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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 047 Halsou MAJ Annexe PPRI PLU Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 047 Halsou MAJ Annexe PPRI PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D'HALSOU

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d'Halsou dont la révision générale a été approuvé le 14 décembre 2019 par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et modifié le 5 mars 2022 ;

Vu les articles L.151-43, L. 153-60, R.151-51, et R.153-18 du Code de l’urbanisme, relatifs aux modalités de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les dispositions de l’article L.562-4 du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-02-14-00001 du 14 février 2024 portant approbation du Plan de prévention des risques d’inondation de la commune d'Halsou ;

Considérant que les annexes du Plan local d’urbanisme d'Halsou doivent être mises à jour pour intégrer le plan de prévention des risques inondation approuvé le 14 février 2024 par arrêté préfectoral ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENTARRETE

Article 1 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe 6-1B Tableau des principales servitudes d’utilité publique affectant l’occupation du sol (Limitations administratives au droit de propriété) » du Plan local d’urbanisme de la commune d’Halsou afin d’intégrer le Plan de prévention des risques inondation comme servitude d’utilité publique.

Article 2 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe 6-7 « Plan de prévention des risques naturels prévisibles » du Plan local d’urbanisme de la commune d’Ustaritz afin d’intégrer le Plan de prévention des risques inondation par : - l’intégration de la fiche « Informations sur les risques naturels et technologiques » ; - l’intégration de la notice explicative relative à la mise en application du PPRi après conclusions et avis du commissaire enquêteur ;

- l’intégration de la note de présentation ;

- l’intégration du règlement ;

- l’intégration de la carte de zonage règlementaire ;

- l’intégration de la cartographie des aléas ;

- l’intégration de la cartographie des enjeux ;

- l'intégration de l’arrêté d'approbation du PPRi.

Article 3 : Le dossier d’annexes annexé au présent arrêt vient se substituer à l’ancien dossier d’annexes du Plan local d’urbanisme de la commune d’Halsou.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- transmis au contrôle de légalité ;

- transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’agglomération ; - publié au recueil des actes administratifs de la Communauté d’agglomération.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Halsou et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.

Annexe :

Dossier de mise à jour des annexes du Plan local d’urbanisme d'Halsou

Bayonne,