Procès Verbal - PV CM 09 04 2021

Documents similaires

Procès Verbal - CM 2025 903 PV CM 04 04 2025

Procès Verbal - CM 2023 748 PV 07 04 2023

Procès Verbal - CM 20202 675 PV CM 12 04 2022

Procès Verbal - PV CM 13 09 2024

Procès Verbal - PV DU 17 09 2021 CM 2021 619 1

Procès Verbal - PV CM 16 09 2022

Procès Verbal - PV CM 16 09 2022 GRUX

Procès Verbal - PV CM 11 06 2021 GRUX

Procès Verbal - PV CM 10 12 2021 T PASCAULT

Procès Verbal - PV CM 11 09 2020 CORRIGNAN

Procès Verbal - PV CM 09 04 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Millançay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 04 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Fiscalité, CM-2021-598

L’an deux mille vingt et un, le 9 avril

Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes et des associations, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.

Date de la convocation : 2 avril 2021

Nombre de conseillers : enexercice: 14

Présents : 11

Votants : 14 dont 3 procurations

Présents :

Mesdames Flore ROBIN, Annick CHARBONNIER, Linda CHARPENTIER VAUQUELIN, Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Thierry PASCAULT, Erwan GRUX, Philippe DAVID, Philippe DUSSAUZET, Philippe LOUIS-DREYFUS.

Absents :

Monsieur Jean-François VOGEL (Procuration à Monsieur Thierry PASCAULT) Madame Adeline CORRIGNAN (Procuration à Monsieur Erwan GRUX) Madame Anaïs PERDERON EDON (Procuration à Monsieur Thierry PASCAULT)

Secrétaire de séance : Thierry PASCAULT

Procès verbal de la séance du conseil municipal

du 9 avril 2021

La séance débute à 19 h 05. Monsieur le Maire commence par présenter le compte-rendu du dernier

conseil municipal du 11 janvier 2021, suivi de son approbation par les membres du Conseil Municipal.

Ensuite, il fait la lecture de la lettre de démission de Jean-Michel VOGE du 11 février 2021, et de la

validation par la Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay en date du 3 mars 2021.

Enfin, il remercie les membres du conseil de leur présence. Il précise qu'en vertu du IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 1 juin 2021, valablement délibérer si au moins un tiers des membres en exercice est présent (quorum Millançay = 5) et qu’un membre du conseil municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour suivant :

Vote du compte de gestion communal M14 - exercice 2020

Vote du compte administratif communal M14 - exercice 2020

Vote des taux d’imposition 2021

Affectation du résultat 2020 — budget communal M14 - exercice 2021

Vote du budget primitif communal M14 - exercice 2021

Provisions pour dépréciation sur tiers sur le budget communal M14 - exercice 2021 Travaux en régie pour l’exercice 2021

Vote du compte de gestion - eau et assainissement M49 - exercice 2020 Vote du compte administratif - eau et assainissement M49 - exercice 2020 . Affectation du résultat 2020 - Budget M49 eau et assainissement - exercice 2021 . Vote du budget primitif - eau et assainissement M49 - exercice 2021 . Dissolution du CCAS

. Vote du compte de gestion - CCAS - exercice 2020

. Vote du compte administratif - CCAS - exercice 2020

Dons

nESb

mm

ee

ui

ES

D

=

©

Page 1 sur 17CM-2021-598

15. Affectation du résultat 2020 du budget CCAS au budget communal M14 - exercice 2021 16. Dissolution budget lotissement des camutes

17. Acquisition matériels techniques — élagueuse perche, bancs

18. Étude bilan énergétique pour le restaurant

19. Subvention associations

20. Lancement procédure de délégation de service public de l’eau potable et assainissement 21. Acquisition de TBI pour les écoles de Millançay

22. Convention pour les subventions pour les TBI

23. Participation 2021 au SIVOS de Loreux-Millançay-Villeherviers

24. Tableau d'avancement de grade des effectifs

25. Désamiantage pour le restaurant

26. Notification du marché « restaurant » aux entreprises

27. Modification de la délibération de demande de subvention de DETR du 11/01/2021 28. Demande de subvention « PLAN DE RELANCE » à la Préfecture de Loir-et-Cher

Questions et informations diverses

1. Vote du compte de gestion communal M14 - exercice 2020 (délibération n° CM-2021-569)

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'v rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 11 + 3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

2. Vote du compte administratif communal M14 - exercice 2020 (délibération n° CM-2021-570) Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le conseiller, Philippe LOUIS-DREYFUS, examine le compte administratif communal 2020 dressé par Monsieur Philippe AGULHON, maire, et qui s'établit ainsi :

Constatant :

Fonctionnement :

> recettes + 671 358,98 € > dépenses - 559 119,88 € > le résultat de clôture de la section de fonctionnement : +112 239,10 € > l'excédent de fonctionnement reporté + 94 966,12 € > résultat cumulé de fonctionnement +207 205,22 €

Page 2 sur 17CM-2021-598

Investissement :

> recettes + 81 665,53 € > dépenses - 192 636,64 € > le solde d’exécution de la section d’investissement : +110 971,11 € > le déficit d’investissement reporté -9 415,64 € > résultat cumulé d'investissement - 120 386,75 €

> Restes à réaliser 24 808,80 €

Le résultat de clôture de l’exercice 2020 + 207 205,22 €.

Hors de la présence du Maire, Philippe AGULHON, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver le compte administratif du budget principal 2020.

Votants : 10 +3 pouvoirs Pour : 13 Abstention : Ô Contre : 0

3. Vote des taux d’imposition 2021 (délibération n° CM-2021-571) Après présentation de Monsieur le Maire adjoint chargé des finances et sur proposition de Monsieur le Maire, en précisant que cette année sont affectées à la commune les ressources départementales par réforme afin de compenser la perte de la taxe d’habitation.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de maintenir le taux d’imposition des taxes directes locales 2021, comme suit :

> Taxe foncière sur le bâti (communal 17% + départemental 24,40%) 41,40 % > Taxe foncière sur le foncier non bâti 38,00 %

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

4. Affectation du résultat 2020 — budget communal M14 - exercice 2021 (délib. n° CM-2021-572)

Réuni sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente :

> un excédent cumulé de fonctionnement de +207 205,22 € > un déficit cumulé d’investissement de - 120 386,75 € > un solde des restes à réaliser de + 24 808,80 €

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

Ÿ_ au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés)

à titre obligatoire pour couvrir les besoins de financement de la section d’investissement +95 577,95 € une affectation complémentaire pour financer une partie des travaux d’investissement + 30 000,00 €

soit un montant total au compte 1068 de + 125 577,95 €

au compte R 002 (excédent de fonctionnement reporté)

du budget primitif 2021 + 86 471,95 € ce qui correspond à l’excédent cumulé de fonctionnement des budgets (principal et CCAS) moins l'affectation au compte 1068 (207 205,22 € M14+ 4 844,68 € CCAS -— 125 577,95 € 1068)

Ÿ au compte D 001 (déficit d’investissement reporté)

du budget primitif 2021 - 95 577,95 €

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0

Page 3 sur 17CM-2021-598

5. Vote du budget primitif communal M14 - exercice 2021 (délibération n° CM-2021-573) Vu l'avis de la commission des finances du 26 mars 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, d'approuver le budget primitif communal M14 pour l’exercice 2021, comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 741 700,00 € 741 700,00 €

Section d'investissement 717 335,00 € 717 335,00 €

TOTAL 1 459 035,00 € 1 459 035,00 €

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0

6. Provisions pour dépréciation sur tiers sur le budget communal M14 — exercice 2021 (délibération n° CM-2021-574)

Monsieur Pascal LIEUVE, adioint au Maire chargé des finances, explique que le comptable public demande d’inscrire au budget communal en 2021 une provision pour dépréciation sur tiers au minimum de 502 €, correspondant à 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), c'est-à-dire les restes dus non encaissés qui composent les soldes débiteurs des comptes de tiers tenus à la trésorerie pour créances douteuses et/ou contentieuses.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, d'inscrire un montant de 502,00 € au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » au budget primitif communal M14 -— exercice 2021.

Voiants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

7. Travaux en régie pour l’exercice 2021 (délibération n° CM-2021-575) L’adjoint au Maire chargé des finances informe le Conseil Municipal que des travaux en régie seront réalisés par les agents techniques en 2021 pour un montant de 2 000 €. Par travaux en régie, il faut entendre les travaux effectués par le personnel rémunéré directement par la commune qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués ainsi que des fournitures. Les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroitre le patrimoine de la commune. Ces travaux sont de véritables dépenses d’investissernent pour la collectivité : dépenses qui justifient l’éligibilité au FCTVA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d'inscrire le montant de 2 000 € pour les travaux en régie au budget primitif communal M14 — exercice 2021

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : O0 Contre : O

8. Vote du compte de gestion - eau et assainissement M49 - exercice 2020 (délib. CM-2021-576) Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Page 4 sur 17CM-2021-598

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de déclarer que le compte de gestion budget eau et assainissement dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

9. Vote du compte administratif - eau et assainissement M49 - exercice 2020(délib. CM-2021-573) Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le conseiller, Philippe LOUIS-DREYFUS, examine le compte administratif eau et assainissement 2020 dressé par Monsieur Philippe AGULHON, maire, et qui s'établit ainsi :

Constatant :

Fonctionnement :

> recettes + 93 766,55 € > dépenses - 56311,24 € > le résultat de clôture de la section de fonctionnement : +37 455,31 € > l'excédent de fonctionnement reporté +114373,19 € > résultat cumulé de fonctionnement +151 828,50 € Investissement :

> recettes + 41 241,19 € > dépenses - 75 669,85 € > le solde d’exécution de la section d’investissement : -34 428,66 € > le déficit d’investissement reporté +111 054,92 € > résultat cumulé d'investissement + 76 626,26 €

> Restes à réaliser 0,00 €

Le résultat de clôture de l’exercice 2020 +151 828,50 €.

Hors de la présence du Maire, Philippe AGULHON, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver le compte administratif du budget eau et assainissement 2020.

Votants : 10 + 3 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

10. Affectation du résultat 2020 - Budget M49 eau et assainissement - exercice 2021 (délib. CM-2021-578)

Réuni sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente :

> un excédent cumulé de fonctionnement de +151 828,50 €

> un excédent cumulé d’investissement de + 76 626,26 €

> un solde des restes à réaliser de + 0,00 €

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

Page 5 sur 17CM-2021-598

Y au compte R 002 (excédent d’exploitation reporté)

du budget primitif 2021 +151 828,50 € ce qui correspond à l’excédent cumulé de fonctionnement des budgets (principal et CCAS) moins l'affectation au compte 1068 (207 205,22 € M14+ 4 844,68 € CCAS — 125 577,95 € 1068)

“au compte R 001 (excédent d’investissement reporté)

du budget primitif 2021 + 76 626,26 €

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

11. Vote du budget primitif - eau et assainissement M49 - exercice 2021 (délib. n° CM-2021-579)

Vu l'avis de la commission des finances du 26 mars 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’approuver le budget primitif eau et assainissement M49 pour l’exercice 2021, comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : 230 000,00 €

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement : 122 900,00 €

Eau et assainissement M49 DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 230 000,00 € 230 006,00 €

Section d'investissement 122 900,00 € 122 900,00 €

TOTAL 352 900,00 € 352 900,00 €

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

12. Dissolution du CCAS (délibération n° CM-2021-580)

Monsieur Erwan GRUX, adjoint au Maire chargé des affaires sociales et du Centre Communal d’ Actions Sociales (CCAS), explique que suite à la promulgation de la NOTREe (Nouvelle organisation territoriale de la République —-07/08/2015), les communes de moins de 1 500 habitants ayant créé un CCAS peuvent choisir de le dissoudre par délibération du conseil municipal car il est désormais facultatif.

Il propose la dissolution du CCAS de Millançay, à effet rétroactif au 31 décembre 2020 avec le report de l’excédent de l’exercice 2020 au profit du budget communal M14 2021. De plus, il souhaite créer avec les mêmes membres du CCAS actuel une commission d’actions sociales, qui sera désormais consultative (accord préalable de tous les membres du CCAS le 07/04/2021).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de dissoudre le CCAS de Millançay au 31/12/2020 et d’inscrire le résultat excédentaire de fonctionnement du CCAS au budget primitif communal M14 — exercice 2021 ; de créer une commission d’action sociale avec les membres de l’ancien conseil d’administration :

- Membre de droit : Philippe AGULHON, Maire

- _ Responsable : Erwan GRUX, adjoint au Maire en charge des affaires sociales

- Membres : Philippe JACQUET, Flore ROBIN, Linda CHARPENTIER, Jeanine MICHOUX,

Marie DOYEN, Frédérique CORBEAU et Gilbert LEROUX.

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

Page 6 sur 17CM-2021-598

13. Vote du compte de gestion - CCAS - exercice 2020 (délibération n° CM-2021-581)

Vu la dissolution du CCAS à effet rétroactif au 31 décembre 2020,

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de déclarer que le compte de gestion du CCAS dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

14. Vote du compte administratif - CCAS - exercice 2020 (délibération n° CM-2021-581)

Vu la dissolution du CCAS à effet rétroactif au 31 décembre 2020,

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le conseiller, Philippe LOUIS-DREYFUS, examine le compte administratif du CCAS 2020 dressé par Monsieur Philippe AGULHON, maire, et qui s'établit ainsi :

Constatant :

Fonctionnement :

- Recettes + 4 050,00 €

- Dépenses - 1 657,98 € - Résultat de clôture de la section de fonctionnement : +2 392,02 € - Excédent de fonctionnement reporté + 2 452,66 € - Résultat cumulé de fonctionnement + 4 844,68 €

Le résultat de clôture de l’exercice 2020 du CCAS est de + 4 844,68 €.

Hors de la présence du Maire, Philippe AGULHON, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver le compte administratif du CCAS 2020.

Votants : 10+ 3 pouvoirs Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

Page 7 sur 17CM-2021-598

15. Affectation du résultat 2020 du budget CCAS au budget communal M14 - exercice 2021

(délibération n° CM-2021-583)

Réuni sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON,

Vu la dissolution du CCAS à effet rétroactif au 31 décembre 2020,

Monsieur Erwan GRUX, adjoint au Maire chargé des affaires sociales, propose de reporter le résultat cumulé de fonctionnement du CCAS d’un montant de 4 844,68 € à la ligne R002 du budget communal M14 de l’exercice 2021. suite à la dissolution du CCAS

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente :

> un excédent cumulé de fonctionnement de + 4 844,68 €

> un solde des restes à réaliser de + 0,00 €

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

“au compte R 002 (excédent de fonctionnement reporté)

au budget primitif 2021 + 4 844,68 €

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

16. Dissolution budget lotissement des carnutes (délibération n° CM-2021-584) Sur la demande du comptable de la trésorerie de Lamotte-Beuvron, Monsieur le Maire propose la dissolution du budget du lotissement des Carnutes car il est à l’état néant depuis sa création juridique il y a plus de 10 ans.

En effet, ce budget génère des écritures comptables à zéro (compte de gestion vierge) et des états de déclaration de TVA à néant à effectuer tous les trimestres.

{! précise que le projet avait été créé par l’équipe municipale avant 2014 et qu’il pourra être repris dans Le futur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de dissoudre le budget du lotissement des Carnutes (67301).

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

17. Acquisition de matériel technique (élagueuse perche) et de mobilier urbain (bancs (délibération n°CM-2021-585)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la dotation en équipement technique du service technique communal avec le matériel suivant :

- Perche élagueuse thermique STIHL KMIL3IR à 1 067,79 € HT, soit 1 281,35 € TIC d'ÉQUIP'JARDIN à ROMORANTIN.

De plus, il précise qu’il est nécessaire d’équiper la commune en bancs pour remplacer ceux existants autour de la motte castrale et d’en installer d’autres à certains endroits propices à la promenade.

Il propose l’acquisition de 6 bancs auprès de l’entreprise MEFRAN COLLECTIVITES pour un montant de 1 680,00 € € HT soit 1 887,00 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE

Page 8 sur 17CM-2021-598

Article 1 - D’acquérir une perche élagueuse thermique STIHL pour un montant de 1 067,79 € HT, soit 1 281,35 € TTC auprès d'EQUIP'JARDIN.

Article 2 - D’acquérir 6 bancs auprès de l’entreprise MEFRAN COLLECTIVITES pour un montant de 1 680,00 € HT soit 1 887,00 € TTC.

Article 3 — Dit que Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, sont autoriser à signer la commande auprès de l’entreprise ÉQUIP’JARDIN et MEFRAN COLLECTIVITES.

Votants : 11 + 3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

18. Étude bilan énergétique pour le projet de réhabilitation d’un bâtiment (délib. CM-2021-586) Monsieur le Maire adjoint en charge de l’urbanisme, des bâtiments, des travaux, de la voirie, et des réseaux rappelle que pour obtenir les subventions sur le projet de restaurant, il est nécessaire de d’effectuer un bilan énergétique avant travaux (point 0). Il précise que le cabinet retenu nous accompagnera dans le suivi des prestations demandées aux entreprises et réalisera aussi un bilan « après travaux ». Ces deux rapports seront à fournir pour l’obtention des subventions versées par la Région.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE

Article 1 — De faire réaliser l’étude par ENERGIO qui comprendra la visite du bâtiment, la modélisation et rédaction du rapport ainsi que la présentation et fourniture du rapport, pour un montant de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC,

Article 2 — Dit que Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, signera la proposition d’étude proposée par l’entreprise ENERGIO.

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

19. Subventions aux associations 2021 (délibération n°CM-2021-587) Monsieur le Maire propose au conseil municipal de définir un montant global de participation communale au titre des subventions à verser en 2021 aux associations Millançoises.

En effet, la situation de crise sanitaire issue du COVID-19 ne permet pas cette année aux associations de mener pleinement leurs actions coutumières. Les différentes restrictions législatives et réglementaires ont eu un impact considérable auprès des associations Millançoises et aussi auprès de leur public.

Par conséquent, comme l’année précédente, Monsieur le maire propose au conseil que cette enveloppe financière de 5 000 € prévue au budget primitif 2021 soit attribuée à la demande de chaque associations Millançoises et selon ses besoins réels et avérés.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que Millan’Cyclisme a demandé une subvention pour l’organisation du 2°" grand prix de la Sologne des Étangs prévu le 26 juin 2021, à hauteur de 0,50 € par habitant, soit 400 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE

Article 1 — De fixer le montant global de participation communale aux associations Millançoises au titre de l’année 2020 à 5 000, dont l’attribution de la somme de 400 € à Millan’Cyclisme.

Article 2 — De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint au maire délégué aux affaires sociales, notamment en charge de la coordination des associations, M. Erwan GRUX, pour étudier les demandes reçues des associations Millançoises afin d’attribuer librement un montant de subvention dans la limite du montant fixé ci-dessus à l’article 1.

Article 3 — Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021.

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

Page 9 sur 17CM-2021-598

20. Concession des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif — Lancement de la procédure -— Élection de la Commission d’Ouverture des Plis — Approbation du dossier de consultation des entreprises (délibération n°CM-2621-588) Monsieur l’adjoint au Maire, Thierry PASCAULT, précise que la commune a délégué la gestion de ces services par affermages à la Société VEOLIA EAU — 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY pour une période de 12 ans et que les contrats d’exploitation arrivent à échéance le 31 décembre 2021.

11 rappelle que la procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la Commande Publique.

Préalablement à une telle procédure, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées au vu du rapport établi en application de l'article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales et présentant les différentes options et scénarios de gestion envisageables.

Après avoir présenté ce rapport sur le choix du mode de gestion des services publics d'eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées de la commune, l’adjoint au Maire propose de confier l'exploitation des équipements à une société spécialisée dans le cadre d’un contrat unique de concession pour l’exploitation des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées, pour une durée de 10 ans à compter du 1° janvier 2022 pour les raisons suivantes :

- L'évolution de la réglementation sur la qualité de l’eau potable et le traitement des eaux usées implique des besoins de contrôles accrus des équipements de distribution et de traitement d’eau et la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer ces équipements ; - la longueur des réseaux d’eau potable et d’eaux usées ainsi que les efforts pour maintenir un bon rendement de réseau d’eau potable nécessitent des compétences de haut niveau pour assurer le suivi du fonctionnement et la continuité de service :

- la gestion par voie de concession bénéficie des avantages suivants et notamment : la responsabilité de l’exploitant ; la qualification et le savoir-faire requis pour l’exploitation du service, une rémunération du concessionnaire substantiellement liée aux résultats d'exploitation ;

- un contrat unique pour les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées permettra de bénéficier de la meilleure économie et d’une uniformité des services rendus aux usagers au vu du périmètre de la concession timité à la commune.

Le projet de cahier des charges et de dossier de consultation des entreprises est ensuite présenté par M. Thierry PASCAULT. Celui-ci détaille les prestations attendues du futur concessionnaire pour la gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées. Le choix du nouveau concessionnaire se fera à l’issue de la procédure de délégation de gestion prévue par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Collectivité assurera un contrôle de la concession et le concessionnaire remettra chaque année, conformément aux articles L.1411-3 du CGCT et R.1411-7 et 8 (décret n°2005-236 du 14 avril 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local) avant le 1° Juin un rapport comportant une analyse sur le plan financier et sur la qualité des services rendu.

L’adjoint au Maire ajoute qu’il est nécessaire d’élire une commission d’ouverture des Plis qui sera compétente pour procéder à l’ouverture et l’examen des candidatures et des offres, pour arrêter la liste des candidats admis à remettre une offre et pour exprimer un avis sur les offres. Cette commission, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, est élue au scrutin de listes à la représentation proportionnelle avec application du plus fort reste. Elle se compose : - du Maire de la commune, Président de droit,

- de trois membres titulaires élus,

- de trois membres suppléants élus suivants les même modalités que les titulaires.

Page 10 sur 17CM-2021-598

Cette commission sera chargée, au stade de l’examen des offres, d’émettre un avis et de préparer un rapport. L’exécutif procédera à la négociation de la concession.

Les membres du Conseil Municipal sont invités au préalable à présenter leurs listes de candidats.

Le Maire adjoint demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser le lancement d’une procédure de concession pour l’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées,

- _ Approuver le rapport présentant le principe de la délégation de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement par voie de concession avec un démarrage du contrat unique prévu au 1% janvier 2022 (ou à sa notification si elle est postérieure) et une échéance fixée au 31 décembre 2031,

- Approuver le projet de dossier de consultation élaboré par l’assistant au maître d’ouvrage, - Préciser que le Conseil Municipal se prononcera sur le choix du titulaire proposé par l’exécutif pour le contrat de délégation,

- Procéder à l'élection de 3 membres titulaires de la Commission d’Ouverture des Plis, - Procéder à l’élection de 3 membres suppléants de la Commission d’Ouverture des Plis. En application de l’article L. 2121-21 du Code des collectivités territoriales, l’élection a lieu au scrutin secret.

Au vu de:

- cet exposé ;

- du rapport sur le principe de la délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées,

- de la liste unique déposée respectivement par les élus,

- du projet de dossier de consultation des entreprises,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE du principe de déléguer suivant le régime de concession, l’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées, de la commune pour une durée de 10 ans à compter du 1 janvier 2022 ;

AUTORISE le lancement de la procédure de passation d’un contrat unique de concession pour l’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées de la commune;

AUTORISE Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général de collectivités territoriales puis notamment sur la base des avis de la Commission d’Ouverture des Plis, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre ;

PROCEDE à l’élection de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants de la Commission d’Ouverture délégation de service public :

- Sont proclamés élus à l’unanimité des membres présents ou représentés : o Titulaires : Messieurs Thierry PASCAULT, Jean-François VOGEL et Philippe DUSSAUZET o Suppléants : M. Philippe DAVID, Mmes Annick CHARBONNIER et Anaïs PERDERON

Page 11 sur 17CM-2021-598

CHARGE la Commission d'Ouverture des Plis ainsi élue, d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.

HABILITE la Commission à ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre, émettre un avis sur les offres des entreprises

Votants : 11 + 3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

21. Acquisition de tableaux blancs interactifs (T BD pour les écoles de Millançay (CM-2021-589) Monsieur Philippe JACQUET, adjoint au Maire aux affaires scolaires et Président du SIVOS de Loreux- Millançay-Villeherviers, informe le Conseil Municipal que le SIVOS souhaite remplacer les TBI des écoles de Millançay et Villeherviers, grâce à la prise en charge de l’académie de la moitié des acquisitions. Il précise que le SIVOS participera au projet en versant l’autre moitié à la commune de Millançay.

Il propose l’acquisition au Conseil Municipal, selon les propositions suivantes :

-TABLEAUX INTERACTIF CONSEIL à TOURS : fourniture et installation de 2 TBI équipés de 2 vidéoprojecteurs et 2 haut-parleurs et 2 ordinateurs portable à 5 039.80 € HT, soit 6 047,76 € TTC ; -MOTIV'SOLUTIONS à ST GENOUPH: fourniture et installation de 2 TBI équipés de 2 vidéoprojecteurs et 2 ordinateurs portables avec 2 enceintes à 5 000,00 € HT, soit 6 000,00 € TTC ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE

Article 1 - D'acquérir les TBI avec équipement et installation comprise pour un montant de 5 000,00 € HT, soit 6 000,00 € TTC auprès MOTIV’SOLUTIONS à ST GENOUPH.

Article 2 — Dit que Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Philippe JACQUET, sont autoriser à signer la commande auprès de l’entreprise MOTIV'SOLUTIONS à ST GENOUPHI.

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : O Contre : 0

22. Convention de partenariat avec l’Éducation Nationale — Label écoles numériques (subventions pour les TB) (délibération n°CM-2021-590)

Monsieur le Maire adjoint, chargé des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal de l’appel à projets « Label écoles numériques » a été mis en place par l'Inspection Académique.

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) souhaite participer à ce projet en dotant les écoles de Millançay et Villeherviers.

Afin, que le projet du SIVOS puisse aboutir, il est nécessaire que les communes de Millançay et Villeherviers signent une convention avec l’inspection académique qui permettrait d’avoir une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) par écoles.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le rectorat de l’académie Orléans-Tours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- __ D’ACCEPTER le projet de convention « Label écoles numériques »

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention « Label écoles numériques » auprès

de l’inspection académique.

Page 12 sur 17CM-2021-598

Votants : 11 + 3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : O 23. Participation 2021 au SIVOS de Loreux-Millançay-Villeherviers (délibération n°CM-2021-591) Monsieur le Maire fait lecture de la délibération du SIVOS du 30 mars 2021 fixant les modalités de versement de la participation financière de la commune de Millançay d’un montant de 38 101,00 € au SIVOS de Loreux — Millançay et Villeherviers au titre de l’année 2021.

Il précise que les versements de la participation financière de la commune de Millançay sont répartis de la façon suivante :

. 1% échéance : avril 2021 (19 050,50 €)

° 2°" échéance (solde) : juin 2021 (19 050,50 €)

Ces dépenses, prévus au budget primitif communal M14 de l’exercice 2021 seront imputées à l’article 6554.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à lunanimité des membres présents ou représentés, d’accepter l’échéancier de versement au SIVOS de Loreux — Millançay et Villeherviers tel qu’exposé ci-dessus.

24. Fixation des taux de promotion (délibération n°CM-2021-592)

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 8 février 2021,

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux : ° pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est

déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour

cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’adopter les ratios suivants :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT D 0

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial principal de 1*° 100 % principal de 2°" classe classe °

Agent spécialisé principal de 2% | Agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles | 100 % classe des écoles maternelles maternelles

Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal 1°" classe 100 % principal 2° classe °

Votants : 11 + 3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

25. Désamiantage / déplombage du bâtiment 2 rue du Plessis (délibération n°CM-2021-593) Monsieur le Maire adjoint aux travaux, Monsieur Thierry PASCAULT présente au Conseil Municipal la consultation de début février 2021 pour le désamiantage du bâtiment situé 2 rue du Plessis.

Les travaux sont composés du désamiantage et du déplombage du bâtiment et du sol.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

Page 13 sur 17CM-2021-598

Article 1 — De retenir l’entreprise FP Environnement pour réaliser des travaux de désamiantage et du déplombage avec les options pour un montant de 27 636,32 € HT soit 33 163,58 € TIC.

Article 2 — Dit que Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, signera la proposition d'étude proposée par l’entreprise FP Environnement.

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

26. Notification aux entreprises du marché de réhabilitation d’un bâtiment 2 rue du Plessis — création d’un restaurant et d’un logement (délibération n°CM-2021-594) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les résultats de la négociation des entreprises lancée début février 2021 afin de les notifier pour les 9 lots du marché de réhabilitation d’un bâtiment 2 rue du Plessis pour création d’un restaurant et d’un logement.

Choix des entreprises

Après examen détaillé des offres, autant sur le plan administratif que technique, il est proposé de retenir les entreprises suivantes dont les offres sont compiètes, conformes et moins-disantes :

LOT N°1 — Démolition. Gros œuvre, VRD, Espace vert :

o Entreprise CHEVY pour un montant de 218 862,78 € HT soit 262 635,34 € TTC.

LOT N°2 - Charpente bois. couverture, étanchéité :

o Entreprise CORBEAU pour un montant de 60 551,02 € HT soit 72 661,22 € TTC.

LOT N°3 - Menuiserie extérieures. serrurerie :

© Entreprise RAPAUD-DOSQUE pour un montant de 56 893,20 € HT soit 68 271,84 € TTC.

LOT N° 4 - Cloisons, isolation :

o Entreprise RIVL pour un montant de 65 000,00 € HT soit 78 000,00 € TTC.

LOT N° 5 - Électricité, VMC, climatisation, chauffage :

o Entreprise IODE pour un montant de 73 499,00 € HT soit 88 198,80 € TTC.

LOT N° 6 - Plomberie :

o Entreprise IODE pour un montant de 15 259,00 € HT soit 18 310,80 € TTC.

LOT N° 7 - Menuiseries intérieures :

o Entreprise RAPAUD-DOSQUE pour un montant de 33 026,12 € HT soit 39 631,34€ TIC.

LOT N° 8 - Carrelage, faïence :

o Entreprise Société de Revêtements de Sols pour un montant de 36 152,28 € HT soit

41 280,00 € TTC.

LOT N° 9 - Peinture :

o Entreprise VACHER pour un montant de 16 088,50 € HT soit 19 603,20 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

Article 1 - De retenir les entreprises notifiées ci-dessus ;

Article 2 — D’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, à signer les autorisations de travaux, selon le financement obtenu.

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

Page 14 sur 17CM-2021-598

27. Modification de la délibération de demande de subvention de DETR du 11/01/2021 (CM- 2021-561) (délibération n°CM-2021-595)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de modifier les montants de la demande de subvention

de DETR pour la réhabilitation d’un bâtiment situé 2 rue du Plessis pour la création d’un restaurant et d’un logement, suite au changement du montant de la demande de "Plan de relance" pour friche urbaine au 15/03/2021 et le phasage de la demande sur deux années.

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal a délibéré le 14/12/2020 afin de présélectionner les entreprises des lots de 2 à 9 du présent marché de réhabilitation d’un bâtiment pour la création d’un restaurant et d’un logement.

C’est pourquoi Monsieur le Maire expose à nouveau au Conseil Municipal le projet de réhabilitation bâtiment pour création restaurant et logement et dont le coût prévisionnel s’élève désormais à 730 003,00 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

- Coût total : 730 003,00 € HT

- _ DETR 2021 : 146 000,00 € et DETR 2022 : 146 000,00 € soit un total de 292 000 €

DETR

Plan de relance : 92 997 €

- DSR 2021 notifiée : 30 000 €

- DSR 2022 à demander : 30 000 €

- Région (Isolation économie d’énergie) demande en cours : 40 000 €

- Fondation du Patrimoine : 15 000 € estimés

Autofinancement communal estimé : 250 000,00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Les travaux sont programmés sur deux exercices budgétaires, de juin 2021 à septembre 2022.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus 1.4. Les devis descriptifs détaillés qui peuvent comprendre une marge pour imprévus 1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d'engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

1.7. Relevé d'identité bancaire original

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

2. Pièces supplémentaires (le cas échéant)

2.1 Acquisitions immobilières

Le plan de de situation, le plan cadastral,

Page 15 sur 17CM-2021-598

Dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

e D’autoriser le Maire à solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

e D’arrêter le projet de réhabilitation d’un bâtiment pour création d’un restaurant et d’un logement ;

e D’adopter le plan de financement exposé ci-dessous :

o Coût total : 730 003,00 € HT

o DETR 2021 : 146 000,00 € et DETR 2022 : 146 000,00 € soit un total de 292 000 €

DETR

o Plan de relance : 92 907 €

o DSR 2021 notifiée : 30 000 €

o DSR 2022 à demander : 30 000 €

o Région (Isolation économie d’énergie) demande en cours : 40 000 €

o Fondation du Patrimoine : 15 000 € estimés

o Autofinancement communal estimé : 250 000.00 €

Votants : 11 + 3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

28. Réhabilitation d’un bâtiment — Rue du Plessis - Aménagement d’un restaurant et logement - pour la demande de subvention Plan de Relance (CM-2021-596) Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Considérant que le Conseil Municipal a délibéré les 14/12/2020 et 11/01/2021 afin de présélectionner les entreprises des lots du présent marché de réhabilitation d’un bâtiment pour la création d’un restaurant et d’un logement et de demander la subvention DETR,

Monsieur le Maire expose à nouveau au Conseil Municipal le proiet de réhabilitation bâtiment pour création restaurant et logement et dont le coût prévisionnel s’élève à 730 003,00 € HT est susceptible de bénéficier d’une autre subvention au titre du plan de relance.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

- Coût total : 730 000,00 € HT

- Plan de relance : 92 997 €

- _ DETR : 292 000,00 € (DETR 2021 : 146 000,00 € et DETR 2022 : 146 000,00 €)

- _ DSR 2021 : 30 000 €

- Capacité d’autofinancement communal : 146 000,00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Les travaux sont programmés sur deux exercices budgétaires, de juin 2021 à septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

+ D’autoriser le Maire à solliciter une subvention au titre du plan de relance et à signer tout document relatif à cette demande ;

e D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus ;

Votants : 11 +3 pouvoirs Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0

Page 16 sur 17CM-2021-598

Questions et informations diverses

Monsieur le Maire présentera quelques points divers :

- Subvention à Julien Berry, gérant de l’entreprise BERRY SERVICES : après avoir débattu, il

est retenu que la compétence développement économique est du ressort de la Communauté de Commune de la Sologne des Étangs et non de ia commune. - Déplacement containers à verre : suite à la demande d’un riverain pour nuisance sonore une réflexion est engagée sur le déplacement des conteneurs à verres de derrière la vielle église. Pour répondre efficacement, il conviendrait de trouver un emplacement sans riverains et pas trop éloigné du centre-ville et facilement desservi par un poids lourd 19T. Ces trois conditions n'étant pas réuni, il est décidé de ne pas déplacer le site actuel.

- Restauration du puits : la commune possède en copropriété un puits derrière la vieile église, la chapelle du puits en brique de pays présente de fortes dégradations. Cet ouvrage fait partie du parcours ludique de Gustave et son pendentif. Un des copropriétaires a demandé un devis de maçonnerie pour une réfection des joints de brique, reprise de la voute de la chapelle et une mise en sécurité par une tôle. Il demande également un partage des frais avec la commune. Cette proposition est acceptée.

Séance levée à 21 heures 50 minutes précises.

Millançay, le 29 avril 2021

Le Maire)

lippe AGUI\HON P

Page 17 sur 17