Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°154 du 29 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°154 du 29 août 2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°154 du 29 août 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Travail et emploi, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°154

Du 29 août 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 154

Du 29 août 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/246 20/08/2024 portant autorisation d’extension de capacité de 47 à 57 places de

l’IME ARMONIA sis à LIMEIL- BREVANNES (94450) géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Insertion Sociale par le Soin et l’Éducation » (ARISSE)

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

30/08/2024 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01298 29/08/2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police

judiciaire de la préfecture de police

11

2024/01299 29/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction de la police judiciaire de la préfecture de police

15

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

PRÉFECTURE DE POLICEAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 246

portant autorisation d’extension de capacité de 47 à 57 places de l’IME ARMONIA sis à LIMEIL- BREVANNES (94450)

géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Insertion Sociale par le Soin et l’Éducation » (ARISSE)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009/1202 en date du 6 avril 2009 portant transfert de l’autorisation de fonctionner de l’IME ARMONIA, destiné à accueillir 40 enfants et adolescents autistes âgés de 5 à 18 ans (jeunes en grande dépendance présentant des troubles envahissants du développement) sis 20 allée Van Gogh 94 450 Limeil-Brévannes à l’association « ARISSE »;

VU l’arrêté n°2018-176 portant autorisation d’extension de capacité de 40 à 47 places de l’IME ARMONIA pour la création d’un Service Passerelle sis Boissy- St-Léger (94) géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Insertion Sociale par le Soin et l’Éducation » (ARISSE) ;2

CONSIDÉRANT que le Dispositif d’auto régulation (DAR) a pour objectif de réduire les troubles du comportement et de tendre vers l’autonomie dans les apprentissages ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement identifié de l’offre pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme sur le département du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 € au titre des crédits CNH (Conférence Nationale du Handicap) enfants.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 10 places dédiées au Dispositif d’auto régulation (DAR) de l’IME ARMONIA sis 20, allée Van Gogh 94 450 Limeil- Brévannes destinées à accueillir des enfants âgés de 6 à 11 ans est accordée à l’association ARISSE.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 57 places destinées à des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme réparties comme suit :

- 40 places en accueil de jour et hébergement complet (dans la limite de 14 places maximum pour cette modalité d’accueil).

- 7 places pour ses jeunes au titre du Service Passerelle.

- 10 places dédiées au DAR destinées à des enfants TSA scolarisés à l’école élémentaire Jacques Prévert B sise 2 rue Jacques Prévert à Boissy-Saint- Léger (94470)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 94 000 998 8

Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs,

thérapeutiques et pédagogiques

[841] - Accompagnement dans

l’acquisition de l’autonomie et la

scolarisation

Code

fonctionnement :

[11] - Hébergement complet Internat

[21] - Accueil de jour

[16] - Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l’autisme 57 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS / Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 011 1

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.4

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 20 aout 2024

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France, et par délégation

La directrice adjointe de l’autonomie

Solenne de ZÉLICOURTARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARNE ET BOIS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. COMBESCOT Jean-Loup, administrateur des Finances

publiques adjoint, à M. HERISSE Jean-Baptiste, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes

MONTOURCY Valérie et Theophile Victoire et M. Chiabaut Cedric, inspecteurs des finances

publiques, adjoints à la responsable du SIE de Marne et Bois, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la

limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remises, modérations ou

rejets :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ABRAHAM Frédéric BORLET Frédéric

BRISSON Bruno CARLET Guillaume

CASTET Laure CAZALS Christel

COLIN Didier COLLOMBET Sylvie

COUJONDE Jean Baptiste CUVILLIER Sandrine

DENECKER Sylvie ECOLAN Isabelle

ETIEMBLE Thomas GALVAING Laurie

GIMENEZ Jean Marc GONTHIER Danièle

LACAZE François LEFEBVRE Philippe

MAIRE Christian MERSIN Nuray

MINATCHY Fabienne MORET Gwendoline

MOULINET Frédérique ONILLON Patrick

PARIS Clémence PAYET Vincent

PEIGNET Christine PERRON Elena

PICHERY Vanessa TAUVERON Cécile

THEPAUT Hugues VERDY Caroumbairame

VITIELLI Christine

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CELLAMEN Rosangela CLAVE Sandrine

GHOZLAND Valérie HENDA Akima

IASONI Jean-François LEMOYNE Eunice

MORA Mathilda PENNEQUIN Karine

RAULT Valérie MAUGET Matthieu

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

2/3NOM et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement est accordé

COMBESCOT Jean-Loup AFIPA 60 000 Euros 12 mois 100 000 Euros

HERISSE Jean-Baptiste IP 60 000 Euros 12 mois 100 000 euros

MONTOURCY Valérie Inspectrice 15 000 Euros 12 mois 60 000 euros

THEOPHILE Victoire Inspectrice 15 000 Euros 12 mois 60 000 euros

CHIABAUT Cedric Inspecteur 60 000 Euros 12 mois 60 000 euros

ONILLON Patrick

Contrôleur 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros CAZALS Christel Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros

DENECKER Sylvie Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros

ETIEMBLE Thomas Contrôleur 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros

PERRON Elena Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros

PARIS Clémence Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros

TAUVERON Cécile Contrôleuse 10 000 Euros 12 mois 30 000 Euros

MAUGET Matthieu Agent

administratif 1 500 euros 6 mois 1 500 Euros MORA Mathilda Agent

administratif 1 500 euros 6 mois 1 500 Euros

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet au 1er septembre 2024.

SIE MARNE ET BOIS

1 Rue Jean Soulès

94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEX

A Créteil, le 30/08/2024

La Comptable publique, responsable du Service des

Impôts des Entreprises MARNE ET BOIS

Frédérique COLIN

3/3Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-01298

relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;

VU l’avis du comité social d’administration interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 12 juin 2024 ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d’état- major et des chargés de mission.

TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée à Paris de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance.

Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.

Article 3

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.

1Article 4

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.

TITRE II

ORGANISATION

Article 5

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police comprend des services directement rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.

Article 6

Les services directement rattachés au directeur sont :

- le cabinet du directeur ;

- le contrôle de gestion ;

- l’équipe de sécurité des systèmes d’information ;

- l’équipe des conseillers de prévention en matière d’hygiène et sécurité ;

- la cellule communication de la direction ;

- la Force d’Investigation Conjointe.

SECTION 1

L’état-major

Article 7

L’état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l’information opérationnelle, de réaliser les synthèses criminelles et d’effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend le service d’information et d’assistance.

SECTION 2

La sous-direction des brigades centrales

Article 8

La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :

- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;

- la brigade de répression du banditisme ;

- la brigade des stupéfiants ;

- la brigade de répression du proxénétisme ;

- la brigade de recherche et d’intervention, y compris dans sa formation Unité Contre Terroriste ;

- la brigade de protection des mineurs ;

- la brigade de l’exécution des décisions de justice.

SECTION 3

La sous-direction Cyber et Financière

Article 9

La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes les formes de la délinquance financière et de cybercriminalité associée, les atteintes aux systèmes d’informations, les fraudes à certaines réglementations particulières ainsi que les actes terroristes, comprend :

2- la brigade financière ;

- la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;

- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;

- la brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale ;

- la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;

- la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information dénommée « la brigade de lutte contre la cyber criminalité » ;

- la brigade de recherches et d’investigations financières.

SECTION 4

La sous-direction des services territoriaux

Article 10

La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend :

I - A Paris :

1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire de plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :

- le 1er district compétent pour les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 8ème, 9ème, 16ème et 17ème arrondissements ;

- le 2ème district compétent pour les 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements ;

- le 3ème district compétent pour les 5ème, 6ème, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements.

2) Le groupe interministériel de recherche de Paris.

II - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

- un service départemental de police judiciaire ;

- un groupe interministériel de recherche.

SECTION 5

La sous-direction du soutien à l’investigation

Article 11

La sous-direction du soutien à l’investigation comprend :

- le service régional de police technique et scientifique ;

- le service régional de documentation criminelle ;

- le service de la gestion opérationnelle composé :

 de l’unité de gestion du personnel ;

 de l’unité de gestion des véhicules ;

 de l'unité des missions et des indemnités ;

 de l’unité de déontologie et de discipline ;

 de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels ;

 du service des affaires budgétaires et logistiques ;

 du service informatique de la police judiciaire.

3TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 13

L’arrêté n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 29 août 2024

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUNEZ

4Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-01299

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

1Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les policiers adjoints ;

- l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financière et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de

2ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :

Au sein de l’État-major

- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d’État-major, et en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES ;

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;

- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;

- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux

- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;

- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;

- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;

- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;

- M. Philippe D’OLIVEIRA CARDO, chef d’escadron, adjoint au chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre ;

- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;

- M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;

3Au sein de la sous-direction cyber et financière

- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;

- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;

- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;

- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique BOUCHAUX ;

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et d’investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation

- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et scientifique, et, en cas d’absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;

- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;

Au sein du service de gestion opérationnelle

- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;

- M. Valentin BANCQUART, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules ;

- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;

- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;

- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 29 août 2024

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD