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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 047 ANNEXE 3 Halsou Annexe Prescription MAJ Ppri PLU Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 047 ANNEXE 3 Halsou Annexe Prescription MAJ Ppri PLU)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30

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Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

N°2016111-017

Arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) sur la commune d'Halsou

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le code de l’environnement, en ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le code de l’environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-171-0020 du 19 juin 2012 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur la commune d'Halsou ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, précisant, dans son article 1, que l’élaboration du PPRI d'Halsou n’est pas soumise à évaluation environnementale ;

Considérant que la commune d'Halsou est exposée aux risques d’inondation, Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée, Considérant la nécessité de prescrire à nouveau un PPRI sur la commune, l’arrêté préfectoral du n’2012-171-0020 n’ayant pas été suivi par l’approbation d’un PPRI dans le délai de trois ans,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

A R R E T E

Article 1er : L’élaboration du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) d'Halsou est prescrite.

Article 2 : Le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) concerne les inondations des cours d'eau suivants et de leurs principaux affluents :

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUEShttp:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

– La Nive;

– l'Elizako erreka;

– le Kukutegia (alias Antxoberroko erreka);

– l'Amoztoyko erreka.

Le périmètre mis à l'étude sur la commune d'Halsou correspond à celui défini sur la carte au 1/50000 annexée au présent arrêté.

Article 3 : En qualité de service déconcentré de l'Etat, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée de l’élaboration du PPRI d'Halsou.

Article 4 : Association

Conformément à l’article L562-3 du code de l’environnement, sont associés à l’élaboration du projet de plan de prévention du risque d’inondation, les représentants de la commune d'Halsou et les représentants de la communauté de communes d'Errobi

Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clefs de l’élaboration du projet de PPRI.

Article 5 : Concertation

La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s’effectuera durant toute la durée de l’élaboration du PPRI selon les modalités suivantes:

– mise à disposition des documents du PPRI sur le site internet des services de l’État ( www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr);

– réunion publique d’information.

Le bilan de la concertation est annexé au dossier de PPRI.

Article 6 : Consultation

Le projet de PPRI est soumis pour avis, avant enquête publique, aux organismes suivants : – le Conseil municipal de la commune d'Halsou ;

– la Communauté de communes d’Errobi ;

– la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques.

A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier de saisine, leur avis est réputé favorable.

Article 7: En application de l’article L562-4-1-I du code de l’Environnement, le projet de plan de prévention des risques naturels est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-6 à R. 123-23 du même code.

Article 8 : Le plan de prévention du risque d’inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans qui suivent l’arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l’exigent (afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations).

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaihttp:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du Préfet, dans le journal Sud-Ouest. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.

Une copie de l’arrêté de prescription sera affichée à la mairie d'Halsou, à la diligence du maire, à la Communauté de communes d'Errobi, à la diligence de son président, pendant un (1) mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Un certificat du maire d'Halsou et du président de la communauté de communes d'Errobi justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.

Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, à la sous-préfète de Bayonne, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur départemental des territoires et de la mer, au maire d'Halsou et au président de la communauté de communes d'Errobi.

Article 12: L’arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d'Halsou, de la préfecture de Pau, de la sous-préfecture de Bayonne, au siège de la communauté de communes d'Errobi et à la direction départementale des territoires et de la mer à Pau, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État (« www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr »)

Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire d'Halsou, le président de la communauté de communes d'Errobi, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 20 avril 2016

Le Préfet,

signé

Pierre André Durand