Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°130 du 13 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°130 du 13 août 2025 Document publié le Mercredi 13 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°130 du 13 août 2025)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Travail et emploi, DE À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°130

Du 13 août 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 130

Du 13 août 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/03231 13/08/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « LUX ÆTERNA THANATOPRAXIE » sise 87 avenue Maurice Berteaux au Plessis Trévise (94420)

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/033 13/08/2025 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/106 12/08/2025 GROUPE HOSPITALIET Paul GUIRAUD

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES SOINS 11

2025/107 12/08/2025 GROUPE HOSPITALIET Paul GUIRAUD

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES

12

2025/108 12/08/2025 GROUPE HOSPITALIET Paul GUIRAUD

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DES USAGERS

15

PRÉFECTURE DE POLICE

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE

ACTES DIVERSE NH

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE

NOGENT-SUR-MARNE

ARRÊTÉ n° 2025-03231

portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « LUX ÆTERNA THANATOPRAXIE » sise 87 avenue Maurice Berteaux au Plessis Trévise (94420)

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-02588 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu la demande en date du 23 juillet 2025 d’habilitation dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « LUX ÆTERNA THANATOPRAXIE », sise 87 avenue Maurice Berteaux à Le Plessis Trévise (94420), formulée par Madame BRIGNET épouse RAME Patricia, née le 29 novembre 1972 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en sa qualité de présidente ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,

A R R Ê T E

Article 1er : La société dénommée « LUX ÆTERNA THANATOPRAXIE » sise 87 avenue Maurice Berteaux au Plessis Trévise (94420), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

• Soins de conservation

Article 2 : Le numéro d’habilitation est 25-94-0244.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 août 2025.

Tèl : 01 49 56 66 00

Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations mortuaires

Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ:

 01 49 56 66 62

Nogent-sur-Marne, le 13 août 2025Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Pour le sous-préfet,

et par délégation,

La cheffe de bureau,

Emma CHENIEAU-ROBERTEx PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

G

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n°2025-033

relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de

prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du

Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de

l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;

1Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du 13/08/2025 ;

Vu la réunion en date du mercredi 13 août 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;

Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ; Considérant le bulletin d’Airparif en date du mercredi 13 août 2025, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone ;

Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Ile de France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du chef d’Etat-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du jeudi 14 août 2025 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.

2Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;

4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

La pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts sont interdites.

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.

II. La pratique du brûlage est interdite (suspension des dérogations).

3Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports, le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts, ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la pré sente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 août 2025

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,

La directrice de cabinet,

Signé

Magali CHARBONNEAU

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution

N36

> CT

| x

En cas de mise en œwre de la procédure d'iformation et de recommandation, : Su l'ensemble des usagerà de la route en transit dût être incité à procéder au ; contournement de l'agglomération fr cilienne éhqu'il figure sur1a € carte.

- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte; les sure: aincitatives prennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge est-supêNeur à 3,5 tonnes.

Annexe 1 :

5e X e — L4

4

CENTRE

deal GROUPE HOSPITALIER FONDATION

VALLÉE mm PAUL GUIRAUD

Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud

Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 00 7, rve Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex

Direction générale

DECISION N° 2025-106

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES SOINS

Le directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l’arrêté n°2024/5029du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption, Madame Roxane PINNA coordonnatrice générale des soins au groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud ;

Vu les décisions n° 2025-21 du 23 janvier 2025 ;

Vu l’organisation de la direction ;

– DECIDE –

ARTICLE 1 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Roxane PINNA, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du directeur, les documents suivants :

- ordres de mission avec ou sans frais;

- courriers divers adressés aux agents ;

- propositions d’affectation et de mobilité ;

- avis de mise en stage ;

- avis de titularisation ;

- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Roxane PINNA, une délégation de signature est donnée à Mesdames Natali DESSERPRIT, Esther AGUSTIN-GRUN, à Typhène DEFRETIN, cadres supérieures de santé, et à Madame Camille NOEL, Faisant fonction de cadre supérieur de santé, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision.

ARTICLE 3 :

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la décision n°2025-21 du 23 janvier 2025 susvisée.

ARTICLE 4 :

La présente décision sera notifiée pour information aux intéressées, pour information à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.

Fait à Villejuif, le 12 août 2025

Le Directeur

Lazare REYESe X e — L4

4

"CENTRE

dre GROUPE HOSPITALIER FONDATION

VALLÉE mm PAUL GUIRAUD

Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud

Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 00 7, rve Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex

Direction générale

DECISION N° 2025-107

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES

Le directeur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;

Vu l’arrêté n°2024/5029du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;

Vu l’arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée, Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud;

Vu la décision n°2025-57 du 25 juin 2025 donnant délégation de signature, ;

Vu l’organisation de la Direction ;

- DECIDE –

Première partie – Dispositions relatives au service des ressources humaines

ARTICLE 1 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :

- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ; - les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;

- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;

- les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, les décisions de suspension de fonctions à titre conservatoires, ainsi que les décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ; - les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines ; - les ouvertures de concours et tous documents et actes s’y rapportant.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, à l’exception des décisions de suspension et des décisions de sanction disciplinaire.X ” à

4

CENTRE

deal GROUPE HOSPITALIER FONDATION

VALLÉE ms PAUL GUIRAUD

Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud

Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 00 7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rve Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex

ARTICLE 3 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :

- les validations d’heures supplémentaires ;

- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclarations d’embauche ;

- les avis de prolongation de CDD ;

- les attestations d’arrêt maladie ;

- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;

- les certificats pour validations de service ;

- les dossiers de validation CNRACL ;

- les attestations d’allocation perte d’emploi ;

- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;

- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;

- les attestations de présence ;

- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, une délégation de signature est donnée à Madame Corinne HENRY, à Madame Véronique RAMOS et à Monsieur Nicolas RICAILLE, adjoints des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 3 de présente décision.

Deuxième partie – Dispositions relatives au service de la formation continue

ARTICLE 5 :

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur les documents énumérés ci-après :

- ordres de mission relatifs à la formation continue ;

- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ; - états de frais relatifs à la formation continue ;

- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale.

ARTICLE 6 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Sandrine GARCIA, cadre supérieure de santé responsable du service de la formation continue, pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL et de Madame Sandrine GARCIA, une délégation de signature est donnée :X ” à

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CENTRE

deal GROUPE HOSPITALIER FONDATION

VALLÉE ms PAUL GUIRAUD

Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud

Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 00 7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rve Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex

- à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision ;

- à Madame Ségolène GAILLARD, et à Monsieur Jean-Christophe GELINOTTE, adjoints des cadres hospitaliers, pour signer au nom du directeur les documents énoncés à l’article 5 de la présente décision à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.

Troisième partie – Dispositions relatives à la crèche du personnel

ARTICLE 8 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à Madame Michèle BOULANGER, responsable du service actions sociales, et à Madame Sylvie LEANDRE et Madame Sophie MOREEL, responsables des structures d’accueil à l’effet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.

ARTICLE 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames BOULANGER, LEANDRE et MOREEL, ainsi que de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 8 de la présente décision.

Quatrième partie – Dispositions finales

ARTICLE 10 :

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la décision n°2025-57 du 25 juin 2025.

ARTICLE 11 :

La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier Principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.

Fait à Villejuif, le 12 août 2025

Le Directeur

Lazare REYESe X e — L4

4

"CENTRE

dre GROUPE HOSPITALIER FONDATION

VALLÉE mm PAUL GUIRAUD

Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud

Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 00 7, rve Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex

Direction générale

DECISION N° 2025-108

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS

Le directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l’arrêté n°2024/5029 du directeur général de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée, Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;

Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en charge des affaires juridiques et des usagers ;

Vu la décision n°2025-38 du 21 février 2025 ;

Vu l’organisation de la Direction ;

Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;

- DECIDE -

ARTICLE 1 :

L’article 3 de la décision n°2025-38 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

« ARTICLE 3 :

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame Julie COUSQUER et à Madame Céline SAVRY, attachées d’administration hospitalière, à Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, et à Monsieur Adam ATTAR, adjoints des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom du directeur les procès-verbaux de saisie de dossier médical. »

ARTICLE 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

ARTICLE 3 :

La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier principal de l’établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.

Fait à Villejuif, le 12 août 2025X ” à

4

CENTRE

deal GROUPE HOSPITALIER FONDATION

VALLÉE ms PAUL GUIRAUD

Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud

Gentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 00 7, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rve Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex

Le Directeur

Lazare REYESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD