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Conseil Municipal - 2023 03 12 DEL Convention subvention OGEC
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 03 12 DEL Convention subvention OGEC)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
Département du Rhône
Commune de BULLY
Délibération du
Conseil Municipal du 21 mars 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 18
Date de convocation : 17 mars 2023
L’an deux mille vingt- trois et le vingt et un mars à dix-neuf
heures et quarante-trois minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire en mairie, salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-
Thérèse, CHEVALIER Jean-François, DEVAY Florence, GIRIN
Alexandre, KLEIN Pauline, MATHIEU Karine (arrivée à 20h23),
MARMILLOD Fabien, MARTIN Florence, NICOLAS Pierre-Alexis,
PERRUQUON Séverine, PONCET Éric
Excusés :
Madame Aline CLAIRET pouvoir à Monsieur le Maire
Monsieur Sébastien CHOULET pouvoir à Monsieur NICOLAS
Monsieur Marc GUIGON pouvoir à Madame PERRUQUON
Madame Karine MATHIEU pouvoir à Mme BRUN-PEYNAUD
Monsieur Jean-Yves PERRET pouvoir à Monsieur GIRIN
Madame Pascale GOUTTE
Absents :
DEL 2023-03-12 : Délibération autorisant Monsieur le Maire
à signer la convention annuelle avec l’OGEC SAINT VINCENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les principes de la participation des communes aux
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d’association sont définis dans l’article R442-44 du Code de
l’Éducation, et la circulaire ministérielle du 15 février 2012
qui en a précisé les conditions d’application. Le montant de
leur contribution doit être déterminé par référence au coût
moyen d’un élève de l’enseignement public élémentaire
domicilié sur leur territoire (principe de parité résultant de
l’article L442-5 du Code de l’Éducation). Il est versé sous la
forme d’un forfait communal.
La commune de Bully, dont 79 élèves sont scolarisés et dont
67 enfants résidant sur le territoire de la communauté de
communes des Pays de L’Arbresle, dont 47 élèves habitant la
commune sont scolarisés dans l’établissement privé École
Saint Vincent, s’engage à participer au financement des
dépenses de fonctionnement matériel correspondant à ces
élèves, par application des textes susvisés.
La commune avait fait le choix l’année précédente de
financer en plus des élèves résidants sur Bully, ceux
résidants sur le territoire de la Communauté de Communes
des Pays de L’Arbresle.
Au vu de l’augmentation croissante des effectifs de l’école
privée dont 32 enfants ne résident pas sur la commune. Il
est décidé de prendre conformément aux textes en vigueur
cette année les 47 enfants scolarisés résidants à Bully.
Une convention entre la commune et le président de l’OGEC
Saint Vincent est signée chaque année, ayant pour objet de
fixer les modalités de calcul et de versement de la
participation financière.
Lors du conseil municipal du 21 mars 2023, la subvention de
l’OGEC Saint Vincent a été entérinée pour un montant de
34 307.48 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 16 VOIX
POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi
que les éventuels avenants et tous documents afférents.
AUTORISE le versement de la subvention définie dans le
respect des modalités stipulées dans la convention sur toute
la durée de cette convention.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget
primitif conformément à la délibération du vote des
subventions aux associations.
Pour extrait certifié conforme,
Le 22 mars 2023 A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20230321-202303_20230312-DE
Reçu le 23/03/2023