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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 31 RAA N°73 242 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-242
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2025-10-31-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-306 du 31 octobre
2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-31-00003
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-306 du 31 octobre 2025
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-31-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-306 du 31 octobre 2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout 3 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-306 du 31 octobre 2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret 2022-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous- préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
CONSIDERANT que selon les éléments d’informations recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Savoie entre le 31 octobre 2025 et le 1er décembre 2025 et de rassembler plus de 500 personnes ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de la Savoie précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’événement pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-31-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-306 du 31 octobre 2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout 4 CONSIDERANT l’événement festif de type rave-party qui a été organisé illégalement le week-end du 15 août 2025 sur la commune de Cour-et-Buis dans le département de l’Isère et a donné lieu à des affrontements entre les forces de l’ordre et les participants qui étaient plus d’un millier ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l‘ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l‘ensemble du territoire du département de la Savoie, à compter du vendredi 31 octobre 2025 à 20h00 jusqu’au lundi 1er décembre 2025 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel, notamment sonorisation, « sound system » ou amplificateur, susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé , est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Savoie du vendredi 31 octobre 2025 à 20h00 jusqu’au lundi 1er décembre 2025 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d’arrondissements, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République de Chambéry et au Procureur de la République d’Albertville.
A Chambéry, le 31 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-31-00003 - Arrêté n° DS-BSIRA/2025-306 du 31 octobre 2025 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout 5