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Compte-Rendu - CR CM 2021 07 19.affichage
Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Canappeville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 07 19.affichage)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Transports, Institutions publiques,
Page 1 sur 5
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL République Française
SEANCE DU 19 Juillet 2021 convocation du 12/07/2021
Présidente : Mme Laurence DUVAL, Maire
Présents : Mesdames Laurence DUVAL, Agnès SERGENT , Séverine PLANTÉ, Pauline DUPONT, Messieurs : Michel TRONEL, Francis VALLET-DUCLOS, MULOT Dominique, Jean GRUMIAUX, Gilles BREANT, Cyrille DESORMEAUX, René GOBEAUT,
Absents : Carine SOROKA qui donne pouvoir à Laurence DUVAL
Maud CADARIO qui donne pouvoir à Michel TRONEL
Vincent SORET qui donne pouvoir à Gilles BREANT
Christophe LEROUX
Secrétaire de séance : Séverine PLANTÉ
La Séance est ouverte à 20h30
1- ECOLE :
A- Délibération pour aide à l’achat de la carte de transport scolaire 2021/2022 :
Exposé des motifs :
Le transport scolaire des collégiens et lycéens de Canappeville vers les établissements de Louviers est gérés depuis le 1er septembre 2020 par la Région Normandie.
Le coût aux familles de l’achat de la carte auprès de la Région pour l’année 2021/2022 sera de : • 120€ pour les familles ayant un Quotient Familial ≥à 500 €
• 60 € pour les familles ayant un Quotient Familial ≤ à 500 €
Après avoir entendu l’exposé des motifs le conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire la prise en charge d’une partie du coût d’achat de la carte et de verser cette somme directement auprès de la Région Normandie. Cette aide sera directement déduite au moment de l’achat de la carte par les familles sur le site Internet dédié de la Région.
Le montant de l’aide par carte est le suivant :
La région effectuera un titre exécutoire au nom de la commune avant la fin d’année civile, cette somme est inscrite au budget de 2021.
B- Délibération tarifs périscolaires :
Exposé :
Les tarifs d’accueil périscolaires n’ayant pas été revalorisés depuis le 1er septembre 2017, il est proposé de revoir les tarifs appliqués.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- d’ajuster les tarifs des temps d’accueil périscolaires suivant une grille respectant le potentiel fiscal des familles
Quotient Familial Prix de la carte Participation communale Reste à la charge des familles
Inférieur à 500 60,00 € 30,00 € 30,00 €
Supérieur à 500 120,00 € 60,00 € 60,00 € Page 2 sur 5
Il sera appliqué les tarifs suivants au 1er septembre 2021 :
- Tarif pour les temps d’accueil périscolaire
Pour extrait certifié conforme.
2- Délibération pour modification du tableau des emplois, augmentation du temps de travail :
Suite à l’ouverture de la 4ème classe, ll est nécessaire de revoir l’organisation des agents communaux. Un besoin supplémentaire d’entretien des locaux engendrera l’augmentation de l’emploi du temps d’un agent. Il est donc décidé d’augmenter le contrat actuel en 16/35ème à un contrat de 17,5/35ème.
Le tableau est emploi est modifié comme suit :
Budgétaire
Effectivement
pourvu titulaire
préciser TC ou
TNC
Effectivement
pourvu
contractuel
préciser TC ou
TNC
Filière Administrative ne mettre que les
grade crées dans la collectivité et EPCI
Catégorie C Adjoint Administratif Principale 2ème classe
28/35ème 1 1
Catégorie C
TOTAL Filière administrative 1 1
Filière technique ne mettre que les grades
crées dans la collectivité et EPCI
Catégorie C Adjoint technique Territorial 30/35ème 1 1 Catégorie C Adjoint technique Territorial 30/35ème 1 1 Catégorie C Adjoint technique Territorial principal 2ème
classe 35/35ème 1 1
Catégorie
C
Adjoint technique Territorial Principale 2ème
Classe 30/35ème 1 1
Catégorie C Adjoint technique Territorial 17.5/35ème 1 1 Catégorie C Adjoint technique Territorial 21/35ème 1 1 Total filière technique 6 4 2 TOTAL GENERAL 7 5 2
Il est également décidé de stagiairiser Madame CARVILLE Isabelle au 1er Septembre 2021, sachant qu’elle est en place sur le poste depuis le 1er septembre 2017, et qu’elle assure pleinement la mission.
Tarifs accueil péri scolaire
Quotient familial Tarif à la demi-heure
Moins de 500 € 0,25 €
de 501 € à 600 € 0,29 €
de 601 € à 700 € 0,33 €
de 701 € à 800 € 0,37 €
de 801 € à 900 € 0,41 €
de 901 € à 1 000 € 0,45 €
de 1 001 € à 1 100 € 0,49 €
de 1 101 € à 1 200 € 0,53 €
de 1 201 € à 1 300 € 0,57 €
de 1 301 € à 1 400 € 0,61 €
Plus de 1 401 € 0,65 € Page 3 sur 5
3- Délibération pour convention avec la CDG 27 pour désignation d’un référent signalement :
Madame le Maire indique qu’une convention est proposée par le Centre de gestion de la FPT de l’Eure aux collectivités et EPCI du département de l’Eure, souhaitant bénéficier du dispositif concernant le référent signalement et ce, selon les termes suivants : Mise à disposition du référent signalement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure.
Le référent signalement : prévoit que « les collectivités mettent en place dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
L’adhésion est gratuite, il ne sera facturé à la commune un montant de 365 € lors d’un signalement traité.
Après discussion le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le CDG 27 et ce, selon les termes ci- joint.
- D’autoriser Madame le Maire à procéder aux formalités afférentes
4- Délibération pour avis sur la méthanisation de la Haye-Le-Comte :
Madame le Maire indique que le conseil municipal doit donner son avis sur un projet de méthanisation classée IPCE présenté par SAS GAZ PART 27 sur la commune de la Haye-Le-Comte. En effet, le plan d’épandage des résidus (digestats) couvre quelques parcelles de la commune pour une superficie totale de 31,54 hectares. Madame le Maire s’est renseignée auprès des élus voisins, du plus proche riverain du projet, de professionnels agricoles, de la DREAL, le Président de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg. Après exposé du dossier, le conseil municipal décide de voter à bulletins secrets pour émettre un avis.
Il y a eu 12 votants dont 2 favorables et 10 défavorables au projet.
Les remarques qui posent questions et donc nous amènent à émettre un avis défavorable sont les suivantes : - La proximité des plus proches habitations
- Un projet moyennement écologique : pour alimenter l’unité de production correctement, la principale production sera apportée par de la CIVE et de l’ensilage au détriment de cultures à vocation d’alimentation humaine ou animale.
- Un trafic routier supplémentaire sans étude de protection ou renforcement des routes communales, et départementales
- L’épandage du détestât, qui ne sera pas réellement de bonne valeur nutritive car appauvri en carbone - Le risque d’explosion
- Le risque olfactif
- Le manque de visibilité du devenir de la vente du gaz.
5- Point sur les travaux du local au terrain multisports :
Les travaux avancent, l’installation de la charpente et de la couverture sont en cours.
6- Point sur le Marché Public des travaux de la salle polyvalente :
La commission d’appels d’offres s’est réunie le 1er juillet, les entreprises suivantes ont été retenues et le marché leur a été notifié :
Lot 1 Gros Œuvre : entreprise EJPP EGASSE, Caillouet-Orgeville
Lot 2 Menuiseries intérieures-cloisons- faux plafond : entreprise SAUVAGE, Hondouville Lot 3 Menuiseries extérieures : NORGLASS, Evreux
Lot 4 Plomberie : CEPS Services Vasseur, Louviers
Lot 5 Electricité : AVENEL, Darnetal
Lot 6 Carrelage : pas d’entreprise retenue car aucune réponse, en attente de nouveaux devis Lot 7 Peinture : entreprise DOLPIERRE, Crosville la Vieille
Lot 8 VRD : entreprise MOUTIER, Tilleul Lambert Page 4 sur 5
Une première réunion de chantier avec l’ensemble des entreprises est programmée le mardi 27 juillet à 14h00 à la salle polyvalente. A cette réunion sera aussi convié l’huissier de justice SCP JUAREZ HECTOR DUFLOS RAYMOND, afin de réaliser un état des lieux des locaux avant travaux.
7- Travaux mur salle polyvalente :
Suite à la précédente réunion de conseil, nous avons eu l’ensemble des devis pour la réalisation du Mur :
CNC LACOMBE RENOVATION DTM Jérôme ETIENNE Wiliam RICHARD Clôture et
portail de
l'Eure
120 rue
Louis
Bréguet-
ZAC "le long
buisson"
27000
EVREUX
66 rue de la
croix roger
27400
HEUDEBOUVI
LLE
10 Ter rue
de Grimond
la Neuville
27170
COMBON
4 rue Louis
Braille ZAC
du mont de
Magny
27140
GISORS
14 rue du Mont-
Honnier 27400
LA HAYE
MALHERBE
Zone du long
buisson- 535
rue Georges
Bellenger-
27930
GUICHAINVI
LLE
Clôture en préfabriqué
autour de la salle des
fêtes
50 cm de
scellement
50 cm de
scellement
70 cm de
scellement
60 cm de
scellement
Pose
minéralisant
obligatoire
11 070,00 €
Montant HT 7 281,60 € 9 490,00 € 9 548,00 € 10 769,00 € 11 156,90 € 11 070,00 €
Montant TTC 8 737,92 € 11 388,00 € 11 457,60 € 12 922,80 € 13 388,28 € 13 284,00 € Soit un coût HT au ml 118,40 € 154,31 € 154,00 € 178,00 € 179,95 € 180,00 €
Soit un coût TTC au ml 142,08 € 185,17 € 186,30 € 210,13 € 215,94 € 216,00 €
Entreprise
Après discussion, le conseil municipal décide de retenir l’offre de LACOMBE RENOVATION.
La première partie du mur réalisé en 2017 par Clôture et Portails de l’Eure s’est un peu affaissée en raison de l’affaissement du terrain probablement pas assez stabilisé. Madame le Maire a reçu l’entreprise afin de constater sur place l’affaissement de certaines plaques. L’entreprise nous a informés qu’elle ne ferait pas d’intervention de reprise, considérant que la garantie décennale ne prenait pas en charge ce dommage. Nous allons contacter le service juridique de notre assurance afin de trouver une solution pour la réparation de ces premiers travaux de mur.
8- Questions diverses :
SERGEP :
Une assemblée a eu lieu en juin, il a été décidé des nouveaux tarifs des entrées pour une plus grande différence de prix entre les habitants des communes adhérentes (3.50 € pour un adulte) et les communes non adhérentes (5.50 € pour un adulte).
Actuellement :
- Un projet de construction d’un deuxième bassin est en cours
- Des communes souhaitent se retirer du syndicat et d’autres souhaitent y adhérer.
Fleurissement :
Au vu des conditions météorologiques de cette année, il est décidé de ne pas faire de concours des maisons fleuries.
Ecole :
Monsieur GRUMIAUX demande si nous avons eu des nouvelles pour l’installation du matériel multimédia de l’école afin de réaliser les travaux électriques en amont. Madame le Maire va recontacter l’entreprise. Page 5 sur 5
Voirie :
Des marquages au sols ont été réalisés à l’entrée du lotissement des Près Verts, la commune n’a eu aucune demande de travaux en ce sens.
Il est soulevé le problème d’entretien des trottoirs et des haies sur la commune, un 2e courrier a été effectué en recommandé pour un administré et Madame le Maire va contacter les autres administrés concernés.
L’entretien de la sente d’Intremare va être à refaire car la végétation y pousse très vite en raison de la météo.
Référent bois :
L’Union Régionale des Collectivité Forestières de Normandie souhaite que les communes votent une motion concernant une augmentation des contributions des communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, tout en prévoyant la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF.
Cela sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Dates à retenir :
Prochaine réunion de conseil municipal le 13 Septembre 2021 à 20h30.