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unknown - 9 autosrisation de passage pour canalisation deau potable AL11 AL9 AM10 AI1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
IMP-REOGES-BET-017 Régie dés
= EGUX
non
ES Gessiennes es
AUTORISATION DE PASSAGE POUR CANALISATION D'EAU POTABLE
ET CÂBLE DE COMMANDE
PROMESSE DE CONCESSION DE TRÉFONDS
Entre le(s{ soussigné(s) :
Commune d’Ornex
Demeurant à :
Commune : Ornex
N° et nom de la voie : 252 Rue de Bejoud
ci-après désigné{e) par le terme “le concédant", propriétaire des parcelles ci-dessous indiquées et intéressées par le projet,
d'une part,
Et
La Régie des Eaux gessiennes,
ci-après désignée par le terme "le Maître d’'Ouvrage" représentée par son Directeur,
d'autre part,
Il a été établi la présente autorisation qui vaut promesse de concession de tréfonds.
ARTICLE 1°: Le concédant autorise le Maître d’Ouvrage à procéder à la pose de canalisation sur les parcelles suivantes lui
appartenant :
Commune Section Lieudit N° Parcelles Nature de la Longueur de la propriété traversée {ml}
ORNEX AL Les Tates ii Champs 101
ORNEX AL Les Tates 9 Champs 6
ORNEX AM Pre Rugue 10 Route 4
ORNEX Al Grand Champ 4 Champs 272
Cette autorisation comporte en conséquence au profit du Maître d'Ouvrage ou de tout autre organisme qui viendrait par la suite
et pour le même objet, à lui être substitué, l'établissement d'une servitude d'occupation de ce tréfonds par l'installation de
canalisation d’eau potable en Fonte DN 400 mm et d’un câble de commande sous fourreau Pehd bande verte DN 90 mm
ARTICLE 2 : Cette servitude sera établie dans les conditions et selon les modalités suivantes, L'emprise de la servitude sera d'une
largeur de 3 m sur les longueurs définies à l'article 1% et s'appliquera sur une profondeur moyenne de 2 m.
ARTICLE 3 : le concédant s'obligera :
1° - À maintenir libre de toutes constructions pour autant que durera la présente convention, la bande de terrain
susvisée.
2° - À autoriser le Maître d'Ouvrage à y faire :
a) tous travaux nécessaires à la pose des canalisations,
Régie des Eaux Gessiennes 200 rue Édouard Branly BP63 - Technoparc 01630 SAINT-GENIS-POUILLY V1 (14/02/2018) Page 1/2 b) tous ceux qui seraient par la suite jugés utiles pour assurer le bon état des canalisations, le fonctionnement normal
de la canalisation et la surveillance des installations assises dans le tréfonds concédé et décrit à l'article 2 ci-dessus.
3° - À supporter à cet effet, en surface, toutes ouvertures de fouilles ainsi que le dépôt des matériaux et occupations
provisoires.
ARTICLE 4 : Par ailleurs, le Concédant, conservera l'entière propriété du sol en surface avec tous les droits y attachés
(accès, passage, plantations de toute nature, à l'exclusion d'arbres de haute tige) sauf à ne nuire ni apporter aucune
entrave à la jouissance du tréfonds concédé.
Ilobligera, en cas de location, ses locataires au respect des conditions arrêtées par les présentes.
Lorsqu'en surface et à l'exception des premiers travaux sa propriété aura à supporter l'une des sujétions prévues au
dernier paragraphe de l'article précédent, le Concédant pourra recevoir à titre de dédommagement une redevance
proportionnelle à l'importance de la gêne subie et qui sera fixée d'un commun accord.
Nom de l'exploitant : Fi
Adresse : in ni init
ARTICLE 5 : Lors de l'exécution de tout travail par le Maître d'Ouvrage sur la portion de la propriété dont est concédée
l'occupation du tréfonds, le sol en surface sera rendu net et nivelé dans son état primitif aux frais du Maître d'Ouvrage
et ceci dans les délais les plus courts compatibles avec l'exécution du travail.
ARTICLE 6 : Les conduites et ouvrages enfouis dans le tréfonds supporteront, le cas échéant et sans aucun recours
contre le propriétaire, les dégâts qui pourraient leur être occasionnés par le passage des charrois en surface et les
divagations d'animaux. À cet égard, le Maître d'Ouvrage aura à prendre toutes précautions nécessaires.
Article 7 : La concession de servitude visée par les présentes sera accordée gratuitement au Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 8: Aussitôt que les présentes auront été approuvées par l'Autorité Supérieure, il en sera passé acte
administratif,
Les frais des présentes ainsi que tous ceux entraînés par l'acte administratif pour honoraires, enregistrement, publicité
et autres frais, sont à la charge du Maître d’Ouvrage.
Le(s) Concédant(s) Pour le Maître d’Ouvrage,
Le Directeur
Mathieu FUSEAU
Régie des Eaux Gessiennes 200 rue Édouard Branly BP63 - Technoparc 01630 SAINT-GENIS-POUILLY V1 (14/02/2018) Page 2/2 Commune : Ornex
N° de parcelle: ALi1et9
Propriétaire :
Adresse :
Commune d'Ornex
252, rue de Bejoud
01210 Ornex
Echelle : 1/1000
Projet câble de commande
Projet canalisation eau potable
ER EN RON EN En | 0 10 20 30 40 50m
18 Commune :
N° de parcelle :
Propriétaire :
Adresse :
Ornex
AM 10
Commune d'Ornex
252, rue de Bejoud
01210 Ornex
Projet câble de commande
Projet canalisation eau potable
Echells:1/1000 GR RS RSS NES M o 40 20 30 40 50m Commune :
N° de parcelle :
Propriétaire :
Adresse :
Prévessin-Moëns
A1
Commune d'Ornex
252, Rue de Bejoud
Projet canalisation eau potable
Canalisation eau potable existante
Echells :1/2000 RES RÉEN NES HE 01210 Ornex 0 20 40 60 80 100 m
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