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Déliberation - 2023 122 ouverture compte a terme cession batiment alternatifs
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 122 ouverture compte a terme cession batiment alternatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mairie d'IFS Département
S d' Esplanade François Mitterrand
B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 18 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 7 décembre 2023
Date d'affichage 7 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 26
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Aurélie TRAORE,
Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et Jean-Paul GAUCHARD avaient respectivement donné pouvoir à : Françoise DUPARC, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel PATARD-LEGENDRE, et Aurélie TRAORE. Absents excusés: Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia
DAMART, Marc DURAN et Jean-Paul GAUCHARD.
Secrétaire de séance : Philippe GIRONDEL et Cédric EVANO.
N° 2023-122 - OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME - CESSION BÂTIMENT ALTERNAT’IFS
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n'est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les
écritures de l’État. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
La loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1% janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la
nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.
À l'exception des Offices Publics de l'Habitat (OPH) qui continuent de bénéficier d’une liberté de placement de l’ensemble de leurs disponibilités, les autres collectivités territoriales et établissements publics concernés par ce nouveau
dispositif sont tenus de respecter des conditions d’origine des fonds.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
- De libéralités ;
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
= D'’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de
l'établissement public ;
- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit des indemnités d'assurance ; des sommes
perçues à l’occasion d’un litige ; - Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine, réalisées à la suite de catastrophes
naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...) ;
- Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi de finances pour 2004 et notamment l’article 116 ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les collectivités sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat qui ne verse pas d'intérêt ;
CONSIDERANT que toutefois, les articles L.1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles comme des indemnités d’assurance ou des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE de l’ouverture d’un compte à terme d’une durée de 3 mois auprès du trésor public pour un montant de
800 000 €.
PRECISE que l’origine des fonds provenant de la cession du bâtiment Alternat’ Ifs pour un montant de
800 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération.
Ifs, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 0 dacem ne ces
Affichée le : Lo dicmbe 2023 PAR, Y
à Certifié
° Conforme
20/12/2023 11:45 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-122
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5405613446597188521&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
2023-122
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-12-20T10-35-40.00 ( MI249860361 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231220-2023-122-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Ouverture d'un compte à terme - Cession bâtiment Alternat'Ifs
Date de décision : 20/12/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 122.PDF Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 20/12/23 à 09:59 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 20/12/23 à 10:35 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 20/12/23 à 10:41