Procès Verbal - 20230125 PV

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Conseil Municipal - 19 MARS 2011

Procès Verbal - 20230125 PV Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Choisy-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230125 PV)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Institutions publiques, L’an deux mille vingt-trois, le 25 janvier, à 20h30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie sur la convocation en date du 20 janvier 2023 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. MIGNARD – M. BOILET – Mme MAUREY – M. PILLOT – M. HARNY - M. DHOURY - Mme LAMARCHE - M. HALLU – M. de VALENCE – M. BELHACHE – M. GUESNIER – M. LOUIS – M. GEISTEL – M. POIRIER -– Mme BROZYNA – Mme CHEMELLO-ANCEL – Mme OBIGAND – Mme LISCH-DUPEUX

Étaient absentes représentées : Mme LEBLANC-NAVARRO (pouvoir à M. BELHACHE) – Mme VERNANCHET (pouvoirs à M. GUESNIER) – Mme AUGE (pouvoir à Mme ARNAL)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

25 janvier 2023 à 20h30

O R D R E D U J O U R :

1. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2023

2. Mise à jour des autorisations spéciales d’absence (ASA)

3. Modalités de mise en œuvre des heures complémentaires et des heures supplémentaires 4. Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet

5. Mise à jour RIFSEEP

6. Demandes de subventions

7. DOB 2023

8. Subvention opération façades

9. Vente terrain

10. Vente maison 2bis Rue du Général Leclerc

11. Intégration parcelles privées dans le domaine public

12. Déclaration de présence de mérule

13. Actes administratifs ARC

En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme OBIGNAD est élue secrétaire de séance.

1. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2023 (Mme LAMARCHE)

Comme chaque année, il convient d’approuver le tableau des effectifs au 1er janvier 2023.TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2023

GRADES CATEGORIES

EMPLOIS BUDGETAIRES

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETP

EMPLOIS PERMANENTS

A TEMPS COMPLET

EMPLOIS

PERMANENTS A TEMPS

NON COMPLET

TOTAL

AGENTS TITULAIRES (temps

complet, non complet et

partiel au prorata)

TOTAL

Attaché A 1 0 1 1 1

Rédacteur principal de 2ème

classe B 1 0 1 1 1

Rédacteur B 2 0 2 2 2

Adj. Adm. Ppal 1ère classe C 2 0 2 2 2

Adjoint Administratif C 2 0 2 2 2

FILIERE ADMINISTRATIVE 8 0 8 8 8

Technicien principal de 2ème

classe B 1 0 1 1 1

Agent de Maitrise Principal C 2 0 2 1 1

Agent de Maitrise C 1 0 1 1 1

Adj. Tech. Ppal 2ème classe C 1 0 1 1 1

Adjoint Technique C 8 0 8 8 8

FILIERE TECHNIQUE 13 0 13 12 12

ATSEM principal 1ère classe C 1 0 1 1 1

FILIERE SOCIALE 1 0 1 1 1

Adj. Patrimoine ppal 1ère classe C 1 0 1 1 1 Adjoint Patrimoine ppal de

2ème classe C 1 0 1 1 1

FILIERE CULTURELLE 2 0 2 2 2

Animateur B 1 0 1 1 1 Adjoint Animation ppal de 2ème

classe C 4 0 4 3.6 3.6

Adjoint Animation C 9 1 10 9.57 9.57

FILIERE ANIMATION 14 1 15 14.17 14.17

Chef de service PM principal

2ème classe B 1 0 1 1 1

Brigadier-chef principal C 1 0 1 1 1

FILIERE POLICE 2 0 2 2 2

TOTAL GENERAL 40 1 41 39.17 39.17

M. MIGNARD : Notre ASVP a réussi son concours de policier municipal. Il pourra intégrer la police municipale si on ouvre un poste. Je pense qu’on attendra 1 an.

On a 7 contrats à durée déterminée au service technique.

M. LOUIS : Je ne sais pas les besoins de la commune par rapport à l’effectif de la police municipale mais si vraiment on en a besoin, il ne faut pas hésiter p l'intégrer, il serait étonnant qu'il attende un an et il n’aura pas de mal à trouver ailleurs

M. MIGNARD : Nous allons le rencontrer pour évoquer sa situation. C’était le souhait de la commune à terme d’avoir un troisième policier municipal. Il y a la ZAC du Maubon en plus, il y a pas mal de constructions, les incivilités existent toujours, il y a actuellement 3 dépôts sauvages sur la commune dont 1 qui a été réglé.M. GUESNIER : Nous n'avons que deux policiers municipaux, l'un des deux peut être en congé, en arrêt maladie… Ce n’est pas facile de gérer une commune de 3 500 habitants avec un seul policier municipal.

M. MIGNARD : C’est le souhait de la commune et également le sien de pouvoir rester sur CHOISY-AU- BAC. On va lui en parler et d'ici le 5 avril pour le prochain Conseil Municipal, nous aurons de nouveaux éléments.

Ce point est adopté à l’unanimité.

2. Mise à jour des autorisations spéciales d’absence (ASA) (Mme LAMARCHE)

L’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absence pour les agents publics territoriaux.

Dans l’attente d’un décret fixant l’ensemble des autorisations spéciales d’absence liées aux évènements familiaux pour les trois versants de la fonction publique, le Maire précise que la loi ne fixe pas pour le moment les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux. Celles-ci doivent être déterminées localement par délibération.

Vu l’avis du Comité technique en date du 13 décembre 2022.

Il est proposé, à compter du 1er février 2023, de retenir d’autorisations spéciales d’absence non prévues par la loi telles que présentées dans le tableau ci-après.

Article 1 : Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence suivant le tableau ci-annexé, à compter du 1er février 2023.

Article 2 : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence.

Article 3 : Les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’absence. Elles ne seront également pas reportées.

Article 4 : Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire mis à disposition des agents, accompagnées des justificatifs liés à l’absence :

- lorsque la date est prévisible : 5 jours avant la date de l’absence,

- lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : au plus tard dans un délai de 5 jours après le départ de l’agent.

Nature de l’évènement DuréeLiées à des événements familiaux

Mariage

- de l’agent (une seule fois dans sa carrière avec

la même personne) 5 jours

- d’un enfant de l’agent 2 jours

- d’un frère, sœur, petit-fils, petite-fille 1 jour

PACS

- de l’agent (une seule fois dans sa carrière

avec la même personne) 1 jour

Décès, obsèques

- du conjoint, d’un enfant de l’agent, du père,

de la mère 5 jours

- du beau-père, de la belle-mère 3 jours

- d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un

frère, d’une sœur, d’un petit-fils, d’une petite-

fille, d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une

nièce, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, de

l’agent

1 jour (pour les obsèques ayant lieu à 300 km

aller et plus, il sera accordé 1 jour

supplémentaire pour le trajet)

Hospitalisations

- d’un enfant 5 jours fractionnables

- d’un conjoint 3 jours fractionnables

- du père, de la mère, du beau-père, de la belle-

mère 1 jour fractionnable

Naissance/Adoption

5 jours au moment de la naissance (cumulable

avec le congé de paternité)

A prendre dans les 15 jours qui suivent

l’événement en cas d’adoption (cumulable avec

le congé d’adoption)

Congé de paternité

Naissance d’un enfant : 25 jours calendaires

maximum, dont 4 jours doivent obligatoirement

être pris consécutivement et immédiatement

après le congé de naissance. Les 21 jours restant

doivent être pris dans les 6 mois suivant la

naissance et peuvent être fractionnés en 2

périodes.

Naissance multiples : 32 jours calendaires

maximum, dont 4 jours doivent obligatoirement

être pris consécutivement et immédiatement

après le congé de naissance. Les 28 jours restant

doivent être pris dans les 6 mois suivant la

naissance et peuvent être fractionnés en 2

périodes.

Garde d’enfant malade (jusqu’aux 16 ans de

l’enfant)

Durée des obligations hebdomadaires de

service + 1 jour par année civile:

- Agent à temps complet sur 5 jours : 6

jours

- Agents à temps partiel : au prorata de

son temps d’emploi. (Exemple pour un

agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 +1 ×3/5

= 3.6 jours)

Doublement des jours :- Si l’agent assume seul la charge de

l’enfant

- Si le conjoint est à la recherche d’un

emploi

- Si le conjoint ne bénéficie pas

d’autorisations d’absence dans son

emploi

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec

l’administration locale 1 jour (le jour des épreuves) Don du sang 1 heure dans la limite de 3 fois par an Déménagement de l’agent 1 jour

Rentrée scolaire de l’enfant de l’agent ou

enfant dont l’agent à la charge (jusqu’à

l’entrée en 6ème)

1 heure le jour de la rentrée

Liées à des événements à la maternité

Aménagement des horaires de travail pendant

la grossesse

Dans la limite maximale d'une heure par jour

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances

Examens médicaux obligatoires : 7 prénataux

et 1 postnatal

Durée de l’examen

Allaitement Dans la limite d'une heure par jour

Actes médicaux nécessaires à la procréation

médicalement assistée (PMA)

Durée proportionnée à chaque acte médical

obligatoire pour la femme bénéficiant d’une

PMA.

Durée proportionnée pour uniquement 3 actes

médicaux obligatoires maximum par protocole

pour le conjoint, partenaire ou concubin de la

femme bénéficiant d’une PMA

M. MIGNARD : Ce sont les adaptations vues au Comité Technique. On a réadapté sans grands changements, tout en sachant que cela reste à l’appréciation du maire, quand quelqu’un est en difficulté. On est dans l’humain, on n’est pas dans le formalisme.

Ce point est adopté à l’unanimité.

3. Modalités de mise en œuvre des heures complémentaires et des heures supplémentaires (Mme LAMARCHE)

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient, dans les limites prévues par les textes en vigueur, à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2022 ;

Considérant ce qui suit :Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure et les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que par des agents de catégorie B ou C. Les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 :

- D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. - D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Responsable RH

- Responsable Finances

- Chef de service

- Assistant de direction

Adjoints administratifs - Agent d’accueil,

- Agent chargé de l’urbanisme

- Agent chargé de l’état civil

- Agent chargé de la communication

- Agent chargé de la comptabilité

Techniciens territoriaux - Responsable des services techniques Agents de maitrise - Chef de service,

- Agent qualifié

Adjoint technique - Agent des espaces verts - Agent d’entretien

- Agent des services techniques

- Agent de restauration scolaire

- Gardien de salle

- ASVP

- Accompagnateur restauration scolaire

ATSEM - ATSEM

Adjoints du patrimoine - Responsable affaires culturelles, - Agent de médiathèque

Animateurs territoriaux - Responsable Petite Enfance Adjoints d’animation - Animateur Centre de Loisirs/Périscolaire

- Aide à la maitresse

- Assistant de prévention

- Educateur sportif

- Agent de médiathèque

- Accompagnateur restauration scolaire

Chefs de service de la Police municipal - Responsable Police municipale Agents de police municipale - Policier municipalArticle 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

- Repos compensateur

Par principe, les heures complémentaires font l’objet d’un temps de récupération égal à la durée des travaux réalisés.

Toutefois, elles peuvent être indemnisées. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de calcul des heures complémentaires.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le repos compensateur accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués

Les heures de nuit, dimanche ou jours fériés seront majorées dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit (de 22h00 à 7h00) et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés

Les heures faisant l’objet d’un repos compensateur devront être récupérées dans le trimestre.

- Indemnisation

À défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont indemnisées dans les conditions suivantes :

 La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

 L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié

Article 3 :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.Article 4 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif auprès du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

M. MIGNARD : Le but est d'éviter que les agents accumulent trop d’heures. On a gardé le même état d’esprit, pour éviter une masse d’heures supplémentaires qu’on ne dominerait pas financièrement, on demande aux agents de récupérer sur des temps de repos. Ils ont le droit aux heures supplémentaires le jour de la brocante comme avant, le jour des élections. On leur laisse le choix entre un repos ou être indemnisé.

M. GUESNIER : Est-ce que le report sur le compte épargne temps (CET) est possible ?

M. MIGNARD : Oui ils peuvent reporter sur le CET.

Ce point est adopté à l’unanimité.

4. Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet (Mme LAMARCHE)

Suite à la mise en disponibilité pour convenance personnelle d’un adjoint d’animation à temps complet, depuis le 15 octobre 2021;

Suite à l’avis favorable du Comité Technique;

Il est proposé au Conseil Municipal :

De supprimer un poste d’adjoint d’animation à temps complet, à compter du 1er janvier 2023.

M. MIGNARD : Nous n’avons plus besoin de ce poste, on le supprime. En sachant que cet agent c’est une mise en disponibilité pour convenance personnelle, elle peut revenir les 3 premiers mois de droit. Au-delà de 3 mois, elle n’a pas le droit de revenir sur son poste spécifiquement. S’il est encore ouvert pourquoi pas, sinon, on doit lui trouver un poste équivalent à son cadre d’emploi qui peut être à la mairie ou dans une autre collectivité. Si on ne trouvait pas, elle pourrait se retrouver à être payée à ne rien faire chez elle. La disponibilité pour convenance personnelle peut durer 5 ans.

Ce point est adopté à l’unanimité.

5. Mise à jour RIFSEEP (Mme LAMARCHE)

Suite à la nomination d’un agent de maitrise principal sur le grade de Technicien principal de 2ème classe au 1er janvier 2023, il convient de mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin de continuer à verser le régime indemnitaire à cet l’agent.

M. MIGNARD : On ne l’avait pas formalisé, il s’agit de notre directeur technique qui est passé catégorie B, pour lui permettre de toucher cette indemnité.Ce point est adopté à l’unanimité.

6. Demandes de subventions (M. DE VALENCE)

Afin de financer les différents investissements prévus en 2023, il est proposé de déposer les dossiers de subventions suivants :

On anticipe les investissements de 2023.

Pour la sente du Francport il faut attendre un peu, on a rendez-vous au mois de février.

M. MIGNARD : C’est selon les subventions qu’on aura qu’on lancera les opérations.

Ce point est adopté à l’unanimité.

7. DOB 2023 (M. HARNY ET M.DE VALENCE)

Résultat 2022 :

OPERATION DEPENSE TTC DEPENSE HT PARTENAIRE TAUX PARTENAIRE TAUX RECETTE RESTE A CHARGE

HUISSERIES SALLE POLYVALENTE 33 201 27 667 CD 60 42% ETAT 38% 22 133 11 068

FAUX PLAFONDS SALLE POLYVALENTE 90 168 75 140 CD 60 37% ETAT 43% 60 110 30 058

LUMINAIRES LED BATIMENTS 21 616 18 013 CD 60 42% ETAT 38% 14 410 7 206

SENTE FRANCPORT 127 535 106 279 CD 60 37% ETAT 43% 85 023 42 512

RUISSELLEMENT 41 700 34 750 CD 60 50% 17 375 24 325

MATERIEL MEDIATHEQUE 30 000 25 000 DRAC 50% 12 500 17 500

MUR BRUNERIE 68 561 57 134 ETAT 80% 45 707 22 854

AIRE DE JEUX LINIERES 86 177 71 814 CD 60 27% REGION 53% 57 451 28 726

RADARS PEDAGOGIQUES 7 800 6 500 CD 60 27% 1 755 6 045

TONDEUSE AUTOPORTEE 50 660 15 000 CD 60 27% 4 050 46 610

TOTAL 557 418 320 514 236 904

SUBVENTIONS 2023

RENOVATION ENERGETIQUE BATIMENTS

DIVERSM. MIGNARD : Au niveau investissement, au niveau des restes à réaliser, on a beaucoup plus de recettes en attente que de dépenses qui ne sont pas finalisées. Ce qui compense quelque peu le déficit de 900 000 €qui est de ce fait assez subjectif.

Compte administratif 2022 :

M. MIGNARD : Le chapitre 011 est en augmentation de 335 000 € par rapport à 2021 :

- 116 000 € suite au sinistre du complexe

Chapitre Libelle CA 2021 BP 2022 + DM REALISE 2022

011 Charges à caractère général 1 156 404.45 1 511 712.17 1 498 241.00

012 Charges de personnel 1 874 394.46 1 940 000.00 1 922 699.43

022 Dépenses imprévues 0.00 0

023 Virement à la section d'investissement 643 930.00 0

65 Autres charges de gestion courante 197 035.15 143 586.00 141 412.16

66 Charges financières 44 105.41 40 223.00 44 172.64

67 Charges exceptionnelles 58 352.92 6 500.00 2 176.94

68 Dotations aux provision 5 000.00 0.00

TOTAL DEPENSES REELLES 3 330 292.39 4 290 951.17 3 608 702.17

042 operations d'ordre 84 190 149 352.83 148 850.37

TOTAL 3 414 482.71 4 440 304.00 3 757 552.54

CA 2021 BP 2022 + DM REALISE 2022

002 Excédent antérieur reporté 582 348.92 0.00

013 Atténuation de charges 48 090 35 000 45 992.80

70 Produits des services 200 354 224 800 229 312.00

73 Impôts et taxes 2 814 412 2 880 287 2 917 119.55

74 Dotations et participations 487 345 507 801 664 573.00

75 + 76 Autres produits gestion courante 57 309 49 999 51 342.64

77 Produits exceptionnels 2 208 938 160 068 197 130.75

TOTAL 5 816 449 4 440 304 4 105 470.74

347 918.20

FONCTIONNEMENT DEPENSES

FONCTIONNEMENT RECETTES

EXCEDENT DE CLOTURE- 175 000 € surcout d’énergie

- 11 000 € d’assurance dommage ouvrage pour les vestiaires du stade

- 10 000 € de télécom

- 13 000 € pour un traitement des terrains de foot

- 10 000 € pour une fuite d'eau

Quand on enlève ces surcouts entre 2021 et 2022 il n’y a pas eu d’autres progression sur les autres chapitres parce qu’il y a eu ces dépenses exceptionnelles en plus.

Pour les charges du personnel il y a eu le point d’indice augmenté de 3.5 %. On accueille également plus d’enfants au centre de loisirs de la commune, les chiffres ont doublé en 4 ans. Il y a un taux d’encadrement qui est fixe au niveau de la CAF. Ça fait plus de jeunes qui ont le BAFA à aller chercher qu’il faut payer l’été de façon à assurer les vacances des enfants.

Les produits de services ont également augmenté après le Covid-19.

M. GUESNIER : Nous avons des services de qualité, je souhaite revoir le voyage aux sports d’hiver tel qu'on l'a connu dans le passé, avec la prise en charge des ados du Home de l’enfance. La mixité sociale était bénéfique.

M. MIGNARD : Nous avons arrêté car il y avait pas mal de classes de découverte, à priori au niveau de l'école élémentaire des Linières il n'y a plus de classes de découverte. Après le fait de partir en février est plus cher avec les transports et l’accueil parce que c’est pendant les vacances scolaires, alors que les classes découvertes se font hors vacances scolaires, c’est beaucoup moins cher.

Chapitre Libelle Article BP 2022+DM REALISE

020 Dépenses imprévues 128 653.44 0

10 Dotations Fonds Divers Réserves 1 346.56 1 346.56 €

16 Remboursements d'emprunts 165 409.46 164 352.13 €

20 - 21- 23 Total des opérations d'équipement 4 236 027.12 2 338 448.28 €

TOTAL 4 531 436.58 2 504 146.97 €

BP 2022+DM REALISE

001 Solde exécution reporté 142 618.53 142 618.53 €

021 Virement de la section de fonctionnement 643 930.00

024 Produits de cessions 652 197.25

040 Amortissements / Intégration frais études 149 352.83 148 850.37 €

10 Dotations Fonds Divers Réserves 502 443.07 431 345.76 €

13 Subventions 2 440 894.90 504 495.48 €

27 Autres immobilisations financières 0.00 502 197.25 €

TOTAL 4 531 436.58 1 729 507.39 €

774 639.58 €

INVESTISSEMENT RECETTES

DEFICIT DE CLOTURE

INVESTISSEMENT DEPENSESPROJECTION 2022 - 2023

Chapitre Libelle BP 2022 + DM REALISE 2022 BP 2023

011 Charges à caractère général 1 511 712 1 497 643 1 300 000

012 Charges de personnel 1 940 000 1 922 699 1 950 000

022 Dépenses imprévues 0 0 269 769

023 Virement à la section d'investissement 643 930 0 1 077 466

65 Autres charges de gestion courante 143 586 141 412 143 000

66 Charges financières 40 223 44 173 40 000

67 Charges exceptionnelles 6 500 2 177 5 000

68 Dotations aux provisions 5 000 0 5 000

TOTAL DEPENSES REELLES 4 290 951 3 608 104 4 790 235

042 operations d'ordre 149 353 148 850 131 032

TOTAL 4 440 304 3 756 955 4 921 267

FONCTIONNEMENT DEPENSESTOTAL 4 440 304 3 756 955 4 921 267

BP 2022 + DM REALISE 2022 BP 2023

002 Excédent antérieur reporté 582 349 0.00 930 267

013 Atténuation de charges 35 000 45 992.80 46 000

70 Produits des services 224 800 229 312 230 000

73 Impôts et taxes 2 880 287 2 917 119.55 3 000 000

74 Dotations et participations 507 801 664 573.00 600 000

75 + 76 Autres produits gestion courante 49 999 51 342.64 50 000

77 Produits exceptionnels 160 068 197 130.75 65 000

TOTAL 4 440 304 4 105 471 4 921 267

FONCTIONNEMENT RECETTESLa reconstruction du complexe ne va pas démarrer en 2023, on met de l’argent de côté pour pouvoir le faire. C’est ce qu’il nous reste pour les réparations du complexe avec nos fonds propres.

M. MIGNARD : A priori, pour le complexe il y a projet de règlement qui est en cours, on ne rentrerait pas dans une procédure judiciaire entre GAN et AXA qui sont en train de finaliser le montant. On peut estimer ce qu’on va toucher à 2.6 millions qui s’ajouteraient à ces 817 000 € pour reconstruire le complexe.

On touche 70% de la somme de départ, ils nous ont estimé 70% dans l’année. Ensuite à nous de reconstruire dans les 2 ans. Normalement c’est 2 ans après la réunion du définitif et on touche les derniers 30% sur présentations des factures du réalisé. Le projet municipal est de 5 millions d’euros.

M. GUESNIER : On devrait s’en sortir pour 5 millions avec les subventions.

PROGRAMME / DETAIL RAR 2021 BP 2022 + DM RÉALISÉ RAR 2022 BP 2023

DEPENSES IMPREVUES 130 000.00

DEFICITE REPORTE 774 640

EGLISE tranche 3 103 017.82 306 722 96 652.45 313 087.37

EP SEZEO MISE EN CONFORMITE 66 720.84 40 000 106 720.84

MISE EN SOUS TERRAIN RESEAUX MAUBON 62 777.75 62 777.75

ACHAT TERRAINS MONT GANELON 75 000.00 80 000

INFORMATIQUE MAIRIE 11 000.00 3 955.97 5 000

HUISSERIES MATERNELLE CENTRE (EIFFAGE) 167 680 130 022.64 5 713.08

STADE PHASES 1 ET 2 168 804.26 80 000 129 923.96 118 880.30 127 994

STADE PHASE 3 1 569 639.92 70 000 1 405 150.85 234 489.07 219 039

COMPLEXE 243 530.60 87 088.72 817 719.62

TRAVAUX REMISE EN ETAT PRESSING 370 408 21 000 490 000

VIDEOPROTECTION 58 764 191.69 58 572.31

Emprunts remboursement capital 165 410 164 352.13 169 560

CHANGEMENT SYSTEME SERRURES (TRENOIS DECAMPS) 7 800 8 000

ENCEINTES 2 176.00

PORTES GYMNASE 15 000 15 000

PARCOURS SPORT FORET 10 000 10 000

RUISSELLEMENT FRANCPORT 41 700 41 700

MUR BRUNERIE 100 000 68 561

ELARGISSEMENT TROTTOIR POINCARE 13 550 13 550

HUISSERIES SALLE POLYVALENTE 33 200 33 200

FOURNEAU + LAVE VAISSELLE SALLE POLYVALENTE 18 000 18 000

MATERIEL MEDIATHEQUE 3 000 30 000

ANRU PARZYBUT 33 448 33 448

GOUTTIERES GYMNASE 8 128

DEFENSE INCENDIE 20 000

POTELETS 5 280

TONDEUSE 50 660

AIRE DE JEUX LINIERES 86 177

LUMINAIRES LED 21 616

FAUX PLAFONDS SALLE POLYALENTE 90 168

SENTE FRANCPORT 127 535

BLOCS DE SECOURS 4 783

EXTRACTEUR 1 260

SECHE MAINS 3 660

SUBVENTION OPERATION FACADES 1 400.00 1 400

2 128 479.08 2 475 980.50 2 504 146.97 902 416.72 3 376 079

2 504 146.97

INVESTISSEMENT DEPENSES

TOTAL 4 604 459.58 4 278 495.34PROGRAMME / DETAIL RAR 2021 BP 2022 REALISE RAR 2022 BP 2023

Affectation résultat 142 618.53 142 618.53 0.00

Taxe d'Aménagement 15 000 39 234.71 50 000

FCTVA 124 434.63 200 000 392 111.05 200 000

Virement du fonctionnement 751 497 1 077 466

Amortissements 90 286 148 850.37 131 032

Expropriation terrain Canal Seine Nord 1 033.89

VENTE TERRAINS STADE 502 197.25 502 197.25

VENTE TERRAIN TDF 150 000 150 000

VENTE MAISON 2B GENERAL LECLERC 200 000

EGLISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL 69 481 62 806 9 890 122 397

REGION 21 691 19 595 41 286

DRAC 52 568.34 100 491 153 059.34

FONDATION DU PATRIMOINE 71 678 71 678 9 949.00

DEPLACEMENT STADE PHASES 1 ET 2

Conseil Départemental 2017 98 000 42 046

CONTRAT RURALITE 234 669 209 588.67

FAFA FOOT A 5 2018 / ECLAIRAGE TERRAINS 50 000 50 000

PRADET (REGION) 50 000 50 000

FONDS CONCOURS ARC STADE 271 667 271 667

DEPLACEMENT STADE PHASE 3

CD 60 312 000 312 000

ETAT 360 000 172 553.00 532 553

REGION 150 000 69 021.00 219 021

CD 60 REMISE EN ETAT PRESSING 79 872.00 79 872

FNADT REMISE EN ETAT PRESSING 93 960 93 960

CD 60 RUISSELLEMENT SOLDE 3 810 3 890

CD 60 HUISSERIES ELEMENTAIRE LINIERES SOLDE 2 320 2 320

CD 60 MISE EN ENROBE CARREFOUR CENTRAL 49 530

CD 60 VIDEOPROTECTION 12 732 4 518 17 250

CD 60 JEU ARAIGNEE BRUNERIE 4 750 4 750

CD 60 HUISSERIES MATERNELLE CENTRE 36 330 36 330

CD 60 PARCOURS ORIENTATION / ARBORETUM 2 425 2 425

CD 60 RADARS PEDAGOGIQUES 1 690 1 690

DSIL ISOLATION ECOLES LINIERES 32 648 32 648

DSIL HUISSERIES MATERNELLE CENTRE 68 144 68 144.00

ETAT CAPTEUR CO2 1 566.33

DSIL ECLAIRAGE LED COMPLEXE 19 672 18 656

DSIL RAMPE ACCES MAIRIE 13 320 13 320

REGION VIDEOPROTECTION 16 294 14 377

VPI ECOLES 6 992 6 992

1 MILLION ARBRES 9 729 7 642.25

FORET EN FETE 6 000 1 000 2 000

AUTRES 1 790.14

SUBVENTIONS 2023 395 514

TOTAL 2 049 858.97 2 554 600.61 2 041 877.34 2 213 961.00

TOTAL 1 729 507.19

INVESTISSEMENT RECETTES

4 255 838.34 4 604 459.58OPERATION DEPENSE TTC DEPENSE HT PARTENAIRE TAUX PARTENAIRE TAUX RECETTE RESTE A CHARGE

Terrain d'entraînement FFF 25 000.00

Eclairage terrain d'entraînement FFF 25 000.00

Club House FFF 25 000.00

HUISSERIES SALLE POLYVALENTE 33 201 27 667 CD 60 42% ETAT 38% 22 133 11 068

FAUX PLAFONDS SALLE POLYVALENTE 90 168 75 140 CD 60 37% ETAT 43% 60 110 30 058

LUMINAIRES LED BATIMENTS 21 616 18 013 CD 60 42% ETAT 38% 14 410 7 206

SENTE FRANCPORT 127 535 106 279 CD 60 37% ETAT 43% 85 023 42 512

RUISSELLEMENT 41 700 34 750 CD 60 50% 17 375 24 325

MATERIEL MEDIATHEQUE 30 000 25 000 DRAC 50% 12 500 17 500

MUR BRUNERIE 68 561 57 134 ETAT 80% 45 707 22 854

AIRE DE JEUX LINIERES 86 177 71 814 CD 60 27% REGION 53% 57 451 28 726

RADARS PEDAGOGIQUES 7 800 6 500 CD 60 27% 1 755 6 045

TONDEUSE AUTOPORTEE 50 660 15 000 CD 60 27% 4 050 46 610

TOTAL 557 418 395 514 236 904

SUBVENTIONS 2023

STADE

RENOVATION ENERGETIQUE BATIMENTS

DIVERSLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire;

ADOPTE à l'unanimité les orientations budgétaires présentées.

8. Subvention opération façades (M. BOILET)

Depuis de nombreuses années, il a été décidé de mettre en œuvre une opération de réhabilitation des façades en s’appuyant sur des subventions communales et de l’ARC. La commune de Choisy-au- Bac participe à cette opération.

Madame BAYLE, demeurant 246 Rue Raymond Poincaré a déposé un dossier. Le projet vise à effectuer un ravalement des façades dû aux fissures, la surface traitée visible de la rue est de 62,30 m². Les travaux comportent le nettoyage des briques et pierres par haute pression en totalité avec additif anti-mousse, grattage, reprise des fissures au mastic acrylique, puis deux couches de peinture plastifiée en finition, conformément aux recommandations de l’ABF.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 731,00 € à Madame BAYLE pour une dépense subventionnable de 3 655,00 €. Ces 731,00 € seront versés par l’ARC au demandeur; l’ARC sollicitera un remboursement de la part de la commune de Choisy-au-Bac, à savoir 70% soit 511,70 €.1 abstention : Mme OBIGAND

Ce point est adopté à l’unanimité.

9. Vente terrain (M. MIGNARD)

En 2016, le Conseil Municipal de Choisy-au-Bac s’est interrogé au sujet de la procédure à mener pour régulariser le statut de terrains relevant du domaine public communal qui ont progressivement fait l'objet d'occupations et d'utilisations (haies, clôtures) sans autorisation officialisée. Un repérage dénommé alors procédure d’alignements, a alors été confié au cabinet de géomètre AET a abouti :

- à proposer à la vente les 126 parcelles repérées au niveau des voiries suivantes : - Rue de la Danse aux Fées

- Rue de la plaine aux Biches

- Rue du Mont Renard

- Square Georges Brassens

- Square Jacques Brel

- Square Jacques Prévert

- Square Jean Cocteau

- Square Paul Fort

- Square Paul Verlaine

- à un nouveau tracé des voies publiques.

Aujourd’hui, la propriétaire, Mme LEFEBVRE domiciliée 21 Square Paul Verlaine (parcelle jouxtant un de ces 126 délaissés) souhaite vendre son bien et demande que la situation soit régularisée suite à son offre de rachat faite en 2017.

L'avis des domaines rendu le 16.02.2017 pour l'ensemble des 126 délaissés d'une contenance totale de 5 729 m² était de 30 € le m².

Son actualisation au 23.11.2022 concernant la parcelle AE 459 du domaine privé de la commune, délaissé de 52 m², au 21 Square Paul Verlaine fait état de la même évaluation des domaines de 30 € le m².

Ce délaissé de 52 m², non clos et vide de construction a été clôturé suite à une déclaration préalable autorisée le 22 octobre 2018.

Il est à noter que ce délaissé fait l’objet d’une servitude Orange et que l’acte notarial devra prendre en compte cette servitude.

Dans le contexte présenté, Madame LEFEBVRE aura deux possibilités :

- la mise en place d’une convention de servitude, de façon à acter la présence de la chambre télécom en domaine privé et à en laisser l’accès 24h/24. Il s’agit d’un acte notarié. - dans le cas contraire, si l’option du déplacement du réseau est indispensable, le coût de l’opération sera à la charge de l’acquéreur.

La vente ne pourra être actée que si une de ces deux conditions est remplie.Aujourd’hui, il vous est proposé de vendre au prix de 1 560 € ce délaissé à Mme LEFEBVRE domiciliée 21 Square Paul Verlaine (parcelle jouxtant le délaissé), qui souhaite vendre son bien et demande que la situation soit régularisée.

Mme ARNAL : qui sera le demandeur, la mairie ou Mme LEFEBVRE ?

M. MIGNARD : Pour ORANGE, c’est Mme LEFEBVRE qui a une servitude, nous on la signale au notaire. Le notaire, dans son acte, va faire venir les 3 parties.

Mme LISCH-DUPEUX : Cette procédure de réalignement n’a pas été faite et n’a pas été jusqu’au bout, alors qu’elle est engagée depuis 2016 parce que des problèmes se posaient en particulier dans toutes ces rues, dans le square Verlaine vu son tracé, il n’y a pas assez de place pour garer les voitures. En fait Mme LEFEBVRE reprend la place de deux voitures pour les mettre à l’intérieur de sa propriété qui permet de garer ses voitures à l’intérieur de sa propriété. Lorsqu’elle va vendre, ce qu’il va se passer comme dans beaucoup d’endroits, les gens ne rentrent plus leurs voitures dans leur propriété et se mettent à l’extérieur. Cette clôture qui a été mise a fait perdre 2 places complètes ce qui fait que les voitures sont un peu plus serrées.

Je pense que nous sommes là pour l'intérêt collectif. La vente de Mme LEFEBVRE avec ces deux places de parking n’améliore pas pour l’ensemble de la population le fait qu’il y a des parkings sur CHOISY- AU-BAC.

D’autre part on sait bien que c’est le début d’un ensemble d’autres demandes Il y a un voisin qui a demandé exactement la même chose. Il avait demandé pour mettre sa voiture, sauf que lui ce n’est pas clôturé et je pense qu’aujourd’hui on lui refusera. Je ne trouve pas que dans l’intérêt public cette vente soit justifiée. Au niveau de la procédure, Mme LEFEBVRE a demandé à clore cet espace, on lui a accordé. Je trouve quand même extraordinaire qu’on accorde de clore un espace public sans l’avoir acheté. Je ne trouve pas ça très logique. Enfin, je ne comprends pas qu’étant donné que cette autorisation a été donnée il y a un certain temps, pourquoi le Maire de cette époque, n’a pas fait la vente à ce moment-là. Cela aurait été logique d’autoriser la vente avant de faire la clôture. Aujourd’hui, on se retrouve devant une clôture, on nous dit que vu que la clôture est là et que le Maire l’a autorisé, vous n’avez plus qu’une seule chose à faire c’est d’organiser la vente. Personnellement je ne voterai pas, et je trouve que l’on s’engage sur quelque-chose de dangereux pour la suite.

Ça ne l’empêche pas de vendre son bien. N’empêchons pas la vente mais ne nous engageons pas dans un engrenage qui me semble dangereux parce qu’elle veut régulariser l’ensemble de sa situation.

M. POIRIER : Est-ce qu’il y a eu une déclaration de travaux ?

M. MIGNARD : Oui, il y a eu une déclaration de travaux qui a été actée.Pour répondre à Madame LISCH-DUPEUX, je dis qu’il n’y a aucun engrenage. C’est une étude au cas par cas, la délibération qui a été prise au dernier Conseil Municipal, donnait acte au conseil d’étudier les 13 dossiers qui avaient été déposés complets à l’époque en 2017, suite à la lettre du Conseil Municipal, j’ai voté pour dans ce sens. Pour moi, il n’y a pas d’engrenage, chaque cas est particulier. Le deuxième point au niveau du parking, ça n’a rien à voir, effectivement aujourd’hui ça va amener ce problème de parking, mais ça n’a rien à voir avec la procédure qui était d’arranger les gens qui s’approprient un petit espace supplémentaire. Quand on connait le quartier des Linières qui est fort étroit, beaucoup de gens ont aménagé devant chez eux, dans toutes les rues de façon très sympathique, et c’est très joli.

Dans la mesure où on avait proposé à la vente le terrain, la vente était actée, elle était à régulariser devant le notaire.

M. GUESNIER : En tant qu’ancien maire j’ai autorisé la clôture et le PV a été déposé en bonne et due forme et la loi ne m’interdisait pas d’accepter, parce que tu peux construire sur un terrain qui ne t’appartient pas sauf que la clôture est du côté du propriétaire. Petite précision, ce n’est pas un espace public, c’est un espace privé de la commune. C’est une décision à l’époque du Conseil Municipal qui a été prise à l’unanimité.

Pour rappel déjà à l’époque, si vous reprenez le cadastre, et que vous reprenez la photo de 2013, les deux voitures sont déjà garées. On le voit sur le cadastre.

Mme LISCH-DUPEUX : Elle se gare dessus mais ce n’est pas à elle.

M. GUESNIER : Elle est devant ses garages, personne ne va aller se garer devant.

Mme ARNAL : Si on prend le cadastre ça ne lui appartient pas.

M. MIGNARD : Une délibération a été prise en 2017, le seul tort c’est que ça n’a pas été régularisé devant le notaire à l’époque. C’est tout.

M. GUESNIER : C’était le fait de l’ARC, la rétrocession des voieries sans faire attention à toutes ces problématiques. On s’est retrouvé avec des clôtures qui se sont construites. On pensait que c’était chez les gens mais en fait ça ne l’était pas. Il a 70 parcelles qui sont comme ça, où les gens ne sont pas chez eux, ils sont sur l’espace public. Ca été des autorisations données par des maires précédents, c’est pour cela que j’ai pu donner mon accord.

Mme LISCH-DUPEUX : Il faut regarder dans chaque rue, la délibération du Conseil Municipal. Au dernier Conseil on a dit que l’on regardait comment est construit le square Paul Verlaine, on n’est pas sur des petites choses qui ont été mises devant. Le square Verlaine est construit d’une façon très particulière. Déplacer des murs de 50 cm comme c’est prévu, ça ne me parait pas très judicieux pour que les gens enlèvent leurs murs et les remettent 50 cm plus loin. Par rapport à l’architecture qu’il y a on est en train de défaire l’homogénéité.

M. MIGNARD : Il faut se souvenir que l’étude a été faite par un cabinet indépendant de géomètre à qui on a confié cette tâche et qui nous a fait ces propositions. Le seul souci qu’on est eu, et le fait que ça n’a pas été finalisé, c’est que s’est posé tous les problèmes de gaz, d’électricité… qui n’avaient pas été anticipés.

Mme ARNAL : Je dis juste qu’il y a des personnes qui ont construit sans accord.M. MIGNARD : Non, elles ont été autorisées tacitement avec les anciens maires, et même lors de la récupération des délaissés de la récupération de l’ARC, il y avait déjà 70 cas qui étaient comme ça.

Mme ARNAL : Je suis confrontée à des gens qui se garent devant chez moi, et je ne peux plus rentrer chez moi.

M. GUESNIER : Si on refuse ce point, il faudra faire démonter toutes les clôtures qui sont dans le lotissement. J’ai fait ce qui était légal, j’avais le droit d’autoriser à construire sur des parcelles qui n’étaient pas achetées.

M. MIGNARD : Vous êtes en train de dire qu’on n’aurait pas dû lancer la procédure, qu'on aurait dû laisser en l'état. On a voulu régulariser les choses à l’époque. La pensée c’était de vouloir régulariser les choses et de dire ici vous êtes propriétaire, ici c’est la commune. On se retrouve dans un cas assez précis ou des gens se sont clôturés et son chez nous. Il y a une délibération qui a été prise en 2017 sur ces 126 délaissés, les gens ont répondu, ils ont fait un dossier en bonne et due-forme. Il n’y a aucune raison aujourd’hui de remettre cela en cause Il n’y a pas de raison de dire que la mairie a changé d’avis parce que les élus ont changé. Par contre aujourd’hui, s’il y a d’autres demandes, toute demande sera étudiée au cas par cas, pour voir si ça ne gêne personne.

M. GEISTEL : J’ai une question, dans le texte c’est écrit, "la boite ORANGE doit être accessible 24h/24", Est-ce que cette "boite ORANGE" est derrière la clôture ou devant ?

M. MIGNARD : Elle est derrière, le portail doit être ouvert. Dans l’acte notarial cela devra être stipulé.

Ce point est adopté par 14 voix pour (MIGNARD – HARNY – BOILET – CHEMELLO ANCEL – LAMARCHE – MAUREY – PILLOT – HALLU – BELHACHE – GUESNIER – LOUIS – VERNANCHET - LEBLANC NAVARRO – OBIGAND) et 9 voix contre (ARNAL – DHOURY – POIRIER – DE VALENCE – OBIGAND – GEISTEL - LISCH-DUPEUX – CORTES -AUGE

10. Vente maison 2bis Rue du Général Leclerc (M. BOILET)

Vu la délibération n° 20220629_07 donnant un avis favorable à la vente de la maison sise 2 Bis Rue du Général Leclerc;

Considérant que la vente initialement prévue n'a pu se faire;

Après avis favorable de la commission Urbanisme – Travaux en date du 12 janvier 2023;

Il est proposé au Conseil Municipal de confier à Maître Bernard, Notaire, la mise en vente de ce bien immobilier par le biais de la procédure « immo-interactif » (vente aux enchères par internet).

M. MIGNARD : La stratégie de mise en vente, la première offre possible est d’afficher le prix de départ, pour les offres à la hausse. La première offre possible sera 187 000 €. Le prix de vente minimum souhaité est de 200 000 €. Ce montant correspond à la valeur minimum du prix à atteindre, lors de la réception des offres il représente l’objectif fixé avec le vendant et serre de base pour déterminer la première offre possible.Les honoraires de négociation pour le notaire sont de 11 000 €. Par exemple, la mairie récupère 200 000 € si on la vend 211 000 €.

Le mandat est présenté sur internet. Le premier mandat exclusif est prévu pour une durée de 6 semaines à compter de la réservation de salle de vente en ligne. Le notaire constate ensuite les offres les plus élevé avant le terme du dis mandat annoncé sur les publicités et les sites internet et les soumet dans les 48h00 au vendant qui dispose lui-même de deux jours ouvrés pour indiquer au notaire son accord ou son refus et en cas d’acceptation qu’elle offre il retient. Les partis seront convoqués dans les 10 jours suivant la signature de l’avant contrat.

M. LOUIS : L’acheteur pourra en faire ce qu’il veut ?

M. MIGNARD : Oui

Ce point est adopté par 16 voix pour, 1 voix contre (M. LOUIS)

6 abstentions : GEISTEL – OBIGAND – CORTES – ARNAL –BELHACHE –LEBLANC NAVARRO

Ce point est adopté à la majorité.

11. Intégration parcelles privées dans le domaine public (M. BOILET)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural,

Vu l’ordonnance du 07 janvier 1959,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L 141-3,

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles suivantes :

- AJ n°558 constituant la rue du Clos Page

- AJ n°422, AJ n°433 et AJ n°568 constituant l’Avenue du Maréchal Juin

- AK n°108 constituant la rue du Président Kennedy et la rue du Président René Coty - AP n°1, AP n°5, AP n°14, AP n°18, AP n°22, AP n°38 et AP n°57 constituant le hameau de Laigue - AJ n°568 constituant une partie de la rue de la Reine Berthe

- AJ n°568 constituant une partie de la rue du 1er septembre 1944

- AJ n°389 constituant une partie de la rue du Maubon

- AR n°42, AR n°86, AJ n°39, AJ n°80 et AJ n°543 constituant des parties du chemin de Clairoix - AR n°111, AR n°112, AR n°113, AR n°114, AR n°116 et AR n°117 constituant des parties de la rue Robert Leclerc

- AE n°145, AE n°146, AE n°147, AE n°150, AE n°151, AE n°154, AE n°155, AE n°329, AE n°332, AE n°335, AE n°418 et AE n°455 constituant des parties de la rue de Royaumont - AE n°225, AE N°232, AE n°245 constituant des parties du square Paul Verlaine - AI n°75, AI n°95 et AI n°112 constituant le chemin des Cossins

- AD n°73, AD n°83, AD n°86, AD n°87 et AE n°455 constituant des parties de la rue Sergenteret - AN n°40 constituant la rue Pont des RetsConsidérant que ces parcelles, de par leur affectation, relèvent toutes du domaine public communal et qu’elles doivent être intégrées à ce dernier après délibération de classement émanant du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

De classer dans le domaine public communal les parcelles privées non bâties de la commune.

M. MIGNARD : Si vous voulez, je vous envoie les documents.

M. GUESNIER : On ne sait pas ce que sait, je pense qu’il y a eu des oublis notamment sur la rue du Maréchal Juin.

M. MIGNARD : Je peux te montrer

M. GUESNIER : Il y a un triangle qu’on a mis en espace privé de la commune, qu’on avait racheté à l’époque et je ne la voie pas apparaître.

M. MIGNARD : Attend je vais te montrer.

M. GUESNIER : Ce n’est pas passer en commission urbanisme.

M.PILLOT : Si c’est passé en commission urbanisme.

M. GUESNIER : Je l’avais fait faire par un géomètre expert.

M.PILLOT : On a repris ce qu’avait fait le géomètre expert. Sandrine, a repris les dossiers d’AET.

M. MIGNARD : Rue Raymond Poincaré, parcelles 422 /433 /568

Chemin des Cossins : 75 / 95 / 11

Rue du Pont des Rets : 40 (c’est toute la rue).

Rue du Clos Page : 558 (c’est toute la rue du Clos Page).

M. GUESNIER : Rue du Pont des Rets, comment affecter dans ce service public alors que s’a appartient à l’agglomération ?

2.03.18 M. : Non sa appartient à la commune d’après le SIG, j’ai regardé tout à l’heure. C’est encore marqué commune.

M. GUESNIER : Il faut faire attention.

M. : Le cadastre dit que c’est la commune ? AET, a dit que c’est la commune.

M. GUESNIER : J’ai vu le cadastre qui dit que ma ville n’est pas propriétaire dans un bois de CHOISY- AU-BAC.

C’est une zone d’activité dans la Zac.

M. MIGNARD : Sinon on reporte ce point.M. GUESNIER : Je préférerai qu’on fasse une équipe d’urbanisme pour travailler dessus.

M. : Si on l’a fait, on a dit qu’on prenait le dossier AET.

M. GUESNIER : On ne va pas refaire comme tout à l’heure pour remettre le sujet sur la table dans 5 ans. Il faut être sûr de ces choses-là.

M. MIGNRD : je continu, avenue du Maréchal Juin, impasse du Chatelet, 337.

M. GUESNIER : On l’a acheté, on devrait le passé en espace public.

M. MIGNARD : Sa c’est à l’ARC

M. GUESNIER : Il faut faire un groupe de travail.

M. MIGNARD : Rue du président Kennedy et René Coty.

M. GUESNIER : Ces pareil, j’ai entendu qu’on va faire un espace cyclistes / piétions. Si vous voulez faire cette espace, il faut voir avec l’ARC. C’est une parcelle qui est à l’ARC. Si vous voulez le faire, il faudra le mettre dans l’espace public. On fait une rétrocession de l’ARC. On ne fait pas sa à la légère.

Ces deux parcelles, elles appartiennent à la Zac, elles ont été achetées par l’EPFLO, dans le cadre de la Zac du Maubon, pour faire un détournement par cette voie-là. Et maintenant, c’est l’ARC, car ils sont obligés de rétrocéder au bout d’un certain nombre d’année. C’est des parcelles qui appartiennent à l’ARC.

M. DHOURY : Là je vois une parcelle qui est privé, qui est utilisé, qui est sous notre domaine public.

M. MIGNARD : L’idée c’est effectivement, c’est qu’une fois qu’on remet ça dans le domaine public de la mairie, c’est au niveau de la longueur de voierie qu’on a en plus pour toucher au niveau de la DGF. Notre DGF va grossir parce qu’on aura plus de longueur. Sa peut attendre.

M. GUESNIER : Je ne suis pas sûr que toutes ces parcelles la soient dans le linéaire. C’est moi qui avais refait tout le linéaire sur informatique. On en a même qu’on ne devrait pas avoir.

M. MIGNARD : Après, ces peut-être plus intéressant de convoquer AET a cette commission urbanisme pour qu’on lui pose les questions et que l’on soit sûr.

On reporte ce point.

Ce point reporté pour une prochaine réunion.

12. Déclaration de présence de mérule (M. BOILET)

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).Tout occupant ou, à défaut, tout propriétaire d’immeuble bâti doit établir une déclaration en mairie, dès qu’il constate la présence de mérule (champignon lignivore, dévastateur pour les bois de construction, qui se développe en milieu fermé et humide) dans l’immeuble.

Sur la base des déclarations des particuliers, les Conseils Municipaux délibèrent pour identifier les secteurs concernés par un risque de présence de mérule.

Suite à la déclaration de Mme GUYON Stéphanie, demeurant 4 Rue des Orfèvres, il est nécessaire de déclarer une nouvelle zone concernée par la présence d'un risque de mérule.

Ce point est adopté à l’unanimité.

13. Actes administratifs ARC (Mme LAMARCHE)

Demande de subvention auprès de l’état pour 2023. Sous maitrise d’ouvrage de l'ARC il s’agit de l’opération de la ZAC du Maubon phase 1B.

Délibération concernant les finances c’est un avenant aux 4 contrats de délégation de service public au sujet de l’assainissement de CHOISY-AU-BAC pour la collecte et le traitement des eaux usées. Le service assainissement gère 5 contrats de délégation du service public. Sur ces 5 contrats, il y en a 4 qui doivent faire l’objet d’une modification pour intégrer une disposition de la loi du 24/08/2021, confortant le respect des principes de la république.

Cette loi a rappelé l’obligation pour les titulaires d’un contrat de la commande public dont l’objet porte sur l’exécution d’un service public, d’assurer l’égalité devant les services publics et de veiller au principe de laïcité du service public.

Concernant l’aménagement, c’est le lancement d’une consultation d’entreprise pour la finalisation de voierie phase 1A zone B pour le Maubon. Le coût estimé des travaux est de 500 000 € HT. Ces travaux comportent entre autre la pose de bordure, le revêtement des trottoirs, la pose de candélabres. Le dossier de consultation des entreprises comportera l’investissement de la voierie, de l’éclairage public, espaces verts.

En urbanisme, il y a l’approbation de la modification du PLUiH. Cette modification vise à apporter quelques ajustements, des précisions aux règlements écrits et graphiques, aux orientations d’aménagements et de programmation, au rapport de présentation et aux annexes pour une meilleure prise en compte de la réalité du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire.

Groupement de commande pour l’achat de fournitures administratives et l’ensemble des consultations.

Les marchés qui ont été conclu arrivent à échéance, il est proposé à l’ensemble des communes de constituer un groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures administratives, et de lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offre ouvert.

Points d’informations :On se pose la question du pressing à terme suivant le coût estimatif des travaux. Est-ce que ça vaut le coût de le refaire ou de le vendre comme la maison MARTIN en l’état.

Si l’atelier musical devait intégrer le projet de reconstruction du complexe, se pose la question de pouvoir revendre la villa St Jean Baptiste et les bâtiments en face, qui sont des bâtiments inadaptés à recevoir du public. Avoir un prix estimatif qui pourrait s’intégrer dans le projet de reconstruction du complexe.

Projet de maison sport-santé de Mme DEGAGE, il y a le problème de l’accessibilité.

L’expert judiciaire de la MAIF pour les arbres dangereux de M. DELAPIERRE. Le préfet a répondu en disant que c’est la responsabilité du Maire. Devis 590 € pour l’abattage l’arbre.

Fin de Séance 23h00.