Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2019

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Murianette. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2019)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE MURIANETTE

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019

COMPTE-RENDU

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 04/12/2019 Nombre de conseillers : - en EXETCICE ........ 15

Date d'affichage Déssscssescoerssree ie - présents... 9

- votants... 14

Le Maire,

PRESENTS : Eric BASSET, Linda CLEMENT, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Jhoan

GENNAI, Christine GRANÉ, Mauricette MARCHAL, Guillaume PIANTINO, Grégory

PLANÇON.

ABSENTS : Franck DAVID, Pierre GAILLARD, Alexandre GAUTIER, Brigitte PEROT,

Catherine ROCHE Jean-Claude ZANCANARO

POUVOIRS : Franck DAVID donné à Nathalie FRICK

Pierre GAILLARD donné à Cédric GARCIN

Brigitte PEROT donné à Guillaume PIANTINO

Catherine ROCHE donné à Grégory PLANÇON

Jean-Claude ZANCANARO donné à Mauricette MARCHAL

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ

Session ordinaire

> Dissolution de l'association foncière de remembrement de Gières-Domène-

Murianette et intégration d’une partie de son actif dans les biens communaux.

> SPL Inovaction « portes du Grésivaudan » - Acquisition de dix actions et désignation d’un conseiller municipal pour siéger au conseil d'administration et à l’assemblée générale de la SPL

> Décision modificative n°2 relative à l'acquisition des dix actions SPL Inovaction > Avis sur le transfert de compétences sur les sites du Col de Porte et du Sappey en Chartreuse

> Décision modificative n°3

> Remboursement de frais de transport et de mission lié au congrès des maires de

France

> Questions diverses

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mme Christine GRANÉ ayant obtenu la

majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

qu'elle a acceptées.APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019

Monsieur Cédric GARCIN appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 26 novembre 2019 sur les sujets suivants :

> Création de la société publique locale (SPL) Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise : prise de participation

> Décision modificative n°1

> Convention de géoservices avec Grenoble Alpes Métropole relative à la mise à disposition du logiciel « autorisation du droit des sols »

> Produits irrécouvrables - admission en non-valeur

> Décision modificative n°2

> Voœu relatif à la réforme tarifaire de la Mutualité Française de l’Isère (MF) > Attribution d’un fonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l'aménagement du chemin de la Perrière (enfouissements en vue de l'amélioration esthétique du chemin)

> Indemnités du receveur principal

> Adhésion à la convention protection sociale (santé et prévoyance) auprès du Centre de Gestion de l'Isère

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe en préambule que la décision modificative n°2 relative aux admissions en non-valeurs ne sera pas suivie d'effet ; en effet, des crédits étaient d’ores et déjà budgétisés au budget primitif.

N°2019-12/31: OBJET: DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE GIERES-DOMENE-MURIANETTE ET INTEGRATION D’UNE

PARTIE DE SON ACTIF DANS LES BIENS COMMUNAUX

Monsieur le Maire expose:

L'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Gières-Domène-Murianette a été créée

par arrêté préfectoral en date du 23 février 1990 avec pour objet principal la réalisation des travaux de remembrement sur les terres de la plaine agricole qui s'étend sur ces 3 communes.

Constatant la disparition de la raison d’être de l’AFR et la démission, en fin d’année 2015, des membres de son conseil syndical, les communes de Gières, Domène et Murianette se sont entendues pour incorporer l'actif de l’'AFR dans leurs biens respectifs, en procédant à son partage au moyen de la clé de répartition suivante: 46 % de l'actif revenant à la

commune de Gières, 46 % revenant à la commune de Murianette, 8% revenant à la commune de Domène.

Rappelons que l'actif de l’AFR est pour l'essentiel constitué des chemins d’exploitation

qu’elle a créés pour un coût total de 405 000 €. Il comprend également des liquidités (trésorerie et parts sociales notamment) pour un montant de 21 808 €

En conséquence Monsieur le maire propose au Conseil Municipal : - de prendre acte de l'engagement d’un processus de dissolution de l’Association Foncière de Remembrement Gières-Domène-Murianette

- d'accepter l’incorporation de 46 % de son actif dans le patrimoine communal - de lui donner pouvoir de signer tout acte nécessaire à la poursuite et à l'achèvement de ce processus de dissolution

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement dans les conditions citées ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette dissolution.Vote : pour : 14 contre : O0 abstention : O

Délibération adoptée à l'unanimité.

N°2019-12/32 : OBJET: SPL INOVACTION « PORTES DU GRESIVAUDAN» - ACQUISITION DE 10 ACTIONS ET DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AINSI QU’A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SPL

M. le Maire expose que les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code du

commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il précise que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Il est, par ailleurs, rappelé que leur champ d'intervention est potentiellement très large, puisque les SPL sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-rêgie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

M. Le Maire propose d’adhérer à la SPL Inovaction dans le but d'obtenir une expertise et une assistance notamment en matière d'aménagement immobilier.

Considérant que les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité

juridique et une souplesse manifeste d'intervention semblent devoir justifier que la

commune de Murianette participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » les études,

Considérant que l’activité de la SPL Inovaction a été étudiée et démontre la viabilité de

l'entreprise créée pour l’accompagnement de petite et moyenne commune depuis plusieurs années,

Au-delà de cette opération, il s'agit de la mise en place d'un véritable outil de proximité, travaillant en étroite collaboration avec les services de la commune.

Les membres de la SPL Inovaction sont, à ce jour :

- Grenoble Alpes Métropole

- La Ville de Meylan

- La Ville de Villard-Bonnot

- La Vilie de Corenc

- La Ville de Froges

- La Ville de la Combe de Lancey

- Le SICSOC

VU le code du commerce,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1521-1 et suivants, L.1531-1,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

e DECIDE DE SE PORTER acquéreur de 10 actions de la Société Publique Locale Inovaction «portes du Grésivaudan », pour une valeur de 1.000 €, auprès de Grenoble Alpes Métropole.

e DESIGNE M. Eric BASSET, Adjoint, pour représenter la Commune de Murianette au conseil d'administration (environ 5 réunions) de ladite société.

e DESIGNE M. Eric BASSET, Adjoint, pour représenter la Commune de Murianette à

l’Assemblée Générale annuelle. (1 réunion par an minimum) de ladite société.

e DONNE tout pouvoir à M. le Maire et à son représentant à effet de cette délibération.

Vote : pour : 14 contre : 0 abstention : 0

Délibération adoptée à l’unanimité.

N°2019-12/33 : OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 RELATIVE A L’ACQUISITION DE DIX ACTIONS SPL INOVACTION

M. le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à l'adhésion de la Commune de Murianette dans la société publique locale Inovaction, il convient d'ouvrir des crédits à hauteur du montant total de la part versée au capital de la SPL, soit 1000.00 € à l’article 261 du budget communal.

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts

261 + 1000.00 2135 - 1000.00

Vote : pour : 14 contre : 0 abstention : O0

Délibération adoptée à l'unanimité.

N°2019-12/34 : OBJET : AVIS SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCES DES SITES DU COL DE PORTE ET DU SAPPEY EN CHARTREUSE

Par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s’est prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le développement, l'exploitation et l'entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en- Chartreuse.

Le site du Col de Porte est composé de 3 sites distincts :

- le Col, porte d'entrée principale du Parc Naturel de Chartreuse,

- le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon ; - la Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.

Par ailleurs, la commune du Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature, été comme hiver. Elle dispose notamment d’un domaine de ski nordique conséquent.

Les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi la Métropole d’une

demande de reprise de la gestion de leurs sites de sport de plein air, étant précisé que lhypothèse d’une intervention métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.À cet effet, il est proposé de transférer à la Métropole la création, le développement,

lexploitation et l'entretien du site du Col de Porte et de celui du Sappey-en-Chartreuse,

pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l'exclusion du ski alpin.

En raison de la saisonnalité de l’activité, le transfert de compétences interviendrait au 1 juillet 2020.

L'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- l'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population,

- laccord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE je transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1® juillet 2020 pour :

> Création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que

délimité par le plan joint, pour les activités sportives de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques

> Création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles et à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.

Vote : pour: 14 contre: O abstention : O0

Délibération adoptée à l’unanimité.

N°2019-12/35 : OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3

M. le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à des émissions de titres en doublon lors du transfert des compétences voiries à la Métropole, il convient de régulariser la situation comptable et d'ouvrir des crédits à hauteur du montant total des titres émis, soit 8908,84 € à l’article 673 du budget communal, décomposés comme suit :

Titre n°202 de 2015 de 6018.47 €

Titre n°206 de 2015 de 956.62 €

Titre n°207 de 2015 de 956.62 €

Titre n°10 de 2016 de 325.71 €

Titre n°11 de de 2016 de 325.71 €

Titre n°12 de 2016 de 325.71 €Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

673 + 8908.84 6227 - 8908.84

Vote : pour: 14 contre: 0 abstention : ©

Délibération adoptée à l’unanimité.

N°2019-12/36 : OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ET DE MISSION LIES AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE

Deux élus ont exprimé le souhait d'assister au congrès des maires 2019 à Paris.

Ainsi, M. Cédric GARCIN, Maire et Mme Catherine ROCHE, Adjointe aux finances se sont rendus à Paris, du 19 au 21 novembre 2019.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 qui

dispose que " les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et

membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ",

Considérant qu’il convient de rembourser les frais de mission avancés par les élus locaux, pour représenter la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil,

- APPROUVE la prise en charge par la commune de Murianette des frais de séjour et de

transport de M. Cédric GARCIN, Maire et Mme Catherine ROCHE, Adjointe aux finances dans le cadre du congrès des maires de Paris pour un montant global de 867.62 €

- PRECISE que le remboursement des frais engagés (transport, hébergement) sera

remboursé sur présentation d’un état de frais auquel l'élu joindra les factures acquittées

Vote : pour: 14 contre : 0 abstention : ©

Délibération adoptée à l’unanimité.