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Ordre du Jour - 2024 04 Ordre du jour
Déliberation - 2024 04 10 Deliberation
Déliberation - 2024 04 12 Deliberation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 12 Deliberation)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République
Française
Département
du
Rhône
Commune
de
BULLY
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
09
Avril
2024
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
:
14
Votants
:
17
Date
de
convocation
: 04/04/2024
Secrétaire
de
séance
: Séverine
PERRUQUON
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
neuf
avril
à
vingt-
heures
et
trois
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
CHENE
Marie-Thérèse,
CHEVALIER
Jean-François,
CHOULET
Sébastien,
CLAIRET
Aline
(arrivée
20h35),
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
GUIGON
Marc,
KLEIN
Pauline,
MARTIN
Florence,
MATHIEU
Karine,
PERRET
Jean-Yves
PERRUQUON
Séverine,
PONCET
Éric
DEL
2024-04-12 :
Délibération
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite
2024
avec
l’OGEC
Saint
Vincent Rapporteur:
Karine
MATHIEU
Les
principes
de
la
participation
des
communes
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
sont
définis
dans
l’article
R442-44
du
Code
de
l'Éducation,
et
la
circulaire
ministérielle
du
15
février
2012
qui
en
a
précisé
les
conditions
d'application.
La
commune
de
Bully,
dont
80
élèves
sont
scolarisés,
dont
56
élèves
habitant
la
commune
sont
scolarisés
dans
l'établissement
privé
École
Saint
Vincent,
s'engage
à
participer
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
matériel
correspondant
à
ces
élèves,
par
application
des
textes
susvisés.
Étant
donné
la
Circulaire
n°
2012-025
du
15-2-2012,
définissant
les
règles
de
prises
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
et
notamment,
l'obligation
pour
la
commune
où
réside
l’école
privée
de
ne
prendre
en
charge
que
les
enfants
qui
résident
sur
cette
dernière.
En
ce
qui
concerne
les
classes
élémentaires,
les
communes
sont
tenues
de
prendre
en
charge
ces
dépenses
pour
tous
les
élèves
domiciliés
sur
leur
territoire,
dès
lors
qu’il
existe
un
contrat
d'association.
Le
montant
de
leur
contribution
doit
être
déterminé
par
référence
au
coût
moyen
d’un
élève
de
l’enseignement
public
élémentaire
domicilié
sur
leur
territoire
(principe
de
parité
résultant
de
l’article
L442-5
du
Excusés
:
Madame
Annick
BRUN-PEYNAUD
pouvoir
à
Séverine
PERRUQUON Monsieur
Ludovic
BOURBON
pouvoir
à
Jean-François
CHEVALIER Monsieur
Fabien
MARMILLOD
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Absents
:
Madame
Pascale
GOUTTE
Monsieur
Pierre-Alexis
NICOLA
Code
de
l'Éducation).
Il
est
versé
sous
la
forme
d’un
forfait
communal. Une
convention
entre
la
commune,
le
président
de
l’'OGEC
Saint
Vincent
est
signée
chaque
année,
ayant
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
calcul
et
de
versement
de
la
participation
financière.
Lors
du
conseil
municipal
du
09
Avril
2024,
la
subvention
de
l'OGEC
Saint
Vincent
a
été
entérinée
pour
un
montant
de
42
196.64
€.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
16
VOIX
POUR,
0
CONTRE,
1
ABSTENTION
(M.
GUIGON)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
tous
documents
afférents.
AUTORISE
le
versement
des
subventions
définies
dans
le
respect
des
modalités
stipulées
dans
la
convention
sur
toute
la durée
de
cette
convention.
DIT
QUE
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
conformément
à
la
délibération
du
vote
des
subventions
aux
associations.
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20240409-202404_20240412-DE Reçu le 12/04/2024 Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
10
avril
2024
A
Bully
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Séverine
PERRUQUON
L