Procès Verbal - PV du CM 17.12.2024

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Procès Verbal - PV du CM 17.12.2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 17.12.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 1 sur 27

MAIRIE DE

L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ÎLE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 17 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de

L’Aiguillon-la-Presqu’île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 00

à la Salle Polyvalente de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire

de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île.

Date de convocation : 10 décembre 2024

Membres en exercice : 27

Quorum : 14

Membres présents : HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane, BOISSEAU Nicolas;

PAITRAUD Dolores ; COLLIN Patrick; LOPEZ Colette; GIRARD Jean-François; FOUCAULT Sandrine;

DUPUY Emmanuel; FLICHY Bernard; Laurent ROBLET : OUVRARD Bruno; BLANCHARD Christophe ;

GOUIN Jackie ; ROCHER Lydia ; VERCEUX Sophie ; FRUITIER Emilie ;BOUTEFEUX Aline; LARCHER

Valentin ; PAULIN Johan ; Pierre LEBEAU.

Membres absents excusés : TARRERY Marie-Thérèse (donne pouvoir à Patrick COLLIN), HAMEL

Isabelle (donne pouvoir à Fabien SURY), PLAIRE Jules-Théo (donne pouvoir à Josiane PACTAT-

LAFAYE), RABOTIN Mélanie (donne pouvoir à Laurent ROBLET), DUBOIS Johanna.

Membres absents :

ORDRE DU JOUR ;

❖ Désignation d’un secrétaire de séance,

FONCTIONNEMENT

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre

2024,

➢ ANEL – reconnaissance du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l’humanité,

➢ Désignation du représentant commune à l’assemblée spéciale de la SPL « Vendée du

Sud Attractivité »,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 2 sur 27

FINANCES

➢ Prise de participation au sein de la Société Publique Locale (SPL) « Vendée du Sud

Attractivité »,

➢ Tarifs portuaires,

SANTE

➢ Baux professionnels – Maison de santé - L’Aiguillon-la-Presqu’île,

RÉSEAUX

➢ SYDEV, Travaux de rénovation d’éclairage – Autorisation de signature et convention,

➢ SYDEV, Avenant N°1 à la convention - Travaux neufs d’éclairage et rénovation suite

visites 2023, autorisation de signature et convention,

RESSOURCES HUMAINES

➢ Habilitation au Centre de Gestion de la Vendée pour le contrat d’assurance des

risques statutaires,

➢ Suppression de postes avec mise à jour du tableau des effectifs,

➢ Approbation des Lignes directrices de gestion 2025-2027,

➢ Indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière de la Police

Municipale,

➢ Prestation d’action sociales aux agents,

DÉCISIONS PRISES SOUS DÉLÉGATION

QUESTIONS DIVERSES

ÉLECTION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Aline BOUTEFEUX est désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal

(art L 2121-15 du CGCT).

QUESTION 24-12-184 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE

2024

Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024 est soumis aux conseillers pour approbation

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 3 sur 27

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024

QUESTION 24-12-185: MOTION DE SOUTIEN A LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN

MER AU PATRIMOINE IMMATERIEL DE L’HUMANITE – UNESCO

Rapporteur : Laurent HUGER

Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux,

profondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi. Plus qu’une simple mission,

il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant

l’esprit d’entraide qui définit la culture maritime et contribue à l’identité des communautés littorales et

maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d’histoire et de solidarité est devenue un symbole de

dévouement et de courage.

Pour l’ensemble de ces raisons, le conseil municipal de l’Aiguillon La Presqu’île souhaite se joindre à

l’initiative promue par l’assemblée nationale des élus des littoraux (ANEL) pour le classement du sauvetage

en mer au patrimoine immatériel de l’humanité par l’UNESCO.

Par cette action, notre commune invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associations,

les institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et

l’archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui constellent la France littorale

obtiennent une reconnaissance et une protection par l’UNESCO.

Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :

1- Lancement d’une enquête nationale : cette enquête, à laquelle la commune de l’Aiguillon La

Presqu’île apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données

quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du

dossier d’inventaire.

2- Inscription du sauvetage en mer à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel : au travers

de l’initiative relayée par l’ANEL, en collaboration avec le ministère de la culture, la commune de

l’Aiguillon La Presqu’Ile se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l’inventaire

national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape

essentielle pour le classement auprès de l’UNESCO.

3- Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : nous travaillerons en partenariat avec les autres

collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que

les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.

Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la commune

de l’Aiguillon La Presqu’île et de ses habitants. Elle s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de

préservation des patrimoines humains et culturels qui reflète un caractère essentiel de l’identité de nos

territoires littoraux, de la communauté des gens de la mer et plus largement de l’histoire de notre nation

En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations

futures un héritage d’une portée universelle.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 4 sur 27

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS PART

AU VOTE

26

➢ DECIDE d’encourager et de soutenir cette initiative en adoptant la présente motion.

QUESTION 24-12- 186 : PRISE DE PARTICIPATION AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

(SPL) « VENDEE DU SUD ATTRACTIVITE »

EXPOSÉ

La société publique locale « Sud Vendée Littoral Tourisme », créée le 5 janvier 2016, avait pour

principal objet la promotion et le développement touristique et assure, notamment, à ce titre, les

fonctions d’office de tourisme, telles que notamment définies par l’article L 133-3 du Code du

tourisme.

Au-delà des missions déjà assurées par Sud Vendée Littoral Tourisme au titre de la promotion, de

l’information et du développement touristique, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral

a décidé de renforcer le développement économique du territoire et de mettre en place, au bénéfice

de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral et de ses communes membres, une offre

d’ingénierie publique de qualité et financièrement accessible principalement dans ces deux

domaines complémentaires.

Le développement économique et le tourisme s’inscrit dans un même écosystème visant à favoriser

l’attractivité territoriale pour les entreprises mais aussi un large public.

Le tourisme est un vecteur de développement économique et réciproquement.

Pour répondre à ces objectifs et à l’instar de nombreuses SPL alliant, grâce à une mutualisation de

moyens, tourisme, développement économique et ingénierie publique, les statuts de la SPL ont été

modifiés en vue :

- d’étendre l’objet social de la SPL au développement économique, notamment à la promotion

et la commercialisation d’une offre foncière et immobilière, l’accompagnement des acteurs

économiques de tourisme en lien avec la stratégie touristique du territoire, la promotion et

l’instruction des dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprises, l’organisation d’évènements

favorisant le développement économique, l’animation du tissus économique ou encore les

actions de communication valorisant les acteurs économiques et la notoriété du territoire,

- d’intégrer également les missions dans la SPL la mise en place une offre d’ingénierie

territoriale au bénéfice des collectivités actionnaires (assistance à maitrise d’ouvrage),

- de modifier la dénomination sociale de la SPL qui est devenue Vendée du Sud Attractivité,

- de fixer le montant nominal des actions à 500 €, au lieu de 1000 € afin de favoriser la prise

participation des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral

à son capital.

Comme le rappelle l’article 2 des statuts, chaque actionnaire (communes et communautés de

communes) ne pourra missionner la SPL que dans le cadre des compétences dévolues par la loi à

chacun d’entre eux.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 5 sur 27

A titre d’exemple, s’agissant du tourisme, la SPL pourra accompagner les communes au titre des

actions liées à l’animation touristique relevant de l’échelon communal et non communautaire.

Il en va de même pour le développement de la politique locale du commerce.

En entrant au capital de la SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura accès aux

prestations d’ingénierie publique offertes par la SPL et d’accompagnement tel que par exemple pour

la définition et la mise en œuvre d’action d’animation touristique dans le cadre d’une relation de

quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en

concurrence.

Compte tenu du niveau de participation de chaque commune et du nombre d’administrateurs limité

légalement à 18, a été instituée, en application de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités

territoriales, une assemblée spéciale ayant pour membres l’ensemble des communes actionnaires.

L’assemblée spéciale désignera en son sein des représentants communs siégeant au conseil

d’administration dont le nombre maximum est de 5 et sera calculé, comme suit :

- de 1 à 3 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 1 représentant commun,

- de 4 à 6 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 2 représentants communs,

- de 7 à 9 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 3 représentants communs,

- de 10 à 12 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 4 représentants communs,

- au-delà de 12 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 5 représentants communs.

-

Le nombre d’administrateurs de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est de 13

administrateurs.

DELIBERATION

Vu les articles L 1521-1 et suivants et L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les statuts modifiés de la société publique locale (SPL) Vendée du Sud Attractivité,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

➢ APPROUVE La participation de la Commune au capital social de la société Vendée du

Sud Attractivité, et ce à hauteur de 500 €, soit une action d’une valeur nominale de

500 €,

➢ AUTORISE le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera

prélevée sur le budget 2025 désigné par délibération distincte,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 6 sur 27

➢ DÉSIGNE, par délibération distincte, le représentant de la Commune à l’assemblée

spéciale de la SPL qui prendra ses fonctions une fois réalisée la prise de participation

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

QUESTION 24-12-187 : DESIGNATION DU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL] « VENDEE DU SUD ATTRACTIVITE »

Rapporteur : Josiane PACTAT LAFAYE

EXPOSE

Par délibération de ce jour, il a été décidé d’approuver la participation, à hauteur d’une action, de la

commune au capital de la SPL Vendée du Sud Attractivité.

Suite à cette participation, il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à

l’assemblée spéciale des actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe au conseil

d’administration de la SPL.

Se porte candidat Monsieur Laurent HUGER

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code général des collectivités territoriales autorise le vote

à main levée dès lors que le conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition

législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le scrutin public.

DELIBERATION

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 18 décembre 2024 approuvant la prise de participation au capital de la SPL Sud

Vendée Littoral Attractivité,

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider, à l’unanimité, d’adopter le vote à main levée,

- de désigner Monsieur Laurent HUGER comme représentant de la commune au sein de

l’assemblée spéciale de la SPL Vendée du Sud Attractivité,

- d’autoriser Monsieur Laurent HUGER à présenter sa candidature à toutes les fonctions et plus

particulièrement celles de représentant commun des différents membres de l’assemblée

spéciale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS PART AU

VOTE

26Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 7 sur 27

QUESTION 24-12-188 : TARIFS PORTUAIRES

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’engagement de la commune à réaliser des

augmentations significatives des tarifs du port et notamment sur les équipements qui bénéficiaient

d’une tarification en dessous du cout réel d’exploitation. Il rappelle que ces évolutions font suite à

un contrôle de la chambre régionale des comptes réalisé sur le budget annexe ports

Un budget prévisionnel a été présenté lors du Conseil Portuaire du 5 décembre et un avis favorable

a été émis pour l’augmentation des tarifs en 2025

Les tarifs indiqués sont TTC, la TVA applicable est de 20%.

Poste

d'amarrage

Plaisance

Année

Haute Saison (Mai - Sept) Basse Saison (Oct - Avril)

Mois Semaine 24H Mois Semaine

HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC Bateau de +

12m 1 300.83 € 1 561 € 546.67 € 656 € 178.33 € 214 € 19.17 € 23 € 164.17 197 € 53.33 64 € Bateau 10 à

12m 1 117.50 € 1 341 € 447.50 € 537 € 157.50 € 189 € 15.00 € 18 € 134.25 161 € 47.50 57 € Bateau 8 à

10m 957.50 € 1 149 € 377.50 € 453 € 138.33 € 166 € 12.50 € 15 € 113.33 136 € 41.67 50 € Bateau 6 à

8m 851.67 € 1 022 € 292.50 € 351 € 116.67 € 140 € 10.00 € 12 € 87.50 105 € 35.00 42 €

Bateau -6m 730.83 € 877 € 220.83 € 265 € 89.17 € 107 € 8.33 € 10 € 66.67 80 € 26.67 32 €

Poste d'amarrage

Professionnel

LFSM ASM

Année Année

HT TTC HT TTC

Ponton Bateau de + 12m / / 1 641.67 € 1 970 € Bateau de - 12m 744.17 € 893 € 1 090.83 € 1 309 €

Droit

d'usage

Bateau sur corps mort ou bateau sans

appontement

Professionnel titulaire

d'un contrat

d'appontement

175.00 € 210 €

Professionnel non

titulaire d'un contrat

d'appontement

d'un contrat

d'appontement

350.00 € 420 €

HT TTC

Plais ance Forfait à l'année 72.50 € 87 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 8 sur 27

Accès aller - retour 6.67 € 8 €

Professionnels

Forfait annuel Petite jetée

usager sans appontement 351.67 € 422 €

Stationnement sur cale Forfait 5j consécutifs 120.00 € 144 €

Port à sec

Année Hivernage (oct - avril) Saison (Mai Sept) Mois

HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC

Formule "Port à sec Pur" 1 020.00 € 1 224 € / / / / / /

Usager du

port

Avec appontement / / 250.83 € 301 € / / 45.00 € 54 €

Détenteur du forfait

cale 404.17 € 485 € 295.00 € 354 € 134.17 € 161 € 45.00 € 54 €

Usager

extérieur

Autre usager

(extérieur) 545.83 € 655 € 372.50 € 447 € 320.83 € 385 € 86.67 € 104 €

Accès aire carénage

48h max 33.33 € 40 € / / / / / /

Remorque vide

(gratuit pour les détenteurs d'un

contrat d'hivernage)

134.17 € 161 € / / 54.17 € 65 € 21.67 € 26 €

Loc. Bers

de calage

2 épontilles liées 100.00 € 120 € 83.33 € 100 € 50.00 € 60 € 25.00 € 30 €

1 tréteau 41.67 € 50 € 33.33 € 40 € 16.67 € 20 € 8.33 € 10 €

HT TTC

Manutention

Service Capitainerie 63.75 € 76.5 €

Droit de Manutention et service par

chantier naval sur la cale & quai 494.17 € 593 €

Gestion des déchets

Petite jetée

Par point

de bouchot 1.35 1.62 €

Par filière 27.98 € 33.58 €

Divers

Intervention agent du port ou

communal avec engin

Durée < 15' 20.83 € 25 €

Durée < 30' 33.33 € 40 €

Forfait à

l'heure 58.33 € 70 €

Frais de pénalité pour non-déclaration d'utilisation

d'une infrastructure portuaire

calculé sur le tarif en vigueur

41.67 € 50 €

Badge d'accès : Cale et/ou Port 8.33 € 10 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 9 sur 27

HT TTC

L'Aiguillon sur mer

Bâtiment

Matériel de pêche 1 243.33 € 1 492 €

Matériel divers 2 151.67 € 2 582 €

Commerces maritime 3 205.83 € 3 847 €

Poissonnerie 8 510.00 € 10 212 €

Commerces avec terrasse 4 702.50 € 5 643 €

Bureau 1 528.33 € 1 834 €

Saisonnier saison (Juil - Aout) 662.50 € 795 €

Saisonnier hors saison (sept à juin 330.83 € 397 €

A.O.T

Surface Batie au m2 11.03 € 13.23 €

Surface non Batie au m2 5.76 € 6.91 €

Tarif au m2 1.84 € 2.21 €

Part variable de 5% du CA jusqu’à 76 225 HT et 2,5% au-delà

LFSM Containeur de stockage 375.83 € 451 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

➢ FIXE les tarifs du Port de L’Aiguillon-la-Presqu’île comme précisés dans les tableaux ci-

dessus. Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’à nouvelle

délibération.

QUESTION 24-12-189 : BAIL PROFESSIONNEL – MAISON DE SANTÉ DE L’ESTUAIRE, 2 BIS

RUE BELLEVUE, COMMUNE DÉLÉGUÉE DE L’AIGUILLON-SUR-MER

RAPPORTEUR: Laurent HUGER

Monsieur Laurent HUGER rappelle au Conseil Municipal, les mouvements intervenus dans la

Maison de Santé de l’Estuaire ces derniers mois et la délibération du 24 septembre 2024 mettant

à jour l’ensemble des baux passés avec les professionnels présents dans la maison de santé.

Il indique qu’il y a lieu de modifier le montant du loyer appliquer au DR DESCHAMPS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 10 sur 27

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS PART

AU VOTE

26

➢ PRECISE que la délibération du 24 septembre annule et remplace les baux établis

antérieurement, pour l’ensemble des professionnels

➢ EMET un avis favorable au projet de bail professionnel du DR DESCHAMPS

➢ DIT que la durée de ce bail est fixée à six années à compter du 1er septembre 2024

➢ PRECISE qu’un forfait téléphonie et internet de 40 € TTC/ mois sera ajouté au montant du

loyer.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer un bail professionnel avec le

DR DESCHAMPS pour un montant de :

- 266.55 € H.T/mois (charges comprises) auquel s’ajoute le forfait de 40 € TTC/mois, et

ce pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.

- 676.55 € H.T/mois (charges comprises) auquel s’ajoute le forfait de 40 € TTC/ mois, à

compter du 1er septembre 2027.

QUESTION 24-12- 190 : SYDEV – TRAVAUX DE RÉNOVATION D’ÉCLAIRAGE -CONVENTION

SYDEV

Rapporteur : Nicolas BOISSEAU

Monsieur Nicolas BOISSEAU rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement du lotissement

« Les Oyats » sur la commune déléguée de l’Aiguillon sur Mer.

Il informe que les travaux de voirie, assainissement et espaces verts ont été confiés à la société ATPR.

Il précise que ce lotissement doit également être desservi en électricité, communication électronique

et éclairage public et propose par conséquent de passer une convention avec le SYDEV pour la

réalisation de ces travaux.

Monsieur BOISSEAU communique la participation prévisionnelle de la commune :

Nature des

travaux

Montant

prévisionnel

HT des

travaux

Montant

prévisionnel

TTC des

travaux

Base

participation

Taux de

participation

Montant de

participation

Réseaux électriques basse tension

Réseaux 28 353.00 34 024.00 34 024.00 60% 20 414.00

Branchements 7 186.00 8 623.00 8 623.00 60% 5 174.00

Infrastructures de communications électroniques

Réseaux 10 720.00 12 864.00 12 864.00 100% 12 864.00

Branchements 1 920.00 2 304.00 2 304.00 100% 2 304.00Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 11 sur 27

Eclairage public

Travaux neufs 4 517.00 5 420.00 4 517.00 100% 4 517.00

TOTAL TRAVAUX RENOVATION 45 273.00

Entendu le présent exposé et, ayant pris connaissance du contenu de la convention

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

➢ EMET un avis favorable à la réalisation des travaux présentés ci-dessus.

➢ APROUVE le projet de convention.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SYDEV.

QUESTION 24-12-191 : SYDEV, AVENANT N°1 A LA CONVENTION – TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE

ET DE RÉNOVATION SUITE VISITES 2023 – AUTORISATION DE SIGNATURE ET CONVENTION

Rapporteur : Nicolas BOISSEAU

Monsieur Nicolas BOISSEAU rappelle au Conseil Municipal la délibération 24-09-143 laquelle autorisait la

réalisation de travaux de rénovation d’éclairage par le SYDEV, suite à des visites 2023.

Il informe qu’après une modification dans la réalisation des travaux qui doit se compléter par le traitement

de points lumineux complémentaires, un avenant à la convention doit être passé ;

Monsieur BOISSEAU rappelle la participation initiale prévisionnelle de la commune et le montant définitif

après la réalisation des études d’exécution :

Nature des travaux

Montant de

participation

initiale

(Convention

N°L.RN.001.23.002)

Montant définitif

après étude

d’exécution

Montant à prendre

en compte pour

l’avenant n°1

Rénovation 5 720,00 € 6 180,00 € 460,00 €

MONTANT TOTAL DE L’AVENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR 460,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, ayant pris connaissance du contenu de la convention, après en avoir délibéré,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 12 sur 27

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS PART

AU VOTE

26

➢ EMET un avis favorable à l’avenant n°1 présenté.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SYDEV.

QUESTION 24-12-192 : HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE POUR LE

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Laurent HUGER

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative

du code général de la fonction publique.

Monsieur le Maire expose :

➢ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des

risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application

des textes régissant le statut de ses agents ;

➢ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel

contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

➢ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au

31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de

participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la

commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à

souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise

d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales

intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➢ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident

non professionnel.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 13 sur 27

➢ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident

non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour

intégrer la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe

d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau

consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat

groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la

possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

➢ D’HABILITER le Centre de Gestion à agir pour le compte de la collectivité, afin de lancer une

procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques

statutaires du personnel,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce

projet.

QUESTION 24-12-193 : SUPPRESSIONS DE POSTES AVEC MISE A JOUR DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

Rapporteur : Laurent HUGER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 14 sur 27

Vu les délibérations n°22-01-017 du 10/01/2022 portant création des emplois, et les délibérations

n°22-07-104, n°22-11-144, n°23-02-013, n°23-04-045, n°23-06-076, n°23-09-085, n°23-12-117,

n°24-04-083, n°24-05-107, 24-09-141 et n°24-10-163 portant modifications des emplois de la

collectivité ;

Vu la délibération n°23-12-115 approuvant les lignes directrices de gestion de la collectivité pour

l’année 2024 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont fixés par l’organe délibérant

de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal d’établir l’effectif des emplois nécessaires

au fonctionnement des services.

Il explique que suite à plusieurs modifications de postes dans l’année, certains sont devenus vacants.

- Lors du conseil municipal du 24 septembre relative à la modification des effectifs, liée

à des promotions internes, il avait été annoncé que les anciens postes devenus

vacants seraient supprimés lors de la mise à jour du tableau des effectifs. Il s’agit de :

N° de

poste

Catégorie Cadre d’emploi Temps

de travail

Motif de suppression

A B C

2 X Adjoint technique TC Poste vacant suite à la promotion interne au grade

d’agent de maîtrise

12 X Adjoint technique TC Poste vacant suite à la promotion interne au grade

d’agent de maîtrise

20 X Adjoint technique TC Poste vacant suite à la promotion interne au grade

d’agent de maîtrise

30 X Adjoint technique TC Poste vacant suite à la promotion interne au grade

d’agent de maîtrise

- De plus, il convient également de supprimer un poste vacant en service administratif,

dont les missions sont portées par différents agents suite la création de la commune

nouvelle. Il s’agit de :

N° de

poste

Catégorie Cadre d’emploi Temps

de travail

Motif de suppression

A B C

40 X X Attaché TC Poste vacant suite au départ en retraite pour

invalidité – missions réparties sur d’autres agents

dans l’organisation de la commune nouvelleMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 15 sur 27

- Enfin, dans le cadre de la modification du temps de travail supérieur à 10 %, d’un

agent à temps non-complet, il convient de supprimer le poste existant 14/35ème suite

à la création d’un nouveau poste 16/35ème. Il s’agit de supprimer le poste suivant :

N° de

poste

Catégorie Cadre d’emploi Temps

de travail

Motif de suppression

A B C

47a X Adjoint d’animation TNC

14/35è

Modification du temps de travail supérieur à 10 %,

il convient de procéder à la suppression/création

La suppression de ces postes a été soumis au Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable

lors de sa séance du 05/12/2024.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

➢ D’APPROUVER

▪ la suppression des postes n°2, 12, 20 et 30 devenus vacants suite à promotions internes ;

▪ la suppression du poste n°40 devenu vacant suite au départ en retraite pour invalidité

et l’organisation du service ;

▪ la suppression du poste n°47a en raison de la modification du temps de travail.

➢ D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs joint en annexe à compter du 01

janvier 2025 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.

QUESTION 24-12-194 : APPROBATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION 2025-2027

Rapporteur : Laurent HUGER

Les Lignes Directrices de Gestion (L.D.G.) rédigées pour la commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île ont

été votées le 07 décembre 2023.

Il avait été décidé de valider ces LDG uniquement pour 1 an afin d’étudier de façon plus approfondie

les actions pluriannuelles en matière de ressources humaines et les critères d’évolutions de carrière.

Un groupe de travail composé d’élus, de représentants du personnel et de membres de la direction

a étudié ces sujets. Arrivées à échéance au 31 décembre 2024, il convient alors d’approuver les

nouvelles lignes directrices de gestion pour 3 ans (soit jusqu’aux prochaines élections + 1 an).Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 16 sur 27

Pour rappel, l’une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation

de la fonction publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales, de définir

des Lignes Directrices de Gestion (L.D.G).

Les LDG doivent porter sur deux volets :

• la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de

gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours en vue de

l’élaboration des décisions individuelles d’avancement de grade et de promotion interne.

En effet, les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à

conduire au sein de chaque collectivité territoriale et portent également sur la carrière des agents.

Elles doivent tenir compte des politiques publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des

métiers et des compétences. Elles doivent également prendre en compte l’évolution des missions et

des métiers, favoriser la diversité des profils, la valorisation des parcours professionnels ainsi que

l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’autorité territoriale conserve bien entendu un pouvoir d'appréciation finale en fonction des

situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Il est proposé de les valider pour une durée de 3 ans (soit jusqu’aux prochaines élections + 1 an).

Les LDG peuvent être invoquées en cas de recours devant un tribunal administratif contre une

décision individuelle défavorable.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 05 décembre 2024 sur ces

nouvelles LDG.

Monsieur le Maire présente le contenu de ces LDG qui seront effectives à compter du 1er janvier 2025

pour 3 ans. Celles-ci peuvent faire l’objet de révisions à tout moment, après avis du Comité Social

Territorial.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

➢ D’APPROUVER les lignes directrices de gestion avec une date d’effet au 1er janvier

2025 pour une durée maximale de 3 ans, jointes en annexe ;

➢ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour son

exécution.

QUESTION 24-12-195 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET

D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIRE POLICE MUNICIPALEMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 17 sur 27

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire, explique que la rémunération des agents est constituée d’un traitement de base

lié au grade et à l’échelon, et de composants facultatifs tels que le régime indemnitaire.

En l’absence de corps équivalent dans la fonction publique d’État, les agents relevant des cadres

d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas soumis au principe de parité

avec la fonction publique d’État, prévu par l’article L714-4 du CGFP.

Ainsi, ils ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; régime indemnitaire qui a été actualisé lors

du conseil municipal du 31 octobre 2023.

Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et

d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes

réglementaires.

Le décret du 26 juin 2024 abroge lesdits textes réglementaires. Ainsi, au 01 janvier 2025, il ne sera

plus possible de leur verser les indemnités actuelles.

Ce décret crée, au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des

gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée

obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir,

à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°

2001-623 du 12 juillet 2001.

L’ISFE est également cumulable avec le bénéfice de la NBI à laquelle sont éligibles les agents qui sont

responsables d’un service e police.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment son article L.714-13,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres ;Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 18 sur 27

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 05 décembre 2024 relatif à la mise en place de

l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

relevant des cadres d’emplois :

• des directeurs de police municipale ;

• des chefs de service de police municipale ;

• des agents de police municipale ;

• des gardes champêtres.

Article 2 : Composition de l’ISFE

L’ISFE est composé de deux parts :

A) Part fixe :

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux suivant :

Le taux individuel est fixé dans la limite des taux suivants :

• 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

• 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

• 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

• 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

Le taux de la part fixe sera déterminé en fonction des critères suivants :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans

le domaine fonctionnel de

référence de l’agent

Contraintes particulières liées au

poste : physiques, responsabilités

prononcées, lieux d’affectation, …

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 19 sur 27

B) Part variable :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par

l'organe délibérant.

Ainsi, elle tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure de

l’évaluation professionnelle :

• La réalisation des objectifs

• Les compétences professionnelles et techniques

• Les qualités relationnelles

• Les formations suivies ; la préparation ou présentation au concours/examens

Le montant de la part variable est réévalué chaque année au moment de l’entretien professionnel.

Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est le suivant :

• 9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

• 7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

• 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

• 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond

fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme

des versements dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde

Si, lors du versement de cette nouvelle indemnité, le montant mensuel de la part variable perçu par

le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de

tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant mensuel précédemment

perçu, à titre individuel et au titre de la part variable.

Toutefois, si cette part variable versée mensuellement dépasse la limite de 50% du plafond, la part

variable versée annuellement ne peut conduire à dépasser le plafond de la part variable défini ci-

dessus.

Article 3 : modalités de versement

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie et de Période

de Préparation au Reclassement (PPR) :

Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, période de

préparation au reclassement (PPR), le régime indemnitaire versé mensuellement suivra le sort du

traitement.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction de la durée

effective de service.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 20 sur 27

Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans

les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de

l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant les congés de longue maladie (CLM), longue durée (CLD) et grave maladie (CGM), le régime

indemnitaire sera suspendu dès le premier jour. Toutefois, l’ISFE versé à l’agent en congé maladie

ordinaire, et qui se trouve placé rétroactivement dans un de ces deux congés, lui est conservé.

Chaque agent a la possibilité de souscrire une assurance « garantie maintien de salaire » pouvant le

couvrir le traitement indiciaire et le régime indemnitaire en cas de perte de salaire pour tous les types

de congés maladie.

Les attributions individuelles :

L’autorité territoriale déterminera par arrêté les attributions individuelles des parts fixes et variables.

Elle établira également un arrêté individuel d’attribution de la part variable versée annuellement, en

fonction des critères et indicateurs fixés ci-dessus, issus de l’entretien professionnel.

L’ISFE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade.

Les montants de l’indemnité sont proratisés pour les temps non complets, les temps partiels, dans

les mêmes conditions que le traitement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

➢ D’ADOPTER la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la

filière police municipale à compter du 01 janvier 2025,

➢ DE FIXER LES TAUX MAXIMUM DE LA PART FIXE :

• 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

• 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

• 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

• 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

Le taux individuel sera défini à partir des critères liés aux fonctions d’encadrement, de

technicité, d’expertise et de sujétions particulières tels que défini ci-dessus.

➢ DE FIXER LES MONTANTS MAXIMUM DE LA PART VARIABLE :

• 9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

• 7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

• 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

• 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 21 sur 27

Le montant de la part variable sera défini à partir des critères issus de l’entretien professionnel

annuel tels que définit ci-dessus (réalisation des objectifs, compétences, qualités

relationnelles, formations suivies).

➢ D’ADOPTER les modalités de versement de l’ISFE telles qu’indiquées dans le rapport.

➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les arrêtés individuels dans

les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

QUESTION 24-12-196 : PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE

L’AIGUILLON LA PRESQU’ILE

Rapporteur : Laurent HUGER

Monsieur le Maire soumet le rapport suivant :

La Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action

sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale

de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager

dans la réalisation des prestations d'action sociale.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment

du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Dans le cadre de sa politique sociale, la collectivité souhaite permettre à ses agents de bénéficier de

prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d’évènements

particuliers.

La collectivité souhaite verser une prestation d’action sociale sous forme de chèques cadeaux de

Noël pour l’année 2024.

A ce titre, Monsieur le Maire propose l’attribution de différents montants selon les caractéristiques

suivantes afin de prendre en compte les situations personnelles des agents :Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 22 sur 27

Par ailleurs, les bénéficiaires doivent être en position d’activités sur la commune de L’Aiguillon-la-

Presqu’île au 31 décembre 2024

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

26

➢ D’ACCORDER l’attribution de chèques-cadeaux d’une valeur comprise entre 50 € à 100 € par

agent, au personnel de la collectivité pour le Noël 2024 tel que présenté ci-dessus,

➢ D’INSCRIRE ces crédits nécessaires au budget,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs

à ce dossier.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SOUS DÉLÉGATIION

NUMÉRO

ACTE DATE SERVICE LIBELLÉ MONTANT

2024/101 12/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0127 –

3 Bis rue Maréchal Foch –

L’Aiguillon-sur-Mer – AE 37

2024/0102 12/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0128 –

13 Bis Rue Jacques Moreau –

L’Aiguillon-sur-Mer – AD 128

2024/103 12/11/2024 URBANISME

DIA/DPU -IA 08500124F0129 –

121 Bis Avenue Amiral Courbet –

L’Aiguillon sur Mer – AE 630-632

Bénéficiaires

Taux de prélèvement à la source au

01/12/2024

< 12 % entre 12 % et

15 %

>15 %

Agents titulaires et non-titulaires sur poste

permanent 100 € 70 € 50 €

Agent contractuel sur un poste de

remplaçant ou de renfort saisonnier 100 € 70 € 50 €

Agent contractuel sur un poste de chargé de

mission ou un poste d’apprenti 100 € 70 € 50 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 23 sur 27

2024/104 12/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0130 –

3 rue de la Paix – La Faute sur

Mer – AI 1032

2024/105 20/11/2024 MARCHE PUBLIC MOE rénovation énergétique Mairie La Faute sur Mer - MAPA 24 450 H.T.

2024/106 18/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0131 –

196 Route de la Pointe –

L’Aiguillon sur Mer – AL 727 AL

726p

2024/107 18/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0132 –

196 Bis Route de la Pointe –

L’Aiguillon-sur-Mer

2024/108 18/11/2024 URBNANISME

DIA/DPU – IA 085 00124F0133 –

21 rue des Soupirs – L’Aiguillon

sur Mer – AE 549

2024/109 18/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0134–

45 rue Gaby Morlay – L’Aiguillon

sur-Mer – AC 266

2024/110 20/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0135 –

26 rue de Bellevue – L’Aiguillon-

sur-Mer – AC 606

2024/111 20/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0136 –

84 route de la Pointe d’Arçay -La

Faute -sur-Mer – AI 1442

2024/112 26/11/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0137 –

61 rue des Sarcelles –

L’Aiguillon-sur-Mer – AI 226

2024/113 26/11/2024 MISE A DISPOSITION Location jardin – Philippe PLAIRE

2024/114 26/11//2024 MARCHE PUBLIC Acquisition balayeuse – Marché de fournitures - MAPA 10 068.26

H.T

2024/115 26/11/2024 MISE A DISPOSITION Mise à disposition Local – Vadrouille Michelaise

2024/116 26/11/2024 MISE A DISPOSITION Mise à disposition Local – Boutique solidaire

2024/117 02/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0138 –

66 route de la Pointe d’Arçay -La

Faute -sur-Mer – AI 1385

2024/118 02/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0139 –

6 rue du Docteur Pigeanne -La

Faute -sur-Mer – AH 879Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 24 sur 27

2024/119 02/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0140 –

70 rue Gaby Morlay – L’Aiguillon

-sur-Mer – AC 608

2024/120 05/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA08500124F0141 –

29 Bis rue du Maréchal Joffre –

L’Aiguillon-sur-Mer – AD 802-

803

2024/121 05/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA08500124F0142 –

69 Route de la Pointe d’Arçay –

La Faute-sur-Mer – AI 1581

2024/122 05/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0143 –

17 Rue Jean Jacques –

L’Aiguillon-sur-Mer – AE 487

2024/123 05/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0144 –

146 Route de la Pointe d’Arçay –

La Faute sur Mer – AM 346

2024/124 05/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA08500124F0145 –

146 Route de la Pointe d’Arçay –

Lot 36La Faute-sur-Mer – AM

346

2024/125 06/12/2024 LOCATIION Location logement – Mme Odette LEPERT

2024/126 09/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0146 –

4 Rue de l’Aurore – L’Aiguillon-

sur-Mer – AB 23

2024/127 09/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F017 –

40 Rue de la Salicorne – la

Faute-sur-Mer – ZB187

2024/128 10/12/2024 URBANISME

DIA/DPU – IA 08500124F0148 –

3 Impasse des Chardons Bleus –

La Faute-sur-Mer – AI 89

2024/129 10/12/2024 URBANISME

DIA-DPU – IA 08500124F0149 –

3 Rue des Prises – L’Aiguillon-

sur-Mer – AE 842

2024/130 10/12/2024 MARCHE PUBLIC Aménagement parking salle des fêtes – Maîtrise d’œuvre - MAPA

2024/131 11/12/2024 MARCHE PUBLIC

Marché de fourniture de

vêtements de travail EPI,

vêtement nageurs sauveteurs –

Déclaration sans suite et relance

consultation

2024/132 11/12/2024 MARCHE PUBLIC Formation incendie – Intervention EHPADMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 25 sur 27

INFORMATION(S) MUNICIPALE(S)

➢ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

➢ Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : Le lundi 20 janvier 2025 à 19h00

LA Secrétaire de séance, Le Maire,

Aline BOUTEFEUX Laurent HUGERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 26 sur 27

APPROBATION DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

NOM ET PRÉNOM Fonction Émargement

HUGER Laurent Maire de L’Aiguillon-la- Presqu’île

SURY Fabien Maire délégué de L’Aiguillon-

sur-Mer

PACTAT-LAFAYE Josiane Premier adjoint

BOISSEAU Nicolas Deuxième adjoint

PAITRAUD Dolorès Troisième adjoint

COLLIN Patrick Quatrième adjoint

LOPEZ Colette Cinquième adjoint

GIRARD Jean-François Sixième adjoint

FOUCAULT Sandrine Septième adjoint

DUPUY Emmanuel Huitième adjoint

TARRERY Marie-Thérèse Conseiller Municipal

FLICHY Bernard Conseiller Municipal

HAMEL Isabelle Conseiller Municipal

ROBLET Laurent Conseiller Municipal

OUVRARD Bruno Conseiller Municipal

BLANCHARD

Christophe

Conseiller Municipal

GOUIN Jackie Conseiller Municipal

ROCHER Lydia Conseiller Municipal

VERCEUX Sophie Conseiller Municipal

FRUITIER Emilie Conseiller Municipal

BOUTEFEUX Aline Conseiller MunicipalMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Page 27 sur 27

RABOTIN Mélanie Conseiller Municipal

LARCHER Valentin Conseiller Municipal

PAULIN Johan Conseiller Municipal

DUBOIS Johanna Conseiller Municipal

PLAIRE Jules-Théo Conseiller Municipal

LEBEAU Pierre Conseiller Municipal