Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°147 du 19 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°147 du 19 août 2024 Document publié le Lundi 19 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°147 du 19 août 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, EX "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N° 147

Du 19 août 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 147

Du 19 août 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/02854 14/08/2024 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et assurant la formation à la mobilité des conducteurs de taxi

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024-

PREF/

DCPPAT/

BUPPE/

248

09/08/2024 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant autorisation environnementale pour le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises sur les communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l’opération Orly Parc Ouest sur la commune d’ATHIS-MONS au sein de la plateforme aéroportuaire de PARIS-ORLY.+ 9 annexes

8

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINETArrêté Date INTITULÉ Page

2024/02865 19/08/2024 portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation avenue de l’EUROPE dans le cadre des travaux de construction des bâtiments I 10a et I 10b-zone des Entrepôts) + annexe

44

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/010 13/08/2024 Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Fresnes en vue de procéder à la construction d’un doublet géothermique + annexes 47

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/054 13/04/2023 Portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber

intentionnellement, prélever et transporter des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Institut d’Écologie et des Sciences de l’Environnement de Paris

53

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/02863 19/08/2024 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-

de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

57

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01217 16/08/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies 59

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ALIMENT ION DE L’AGRICULTURE ET DE LA

FORET D’ÎLE DE FRANCE

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAY-LES-ROSESE 3

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/VTC

pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 14 août 2024

ARRÊTÉ N° 2024/2854

portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et assurant la formation à la mobilité des conducteurs de taxi

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu la demande d’agrément formulée par Monsieur Azeddine MEZAACHE, responsable légal de l’établissement dénommé NAYAN 94, immatriculé sous le numéro de SIREN 904 593 217, dont le siège social est situé 17 rue Henri Becquerel à Aulnay-sous-Bois (93600), en vue d’obtenir l’agrément d’une école de formation pour assurer la formation initiale, continue et mobilité pour les taxis et la formation initiale et continue pour les VTC dans les locaux situés 77 Boulevard de Stalingrad à Thiais (94320) ;

Vu Le dossier fourni réputé complet le 9 août 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de- Marne ;

.../...

.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

ARRÊTÉ

Article 1 :

L’établissement NAYAN 94 dont le siège social est situé 17, rue Henri Becquerel à Aulnay- sous-Bois (93600) et représentée par Monsieur Azdeddine, est agréé sous le numéro d’agrément 24_005, afin de dispenser :

- la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

- la formation à la mobilité des conducteurs de taxis ;

- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

Article 3 :

L’établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l’adresse suivante :

- 77 Boulevard Stalingrad, 94320 THIAIS

Article 4 :

Le dirigeant est tenu :

- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;

- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;

- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.

Article 5 :

Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et à la mobilité.

Article 6 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 7 :

Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement ou de la reprise.3

Article 8 :

Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Article 9 :

Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

SIGNE : Emmanuel DUPUISEx PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août 2024

autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant autorisation environnementale pour le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises sur les communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l’opération Orly Parc Ouest sur la commune d’ATHIS-MONS au sein de la plateforme aéroportuaire de PARIS-ORLY.

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.181-14, L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-46, R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 132 ;

VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète hors-classe, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

1/36

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l’Appui

Territorial

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l’Appui

TerritorialVU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant autorisation environnementale pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2023/02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre révisé ;

VU le dossier du 12 février 2020 et complété les 30 juillet 2020 et 17 mars 2021 dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale pour le projet « Orly Parc Ouest » ;

VU la demande d’autorisation environnementale n° 91-2023-00001 déposée par Aéroports de Paris au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, parvenue au guichet unique de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne – service coordonnateur –, en date du 02 janvier 2023, complétée le 22 mai 2023, pour le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021, susvisé, et le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises ;

VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale, en date du 2 janvier 2023 ;

VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation environnementale susvisée, dont l’étude d’impact ;

VU l’avis de la délégation départementale de l’Essonne de l’agence régionale de Santé Île-de-France, en date du 11 janvier 2023 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité, en date du 16 janvier 2023 ;

VU l’avis du service nature paysage et ressources de la direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France validant l’absence de nécessité à procéder une dérogation espèces et habitats protégés, en date du 14 février 2023 ;

VU la demande de compléments faite à Aéroport de Paris, en date du 14 février 2023 ;

VU les compléments apportés au dossier par Aéroports de Paris à la demande du service police de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne, en date du 22 mai 2023 ;

VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), en date du 26 juillet 2023 ;

VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre;

VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette ;

VU le mémoire en réponse d’Aéroports de Paris à l’avis de la MRAe, en date du 18 octobre 2023 ;

2/36VU le rapport de recevabilité du bureau de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne – service instructeur – déclarant régulier le dossier de demande d’autorisation environnementale et son étude d’impact susvisés, en date du 26 octobre 2023;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 21 novembre 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n°2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste ;

VU l’enquête publique qui s’est tenue du lundi 8 janvier 2024 au mardi 13 février 2024 inclus;

VU la délibération de la commune de Wissous, concernée au titre de l’article R.181-38 du code de l’environnement par la demande d’autorisation environnementale, susvisée, au regard des incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 13 février 2024 ;

VU la délibération de la commune de Rungis, concernée au titre de l’article R.181-38 du code de l’environnement par la demande d’autorisation environnementale, susvisée, au regard des incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 13 février 2024 ;

VU le rapport, les conclusions et les avis favorables sans réserve de la commission d’enquête parvenus à la préfecture de l’Essonne, en date du 13 mars 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 10 juin 2024 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste ;

VU le rapport de présentation du bureau de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne – service coordonnateur – aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne en date du 25 juin 2024 et de l’Essonne en date du 4 juillet 2024 ;

VU l’avis favorable du CODERST du Val-de-Marne émis lors de sa séance du 25 juin 2024 ;

VU l’avis favorable du CODERST de l’Essonne émis lors de sa séance du 4 juillet 2024 ;

VU le projet d’arrêté inter-préfectoral d’autorisation environnementale notifié à Aéroports de Paris par courriel du 8 juillet 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU les observations en réponse d’Aéroports de Paris, reçues par courrier électronique du 18 juillet 2024, intégralement prises en compte dans l’arrêté inter-préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le projet du parc d’activités des Avernaises sur les communes de Wissous et de Paray-Vieille-Poste est situé dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly faisant l’objet de l’arrêté inter-préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021, susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’insertion du projet de parc d’activités des Avernaises dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire autorisée au titre de la loi sur l’eau par l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 constitue une modification substantielle et qu’en conséquence la plateforme aéroportuaire doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation environnementale ;

3/36CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-3 et suivants code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, le s chéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette, susvisés ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne et de la directrice régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France,

ARRÊTENT

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1. Bénéficiaire et objet de l’autorisation environnementale

Aéroports de Paris (SIRET : 552 016 628 00018), sis 1 rue de France 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE, identifié comme le maître d’ouvrage, et dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisé :

• à rejeter dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur les communes d’Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91) ;

• à poursuivre la mise en œuvre de l’opération « Orly Parc Ouest » sur la commune d’Athis-Mons et située dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly ; • à mettre en œuvre le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises sur les communes de Wissous et de Paray-Vieille-Poste au sein du périmètre de la plate-forme.

Article I.2. Abrogation

Le présent arrêté abroge :

• l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant autorisation environnementale pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.

Article I.3. Champ d’application de l’arrêté

L’autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement.

La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, ses pièces annexées et compléments et dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, susvisés, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.

Le bénéficiaire de l’autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau, le mode de distribution ou le partage des eaux.

4/36Article I.4. Durée de l’autorisation environnementale

L’autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.

Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation environnementale, il doit, dans un délai de deux ans au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit au préfet de l’Essonne – autorité coordinatrice –, dans les conditions fixées par l’article R.181-49 du code de l’environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.

En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Article I.5. Description, caractéristiques et localisation des ouvrages et travaux

La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, d’une surface totale d’environ 1452 hectares, est localisée dans les départements du Val-de-Marne (94) et de l’Essonne (91), sur les communes d’Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91).

L’ensemble des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly est collecté par le bénéficiaire de l’autorisation et se rejette dans l’Orge, à l’exception d’une partie de celles de la zone Nord-Est, raccordée au réseau d’eaux pluviales de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.

Plusieurs bassins de rétention constituent le système de gestion des eaux pluviales sur la plateforme aéroportuaire (voir tableau ci-dessous), notamment un bassin de 65 000 m³ situé avant le rejet régulé à 1 l/s/ha de la plate-forme dans l’Orge. Les eaux pluviales sont traitées par le système de traitement des eaux pluviales (STEP) situé à l’extrémité Sud de la plate-forme aéroportuaire mis en service en 1996 et complété par des marais filtrants en 2012. Le STEP est dimensionné pour une pluie de 17,3mm sur 4 heures et récupère les eaux de pluie en provenance de l’émissaire sud et du collecteur des Guyards par pompage. Après traitement (décantation et filtrage), les eaux sont ensuite rejetées dans l’Orge par l’intermédiaire d’une canalisation (continuité de l’émissaire Sud) appartenant au bénéficiaire de l’autorisation.

5/36Gestion des eaux pluviales à l’échelle de la plateforme historique (hormis les parcs « Orly Parc Ouest » et les Avernaises)

Le réseau de collecte des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire est constitué de six collecteurs principaux qui les acheminent vers le système de traitement des eaux pluviales.

En outre les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, l’ensemble des installations de collecte des eaux pluviales actuellement en place constitue un réseau de 155 km, équipé notamment de :

• 17 bassins de retenue, permettant de tamponner les débits lors de précipitations importantes; • 120 séparateurs d’hydrocarbures ;

• 10 postes de relevage ;

• 9 points d’autosurveillance permettant de suivre en continu (24 h sur 24) le débit et la qualité de l’eau rejetée ;

• 3 stations de mesure d’alerte (R21, ZIN, STEP) et 2 stations d’alerte en sommeil (Picardeaux et Guyards)

• 2 stations de mesure permanentes (C6 et Orge).

6/36

Figure 1: Schéma du système de traitement des eaux pluviales de la station d’ADP-OrlyNom / localisation Type Fonction Alimentation Vidange

ORLYTECH (3 Bassin à ciel . … . . Bassin tampon Graviaire Gravitaire

bassins) ouvert

L Bassin à ciel . RE ns LL Fr o assin tampon raviaire avitaire

Bassin à ciel _ … .… Ww44 Bassin tampon Graviaire Gravitaire ouvert

Bassin à ciel _ … … OAT Bassin tampon Graviaire Gravitaire ouvert

Bassin à ciel _ … SSLIA Bassin tampon Graviaire Pompage ouvert

Nom / localisation Type Fonction Alimentation Vidange

Bassin à ciel _ _ GUYARDS ouvest Bassin tampon Gravitaire Pompage

Bâtiment 250 Bassin à Bassin tampon Gravitaire Gravitaire ouvert

Bassin à ciel Bassin tampon + _ ZIN ouvest dévollution Pompage Gravitaire

Bassin à ciel Bassin tampon + RN7 ouvest dévollution Pompage Pompage

Aire Gotf Bassin s Bassin tampon Gravitaire Gravitaire ouvert

Pavillon d'Honneur / Bassin à ciel Bassin Gravitaire Gravitaire

Landside ouvert ‘

Pavillon d'Honneur / Bassin à ciel Bassin tam Gravitaire Gravitaire

Airside ouvert ‘

. Bassin à ciel _ . Tivano ouvert Bassin tampon Gravitaire Pompage

Extension jetée Est Alvéolaire enterré Bassin tampon Gravitaire Gravitaire

Marteau Bassin à ciel Bassin tampon Gravitaire Gravitaire ouvert

Sous bassin versant Surface (ha) Surface totale (ha) Exutoire

GUYARDS 150

NORD 60

NORD SUD 182

man ftannnad _ 1345 Orge via émissaire Sud PICARDEAUX 43

SUD 186

SUD QUEST 563

134

QUEST Orly via exutoire du bassin Orlytech 20 87 le plus au nord

ORLY 87 20 Orly via égout d'Orly

Total 1452 1452 -

Les eaux pluviales se rejettent dans 3 exutoires :

• L’exutoire principal : l’Orge via l’émissaire Sud ;

• le réseau départemental d’Orly via l’égout d’Orly ;

• le réseau départemental d’Orly via l’exutoire du bassin de rétention d’Orlytech le plus au nord.

Ces trois exutoires drainent un total de 9 sous-bassins versants listés dans le tableau suivant :

7/36

Figure 2: Tableaux des bassins de rétention

Figure 3: Sous bassins versants de la plateforme aéroportuaire de Paris-OrlyL’ANNEXE 1 présente le synoptique des réseaux d’eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et l’ANNEXE 2 présente la localisation des stations d’alerte et de surveillance.

Gestion des eaux pluviales à l’échelle des parcs « Orly Parc Ouest » et « les Avernaises »

L’aménagement de l’opération « Orly Parc Ouest » (cf : plan de localisation annexe 6) d’une surface totale d’environ 14 hectares, prévoit en sus :

• la gestion à la source d’une pluie vicennale de 550 m³/ha imperméabilisé ; • la mise en œuvre d’une surverse régulée à 1 l/s/ha après pré-traitement, vers le réseau de la plate-forme aéroportuaire ;

• la mise en œuvre de 4 250 m² d’ouvrages à ciel ouvert de gestion des eaux pluviales – bassins et noues de phytoremédiation et bassins d’infiltration enherbés – d’un volume total d’environ 4 600 m³ ;

• la remise en état des sites après chantier.

L’aménagement du parc d’activités des Avernaises (cf : plan de localisation annexe 7), d’une superficie d’environ 31 hectares, dont 22 hectares à aménager, prévoit en sus :

• La dépollution via un système superficiel à ciel ouvert planté de plantes phytoépuratrices (Schoenoplectus lacustris, Typha augustifolia, Phragmites australis, Typha latifolia, Typha gracilis) et sur substrat filtrant, avant transfert des eaux vers les bassins de rétention/infiltration ; • La gestion à la source des pluies courantes avec les espaces de pleine terre (30 % de la surface) et les bassins de rétention/infiltration ;

• La rétention des eaux d’une pluie d’occurrence 50 ans par les bassins de rétention/infiltration comportant des blocs de type Wavin en leur fond (pour infiltration des pluies courantes) ; • La mise en œuvre d’un rejet à débit régulé à 1 l/s/ha pour les pluies ne pouvant être infiltrées jusqu’à la cinquantennale, vers le réseau de la plate-forme aéroportuaire ;

L’ANNEXE 4 présente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du projet «Orly Parc Ouest ».

8/36

Figure 4: La cartographie des sous-bassins versants de la plateforme aéroportuaire d’ADP-OrlyL’ANNEXE 5 présente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du projet du parc d’activités des Avernaises.

La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont réalisés conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.

L’ANNEXE 8 présente la coupe transversale du système de gestion des eaux pluviales de l’opération « Orly Parc Ouest » et décrit le principe de fonctionnement des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales connectés qui permettent d’assurer la dépollution, la rétention et l’infiltration.

L’ANNEXE 9 présente la coupe transversale du système de gestion des eaux pluviales du parc des Avernaises et décrit le principe de fonctionnement des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales connectés qui permettent d’assurer la dépollution, l’infiltration et la rétention puis le rejet à débit régulé au réseau privé du bénéficiaire.

9/36TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

VOLET A – CHAMP D’APPLICATION DE L’AUTORISATION IOTA

Article II.1. Rubriques de la nomenclature IOTA

Les opérations prévues au dossier de demande d’autorisation environnementale sont soumises à autorisation ou déclaration au titre des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

RÉGIME DE DÉCLARATION (D)

Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement de cours d’eau.

Arrêté du 11 septembre 2003 modifié

portant application du décret n° 96-

102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables

aux sondages, forage, création de

puits ou d’ouvrage souterrain soumis

à déclaration en application des ar-

ticles L.214-1 à L.214-3 du code de

l’environnement et relevant de la ru-

brique 1.1.1.0. de la nomenclature an-

nexée au décret n° 93-743 du

29 mars 1993 modifié.

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des

rejets réglementés au titre des autres rubriques de

la présente nomenclature ou de la nomenclature

des installations classées annexée à l’article R. 511-

9, le flux total de pollution, le cas échéant avant

traitement, étant supérieur ou égal au niveau de

référence R1 pour l’un au moins des paramètres

qui y figurent.

Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les

prescriptions générales applicables

aux rejets soumis à déclaration (…) et

les niveaux de référence définis par

l’arrêté du 9 août 2006 modifié

RÉGIME D’AUTORISATION (A)

Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha.

–

2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles

susceptible de modifier le régime des eaux, à

l’exclusion des rejets mentionnés à la rubrique

2150 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés

à la rubrique 2110, la capacité totale de rejet de

l’ouvrage étant supérieure à 2000 m³ / j ou à 5 %

du débit moyen interannuel du cours d’eau.

–

10/36RÉGIME D’AUTORISATION (A)

Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales

3.3.3.0

Canalisations de transports d’hydrocarbures

liquides ou de produits chimiques liquides de

longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le

produit du diamètre extérieur par la longueur est

supérieur à 2 000 m².

–

VOLET B – PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER – OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT « ORLY PARC OUEST » ET PARC DES AVERNAISES

Article II.2. Avant le démarrage des chantiers

Avant la réalisation des travaux relatifs aux parcs d’activités « Orly Parc Ouest » et des Avernaises, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service police de l’eau, aux gestionnaires et aux maîtres d’ouvrage des réseaux de collecte potentiellement concernés un planning avec la description de chaque tâche de travaux et la localisation précise des points de rejets, les débits de pointe et la durée des rejets.

Pour chaque parc d’activités, le bénéficiaire de l’autorisation met en place, avant le début des travaux, un plan d’intervention indiquant les procédures et les moyens d’intervention à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, évacuer), et indique les coordonnées des services à prévenir sans délais. Il s’assure également que le personnel de chantier a connaissance de ces procédures et moyens d’intervention.

Article II.3. Exécution des travaux

Article II.3.1. Début des travaux

Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne du démarrage des travaux de chaque parc d’activités et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze (15) jours précédant cette opération.

Il transmet à cette occasion un schéma d’installation environnementale du chantier à jour.

Article II.3.2. Impacts sur le milieu naturel – prévention des pollutions

Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.

L’utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.

Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d’eau et des dispositifs de collecte des eaux.

Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.

Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les écoulements superficiels (cours d’eau, plans d’eau). En cas d’installation à proximité d’un écoulement, un balisage est mis en place afin d’éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D’une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :

11/36• Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d’entretien des engins et interdiction de tout entretien en dehors de ces zones ;

• Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des rétentions, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants (carburant, huiles neuves et usagées…) ;

• Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.

Le bénéficiaire de l’autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de chantier afin de pallier tout risque pour l’environnement et les personnes. Les accès et le stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.

En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l’autorisation doit s’assure par tous les moyens, de circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

• Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable par exemple) ;

• Épandage de produits absorbants (sable…) ;

• Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de traitement agréés ;

• Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5tonnes.

Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de la police de l’eau de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet – par courriel1 – les comptes rendus inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l’eau de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.

Article II.3.3. Gestion des eaux pluviales en phase chantier

Les principes relatifs à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (infiltration, capacités de stockage, débits de fuite) sont applicables en phase travaux.

Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet provisoire des eaux pluviales des chantiers au milieu naturel (infiltration notamment) plutôt que dans les réseaux d’assainissement.

Dans le cas où des rejets provisoires sont opérés dans des réseaux d’assainissement des eaux pluviales extérieurs à ceux de la plate-forme aéroportuaire, des conventions sont établies entre le bénéficiaire de l’autorisation et les maîtres d’ouvrage des réseaux concernés, avant démarrage des chantiers.

Ces conventions sont transmises au service de la police de l’eau de la DDT de l’Essonne dès leur établissement.

Les aménagements en phase travaux prévoient le maintien de la transparence hydraulique des ouvrages vis-à-vis des ruissellements en provenance des bassins versants et sous-bassins versants amonts.

Une surveillance et un entretien réguliers des ouvrages assurant la transparence hydraulique sont réalisés tout au long du chantier afin de s’assurer du maintien de leur fonctionnalité hydraulique.

Article II.3.4. Gestion des boues et laitances

Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à l’extérieur des sites de chantiers.

Aucun rejet de boue n’est effectué vers le milieu naturel.

D’une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres spécialisés ou par toute filière légale d’élimination, conformément à la réglementation en vigueur.

1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr

12/36Article II.3.5. Poussières

Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que les pistes de chantier sont arrosées par temps sec, ceci afin de limiter l’envol de poussières.

Article II.3.6. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d’engins n’est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.

Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.

Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que les entreprises prennent les précautions nécessaires afin d’éviter que les stockages de matériel et matériaux n’engendrent de stagnation de l’eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes, ou toutes zones d’accumulation d’eau).

Article II.3.7. Bruit et nuisances sonores

Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d’habitation sont adaptés selon la réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du chantier respecte les dispositions de l’article R.1334-36 du code de la santé publique.

Lors des travaux l’information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage visible sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des responsables.

Article II.3.8. Pompage ou rabattement de nappe

Aucun pompage ou rabattement de nappe permanent ou provisoire n’est autorisé dans le cadre de la présente autorisation.

Article II.3.9. Suivi piézométrique

Des piézomètres peuvent être installés pour le suivi des eaux souterraines (niveaux et qualité) ainsi que pour les études d’infiltration (essais d’infiltration).

Le nombre et la localisation de l’implantation de ces piézomètres fait l’objet d’une information auprès du service police de l’eau deux mois avant leur réalisation.

Les piézomètres installés dans le cadre de l’aménagement des parcs d’activités « Orly Parc Ouest » et des Avernaises, le cas échéant, permettent de compléter le parc piézométrique avec suivi qualitatif des eaux mentionné à l’article II.5.1.2.

13/36VOLET C – PRESCRIPTIONS EN PHASE D’EXPLOITATION

Article II.4. Gestion des eaux pluviales

Article II.4.1. Qualité du rejet des eaux pluviales issues de l’ensemble de la plateforme aéroportuaire

Les valeurs des paramètres, moyennes sur 24 h de rejet devront être au maximum, les suivantes :

Paramètres Valeurs admises

pH 6,5 < pH < 8,5

Température < 23,5 °C

Oxygène dissous > 6 mg/l

Taux de saturation en oxygène dissous > 70 %

Matières en suspension (MES) ≤ 25 mg/l

Demande biologique en oxygène (DBO5) ≤ 6 mg/l

Demande chimique en oxygène (DCO) < 30 mg/l

Hydrocarbures totaux ≤ 1 mg/l

Azote de KJELDALH ≤ 2 mg/l

Nitrites (NO2-) ≤ 0,3 mg/l

Nitrates (NO3-) ≤ 40 mg/l

Phénols (indice) ≤ 0,05 mg/l

Glycol ≤ 10 mg/l

Carbone organique total (COT) ≤ 20 mg/l

Métaux totaux ≤ 5 mg/l

Chrome (Cr) * ≤ 5,0 μg/l

Cadmium (Cd) ≤ 0,005 mg/l

Cyanure (Cn) ≤ 0,05 mg/l

Fer ≤ 1,5 mg/l

Manganèse (Mn) ≤ 0,25 mg/l

Arsenic (As) * ≤ 5,0 g/l μ

Mercure (Hg) ≤ 0,001 mg/l

Plomb (Pb) ≤ 0,05 mg/l

Sélénium (Se) ≤ 0,01 mg/l

Phosphore total ≤ 0,2 mg/l

Phosphate (PO43−) ≤ 0,5 mg/l

Par ailleurs, pour le rejet, les valeurs de concentrations instantanées ne dépassent pas de plus de 50 % les valeurs moyennes indiquées ci-dessus, et l’effluent ne doit pas contenir de substances, susceptibles d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ainsi qu’à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des ouvrages d’assainissement ou de dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables ni de favoriser la manifestation d’odeurs, de saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.

L’ensemble de ces paramètres fait l’objet d’un suivi quantitatif décrit à l’article II.5.I.

14/36(*) Si les paramètres « Arsenic » et « Chrome » sont quantifiés de « manière significative2 », le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une campagne de recherche de ces substances présentes dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel.

Article II.4.2. Cas de pollution hivernale

En cas de pollution hivernale et afin de prévenir un risque de perturbation de la production d’eau potable des usines de Vigneux-sur-Seine, Orly et Choisy-le-Roi, les mesures suivantes sont prises :

• mise en place d’un système de prélèvement et d’analyse sur le COT, la DCO, les glycols, en amont et en aval du système de traitement des eaux pluviales ; les données sont transmises sans délai aux usines de production d’eau potable en cas de dysfonctionnement constaté en aval, au niveau du puits C6 ;

• mise en place d’une procédure d’urgence et adaptation du fonctionnement du système de traitement des eaux pluviales en cas d’informations d’événements météorologiques exceptionnels que le bénéficiaire de l’autorisation recueillera auprès de Météo-France. En cas de surverse dans l’Orge, les usines de production d’eau potable et l’Agence Régionale de Santé sont immédiatement prévenues ;

• information des équipes du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) en cas de rejet de glycol dans les eaux usées ; • information de la police de l’eau en cas de surverse non conforme.

Article II.4.3. Prévention des pollutions accidentelles

Celle-ci est assurée par :

• un bassin de confinement des pollutions accidentelles de 1 500 m³ de stockage installé en parallèle du bassin de régulation hydraulique de 6 000 m³ sur le collecteur Ouest. Au niveau de ces deux bassins une station d’alerte qui commande la mise en route d’une pompe qui dirige les eaux les plus polluées vers ce bassin de stockage de 1 500 m³. Les eaux polluées sont évacuées en fonction de la nature de la pollution détectée, soit à petit débit vers le réseau d’eaux usées soit vers le système de traitement des eaux pluviales pour traitement, soit acheminée vers un centre de traitement agréé ;

• un bassin de pollution accidentelle d’un volume de 2 000 m³ est installé à l’Est de W1 dans la zone E-9/10 du carroyage de la plate-forme, en limite de la commune d’Orly, en amont du collecteur départemental d’Orly. De même que pour le premier bassin, une station d’alerte commande la mise en route d’une pompe qui dirigera les eaux les plus polluées vers ce bassin de stockage. La destination des eaux polluées est identique à celle prévue pour le premier bassin ; • une unité de traitement des effluents de lavage d’Air-France pour envoyer les effluents vers la station de traitement des effluents industriels de la compagnie ; • un système de traitement par marais filtrants permettant de traiter les produits hivernaux et de minimiser les risques pour le milieu naturel.

En cas de pollutions accidentelles les services de police de l’eau sont immédiatement prévenus.

Article II.4.4. Branchements

Aucun branchement d’eaux usées ou d’autres rejets d’eaux pluviales n’est autorisé sur le collecteur situé à l’aval du système de traitement des eaux pluviales jusqu’au débouché dans l’Orge.

Le bénéficiaire de l’autorisation, en tant que responsable du point de rejet dans l’Orge, doit veiller au respect de cet article, au travers d’actions de lutte contre des branchements non-conformes aboutissant dans le collecteur aval.

2 Au sens de la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction

15/36Article II.4.5. Événements exceptionnels

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer sans délai aux services de la police de l’eau et des milieux aquatiques compétents les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de la plateforme.

Il précise dans un rapport les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y pallier et celles prises pour éviter qu’il ne se reproduise.

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions prévues à l’article L.211-5 dudit code.

Article II.4.6. Aménagement de l’opération « Orly Parc Ouest »

La gestion des eaux pluviales du projet « Orly Parc Ouest » est réalisée à l’aide de techniques alternatives permettant de gérer à la source l’ensemble des eaux pluviales de la pluie de projet de retour 20 ans :

• collecte dans des noues et/ou bassins perméables permettant l’infiltration, après pré-traitement des eaux par phytoremédiation ;

• végétalisation d’une partie des toitures de type bureaux et des parkings VL afin de limiter l’effet d’accélération du ruissellement des eaux pluviales ; les eaux pluviales des toitures sont rejetées dans les bassins d’infiltration.

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés selon les principes suivants :

• gestion à la source par infiltration d’une pluie de projet de retour 20 ans (550 m³/ha) ; • gestion immédiate d’une pluie trimestrielle (130 m³/ha) pour les eaux de voirie avec un traitement de phytoremédiation et les eaux de toiture traitées par des toitures végétalisées ; • dépollution via un système superficiel à ciel ouvert planté et sur substrat filtrant ; • surverse à débit régulé de 1 l/s/ha des pluies supérieures à la pluie de retour 20 ans vers le réseau d’eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire.

Ces principes impliquent la mise en œuvre d’un total de 4 250 m² d’ouvrages à ciel ouvert de gestion des eaux pluviales d’un volume d’environ 4 600 m³. Selon le zonage de l’opération « Orly Parc Ouest », ces ouvrages de gestion des eaux pluviales sont définis de la façon suivante :

• Zone A (2,6 ha) :

◦ voirie + parcelles = 18 385 m² de surface active

◦ phytoremédiation : bassin de 240 m³

◦ Infiltration : bassin enterré de 770 m³

• Zone B (8,5 ha) :

◦ voirie = 26 875 m² de surface active et bâtiment = 23 440 m² de surface active ◦ phytoremédiation (voirie) : bassin de 350 m³

◦ infiltration (voirie) : bassin de 1 130 m³

◦ infiltration (bâtiment) : bassin de 1 290 m³

• Zone C + services (2,1 ha) :

◦ voirie = 4 960 m² de surface active et bâtiment = 7 210 m² de surface active ◦ phytoremédiation (voirie) : bassin de 65 m³

◦ infiltration (voirie) : bassin de 210 m³

◦ infiltration (bâtiment) : bassin de 400 m³

• Desserte (0,3 ha de voirie et 0,35 ha d’espaces verts) :

◦ voirie = 2 760 m² de surface active

◦ phytoremédiation : bassin de 35 m³

◦ infiltration : bassin de 115 m³

L’ANNEXE 4 synthétise les principes de gestion des eaux pluviales au sein de l’opération « Orly Parc Ouest » (plan de principe, zonages, surfaces et volumes des ouvrages concernés).

16/36emprise en % de

PARC DES AVERNAISES | . °MPriSe SR ras ons | np bassins de totale l'emprise du SCENARIO thretion bassins de Sosis er des espaces rétention verts

LOT G 131 mt 1012 m° 1 143 m° 6,8% 22,6% 13221m*

Activités & bureaux 131 m° 1012 m?° 1 143 rm 6,8% 226% 13221m

LOTS LIBRES 511 m°’ 4658 m? 520 m? 6,4% 18,7% 60634 m’

Lot 8 131 nm 1167 m? 1 298 mr 7,2% 28 8% 15 101 m° Lot C 101 m° 891 rr 992 m° 6,5% 18,9% 11532 m' Lot D 131 m° 1 107 m* 1 238 m' 6,2% 164% 14 366 m° Lot E 67 m? 839 rm” 906 m° 6,0% 15,5% 10655 m° Lot F 83 691 re 774 nv 6,2% 16,2% 8 980 mr? PARC ACTIVITES 1 320 m° 7175m* 8 495 m° 7,0% 23,1% 96626 m*°

TOTAL

RTE,

7 013 m°

4 972 m°

40 464 m2?

83 760 mm?

Pr TE

S 833 m°

4 783 m°

CR HE

2 212 m°

2 765 m°

36 809 m? AA 168 m?

CHERS 65 595 m2 853 m3 8 330 m3 3 992 m3

Article II.4.7. Aménagement du parc d’activités des Avernaises

Le système de gestion des eaux pluviales du parc d’activités des Avernaises permet de gérer par infiltration les eaux courantes (10mm/24h) et dispose d’une rétention pour une pluie d’occurrence cinquantennale avec rejet à débit régulé au réseau privé de la plateforme ADP-Orly (avant traitement et déversement dans l’Orge).

Deux types d’ouvrages composent le système de gestion des eaux pluviales :

• Bassins de phytoremédiation engazonnés et plantés dont le rôle est l’épuration des eaux pluviales et la dépollution (capacité de stockage = lame d’eau de 13mm). Les eaux de la voirie sont recueillies dans ces ouvrages étanches par l’intermédiaire de noues également étanches ou de canalisations. Les eaux traitées sont ensuite dirigées vers les bassins de stockage/infiltration.

• Bassins de stockage et d’infiltration enherbés aménagés en pente douce en périphérie du site (capacité de stockage = lame d’eau 59mm/50 ans, capacité d’infiltration = lame d’eau de 10mm/pluies courantes sur 24h). Le fond de ces ouvrages est constitué de blocs de type Wavin pour l’infiltration de la lame d’eau des 10mm. La canalisation de vidange de chaque bassin sur le réseau privé d’ADP (avec débit régulé à 1l/s/ha) est situé au-dessus des blocs d’infiltration. Les berges ont une faible déclivité avec des pentes maximales de 1V/5H, ce qui permet de planter des végétaux de taille moyenne ou de grande taille.

17/36

Figure 5: Tableau des surfaces des sous-bassins versants (lots) et de leurs ouvrages de gestion des eaux pluviales

Figure 6: Tableau des volumes en fonction des surfaces disponibles pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales de chaque lotLes deux tableaux ci-dessus détaillent la surface et le volume nécessaires pour le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales du projet sur une pluie cinquantennale : le besoin en stockage pour une cette pluie est de 9992 m³ et la surface nécessaire pour la stocker est de 14 848 m².

L’ANNEXE 5 montre la localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le site du parc des Avernaises.

Paysage du projet

Dans l’objectif d’une meilleure cohérence paysagère, le bénéficiaire de l’autorisation étudie la possibilité d’inclure les commerces sur la partie « Goutte d’eau » du lot G (partie la plus densément peuplée du projet) qui se situe à l’entrée de Wissous, entre la plaine de Montjean et les plateformes logistiques.

Article II.5. Surveillance et entretien

Article II.5.1. Règles générales

Le bénéficiaire de l’autorisation prévoit les dispositifs nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, en sorties d’ouvrage et avant rejet dans les eaux superficielles.

L’accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles, et permettre des interventions en toute sécurité.

L’ANNEXE 2 présente la localisation des stations d’alerte et de surveillance.

Article II.5.1.1. Eaux superficielles

Le bénéficiaire de l’autorisation effectue la mesure et l’enregistrement en continu du débit des effluents et du COT avant rejet dans les eaux superficielles.

Le bénéficiaire de l’autorisation effectue mensuellement des prélèvements afin d’analyser les paramètres suivants sur les effluents avant rejet dans les eaux superficielles :

• pH

• oxygène dissous

• conductivité

• température

• MES

• DCO

• DBO5

• Hydrocarbures totaux

• nitrates

• nitrites

• phosphore

• phosphates

Un suivi des substances phytosanitaires est effectué par le bénéficiaire dont le compte-rendu annuel est adressé au service en charge de la police de l’eau.

Tous les ans, des prélèvements d’échantillons des eaux rejetées sont réalisés sur 24 h en épisode pluvieux sur l’ensemble des paramètres listés à l’article II.4.1.

Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre un suivi des volumes et débits rejetés à l’Orge. Les résultats de ces suivis sont mis en regard avec les débits du cours d’eau récepteur, au moment du rejet, afin d’évaluer l’impact quantitatif des rejets sur ce dernier.

Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un programme annuel de surveillance de l’impact qualitatif sur l ‘Orge. Ce programme de surveillance comprend des mesures annuelles, en amont et en aval du rejet dans l’Orge, pour tous les paramètres cités à l’article II.4.1.

18/36Une mesure des débits du cours d’eau sera réalisée en parallèle aux prélèvements. Les résultats de ces mesures permettront :

– de surveiller la qualité des eaux de l’Orge en amont du rejet de la station d’épuration, – de surveiller la qualité des eaux de l’Orge en aval du rejet de la station d’épuration, – de déterminer l’impact spécifique du rejet à l’Orge autorisé, par comparaison des résultats amont/aval

– de contribuer à compléter la surveillance de ce rejet.

Le bénéficiaire de l’autorisation devra a minima réaliser dans le cadre du protocole du programme de surveillance de l’impact sur l’Orge 6 analyses par an, dont deux dans la période sensible entre les mois de juillet et d’octobre, sur des échantillons d’eau :

- au plus à 50 m en amont du rejet sur l’Orge ;

- au point C6;

- à la station de mesure de l’Orge détenue par ADP.

Article II.5.1.2. Nappe phréatique

Le bénéficiaire de l’autorisation effectue trimestriellement des prélèvements sur les piézomètres n° 350, 420, et 1283, afin d’analyser les paramètres suivants :

• teneur en hydrocarbures

• MES

• DCO

• DBO5

Le bénéficiaire de l’autorisation effectue semestriellement des prélèvements sur les piézomètres n° 262, 598 bis, 947, 600bis, 1271, 655, 486, 487, 946, 1275, et 1875 à 1878, afin d’analyser les paramètres suivants :

• teneur en hydrocarbures

• MES

• DCO

• DBO5

En outre, le bénéficiaire de l’autorisation complète la surveillance pour effectuer semestriellement des prélèvements sur :

• le piézomètre n° 697 installé au niveau de l’ancienne décharge Z3, afin d’analyser les paramètres suivants :

◦ conductivité ;

◦ pH ;

◦ DCO ;

◦ hydrocarbures totaux ;

◦ indice phénol ;

◦ cyanures ;

◦ métaux ;

• le piézomètre installé au niveau de l’ancienne zone d’exercice des pompiers, afin d’analyser les paramètres suivants :

◦ conductivité ;

◦ pH ;

◦ DCO ;

◦ hydrocarbures totaux ;

L’ANNEXE 3 présente le plan d’implantation des piézomètres avec suivi qualitatif.

19/36Article II.5.1.3. Redéfinition du parc piézométrique

Le bénéficiaire de l’autorisation engage et met en œuvre sous un mois après la notification du présent arrêté une redéfinition du parc piézométrique afin d’identifier l’ensemble des ouvrages existants et de proposer un nouveau maillage de suivi qualitatif et quantitatif pertinent et le plus adapté possible aux activités de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Dans ce cadre :

• des piézomètres sont implantés sur des zones ne faisant pas l’objet de surveillance auparavant, notamment dans les parties Sud et Ouest de la plate-forme ;

• les piézomètres n° 994, 1271, et 1275, inaccessibles ou détruits, font l’objet d’un remplacement ; • les piézomètres mis en œuvre dans le cadre de l’opération « Orly Parc Ouest » et le parc d’activités des Avernaises – article II.3.9 du présent arrêté – peuvent concourir à compléter le parc piézométrique existant.

Le nouveau maillage envisagé est validé par les services chargés de la police de l’eau.

Les piézomètres comblés ou créés à cette occasion le sont conformément à la réglementation en vigueur, et font l’objet d’un signalement auprès des services en charge de la police de l’eau.

Article II.5.1.4. Résultat des analyses et du suivi

Les résultats des analyses et du suivi visées à l’article II.5.1.1 ci-dessus sont adressés au service chargé de la police de l’eau dans le délai de trois (3) mois suivant la fin de l’année considérée.

Les résultats des analyses visées à l’article II.5.1.2 ci-dessus sont adressés annuellement, au service chargé de la police de l’eau.

Un prélèvement et les analyses y afférentes sont effectués par un organisme agréé une fois par an pour valider l’auto-surveillance des eaux souterraines visées à l’article II.5.1.2.

Les résultats de ces mesures seront transmis chaque année au service en charge de la police de l’eau de l’Essonne, qui pourra établir des prescriptions complémentaires au présent arrêté, s’il apparaît que le rejet n’est pas compatible avec les objectifs de qualité du milieu.

Article II.5.1.5. Dossier d’exploitation

Un dossier d’exploitation des installations est tenu à jour par le bénéficiaire de l’autorisation ou son représentant. Dans celui-ci sont consignés :

• tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans détaillés conformes à l’exécution ;

• les travaux d’entretien et de réparation réalisés ;

• les résultats des analyses mentionnées ci-dessus ;

• les paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits) ; • les incidents éventuellement survenus.

Article II.5.2. Espaces verts – produits phytosanitaires

Le traitement chimique et l’usage de produits phytosanitaires sont interdits pour l’entretien des espaces extérieurs et espaces publics. L’entretien des surfaces enherbées, des aménagements paysagers et des espaces associés, est réalisé selon des techniques non polluantes.

L’utilisation de produits phytosanitaires sur l’emprise de la plate-forme aéroportuaire est réduite au strict minimum (utilisation d’herbicides auprès des clôtures de sûreté et d’insecticides sur les prairies aéronautiques pour limiter la venue des oiseaux).

Les tontes des pelouses aéronautiques et les produits de taille des zones publiques sont envoyés en compostage, et utilisés en épandage et paillage sur le site et permet de limiter l’utilisation des produits phytosanitaires.

20/36Article II.5.3. Moyens d’entretien des ouvrages hydrauliques

Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de l’entretien et de la maintenance de tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages de régulation et de dépollution).

Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un programme d’entretien et de surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales comprenant :

• un nettoyage des grilles suivant le degré d’obstruction sur la base d’examens visuels annuels et après chaque épisode pluvieux marqué, en intensité ou en durée ; • un curage régulier des zones de décantation afin de maintenir le volume initial mentionné au plan de récolement ;

• un curage au minimum une fois par an des bassins de confinement et de rétention. Leur fréquence de curage peut être augmentée en cas d’envasement excessif ; • un entretien et des exercices de manœuvre annuels des vannes, afin d’assurer leur bon fonctionnement en cas de pollution accidentelle. Le bénéficiaire tient à disposition des personnes en charge de leur manœuvre une procédure de mise en œuvre en cas d’accident ; • une surveillance régulière des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d’eaux pluviales, bassins de rétention, noues et structures de dépollution) afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement ;

• un plan d’entretien consignant toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l’entretien des ouvrages, pour chaque ouvrage.

Tous les produits et résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations de curage et d’entretien des réseaux (eaux pluviales) et des structures de traitement sont considérés comme des déchets et orientés vers les filières de traitement appropriées.

Le bénéficiaire de l’autorisation tient à disposition des services en charge des contrôles les bons d’enlèvement des produits de vidange/curage.

L’utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassin, noue).

Article II.5.4. Rapport de suivi des installations

Le bénéficiaire de l’autorisation transmet tous les ans au service chargé de la police de l’eau un rapport de suivi des installations, dans un délai de trois (3) mois suivant la fin de l’année considérée et décrivant pour l’exercice considéré :

• les travaux d’entretien réalisés ;

• les incidents éventuellement survenus ;

• la gestion des déchets et résidus des produits de curage (périodicité des curages, quantités produites et élimination) ;

• une synthèse des résultats d’analyses et des mesures de contrôle telles que prévues au II.5.1.4 ; • les commentaires de ce suivi et les perspectives pour l’année suivante.

21/36TITRE III. DISPOSITIONS FINALES

Article III.1. Conformité du dossier

Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, susvisé et aux engagements relatifs à l’opération « Orly Parc Ouest ».

Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau ainsi que les prescriptions des titres I et II du présent arrêté d’autorisation, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et aménagements.

Dès la fin des travaux d’aménagement de chacun des parcs d’activités des Avernaises ou d’« Orly Parc Ouest », le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service de la police de l’eau les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.

Les engagements pris par le bénéficiaire de l’autorisation dans le mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale, susvisé, prévalent sur le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale lorsque ces engagements renforcent ou contredisent le contenu du dossier.

Article III.2. Caractère de l’autorisation

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement.

Si à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

Article III.3. Modifications des activités, installations, ouvrage ou travaux

En application des articles L.181-14, R.181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement :

• toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ; • toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Essonne – coordonnateur de l’instruction – avec tous les éléments d’appréciation.

Article III.4. Prescriptions complémentaires ou adaptation des prescriptions

Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du code de l’environnement sont fixées par des arrêtés complémentaires de la préfète de l’Essonne – coordonnatrice de l’instruction –, après avoir procédé, lorsqu’elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R.181-18 et R. 181-22 à R.181-32 du même code.

Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l’état n’est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour d’informations.

22/36Ces arrêtés complémentaires peuvent être pris à l’occasion des modifications énoncées à l’article III.3 du présent arrêté, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté inter-préfectoral, selon les dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par la préfète vaut décision implicite de rejet.

L’autorité préfète de l’Essonne – coordonnatrice du dossier d’autorisation – peut solliciter l’avis des commissions ou des conseils mentionnés à l’article R.181-39 et compétents dans chaque département d’application du présent arrêté, sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu’il prévoit d’opposer à la demande d’adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. Le délai prévu par l’alinéa précédent est alors porté à cinq mois.

Article III.5. Transmission de l’autorisation

Une modification du bénéficiaire de l’autorisation environnementale peut être opérée conformément aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement.

Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l’Essonne dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation environnementale et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro de SIRET, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.

Article III.6. Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l’Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code de l’environnement pour les autorisations.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l’Essonne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet de l’Essonne peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article III.7. Contrôles et accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 et L.181-16 du code de l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

23/36Les agents chargés de mission de contrôle au titre du code de l’environnement doivent constamment avoir accès aux installations et pouvoir consulter le dossier d’exploitation. Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.

Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-12 et L.172-14 du code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation tiendra à la disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Ce plan devra être mis régulièrement à jour.

Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.

Article III.8. Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement et, dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer au préfet de l’Essonne, préfet coordonnateur, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet de l’Essonne, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article III.9. Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article III.10. Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article III.11. Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.

24/36Article III.12. Voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : – par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Conformément à l’article R181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, le Préfet de l’Essonne à l’adresse suivante (Mme la Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d’autre part au bénéficiaire de la décision (Aéroports de Paris, sis 1 rue de France 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne – DCPPAT /BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.

Article III.13. Publication, notification et information des tiers

En vue de l’information des tiers, en application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre (4) mois sur les sites internet des services de l’État en Essonne et dans le Val-de-Marne ;

• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne ;

• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), pendant une durée minimum d’un (1) mois pour y être consulté ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire concerné et est transmis au préfet de l’Essonne – autorité coordinatrice de l’autorisation ; • une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes mentionnées à l’alinéa précédent et peut y être consultée ;

• le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement.

L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

25/36Article III.14. Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne, la directrice régionale et inter-départementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, la directrice départementale des territoires de l’Essonne, les maires des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information à Messieurs les sous-préfets de PALAISEAU et de CRÉTEIL, à la directrice régionale Île-de-France de l’office français pour la biodiversité, au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre, au président de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette, au directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France, au directeur de la fédération de pêche de l’Essonne, et aux maires des communes de VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, CHOISY-LE-ROI et VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94).

La Préfète de l’Essonne

SIGNE

Frédérique CAMILLERI

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

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ANNEXE 1 – SYNOPTIQUE DES RÉSEAUX D’EAUX PLUVIALES DE LA PLATE-FORME AÉROPORTUAIRE DE PARIS-ORLY

27/36Picardeaux Station d'alerte

Coordonnées GPS:

48943" ]2 4346"N 2°22 17 ]978'E

Mesures Physico-chimiques:

COT (Hach Lange]

-Ammonim [WTW]

-Débit (FLO-DAR)

R21 Station d'aierte

Coordonnées GPS:

48°43°25 5246"N 2°22'21 O468"E

Mesures Physico-chimiques:

Collecteur SW -COT (Hach Lange] -Débit (FLO-DAR)

Collecteur W -COT (Hach Lange] -Ammonium (WTW) -Débit [Raven Eye) en cours d'installation

Collecteur NS -COT (Hach Lange]

-Débit (Raven Eye) en cours d'installation

STEP Station d'alerte

Coordonnées GPS:

48°43' 8 9544"N 2°23'30012"E

Mesures Physico-chimiques:

-COT {Hach Lange) -Détecteur d'hydrocarbure [ISMA]

Bassin ZIN Stofñion d'alerte

Coordonnées GPS:

48°4428.872"N 2°23 3 04'E

Mesures Physico-chimiques:

Collecteur entrée -Détecteur d'hydrocoroure (ISMA)

-Débit (Raven Eye]

Bassin ZIN -Détecteur d'hydrocaroure (ISMA)

Coordonnées GPS:

48°42°50.2632"N 2°23'47 9214"E

Mesures Physico-chimiques:

-COT (Hach Lange) -Débit (FLO-DAR)

-C2d {Hach Lange} -Turoioité (Enoress-Houser|

-Tempéroture (Rosemount) -PH {Rosemount)

-Conductivité {[Hach Lange)

Guyards Siotion d'alerte

Mesures Physico-chimiques:

D -Ammonium (WTW]

Orge Station de surveillance

Coordonnées GPS 049" 49 "NS 0092"

Mesures Physico-chimiques:

-COT (Hach Lange)

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-Température (Hach Lange)

ANNEXE 2– LOCALISATION DES STATIONS D’ALERTE ET DE SURVEILLANCE

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069

ANNEXE 3 – IMPLANTATION DES PIÉZOMÈTRES AVEC SUIVI QUALITATIF

29/36PREDIMENSIONNEMENT DES BASSINS:

Pluie trimestrielle 130m3/ha 3 Eaux de voirie traitées en phytoremédiation F3 = Eaux de toiture traitées en infiltration + 70 Pluie 20ale 550m3/ha je” D Pluie exceptionnelle traitée en infiltration 67 re

ZONE A: n Voirie+parcelles 18 385m° Æ ,

Phytoremédiation: 240m3 à) Dee infiltration: 1010-240=770m3 al 1

ZONE B:

Voirie 26 875m°

Phytoremédiation: 350m3

Infiltration: 1480-350=1130m3

Bâtiments 23 440m°

infiltration: 1290m3

ZONE C + SERVICES:

irie m

Phytoremédiation: 65m3

Infiltration: 275-65=210m3

Bâtiments 7210m°

Infiltration: 400m3

VOIRIE DESSERTE:

oirie m

Phytoremédiation: 35m3

infiltration: 150-35=115m3

2 k

GPLAUES / (0

ANTENTES FLY

MR FOSSÉS ETANCHÉS À L'ARGILE N sesesss EAUX PLUVIALES DE TOITURE C3 Due sé 1 BLOCS WAVIN D'INFILTRATION ADP Plan masse Projet Orlyparc Ouest Athis-Mons (91)

8 2 pur mac SCHEMA DE PRINCIPE ee nn ESQ RS 2 so. EAUX PLUVIALES DE VOIRIE

Ci) ° ŒP sAsSSINS D'INFILTRATION ENHERBÉS o 10 50 m 004 D 12/04/2019 DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 1/2000

ANNEXE 4 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PARC D’ACTIVITÉS « ORLY PARC OUEST »

30/36r 1207

Figure 10 : Schéma de gestion des eaux pluviales — Principe : au niveau de chaque bâtiment et au centre du parc (lot A), des bassins de phytoremédiation

collectent les eaux pluviales des voiries. Ils sont connectés à un réseau de bassins périphériques

dimensionnés pour stocker une pluie d'occurrence 50 ans. Ces bassins, permettent l'infitration à la

parcelle des pluies les plus courantes (10 mm en 24 h). Au-delà de ces pluies les eaux sont rejetées à

WISSOUS débit régulé (1WS/ha) au réseau privé du Groupe ADP, réseau qui in fine se rejette dans l'Orge.

Les eaux des toitures se rejoignent directement les bassins périphériques d'infiltration / rétention.

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PARAY-VIEILLE-POSTE

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nus... EAUX PLUVIALES DE TOITURE [__] BASSINS PHYTOREMÉDIATION W @ vesssss EAUX PLUVIALES DE VOIRIE DIN BASSINS D'INFILTRATION ENHERBÉS vussiss NOUE POUR EAUX PLUVIALES DE VOIRIE Y—} TROP-PLEIN VERS RÉSEAU PUBLIC (REGARD EXISTAI (PHTTOREMECIATION)

ANNEXE 5-1 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PROJET DU PARC D’ACTIVITÉS DES AVERNAISES

31/36LEGENDE

EAUX PLUVIALES DE TOITURE OU PROPRE EAUX PLUVIALES DE VOIRIE NON TRAITÉE

CANALISATIONS —— CANALISATIONS >

NOUESs ET FOSÉES Dee NOUES ET FOSÉES .p---

BASSINS INFILTRATION (| BASSINS PHYTOREMÉDIATION ET

TROP-PLEIN —-O

ANNEXE 5-2 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PROJET DU PARC D’ACTIVITÉS DES AVERNAISES

32/36AÉROPORT DE PARIS ORLY

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Localisation de l'aire d'étude

se.

Here pi

ne ZE ES MR eiR LA

de :

Aire d'étude

Périmètre qu projet

Emprise aéroportuaire

Limite départementale

Limite communale

ANNEXE 6 – PLAN DE LOCALISATION DE L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT « ORLY PARC OUEST »

33/36T Plan de situation du Figure 1

Fénméètre projet

Autorisation environnementale n°2

Parc des Avernaises Carte de situation 1133 000 GROUPE ADP

K sce Soan 26 IGN | Sources : 8 Stusbon.nxd 210467_ | Ds : 0107120222 | Etude : 210457 | Auteur : AGE

ANNEXE 7 - PLAN DE LOCALISATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DU PARC D’ACTIVITÉS DES AVERNAISES

34/36AÉROPORT DE PARIS - ORLY

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE GROUPE ADP

COUPES DE PRINCIPES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

A.

4 -2 m (fond de bassin}

120m

" “3.00 m (app)

fes.

PRINCIPE D'INFILTRATION DE TYPE BLOCS WAVIN

COUPE AA

Ciel ouvert planté at DURE TT | Bhéts Wubi (pile Biennale): :: à Subetont Mbramt

PRINCIPE DE BASSIN DE PHYTOREMÉDIATION ET DE BASSIN D'INFILTRATION COUPE 8-8

NB: CouPEs DE PRINCIPE SANS ÉCHELLE ADP Plan masse Projet Orlyparc Ouest Atre-Mons (01)

08 8 EEE COUPES DE PRINCIPE 7 TESQ ss. A+

ANNEXE 8 – COUPE TRANSVERSALE ILLUSTRANT LE TRAITEMENT DE L’EAU PLUVIAL PAR INFILTRATION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT « ORLY PARC OUEST »

35/36PTE

La

Lame d'eau 13mm

ANNEXE 9 – COUPE TRANSVERSALE ILLUSTRANT LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE L’EAU DANS LES BASSINS DE PHYTOREMÉDIATION, LA SURVERSE DES EAUX ENTRE CES BASSINS ET LES BASSINS D’INFILTRATION/RÉTENTION, L’INFILTRATION DE LA LAME D’EAU DE 10 MM PUIS LA SURVERSE VERS LE RÉSEAU DE COLLECTE EP DE LA PLATEFORME DU GROUPE ADP AVEC DÉBIT DE FUITE RÉGULÉ, AU-DELÀ DES PLUIES COURANTES (PARC DES AVERNAISES)

36/36rs PREFET DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/ 02865 du 19 août 2024

portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation avenue de l’EUROPE dans le cadre des travaux de construction des bâtiments I 10a et I 10b-zone des Entrepôts)

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16 ;

VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;

VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;

VU la demande de la SEMMARIS du 1er août 2024 relative aux modifications de circulation Avenue de l’Europe au sein du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis dans le cadre de la construction des bâtiments I 10a et I 10b (zone des Entrepôts) du 26 août au 31 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en sécurité le site durant les travaux, en modifiant la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses,

ARRÊTE

Article 1er :

L’ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme suit du 26 août au 31 décembre 2024 :

L’Avenue de l’Europe est mise en circulation à double sens, par la suppression d’une des deux voies de circulation dans le sens Est-Ouest.

Cette mise en place d’une voie de circulation dans chaque sens permet la création d’une voie réservée aux piétons.

Des panneaux d’information ainsi que des glissières en bétons seront mises en place afin d’avertir les usagers du rétrécissement de la voie et des nouveaux accès piétons à emprunter.

Un plan est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.

Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES

MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALEArticle 3:

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.

En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4:

La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président Directeur Général de la Société d’Économie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.

Fait à Créteil, le 19 août 2024

2 / 3

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Ludovic GUILLAUMEANNEXES : Mesures impactant la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis - Avenue de l'Europe

1. Etat existant

=

3 VOIES DE CIRCULATION

2. Etat projeté

2 M Des

| Zone Chantier 110a / 110

a a TS

Voie piétonne sé 2 VOIES DE CIRCULATION curisée par des Gba î!

3 / 3E 3

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRÊTÉ n° 2024-0010

Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Fresnes en vue de procéder à la construction d’un doublet géothermique

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or - ganisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départe- ments ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des di- rections régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des ser- vices de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super- ficie liés aux autorisations de défrichement ;

VU la demande d’autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 20 juin 2024 et présentée par Monsieur El-Hadji SECK, au nom de la société SOFREGE, 10 allée Bienvenue Immeuble Horizon 1 93160 NOISY-LE-GRAND, sollicitant l’autorisation de dé- fricher 3 200 m2, sur une parcelle de la commune de Fresnes en vue de la construction d’un doublet géothermique ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier ;

CONSIDÉRANT les rôles économique, écologique et social de la zone à défricher,

ARRÊTE

1ARTICLE 1er :

Est autorisé, en vue de la construction d’un doublet géothermique, le défrichement de 0,3200 ha (3 200 m2), sur une parcelle de la commune de Fresnes (cf annexe N°1), ci-après listée :

Dpt Commune Code commune Section N° Superficie de la parcelle

(en ha)

Superficie

défrichée

(en ha)

94 FRESNES 94 034 O 210 0,4638 0,3200

Total Surfaces (ha) 0,4638 0,3200

ARTICLE 2 :

Conformément à l’article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.

Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,7.

Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :

• Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 1,1840 ha ainsi calculée :

(3,7 X 0,3200 = 1,1840 ha) ;

ou

• Réalisation de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 64 068 € calculé comme suit :

(48 419 €/ha X 1,1840 ha = 57 329 €) ;

Pour le département du Val-de-Marne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d’un boisement de 5000 €/ha soit au total 48 419 €/ha, conformément à l’arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;

ou

• Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux compensateurs d’amélioration sylvicole soit 57 329 €.

Un panachage de ces trois conditions est envisageable.

La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.

Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe N°2.

À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.

2Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l’eau.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Fresnes. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend la commune de Fresnes dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » du Val-de-Marne.

Le 13/08/2024

La Préfète

SIGNE

Sophie THIBAULT

3Annexe N°1

Localisation de la parcelle cadastrale O 210

4Annexe N°2

ACTES D’ENGAGEMENT

Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement

(article L. 341-9 du code forestier)

Acte d’engagement présenté par :

Nom, prénom

Adresse

Bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.

Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1er : Objet de l’acte d’engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :

Travaux de boisement/reboisement :

Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants

Calendrier de réalisation :

Travaux d’amélioration sylvicole :

Travaux

sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d’exécution

Calendrier de réalisation :

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DRIAAF.

Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).

□ Mon acte d’engagement comporte un devis d’entreprise d’un montant de XX €

□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €

Article 3 : Respect des obligations

Je m’engage à :

 Conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;

 Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;

Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion

5Sylvicole, Schéma Régional d’Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)

Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations

Je veillerai à :

 prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;

 la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.

Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES

Nom, prénom

Date

Signature

~·~

Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles

Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, de m’acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.

J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.

Nom, prénom

Date

Signature

6E H

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/054

Portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever et transporter des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Institut d’Écologie et des Sciences de l’Environnement de Paris

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et suivants ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0372 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;

Vu la demande présentée en date du 07 février 2023 par Adrien PERRARD, maître de conférences à l’Institut d’Écologie et des Sciences de l’Environnement de Paris ;

Vu l’avis favorable du 02 avril 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;

1/4Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces afin de les préserver dans le cadre d'étude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles des départements concernés,

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre d’un programme co-financé par la Fédération Île-de-France de Recherche pour l’Environnement et le projet Européen ORBIT, les personnes désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, PRÉLEVER et TRANSPORTER les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.

• Adrien PERRARD

• Basile PETIT

• Les éventuels stagiaires encadrés par Adrien Perrard

Article 2 : Objet de la dérogation

Ces opérations de capture, perturbation intentionnellement, prélèvement et transport visent les espèces protégées d’insectes ci-dessous, selon l’objectif de collecte maximum de 30 mâles et de 30 femelles par espèce :

• Le Bourdon des sables, Megabombes veteranus Fabricius : 30 mâles et 30 femelles

• Le Bourdon du Trèfle, Megabombus subterraneus Linné : 30 mâles et 30 femelles

• Le Bourdon des friches, Megabombus ruderatus Fabricius : 30 mâles et 30 femelles

• Le Bourdon forestier, Megabombus sylvarum Linné : 30 mâles et 30 femelles

• Le Bourdon variable, Megabombus humilis Illiger : 30 mâles et 30 femelles

• Le Bourdon rural, Pyrobombus cullumanus Kirby : 30 mâles et 30 femelles

• Le Bourdon des clairières, Megabombus distinguendus Morawitz : 30 mâles et 30 femelles

La dérogation est valable dès signature de cette autorisation, pour les périodes s’étalant du 1er février 2023 au 30 septembre 2026.

2/4Article 3 : Localisation

Les opérations seront menées sur plusieurs zones forestières et de landes d’Île-de-France, identifiées pour leur potentielle richesse en espèces. Les prospections se feront avec l’autorisation des propriétaires et gestionnaires de ces terrains, prévenus en amont des dates de passage.

Avant démarrage de l'étude, le pétitionnaire s’engage à transmettre au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages de la DRIEAT la localisation exacte des sites sur lesquels seront menées les opérations de capture, perturbation intentionnellement, et prélèvement.

Article 4 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

Article 5 : Modalités d’intervention

Les inventaires se feront par des captures au filet à papillon (chasse à vue). Les spécimens seront par la suite exposés à du CO2 durant 60s, puis manipulés pour photographier de manière standardisée leur aile. Enfin, les spécimens seront euthanasiés dans un flacon d’éthyle acétate, ramenés et épinglés à l’Institut d’Ecologie et des Sciences de l’Environnement de Paris pour être identifiés sous loupe binoculaire et enrichir les collections scientifiques sur ces insectes.

Un objectif maximum de 30 mâles et de 30 femelles par espèce est recherché. Compte-tenu de la rareté des espèces protégées, si une espèce protégée risquait d’être capturée en trop grand nombre, les spécimens excédentaires seraient directement relâchés après capture dans le filet.

Article 6 : Mesures d’accompagnement

Tout stagiaire susceptible de capturer des espèces protégées suivra d’abord une formation sur la reconnaissance, la capture et la manipulation des spécimens, notamment leur anesthésie, sur le terrain dans des zones sans espèces protégées, en présence d’Adrien Perrard.

Les stagiaires seront aussi formés à la reconnaissance des espèces protégées en amont pour adapter leur pression de collecte en fonction des données déjà obtenues et pour avertir Adrien Perrard de la présence éventuelle de ces espèces sur les sites dès leur capture.

Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport annuel rendant compte des captures de bourdons réalisées chaque année, et du bilan du programme de recherche devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :

• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex

• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).

Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.

3/4Article 8 : Exécution de l’arrêté

La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 9 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.

À Vincennes, le 13/04/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages

Jean - françois VOISIN

4/4E H

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRÊTÉ N° 2024 / 02863

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés ;

VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n°24-285 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 31 mai 2024 relative à la cession du bien situé 70 boulevard des Corneilles à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section DT n°67) ;

VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 09 juillet 2024 qui ont chacune prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines en date du 31 juillet 2024 ;

VU l’avis favorable de la commune en date du 08 août 2024 ;CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 24-285 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

CONSIDÉRANT l’orientation d’aménagement et programmation sectorielle de la Pie-Quai de Bonneuil visant à conforter la vocation résidentielle du secteur et à diversifier l’habitat ;

SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’une maison définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d’un projet d’ensemble qui devra comporter un minimum de 40 % de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé 70 boulevard des Corneilles (cadastré section DT n°67).

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 19 août 2024

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

Ludovic GUILLAUME

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

L U

@

Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-01217

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéo- protection de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;

VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;

VU l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la DILT ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

- 1 -ARRETE

TITRE 1

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.

Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ainsi qu’à l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l’Etat du grade transitoire, directeur adjoint de l’innovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l’exception des propositions d’engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés subséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions disciplinaires - par :

- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'équipement et de la logistique ;

- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies ;

- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de la gouvernance ;

- M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d’administration détaché dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéo protection ;

- 2 -- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO 2024 ;

- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service de l’innovation et de la prospective ;

- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;

- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’Etat, chef de cabinet.

Sous-direction de l’équipement et de la logistique

Article 4

Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous- directeur de l'équipement et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edmond LANOIRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Malika BENYETTOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission organisation et méthode ;

- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des moyens ;

- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;

- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;

- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en condition opérationnelle et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Lionel LACHAUD, adjoint au chef de bureau ;

- 3 -- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de flotte ;

- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité ;

- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l’armement et des moyens de défense ;

- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous- directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles et M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d’information.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et environnement de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;

- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de service de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;

- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des applications et des opérations et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Teddy GRUB, contractuel de catégorie A ;

- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice de programme SIG ;

- 4 -- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service et Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;

- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice de programme CCOS.

Service du pilotage et de la gouvernance

Article 10

Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du service du pilotage et de la gouvernance, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d’urgence au sein du service du pilotage et de la gouvernance.

Secrétariat général

Article 12

Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la direction.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des ressources humaines ;

- M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département des finances et de l’achat, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ;

- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail.

Article 14

- 5 -En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :

- Mme Sylvie CAETANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels ;

- Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Abdelkrim LALDJI, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :

- Mme Sylvie D’OLIVEIRA LABOR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des finances ;

- M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section logistique ;

- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l’immobilier.

Direction de programme vidéo protection

Article 17

Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUËRAND, directeur de programme vidéo protection, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Direction de programme JO 2024

Article 18

Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA, directeur de programme JO 2024, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Service de l’innovation et de la prospective

Article 19

- 6 -Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, chef du service de l’innovation et de la prospective, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des personnels relevant de son autorité.

Service cyber

Article 20

Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef du service cyber, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 21

Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, chef de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des personnels relevant de son autorité.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, la délégation qui lui est consentie peut être exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Mélina CATTOUX, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de projet à la synthèse et aux affaires transversales au sein du cabinet.

TITRE 2

Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 23

Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et M. Abdelkrim LALDJI, chef du département des finances et de l’achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies.

Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux agents placés sous l’autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation ;

- 7 -- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;

- Mme Sandrine MEURIOT- LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B, adjointe à la cheffe de la section des moyens mobiles.

- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation ;

- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles.

Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :

- Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.

Bureau de gestion des moyens :

- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;

- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;

- Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;

- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.

Service des moyens mobiles :

- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;

- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Christophe BANCAREL, major de police ;

- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;

- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normal ;

- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;

- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;

- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;

- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;

- 8 -- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;

- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2ème classe ;

- M. Omar HABOUB, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;

- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;

- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;

- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;

- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;

- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;

- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;

- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;

- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;

- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;

- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- 9 -- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;

- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Service des équipements de protection et de sécurité :

- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;

- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;

- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;

- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;

- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;

- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.

Mission d’appui à l’externalisation :

- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d’administration de l’Etat ;

- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.

Pour la sous-direction des technologies :

-

- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;

- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1ère classe ;

- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;

- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;

- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- M. Djibril KABELA, attaché d’administration de l’Etat ;

- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;

- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;

- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;

- 10 -- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;

- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2ème classe ;

- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;

- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;

- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;

- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Pour le service du pilotage et de la gouvernance :

- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.

Pour le Secrétariat général :

- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;

- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat.

Pour le cabinet :

- M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Mélina CATTOUX, agente contractuelle de catégorie A ;

- Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de catégorie A ;

- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’Etat.

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :

Bureau de gestion des moyens :

- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;

- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.

Service des moyens mobiles :

- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;

- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Christophe BANCAREL, major de police ;

- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;

- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;

- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;

- 11 -- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;

- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;

- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;

- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2ème classe ;

- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;

- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;

- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;

- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;

- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;

- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;

- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;

- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;

- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;

- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;

- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;

- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;

- 12 -- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Service des équipements de protection et de sécurité :

- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;

- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.

Pour la sous-direction des technologies :

- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;

- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;

- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;

- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;

- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;

- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;

- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;

- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;

- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Pour le Secrétariat général :

- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2ème classe ;

- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;

- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;

- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;

- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;

- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- 13 -- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. James HAROUET, adjoint technique de 2ème classe ;

- M. Romain JEANNIN, attaché de l’administration de l’Etat ;

- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;

- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;

- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;

- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- Mme Sandrine MEURIOT LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B ;

- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;

- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Article 28

- 14 -Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :

- Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelle.

Bureau de gestion des moyens :

- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;

- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;

- Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;

- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.

Service des moyens mobiles :

- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;

- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Christophe BANCAREL, major de police ;

- M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2ème classe ;

- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;

- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;

- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;

- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;

- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;

- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;

- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ; - 15 -- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;

- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;

- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;

- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;

- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;

- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;

- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;

- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;

- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;

- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;

- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;

- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Service des équipements de protection et de sécurité :

- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;

- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;

- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;

- 16 -- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;

- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;

- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.

Pour la sous-direction des technologies :

- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;

- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;

- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;

- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;

- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;

- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;

- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;

- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;

- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;

- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;

- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Pour le service du pilotage et de la gouvernance :

- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de la gouvernance.

Article 29

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et de la sous-direction des technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- 17 -Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :

Bureau de gestion des moyens :

- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;

- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Christophe BANCAREL, major de police ;

- M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;

- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;

- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;

- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;

- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;

- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;

- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;

- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;

- M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;

- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;

- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;

- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;

- 18 -- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;

- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;

- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;

- M. Hamady N’GATTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;

- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;

- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;

- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Service des équipements de protection et de sécurité :

- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;

- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Olivier PIERQUIN, major de police.

Pour la sous-direction des technologies :

- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;

- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;

- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;

- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;

- Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ; - 19 -- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;

- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;

- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat

Article 30

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :

- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;

- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l’Etat du grade transitoire.

Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :

- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l’Etat du deuxième grade.

Service des moyens mobiles :

- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;

- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Christophe BANCAREL, major de police ;

- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;

- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;

- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;

- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;

- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;

- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;

- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;

- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;

- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;

- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police;

- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;

- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;

- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;

- 20 -- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;

- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;

- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;

- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.

- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.

Service des équipements de protection et de sécurité :

- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.

Pour la sous-direction des technologies :

- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies ;

- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication.

Pour le secrétariat général :

- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.

Pour le service de l’innovation et de la prospective :

- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.

Pour le cabinet :

- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’état.

TITRE 3

Dispositions finales

Article 31

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 16 août 2024

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

- 21 -RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD