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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Murianette. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 24 septembre 2019)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Assurance, COMMUNE DE MURIANETTE

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

COMPTE-RENDU

L'an deux millé dix-neuf et le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 18/09/2019 Nombre de conseillers : -en exercice 15

Date d'affichage : .bliolts - présents... 9

- votants... 15

PRESENTS : Eric BASSET, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Mauricette

MARCHAL, Guillaume PIANTINO, Grégory PLANÇON, Catherine ROCHE, Jean-Claude

ZANCANARO

ABSENTS :

POUVOIRS : Linda CLEMENT donné à Christine GRANÉ

Franck DAVID donné à Jhoan GENNAI

Nathalie FRICK donné à Mauricette MARCHAL

Pierre GAILLARD donné à Cédric GARCIN

Alexandrine GAUTIER donné à Jean-Claude ZANCANARO Brigitte PEROT donné à Grégory PLANÇON

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ

Session ordinaire

> Adhésion au contrat groupe assistance des risques statutaires du CDG 38 > Convention communale de coordination de la mairie de Murianette avec la gendarmerie nationale

> Contrat territorial jeunesse du Territoire de l’Agglomération Grenobloise > SPL Inovaction « portes du Grésivaudan » - Acquisition de 10 actions — Désignation d’un conseiller municipal pour siéger au conseil d'administration ainsi qu’à l'assemblée générale de la SPL

> Intercommunalité : mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine en application de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan partenarial de gestion de la demande sur le territoire communal : intégration des nouvelles modalités de travail

> Questions diverses

Conformément à l’articlé L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mme Christine GRANÉ ayant obtenu lamajorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'elle a acceptées.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 9 JUILLET 2019

Monsieur Cédric GARCIN appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 9 juillet 2019 sur les sujets suivants :

> Approbation du rapport de la CLECT du 20 juin 2019

> Tarifs pour le portage des repas à domicile

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

La délibération présentée au Conseil Municipal dont l’objet est la SPL Inovaction « portes du Grésivaudan » - Acquisition de 10 actions — Désignation d’un conseiller municipal pour siéger au conseil d'administration ainsi qu’à l'assemblée générale de la SPL, sera examinée au prochain Conseil Municipal, le projet manquant à ce jour d’éléments approfondis sur présentation de la SPL.

N°2019-09/18 : OBJET: ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE ASSISTANCE DES RISQUES STATUAIRES DU CDG38

Le Maire, Cédric GARCIN, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu l’article 42.1 b de l'ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015

approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et

gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;

Vu la décision d'attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019,

autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :APPROUVE :

- L’adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 à compter du 1* janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Les taux et prestations sont les suivants :

— Pour les agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

“ Décès

“ Accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service / frais médicaux consécutifs

“ Longue maladie et maladie de longue durée

“ Maternité /adoption et paternité

" Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt * Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie après épuisement des droits à congés et avant commission de réforme, infirmité, allocation d'invalidité temporaire

Conditions financières :

Le taux de cotisation est fixé à 6.23% de la base d'assurance calculée sur le traitement indiciaire brut.

— Pour les agents affiliés à lIRCANTEC

Risques garantis :

“" Accident de travail et maladie professionnelle ou imputable au service “" Maladies graves

“ Maternité /adoption et paternité

“ Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Conditions financières :

Le taux de cotisation est fixé à 1.23% de la base d'assurance calculée sur le traitement indiciaire brut.

PREND ACTE :

- que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE :

- le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

PREND ACTE :

- que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

N°2019-09/19 : OBJET : CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA MAIRIE DE MURIANETTE AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE

Le Maire, Cédric GARCIN, rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 3 juillet 2018, un partenariat relatif à la mise à disposition des agents de police municipale avait été conclu entre la ville de Domène et celle de Murianette.

Une convention a aïnsi été signée par les différents partenaires.Monsieur le Maire rappelle que la police municipale participe aux missions de sécurité

publique au côté de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l'intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.

Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la commune de Murianette et la gendarmerie nationale.

Cette convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Par la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la gendarmerie nationale. Elle est représentée par le commandant de la communauté de brigade de Domène.

Il appartient au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser le Maire à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de la convention relative aux missions de la Police Municipale et des forces de l’ordre

- DONNE pouvoir au Maire pour signer la convention.

Vote : pour: 15 contre: © abstention : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

N°2019-09/20: OBJET : CONTRAT TERRITORIAL JEUNESSE DU TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE

Monsieur Jhoan GENNAI, Adjoint délégué à l'éducation, à la jeunesse, à la culture et au sport, informe le conseil que le Département de l'Isère, la D.S.D.E.N (Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale), la D.D.C.S (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), la C.A.F, le C.D.O.S.I (Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Isère), la D.T.P.J.J (Protection Judicaire de la jeunesse), le Réseau 38, la M.S.A et le C.R.A.J.E.P (Comité Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire) se sont engagés, en 2017, dans une convention cadre qui formalise leur engagement à mobiliser leurs relais locaux et à encourager l'émergence de Contrat Territoriaux pour la Jeunesse (C.T.J).

L’agglomération grenobloise est l’un des premiers territoires isérois doté d’un C.T.J. A travers ce contrat, il s’agit essentiellement de rassembler tous les acteurs en charge de cette compétence partagée, afin de développer la transversabilité et la coordination, et permettre une meilleure lisibilité des politiques publiques au service des jeunes.

L'ensemble des partenaires s'engagent à la mise en place d’un CTJ sur le territoire de l’agglomération grenobloise afin de coordonner la politique jeunesse (12-25 ans) à l'échelle territoriale pour permettre les convergences d'expériences, d’analystes et de savoir-faire, de co-construire des projets et de mutualiser les moyens.

L'objectif du CTJ est ainsi d'encourager les initiatives des jeunes, de leur faire une place dans la société et de sécuriser les transitions dans leurs parcours vers la vie adulte.

Par le biais de ce CTJ, les partenaires s'engagent à partager leur regard sur l'état de la jeunesse du territoire en participant activement aux différentes instances de pilotage (Conférence Territoriale des Solidarités et Comité technique).Si nécessaire, un état des lieux pourra être réalisé (ou complété si existant) conjointement

sur le territoire pour permettre aux partenaires de s’accorder autour des priorités en matière de jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes du Contrat Territorial pour la Jeunesse pour la période 2019- 2021

- AUTORISE le Maire à signer ledit contrat

Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : 0

Délibération adoptée à l'unanimité.

N°2019-09/21: OBJET: MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION _ METROPOLITAINE EN APPLICATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION ET DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL - INTEGRATION DES NOUVELLES MODALITES DE TRAVAIL

Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à

l'urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant

qu'Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat et

disposant d'un Programme Local pour l'Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a développé sa politique d’accueil du demandeur et d'attribution de logements sociaux via :

- le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017, relatif notamment à la mise en place d’un accueil du demandeur de logement équitable, harmonisé et de proximité,

- la Convention intercommunale d'attribution (CIA) adoptée par le Conseil métropolitain dans sa 3° version le 05 juillet 2019 visant à garantir légal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire, via un objectif d'équilibre ou de rééquilibrage de son occupation, et un effort partagé en faveur des ménages les plus en difficultés. Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline sur chaque territoire communal par une convention territoriale d'objectifs et de moyens (CTOM - Conseil Municipal du 25/09/2018, délibération n°2018-09/56)

À la suite d’une phase d'évaluation, l’ensemble des partenaires ont souhaïité revoir les règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l'habitant, via l’actualisation du cahier des charges du service métropolitain d'accueil du demandeur. De même, la nouvelle CIA intègre des évolutions locales ayant des incidences sur la politique d'attribution à conduire de manière partenariale, dont il convient de partager la cohérence et les nouveaux modes de faire dans une nouvelle CTOM.

Evolution du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur

actualisation du cahier des charges

Pour rappel, le service métropolitain d'accueil et d’information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui répondent à trois niveaux d’accueil différents :

- Niveau 1 : accueil généraliste - information

- Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande- Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d'instruction sociale au regard de l'attribution d’un logement.

À l'issue de l'évaluation du service métropolitain d’accueil après un an et demi de

fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d'évolution suivants :

- Le passage d’une convention d’application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre les communes et la Métropole,

- L’allégement des missions d'accueil des guichets de niveau 1, - La montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs, - La clarification de l'articulation du service d’accueil avec la CIA, - La possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne présentent pas de freins à l’attribution d’un logement,

- La simplification du suivi de l’activité des guichets d’accueil.

Depuis le début de l’année 2019, un important travail partenarial a été réalisé afin de développer chacun de ces axes d'évolution du service.

Par ailleurs, la mise en œuvre accélérée de la politique du logement d’abord implique les guichets d'accueil de niveau 3. Ceux-ci voient leur fonctionnement modifié au regard de responsabilités et missions assumées vis-à-vis des demandeurs les plus en difficultés. Ainsi, dans la continuité des engagements déjà pris par les partenaires au regard du référentiel commun de l'accueil (cf. annexe 2 du cahier des charges du service d’accueil métropolitain), la qualification de travailleur social est obligatoire pour pouvoir accéder au circuit de prise en charge administrative tel que défini par les règles nationales du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Le cahier des charges du service d'accueil a donc été actualisé en tenant compte de l'ensemble de ces évolutions.

Le mode de calcul des participations financières des communes reste néanmoins inchangé par rapport aux années précédentes.

Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des

évolutions induites suite à l'évaluation, au travail partenarial et à la mise en œuvre accélérée du logement d’abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d'accueil dans le cadre d’une convention de mise en œuvre pluriannuelle.

Convention territoriale d’objectifs et de moyens : intégration de nouvelles modalités de partenariat

Evolution des modalités de coopération sur une partie de l’offre à bas loyers

En application des dispositions de la loi Egalité et Citoyenneté, l'Etat a décidé de reprendre la gestion pleine et entière de son contingent, mettant fin, au ler avril 2019, à la mutualisation de l'offre des PLAI organisée depuis 2012 par la Métropole dans le cadre de la Commission Sociale Intercommunale (CSI).

Pour maintenir la coopération et la visibilité intercommunale sur l'offre à bas loyers hors

contingents Etat et Action logement services (environ 180 logements par an), la Métropole a mis en place de nouvelles modalités de partenariat via une « coopération métropolitaine pour les logements PLAI » :

- La visibilité de l'offre disponible reste assurée par voie dématérialisée à l'échelle métropolitaine ; les communes, le Pôle Habitat Social et la Métropole peuvent proposer des candidats à l’attribution de chacun des logements libérés ; - L'étude des dossiers des demandeurs de logement social reste collégiale via une instance animée par la Métropole et réunissant à tour de rôle un panel de plusieurs communes et le Pôle Habitat Social, représentant la diversité du parc social sur le territoire métropolitain. À préciser que la commune d’accueil d'une opération neuve est systématiquement invitée lors de la séance de travail sur le groupe.La convention intercommunale d'attribution précise ainsi les règles de priorisation des candidats lors de cette coopération.

En conséquence, le partenariat avec l'Etat est refondé sur des nouvelles modalités de travail :

- les communes ont désormais pour rôle de signaler les demandes prioritaires aux

services de l'Etat, seuls à même désormais de positionner ces ménages sur l'offre du

contingent préfectoral, repris en gestion directe,

- La nomination de référents Métropole et Etat appelés à travailler de manière fluide ensemble dans le rapprochement offre/demande en faveur des ménages relevant de la politique du « Logement d’abord » ou sans solution après examen au sein de la coopération métropolitaine pour les PLAI.

Objectifs chiffrés CIA : actualisation et suivi

La convention intercommunale d'attribution, dans sa 3° version, actualise les objectifs

territoriaux d’attribution aux ménages prioritaires désormais basés sur les données 2018 de

l'enquête d'occupation du parc social (OPS), et mentionnés dans les CTOM (article 1). Ces objectifs seront actualisés tous les deux ans.

Pour rappel, l'évaluation des réalisations et le suivi des objectifs d'attribution est organisée via les instances locales de suivi des objectifs d'attribution (ILSOA), animées soit à l'échelle communale, soit intercommunale sur volonté de communes souhaitant se regrouper, soit métropolitaine pour les communes disposant de faibles ressources et d’un petit parc social sur leur territoire. La modalité d'animation est choisie par la commune (choix non définitif). Une charte pour la mise en œuvre d’une instance de suivi des objectifs d’attribution est signée entre les membres d’un groupement intercommunal le cas échéant : elle détaille les modalités de fonctionnement entre les membres et précise le cadre déontologique du travail engagé.

Prise en compte des évolutions législatives (loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018)

La convention intercommunale d'attribution dans sa nouvelle version tient compte des

nouvelles dispositions législatives en faveur du rapprochement offre/demande (gestion en

flux des conventions de réservation des logements et modalités de cotation de la demande) qui seront précisées par décret ministériel courant 2ème semestre 2019. Les communes seront alors associées à la construction de ce nouveau mode de faire.

L'ensemble des acteurs du logement social est donc amené à s'engager sur ces nouvelles

dispositions inscrites dans la version consolidée de la CIA via la signature de CTOM actualisées et signées à l'échelle de chaque territoire communal.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (LEC),

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN),

Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du service public d'accueil et d’information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux,

Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD),Vu la délibération du 06 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole,

Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l'intégration de nouvelles modalités de travail en matière d'accueil du demandeur et de politique d'attribution métropolitaine,

Vu le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018- 2022)

Vu la délibération n°2017-01/004 en Conseil Municipal du 31 janvier 2017 sur le service d'accueil et d’information pour les demandes de logements sociaux,

Vu la délibération n°2018-09/056 en Conseil Municipal du 25/09/2018 portant sur la mise en œuvre opérationnelle de la politique d’attribution métropolitaine et approbation de la convention intercommunale d'attribution,

Vu le cahier des charges du service métropolitain d’accueil et d’information des demandeurs de logement social dans sa deuxième version et ses annexes,

Vu la Convention Intercommunale d’Attribution dans sa troisième version, et ses annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE d'inscrire le guichet d'accueil communal dans le niveau 1 au sein du service métropolitain d'accueil et d’information des demandeurs de logement social

- APPROUVE la convention de mise en œuvre pluriannuelle relative à la mise en œuvre du

service d'accueil métropolitain

- APPROUVE la convention territoriale d'objectifs et de moyens dans sa nouvelle version

- AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions

- AUTORISE le Maire à signer ladite charte.

Vote : pour: 15 contre : © abstention : O

Délibération adoptée à l’unanimité.