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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 048 ANNEXE 1 Halsou Arre te Approbation Ppri PLU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 048 ANNEXE 1 Halsou Arre te Approbation Ppri PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024 S L
Publié le 31/07/2024 G
ŒE 3 ID : 064-200067106-20240731-AR2024 048-AU
LU Direction départementale DES PYRÉNÉES- ne ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Urbanisme, risques Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2024-02-14-00001,
portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Halsou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 954101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-111-017 du 20 avril 2016, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Halsou ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Halsou du 19 juin 2023, émettant
un avis favorable sans réserve sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation d'Halsou ;
VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ; 1/3 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024 S L
Publié le 31/07/2024 G
ID : 064-200067106-20240731-AR2024 048-AU
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/BAE/014 du 5 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune d'Halsou :
VU le rapport, la conclusion et l'avis du commissaire enquêteur du 29 décembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 6 février 2024.
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'Halsou.
Le plan de prévention des risques d'inondation comprend une notice explicative relative à la mise en approbation du PPRi après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, une carte du zonage réglementaire, une note de présentation expliquant et justifiant la démarche du PPRi et son contenu, une caärte.des aléas, une carte des hauteurs et des vitesses de l'eau, une carte des enjeux et une carte informative.
Le dossier de plan de prévention des risques d'inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d'Halsou, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d'ouverture de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques: www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr dans la rubrique Information des acquéreurs et locataires (IAL).
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande (décision implicite de rejet).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté d'approbation sera affichée à la mairie d'Halsou et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pendant Un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024 S L
Publié le 31/07/2024 G
ID : 064-200067106-20240731-AR2024 048-AU
Un certificat du maire d'Halsou et un certificat du président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Halsou, le président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule {4 FEV, 2024
Le Préfet,
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