Procès Verbal - 17.12.2024

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Procès Verbal - 17.12.2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Souancé-au-Perche. Lien du pdf (Procès Verbal - 17.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SOUANCE AU PERCHE

17 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marie-Claude RIGOT, Maire de Souancé-au-Perche.

Date de la convocation : 11 décembre 2024

Nombre de membres en exercice : 12

PRESENTS : Marie-Claude RIGOT, Arnaud CHANDAVOINE, Jean-Jérôme GUILLIER de SOUANCE, Thomas LECOSSAIS, Jacqueline LAURENT, Cécile AUBIN, Fabien NAVET, Jeannine CIBOIRE, Patrick GUILLIER de SOUANCE

ABSENTS EXCUSES : Guillaume POTEL pouvoir à Jacqueline LAURENT, Arnaud BOUTTET pouvoir à Fabien NAVET

ABSENT : Emilie DEFOND

Secrétaire de séance : Patrick GUILLIER de SOUANCE

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente du 26 novembre

2024

• Tarifs communaux 2025

• Tarifs eau et assainissement 2025

• Révision des loyers 2025

• Protection sociale complémentaire

• Travaux de réfection de la voirie rue de Nogent

• Rapport d’activités 2023 du SPANC et RPQS de la Communauté de

Communes du Perche

• Questions diverses

**********

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 26.11.2024

M. CHANDAVOINE indique qu’il n’est pas d’accord avec les faits relatés dans le procès- verbal sur le sinistre avec le tracteur tondeuse du 8 octobre dernier et qu’en conséquence il s’abstient.

Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024, transmis aux membres du Conseil Municipal le 9 décembre 2024, est approuvé à la majorité par 10 voix POUR et 1 abstention

ABSTENTION : Arnaud CHANDAVOINE2

TARIFS COMMUNAUX 2025

Madame le Maire présente un tableau de l’évolution des tarifs municipaux depuis 2019.

A l’unanimité, le Conseil Municipal vote les tarifs municipaux ci-après pour l’année 2025.

2025

* Cantine scolaire 3,30

* Cimetière

Concession 30 ans 245,00

Concession 50 ans 405,00

Cavurne (15 ans) 555,00

Dispersion (15 ans) 145,00

* Jardin familial 25,00

* Camping

Forfait annuel + compteur électricité 770,00

Electricité /Kw 0,55

Taxe de séjour 0,20

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2025

Madame le Maire présente un document de l’évolution des tarifs de l’eau et de l’assainissement depuis 2019. Elle informe également que la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté de Communes est reportée au 01.01.2027. Ce transfert de compétence n’est aujourd’hui plus obligatoire. Une réflexion plus approfondie devra être menée dans les années à venir.3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les tarifs eau et assainissement ci-après pour l’année 2025 :

2025

Consommation de 0 à 100 m3 1,50 Consommation de 101 m3 à 300 m3 1,40 Consommation supérieure à 300 m3 1,20

Compteur 15 mm 58.75 Compteur 20 mm 103.57 Compteur 25 mm 128.99 Compteur 30 mm 201.09

Prélèvement sur la ressource en eau Agence de l'Eau 0,0564 Consommation eau potable Agence de l’Eau 0,33 Performance réseaux d’eau potable Agence de l’Eau 0.020 Performance systèmes assainissement collectif Agence de l’Eau 0.084

FSIAREP 0,082 Interconnexion 0,040

Fermeture de compteur 35,00 Réouverture de compteur 35,00 Installation d'un nouveau compteur 65,00 Remplacement d'un compteur gelé 150,00

Assainissement 1,97

Vente d'eau à Saint-Jean-Pierre-Fixte 1.04

• Redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,4

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-97 en date du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;5

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.33 € HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.10 € HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer à 0.020 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025

• Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 en date du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 20256

à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0.28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)7

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer à 0.084 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

REVISION DES LOYERS 2025

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, revalorise le montant des loyers à compter du 1er janvier 2025 à l’exception du loyer du plan d’eau communal facturé à L’Herminette qui restera stable.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire

✓ pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,

✓ pour rappel depuis 2013, la collectivité participe déjà au risque santé.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

✓ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

✓ le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).8

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

✓ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.

✓ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à définir ses choix qui seront proposés au Comité Social Territorial pour avis :

✓ sur le principe de la participation au risque prévoyance devenant obligatoire au 1er janvier 2025 puisque la collectivité participe déjà au risque santé depuis 2013

✓ sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation)

✓ sur le montant de participation de la collectivité

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 2 décembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• de participer au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 à hauteur de 10 € par mois et par agent

• de maintenir la procédure de labellisation pour le risque santé et de retenir également la procédure de labellisation pour le risque prévoyance

• de maintenir la participation mensuelle pour le risque santé selon la délibération n° 2013-14 du 19 février 2013

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 20259

TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE RUE DE NOGENT

Madame le Maire informe que le Conseil Départemental va procéder à la réfection de la voirie rue de Nogent. Elle précise que la remise à la côte des tampons d’assainissement collectif, bouches à clés et chambres concessionnaires restent à la charge de la commune. L’estimation prévisionnelle est de 6 511.50 € HT.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de réaliser ces travaux selon le détail ci- dessous :

HT TTC

• Remise à la côte des tampons

d’assainissement, bouches à clés

et chambres concessionnaires 6 511.50 7 813.80

_________ _________

TOTAL 6 511.50 € 7 813.80 €

Cette opération dans sa globalité s’élève à 6 511.50 € HT (7 813.80 € TTC).

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions existantes pour réaliser ces travaux et à signer tout document se rapportant à cette opération.

RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DU SPANC ET RPQS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Perche pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, prend acte que ce rapport lui a été présenté et n’émet aucun commentaire.

Ce rapport est consultable en ligne sur le site https://www.services.eaufrance.fr

QUESTIONS DIVERSES

• Présentation de l’analyse financière – Projet de réfection de la toiture de la nef de l’église Saint-Georges

Madame le Maire informe qu’elle avait demandé une analyse financière prospective de 2024 à 2029 au conseiller des décideurs locaux du SGC avant d’engager le projet de restauration de la toiture de la nef de l’église Saint-Georges en 2025 pour un montant de 655 146.80 € HT – 786 176.16 € TTC. Le montant des subventions serait de 297 026.26 € soit un petit peu plus de 45 % du montant HT. Le montant du FCTVA sur le taux en vigueur de 16.404 % serait de 128 964 €. Soit un total de recettes de 425 9090 €.10

De plus dans le cadre des investissements annuels, il a été retenu des dépenses d’équipement hors projet à hauteur de 70 000 €. Dans ce même cadre, un taux de 20 % de subvention a été retenu (calculé sur le TTC).

Concernant la simulation des dépenses et recettes de fonctionnement, sur certains postes de 2025, une augmentation de 4 % a été réalisée et de l’ordre de 1 % à 3 % dans la plupart des cas.

La réalisation du projet devrait s’étaler sur les exercices 2025 et 2026. Ainsi vue que la procédure d’appel d’offre n’est pas lancée et la date de réalisation de l’étude, le parti pris a été de considérer un règlement du projet à hauteur de 20 % sur 2025 et le solde sur 2026 avec un solde de subvention en 2026.

La commune récupère le FCTVA en N +2. Compte-tenu au moment de l’analyse de la possible évolution du FCTVA à compter de2025, le taux retenu sera de 15 % et non de 16.404 %.

Concernant les ressources, la fiscalité a été traitée avec une augmentation annuelle de 2 %.

La DGF est en diminution de 1 % à partir de 2025 sans préjuger de la réalité.

Les produits de services font l’objet d’une augmentation annuelle de 2 % tous les ans à compter de 2025 alors que les autres produits de gestion courante croissent de 1 % dès 2027. Ces deux autres postes forment les autres produits réels.

La réalisation de l’investissement ne pourra se faire qu’avec l’aide de l’emprunt.

Dès lors 3 hypothèses ont été étudiées :

- Réalisation du projet avec un emprunt à court terme de 428 000 € et un autre à long- terme de 358 000 €

- Réalisation du projet avec les mêmes données mais avec une inversion dans les montants des emprunts, soit 358 000 € pour le prêt à court terme et 428 000 € pour celui à long terme.

- Réalisation du projet dans prestations supplémentaires soit 532 635.95 € HT et 639 163.14 € HT. Le montant des subventions serait alors de 242 000 €.

Conclusion :

Aucune des 3 hypothèses n’est envisageable car la situation de la commune est fragile avec un endettement important qui ne lui permet pas d’aborder ce projet dans de bonnes conditions.

En effet, la restauration de l’église, dont une partie s’est achevée en 2024, a eu un impact important sur la commune notamment au niveau de son endettement.11

Le projet de restauration de la toiture de la nef de l’église demeure un investissement trop important au vu des finances de la commune. Il pourrait se réaliser mais avec un endettement important ; de plus cela aurait pour effet de limiter les futures dépenses d’investissement. Elles ont été limitées à 70 000 € par an mais si le projet se concrétise, la réduction drastique des ces dernières sera à envisager.

Cette réalisation obérerait également les capacités de la commune pour les années futures.

En conséquence, d’un point de vue budgétaire et comptable, il est souhaitable de reporter ce projet de plusieurs années dans le but notamment de reconstituer un fonds de roulement et d’attendre l’extinction des emprunts (2029 et 2030 pour les échéances les plus importantes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de cette analyse financière et décide de reporter ce projet.

Il a été évoqué les sujets suivants :

- Le sinistre du 8 octobre 2024 concernant l’accident d’un élu avec le tracteur - Le remplacement d’un agent technique durant 1 semaine en janvier

- L’avancement du chantier de restauration des vitraux de l’église

- La pose des poteaux sur les chemins de randonnée

- La préparation d’un document sur les chemins de randonnée en collaboration avec l’Office de Tourisme de Nogent-le-Rotrou

- La possibilité de mutualiser les matériels et le personnel pour l’entretien des chemins

- Remerciements à Christine DAIGNEAU, Yohan (l’agent technique) et Marc Dieu pour l’installation des illuminations de Noël

- Les excuses de M. NAVET et M. BOUTTET pour ne pas avoir eu le temps d’installer les illuminations en traversée de route

- Le manque de cohésion au sein de l’équipe municipale

- La reprise par Vert Marine d’AQUAVAL

- Un arbre tombé sur le chemin de l’ancienne ligne de chemin de fer

- Les plages horaires de l’éclairage public et des illuminations

- Les vœux du Maire auront lieu samedi 25 janvier 2025 à 18 heures

- L’organisation d’un loto le 9 février 2025 par le Comité des Fêtes

- Distribution des flyers du loto en même temps que l’invitation des vœux du Maire

Madame le Maire lève la séance à 22 h 30.

**********

Le Maire de Souancé-au-Perche, Le Secrétaire de séance, Marie-Claude RIGOT Patrick GUILLIER de SOUANCE