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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 059 Ouverture compte a terme Batiment AlternatIfs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
© Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 30 juin
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 20 juin 2025
Date d'affichage 20 juin 2025
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 21
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès MOY A- FEREZ, Lydie WEISS, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Cédric EVANO, Stéphanie MARIE et Arnaud BELLOUARD formant la
majorité des membres en exercice.
Procurations: Elodie LEPESQUEUX, Françoise DUPARC, Jean-Pierre BOUILLON, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Marc DURAN, Jean-Philippe COUSIN, et Sonia CANTELOUP avaient respectivement donné pouvoir à: Sébastien LAGALLE, Yann DRUET, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Clément HUYGHE, Aminthe RENOUF, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Christophe
HEBERT, Pascal ESNOUF et Cédric EVANO.
Absents excusés: Elodie LEPESQUEUX, Françoise DUPARC, Jean-Pierre BOUILLON, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Marc DURAN, Jean-Philippe COUSIN et Sonia
CANTELOUP
Secrétaire de séance : Clément HUYGHE et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2025-059 - OUVERTURE D'UN COMPTE À TERME - CESSION BÂTIMENT ALTERNATIFS
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n'est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’État. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
La loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1° janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des
fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.
À l'exception des Offices Publics de l'Habitat (OPH) qui continuent de bénéficier d’une liberté de placement de l’ensemble de leurs disponibilités, les autres collectivités territoriales et établissements publics concernés par ce dispositif
sont tenus de respecter des conditions d’origine des fonds.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
- De libéralités ;
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit des indemnités d’assurance ; des sommes
perçues à l’occasion d’un litige ; - Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine, réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...) ;
- Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
Par délibération n°2025-021, la Ville a procédé à l’ouverture d’un compte à terme pour la cession du bâtiment Alternat’Ifs, celui-ci arrivant à échéance le 13 août prochain, il convient de proposer au conseil municipal d’ouvrir de nouveau un compte à terme pour une durée de 3 mois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi de finances pour 2004 et notamment l’article 116 ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU la délibération n°2025-021 en date du 31 mars 2025 portant sur l’ouverture d'un compte à terme pour la cession du bâtiment Alternat'Ifs ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 25 juin 2025 ;
CONSIDERANT que les collectivités sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat qui ne verse pas d’intérêt ;
CONSIDERANT que toutefois, les articles L.1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles comme des indemnités d’assurance ou des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE de l'ouverture d’un compte à terme d’une durée de 3 mois auprès du trésor public pour un montant de 800 000 euros.
PRECISE que l’origine des fonds provenant de la cession du bâtiment Alternat’ Ifs pour un montant de 800 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 30 juin 2025
Le Maire,
Michel PAP
Rendue exécutoire le : à Jus eLur dors
Affichée le : 3 jui Lo2S Acte à classer
2025-059
a 4 1 2 3
En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé En préparation
ASCL_2_2025-07-03711-54-22.00 ( MI262325513 ) Identifiant FAST :
014-211403415-20250703-2025-059-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
QUÉ.
Identifiant unique de l'acte :
1
3 Certifié
Conforme
Objet de l'acte: Ouverture d'un compte à terme - cession bâtiment Altg
Date de décision : 03/07/2025
Délibération Nature de l'acte :
7. Finances locales Matière de l'acte :
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
2025-059.PDF
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Préparé Date 03/07/25 à 11:54 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 03/07/25 à 11:54 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 03/07/25 à 12:00