
domaine
public),
conformément
aux
articles
L.2122-1
à
L.2122-6
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'autorisation
donne
lieu,
au
profit
du
trésor
public,
à
une
redevance
domaniale
annuelle
décomposée
et définie
par
le gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
à
l’article
8 du
présent
arrêté.
8 ARTICLE
8
: REDEVANCE
DOMANIALE
Les
nouveaux
éléments
portés
à
la
connaissance
des
Domaines
(surfaces,
aménagements
et
équipements,
puissance,
chiffre
d'affaires.)
ont
été
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la
redevance.
En
outre,
le
nouveau
barème
national
AMBRE
2022,
revu
en
harmonisation
au
niveau
régional,
a
été
appliqué. Cette
redevance
totale
annuelle
de
10
958
€
au
profit
du
trésor
public
est
décomposée
comme
suit :
—
pour
l'occupation
du
domaine
public
fluvial
(usine
+
barrage
+
passe-à-poissons
+
passe-à-
anguilles
+
passe-à-canoës
kayak
+
grille
ichtyocompatible)
:10
822
€
(avec
un
plafonnement
de
la
redevance
à
3
%
du
chiffre
d’affaires
: 8
001
€)
—
pour
l'utilisation
de
la
force
motrice
de
l’eau
(avec
PMB
=
2
207
KW)
:2
957
€
(tarif
selon
le
décret
n°87-1026
du
17/12/1987).
La
redevance
totale
annuelle,
au
profit
du
trésor
public,
est
de
10
958
€
à
compter
du
01/01/2026,
payable
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Aude
et
acquittée
chaque
année
d'avance.
La
redevance
est
révisée
annuellement
conformément
à
l'article
R.2125-3
du
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
par
le
service
des
Domaines,
étant
entendu
que
l'exploitant
devra
communiquer
chaque
année,
avant
le
31
mai,
le
chiffre
d'affaires
de
l'année
précédente.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
et
à
partir
du
moment
où
celle-ci
est
notifiée
à
l'intéressé
la
redevance
cessera
de
courir
mais
les
versements
effectués
demeureront
acquis
au
Trésor
et
toute
portion
de
redevance
afférente
au
temps
écoulé
deviendra
immédiatement
exigible.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement,
la
redevance
échue
porte
intérêt
de
plein
droit
au
taux
annuel
applicable
en
matière
domaniale
conformément
à
l'article
L.2125-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard.
ARTICLE
9
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
9.1
:Caractère
précaire
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police
tels
que
définis
à
l’article
L.214-4
du
Code
de
l'environnement.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
Code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
9.2
:Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
maître
d'ouvrage
doit
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
9 Article
9.3
: Condition
de
renouvellement
de
l’autorisation
La
centrale
hydro-électrique
de
Saint-Nazaire
est
concernée
par
l'application
de
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
(occupation
et
utilisation
privatives
du
domaine
public),
conformément
aux
articles
L.2122-1
à
L.2122-6
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Avant
l'expiration
de
la
présente
autorisation
d'exploiter,
le
pétitionnaire,
s’il
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement,
devra
adresser
au
Préfet
une
demande
dans
les
conditions
de
délai,
de
forme
et
de
contenu
définis
à
l’article
R.181-49
du
Code
de
l’environnement.
Article
9.4
: Transfert
de
l’autorisation
En
application
de
l'article
R.181.47
(Ill)
du
Code
de
l'environnement,
préalablement
au
transfert
de
l'autorisation,
le
bénéficiaire
potentiel
du
transfert
en
fait
la
déclaration
au
Préfet.
Cette
déclaration
mentionne :
—
s'il
s'agit
d’une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire,
—et
s'il
s’agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Elle
est
accompagnée
des
pièces
justifiant
les
capacités
techniques
et
financières
du
bénéficiaire
du
transfert.
Le
Préfet
en
donne
acte
ou
notifie
son
refus
motivé
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
9.5
: Cessation
d’activité
pour
une
durée
supérieure
à
deux
ans
En
application
de
l’article
R.214-45
du
Code
de
l'environnement,
la
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
de
l'installation
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à
défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
Préfet,
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
Préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
Préfet
peut
(l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu)
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
9.6
: Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
conformément
à
l'article
L.214-3-1
du
Code
de
l'environnement,
l'exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire,
propose
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
Il en
est
de
même
si
le
pétitionnaire
met
fin
à
l'exploitation
avant
la
date
prévue.
Article
9.7
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
9.8
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
10 ARTICLE
10
: ARTICLES
INCHANGÉS
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
1989
portant
règlement
d'eau
pour
l'usine
hydroélectrique
de
Saint-Nazaire
sur
le
fleuve
Aude
et
autorisant
à
disposer
de
l'énergie
de
la
rivière,
autres
que
celles
visées
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
restent
inchangées
et
sont
maintenues
en
vigueur. Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°DDTM-SEMA-2018-0051
du
20
août
2018
modifiant
le
règlement
d'eau
de
la
centrale
hydroélectrique
de
Saint-Nazaire
et
autorisant
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique,
autres
que
celles
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
restent
inchangées
et
sont
maintenues
en
vigueur.
ARTICLE
11
: DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
12
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
Maires
des
communes
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et de
Raissac
d'Aude.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation,
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise,
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et de
Raissac-d'Aude
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois.
ARTICLE
13
: DÉLAIS
ET
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—-
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.telerecours.fr/
conformément
aux
articles
R.
181-50
à
R.
181-52
du
Code
de
l'environnement
:
—
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
1° jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif;
—
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
ARTICLE
14
: EXÉCUTION
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
les
Maires
des
communes
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et
de
Raissac
d’Aude,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
Directeur
du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports,
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Francais
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
de
Saint-Nazaire
d'Aude
et
de
Raissac
d'Aude.
À Carcassonne,
le
().2
MARS
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
L
Directrice
épartemente
des
Terdtgirés
et
de
a
Mer
Sy!
NNIER
11 PRPPET
DIRECTION
DE LA LÉGALITÉ ET DE LA
CITOYENNETÉ
DE
L'AUDE
Bureau
des
Elections,
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Générales
/ CC
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2026-0054
modifiant
le
bureau
de
vote
de
la
commune
de
Pech-Luna
pour
toutes
les
élections
au
suffrage
universel
direct
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
électoral
et
notamment
les
articles
R.40,
R.67
et
R.69,
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR
:
INTA2000661J
du
16
janvier
2020
concernant
le
déroulement
des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2025-0188
du
18
septembre
2025
fixant
l'implantation
des
lieux
de
vote
pour
les
392
communes
à
bureau
de
vote
unique
du
département
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-006
du
24
février
2026
chargeant
M
Laurence
NAVARRO
des
fonctions
de
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
par
intérim
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à compter
du
1°
mars
2026;
VU
la
demande
présentée
par
le
maire
de
Pech-Luna
suite
au
changement
d'adresse
de
la
mairie
et
du
bureau
de
vote ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Pour
toutes
les
élections
au
suffrage
universel
direct
qui
pourront
avoir
lieu
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
les
scrutins
se
dérouleront
à
l'adresse
suivante
: Mairie
-
2
place
de
la
Fontaine
—- 11420
Pech-Luna.
ARTICLE
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
le
maire
de
Pech-Luna
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
6
mars
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Laurence
NAVARRO
52
rue
Jean
Bringer
—
11836
Carcassonne
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
12