Procès Verbal - 20230405 PV

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Procès Verbal - 20230405 PV Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Choisy-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230405 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, L’an deux mille vingt-trois, le 5 avril, à 20h30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie sur la convocation en date du 31 mars 2023 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. MIGNARD – M. BOILET – Mme MAUREY – M. HARNY - M. DHOURY - Mme LAMARCHE - M. HALLU – M. de VALENCE – M. BELHACHE – M. GUESNIER – M. LOUIS – M. GEISTEL – M. POIRIER -– Mme BROZYNA – Mme CHEMELLO-ANCEL – Mme LISCH-DUPEUX – Mme AUGE – Mme ARNAL

Étaient absentes représentées : Mme OBIGAND (pouvoir à M. GEISTEL) – M.PILLOT (pouvoir à M. HALLU)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

5 avril 2023 à 20h30

O R D R E D U J O U R :

1. Compte de gestion 2022

2. Compte administratif 2022

3. Affectation du résultat 2022

4. Budget Primitif 2023

5. Vote des taxes

6. Fiscalisation SIVOC

7. Demandes de Subventions

8. Tarifs Taxe Locale Publicité Extérieur 2024

9. Distribution sacs déchets ménagers

10. Convention servitude Orange parcelles AE 303 – AE 459

11. Enquête publique Avenue et Rue Henri – « impasse » Rue Raymond Poincaré 12. Avis vente OPAC 6 Square Jacques Brel

13. Création de poste

14. Avancement de grade

15. Subventions associations 2023

16. Convention mutuelles communales

17. Convention vente mobilier communal

18. Tarifs prêt de salles élus et agents communaux

En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme AUGÉ est élue secrétaire de séance.1. Compte de gestion 2022 (M. HARNY)M. MIGNARD rappelle que le compte de gestion est géré par la DGFIP et que le compte administratif est géré par la commune. Ces deux comptes doivent être en adéquation.

Ce point est adopté à l’unanimité.

2. Compte administratif 2022 (Mme BROZYNA prend la présidence)

M. le Maire quitte la séance.

Présentation de M. HARNY

M. GUESNIER : Vu les augmentations et les problématiques de l’énergie, il est à noter que les dépenses de fonctionnement ont été contenues. Par rapport aux investissements on voit que le chiffre est faussé avec les décalages de subventions.Ce point est adopté à l’unanimité.

3. Affectation du résultat 2022 (M. HARNY)M. MIGNARD : Au niveau des restes à réaliser on a des dépenses de 901 000 €, et on a un total de recettes de 1 957 734 €. On a un excédent de 1 056 198.41, on s’aperçoit qu’il couvre le déficit de clôture qui était de 774 639 €. Dans les faits, on aurait pu avoir un excédent de clôture au niveau de l’investissement.

Ce point est adopté à l’unanimité.

4. Budget Primitif 2023 (M. HARNY)

Chapitre Libelle BP 2022 + DM REALISE 2022 BP 2023

011 Charges à caractère général 1 511 712.17 1 510 295.34 1 592 826

012 Charges de personnel 1 940 000 1 923 059.43 1 970 000

023 Virement à la section d'investissement 643 930 0 977 466

65 Autres charges de gestion courante 143 586 141 412.16 195 627

66 Charges financières 40 223 39 822.70 36 000

67 Charges exceptionnelles / annulation titres 6 500 2 176.94 2 000

68 Dotations aux provisions 5 000 400.53 1 000

TOTAL DEPENSES REELLES 4 290 951.17 3 617 167.10 4 774 919.40

042 operations d'ordre 149 352.83 148 850.37 136 616

TOTAL 4 440 304 3 766 017.47 4 911 535.40

BP 2022 + DM REALISE 2022 BP 2023

002 Excédent antérieur reporté 582 348.92 0.00 926 113.40

013 Atténuation de charges 35 000 45 992.80 40 000

70 Produits des services 224 800 233 623.39 228 820

73 Impôts et taxes 2 880 287 2 917 119.55 3 049 755

74 Dotations et participations 507 801 664 573.08 594 347

75 + 76 Autres produits gestion courante 49 999 51 342.38 72 500

77 Produits exceptionnels 160 068 197 130.75 M57 = chapitre 75

TOTAL 4 440 304 4 109 781.95 4 911 535.40

FONCTIONNEMENT DEPENSES

FONCTIONNEMENT RECETTESM. MIGNARD :

Pour les dépenses : au chapitre 011, qui est un chapitre important, les dépenses imprévues en M57 ne comptent plus. On a quand même inscrit une ligne au chapitre 011, de 1 257 826 € sur laquelle on ne devrait pas revenir. On a également mis sur ce chapitre 100 000 € au niveau des coûts énergétiques et 126 000 pour la réfection des bâtiments.

Au chapitre 012, on augmente de 47 000 €. En 2022, le point d’indice a augmenté de 3.5%, il y a eu plusieurs augmentations du SMIC qui sont justifiées. Un contrat PEC devient stagiaire car il devient policier municipal.

Pour les recettes :

En fonctionnement, on va avoir l’indemnité de l’assurance du GAN au niveau de la reconstruction André Mahé 2 500 000 qui rentrera au départ au chapitre 75 au fonctionnement, qu’on rebasculera en investissement avec une ligne de dépense équivalente. Par contre, il faudra qu’on soit vigilant au niveau de la trésorerie, il faudra garder cette somme pour la reconstruction d’André Mahé. A noter également, que cette nouvelle comptabilité M57, elle introduit le principe de fongibilité des crédits, ce qui permet au Maire d’ajuster les crédits entre les chapitres. Je n’ai pas à faire de décision modificative, par contre je dois en informer le conseil municipal. Exception faite du chapitre 012, les dépenses de personnel, il faudra faire une décision modificative.

M. de VALENCE présente l'investissement.M. MIGNARD :

Dans ce budget, il y a 6 grands projets :

- Poursuivre la rénovation de l’église pour tranche conditionnelle, il reste 118 000 € à la charge de la commune

PROGRAMME / DETAIL RAR 2022 BP 2023 PROGRAMME / DETAIL RAR 2022 BP 2023

DEPENSES IMPREVUES 0 Taxe d'Aménagement 50 000

DEFICITE REPORTE 774 640 FCTVA 186 678

Emprunts remboursement capital 169 560 Virement du fonctionnement 977 466

Amortissements 136 616

EGLISE tranche 3 313 087.37 VENTE TERRAIN TDF 150 000

STADE PHASES 1 ET 2 117 999.51 127 994 VENTE MAISON 2B GENERAL LECLERC 200 000

STADE PHASE 3 234 489.07 219 039 EGLISE : 398 369

HUISSERIES MATERNELLE CENTRE (EIFFAGE) 5 713.08 CONSEIL DEPARTEMENTAL 122 397

COMPLEXE (démolition + programmiste) 103 620 REGION 41 286

COMPLEXE RECONSTRUCTION 436 758.81 DRAC 153 059.34

TRAVAUX REMISE EN ETAT PRESSING 400 000 FONDATION DU PATRIMOINE 71 097 9 949

HUISSERIES SALLE POLYVALENTE 114 870 DEPLACEMENT STADE PHASES 1 ET 2 : 396 667

ISOLATION SALLE POLYVALENTE 212 763 FAFA FOOT A 5 2018 / ECLAIRAGE TERRAINS 50 000 75 000

FAUX PLAFONDS SALLE POLYALENTE 90 168 FONDS CONCOURS ARC STADE 271 667

PORTES GYMNASE 33 700 DEPLACEMENT STADE PHASE 3 : 1 063 574

GOUTTIERES GYMNASE 8 128 CD 60 312 000

ECLAIRAGE TENNIS EXTERIEURS 35 880 ETAT 532 553

MUR BRUNERIE 68 650 REGION 219 021

PRESSING : 173 832

EP SEZEO MISE EN CONFORMITE 106 720.84 70 000 CD 60 REMISE EN ETAT PRESSING 79 872

MISE EN SOUS TERRAIN RESEAUX MAUBON 62 777.75 FNADT REMISE EN ETAT PRESSING 93 960

PARTICIPATION VRD RUE MONT GANELON 80 000 SALLE POLYVALENTE : 238 196

RUISSELLEMENT FRANCPORT 22 670 CD 60 HUISSERIES 11 620

PASSAGE PIETON POINCARE (PTP) 3 780 DSIL HUISSERIES 10 513

ELARGISSEMENT TROTTOIR POINCARE 13 550 CD 60 ISOLATION 65 301

RADARS PEDAGOGIQUES 6 300 DSIL ISOLATION 76 240

SENTE FRANCPORT 127 535 CD 60 FAUX PLAFONDS 27 802

TERRAIN SAFER STADE 11 700 DSIL FAUX PLAFONDS 32 310

CD 60 LUMINAIRES LED 7 565

INFORMATIQUE MAIRIE 2 176.00 5 000 DSIL LUMINAIRES LED 6 845

LOGICIEL RESTAURATION SCOLAIRE / ALSH 10 954 VIDEOPROTECTION : 31 627

LOGICIEL PV NUMERIQUE POLICE 3 792 CD 60 17 250

CHANGEMENT SYSTEME SERRURES (TRENOIS DECAMPS) 8 000 REGION 14 377

EXTRACTEUR 1 260 AIRE DE JEUX LINIERES : 57 451

SECHE MAINS 3 660 CD 60 19 390

FOURNEAU + LAVE VAISSELLE SALLE POLYVALENTE 15 000 REGION 38 061

POTELETS 5 280 SENTE FRANCPORT : 85 023

TONDEUSE AUTOPORTÉE 60 642 CD 60 39 323

LUMINAIRES LED 25 000 DSIL ETAT 45 700

COMPLEXE 103 620

VIDEOPROTECTION 58 572.31 4 612 DSIL MUR BRUNERIE 45 707

HYDRANTS 28 665 CD 60 TONDEUSE AUTOPORTEE 4 050

ALARME INCENDIE MAIRIE 9 911 CD 60 RUISSELLEMENT 6 990

BLOCS DE SECOURS 4 783 CD 60 HUISSERIES MATERNELLE CENTRE 36 330

CD 60 PARCOURS ORIENTATION / ARBORETUM 2 425

AIRE DE JEUX LINIERES 86 177 CD 60 ECLAIRAGE TENNIS EXTERIEURS 8 073

PARCOURS SPORT FORET 10 000 FFT ECLAIRAGE TENNIS EXTERIEURS 3 000

ANRU PARZYBUT 33 448 DSIL RAMPE ACCES MAIRIE 13 320

SUBVENTION OPERATION FACADES 1 400

DIVERS 25 000 VPI ECOLES 6 992

901 535.93 3 473 889 1 957 734.34 2 417 691

INVESTISSEMENT RECETTES

4 375 425.34

TOTAL TOTAL

4 375 425.34

INVESTISSEMENT DEPENSES

BATIMENTS

VOIRIE

MATERIEL

SECURITE

DIVERS- Terminer le déplacement du stade du Maubon, la finalisation des vestiaires, VRD, finalisation des parkings.

- Complexe André Mahé, pour adapter les locaux aux associations, améliorer les conditions d’accueil, optimiser l’espace de la structure, avec le souhait d’intégrer l’atelier musical. Faire de ce bâtiment un bâtiment basse consommation. Pour l’avenir on sera plutôt gagnant – gagnant. Le lancement d’appel d’offre serait au mois de septembre / octobre 2023. - L'Ancien pressing qui est en train de s’abimer, il y a une fuite importante dans la toiture. L’EPFLO nous propose de racheter sur 10 ans les 180 000 €. On a des subventions qui sont en attente.

- Isolation des bâtiments à poursuivre, on a la chance d’avoir 2 électriciens au service technique, ils sont en train de passer en LED tous les bâtiments publics. On espère baisser la consommation de 40%. L’isolation totale de la salle polyvalente. C’est un coût quand même assez conséquent.

- Réduire la consommation électrique, finaliser l’éclairage public en LED.

Ce point est adopté à l’unanimité.

5. Vote des taxes (M. HARNY)

Monsieur MIGNARD : On vous propose de ne pas augmenter les taxes.

La dernière augmentation des impôts locaux était en 2017 avec un taux de 1%.

Ce point est adopté à l’unanimité.6. Fiscalisation SIVOC (Mme LISCH-DUPEUX)

Comme chaque année, les communes adhérentes au SIVOC doivent voter la fiscalisation de tout ou partie de leur contribution.

La part de Choisy-au-Bac s’élève à 118 831 € pour l’année 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal :

De fiscaliser sur les taxes ménages, pour un montant de 100 245 €, le solde de 18 586 € représentant le montant reversé à la commune par l'ARC qui sera inscrit au budget 2023.

Mme VERNANCHET : Est-ce que le SIVOC supporte les charges ?

M. DHOURY : non

Ce point est adopté à l’unanimité.

7. Demandes de subventions (M. DE VALENCE)

Il convient de déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers suivants : - Ruissellement Francport : 6 989.67 € sur une dépense de 18 891.00 € HT - Eclairage tennis extérieurs : 8 073 € sur une dépense de 29 900 € HT

- Remplacement portes gymnase : 7 582 € sur une dépense de 28 083 € HT

Ce point est adopté à l’unanimité.

8. Tarifs Taxe Locale Publicité Extérieure 2024 (M. MIGNARD)

L'article L.2333-9 DU Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source INSEE).

Par conséquent, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1er du B de l'article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2024.Enseignes

<= à 7m2 >= à 7.01m²

et

<= à 12m²

>=12.01m²

et <=20m²

>=20.01m²

et <= à

50m²

>=

50.01m²

Exonération 17.70 € 35.40 € 35.40 € 70.80 €

Pré-enseignes et

dispositifs

publicitaires

Non numérique Numérique

<=1.5m2 <50m2 >=50.01m2 <=1.5m2 <50m2 >=50.01m2

17.70 € 17.70 € 35.40 € 53.10 € 53.10 € 106.20 €

Ce point est adopté à l’unanimité

9. Distribution sacs déchets ménagers (Mme LAMARCHE)

Considérant que la distribution des sacs de collecte des déchets ménagers se déroule du 20 mars au 7 avril 2023;

Considérant l’indemnité versée par l’ARC qui compensera les salaires et les charges qui seront versés par la commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

De confier la distribution des sacs de déchets ménagers à des agents titulaires de la commune, selon les conditions suivantes :

- Objet : distribution des sacs destinés à la collecte des déchets ménagers. - Localisation : territoire de la commune de Choisy au Bac

- Nombre d’agents : 6 agents

- Durée : du 20 mars au 7 avril 2023

- Rémunération : indemnité versée par l’ARC est divisée par le nombre d’agents.

Ce point est adopté à l’unanimité

10. Convention servitude Orange parcelles AE 303 – AE 459 (M. BOILET)

Il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude pour accès à la chambre télécom en domaine privé de la commune.

M. MIGNARD : C’est pour finaliser la vente de terrain à Mme LEFEBVRE, ou à son nouveau propriétaire.

7 abstentions : MM ARNAL – POIRIER – GEISTEL – OBIGAND – DHOURY - CORTES

Ce point est adopté à la majorité absolue11. Enquête publique Avenue et Rue Henri – « impasse » Rue Raymond Poincaré (M. BOILET)

L’Avenue Henri et la Rue Henri qui constituent les voies du lotissement « Le Champart » créé en 1972 devaient normalement être rétrocédées à la commune en 1984 puis en 1986. Aucune des procédures de rétrocession n’est arrivée à son terme et aujourd’hui la commune n’est toujours pas propriétaire de ces voies pourtant ouvertes au public.

Il en va de même pour l’impasse Rue Raymond Poincaré, issue d’un lotissement créé en 1987, qui devait être rétrocédé à la commune en 2009.

Ces rétrocessions n’ont donc jamais été finalisées alors même que les propriétaires ont expressément accepté l’usage public de leur bien et expressément renoncé à un usage privé. Il est donc nécessaire de régulariser cette situation.

Pour cela, la commune souhaite recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public conformément à l’article L.318-3 et R.318-10 du Code de l’Urbanisme.

L’article L.318-3 du Code de l’urbanisme permet, en effet, après enquête publique menée conformément aux dispositions du Code de la voierie routière, le classement des voies privées dans la voierie communale, à la double condition qu’elles soient ouvertes à la circulation publique et situées dans des ensembles d’habitations ou dans des zones d’activités commerciales.

Le Maire ouvre cette enquête, après délibération du Conseil Municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.

À cet effet, un dossier d’enquête publique a été constitué et servira de base à l’enquête publique qui sera organisée suite à la présente délibération.

Ce dossier comprend :

 La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé ;

 Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie ;  Un plan de situation ;

 Un état et un plan parcellaire.

Le Conseil Municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.

Suite à l’enquête publique qui aura lieu du 2 au 17 mai, et si les propriétaires n’ont pas fait connaître leur opposition, le Conseil Municipal prononcera le transfert d’office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10 et suivants ;

Vu le Code de la voierie routière et notamment ses articles L.141-3, L.141-4, et R.141-4 à R.141-10 ;Considérant que les emprises à rétrocéder sont des voies privées ou espaces communs ouverts à la circulation publique dans un ensemble d’habitation et que leur rétrocession revêt un caractère d’intérêt général ;

Considérant que ces rétrocessions auraient déjà dû être réalisées mais que les procédures n’ont jamais abouti ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le principe de recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue Henri, de l’avenue Henri et de l’impasse Rue Raymond Poincaré au titre des articles L.318-3 et R.318-10 du Code de l’urbanisme ;

- D’APPROUVER le dossier d’enquête ci-annexé ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à ouvrir l’enquête publique préalable au transfert d’office ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la concrétisation de ce projet et à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire.

M. MIGNARD : On a vu avec AET pour qu’il y ait une procédure de transfert d’office simplifiée ce qui va permettre au propriétaire des voies privées, qui parfois ne le savent pas, ou à d’autres anciens qui n’habitent plus la commune et que ça passe dans le domaine public. Par contre, tous les riverains, suite à cette délibération vont recevoir une lettre recommandée pour les prévenir de l’enquête publique avec la copie de la délibération.

Ce point est adopté à l’unanimité.

12. Avis vente OPAC - 6 Square Jacques BREL (MME CHEMELLO)

Conformément à l’article L.445-1 du Code de la constitution et de l’habitation, l’OPAC de l’Oise demande l’avis du Conseil Municipal sur la cession du logement sis 6, Square Jacques BREL.

M. MIGNARD : On n’a jamais émis d’avis défavorable.

Ce point est adopté à l’unanimité.

13. Création de poste (M. MIGNARD)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.Compte tenu de la nécessité de renforcer les effectifs du service de police municipale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

De créer un emploi permanent de Gardien-brigadier de police municipale à temps complet (35h/35h), à compter du 1er juillet 2023.

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale au grade de Gardien-brigadier de police municipale relevant de la catégorie hiérarchique C.

Ce point est adopté à l’unanimité.

14. Avancement de grade (Mme LAMARCHE)

Vu les propositions d’avancement de grade pour l’année 2023,

Vu l’accord de principe du Comité Social Territorial,

Il est proposé au Conseil Municipal :

De créer les emplois permanents suivant à compter du 1er mai 2023 :

- Un poste d’Animateur principal de 2ème classe à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie B,

- Deux postes d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie C,

- Un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie C,

De supprimer, à compter de cette même date, les emplois permanents suivants: - Un poste d’Animateur à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie B, - Deux postes d’Adjoint d’animation à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie C, - Un poste d’Adjoint technique à temps complet (35/35h) relevant de la catégorie C.

Ce point est adopté à l’unanimité.

15. Subventions associations 2023 (M. DHOURY)

Suite à la commission sports et associations, en date du 29 mars 2023, il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations.ASSOCIATIONS SUBV 2022 Subventions2023 proposées

ABC badminton 1 140 € 1 250 €

APECB (parents d'élèves) 250 € 250 €

AFMA 800 € 800 €

ALPACB 700 € 700 €

LES AMIS DU FRANCPORT 100 € - €

ARC compagnie 300 € 300 €

ARVAL 550 € 600 €

AS COSACIENNE 700 € 700 €

BASKET C3B 1 200 € 1 400 €

BOULE COSACIENNE 200 € 200 €

CHASSE 75 € 75 €

COUNTRY FOR YOU 75 € 75 €

JUDO 1 400 € 1 600 €

KARATE 400 € 300 €

TENNIS 3 500 € 3 500 €

CTTCB tennis de table 700 € 700 €

USCB 12 000 € 12 000 €

CONTI 400 € 400 €

SOLEIL D'AUTOMNE 800 € 800 €

TRETEAUX COSACIENS 550 € 550 €

TENDANSE ROCK 200 € 200 €

UNC/UNC AFN 300 € 300 €

TOTAL 26 340 € 26 700 €

SOUVENIRS Français 100 € 100 €

CARPE PASSION 250 € 250 €RESTOS DU CŒUR 250 € 250 €

Evénements 6 000 € 7 000 € *

RESERVE 2 060 € 700 €

TOTAL GENERAL 35 000 € 35 000 €

* : 5000 € pour les 100 ans USCB + 2000 € pour les Olympiades des EHPAD

Le budget reste constant depuis 4 ans.

- Le badminton fête ses 30 ans donc on leur a donné un petit peu plus ;

- Les amis du Francport on n’a pas eu de retour de leur bilan associatif

- ARVAL fête ses 40 ans d’existence

- Basket C3B et JUDO ont de fortes hausses d’effectifs

M. GUESNIER : Je pense que le kilométrage n’est pas pris en compte dans les subventions, la part carburant augmente.

M. MIGNARD : Les associations doivent assurer leur fonctionnement.

M. DHOURY : On a une centaine d’adhérents en plus.

M. LOUIS : Sur les 100 combiens sont de Choisy ?

Ce point est adopté à la majorité absolue.

16. Convention mutuelles communales (Mme LAMARCHE)

Il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser M. le Maire à signer les conventions avec les mutuelles suivantes :

SMH et JUST

Afin de permettre une complémentaire santé de qualité pour les Cosaciens, avec ceux particulièrement qui doivent renoncer aux soins, en adhérent à un contrat collectif. La commune n’a aucune participation financière à verser à ces organismes. La signature de ces deux conventions aura lieu le 13 avril le matin pour SMH et l’après-midi pour JUST. Ensuite, ces 2 mutuelles vont organiser des réunions publiques pour informer les Cosaciens, avec des permanences sur rendez-vous.

M. MIGNARD : On prête une salle au moins pour la première année, pour s’implanter, et avoir un lieu où ils peuvent facilement rencontrer les gens. Il y aura deux réunions, une pour chaque mutuelle pour que ce soit équitable entre les deux. L’idée s’est d’avoir un outil de proximité et d’en faire la publicité, de façon à ce que les gens aient une couverture de mutuelle supplémentaire, ce qui peut les aider dans les dépenses de santé, qui sont aujourd’hui inéquitables.MME CHEMELLO : il y aura surtout un accompagnement avec des personnes âgées. En les représentant, ces mutuelles peuvent même se déplacer chez les personnes.

M. GUESNIER : La mise en place de ces conventions, est-ce que les Cosaciens peuvent déjà prendre contact avec ces deux mutuelles ? Je sais qu’il y a des personnes qui sont intéressées.

M. MIGNARD : Je voulais le mettre dans le prochain Cosacien, j’ai voulu attendre que ça passe en Conseil Municipal que ce soit acté. Maintenant on va pouvoir en informer la population.

Ce point est adopté à l’unanimité.

17. Convention vente mobilier communal AGORASTORE (M. MIGNARD)

Il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec la société AGORASTORE, pour la vente de biens mobiliers appartenant à la commune.

Il s’agit d’un contrat cadre de mandat pour la fourniture de vente aux enchères publiques en ligne. Il faut savoir qu’il y a des frais, 250 € pour 4 ans et il prenne un bénéfice de 15% à la charge de l’acheteur.

Ce point est adopté à l’unanimité.

18. Tarifs prêt de salles élus et agents communaux (M. HARNY)

Suite à la commission administration en date du 30 mars, il est proposé au Conseil Municipal d'instituer une contribution aux frais de fonctionnement pour le prêt des salles aux élus et aux agents municipaux en activité comme suit :

- Salle polyvalente : 100 €

- Salle multifonctions : 50 €

Date d’application au 1er janvier 2024.

M. GUESNIER : Il faut savoir que la commission finances a refusé de faire payer les associations. Il n’y a pas de limitation car il n’y a pas d’exagération, car l’association qui prend le plus la salle c’est le SOLEIL D’AUTOMNE qui profite aux personnes âgées.

MME LAMARCHE : Les assemblés générales des associations doivent avoir lieu pendant la semaine dans la mesure du possible.

Ce point est adopté à l’unanimité.Points d’informations:

On a fait la forêt en question avec l’ONF avec M. JAMINON à la médiathèque. Il y avait une vingtaine de personnes. Aujourd’hui, il m’a envoyé un mail, il nous a envoyé le support de sa présentation qui était intéressant. C’est le PowerPoint sur lequel il y a pas mal d’informations sur la forêt. Ils veulent mettre en place des ateliers communaux. Il propose de mobiliser 15 à 20 personnes, présidents d’associations, personnes intéressées par le sujet, les élus.

J’ai mis que j’étais favorable pour la constitution de ces ateliers et qu’on pourra faire un groupe de travail.

Elus intéressé : M. GUESNIER / M. GEISTEL / M. DE VALENCE / M. BOILET / MME ARNAL / M. MIGNARD

L’autre point, c’est la vente du 2bis rue Général LECLERC, il y a un acheteur potentiel qui s’est mis dessus, donc on a abandonné. Je vous propose de la mettre en vente dans nos deux agences immobilières locales.

Fin de séance 22h45