Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 046+du+24+août+2018

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 046+du+24+août+2018 Document publié le Vendredi 24 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 046+du+24+août+2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2018-046

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2018-08-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au

Code Général des Impôts – Situation au 01/09/2018 (2 pages) Page 3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018

plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de

certains usages de l'eau (3 pages) Page 6

2Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2018-08-22-001

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code

Général des Impôts – Situation au 01/09/2018

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 01/09/2018 3x :

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 de l'annexe IT au Code Général des Impôts Situation au 1°” septembre 2018

Nom - Prénom Responsables des services

SOULES Pierre Brive

PARAT Valérie Tulle

MALMARTEL Chantal Brive

ODRU Françoise

DELIOT Patrick

PELISSIE Marie Laure Brive

DEGOT Jean-Paul Brive

GOLD DALG Philippe Tulle

BOURG Alexia Tulle - Brive

COLAS Christine Brive

BRACHET Patrick Tulle

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 01/09/2018 4MERMET : ean-Georges Allassac

FERRER William Argentat |

PLENERT Jean-Christophe

Beaulieu si sur ir Dordogne

Meyssac_

RISPAL Cédric Bort Les Orgues

GONCALVES Edith | Bugeat

BARBIER Stéphanie, compeble ir intérimaire E gletons

MONTEIL J ean-Christophe_ Lubersac

BERROUKECHE Abdellah Neuve

ROUCHETTE Isabelle ob at

BARTHELEMY Bruno Treignac

PORTE Marie-Pierre, comptable irintérimaire Uzerche

La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.

A Tulle, le 2 2 AOÛT 2018

L'Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques

J At ançois ODRU

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-22-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 01/09/2018 5Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2018-08-24-001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août

2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte

et portant restrictions provisoires de certains usages de

l'eau

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions 6Em « =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté préfectoral

modifiant l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d’alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l’eau

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.

214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,

Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,

Vu le Code de la santé Publique,

Vu le Code Pénal et notamment son livre 1%, titre III,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.

2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d’alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l’eau,

Considérant, d’une part la persistance d’une situation de sécheresse, le déficit pluviométrique marqué en juillet et en août, la baisse générale des débits des cours d’eau, des ressources souterraines et, d’autre part, la nécessité d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et une juste répartition des usages de l’eau,

Considérant le franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et débits de crise définis par l'arrêté cadre du 18 juillet 2016 sur un nombre significatif de cours d’eau,

Considérant les prévisions pluviométriques qui ne permettent pas d’envisager une amélioration de la situation dans les prochaines semaines,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions 7ARRETE

Article 1. Objet

L’arrêté préfectoral du 10 août 2018 est prorogé jusqu’au 7 septembre inclus.

Article 2. Suivi des débits des sources alimentant les réseaux d’eau potable

Les personnes publiques responsables de la distribution de l’eau (PPRDE) devront faire remonter chaque semaine à la direction départementale des territoires (à l’adresse mél ddt-seper@correze.gouv.fr) une estimation du débit des sources alimentant le réseau d’eau potable.

Articles 3. Publicité

Le présent arrêté est adressé par le préfet aux maires de toutes les communes du département de la Corrèze pour affichage en mairie.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Articles 4. Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Article 5. Publication et exécution

+ Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

° le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,

° le sous-préfet d’Ussel,

° les maires de l'ensemble des communes du département,

° le directeur départemental des territoires,

° le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

° le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

° le délégué départemental de l’agence régionale de la santé

° le commandant du groupement départemental de gendarmerie,

+ le directeur départemental de la sécurité publique,

° le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions 8° le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.

À Tulle, le 2 4 AOÛT 2018

Frédéric VEAU

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-08-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions 9