Procès Verbal - 20241205 PV

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Procès Verbal - 20241205 PV Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Choisy-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241205 PV)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5.12.2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie sur la convocation en date du 29 novembre 2024 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. MIGNARD - M. BOILET – Mme MAUREY – M. PILLOT - Mme LAMARCHE - M. HARNY - M. DHOURY - M. HALLU – M. de VALENCE – Mme AUGÉ – M. BELHACHE - M. LOUIS - Mme LEBLANC NAVARRO - Mme BROZYNA – M. POIRIER – Mme DUBRENAT - Mme VERNANCHET – Mme LISCH-DUPEUX

Etaient absents représentés: Mme ARNAL (pouvoir à Mme AUGÉ) - Mme CHEMELLO-ANCEL (pouvoir à Mme LAMARCHE) – Mme CORTES (pouvoir à Mme LISCH-DUPEUX) – M. GEISTEL (pouvoir à - M.POIRIER) – M. LEGROS (pouvoir à M. PILLOT)

En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme AUGÉ est élue secrétaire de séance.

O R D R E D U J O U R :

1. Décision Modificative

2. Instauration IFSE Police Municipale

3. Adhésion signalement CDG60

4. Avis adhésion SIVOC Atelier Musical de l'Oise

5. Création surbaissés

6. Vente terrain délaissé rue de l'abreuvoir

7. Intégration voirie communale Allée de la Forêt

8. Acquisition terrain

1. Décision Modificative

Suite à la commission Finances en date du 27 novembre, il est demandé au Conseil Municipal de valider les virements de crédits suivants :

Présentation de Monsieur HARNY pour le fonctionnement :

Diminution du virement à la section de fonctionnement et augmentation des subventions : Il s'agit de la somme de 33 448 € qui doit être versée à l'OPAC pour les nouveaux logements de la rue Boulnois.

Quelques augmentations en recettes de fonctionnement : restauration scolaire, coupe de bois, voyage scolaire, ainsi que le FCTVA en fonctionnement.Présentation de Monsieur de VALENCE pour l'investissement :

Chapitre Libelle BP 2024 Réalisé DM

023 Virement à la section d'investissement 1 125 031 -33 448

65 Autres charges de gestion courante 210 000 169 945 33 448

TOTAL 0

BP 2024 Réalisé 25/11 DM

70 Produits des services 298 050 291 620 20 128

74 Dotations et participations 553 950 573 020 31 000

75 + 76 Autres produits gestion courante 104 000 48 900 -51 128

TOTAL 0

FONCTIONNEMENT DEPENSES

FONCTIONNEMENT RECETTES

PROGRAMME / DETAIL BP 2024 RÉALISÉ DM

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VRD 29 274 32 710 3 436

SOLDE VESTIAIRES / TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 37 000 37 119 119

EP PARKING STADE 16 595 16 595

COMPLEXE REHABILITATION 2 414 150 524 854 58 945

TRAVAUX REMISE EN ETAT PRESSING 40 000 Fonctionnement -40 000

ACHAT ANCIEN PRESSING 43 120 38 831 -4 289

RENOVATION ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE 583 225 -583 225

HUISSERIES GYMNASE 40 000 51 921 11 921

RADIATEURS MAIRIE + SALLE POLYVALENTE 2 500 Fonctionnement -2 500

EP SEZEO MISE EN CONFORMITE 60 000 40 860 -19 140

SENTE FRANCPORT / ABRI BUS / TROTTOIR 31 350 74 150 42 800

REFECTION DES NIDS DE POULE (PIVETTA) 8 000 8 040 40

HYDRANTS (8 651) - BACHE INCENDIE FRANCPORT (25 200) 25 311 33 851 8 540

PARCOURS SANTÉ CHATELET 10 000 10 620 620

ANRU PARZYBUT 33 448 33 448 -33 448

BACHE INCENDIE BASSIN MUIDS 8 700 8 700

TOTAL 4 578 457 911 699 -530 886

TOTAL APRES DECISION MODIFICATIVE 4 047 571

PROGRAMME / DETAIL BP 2024 RÉALISÉ DM

FCTVA 306 455 € 317 519 11 064

Virement du fonctionnement 1 125 031 € -33 448

FAFA TERRAINS 20 000 + ECLAIRAGE 30 000 50 000 € 20 000 -30 000

FNADT REMISE EN ETAT PRESSING 93 960 € -93 960

CD 60 RENOVATION ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE 133 690 € -133 690

ETAT FONDS VERT SALLE POLYVALENTE 243 010 € -243 010

MONUMENT AUX MORTS PARC BRUNERIE 850 € -850

VPI ECOLES 6 992 € -6 992

TOTAL 4 578 457 337 519 -530 886

TOTAL APRES DECISION MODIFICATIVE 4 047 571

INVESTISSEMENT DEPENSES

INVESTISSEMENT RECETTESLes diminutions de crédits : Les travaux de rénovation de la salle polyvalente (583 225 €) et les subventions correspondantes (376 700 €), les travaux de l'ancien pressing (40 000 €) qui sont passés en fonctionnement et la recette de l'Etat pour 93 960 €, ainsi que la subvention de la FFF pour l'éclairage des terrains à 30 000 €.

Les augmentations : En voirie les travaux au Francport (chaucidou – trottoirs et abribus), les travaux supplémentaires au stade (EP et pompe de relevage), les huisseries du gymnase et pour équilibrer on rajoute des crédits au complexe sportif. En recettes 11 064 € de FCTVA en plus.

Ce rapport est adopté à l'unanimité.

2. Instauration IFSE Police Municipale

Présentation de Monsieur MIGNARD.

En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale était composé de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu’aux agents de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.

Un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension.

Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police municipale l’actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.).

Le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de la collectivité. Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant le 1er janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l’ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date.

Il est proposé :- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci-après. - D’abroger la ou les délibération(s) instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Cette délibération est nécessaire pour continuer à verser les primes à nos policiers municipaux.

Ce rapport est adopté à l'unanimité.

3. Adhésion signalement CDG60

Présentation de Madame LAMARCHE.

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

 Protection et accompagnement des victimes,

 Sanction des auteurs,

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,

 Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 D’une convention d’adhésion avec le CDG60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil municipal:

 D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Monsieur MIGNARD précise que ce dispositif existe depuis 2020, mais il convient de délibérer à nouveau suite au changement de prestataire.

Ce rapport est adopté à l'unanimité.

4. Avis adhésion SIVOC Atelier Musical de l'Oise

Présentation de Madame LISCH-DUPEUX

Par délibération en date du 20 novembre 2024, le Conseil Syndical du SIVOC Atelier Musical de l'Oise a accepté l'adhésion de la commune de MONTMARTIN.

Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Locales, chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de cette nouvelle commune.

Madame LISCH-DUPEUX précise que les communes de MONTMARTIN, FRANCIERES et HEMEVILLERS sont des communes qui ont un regroupement scolaire, FRANCIERES et HEMEVILLERS faisant déjà partie du SIVOC, il était nécessaire que MONTMARTIN adhère.

Monsieur MIGNARD précise que cela est un bon signal au moment de demander des subventions pour la réhabilitation du complexe André Mahé en précisant que le SIVOC représente maintenant 10 communes.

Ce rapport est adopté à l'unanimité.

5 Création surbaissés

Présentation de Monsieur POIRIER.

Considérant les demandes de réalisation de surbaissés de trottoirs appelés "bateaux";

Vu la délibération n° 20140612_09 réglementant la prise en charge du coût de réalisation de surbaissés;

Après avis favorable de la commission Urbanisme en date du 28 novembre;Il est proposé au Conseil Municipal d'acter les décisions suivantes:

1) Abroger la délibération 20140612_09

2) De rendre obligatoire lors de la délivrance d'un permis de construire d'une maison individuelle d'habitation, la réalisation des travaux d'abaissement de bordures de trottoir. Le pétitionnaire prendra en charge l'intégralité des travaux.

3) Dans le cas du foncier déjà bâti ne disposant d'aucun accès "bateau", l'intégralité des travaux d'abaissement de bordures de trottoir seront à la charge intégrale du pétitionnaire.

4) Que les travaux seront réalisés par une entreprise de travaux publics sous maîtrise d'œuvre de la Commune.

5) Que les demandeurs devront compléter une demande de travaux qui sera accordée par Monsieur le Maire.

6) Lorsque la Commune est à l'initiative de travaux de réhabilitation ou créations de voiries ayant pour conséquence la modification des "bateaux", les dispositions énoncées ci-avant ne sont pas applicables.

7) Autoriser Monsieur le Maire à signer les autorisations de réalisation de surbaissés de trottoirs.

Monsieur MIGNARD rappelle que la première délibération qui date de 2014 prévoyait la prise en charge à 50 % par la commune pour les constructions existantes.

Ce rapport est adopté à l'unanimité.

6 Vente terrain délaissé rue de l'abreuvoir

Présentation de Monsieur BOILET

Vu la délibération en date du 27 juin 2024 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre les démarches nécessaires à la division et l'intégration dans le domaine privé de la commune d'un terrain délaissé sis rue de l'abreuvoir;

Vu la délibération en date du 25 septembre 2024 actant la désaffectation du domaine public communal de ce terrain;

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 28 septembre 2024;

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 22€ le prix de vente du mètre carré, des parcelles issues de la division du terrain délaissé sis rue de l'Abreuvoir.

Monsieur MIGNARD précise que suite à l'avis de la commission urbanisme, la commune prendra en charge les frais de dossier. Le reste à charge pour la commune sera de 1 000 €, sachant que si les terrains n'étaient pas vendus, nous avions prévu de refaire la voirie pour 8 000 €.

Ce rapport est adopté par 22 voix pour et une voix contre (Monsieur LOUIS).7 Intégration voirie communale Allée de la Forêt

Présentation de Monsieur BOILET

Dans le cadre de la mise à jour des voiries communales, il est nécessaire de procéder à la rétrocession de l'Allée de la Forêt afin de l'inclure dans le domaine public communal.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires afin d'intégrer la parcelle AE 134 d'une superficie de 1066 m² dans le domaine public communal.

Monsieur BELHACHE demande si la défense incendie est bien assurée.

Monsieur MIGNARD répond qu'il y a bien un hydrant, contrairement à la rue Henri et à l'avenue Henri.

Ce rapport est adopté à l'unanimité.

8 Acquisition terrain

Présentation de Monsieur BOILET.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'acquisition d'une partie de la parcelle AR 129 appartenant aux consorts LOINET.

Parcelle AE 0134

Libellé Allée de la Forêt

Statut Voie privée

Surface totale de la parcelle 0ha 10a 66caDépartement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : OISE COMPIEGNE Condé EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 6 Rue Wi Churchill C.S. 40055

CHOISY AU BAC 60321 60321 COMPIEGNE CEDEX

tél. 03.44.92.58.90 -fax

Section : AR À » ptac.oise.compiegne@dgfip.finances.gou Feuille : 000 AR 01 L $ vir

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Date d'édition : 08/10/2023 & SS

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Monsieur MIGNARD précise que cela permettra l'aménagement éventuel d'un giratoire dans le cadre de la phase 4 de la ZAC du Maubon.

Ce rapport est adopté à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h30.