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unknown - 8 autorisation de passage pour canalisation deau potable AE 45
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
IMP-REOGES-BET-017
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AUTORISATION DE PASSAGE POUR CANALISATION D'EAU POTABLE
ET CÂBLE DE COMMANDE
PROMESSE DE CONCESSION DE TRÉFONDS
Entre le(s) soussigné(s) :
Commune d'Ornex, représentée par M. le Maire d’Ornex,
Demeurant à :
Commune : Ornex
N° et nom de la voie : Mairie d’Ornex, 252 rue de Bejoud
ci-après désigné(e) par le terme "le concédant", propriétaire des parcelles ci-dessous indiquées et intéressées par le
projet,
d'une part,
Et ‘
La Régie des Eaux gessiennes,
ci-après désignée par le terme “le Maître d’Ouvrage" représentée par son Directeur,
d'autre part,
la été établi la présente autorisation qui vaut promesse de concession de tréfonds.
ARTICLE 1°” : Le concédant autorise le Maître d’Ouvrage à procéder à la pose de canalisation sur les parcelles suivantes lui appartenant :
Commune Section Lieudit N° Parcelles Nature de la Longueur de la propriété traversée (ml)
ORNEX ÀE Les Pralets 45 Voirie 440
Cette autorisation comporte en conséquence au profit du Maître d’Ouvrage ou de tout autre organisme qui viendrait
par la suite et pour le même objet, à lui être substitué, l'établissement d'une servitude d'occupation de ce tréfonds par
l'installation de canalisation d’eau potable en Fonte DN 400 mm et d'un câble de commande sous fourreau Pehd bande
verte DN 99 mm
ARTICLE 2 : Cette servitude sera établie dans tes conditions et selon tes modalités suivantes, L'emprise de la servitude
sera d'une largeur de 3 m sur les longueurs définies à l'article 1° et s'appliquera sur une profondeur moyenne de 2 m.
ARTICLE 3 : le concédant s'obligera :
1° - À maintenir libre de toutes constructions pour autant que durera la présente convention, la bande de terrain
susvisée.
2° - À autoriser le Maître d'Ouvrage à y faire :
a) tous travaux nécessaires à la pose des canalisations,
b} tous ceux qui seraient par la suite jugés utiles pour assurer le bon état des canalisations, le fonctionnement normal
de la canalisation et la surveillance des installations assises dans le tréfonds concédé et décrit à l'article 2 ci-dessus.
3° - À supporter à cet effet, en surface, toutes ouvertures de fouilles ainsi que le dépôt des matériaux et occupations
provisoires.
Régie des Eaux Gessiennes 200 rue Édouard Branly BP63 - Technoparc 01630 SAINT-GENIS-POUILLY V1 (14/02/2018) Page 1/2 ARTICLE 4 : Par ailleurs, le Concédant, conservera l'entière propriété du sol en surface avec tous les droits y attachés
(accès, passage, plantations de toute nature, à l'exclusion d'arbres de haute tige) sauf à ne nuire ni apporter aucune
entrave à la jouissance du tréfonds concédé.
ARTICLE 5 : Lors de l'exécution de tout travail par le Maître d’Ouvrage sur la portion de la propriété dont est concédée
l'occupation du tréfondés, le sol en surface sera rendu net et nivelé dans son état primitif aux frais du Maître d'Ouvrage
et ceci dans les délais tes plus courts compatibles avec l'exécution du travail.
ARTICIE 6 : Les conduites et ouvrages enfouis dans le tréfonds supporteront, le cas échéant et sans aucun recours
contre le propriétaire, les dégâts qui pourraient leur être occasionnés par le passage des charrois en surface et les
divagations d'animaux. À cet égard, le Maître d’Ouvrage aura à prendre toutes précautions nécessaires.
Article 7 : La concession de servitude visée par les présentes sera accordée gratuitement au Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 8 : Aussitôt que les présentes auront été approuvées par l'Autorité Supérieure, il en sera passé acte
administratif.
Les frais des présentes ainsi que tous ceux entraînés par l'acte administratif pour honoraires, enregistrement, publicité
et autres frais, sont à la charge du Maître d'Ouvrage.
Fait à ner sorrinens ’
LE msn
Pour la commune d’Ornex Pour le Maître d’Ouvrage,
M. le Maired'Ornex Le Directeur
Mathieu FUSEAU
Régie des Eaux Gessiennes 200 rue Édouard Branly 8P63 - Technoparc 01630 SAINT-GENIS-POUILLY V1{14/02/2018) Page 2/2 Commune : Prévessin-Moëns
N° de parcelle: AE 45
Propriétaire : Commune d'Ornex
Adresse : 252, Rue de Bejoud
Projet canalisation eau potable
Canalisation eau potable existante
Echelle : 12000 VAN HE — D] 01210 Ornex ü 20 40 60 80 #00 m