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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016 tome 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-022
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2016 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2016-06-30-002 - Arrêté concernant la surveillance de la baignade du plan d'eau de la
base multi-loisirs de Bressols (1 page) Page 4
82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 (25 pages) Page 6
82-2016-06-30-001 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade de la base de loisirs "du
plan d'eau les Chênes" de Montaigu de Quercy (1 page) Page 32
82-2016-07-01-002 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du village de loisirs "Le
Lomagnol" de Beaumont de Lomagne (1 page) Page 34
82-2016-06-24-003 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs du
Malivert à Molières (1 page) Page 36
Direction Départementale des Finances Publiques
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82-2016-07-05-005 - KM_224e-20160707130448 (6 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-05-002 - ap 20160600 seb-bb castelsarrasin-trescasses (2 pages) Page 54
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82-2016-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au
droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau (4 pages) Page 65
82-2016-07-06-002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique sur la
commune de Montricoux (2 pages) Page 70
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82-2016-07-04-003 - AP renouvellement habilitation funéraire Toulouse (2 pages) Page 111
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des pains à Montauban (2 pages) Page 151
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82-2016-07-06-001 - honorariat de maire de Monsieur André BERGÉ (1 page) Page 159
82-2016-07-04-001 - prix de journée 2016 Maison d'Enfants à Caractère Social Apprentis
d'Auteuil Saint Roch (3 pages) Page 161
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-07-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du
14/07/2016 (4 pages) Page 165
82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du
14/07/2016 (16 pages) Page 170
82-2016-07-11-003 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 14/07/2016 (6 pages) Page 187
82-2016-07-11-004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel -
promotion du 14/07/2016 (2 pages) Page 194
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-06-30-002
Arrêté concernant la surveillance de la baignade du plan
d'eau de la base multi-loisirs de Bressols
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-06-30-002 - Arrêté concernant la surveillance de la baignade du plan d'eau de la base multi-loisirs de Bressols 4 Liberté » mr mer Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DU PLAN D'EAU DE LA BASE MULTI-LOISIRS DE BRESSOLS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre BESNARD;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Simon HOGEDE, gérant de la base multi-loisirs de BRESSOLS — SARL LE SIROCCO), en date du 14 juin 2016 ; Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du 9 mai 2016 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Damien BONDON, né le 19 juin 1998, est autorisé à surveiller la
baignade de la base multi-loisirs de BRESSOLS, pour la période du 1° juillet au 31 août 2016 inclus, à l’exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de BRESSOLS, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
30 JUIN 20%
Jean-Michel DELVERT
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05,81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-06-30-002 - Arrêté concernant la surveillance de la baignade du plan d'eau de la base multi-loisirs de Bressols 5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-07-08-004
Arrêté portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 -
2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 6 Liberté ° Liberté» Égalté » Fraterait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté portant approbation
du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016- 2019
n° $D-2046-o0't. 08 ooù Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 à L. 264-10 et,
dans sa partie réglementaire, les articles D. 264-1 et suivants,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME)
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable,
Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1°” : Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de Tarn-et-Garonne annexé au présent arrêté est approuvé. Ce document sera annexé au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 7 Article 2 : Le présent schéma est établi pour une durée de trois ans. Il pourra faire l’objet de modifications par avenant afin de prendre en compte les évolutions législatives et/ou réglementaires.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montau , le -8 JUIL. 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 10 Sommaire
Page
Glossaire des sigles 4
Préambule 5
1— Contexte national... nssrsrsscssrseennrsanennenennenvenesesueneeseenennnnennres 6
A / Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusions sociale 6
B / La simplification législative de la domiciliation 6
C / L'évolution de la domiciliation des demandeurs d'asile 7
D / Cadre législatif et réglementaire relatif à la domiciliation 7 1°) Domiciliation de droit commun ou des personnes en situation irrégulière 8 2°) Dorniciliation des demandeurs d'asile 8
Il — Éléments de diagnostic départemental 9
A / Les caractéristiques du territoire 9 1°) La pauvreté en Tarn-et-Garonne 9 2°} Offre de domiciliation existante dans le département 12 3°) Éléments de connaissance du dispositif de domiciliation 15
B / Adéquation entre les offres et les besoins 16 1°) Adéquation quantitative
2°) Adéquation qualitative
C / État de la coordination 16 1°) Entre acteurs
2°) Entre dispositifs
D / Identification des pistes d'amélioration 17
Ill — Orientations stratégiques et actions retenues …...................... ss 17
- 1*® orientation stratégique : améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de 18 services et sa bonne répartition territoriale
2°" orientation stratégique : harmoniser les pratiques des organismes domiciliaires 19 pour améliorer la qualité du service de domiciliation
- 3% orientation stratégique : promouvoir le dispositif de domiciliation pour en 20 favoriser un meilleur fonctionnement
- Actions retenues 21
IV - Modalités de mise en œuvre, de suivi, et d'évaluation des actions du schéma 21
A ! Modalités de mise en œuvre 21
22 B / Modalités de suivi et d'évaluation
1°) Suivi du schéma départemental
2°) Évaluation des actions découlant du schéma départemental
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 11 ALUR
AME
ARS
ATA
CAF
CCAS
CERFA
CESEDA
CHRS
CIAS
CILE
CMU C
CPAM
DALO
DDCSPP
DGCS
DRIJSCS
ETP
FNARS
sociale
OFII
OFPRA
PASS
PDALHPD
RSA
SDAGDV
UDCCAS
UNCCASS
GLOSSAIRE DES SIGLES
Accès au logement et à un urbanisme rénové
Aide médicale de l'État
Agence régionale de santé
Allocation temporaire d'attente
Caisse d'allocations familiales
Centre communal d'action sociale
Centre d'études et de réforme des formulaires administratifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Centre intercommunal d'action sociale
Comité interministériel de lutte contre les exclusions
Couverture maladie universelle (complémentaire)
Caisse primaire d'assurance maladie
Droit au logement opposable
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Direction générale de la cohésion sociale
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Equivalent temps plein
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion
Office français de l'immigration et de l'intégration
Office français de protection des réfugiés et des apatrides
Permanence d'accès aux soins de santé
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Revenu de solidarité active
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Union départementale des centres communaux d'action sociale
Union nationale des centres communaux d'action sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 12 Préambule :
Parmi les conséquences de la très grande précarité, la perte du logement marque une étape de rupture profonde avec le reste de la société. Elle engendre pour ceux qui la subissent une cascade de nouvelles difficultés lourdes de conséquences concernant aussi bien le maintien du lien social que l'exercice de la citoyenneté, le lien avec les services publics et le bénéfice des divers droits sociaux.
La première réponse qui peut être apportée à cet état de fait est la domiciliation. La domiciliation ou élection de domicile permet, en effet, à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) :
° de recevoir du courrier,
. de faire valoir certains droits comme la délivrance d'une carte nationale d'identité,
l'inscription sur les listes électorales ou l’aide juridictionnelle,
. de bénéficier de prestations sociales.
Ce dispositif est encadré par des textes législatifs et réglementaires.
Les travaux du plan national de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ont mis en évidence qu'il n'est pas systématiquement mis en œuvre et utilisé de manière satisfaisante. C'est ainsi qu'a été décidée l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation.
Concrètement, le schéma départemental concerne l'ensemble des publics relevant du dispositif généraliste, les gens du voyage et les demandeurs d'asile. Il doit permettre l'accès à un ensemble de droits et de prestations en vertu de l'article L264-3 du CASF. II doit être élaboré dans une démarche partenariale et partagée, sous la coordination du préfet de département.
Ces schémas doivent constituer une aide au pilotage du dispositif à l'échelle de l'ensemble de chacun des départements, mais ont aussi vocation à faciliter les relations avec un ensemble d'acteurs qui sont impliqués dans l'accès aux droits. En outre, ces schémas doivent permettre de :
* disposer d'une connaissance de l’offre existante destinée à y répondre ; + disposer d'une connaissance des besoins qui s'expriment sur le territoire ; + renforcer l'adéquation entre offre et besoin, dans la perspective de prévenir les ruptures ;
* S'assurer d'une couverture territoriale cohérente ;
» harmoniser les pratiques entre les différents organismes de domiciliation sur le même département, puis une harmonisation entre les pratiques des départements d’une même région ;
» analyser la coordination des acteurs et des dispositifs (identifier les difficultés fonctionnelles, dresser un état des lieux de la coordination des différents acteurs de la domiciliation) ;
* définir des pistes d’actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer afin d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ; » assurer un suivi annuel de la domiciliation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 13 | - Le contexte national au sein duquel s’inscrit la démarche de réalisation du schéma départemental
A / Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), a pour objectif de lutter contre la montée de la pauvreté sous toutes ses formes et ses conséquences: le mal-logement, la dégradation des conditions d'accès aux soins ou encore l'exclusion bancaire, par exemple.
La réduction du non-recours aux droits sociaux de personnes qui pourraient légitimement en bénéficier est un des axes d'action majeurs qu'il fixe à cette fin. L'accès aux droits civiques, civils et sociaux est, en effet, une première étape essentielle vers l'insertion.
La domiciliation en étant le préalable, le plan prévoit :
- des mesures de simplification des procédures qui y sont attachées,
- la remobilisation des préfets pour développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité afin d'organiser leur accompagnement vers l'ouverture de leurs droits. Sous la coordination du préfet de région, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, ils ont notamment été chargés d'établir un schéma de la domiciliation.
Les instructions données pour l'élaboration de ces schémas fixent que celle-ci s'inscrit dans le cadre d’une démarche participative. Chaque schéma doit, en outre :
- prendre en compte les spécificités de l'ensemble des publics intéressés présents sur le territoire départemental : les demandeurs d'asile, les gens du voyage et les bénéficiaires de l’aide médicale de l'État (AME),
- assurer une couverture territoriale complète,
- prévoir un suivi annuel.
B / La simplification législative de la domiciliation
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial puisqu'elle constitue un premier pas vers la réinsertion. La loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une première clarification du dispositif, en précisant les modalités de la mise en œuvre de cette réforme.
Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la complètent, la domiciliation reste encore d'application complexe.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 14 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a constitué le véhicule législatif de la poursuite de cette réforme visant à simplifier le dispositif de domiciliation par les dispositions suivantes :
- l'unification des dispositifs généralistes (DALO) et aide médicale de l'État (AME (art. 46) ;
- l'élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils dont ceux des personnes en situation irrégulière (art. 46) ;
- l'intégration au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de domiciliation qui en constitueront une annexe arrêtée par le préfet de département (art. 34).
C / L’évolution de la domiciliation des demandeurs d’asile
Une concertation a été menée au niveau national sur la réforme de la demande d'asile.
Deux projets de loi de réforme relatifs l'un au droit des étrangers, l'autre à l'asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l'asile notamment en réduisant les délais.
Le projet de loi relatif au droit des étrangers a été adopté en première lecture le 23 juillet 2015.
La loi relative à la réforme de l'asile a été promulguée le 29 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le 2 novembre 2015. Son article 23 a modifié le dispositif de domiciliation dont les demandeurs d'asile bénéficiaient. Selon les nouvelles dispositions de l'article L. 744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), tout demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable, bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le dispositif est en cours d'installation. Un schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile doit être élaboré pour le 31 mai 2016.
D / Cadre législatif et réglementaire relatif à la domiciliation
En l'état, à la date de l'approbation de ce schéma, les règles portant sur la domiciliation sont définies dans deux codes :
- le code de l’action sociale et des familles (CASF),
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 15 a) Domiciliation de droit commun ou des personnes en situation
irrégulière :
Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès du CCAS de la commune avec laquelle ils ont un lien ou auprès d’un organisme agréé :
« Article L264-1 du CASF: Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. »
L'obligation de domiciliation pour les personnes souhaitant demander l'AME est prévue aux articles L. 252-2 et L. 252-3 du CASF. La loi ALUR a unifié les régimes d'agrément avec ceux du droit commun. Il n'y a plus d'agrément spécifique AME :
« Article L. 252-2 du CASF: Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251- 1 qui ont droit à l'aide médicale de l'État et se trouvent sans domicile fixe doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévue au chapitre IV du titre VI du présent livre II »
b) Domiciliation des demandeurs d'asile :
Les demandeurs doivent avoir une adresse pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour en application de l’article R. 741-1°4 du CESEDA:
« Article L. 264-10 du CASF: Le présent chapitre n'est pas applicable aux procédures de domicilitation des étrangers qui sollicitent leur admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles de l'article L. 264-4 qui sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
N.B. : ces dispositions spécifiques aux demandeurs d'asile visent seulement la demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Ces derniers peuvent relever du droit commun pour la demande d’autres droits civils, civiques et sociaux (Cf. allocation temporaire d'attente (ATA), couverture maladie universelle (CMU), par exemple).
Un nouveau dispositif doit se mettre en place et sera organisé dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 16 La situation peut être résumée de la manière suivante :
Attestation dé | Bénéficiaires Droits / Prestations | Organisme habilité domiciliation
- délivrance d’un titre national
d'identité,
- inscription sur les listes électo-
rales, Attestation Cerfa Personnes sans
unifié DALO/AME | domicile stable | ; °verture de droits aux pres- tations sociales légales, régle-
mentaires et conventionnelles
- demande d'aide juridique
- droits civils
marais prestations que CCAS. CIAS et
récédemment hors : - L
? —<élivrance d'un titre national organismes agrees
d'identité,
Gens du voyage - inscription sur les listes
électorales,
pour ceux d'entre eux bénéfi-
ciant du rattachement à une
commune.
,. | - AME
Fersonnes . il - demande d'aide juridique
g - droits civils
Autres (Ouverture de compte,
logement social, carte grise, re-
cherche d'emploi,.…)
Domiciliation
facultative
Attestation
demande d'asile Demandeurs 1 : Organismes agréés et (sous réserve de d'asile Demande d'asile uniquement CCAS/CIAS (facultatif) la réforme / asile)
L'élaboration des schémas s'inscrit dans ce contexte. Elle n'est pas conditionnée par la publication des textes règlementaires d'application de la loi ALUR.
Il — Éléments de diagnostic départemental :
A /Les caractéristiques du territoire
1°) La pauvreté en Tarn-et-Garonne :
Lors de l'élaboration de la déclinaison départementale du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la part de la population tarn-et-garonnaise sous le seuil de pauvreté dépassait les 16 % alors qu'elle se situait à 14,5 % au niveau
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 17 régional et à 14,1 %
Ce taux était un des plus forts constatés au niveau régional.
Taux de pauvreté par département en 2010
au niveau national (Cf. statistiques portant sur l'année 2010).
IMIDI-PYRENEES
Source: Insee- Revenus pere localisés 2010
10,1
France métropolitaine
Taux de Taux de
Taux de ou , : Intensité de| pauvreté pauvreté
pauvreté , ne . monétaire la pauvreté | monétaire | monétaire
en % monétaire | des 18-29 | des 65 ans
ansen% let plus en %
Ariège 18,5 20,8 21,4 14,7
Aveyron 15,6 18,2 16,1 16,5
Haute-Garonne 12,4 20 14,7 9,2
Gers 16,0 19,1 16,5 17,9
Lot 16,1 19,1 17,7 14,7
Hautes-Pyrénées 14,5 17,8 16,3 12,4
Tarn 15,8 18,9 18,5 12,6
Tarn-et-Garonne 17,3 19, 2] 18,3 15,8
La précarité financière était sensible sur l'ensembie du département
Part de la population à bas revenu (%}
parmi Les moins de 65 ans (données lissées)
KG 27 ou plus
D de 22 à mains de 27
D de 20 à moins de 22
I de 18 4 moins de 20
_ de 16 à moins de 18
de 13 à moins de 16
moins de 13
Sources : Caf, MSA, Insae
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CIGN - Insee 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 18 Elle touchait 1/6 de la population départementale, avec un des taux les plus forts pour les moins de 65 ans. Il était situé à plus de 4 points au dessus de la moyenne régionale.
Cette situation de pauvreté avait de multiples conséquences : on pointait notamment la précarité énergétique et le surendettement :
> selon les chiffres de l'OREMIP, 15,6 % des ménages se trouvaient en situation de précarité énergétique,
> en ce qui concerne le surendettement, 7 700 dossiers ont été déclarés recevables par les commissions de surendettement en 2012, soit 32 dossiers pour 10 000 habitants de 15 ans ou plus (38 dossiers pour 10 000 habitants en France métro.) (Source: Banque de France). En outre, une comparaison avec les chiffres régionaux permettait de mettre en évidence que le plus fort taux enregistré était observé en Tarn-et-Garonne, avec un endettement moyen parmi les 4 plus forts recensés :
Nombre de dossiers Endettement moyen
/ 100 000 habitants _des surendettés
Ariège 390 =17925,00€ Aveyron 236 38 468,00 € Haute-Garonne 367 37 393,00 € Gers 376
Lot 432 39 578,00 €
Hautes-Pyrénées 376 I 43 988,00€
Tarn 892 39 998,00 € | Tarn-et-Garonne l
Midi-Pyrénées | 372 [___3997800€
La précarité énergétique et le surendettement ne sont pas les seules conséquences de la situation de pauvreté : la difficulté à se maintenir dans son logement ou à se loger, les ruptures familiales, la perte d'estime de soi et l'isolement social accompagnent également le phénomène, jetant les plus fragiles à la rue. Ils retrouvent là des sans domicile stable de passage « installés » de longues dates ou de passage ainsi que des migrants économiques : essentiellement des personnes d'origine maghrébine venant d'Espagne où, avec l'amplification de la crise économique, ils ne trouvaient plus d'emplois.
La crise économique impactant également la France, la pauvreté n'a ainsi pas régressé depuis 2010. Le nombre de sans domicile stable n’a pas non plus été réduit. Parallèlement, le flux de migrants a, lui, augmenté, avec le développement des conflits au Moyen Orient et au cœur de l'Afrique. De la sorte, la mise en œuvre de leur domiciliation reste un sujet majeur de l'actualité sociale départementale et ce, à la fois pour maintenir l'exercice des droits civiques, civils et sociaux des uns et
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 19 et lutter contre le non-accès à ces droits par les autres, premier axe d'action de la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
2°) Offre de domiciliation de domiciliation existante dans le département :
a) Les organismes domiciliaires :
En Tarn-et-Garonne, la domiciliation est assurée, outre les CCAS et le CIAS des Deux Rives, par quatre associations.
Opérateurs / Domiciliation Nombre Observations
Généralistes 4 Cf. agréments délivrés à cet effet.
dont :
Les onto spécialisée 3 = RELIENCE 82, Moissac Solidarité et Secours Catholique
- autres associations 1 = AMAR (CADA)
Pr L Pour mémoire (Cf. agrément délivré à la Croix Rouge Re SET AU IPET 4 Française pour l'application de l’article R 741-2 du code de rimo-arrivants l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile arrivé à P terme le 31/12/2015).
CCAS potentiellement
actif
CIAS potentiellement = CIAS des Deux Rives actif _
On note une forte concentration d'opérateurs sur la ville Montauban. Ce phénomène est en lien avec l'attractivité de la ville-centre du département, au général comme au particulier :
- lors du recensement général de la population de 2011, Montauban regroupait plus de 23 % de la population départementale,
- les personnes sans domicile fixe, tout comme les étrangers demandeurs d'asile, connaissent de grandes difficultés en matière de mobilité. Leur choix sera celui d'un centre urbain bien desservi par les transports publics tel que le réseau ferré, le service d’autocars ou un réseau de bus, leur donnant accès facilement à l'ensemble des services dont ils ont besoin :
- la ville est le siège de la préfecture et des principaux acteurs de l'insertion sociale et professionnelle (Caisse d'allocations familiales, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Mutualité sociale agricole, Pôle Emploi, services chargés de la santé, Mission Locale, associations intervenant dans les domaines de l'apprentissage des savoirs de base, de la langue et de la formation professionnelle, etc...).
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 20 Géographiquement, l'ensemble des opérateurs les plus actifs se répartissent, en effet, de la manière suivante :
Moissac Solidarité LOT AVEYRON
Vihetrancie-
de-Hovardee
: Cahors 4 < ÿ # /'Cang
ET- ï i, f de Caylus N aNuurg- | diawerte ad Se 44 ef eue GARON € Visa cp s g we Caylus mi a
2 fe Montpezals, et Villetranche- CIAS & gs X“ sæ de-Quercy ;; St-Arzorin- denis CD, Ÿ ÿ Ÿ Molières à PAC" MIE
Agen fach. 70 "_ Lefrançaise A =
Aie Æ € 1
24 de de Grave RS | 648 fhéean Auch | Ar ntauban médiève
8 j Ss Montiat- AMAR A mi < de-Quercy
Eu CRE g/1 # EN RELIENCE 82
Toulouse Secours Catholique HAUTE-
GARONNE
b) Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation :
Si le contour de la demande est aujourd’hui assez bien connu à travers les 4 enquêtes sur l’activité des opérateurs durant les années 2011 à 2015, l'évaluation des besoins est plus complexe. On peut cependant déduire du fait que peu de difficultés n'ont été mises en évidence jusque là que le dispositif déployé est suffisant mais avec cependant quelques nuances.
> Situation de la demande :
Au cours des 5 dernières années, des enquêtes ont été menées auprès des CCAS/CIAS et des associations agréées à la demande de la DGCS ou dans le cadre du suivi annuel de leur activité. Pour diverses raisons, les suites statistiques ainsi constituées ne sont pas homogènes. Les données disponibles permettent néanmoins d'évaluer la demande et de distinguer les tendances :
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 21 Données Élections de domicile actives
DE au 31/12/11] au 31/12/12 leu 31/12/13] au31/12/14 | au 31/1215 Montauban 235 311 843 560 857 Castelsarrasin 13 16 21 24 34 Moissac 22 21 21 31 32 Caussade 39 40 40 58 60 CCAS Beaumont deL 0 2 2 2 1 Montech 5 6 5 1 1 _Nègrepelisse 0 0 0 0 / Lauzerte | 7 ] ] 24 20 Lafrançaise / Î Î Î 7 CIAS Deux Rives 0 0 0 1 19 AMAR / Î Î 16 15 Ne RELIENCE 82 332 169 Î 187 247 LE Moissac Solidarité | 29 77 j 265 452 _Secours Catholique Î 45 52 55 51 _Croix Rouge Î 99 188 220 230
A l'examen du tableau récapitulatif portant sur les élections de domicile actives en fin des cinq dernières années, on constate :
- un accroissement du nombre des domiciliations assurées par les CCAS/CIAS des plus importantes villes du département: Montauban, Castelsarrasin, Moissac et Caussade. Cet accroissement est particulièrement net pour le CCAS de Montauban où le nombre de domiciliations actives au 31/12/2015 est 3,65 fois plus important que celui enregistré au 31/12/2011,
- un nombre non négligeable de domiciliations assurées par des CCAS de communes qui n'avaient pas signalé d'activité : Lauzerte et Lafrançaise,
- l'absence de domiciliation sur des communes où l’on s’attendrait à en voir (Cf. communes accueillant des travailleurs saisonniers, communes recevant des gens du voyage sur leur territoire, par exemple).
En outre, si l'on observe particulièrement les six opérateurs pour lesquels nous avons des suites régulières de données portant sur les domiciliations actives au 31 décembre des années 2011 à 2015, nous constatons une progression régulière où le nombre au 31/12/2015 représente 2,56 fois celui constaté au 31/12/2015.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 22 2000
1800
1600
1400
1200
1000
800
600
400
200 Nombre
de
domicillatiosn
actives
Comparaison du nombre de domiciliations actives
en fin d'année entre 2011 et 2015
au 31/12/11 au 31/12/12 au 31/12/13
Dates
au 31/12/14 au 31/12/15
® Domiciliations actives
3°) Éléments de connaissance du dispositif de domiciliation :
a) L'agrément des structures :
Quatre associations sont titulaires d'un agrément en vue de la domiciliation au 31 mars 2016. Il s’agit de l'association montalbanaise d'aide aux réfugiés (AMAR), RELIENCE 82, Moissac Solidarité et le Secours Catholique.
La situation des agréments se résument de la manière suivante :
Re Ses Agrément
énomination de ‘élection : l'association de Début Ein Gbeeryations domicile
Dispositif généraliste. Person-
nes domiciliées: personnes
Moissac Solidarité 460 22/03/2016 21/03/2019 sans domicile stable héber- gées et/ou fréquentant son
accueil de jour.
Dispositif généraliste. Person-
nes domiciliées: personnes
Secours Catholique 70 16/03/2016 | 15/06/2019 | 52e De ne La inner
et demandeurs d'asile débou-
tés.
AMAR 60 28/08/2013 27/08/2016 CADA et dispositif généraliste
Dispositif généraliste. Person-
nes domiciliées: personnes
RELIENCE 82 250 16/12/2013 15/12/2016 sans domicile stable héber- gées et/ou fréquentant son
accueil de jour
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 23 b) Les rapports d'activité :
Les rapports d'activités annuels sont transmis régulièrement. Afin qu'ils puissent permettre une analyse la plus pertinente possible de la situation départementale, ils comportent, depuis janvier 2016, une grille récapitulative standardisée visant une meilleure connaissance des publics accueillis, des motifs de rejet des demandes et des modalités des entretiens menés avec les usagers.
c) Le pilotage local du dispositif:
Aucune modalité de pilotage du dispositif n’est, pour l'heure, fixée. Seul, l'agent chargé de l'instruction des demandes d'agrément et du suivi de l'activité des organismes intervenant dans le champ de la domiciliation en a une vue d'ensemble.
B / Adéquation entre les offres et les besoins
1°) Adéquation quantitative :
A l'examen des données sur l'activité des opérateurs intervenant sur le champ de la domiciliation collectées, il est constaté, au cours des 5 dernières années, un accroissement important du nombre des demandes.
Il est également relève des pics saisonniers imputables à l’arrivée de travailleurs saisonniers pour la période des cueillettes, voire de travailleurs européens qui, au- delà de cette période, sont susceptibles de s'installer sur le département. Ces afflux sont particulièrement sensibles dans le Montalbanais et le Moissagais, au point de créer d'importantes perturbations dans le fonctionnement des services domiciliaires. En 2016, ce phénomène pourrait être accentué si la mise en place de la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile régionale tarde à être engagée.
2°) Adéquation qualitative :
Lorsqu'on se réfère aux comptes-rendus d'activité et à la carte présentant la répartition géographique des opérateurs, il est noté certes, une forte concentration du nombre des demandes de domiciliation traitées sur un nombre limité de sites mais aussi des zones où il ne semble y avoir aucune activité. Une telle situation parait paradoxale. Elle génère des difficultés tant pour les usagers que pour les services domiciliaires, notamment en période estivale, lors des pics saisonniers
C / État de la coordination
1°) Entre acteurs
En l'état, il n'existe aucune organisation de coordination des acteurs. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des population, à travers la procédure d'instruction et de suivi des agréments qu'elle délivre, par la collecte
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 24 des données sur l’activité annuelle de l’ensemble des opérateurs et à travers l'animation du plan de iutte contre la pauvreté est, en l’état, la seule structure qui assure un lien entre les différents acteurs de la domiciliation.
2°) Entre dispositifs
Le dispositif de domiciliation, jusqu'à la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, est resté isolé de l'ensemble des autres dispositifs avec lesquels il est en lien.
D / Identification des pistes d’amélioration
Trois pistes d'amélioration sont identifiées :
> Comme cela a été souligné, certains territoires ne bénéficient d'aucun service de domiciliation alors qu’une demande potentielle semble pouvoir y exister. Ce sont des zones qui accueillent, soit nombre de travailleurs agricoles saisonniers sur des périodes relativement longues (Cf. vergers des vallées de la Garonne, du Tarn et de l'Aveyron, par exemple), soit des gens du voyage ou des sans domicile stable dans des centres d'hébergement communautaires.
> La notion de « lien avec la commune » semble être très diversement appréciée, avec comme conséquence des rejets de demande de domiciliation qui pourraient être contestées.
> Des refus de domiciliation sont parfois opposés à des usagers sans justification ni notification officielle.
HI — Orientations stratégiques et actions retenues
Au vu du contexte national, régional et départemental, le schéma poursuit les objectifs suivant :
- améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale,
- harmoniser les pratiques des organismes domiciliaires, pour améliorer la qualité du service de domiciliation,
- promouvoir le dispositif de domiciliation et améliorer la coordination des intervenants.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 25 Première orientation stratégique :
Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin et sa bonne répartition territoriale
Constat:
Des territoires ne bénéficient d'aucune couverture par un service de domiciliation alors même que la probabilité d'y trouver des populations en ayant besoin y est forte. Parallèlement, à proximité de ces secteurs, des opérateurs surchargés identifient des demandes qu'ils estiment concerner des publics ayant des liens plus solides avec des communes autres que celles où ils interviennent.
Cartographie des zones prioritaires :
Zones de grands vergers de la vallée de la Garonne, du Tarn et de l'Aveyron, zones de passage des gens du voyage, lieux d'accueil communautaires de personnes sans domicile stable.
Objectifs poursuivis :
e 1. Favoriser le développement d’une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvus en structures domiciliaires (CCAS-CIAS et/ou associations agréées) :
e 2. Mettre en place/Développer un pilotage et une animation départementale du dispositif de domiciliation ;
e 3. Développer et structurer l'offre de domiciliation sur l'ensemble du territoire.
Pilote : État
Partenaires mobilisés :
Communes, CCAS/CIAS, UDCCAS, CADA, associations agréées.
Pistes de réflexions ou d’actions possibles :
- améliorer l'application des critères d’égibilité à la domiciliation par les communes (exemple : ancienneté sur la commune) ;
- Veiller à la cohérence avec ies différents schémas existants, notamment le schéma
départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGDV) ;
- coordonner les organismes domiciliaires, notamment en rappelant la possibilité de conventionnement entre CCAS et associations agréées ;
- encourager les CCAS des communes les plus petites à mettre en œuvre le dispositif de domiciliation et proposer des actions de formation pour leurs personnels.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 26 Deuxième orientation stratégique :
Harmoniser les pratiques des organismes domiciliaires pour améliorer la qualité du service de domiciliation
Constat :
Les pratiques des différents opérateurs varient de manière très sensible qu'il s'agisse de la durée de l'entretien préalable ou de son contenu. La spécificité de chacun des opérateurs et de leur organisation conditionne, pour partie, une telle situation. Il existe cependant des marges de progrès pouvant permettre d'assurer, dans un certain nombre de cas, un meilleur niveau d'information sur les droits et les prestations rendus accessibles.
Objectifs poursuivis :
En tenant compte des spécificités de chacun des opérateurs et de leur organisation :
e 1. Favoriser le développement d'une offre adaptée en fonction de publics cibles retenus ;
e 2. Favoriser le rôle d'orientation des organismes domiciliaires vers les services de prise en charge socio-administrative des bénéficiaires.
Pilote : UDCASS
Partenaires mobilisés :
CCAS/CIAS, UDCCAS, associations agréées, CADA, centres hospitaliers, conseil départemental, associations assurant l'accompagnement des publics concernés, etc.
Pistes de réflexions ou d'actions possibles :
- Homogénéiser, dans la mesure du possible, les règlements intérieurs des organismes domiciliaires et inciter à la conclusion de protocoles entre eux ;
- Clarifier les besoins et les modalités d’information des organismes de protection sociale et du conseil départemental ;
-__ Engager ou poursuivre les travaux de connaissance des publics ;
- Favoriser le développement et l'utilisation d'outils adaptés (Cf. logiciels spécifiques) et organiser une formation commune à l'ensemble des structures domiciliaires.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 27 Troisième orientation stratégique :
Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Constat :
Les publics concernés tout autant que certains acteurs de terrain avec lesquels ils sont en contact méconnaissent le dispositif de domiciliation et son fonctionnement. Il s'en suit, pour les usagers, des difficultés en ce qui concerne l'accès aux droits, des retards préjudiciables dans le versement de prestations et des mises en difficulté matérielle.
Objectifs poursuivis :
1. Améliorer l'information du public et des lieux d'accueil du public sur le dispositif de domiciliation ;
2. Améliorer l'information sur le dispositif pour que l’attestation de domiciliation de droit commun soit mieux prise en compte dans le cadre de diverses démarches (par les organismes bancaires, par exemple).
Pilotes : État-UDCCAS
Partenaires mobilisés :
CCAS/CIAS, UDCCAS, CADA, associations agréées, associations humanitaires, d'entraide ou caritatives accueillant des personnes en difficulté.
Pistes de réflexions ou d’actions possibles :
- promouvoir la diffusion et l'appropriation du Guide de la domiciliation coédité par lUNCASS et le FNARS, avec le soutien de la DGCS, après son éventuelle actualisation ;
- analyser les refus des attestations CERFA de domiciliation par certains organismes bancaires pour l'ouverture de compte ;
- favoriser les actions de formation relatives aux droits des usagers des acteurs institutionnels et des associations ;
- constituer un partenariat particulier avec les délégués des défenseurs des droits et des médiateurs sanitaires afin de faciliter l'accès aux droits des bénéficiaires ;
- identifier les difficultés de prise en compte de l'attestation de domiciliation de droit commun, dans le cadre de diverses démarches ;
- mettre en ligne sur le site des services de l'État, au niveau départemental, la liste des organismes agréés et l'actualiser, dès que nécessaire ;
- identifier un interlocuteur au sein de chaque institution (CG, CAF, MSA, CPAM) afin d'organiser une coordination avec les CCAS-CIAS, les organismes agréés et les services de l'Etat.
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Trois axes d’action seront développés. Ils porteront :
sur la formation,
sur l'échange de pratiques,
sur de l’organisation de rencontres régulières de réseau qui seront minimalement bisannuelles.
IV — Durée du schéma et modalités de modification :
A / Durée du schéma :
Le schéma départemental de la domiciliation est établi pour la période 2016-2020. Il sera annexé au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Il pourra faire l’objet de modifications par avenant, en cas d'évolutions législatives et réglementaires.
V — Modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des actions du schéma :
A / Modalités de mise en œuvre :
Afin de mener à bien les objectifs du présent schéma, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage présidé par le préfet de département. Il sera composé des personnalités suivantes :
le préfet de département ou son représentant,
le président du département ou son représentant,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
le directeur départemental des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture ou son représentant,
la présidente de l'union départementale des CCAS,
le directeur régional de l'Office français de l’immigration et de l'intégration (OF1I) ou son représentant,
la directrice de la Caisse d'allocations Familiales de Tarn-et-Garonne ou son représentant,
le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant,
le directeur de la Caisse primaire d'assurance ou son représentant,
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 29 - le directeur du comptoir de la Banque de France ou son représentant, - le directeur départemental de la Poste ou son représentant,
- un représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS),
- _un représentant de chacun des CCAS opérant sur le département, - un représentant du CIAS des Deux Rives,
- la présidente de l'UDCCAS ou son représentant,
- un représentant de chacun des organismes domiciliaires agréés, - un représentant des CADA opérant sur le département,
- un représentant de la permanence d'accès aux soins de santé du CHU de Montauban,
- la référente au sein des services de l’État pour les gens du voyage
Le comité de pilotage :
- assure le suivi de la mise en œuvre du plan dans le cadre de programmes annuels d'action,
- évalue les actions engagées,
- apprécie la cohérence entre les objectifs du plan et les actions mises en place, - anime le réseau,
- assure une veille juridique,
Il est destinataire du rapport de synthèse sur les bilans d'activité annuels des organismes domiciliaires établi par la DDCSPP.
Il peut proposer la révision du schéma au préfet.
En tant que de besoin, des groupes de travail techniques composés de représentants des institutions et élargis à des experts locaux ainsi qu'à des usagers sur des thèmes à définir pourront être constitués.
Les parties signataires s'engagent à mobiliser des moyens humains et matériels (Cf. Données statistiques, etc...) nécessaires à la réalisation des actions retenues dans le présent schéma.
B / Modalités de suivi et d'évaluation :
1°) Suivi du schéma départemental :
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, après qu'ait été établi le bilan d'activité des organismes domiciliaires pour l'année N-1.
Il examine les évaluations qualitatives et quantitatives des actions engagées dans le cadre d’un programme annuel durant l’année N-1 ainsi que le rapport de synthèse des bilans d'activité des organismes domiciliaires pour la même année N-1, avant de déterminer le programme d'action pour l’année N.
Au cours du dernier semestre de validité, le schéma devra faire l'objet d’une évaluation portant sur l'ensemble de la durée qu'il couvre.
22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 30 2°) Évaluation des actions découlant du schéma départemental :
Les critères d'évaluation retenus sont les suivants :
Nombre de sessions de formation mises en place dans
l'année,
Nombre d'organismes domiciliaires intéressés
Nombre de bénéficiaires
Niveau de satisfaction des participants
Nombre de réunions d'échange de pratiques
organisées dans l'année
Nombre d'organismes domiciliaires intéressés
Nombre de bénéficiaires
Niveau de satisfaction des participants
Nombre de rencontres de réseau organisées dans
l'année
Nombre d'organismes domiciliaires intéressés
Nombre de bénéficiaires
Niveau de satisfaction des participants
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-08-004 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016 - 2019 31 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-06-30-001
Arrêté relatif à la surveillance de la baignade de la base de
loisirs "du plan d'eau les Chênes" de Montaigu de Quercy
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-06-30-001 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade de la base de loisirs "du plan d'eau les Chênes" de Montaigu de Quercy 32 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE RELATIF À LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DE LA BASE DE LOISIRS « DU PLAN D’EAU LES CHÈNES » DE MONTAIGU DE QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Sophie PILANZOLA, présidente de la SAS SORO, exploitante de la base de loisirs de Montaigu-de-Quercy, en date du 29 juin 2016 ; Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du 12 juin 2014 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Clovis CAZENAVE, né le 08 novembre 1995, est autorisé à surveiller la baignade de la base de loisirs « du plan d’eau les chênes » de Montaigu-de Quercy (82150), pour la période du ler juillet 2016 au 31 août 2016 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Montaigu-de-Quercy et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 30 JUIN 2016
Le préfet,
PLre préfet,
crétaire général,
Jean-Michei DEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative 140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-06-30-001 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade de la base de loisirs "du plan d'eau les Chênes" de Montaigu de Quercy 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-07-01-002
Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du village de
loisirs "Le Lomagnol" de Beaumont de Lomagne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-01-002 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du village de loisirs "Le Lomagnol" de Beaumont de Lomagne 34 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRETE RELATIF À LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DU VILLAGE DE LOISIRS «LE LOMAGNOL »
DE BEAUMONT DE LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Mickaël FASAN, directeur commercial du village de loisirs «LE LOMAGNOL» à Beaumont de Lomagne, en date du 30 juin 2016 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du 19 mai 2016 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1” : Madame Anne-Marie HENRY, née le 9 octobre 1996, est autorisée à surveiller la piscine du village de loisirs « Le Lomagnol » à Beaumont de Lomagne pour la période du 2 juillet au 31 août 2016 inclus, à l’exclusion de toute activité d'enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Beaumont de Lomagne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
an, le - 1 JUIL. 2016
/ Le préfet,
secrétaire général,
Jean-Michel DELVE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service jeunesse, sport et vie associative 140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-07-01-002 - Arrêté relatif à la surveillance de la piscine du village de loisirs "Le Lomagnol" de Beaumont de Lomagne 35 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-06-24-003
Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de
loisirs du Malivert à Molières
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-06-24-003 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs du Malivert à Molières 36 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF A LA SURVEILLANCE DU PLAN D'EAU DE LA BASE DE LOISIRS DU MALIVERT À MOLIERES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport :
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Jeanne TATOUAT, présidente de l’association « Loisirs Molières », en date du 25 juin 2016 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du 6 mai 2015 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;:
ARRETE
Article 1° : Madame Fanny THOMAS, née le 20 août 1996, est autorisée à surveiller la baignade de la base de loisirs du Malivert de Molières, pour la période du 25 juin 2016 au 25 juillet 2016 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Molières, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 24 JUIN 2016
Jean-Michel D T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative 140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-06-24-003 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs du Malivert à Molières 37 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-07-05-004
KM_224e-20160707085918
Convention d'utilisation n° 82-2016-073 - Mise à disposition du Centre d'Information et
d'Orientation (CIO) d'un ensemble immobilier 44 rue de la Fraternité à CASTELSARRASIN 82
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-004 - KM_224e-20160707085918 38 REPUBLIQUE FRANCAISE
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. . .
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
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.
CONVENTION D'UTILISATION n° 82-2016-073
Le 95 JUIL. 2016
Les soussignés :
l°- L'administration chargée des domaines. représentée par M Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, dont les bureaux sont à MONTAUBAN , 5/7 allées de Mortarieu CS 70770, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui
a été consentie par arrêté du 15 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction des services départementaux de l'Éducation Nationale, représentée par M. François-Xavier PESTEL, IA DASEN dont les bureaux ont à Montauban, 12 avenue Charles
de Gaulle, ci-après dénommé(e) l’utilisateur.
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet {ou son représentant) du département de Tarn-et-
Garonne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
multi-occupant situé à CASTELSARRASIN 44 rue de la Fraternité
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salle de réunion.) et aux parties communes (hall d'entrée, escalier...) définies dans le règlement d'utilisation collective de la Maison de l'Etat à
Castelsarrasin et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-004 - KM_224e-20160707085918 39 CONVENTION
Article 1“
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du Centre d'information et d'orientation (CIO) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis, 44 rue de la Fraternité à Castelsarrasin, d'une superficie totale de 6335 m2, cadastré section DE 1 et 2 pour une superficie de 5 862 m°. L'ensemble immobilier couvre une surface totale de :
SHON : 2114 m°
SUB : 1871 m°
SUN : 487 m°
répartie en parties privatives et en parties communes.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus par les surfaces louées référencées 105156/13
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous CHORUS par les surfaces louées référencées 105156/15-105106/16 et 105156/7
L'ensemble immobilier (Chorus 105156) sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisation collective du site de la Maison de l'Etat à Castelsarrasin ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants a été signé par l'ensemble des occupants.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, de façon déclarative par la Sous Préfecture au début de la présente convention et dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces des parties privatives et la quote part des surfaces communes de l'utilisateur de
l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SUB : 151,83 m°
SUN : 126,31 m°.
Au 1° janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
poste de travail 7
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble (105156/13) désigné à l’article 2
s'établit à 18 mètres carrés par agent
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties ainsi que les règles s'appliquant au régime financier).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
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Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (en m° SUN / poste de travail)
- _au01/01/2016 : 18 m°?
- au 01/01/2019: 16 m°
- au 01/01/2022 : 14 m°?
- au 31/12/2024 ( fin de convention) : 12 m? (ratio cible)
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article. |
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-004 - KM_224e-20160707085918 42 5/7
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé
du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers
budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci
corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements
souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle
d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée
à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes,
alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Les locaux sont eu égard à leur destination (bureaux majoritairement de bureaux
: catégorie 1) sont éligibles au régime des loyers budgétaires.
Lorsque ces derniers seront activés, un avenant à la présente convention qui
en précisera le montant, les modalités de détermination et
règlement, sera établi.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1°‘ Janvier en fonction de la variation
de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié
à cette date par l’Institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l'indice est le dernier
publié par l'INSEE au 1° janvier de l’année de prise d’effet
(article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d ‘occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment
l’évolution du ratio d'occupation par agent .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble
est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur,
le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose
d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre
à ces observations. A l’issue de ce
délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer
les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service
public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente
convention fait l’objet d’un avenant.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-004 - KM_224e-20160707085918 43 6/7
Si à l'expiration d’un délai de 6 mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum (ou la valeur locative de l'immeuble à défaut de loyer).
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-004 - KM_224e-20160707085918 44 7/7
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
ÈS chargée des domaines,
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
NN. Ofoariemiéntaux
}
de Tarn et-Garonne TS .
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CC Claude BRECHARD
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Pierre BESNARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-004 - KM_224e-20160707085918 45 > s
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-004 - KM_224e-20160707085918 46 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-07-05-005
KM_224e-20160707130448
Convention d'utilisation n° 82-2016-075 du 5 juillet 2016 - mise à disposition d'un immeuble au
44 rue de la Fraternité à Castelsarrasin 82 pour les besoins de la Sous-Préfecture de
Castelsarrasin
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-005 - KM_224e-20160707130448 47 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
CONVENTION D'UTILISATION n° 82-2016-075
on ‘on . . .
Le 05 JUL 2016
Les soussignés :
l°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, dont les bureaux sont à MONTAUBAN , 5/7 allées de Mortarieu CS 70770, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 15 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Sous préfecture de Castelsarrasin, représenté(e) par Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, dont les bureaux sont à CASTELSARRASIN, 44, rue de la Fraternité BP 73, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Pierre BESNARD), préfet du département de Tarn-et-Garonne,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble multi-occupant situé à CASTELSARRASIN 44 rue de la Fraternité.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salle de réunion.) et aux parties communes (hall d'entrée, escalier.) définies dans le règlement d'utilisation collective de la Maison de l'Etat à Castelsarrasin et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-005 - KM_224e-20160707130448 48 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service de sous préfecture l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis, 44 rue de la Fraternité à Castelsarrasin, d'une
superficie totale de 6335 m2, cadastré section DE 1 et 2 pour une superficie de 5 862 m2.
L'ensemble immobilier couvre une surface totale de :
SHON : 2114 m°?
SUB :1871 m°
SUN : 487 m°?
répartie en parties privatives et en parties communes.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus par les surfaces louées référencées 105156/6 , 105156/11, 105156/21
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous CHORUS par les surfaces louées
référencées 105156/7-105156/15-105106/16.
L'ensemble immobilier (Chorus 105156) sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisation collective du site de la Maison de l'Etat à Castelsarrasin ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants a été Signé
par l'ensemble des occupants.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1* janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-005 - KM_224e-20160707130448 49 3/6
Article 4
Etat des lieux
sfecture au
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.
ô ° ar la Sous
Préte .
Un état des lieux, établi en
double Sxemplaire, de façon déclarative
re le propriétaire et
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et la quote part des surfaces
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6.1. L'usage de l’ensemble
IMmobilier- Objet
de la présente ques article. #u service désigné à l’article 1* ef Pour ] "objet
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6,2. Locations, autorisations
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Article 7
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Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (en m SUN / poste de travail)
- au 01/01/2016 : 14,27 m°?
- au 01/01/2019 : 13,51 m°?
- au 01/01/2022 : 12,51m°?
- au 31/12/2024 ( fin de convention) : 12 m? (ratio cible)
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SDIR validés.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-005 - KM_224e-20160707130448 51 5/6
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 13017 euros, payable d’avance, dont la mise en paiement est opérée par le Service facturier du Ministère de l'Intérieur auprès du CSDOM sur la base d'un avis d'échéance adressé par la DNID, sise à Saint-Maurice (Val de Marne).
La première échéance devra être mise en paiement par le SFACT du Ministère de tutelle précité dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Il est à préciser que le loyer a été calculé par rapport à l'occupation totale de l'immeuble : soit avant le 01/01/2016.
Pour tenir compte de la réelle occupation des locaux, un nouveau loyer sera établi. Un avenant à la convention constatera le nouveau montant.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l'INSEE au 1” janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A lissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de 6 mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-005 - KM_224e-20160707130448 52 6/6
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum (ou la valeur locative de l'immeuble à défaut de loyer).
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Sous Préfet de Castelsarrasin chargée des domaines, : L'Administrateur Général
des Finances Publiques
eh : *
Sébastien OY
Lé Préfet, Claude BRECHARD
SI — Pierre BESNARE
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-05-005 - KM_224e-20160707130448 53 Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-05-002
ap 20160600 seb-bb castelsarrasin-trescasses
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-002 - ap 20160600 seb-bb castelsarrasin-trescasses 54 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D'EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE COMMUNE de CASTELSARRASIN
Plan d’eau de Trescasses
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et R431-1 à R431-6 ;
Vu la convention établie entre le propriétaire du plan d’eau, le président de la fédération départementale de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Castelsarrasin en date du 4 mars 1998 ;
Vu la demande de renouvellement du classement du plan d’eau de Trescasses présentée par le président de l'AAPPMA de Castelsarrasin en date du 31 mai 2016,
Vu l'avis favorable de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 6 juin 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public du 13 au 30 juin inclus qui n’a suscité aucune observation ;
Considérant l’expiration du classement du plan d’eau de Trescasses, commune de Castelsarrasin le 7 septembre 2016 et la demande de renouvellement du détenteur du droit de pêche, propriétaire du plan d’eau ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le classement en 2°" catégorie piscicole, du plan d’eau de Trescasses, situé sur la commune de
Castelsarrasin, section G, lieu dit « Ile », est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-002 - ap 20160600 seb-bb castelsarrasin-trescasses 55 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Castelsarrasin pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA de Castelsarrasin, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le 4 Lg 216
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BLANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-002 - ap 20160600 seb-bb castelsarrasin-trescasses 56 Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-05-003
ap 20160600 seb-bb pommevic-roques
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-003 - ap 20160600 seb-bb pommevic-roques 57 Liberté * Libers + Égalié « Fvetsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D'EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE COMMUNE de POMMEVIC
Plan d’eau de Roques
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et R431-1 à R431-6 ;
Vu la convention établie entre la mairie de Pommevic, propriétaire du plan d’eau, le président de la fédération départementale de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Valence d’Agen en date du 1° juin 2016 ;
Vu la demande de renouvellement du classement du plan d’eau de Roques présentée par le président de l'AAPPMA de Valence d’Agen en date du 1° juin 2016 et par le maire de Pommevic, propriétaire du plan d’eau le 1° juin 2016 ;
Vu l'avis favorable de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 13 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu la consultation du public du 13 au 30 juin inclus qui n’a suscité aucune observation ;
Considérant l’expiration du classement du plan d’eau de Roques, commune de Pommevic le 27 juillet 2016 et la demande de renouvellement du détenteur du droit de pêche ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le classement en 2°" catégorie piscicole, du plan d’eau de Roques, situé sur la commune de Pommevic, lieu dit «Cambarats », est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-003 - ap 20160600 seb-bb pommevic-roques 58 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Pommevic pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA de Valence d’Agen, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Pommevic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le S qi“ ef all
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BLANC
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-003 - ap 20160600 seb-bb pommevic-roques 59 Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-11-005
ap 20160711 ddt82-seb-bb zonage-loutre
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-11-005 - ap 20160711 ddt82-seb-bb zonage-loutre 60 EX AS
Liberté . Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. D.D.T.N°
REGLEMENTATION DU PIEGEAGE DES POPULATIONS D’ANIMAUX CLASSES NUISIBLES DANS LES SECTEURS D’INTERETS POUR LA PROTECTION DE LA LOUTRE D'EUROPE (Lutra lutra)
-
s - Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L41 1-1 et les articles R427-6 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 avril 2016,
Vu la consultation du public en date du 12 avril au 4 mai 2016.
Considérant l’enquête de la Délégation Inter Régionale Sud Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN), relative à l’actualisation des connaissances sur la répartition de la Loutre réalisée de 2011 à 2013,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et- Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans les zones du département de Tarn-et-Garonne, identifiées à l’annexe 1 et cartographiées en annexe 2, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à oeuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, afin de prévenir la destruction de spécimens de l’espèce loutre d'Europe (Lutra lutra).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire dans chaque commune concernée.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-11-005 - ap 20160711 ddt82-seb-bb zonage-loutre 61 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de l’association des piégeurs agréés de Tarn-et- Garonne, le président de l’association des lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
{ 4 JUIL. 2016
Délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-11-005 - ap 20160711 ddt82-seb-bb zonage-loutre 62 Annexe 1 de l’AP n° du
Liste des communes ou parties de communes où l’utilisation de pièges de catégorie 2 et 5 est interdite afin de prévenir la destruction de spécimens de l’espèce Loutre d'Europe (Lutra lutra).
BIOULE communal
BRUNIQUEL communal
CASTANET communal
CAUSSADE communal
CAYLUS communal
CAYRAC communal
CAYRIECH communal
CAZALS communal
ESPINAS communal
FENEYROLS communal
GINALS communal
L'HONOR DE COS jusqu’à 200 m de la ri de la rivière « Aveyron » LACAPELLE-LIVRON communal
LAFRANCAISE jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
LAGUEPIE communal
LAMOTHE CAPDEVILLE jusqu’à 200 m de la ri de la rivière « Aveyron »
LAVAURETTE communal
LOZE communal
MIRABEL jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
MONTASTRUC jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
MONTAUBAN jusqu’à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
MONTEILS communal
MONTRICOUX communal
NEGREPELISSE De l'Aveyron à la RD 115
PARISOT communal
PIQUECOS jusqu'à 200 m de la rive de la rivière « Aveyron »
PUYGAILLARD DE QUERCY
jusqu'à 200 m de la rie du ruisseau du Gouyre de la
confluence avec l'Aveyron jusqu’au pont entre les lieux dits
« Les Coulons » et « Les Coustausses »
PUYLAGARDE communal
PUYLAROQUE communal
REALVILLE communal
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL communal
SAINT-GEORGES communal
SAINT-PROJET communal
SEPTFONDS communal
jusqu’à 200 m de la rie du ruisseau du Gouyre de la
confluence avec l'Aveyron jusqu’au pont entre les lieux dits
VAISSAC « Les Coulons » et « Les Coustausses »
VAREN communal
VERFEIL communal
VILLEMADE jusqu'à 200 m de la ri de la rivière « Aveyron »
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-11-005 - ap 20160711 ddt82-seb-bb zonage-loutre 63 Annexe
2
de
l’AP
n°
du
Zonage
de
l’interdiction
de
l’utilisation
des
pièges
de
catégorie
2
et
5
afin
de
prévenir
la
destruction
de
spécimens
de
l’espèce
loutre
d'Europe
(Lutra
lutra).
OATE-IUETTE
Légende [2]
limites
communales
EM
interdiction
de
l'utilisation
des
pièges
de
catégorie
2 et
5
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-11-005 - ap 20160711 ddt82-seb-bb zonage-loutre 64 Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-05-001
Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de
niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des
cours d'eau
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 65 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
APE
Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-
Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015, et en particulier la disposition D4 (diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C19 (anticiper les situations de crise) et la disposition C20 (gérer la crise),
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin de l’ Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d’un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l’arrêté du 24 juin 2016, fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 66 Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,
Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur le débit réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de gestion des rivières,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Dispositions concernant les barrages et moulins
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débits à l'aval des barrages et des moulins est interdite, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.
Article 2 — Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2016.
Article 3 — Sanction
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
+ R.216-9 : non respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-8 : opérations non autorisées,
+ L.216-7 : non respect du débit minimal.
Article 4 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, +
affichage dans toutes les mairies du département, +
insertion au recueil des actes administratifs, +
+ publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique « Politiques-publiques — Environnement — Eau — Gestion de la sécheresse »
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 67 Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 5 — Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.
Article 6 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté ne peut faire l’objet d’un recours qu’auprès du tribunal administratif de Toulouse que dans un délai de deux mois.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le délai de deux mois, les propriétaires des seuils en rivière et de moulins peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes du département, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le 5 JUIL. 2016
Pierre BESN
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 68 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-05-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau 69 Direction Départementale des Territoires
82-2016-07-06-002
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique sur
la commune de Montricoux
Train touristique Montricoux
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-06-002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Montricoux 70 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN ET GARONNE
AP N°
ARRÊTÉ
relatif à la circulation d'un petit train touristique
sur la commune de Montricoux
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 du ministère de l’équipement, des transports et du logement définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu la demande présentée le 4 juin 2016 par Monsieur Sylvain GINIER, relative à la circulation d’un petit train routier de la société Quercy Découvertes domiciliée, Regourd Sud, 33 côte des Ormeaux, CAHORS (46000), sur la commune de Montricoux dans le cadre du festival reggae session,
Vu Je certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises de transports public routier de personnes,
Vu les procès-verbaux de réception à titre isolé délivrés par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Rhône Alpes en date du, 30/05/91, 01/08/91, 26/05/92 et 07/08/92.
Vu le procès-verbal de visite technique périodique du 24 mars 2016,
Vu l'accord de la Mairie de Montricoux en date du 10 juin 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Considérant que le petit train routier de la société QUERCY DEVOUVERTES qui sera mis en service est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur,
Sur proposition du directeur des territoires,
2, quai de Verdun — BP 775 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
tel : 05 63 22 23 24 - fax : 05 63 22 23 23 - courriel : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr horaires d'ouverture : lundi au vendredi 9h-12h/14h-1'7h (sauf vendredi 16h)
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-06-002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Montricoux 71 ARRÊTE
Article 1 : - Monsieur Sylvain GINIER de la société Quercy Découvertes domiciliée, Regourd Sud, 33 côte des Ormeaux, CAHORS (46000) est autorisé à mettre en circulation sur le territoire de la commune de Montricoux un petit train routier de catégorie I, à l’occasion des fêtes de fin d’année sur le trajet annexé.
Article 2 : - Le matériel est constitué d'un véhicule tracteur de marque DOTTO, genre VASP, immatriculé BA-359-ZB et de 3 remorques de marque DOTTO, genre REM, immatriculées : BA-426- ZB, BA-481-ZB, BA-388-ZB.
Article 3 : - La longueur des petits trains routiers ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Le nombre de remorques de l'ensemble constitué ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 4: - Des feux sont placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 5: - Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Le nombre de places assises est de 18 par remorque.
Article 6: - Les transferts à vide doivent se faire en dehors des heures de pointe et avec un véhicule accompagnateur avec gyrophare.
Article 7 : - Il est rappelé que toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules d'exploitation doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'un nouvel arrêté.
Article 8: - Le procès-verbal de visite technique périodique du 24 mars 2016 est annexé au présent arrêté.
Article 9: - La présente autorisation individuelle est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de sa date de signature. Il est rappelé que toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules d'exploitation doit faire l'objet d'un nouvel examen et d'un nouvel arrêté.
Arcticle 10 : - Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Castelsarrasin, la directrice des
services du cabinet, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement, le maire de Montricoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le gérant de la société QUERCY DEVOUVERTES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture à l'adresse : www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr.Montauban,
Fait à Montauban, le -£& li 9f{f
Pour le Préfet et par délégation,
CT
—
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-07-06-002 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Montricoux 72 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-07-004
AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville
centrale d'enrobage à chaud
chemin de Contines à Réalville
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
A.P, n°
Installations classées pour la protection de l’environement
Société EUROVIA GPI
Mérignac (33700)
CENTRALE D'ENROBAGE À CHAUD
« CHEMIN DE CONTINES »
82440 REALVILLE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION TEMPORAIRE D’EXPLOITER
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre 1° de son livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article R. 512-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23/01/1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la circulaire du 06/03/2007 relative aux règles à appliquer lors du classement des centrales d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers ;
Vu la demande d’autorisation temporaire déposée le 20 avril 2016 par la société EUROVIA GPI, dont le siège social est situé à Mérignac (33700) ;
Va les plans et notices produits à l’appui de cette demande :
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 2 mai 2016 ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale compétente en matière d’environnement en date du 11 mai 2016 :
Vu l’avis de la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 juin 2016 ;
VU Ia transmission au pétionnaire du projet d’arrêté d’autorisation par courrier en date du 17 uin 2016 et l’absence d’observation de ce dernier dans le délai imparti ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwr.tarn-et-garonne.qouv.fr
1/n
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 74 Considérant que le caractère temporaire de l’installation est justifié par la fourniture de 40 000 tonnes d’enrobés sur une période de 2 mois à partir de septembre 2016 pour le chantier A20 (entre Caussade et Montauban nord) et que les délais de fourniture de ces enrobés sont incompatibles avec le déroulement d’une procédure d’enquête publique ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients du projet peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers, les inconvénients et les nuisances de cette installation au regard des intérêts mentionnés à l’article LS11-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°": Autorisation
La société EUROVIA GPT est autorisée à exploiter pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois,
à compter de la notification du présent arrêté, une centrale mobile d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur la parcelle cadastrale n° 000 ZR 34 de fa commune de Réalville. Eu égard aux activités qui y sont exercées, l’installation est rangée sous les rubriques suivantes de la nomenclature :
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l’installation Régime
1. entra d) bitume de matériaux routiers Centrale d’enrobage à chaud : à
2490 t/h nominal à 2 % d'humidité 1. à chaud
Houille, coke, lignite, charbon de bois, Dépôt de bitume : goudron, asphalte, brais et matières | 2 cuves horizontales, une de 90 tonnes et 4801-2 | bitumineuses (dépôts de) une de 55 tonnes représentant une capacité D 2. Supérieure ou égale à 50 €t, mais maximale de stockage du bitume de inférieure à 500 t 145 tonnes Station de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres
2517-3 | de ceux visés par d’autres rubriques. Superficie de la station de transit : 5 500 m° D la superficie de l'aire de transit étant : 3. supérieure à 5 000 m° mais inférieure ou égale à 10 000 m°
Station de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques Quantité : 3 000 !
2915-2 2. L0rSque la temp érature d utilis auon ss (Température d’utilisation : 200 °C} D inférieure au point éclair des fluides, si la Température point éclair : 238 °C
quantité totale de fluides présente dans
Pinstallation (mesurée à 25 °C) est
supérieure à 250
Station de transit de produits minéraux
pulvérulents non ensachés tels que
2516 | eiments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou Silo de fillers : 50 m° NC de déchets non dangereux inertes
pulvérulents
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 75 Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution: essences et
naphtas; kérosènes (carburants d’aviation
compris): gazoles (gazole diesel, gazole Stockage de FOD et GNR de chauffage domestique et mélanges de ë ? 4734-2 | gazoles compris); fioul lourd; carburants liquide de catégorie C : NC de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
48 tonnes
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
1435 transférés de réservoirs de stockage fixes 13 m° NC dans les réservoirs à carburant de véhicules
à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
À (autorisation), D (déclaration), NC (non classé).
Article 2
L'établissement est situé et installé conformément aux plans joints à la demande. Tout projet de modification de ces plans doit, avant réalisation, faire l’objet d’une demande d’autorisation au Préfet.
Article 3
L'ensemble des installations doit satisfaire à tout moment aux prescriptions techniques figurant en annexe au présent arrêté et aux dispositions du dossier de la demande d’autorisation non contraires à la présente autorisation.
Article 4
La présente autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de trois mois avant que les installations aient été mises en service.
Article 5
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cet établissement rendrait nécessaire dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publique, de l’agriculture, de la protection de la nature et de l’environnement ainsi que de la conservation des sites et des monuments, sans que l’exploitant puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 6
L'exploitant doit se soumettre à la visite de son établissement par l’Inspecteur des Installations Classées.
Article 7
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Article 8
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire des déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 76 Article 9
L'exploitant doit se conformer aux prescriptions du Code du Travail et des textes réglementaires pris en son application.
Article 10
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspecteur des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet établissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
Article 11
Tout agrandissement, adjonction, modification, transformation, apporté dans l'état ou la nature des activités ou des installations de l’établissement doit faire l’objet, suivant son importance, d'une déclaration ou d'une demande d’autorisation à l’autorité préfectorale.
Article 12
Lorsque l’exploitant met à l’arrêt définitif une installation classée, il adresse au Préfet, dans les délais fixés aux articles R 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement, un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site, Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et doit comprendre notamment : + _l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;
« le démantèlement des installations ;
+ {a dépollution des sols éventuellement nécessaire, compte tenu de l’usage du site auquel son détenteur le destine ;
+ la dépollution des eaux souterraines éventuellement polluées ;
+ _l’insertion du site de l’installation dans son environnement.
Article 13
En cas de vente des terrains sur lesquels une installation soumise à autorisation a été exploitée, l'exploitant est tenu d’en informer par écrit l’acheteur.
Article 14
Le présent arrêté sera publié par les soins du Préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département, et affiché par les soins du Maire de la commune de Réalville dans les lieux habituels d’affichage municipal.
Article 15
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
* pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, le cas échéant, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage de ces
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 77 décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de Parrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 16
Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Le Maire de la commune de Réalville ;
Le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
— Société « Eurovia GPI ».
Fait à Montauban, le f 7 JUIL. 2016
Le préfet,
Pour fe préfet, |
Le sedyétaire général,
Jean-Michel DEL
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 78 Société EUROVIA GPT à Réalville
Prescriptions Annexées
à l’Arrêté Préfectoral du
1 - GENERALITES
1.1 - ACCIDENTS OÙ INCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-{f du Code de l'Environnement.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, 1l est interdit de modifier l’état des installations où a eu lieu l’accident ou l’incident tant que l’Inspection des Installations Classées n’a pas donné son accord.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’Inspection des Installations Classées, un rapport d’incident est transmis par l'exploitant à l’Inspection des Installations Classées sous 15 jours. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
S’il s’agit d’un accident ou d’un incident pouvant engendrer une pollution des eaux, le Service chargé de la Police des Eaux doit être également prévenu.
L'exploitant est tenu pour responsable des dommages éventuels causés à l’environnement par l’exercice de son activité.
1.2 - CONTROLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur les installations classées ; les frais occasionnés par ces études sont supportés par l’exploitant.
1.3 - ENREGISTREMENTS, RAPPORTS DE CONTROLE ET REGISTRES
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté sont tenus à la disposition de l’Inspecteur des Installations classées qui peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées. Ces documents doivent être conservés au moins pendant un an après l’arrêt de la centrale.
1.4 - RESERVES DE PRODUITS ET DE MATIERES CONSOMMABLES
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
1.5 - CONSIGNES
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 79 Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de lPêtre.
1.6 —- CONTROLES INOPINES
L’inspecteur des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores. Il peut également demander le contrôle de Pimpact sur le milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l’exploitant.
1.7 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans Île paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l’installation placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.
Le merlon de terres végétales est renforcé entre l’habitation la plus proche (sud-ouest) et l'installation afin de limiter la propagation du bruit ainsi que l’impact visuel. La hauteur et la largeur du merlon sont définis conjointement avec le riverain concerné.
2 —- POLLUTION DE L'EAU
2.1 - PRELEVEMENT D'EAU
L'exploitant doit prendre toutes Îles dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau.
Le site n’est pas alimenté par le réseau d’eau public. L'exploitant ne procède à aucun prélèvement d’eau dans le milieu naturel.
La consommation d’eau est limitée (environ 2 m°/an) au besoin des sanitaires et au nettoyage des engins. Elle est assurée par deux citernes ravitaillées par camion-citerne.
2.2 - TRAITEMENT DES EAUX
2.2.1 — Eaux sanitaires
Les effluents générés par les sanitaires mobiles de chantier et les douches des employés sont récupérés dans une cuve et évacués pour traitement dans un centre spécialisé et agréé.
2.2,2 — Eaux industrielles
Le site ne génère pas d’eaux industrielles. Tout rejet d’eau polluée est interdit.
2.2.3 — Eaux pluviales
Les eaux pluviales :
°__ provenant de l’aire de rétention étanche au niveau du stockage de bitumes et du fioul transiteront vers un séparateur à hydrocarbures avant d’être rejetées dans le fossé périphérique puis dans la Lère ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 80 * de ruissellement du reste du site, susceptibles d’être polluées par des matières en suspension, seront récupérées dans le fossé périphérique du site qui sera équipé de deux filtres à paille (mis en place en partie nord-ouest) avant rejet dans la Lère.
En cas de déversement accidentel de produits polluants, l’exploitant dispose de kit anti-pollution et confine les eaux dans le bassin de récupération par un obturateur gonflable.
2.3 - REJET DES EFFLUENTS LIQUIDES
2.3.1 - Rejet dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié, les rejets directs ou indirects de substances sont interdits dans les eaux souterraines.
2.3.2 — Valeurs Hmites des rejets
Les rejets dans le milieu naturel doivent avoir les caractéristiques et concentrations suivantes :
> pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
température inférieure à 30°C ;
matières en suspension < 35 mg/] ;
demande chimique en oxygène < 125 mg/l ;
hydrocarbures totaux < 10mg/l :
VNNVN
ON
Y
modification de couleur du milieu récepteur < 100 mg PI.
2.4 - SURVEILLANCE DES REJETS
L'exploitant doit s’assurer que les effluents rejoignant le milieu naturel répondent aux caractéristiques mentionnées à l’article 2.3.2 ci-dessus.
2.5 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
2.5.1 — Généralités
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et lPexploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
2.5.2 — Canalisation de transport de fluides
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié, les rejets directs ou indirects de substances sont interdits dans les eaux souterraines.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d’hygiène ou de technique, les canalisations de transport de fluides dangereux à l’intérieur de l’établissement doivent être aériennes.
Les différentes canalisations doivent être convenablement entretenues et faire l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état et de leur étanchéité.
Elles doivent être repérées conformément aux règles en vigueur.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 81 2.5.3 — Transport de produits
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions correctement dimensionnées. Les éventuels liquides répandus sur ces aires sont récupérés par pompage et sont envoyés pour traitement dans un centre spécialisé.
Compte tenu du caractère temporaire de l’installation, l’étanchéité de l’aire de dépotage peut être assurée par une membrane étanche équipée d’un merlon en terre permettant la rétention des effluents.
Le dépotage des camions s’effectue par aspiration des matières à partir de l’installation mobile.
Le refoulement des matières à partir du porteur n’est admis qu’en secours.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur r des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
2.5.4 — Stockages
Le bon état de conservation des stockages fixes ou mobiles, situés dans l’établissement ou introduits de façon temporaire dans son enceinte, doit faire l’objet d’une surveillance particulière.
2.5.5 — Cuvettes de rétention
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une ca- pacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à :
"dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
“dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
"dans tous les cas 800 ! minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients de produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
La manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) doit être effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles
3 POLLUTION ATMOSPHERIQUE
3.1- GENERALITES
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 82 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère y compris les émissions diffuses.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles aux fins d’analyse. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois. .…).
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à :
- faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
- réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
L'exploitant disposera en permanence d’une réserve de manches filtrantes en quantité suffisante.
3.2 - ENVOLS DE POUSSIERES
Le poste d’enrobage est équipé de capotages afin d’éviter les envols de poussières fugitives.
Les stockages extérieurs doivent être stabilisés, en tant que de besoin, pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Les fillers sont stockés en silos. L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter tout débordement et limiter au maximum les envols de poussières lors des opérations de chargement des trémies et d’injection. L'air s’échappant des silos de stockage doit être dépoussiéré s’il est rejeté à l'atmosphère.
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières. La vitesse de circulation sur le site est limitée à 30 km/h.
Des dispositions sont prévues pour que les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de nuisances olfactives et de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
En période sèche, les pistes de l’aire de stockage des granulats et les voies de manœuvre et de circulation sont arrosées en tant que de besoin afin d’éviter les envols de poussières.
3.3 - TENEUR EN POUSSIERES
Les effluents gazeux du poste d’enrobage sont rejetés à l’atmosphère par une cheminée d’une hauteur minimale de 13 m.
La vitesse minimale des gaz rejetés à l’atmosphère est de 8 m/s.
Les concentrations des polluants rejetés à l’atmosphère par le poste d’enrobage, mesurées suivant les normes en vigueur, respectent les valeurs limites d'émission suivantes exprimées dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz humides à 17% d’O:.
n.
_. SOxexprimés en SO: 300 8,14
. NOx exprimés en NO, 500 13,6
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 83 7 :COV nonméthaniques 110 2,98 exprimés en carbone total
* débit nominal en Nni°/h : 27 133.
3.4 - SURVEILLANCE
Une mesure du débit rejeté, de la concentration et des flux des polluants visés à l’article 3.3 doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, dans un délai n’excédant pas deux semaines après le démarrage du poste d’enrobage et en mode de fonctionnement pleine charge.
Les résultats commentés sont transmis à l’Inspection des Installations Classées dès réception du rapport de mesure.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le Ministre en charge de l’Environnement.
Ces mesures sont effectuées sur une durée suffisante et dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
En cas de non-respect des valeurs limites visées à l’article 3.3, l'installation doit être immédiatement arrêtée. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées une nouvelle évaluation des risques sanitaires tenant compte de ces valeurs. Il doit également proposer des mesures compensatoires.
3.5 —- INCIDENT DE DEPOUSSIERAGE
En cas de perturbation, ou d’incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter les valeurs limites visées à l’article 3.3 l’installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d'épuration.
3.6 — ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
S1 des rejets provoquent de manière persistante une gêne pour le voisinage, le Préfet de Tarn-et-Garonne pourra demander à l’exploitant de réaliser à ses frais des mesures d’odeurs dans l’environnement.
L'utilisation de goudrons est interdite.
4 —- DECHETS
4,1 - CADRE LEGISLATIF
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise conformément :
° aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (titre IV du livre V du code de l’environnement relatif aux déchets et ses textes d’application) ;
+ aux orientations définies dans le plan régional de valorisation et d’élimination des déchets industriels spéciaux et dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Les emballages industriels doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l’élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 84 4,2 - PROCEDURE DE GESTION DES DECHETS
L'exploitant organise, par une procédure écrite, la collecte et l’élimination des différents déchets produits par Pétablissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, est tenue à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.
4.3 - RECUPERATION - RECYCLAGE — VALORISATION
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de recyclage et de valorisation techniquement et économiquement possibles conformément aux dispositions de l’article L 541-1 du code de l’environnement.
4.4 - TRANSPORT
Lors de l’enlèvement et du transport, l’exploitant s’assure lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l’environnement et à respecter les réglementations spéciales en vigueur.
4,5 _ ELIMINATION DES DECHETS
L’élimination des déchets qui ne peuvent être valorisés, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ou de ses dépendances, doit être assurée dans des installations dûment autorisées à cet effet au titre du titre 1° du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement. L'exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.
Toute incinération à l’air libre de déchets, de quelque nature qu’ils soient, est interdite.
Pour chaque enlèvement les renseignements minimaux suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement.) et conservé par exploitant :
“ code du déchet selon la nomenclature ;
"dénomination du déchet ;
"quantité enlevée ;
" date d’enlèvement ;
“nom de la société de ramassage et numéro d’immatricufation du véhicule utilisé ;
“destination du déchet (éliminateur) ;
“nature de l’élimination effectuée.
L’ensemble de ces renseignements est tenu à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.
$ —- PREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS
5.1 - PRINCIPES GENERAUX
Les installations doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions suivantes sont applicables aux installations :
e _l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 85 e la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Les activités du site se dérouleront principalement de jour, de 7h00 à 20h00 du lundi au vendredi sauf pour 10 nuits. Elles seront interdites les samedis et jours fériés.
Pour ces 10 nuits, l’exploitant doit informer préalablement le préfet, le Maire de Réalville, les riverains les plus proches et le service d’inspection des installations classées des dates et horaires de ces travaux de nuit.
5.2 - VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à Îa réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995) et des textes pris pour son application.
5.3 - APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
5.4— NIVEAUX ACOUSTIQUES
Les émissions sonores de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs ad- missibles fixées dans le tableau c Ci- iraprès, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Émergence ; admissible pour | la.
|: période allant de 22 heures à:
: 7 heures ainsi que: Jes di- : :
à 22 heures sauf dimanches et manches et + jours fériés éiode Jours fériés {période de jour) - LU ‘de nuit) HE
l'Émerges gence; admissible | pour la.
Niveau de bruit ambiant existant dans les : péri iode allant de 7 heures
‘ZONES. à à émergence réglementée incluant le
Ronan 6 aB(a) 4 BA)
| Supérieur à à 45 Ba) 5 dB(A) 3 dB(A)
Par ailleurs, les niveaux de bruità ne pas dépasser en limites de propriété de l’établissement ne doivent pas excéder 70 dB(A) pour la période de jour, et 70dB{A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
5.5 —- CONTROLES
L’Inspection des Installations Classées peut demander que des contrôles de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifiée, dont le choix est soumis à son approbation. Les frais en sont supportés par l’exploitant.
Une mesure de bruit doit être réalisée dans un délai de deux semaines après le démarrage de Pexploitation en période diurne et nocturne, dans des conditions représentatives du fonctionnement maximal des installations. Le rapport correspondant aux mesures réalisées est transmis dès réception à l’inspection des
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 86 installations classées. Les conditions de fonctionnement des installations du site au moment de la
réalisation des mesures doivent être décrites dans le rapport correspondant.
En cas de non-respect des niveaux acoustiques visés à l’article 5.4 l’installation doit être immédiatement arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant la mise en place de mesures permettant d’assurer la conformité des niveaux sonores.
6— SECURITE
6.1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les accès à l’établissement depuis les voies publiques doivent être fermés en dehors des périodes d’activité.
6.2 - ACCES, VOIES ET AIRES DE CIRCULATION
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes.….….).
Les voies de circulation et d’accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptibles de gêner la circulation. Les locaux sont accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
6.3 - CONSIGNES DE SECURITE
L’ensemble du personnel de l’entreprise est formé au maniement des extincteurs.
Les règles de sécurité applicables sont portées à la connaissance de tous les membres du personnel ainsi qu’à l’ensemble des individus appelés à travailler sur le site.
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
-_ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (alimentation électrique, brûleur du tambour sécheur malaxeur, alimentation en combustibles et en bitume) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des Services d’Incendie et de Secours, etc.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par les moyens appropriés. En particulier, des aires de stationnement de
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 87 capacité suffisante sont aménagées pour les véhicules en attente, en dehors des zones dangereuses.
6.4 - MATERIEL DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Toutes dispositions sont prises pour que tout commencement d’incendie puisse être combattu rapidement.
L'installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, conformes à la réglementation en vigueur, et entretenus en bon état de fonctionnement, en particulier :
- d’extincteurs adaptés aux risques, répartis judicieusement dans les installations, et en nombre suffisant ;
- d’une réserve de sable meuble et de pelles ;
- de deux réserves incendie pour un volume total de 120 m° munies d’un raccord type « pompiers » facilitant le raccordement des engins.
L'accès à ces moyens doit être maintenu en permanence.
6.5 - MAINTENANCE DES LOCAUX
L'exploitant doit s’assurer d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie (extincteurs notamment) ainsi que des installations électriques. Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre.
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
6.6 — INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MISES A LA TERRE
6.6.1 — Protection des travailleurs
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent. être contrôlées, après. Jeur installation ou leur modification, par une personne compétente. : Lo ti an nee PI
La périodicité, p objet et l’étendue des vérifications des installations électriques : ainsi que de contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, lPobjet et l'étendue des vérifications des: installations. électriques au “titre de la protection des travailleurs ainsi que Je contenu des rapports relatifs aux dites vérifications. : : , :
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
L'exploitant conserve à la disposition de l’inspection des installations classées le rapport de vérification des installations électriques.
L'exploitant conserve pendant 5 ans les justificatifs des éventuelles mesures correctives prises.
6.6.2 — Zones à atmosphère explosible
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Dans les zones ‘où.une ‘atmosphère explosive est ‘susceptible d’ apparaître, les: installations électriques, mécaniques, Hydrauliques et pneumatiques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 88 19 novembre 1996 relatif aux appar eils et aux systèmes. de protection destinés àà être utilisés en atmosphère explosible. Elles. sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux. besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables. dans les atmosphères explosives. | Lion ie
Les canalisations” électriques ne doivent pas être ‘une cause possible d’ inflammation et L doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre > l'action, des produits présents dans la partie de l’installation en cause. cure
6.6.3 - Contrôle des installations électriques
Les installations électriques doivent être contrôlées avant leur mise en service, après avoir subi une modification importante, et périodiquement par un technicien compétent.
Ces vérifications font l’objet d’un rapport qui est tenu en permanence à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
6.7 —- AUTORISATION DE TRAVAIL - PERMIS DE FEU
Dans les zones présentant des risques, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’une autorisation de travail et éventuellement d’un permis de feu et en respectant une consigne particulière.
L'autorisation de travail, le permis de feu et la consigne particulière doivent être établis et visés par Pexploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, l’autorisation de travail, le permis de feu et la consigne particulière, doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
7 — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
7.1 - CENTRALE D’ENROBAGE À CHAUD
Le brûleur du tambour sécheur malaxeur est alimenté par du fioul à très basse teneur en soufre.
L’air issu du tambour sécheur malaxeur est traité par un système de cyclone pré-séparateur, puis un filtre dépoussiéreur constitué de manches filtrantes.
Tous les points de l’installation susceptibles d’être une source de poussières seront capotés ou bardés et mis en dépression au travers du dépoussiéreur.
En cas de perturbation ou d’incident affectant le traitement des rejets et ne permettant pas de respecter les valeurs visées à l’article 3.3, l’installation devra être arrêtée. Aucune opération ne devra être reprise avant la remise en état du circuit d’épuration sauf dans des cas exceptionnels intéressant la sécurité.
La manutention des fillers récupérés s’effectue par l’intermédiaire de dispositifs placés dans des gaines étanches aux poussières. Des raccords d’étanchéité doivent garantir le confinement des fillers lors des opérations de chargement de la trémie, du pesage et de l’injection dans la tour de malaxage.
Les fillers récupérés du filtre à manches et les fillers d’apport sont stockés en silos munis de dispositif de captation des poussières, raccordés aux évents, lors des chargements.
7.2 —- INSTALLATION DE RECHAUFFAGHE DU BITUME PAR RESISTANCE ELECTRIQUE
Certains silos ou cuves de stockage du bitume et les canalisations de transport associées sont équipés de résistances électriques destinées à maintenir la température à 160°C, évitant ainsi le figeage du bitume.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 89 Des sondes de température doivent permettre de contrôler à chaque instant la température du bitume à l’intérieur de chacune des cuves.
Ces sondes sont adaptées pour les zones à risque d’incendie et d’explosion. La température doit être reportée en salle de contrôle.
Un thermostat électronique, présent dans la salle de contrôle, agissant sur le fonctionnement des résistances, permet de réguler la température du bitume. Un premier dispositif d’alerte sonore et visuelle doit se déclencher en cas de dépassement de plus de 5°C de la température fixée par le thermostat.
Un second dispositif d’alerte entraîne une alarme sonore et visuelle en cas de dépassement du seuil d’alerte de 200°C. En cas d’atteinte de ce seuil, l’alimentation électrique des résistances de la cuve concernée se coupe automatiquement. Un dispositif de coupure manuelle de l’alimentation électrique des résistances de chacune des cuves est également accessible depuis la salle de contrôle et à proximité des cuves de stockage de bitume.
7.3 - DEPOT DE LIQUIDES INFLAMMABLES ET DE MATIERES BITUMINEUSES
Les stockages de liquides inflammables et de matières bitumineuses sont constitués de :
- 1 citerne horizontale d’une capacité de 90 m° de bitume ;
- 1 citerne horizontale bi-compartimentée contenant 55 m° de bitume et 35 m° pour le fioul à très basse teneur en soufre.
7.3.1 -- Règles de construction et de mise en place
Les réservoirs sont mis en place de telle façon qu’ils ne puissent pas se déplacer sous l’effet du vent, des eaux ou des trépidations. Le matériel d’équipement des réservoirs doit être conçu et monté de telle sorte qu’il ne risque pas d’être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, de tassement du sol..
Lors de leur mise en place, l’exploitant veille à respecter une distance minimale entre les parois de deux réservoirs aériens qui doit être au moins égale au quart du diamètre du plus grand réservoir, sans que cette distance puisse être inférieure à 1,5 mètre.
Les parois des réservoirs doivent être au moins à 1 mètre de la limite de l’aire de rétention mise en place.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux RE et aux normes applicables, Sompte, tenu notamment de Ja nature e explosive o ou inflammable des
7.3.2 — Réservoirs
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et portent en
caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à là date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels. Fe
Les liquides inflammables nécessitant un | réchauffage sont exclusivement stockés. dans des. récipients métalliques. D es te DEN Lg ci us CUE RUN is
Lutilisation, à titre. permanent, de réservoirs $ mobiles : à -des fins de stockage fixe est interdite.
Chaque réservoir est t équipé. d'un dispositif permettant de connaître à ‘tout moment le volume du liquide contenu. | . Doit cuite oi. LS L
entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets dd’arrêts isolant c ce réservoir des appareils d d’ utilisation.
Les tuyauteries de remplissage des r réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 90 compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En
l orifice de remplissage des. réservoirs. sont mentionnées de façon. apparente la capacité | et la nature du produit du réservoir qu "il alimente. :
Les vannes. d’ 'empiétement sont conformes aux normes en vigueur. lors de leur” installation. Elles sont facilement manœuvrables Fpar le e personnel exploitation. . LUE .
acentLle par le réservoir. Le; jaugeage est interdit lors du remplissage.
7.3.3 - Dispositifs de sécurité
Chaque réservoir fixe doit être équipé d’une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaque orifice comporte un raccord fixe d’un modèle conforme aux normes spécifiques éditées par l’ Association Française de Normalisation, correspondant à l’un de ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de l’engin de transport.
En dehors des opérations d’approvisionnement, l’orifice de chacune des canalisations de remplissage doit être fermée par un obturateur étanche.
de ces réservoirs uniquement s’ils sontà lanmême altitude sur un même. € plan! horizontal ef àqu ‘ils s sont reliés ; au bas des réservoirs par:une. tuyauterie d’un diamètre au moins égal à à la somme des diamètres des. tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les: réservoirs. sont 1 munies de dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque réservoir. Pi | | | a
Chaque réservoir doit être équipé d’un ou plusieurs tubes d’évents fixes.
Ces évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d’utilisation: Es :ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l’air:libre en un. endroit visible depuis. le point de livraison a au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l’aire de stationnement du véhicule livreur et èà une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou .de Àtout fut nu.
Lés évents dudit réservoir débouchent au-dessus de la cuvette de rétention.
Les réservoirs sont reliés au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 10 ohms. Par ailleurs, toutes les installations métalliques du stockage sont reliées par une liaison équipotentielle.
Chaque réservoir est équipé d’un orifice de trop plein, indépendant des orifices d’évent cités ci-dessus, d’un diamètre suffisant pour permettre d’assurer l’évacuation des matières en excès. Cet orifice de trop plein doit être visible de la trappe supérieure d’obturation des réservoirs. Le trop plein doit déboucher à l’intérieur de la rétention.
7.3.4 — Rétention et étanchéité des aires de manipulation et de dépotage de produits dangereux pour Fenvironnement, inflammables ou explosifs
Le sol des aires et. des. locaux de manipulation ou dépotage des produits inflammables, explosifs ou susceptibles : de. créer une pollution des sols, des eaux souterraines ou. superficielles, doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir lès eaux de lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou-en cas d’impossibilité traités. conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 91 7.4 - EMPLOI DE BITUMES
Le principe retenu pour les opérations de dépotage, lors du remplissage des réservoirs en matières premières, est obligatoirement l’aspiration des matières à partir de l’installation mobile de manière que, en cas de rupture de la manche souple du camion, on puisse éviter les brûlures des personnels préposés à ces opérations et le déversement des matières à même le sol. La solution consistant à pousser à partir du porteur ne sera retenue que comme opération de secours et seulement utilisée en cas d’impossibilité de mettre en œuvre le système décrit ci-dessus.
Un dispositif anti-débordement est installé sur les cuves de bitume.
Le ou les postes de dépotage sont équipés de liaison équipotentielle reliée à la terre selon les règles de l’art.
La pompe d’aspiration des matières premières est munie d’un by-pass qui, en cas de bouchage des canalisations d’alimentation des réservoirs, évite les surpressions dans les circuits.
Le by-pass et le dispositif anti-débordement débouchent tous deux à l’intérieur de la rétention du parc à liants ou de l’aire de dépotage.
L'alimentation des réservoirs se fait obligatoirement par la partie supérieure des réservoirs.
Les réservoirs sont équipés d’une vanne à commande électrique pilotée à partir de la salle de commande de l'installation.
La commande de chargement est installée au pied du poste de dépotage. Ce bouton poussoir de mise en service du circuit de dépotage n’est disponible pour le préposé à l’opération que lorsque le circuit a été vérifié, mis en service et autorisé par la salle de commande.
7.5 - SALLE DE CONTRÔLE
Le système informatique représente le centre de contrôle et de pilotage de la centrale d’enrobage. À ce titre, toutes les informations relatives à la conduite du procédé de fabrication et au parc à liants ainsi que les différentes alarmes de surveillance du bon fonctionnement du site doivent y être reportées.
7.6 — AIRE DE STOCKAGE DES MATERIAUX RECYCLES
Deux types de matériaux à recycler sont exclusivement admissibles sur le site :
- déchets inertes de chantier pour réutilisation en sous-couches de voirie ;
- enrobés excédentaires ou fraisage obtenus par rabotage des anciennes chaussées.
Les livraisons de déchets inertes doivent faire l’objet de l’établissement préalable d’un document comportant au minimum les informations suivantes :
- identification du producteur ;
- origine et type de matériaux ;
- quantité apportée ;
- nom du transporteur ;
- date et heure de livraison.
L'exploitant conserve ce document qui est intégré dans un registre d’admission et de refus. Les causes d’un refus éventuel doivent être indiquées dans ce registre.
Un contrôle visuel et olfactif des matériaux est réalisé à l’entrée du site, puis lors du déchargement du camion afin de vérifier l’absence de matériaux non inertes. Le déchargement direct sans vérification des matériaux est interdit.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 92 En cas de doute, un test est réalisé conformément à la réglementation en vigueur afin de valider le caractère inerte des déchets {analyse sur brut et test de lixiviation conformément à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif au stockage de déchets inertes). :
Ces matériaux peuvent être utilisés dans l’installation d’enrobage.
L’incorporation dans la fabrication de matériaux enrobés de produits étiquetés R40 ou R45 et de produits à base d’amiante est interdite.
En plus et sans préjudice des autres prescriptions qui les concernent du présent arrêté, la station de transit de produits minéraux doit respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
7.7 - SILOS DE STOCKAGE DES FILLERS
Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-004 - AP autorisation temporaire EUROVIA à Réalville 93 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-08-003
AP création AUTO ECOLE SYL' - DUNES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-08-003 - AP création AUTO ECOLE SYL' - DUNES 94 EE = = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de fa police administrative
ARRETE PORTANT EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
AUTO ECOLE SYL’
DUNES
A.P.n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
VU l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande d’agrément présentée par Madame Sylvie ROQUES en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
ARTICLE 1”: Madame Sylvie ROQUES est autorisée à exploiter, sous le n°
E.16.082.0003.0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ECOLE SYL’ » sis 1, rue des Pyrénées 82340
DUNES.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http: /Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-08-003 - AP création AUTO ECOLE SYL' - DUNES 95 ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations suivantes :
B/B1
ARTICLE 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Montauban, le
0 8 JUIL 2916
Pour lLeStélet per délégation
La Birecteuyfdes|ljbertés Publique:
et des oedtivités Locales
Fabrice MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-08-003 - AP création AUTO ECOLE SYL' - DUNES 96 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-01-001
ap habilitation APATG
Habilitation au titre des associations agréées de protection de l'environnement à participer à
certaines instances départementales
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-01-001 - ap habilitation APATG 97 hd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP 82-2016
HABILITATION AU TITRE DES ASSOCIATIONS
AGREES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
A PARTICIPER À CERTAINES INSTANCES
CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES
ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREES DE TARN ET
GARONNE (APATG)
53 avenue Jean Moulin
82000 MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012223-0003 en date du 10 août 2012 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l’environnement au sein de certaines instances consultatives dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013354-0003 en date du 20 décembre 2013 renouvelant l'agrément à l'Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne au titre de la protection de l’environnement pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande formulée le 25 avril 2016 par Monsieur le président de l’association , en vue de Pobtention de l’habilitation à participer à certaines instances consultatives ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 20 mai 2016 :
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi Pyrénées en date du 23 juin 2016 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-01-001 - ap habilitation APATG 98 Considérant que l’association des piégeurs agréés de Tarn-et-Garonne répond aux critères fixés par l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2012 à savoir représenter un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 20 et satisfaire à au moins un des critères caractérisant le ressort géographique de son activité ;
Considérant que l’association justifie d’une expérience et de savoirs reconnus, par ses activités opérationnelles régulières dans le domaine de la protection de la nature et de la régulation de la faune sauvage sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que l’association répond au critère relatif au ressort géographique de son activité ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts, et que sa situation financière garantit son indépendance ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne (APATG) » agréée au titre de la protection de l’environnement par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013, dont le siège social est situé 53 Avenue Jean Moulin 82000 MONTAUBAN, est habilitée à participer aux instances consultatives relatives à l’environnement dans le cadre territorial départemental pour une durée de 5 ans.
Article 2: L’association doit publier sur son site Internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale les documents suivants: son rapport d’activité, son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant son compte d’emploi de ressources.
Article 3 : L’habilitation peut être abrogée dans les cas suivants :
> Lorsque l’association ne respecte plus les critères fixés à l’article R 141-21 du code de l’environnement ;
> Lorsque les obligations de publication des documents mentionnés à l’article R 141-25 et rappelées dans l’article 2 du présent arrêté ne sont plus remplies.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation respecte les mêmes conditions de forme que la décision initiale. Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du Tarn-et-Garonne, quatre mois au moins avant la date d’expiration de la décision en cours de validité,
Article 5: Une liste à jour des associations agréées et habilitées au niveau départemental auxquelles il peut être fait appel pour siéger dans les instances consultatives qui examinent les politiques d’environnement et de développement durable sera publiée sur le site Internet de la
préfecture.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-01-001 - ap habilitation APATG 99 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Languedoc-Rousssillon-Midi- Pyrénées, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au président de l’association des piégeurs agréés de
Tarn-et-Garonne.
Montauban, le Q Î JUIL. 2016
le préfet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-01-001 - ap habilitation APATG 100 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-01-001 - ap habilitation APATG 101 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-11-007
AP organisation de la préfecture
arrêté préfectoral portant organisation de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-11-007 - AP organisation de la préfecture 102 . =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction interministérielle de la stratégie de PEtat
Des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
AP n°2016...
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre If,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté n°2014-010-0003 du 10 janvier 2014 portant organisation de la préfecture,
Vu l’annonce du lancement du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) au comité technique spécial des préfectures (CTSP) du 9 juin 2015 et sa déclinaison dans les CTSP des 14 décembre 2015 et 5 juillet 2016,
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne du 1% juillet 2016 sur le projet d’organigramme et la fiche méthodologique « mobilité »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1%: Les services de la préfecture sont organisés ainsi qu’il suit dès lors que les responsables des bureaux et missions nouvellement créés ou dont le périmètre d’intervention a été modifié sont recrutés suite à la publication des postes correspondants :
PREFET
- Secrétariat particulier du préfet,
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
- Secrétariat particulier du directeur des services du cabinet,
- Bureau du cabinet,
- Bureau de la communication interministérielle,
Pôle des sécurités.
- Bureau de la sécurité intérieure,
- Service interministériel de défense et de protection civile,
- Bureau de la sécurité routière,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-11-007 - AP organisation de la préfecture 103 SECRETARIAT GENERAL
- Secrétariat particulier du sous-préfet, secrétaire général,
- Référent fraude et Juridique,
- Cellule performance,
- Assistant de service social,
- Médecin de prévention,
- Assistant de prévention,
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC
- Pôle administration données,
- Pôle gestion,
- Pôle télécom,
- Pôle support informatique,
Direction de la citoyenneté et de la légalité (CL)
- Bureau des collectivités locales,
- Bureau des élections et de la police administrative,
- Bureau des étrangers,
- Missions de proximité (cni-passeports et SIV),
Direction de la coordination interne et externe (DCIE)
- Bureau des relations avec les usagers,
- __ Bureau des ressources humaines et de l’action sociale,
- Bureau des travaux et de la logistique,
- Bureau du budget et du patrimoine,
- Pôle d’appui interministériel,
- Pôle d’appui territorial,
SOUS-PREFECTURE DE CASTELSARRASIN
Secrétariat particulier du sous-préfet,
Secrétariat Général
- Arrondissement : ingénierie territoriale, appui gestion de crise,
- Missions départementales : manifestations sportives, ruralité (CIR), intelligence économique.
Article 2 : L'arrêté du 10 janvier 2014 portant organisation de la préfecture de Tarn-et-Garonne sera abrogé à l’issue des affectations des responsables des bureaux et missions nouvellement créés ou dont le périmètre d’intervention a été modifié.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le {4 JUIL 2016
EE. Pierre BESNARL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-11-007 - AP organisation de la préfecture 104 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-04-002
AP renouvellement habilitation funéraire Eutrope
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Eutrope 105 Ex
Liberié = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P.n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Pompes Funèbres EUTROPE -— Bricolerie du bois
VERDUN SUR GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 27 mai 2016 de Madame Marguerite EUTROPE, en vue de procéder au renouvellement de lhabilitation funéraire de son établissement situé 45-47 rue Joliot Curie — 82600 VERDUN SUR GARONNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE ;
ARTICLE 1ER: L'entreprise de pompes funèbres EUTROPE — Bricolerie du bois, située 45-47 rue Joliot Curie — 82600 VERDUN SUR GARONNE, exploitée par Madame Marguerite EUTROPE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
- Ja fourniture de corbillard et de voiture de deuil
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-25,
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an.
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Félécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prelccturetétarn-et-garonne.eouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www{arn-cf-garonne.gouv.ir
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Eutrope 106 ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de VERDUN SUR GARONNE, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
0 4 JUIL. 2p16 Montauban, le
légion
Al E Bates. .
Lacales
Fabrice À ARQUANN
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir Le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre moïs.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-002 - AP renouvellement habilitation funéraire Eutrope 107 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-12-001
AP renouvellement habilitation funéraire QUERCY
GRANIT DECO
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-001 - AP renouvellement habilitation funéraire QUERCY GRANIT DECO 108 EX
Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NFALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
LT DES COLLECTIVIFES LOCALES
BUREAU
ET DE LA
A.P.n°
DES ELLCTIONS
POLICE ADMINISTRATIVE
HABILITATION FUNÉRAIRE
(renouvellement)
QUERCY GRANIT DECO
SAINTE JULIETTE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 17 juin 2016 de M. Philippe VENSOVITCH, en vue de procéder au renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement QUERCY GRANIT DECO, situé n° 2 Naudy-Haut — 82110 SAINTE JULIETTE :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'établissement QUERCY GRANIT DECO), situé n° 2 Naudy-Haut — 82110 SAINTE JULIETTE, exploité par M. Philippe VENSOVITCH, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-137.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne.
1/2
2, atléc de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
‘Féléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33,79 - Mél : prefecturef£tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de Etat : wwwtarn-el-2aronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-001 - AP renouvellement habilitation funéraire QUERCY GRANIT DECO 109 ARTICEÉE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de SAINTE JULIETTE, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
réleiéi-per délégation
Le Diredteu} des Libertés Publique
ef des L'ollectiités Locutes
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-001 - AP renouvellement habilitation funéraire QUERCY GRANIT DECO 110 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-04-003
AP renouvellement habilitation funéraire Toulouse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-003 - AP renouvellement habilitation funéraire Toulouse 111 Likerté = Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE
DES LIBERTÉS PUBLIQUES
EF DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE EA POLICE ADMINISFRATFIVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Pompes Funèbres Etienne TOULOUSE
CANALS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 2 juin 2016 de M. Etienne TOULOUSE, en vue de procéder au
renouvellement de son habilitation funéraire (exploitation personnelle) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: M. Etienne TOULOUSE — 1363 chemin Lalande — 82170 CANALS - est habilité pour exercer en exploitation personnelle sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Ja fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- la fourniture de corbillard et de voiture de deuil
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-28.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne.
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33,79 - Mél : prefecliuretitarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur {e site des services de l'Etat : www.tarn-el-earonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-003 - AP renouvellement habilitation funéraire Toulouse 112 ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de CANAES, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 0 4 JUIL. 2016
) getion #7 Libertés Fhblique écltivVités Locules
Fabrice MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-003 - AP renouvellement habilitation funéraire Toulouse 113 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-11-006
AP suppléance préfet 29 juillet-1er août 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-11-006 - AP suppléance préfet 29 juillet-1er août 2016 114 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DISEREM - MCIC
A.P.n°
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin
assurant la suppléance du préfet de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn- et-Garonne,
Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M.Sébastien LANOYE en qualité de sous-préfet de Castelsarrasin,
Considérant que M. Pierre BESNARD, préfet, sera absent du département du vendredi 29 juillet, 20 H, au lundi 1° août 2016, 8 H, ainsi que le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er : La suppléance de M. Pierre BESNARD), préfet, sera assurée par M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin, du vendredi 29 juillet, 20 H, au lundi 1° août 2016, 8 H.
Article 2: Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M.Sébastien
LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Tarn-et-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
Article 3 : Le sous-préfet de Castelsarrasin et l’administrateur général des finances publiques
de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le £ 4 JUIL. 2016
CFà Lerre PESNARD
2, Allée de l'Empereur — BP779- 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie: 05.63.93.33.79 — Mél: prefecture@tarn- et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: wavw.tam-et-garonne. et sur le serveur vocal: 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-11-006 - AP suppléance préfet 29 juillet-1er août 2016 115 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-12-002
APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 116 Hébert » Égalié » Fraÿéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ETDES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°82-2016-
Installations classées pour la protection de Penvironnement
ENROBES 82
900 avenue de Gasseras
82000 MONTAUBAN
CENTRALE D’ENROBAGE À CHAUD
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Vu le Code de l’Environnement et notamment le titre 1° de son livre V :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3/03/2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23/01/1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu larrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la circulaire du 06/03/2007 relative aux règles à appliquer lors du classement des centrales d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-1556 du 27 octobre 1999 autorisant la société MALET à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers ;
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2, allés de FEmpereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22,82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 117 Vu le récépissé de changement d’exploitant du 30 novembre 2000 ;
Vu le récépissé de déclaration pour les rubriques n° 2515 et n° 2517 du 30 janvier 2013 ;
Vu le rapport de l’inspection du 22 novembre 2011 considérant les modifications comme étant non substantielles ;
Vu les éléments de réponse à l’inspection du 27 janvier 2015 ;
Vu le dossier de demande d’antériorité, du 22 septembre 2015, pour les rubriques 4XXX ;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 20 mai 2016 ;
Vu la transmission en date du 23 juin 2016, du projet d’arrêté au pétitionnaire et l’absence d’observation de ce dernier dans le délai imparti ;
Vu l’avis de la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 juin 2016 ;
Considérant que l’exploiïtant a changé ;
Considérant que selon l’article R.512-31 du Code de l’Environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l’inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les arrêtés complémentaires pris en application de l’article R.512-31 du Code de l’Environnement peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié ;
Considérant que la situation administrative des installations classées exploitées par la société ENROBES 82 nécessite d’être mise à jour au vu de l’évolution réglementaire,
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients du projet peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les modifications sollicitées ne constituent pas des modifications substantielles et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires à l’article L.511-1 du Code de PEnvironnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Autorisation
La société ENROBES 82 est autorisée à poursuivre l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur les parcelles cadastrales n° 16, 17 et 18p, sise 900 avenue de Gasseras sur le territoire de la commune de MONTAUBAN.
Eu égard aux activités qui y sont exercées, l'installation est rangée sous les rubriques suivantes de la nomenclature :
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 118 Rubriques Libellé de Ia rubrique (activité) Volume autorisé Classement
Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à ! Poste d’une capacité normale de 140 t/h 2521-1 x LU eques A chaud avec des granulats à 5 % d’humidité
Dépôts de houille, coke, lignite, charbon de bois, | ? cie vais a ne EE son 4801-2 goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses. (60t) # D
Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t h — 200 tonnes
Installations de broyage, concassage, criblage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
2515-1.c déchets nor dangereux nertes extraits ue produits Sur Puissance installée 180 KW D le site de l'installation, La puissance installée des
installations
Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200
KW
Station de transit de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux visés par
2517-3 d’autres rubriques Surface de 9 000 m°? D Supérieure à 5000 m°, mais inférieure ou égale à
10 000 m°
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à GNR produit H 226 catégories 3 selon 4331 , . . FDS NC l'exclusion de la rubrique 4330. x < à 50 tonnes
Dangereux pour l’environnement aquatique de GNR produit H 411 selon FDS 4511 un Te , NC catégorie chronique 2. < à 100 tonnes
À (autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antéieurs
Les prescriptions l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 octobre 1999 susvisé sont modifiées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 3
L'établissement est situé et installé conformément aux plans joints à la demande. Tout projet de modification de ces plans doit, avant réalisation, faire l’objet d’une demande d'autorisation au Préfet.
Article 4
L'ensemble des installations doit satisfaire à tout moment aux prescriptions techniques figurant en annexe au présent arrêté et aux dispositions du dossier de la demande d’autorisation non contraires à la présente autorisation.
Article 5
La présente autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où 1l s’écoulerait un délai de trois mois avant que les installations aient été mises en service.
Article 6
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cet établissement rendrait nécessaire dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publique, de l’agriculture, de la protection de la nature et de l’environnement ainsi que de la conservation des sites et des monuments, sans que l’exploitant puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 119 Article 7
L’exploitant doit se soumettre à la visite de son établissement par l’Inspecteur des Installations Classées.
Article 8
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Article 9
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire des déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10
L'exploitant doit se conformer aux prescriptions du Code du Travail et des textes réglementaires pris en son application.
Article 11
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspecteur des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet établissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
Article 12
Tout agrandissement, adjonction, modification, transformation, apporté dans Pétat ou la nature des activités ou des installations de l’établissement doit faire l’objet, suivant son importance, d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation à l’autorité préfectorale.
Article 13
Lorsque l’exploitant met à l’arrêt définitif une installation classée, 1l adresse au Préfet, dans les délais fixés aux articles R 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement, un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation aïnsi qu’un mémoire sur l’état du site.
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et doit comprendre notamment : l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ; ‘le démantèlement des installations ;
«la dépollution des sols éventuellement nécessaire, compte tenu de l’usage du site auquel son détenteur le destine ;
‘la dépollution des eaux souterraines éventuellement polluées ;
«l'insertion du site de l’installation dans son environnement.
Article 14
En cas de vente des terrains sur lesquels une installation soumise à autorisation a été exploitée, l'exploitant est tenu d’en informer par écrit l’acheteur.
Article 15
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
II peut être déféré à la juridiction administrative :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 120 ‘pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 5S11-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, le cas échéant, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant louverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 16
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne; le Maire de MONTAUBAN : le
Directeur Régional de l’Environnement; de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont ampliation sera adressée : — Société ENROBES 82.
Fait à Montauban, le 1 2 JUIL 2016
Pour Î
Le secrétaire général,
Jean-Michel DELVERT
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 121 Société EUROBES 82 à MONTAUBAN
Prescriptions Annexées
à l’Arrêté Préfectoral du
TITRE 1° - Gestion de l’établissement
1.1 — Consignes générales d’exploitation
L'établissement est en activité du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00.
Le périmètre de l’installation est rendu inaccessible par la mise en place d’une clôture de 2 mètres de hauteur (ou dispositifs équivalents) et de portails sur les abords et à l’entrée du site. Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé.
En dehors des heures ouvrées, l’accès au site est interdit (fermeture et verrouillage des portails). Le système de fermeture retenu doit permettre l’accès des services de secours et d’incendie en toute période. L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès et en tout autre point le justifiant.
1.2 — Exploitation des installations
1.2.1 — Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement, * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de Ia nature, de l’environnement et des paysages, pour Putilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
1.2.2 — Consignes d'exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour f’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans linstallation.
1.2,3 — Signalisation
À proximité immédiate de l’entrée principale, est placé un panneau de signalisation d’information sur lequel sont notés :
* la mention « installation classée »,
+ l’identification de l'installation,
* le numéro et Ja date de l’arrêté préfectoral d’autorisation,
* la raison sociale et l’adresse de l’exploitant,
* la mention « interdiction d’accès à tout personne non autorisée »,
* le numéro de téléphone de la gendarmerie et du service départemental d’incendie et de secours.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 122 1.3 — Réserves de produits ou matières consommables
l'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
1.4 — Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. Une barrière végétale de ceinture composée d’essences régionales est plantée sur la partie Est. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l’installation placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.
1.5 — Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par Pexploitant.
1.6 — Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. II précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
1.7 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection * _l’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : * le dossier de demande d’autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation, * les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 123 TITRE 2 — Prévention de la pollution atmosphérique
2.1 — Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à atmosphère y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la coilecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
L'installation de combustion est alimentée au gaz naturel.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à Pair libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés lors de ces essais sont identifiés en qualité et quantité.
2.2 — Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et Femplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
2.3 — Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. En particulier, les moyens suivants sont mis en œuvre :
*__ bâchage systématique des camions de transport des produits enrobés dès que leur remplissage est terminé,
* contrôle du processus de fabrication et des bitumes utilisés. Dans la mesure du possible, les bitumes utilisés sur la centrale d’enrobage seront sélectionnés pour limiter les odeurs émises et la température de production sera la plus réduite possible,
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. En cas d’émission notable d’odeurs, l’exploitant est tenu d’en abaisser le seuil, par exemple par utilisation d’un additif lors de manipulations à chaud ou tout autre moyen présentant une efficacité équivalente. Une mesure du débit d’odeurs devra être effectuée à proximité de la centrale d’enrobage par un laboratoire spécialisé. Cette mesure est à la charge de l’exploitant et les résultats correspondants doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
2.4 — Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement...) et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions (lavage des roues des véhicules...) doivent être prévues en cas de besoin ;
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 124 2-5 — Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion. Dans le cas où l’efficacité des équipements mentionnés ci-dessus s’avérerait insuffisante pour limiter les émissions de poussières, les installations à l’origine de ces émissions (stockages de produits pulvérulents, installations de concassage-criblage.…) doivent faire l’objet d’une pulvérisation d’eau par brumisation ou tout autre moyen équivalent.
2.6 — Conditions de rejet
2.6.1 — Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à ’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum lascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
2.6.2 — Conduits réglementés et conditions générales de rejet
Le rejet du poste d’enrobage (sécheur) est effectué par une cheminée d’une hauteur minimale de 8 m. Le sécheur fonctionne au gaz naturel et les fumées sont traitées par un système de dépoussiérage de type filtre à manches.
N° de Installation |! Hauteur | Diamètre | Débit nominal | Vitesse minimale
conduit ! raccordée en m en m en Nm°/h |d’éjection en m/s Puissance | Combustible
Brüleur du
tambour via
le
dépoussiéreur
1 12 1.7 21 900 8 m/s 13 MW | Gaz Naturel
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 125 Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
2.7 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus du poste d’enrobage (sécheur), conduit n° 1, doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
* aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) exprimées sur des gaz humides s’agissant d’une installation de séchage :; *__ à une teneur en Ode 17 %
Poussières 100 mg/Nm° 2,19 NOXx (exprimés en NO) 500 mg/Nm° 10,95 COV non méthaniques (exprimés en carbone total) | 110 mg/Nm si le flux horaire 2,41 > 2 kg/h
COV visés à l’annexe II de l’arrêté ministériel du| 20 mg/Nm* si le flux horaire 0,44 2 février 1998 modifié | > 0.1 kg/h
2.8 — Contrôles
Les contrôles sont réalisés dans des conditions représentatives du fonctionnement de la centrale d’enrobage.
Les résultats des contrôles, accompagnés des commentaires appropriés nécessaires à expliquer notamment les anomalies observées puis à décrire et justifier les mesures correctives mises en œuvre et leur incidence, sont adressés dès réception à l’inspection des installations classées. Les frais de ces contrôles sont supportés par l’exploitant.
L'exploitant procède annuellement à un contrôle, par un organisme agréé, des rejets atmosphériques portant sur les paramètres fixés à l’article 2.7 du présent arrêté et sur le débit et la vitesse d’éjection des gaz. Le rapport de contrôle doit mentionner les flux de polluants rejetés, déterminés à partir des mesures de la concentration et du débit correspondant.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 126 TITRE 3 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
3.1 — Prélèvements et consommations d’eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau.
Tout prélèvement d’eau directement dans le milieu naturel est interdit. Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni d’un dispositif anti-retour.
La consommation d’eau est limitée au besoin des sanitaires et au nettoyage des engins. Le réseau d’eau public est équipé d’un compteur totalisateur. L’exploïitant réalise un relevé trimestriel de la consommation d’eau et Les résultats sont reportés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2 — Collecte des effluents liquides
3.2,1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux polluées (eaux pluviales susceptibles d’être polluées et eaux de lavage) des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. Tout rejet d’effluent liquide non prévu dans le présent arrêté est Interdit.
3.3 — Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu 3.3.1 — Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : * les eaux exclusivement pluviales ;
+ les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et les eaux de lavage ; * les eaux domestiques (eaux vannes, eaux de lavabos et douches).
3.4 — Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans fa nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
3,4,1 — Eaux pluviales de la zone dite « eaux non polluées »
Les eaux pluviales collectées sur la zone de stockage des granulats sont retenues et s’infiltrent dans un bassin d’une capacité minimale de 1 100 m° équipé d’une vanne de fermeture et d’un limiteur de débit (3 1/s). En sortie de ce bassin, les eaux qui ne se sont pas infiltrées sont rejetées dans le Tarn par un fossé.
3.4.2 — Eaux pluviales de la zone dite « eaux susceptibles d’être polluées » Les eaux pluviales collectées au niveau des zones de chargement des enrobés, de dépotage du bitume et des zones de rétention transitent préalablement par un débourbeur et un séparateur d'hydrocarbures avant d’être retenues et infiltrées dans un bassin d’une capacité minimale de 1 100 m° équipé d’une vanne de fermeture et d’un limiteur de débit (3 f/s). En sortie de ce bassin, les eaux qui ne se sont pas infiltrées sont rejetées dans le Tarn.
3.4.3 — Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont dirigées vers une micro-station d'épuration autonome installée sur le site pour traiter ces eaux en conformité avec les règlements sanitaires en vigueur. 11/23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 127 3.5 — Localisation du point de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui résente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet |Nature des effluents! Milieu récepteur Localisation
N°1 Eaux de Tam X :518 931 et Y :1891785.77 ruissellement {coordonnées Lambert Il étendu).
3.6 — Valeurs limites des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou pouvant former un précipité qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages. Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
" température : inférieure à 30°C,
" pH: compris entre 5,5 et 8,5,
“ couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/1.
3.7 — Eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel, les valeurs limites de concentration ci-dessous définies :
Demande chimique en oxygène (DCO) | 125
Demande biochimique en oxygène (DBOS) 30
Matières en suspension totales (MEST) 35
Hydrocarbures totaux (HCT) 10
3.9 — Eaux polluées
Tout rejet au milieu naturel d'eaux polluées provenant de l’installation est interdit. Ces eaux sont stockées dans des cuves étanches et éliminées par des entreprises agréées.
3.10 — Eaux industrielles
Les activités de l’établissement ne génèrent pas d’eaux industrielles. Dans l’hypothèse où de telles eaux seraient produites, elles seront assimilées à des déchets et éliminées dans les conditions définies à l’article 16-4 du présent arrêté.
3.11 — Contrôles et analyses
L'exploitant doit s’assurer que les effluents rejoignant le milieu naturel répondent aux caractéristiques mentionnées aux articles 3.6 et 3.7 ci-dessus.
Une mesure de la qualité des eaux visées aux articles 3.6 et 3.7 du point de rejet doit être effectuée annuellement, selon les méthodes normalisées en vigueur.
Les résultats commentés sont transmis à l’Inspection des Installations Classées dès réception du rapport de mesure.
En cas de résultats non-conformes, l’exploitant prend les mesures nécessaires et immédiates pour corriger la situation.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 128 3.12 — Prévention des pollutions accidentelles
3.12.1 — Généralités
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
3.12.2 — Canalisation de transport de fluides
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié, les rejets directs ou indirects de substances sont interdits dans les eaux souterraines.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d’hygiène ou de technique, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l’établissement doivent être aériennes. Les différentes canalisations doivent être convenablement entretenues et faire l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Elles doivent être repérées conformément aux règles en vigueur.
3.12.3 — Transport de produits
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions correctement dimensionnées. Les éventuels liquides répandus sur ces aires sont récupérés par pompage et sont envoyés pour traitement dans un centre spécialisé.
Le dépotage des camions s’effectue par aspiration des matières à partir de l’installation mobile. Le refoulement des matières à partir du porteur n’est admis qu’en secours. Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...) Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
3.12.4 — Stockages
Le bon état de conservation des stockages fixes ou mobiles, situés dans l’établissement ou introduits de façon temporaire dans son enceinte, doit faire l’objet d’une surveillance particulière.
3.12.5 — Cuvettes de rétention
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : + 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de Ia capacité totale des fûts,
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas 800 ! minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients de produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention. La manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) doivent être effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 129 TITRE 4 — Déchets produits
TITRE 1 - 4.1 - Principes de gestion
4.1.1 — Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et Pexploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
4.1.2 — Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement. Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à K.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
4.1.3 — Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
4.1.4 — Déchefs traités ou éliminés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts du code de l’environnement. I! s’assure que les installations visées à l’article L.S11-1 du code de l’environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
4.1.5 — Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite. Les fines issues du dépoussiérage du tambour sécheur et du malaxeur sont récupérées et recyclées dans le procédé de fabrication.
Les ratés de fabrication de la centrale d’enrobage sont recyclés dans le procédé de fabrication des matériaux enrobés.
4.1.6 — Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R.541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à R.541-64 et R.541-79 du code de lPenvironnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 130 TITRE 5 — Prévention des nuisances sonores et des vibrations
5.1 — Dispositions générales
5.1.1 — Aménagements
l'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
5.1.2 — Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de Pétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement.
5.1.3 — Appareils de communication
L'usage de tous appareïls de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
5.2 — Niveaux acoustiques
5.2.1 — Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant dans le tableau ci-dessous dans les zones à émergence réglementée.
Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur ou égal à 45 4B(A) 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
5.2.2 — Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour :
70 dB(A)
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 précité.
5.2.3 — Contrôles
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de F’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 précité, ou le cas échéant 15/23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 131 selon les normes réglementaires en vigueur. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins. Le rapport de ces contrôles est transmis dès réception à l’inspection des installations classées. Les frais de ces contrôles sont supportés par l’exploitant.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans les 6 mois de la notification du présent arrêté puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié en limite de propriété et de zone à émergence réglementée.
5.3 — Vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 132 TITRE 6 — Prévention des risques technologiques
6.1 - Infrastructures et installations
6.1.1 — Accès et circulation dans l'établissement
Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir librement accès aux installations et en dehors des heures de fonctionnement de l’établissement, les portails sont fermés à clé. L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
6.1.2 — Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un incendie.
À proximité de l'installation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
6.1.3 — Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation en vigueur et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de Part.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
6.1.4 — Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l’article2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur Îes installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de l’établissement.
Le plan des zones à risque d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
6.1.5 — Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre.
6.2 Gestion des opérations portant sur des substances pouvant présenter des dangers
6.2.1 — Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font Pobjet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 133 Ces consignes ainsi que les numéros d’urgence abrégés seront notamment apposées près des téléphones fixes de Pétablissement.
Elles doivent notamment indiquer :
+ l’interdiction de fumer,
* J’interdiction de tout brûlage à Fair libre,
+ l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt, *__ l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu »,
* les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment),
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
* la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de lPétablissement, des services d’incendie et de secours.
6.2.2 — État des stocks de produits dangereux
l'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux et des gaz inflammables liquéfiés détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limitées, en quantité stockée et utilisée, aux nécessités de l’exploitation.
6.2.3 — Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
6.2.4 — Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
l'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
6.2.5 — Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
6.2.6 — Elimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme des déchets.
6.2,7 — Interdiction de feux
li est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 134 6.2.8 — Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
6.2.9 - Travaux d’entrefien ef de maintenance
Tous les travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l’objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
6.2,10 — Permis d'intervention ou permis feu
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis d’intervention» et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par exploitant ou son représentant.
6.3 — Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
6.3.1 — Définition générale des moyens
l'exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers. l’exploitant doit disposer, dès la mise en service de l’installation des moyens internes de lutte contre l’incendie et notamment :
+ des extincteurs adaptés au risque à défendre et répartis à proximité des différents équipements des installations (ateliers, vestiaire, réserves de liquides inflammables, centrale d’enrobage.….), * un bassin de récupération des eaux de pluie devant permettre d’avoir en permanence une réserve d’eau pour l’extinction d’un incendie d’une capacité minimale de 120 m° Cette réserve d’eau doit être équipée d’un poteau d’aspiration protégé du gel et doit être accessible en tous temps à ce service, OU
* un poteau d’incendie normalisé (diamètre de 100 mm) doit être implanté à l’entrée du site ; ce poteau d’incendie doit permettre d’assurer un débit de 60 m*/h pendant 2 heures, ° d’un moyen permettant d’alerter le service d’incendie et de secours.
6.3.2 — Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
6.3.3 — Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 135 TITRE 7 — Prescriptions particulières applicables à certaines installations
7.1 - Centrales d’enrobage à chaud
7.1.1 — Fonctionnement de la centrale
L’adjonction dans les fabrications, de matériaux provenant d’opérations de fraisage d’enrobés contenant de l’amiante, est strictement interdite.
L'exploitant devra être en mesure de le justifier à tout moment.
Les installations et aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Un registre sur lequel sont inscrit les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l’installation (horaires de fonctionnement journaliers, tonnages produits, types d’enrobés...) doit être tenu et laissé à la disposition de f’inspecteur des installations classée.
7.1.2 — Installation de combustion au gaz naturel et sécurité
Les réseaux d’alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieure (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à Pextérieur des bâtiments pour permettre d’interrompre l’alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, doit être placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
*à l’extérieur et en aval du poste de livraison e/ou stockage du combustible. Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement, et comporte une indication du sens de manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte ou fermée.
La coupure de l’alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d’alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l’alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d’exploitation.
La consignation d’un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s’effectuera selon un cahier des charges précis défini par l’exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l’atmosphère, sont interdits à l’intérieur des bâtiments.
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d’une part, de contrôler leur bon fonctionnement et d’autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l’appareil et au besoin, l'installation. Un pré-balayage de l’air des brûleurs est effectué avant l’allumage et les installations sont équipées d’une cellule de contrôle de flamme et de capteurs de température avec arrêté automatique du brûleur en cas de dysfonctionnement.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus de celui-ci.
Le brûleur du tambour sécheur malaxeur est alimenté par du gaz naturel. L’air issu du tambour sécheur malaxeur est traité par un filtre dépoussiéreur constitué de manches filtrantes.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 136 En cas de perturbation ou d’incident affectant le traitement des rejets et ne permettant pas de respecter les valeurs visées à l’article 2.7, l’installation devra être arrêtée. Aucune opération ne devra être reprise avant la remise en état du circuit d’épuration sauf dans des cas exceptionnels intéressant la sécurité. Les fillers récupérés du filtre à manches et les fillers d’apport sont stockés en silos.
7.1.3 — Installations de réchauffage du bitume par résistance électrique Le réchauffage des cuves de bitumes est réalisé à l’aide de résistance électrique destinées à maintenir la température et à éviter ainsi le figeage du bitume.
Des sondes de température doivent permettre de contrôler en permanence la température du bitume à l’intérieur de chacune des cuves.
Ces sondes sont adaptées pour les zones à risque d’incendie et d’explosion. La température doit être reportée en salle de contrôle,
Un thermostat électronique, présent dans la salle de contrôle, agissant sur le fonctionnement des résistances, permet de réguler la température du bitume.
En cas d’atteinte de ce seuil, l’alimentation électrique des résistances de la cuve concernée se coupe automatiquement. Il existe également un dispositif de coupure manuelle de Palimentation électrique des résistances de chacune des cuves est également.
7.3 — Dépôt de liquides inflammables et de matières bitumineuses
Les stockages de liquides inflammables et de matières bitumineuses sont constitués de : * 2 cuves verticales d’une capacité totale de 140 tonnes (60+80) de bitumes, * 1 cuve horizontale de 60 tonnes d’émulsion de bitumes,
* 1 cuve de GNR double enveloppe de 4 000 litres.
7.3.1 — Règles de construction et de mise en place
Les réservoirs sont mis en place de telle façon qu’ils ne puissent pas se déplacer sous l’effet du vent, des eaux ou des trépidations. Le matériel d’équipement des réservoirs doit être conçu et monté de telle sorte qu’il ne risque pas d’être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, de tassement du sol. Lors de leur mise en place, l’exploitant veille à respecter une distance minimale entre les paroïs de deux réservoirs aériens qui doit être au moins égale au quart du diamètre du plus grand réservoir, sans que cette distance puisse être inférieure à 1,5 mètre.
Les parois des réservoirs doivent être au moins à 1 mètre de la limite de l’aire de rétention mise en place. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de Îa nature explosive ou inflammable des produits.
7.3.2 — Réservoirs
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels. Les liquides inflammables nécessitant un réchauffage sont exclusivement stockés dans des récipients métalliques.
L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. À proximité de l’orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et Ja nature du produit du réservoir qu’il alimente.
21/23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 137 Les vannes d’empiétement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d’exploitation.
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon. Toute opération de remplissage d’un réservoir est précédée d’un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
7.3.3 — Dispositifs de sécurité
Chaque réservoir fixe doit être équipé d’une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaque orifice comporte un raccord fixe d’un modèle conforme aux normes spécifiques éditées par l’ Association Française de Normalisation, correspondant à l’un de ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de l’engin de transport.
En dehors des opérations d’approvisionnement, l’orifice de chacune des canalisations de remplissage doit être fermé par un obturateur étanche.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de remplissage de ces réservoirs. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque réservoir.
Chaque réservoir doit être équipé d’un ou plusieurs tubes d’évents fixes. Ces évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation. Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Les évents dudit réservoir débouchent au-dessus de la cuvette de rétention. Les réservoirs sont reliés au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 10 ohms. Par ailleurs, toutes les installations métalliques du stockage sont reliées par une liaison équipotentielle,
Chaque réservoir est équipé d’un orifice de trop plein, indépendant des orifices d’évent cités ci-dessus, d’un diamètre suffisant pour permettre d’assurer l’évacuation des matières en excès. Cet orifice de trop plein doit être visible de la trappe supérieure d’obturation des réservoirs. Le trop plein doit déboucher à l’intérieur de la rétention.
7.3.4 — Rétention et étanchéité des aires de manipulation et de dépotage de produits dangereux pour l’environnement, inflammables ou explosifs
Le sol des aires et des locaux de manipulation ou dépotage des produits inflammables, explosifs ou susceptibles de créer une pollution des sols, des eaux souterraines ou superficielles, doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité traités conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
7.4 — Emploi de bitumes
Le principe retenu pour les opérations de dépotage, lors du remplissage des réservoirs en matières premières, est obligatoirement l’aspiration des matières à partir de l’installation mobile de manière que, en cas de rupture de la manche souple du camion, on puisse éviter les brûlures des personnels préposés à ces opérations et le déversement des matières à même le sol. La solution consistant à pousser à partir du porteur ne sera retenue uniquement comme une opération de secours et seulement utilisée en cas d’impossibilité de mettre en œuvre le système décrit ci-dessus.
Un dispositif anti-débordement est installé sur les cuves de bitume.
Le ou les postes de dépotage sont équipés de liaison équipotentielle reliée à la terre selon les règles de l’art.
La pompe d’aspiration des matières premières est munie d’un by-pass qui, en cas de bouchage des canalisations d’alimentation des réservoirs, évite les surpressions dans les circuits. Le by-pass et le dispositif anti-débordement débouchent tous deux à l’intérieur de la rétention du parc à liants ou de l’aire de dépotage.
L'alimentation des réservoirs se fait obligatoirement par la partie supérieure des réservoirs.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 138 Les réservoirs sont équipés d’une vanne pilotée à partir de la salle de commande de l’installation.
La commande de chargement est installée au pied du poste de dépotage. Ce bouton poussoir de mise en service du circuit de dépotage n’est disponible pour le préposé à l’opération que lorsque le circuit a été vérifié, mis en service et autorisé par la salle de commande.
7.5 — Salle de contrôle
Le système informatique représente le centre de contrôle et de pilotage de la centrale d’enrobage. À ce titre, toutes les informations relatives à la conduite du procédé de fabrication et au parc à liants ainsi que les différentes alarmes de surveillance du bon fonctionnement du site doivent y être reportées.
7.6 — Silos de stockage de fillers
Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. Ils sont également équipés de dispositifs de captation des poussières raccordés aux évents.
7.7 Aire de stockage des matériaux recyclés
7.7.1 — Déchets entrants autorisés et contrôles
Les agrégats d’enrobés sont issus de la revalorisation de matériaux de déconstruction de voiries. Les agrégats sont stockés en vrac sur la plate-forme prévue à cet effet. La quantité maximale stockée sur site est de 10 000 tonnes d’agrégats (sables et graviers) et de 10 000 tonnes d’agrégats d’enrobés. Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l’emprise de l’installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Les livraisons de déchets inertes doivent faire l’objet de l’établissement préalable d’un document comportant au minimum les informations suivantes :
* identification du producteur ;
* _ origine et type de matériaux ;
* quantité apportée ;
* nom du transporteur ;
+ date et heure de livraison.
L’exploitant conserve ce document qui est intégré dans un registre d’admission et de refus. Les causes d’un refus éventuel doivent être indiquées dans ce registre.
Un contrôle visuel et olfactif des matériaux est réalisé à l’entrée du site, puis lors du déchargement du camion afin de vérifier l’absence de matériaux non inertes. Le déchargement direct sans vérification des matériaux est interdit.
En cas de doute, un test est réalisé conformément à la réglementation en vigueur afin de valider le caractère inerte des déchets.
Ces matériaux peuvent être utilisés dans l’installation d’enrobage.
L’incorporation dans la fabrication de matériaux enrobés de produits étiquetés R40 ou R45 et de produits à base d’amiante est interdite.
7,7.2 — Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux La station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux exploitée sur une superficie de 9 000 m° est soumise aux dispositions générales de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé.
23/23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-12-002 - APC màj situation adtive et prescriptions ENROBES 82 à Montauban 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-07-003
Arrêté de mise en demeure - infraction VHU- Tsanev
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-003 - Arrêté de mise en demeure - infraction VHU- Tsanev 141 PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections et de la Police Administrative
A.P. n°
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET — — — — 771
| MONSIEUR TSANEV TSANKO |
| 1674 D820 |
| Î
| 82350 ALBIAS |
LE 1
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE DE REGULARISER LA SITUATION
ADMINISTRATIVE D’UNE INSTALLATION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code pénal ;
VU le code de Purbanisme :
VU le code de l’environnement, en particulier :
les articles L.171-6, L.171-7, L 172-1, L.511-1, L.512-3 ;
le livre V relatif à la prévention des pollutions des risques et des nuisances notamment :
son titre Ter relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement :
son titre IV relatif aux déchets ;
le livre TI relatif aux milieux physiques notamment :
son titre {er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
son titre I relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du code de l’environnement auquel est annexée la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-003 - Arrêté de mise en demeure - infraction VHU- Tsanev 142 VU le rapport et l’avis de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement en date du 6 juin 2016 ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de M. TSANEV TSANKO par
transmission du 18 juin 2016 et l’absence d’observation de ce dernier dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée dans le rapport de gendarmerie en date du 29 janvier 2016, relève du régime d’autorisation et est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur TSANEV TSANKO de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Monsieur TSANEV TSANKO exploitant une installation d’entreposage et dépollution de véhicules hors d’usage sise 1674 RD 820 sur la commune de ALBIAS est mis en demeure de
régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant un dossier d'autorisation ou d’enregistrement au titre des installations
classées en préfecture ;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-
12-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
à l’article L 512-12-1 du code de l’environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d’autorisation ou d’enregistrement, ce
dernier doit être déposé dans un délai de deux mois et accompagné par la demande
d'agrément prévue par l’article R. 543-162 du code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de
l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-003 - Arrêté de mise en demeure - infraction VHU- Tsanev 143 Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré à la juridiction administrative :
1. pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, le cas échéant, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Albias et à monsieur TSANEV TSANKO.
Fait à Montauban le 0 7 JUH. 2016
Jean-Michel BELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-003 - Arrêté de mise en demeure - infraction VHU- Tsanev 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-003 - Arrêté de mise en demeure - infraction VHU- Tsanev 145 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-07-002
Arrêté de mise en demeure Infraction VHU Gueorguiev
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-002 - Arrêté de mise en demeure Infraction VHU Gueorguiev 146 Libvrté » Égalité uité
RÉPUBLIQUE FHANCÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections et de la Police Administrative
A.P. n°
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
PT —— — 71
MONSIEUR GUEORGUIEV GUÉORGUI
| 900 D820 |
| |
| 82350 ALBIAS |
LL _
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE DE REGULARISER LA SITUATION
ADMINISTRATIVE D’UNE INSTALLATION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code pénal ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement, en particulier :
les articles L.171-6, L.171-7, L 172-1, L.511-1, L.512-3 ;
le livre V relatif à la prévention des pollutions des risques et des nuisances notamment :
son titre Ler relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement :
son titre IV relatif aux déchets ;
le livre IT relatif aux milieux physiques notamment :
son titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques :
son titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour Papplication du code de l’environnement auquel est annexée la nomenclature des installations classées ;
VU Parrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
VU le rapport et l’avis de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement en date du 6 juin 2016 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-002 - Arrêté de mise en demeure Infraction VHU Gueorguiev 147 Vu le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de M. GUEORGUIEV GUÉORGUI par transmission du 18 juin 2016 et l’absence d’observation de ce dernier dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée dans le rapport de gendarmerie en date du 29 janvier 2016, relève soit du régime de l’autorisation, soit du régime de l’enregistrement et est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur GUEORGUIEV GUÉORGUI de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1 — Monsieur GUEORGUIEV GUÉORGUI exploitant une installation d’entreposage et dépollution de véhicules hors d’usage sise 900 RD820 sur la commune de ALBIAS est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant un dossier d’autorisation ou un dossier d’enregistrement au titre des installations classées en préfecture ;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512- 12-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; - dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues à l’article L 512-12-1 du code de l’environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d’autorisation ou d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de deux mois et accompagné par la demande d'agrément prévue par l’article R. 543-162 du code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à Particle L. 171-7 du code de
l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 :DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-002 - Arrêté de mise en demeure Infraction VHU Gueorguiev 148 1. pour les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, le cas échéant, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Albias et à monsieur GUEORGUIEV GUÉORGUI.
Fait à Montauban, le ÿ 7.
|,
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-002 - Arrêté de mise en demeure Infraction VHU Gueorguiev 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-002 - Arrêté de mise en demeure Infraction VHU Gueorguiev 150 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-07-001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- délices des pains à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - délices des pains à Montauban 151 Ex
Liberté * Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°82-2016-07-
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
SARL DELICES DES PAINS à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-05-160-001 du 10 mai 2016 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection présentée par Mme Claudine PETRONE, gérant la SARL délices des pains à Montauban ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la vérification de la conformité du système émis par la commission départementale de vidéoprotection le 9 mai 2016 ;
Vu le contrôle effectué par la direction départementale de la sécurité publique ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : Mme Claudine PEIRONE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 850 avenue Henry Dunant à Montauban, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160035.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Méf : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - délices des pains à Montauban 152 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- 1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la
commune concernée.
Montauban, le = 7 JUIL. 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BANNIER/GAUTIIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-07-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - délices des pains à Montauban 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-04-004
Arrêté portant homologation du terrain de supercross de
Lizac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-004 - Arrêté portant homologation du terrain de supercross de Lizac 154 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
AP n°2016-06-
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HOMOLOGATION DU TERRAIN DE SUPERCROSS DE LIZAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code du sport, notamment son Livre IIT ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-165-0005 du 23 juin 2012 portant homologation du terrain de moto-cross de Lizac ;
Vu la demande d’homologation présentée le 12 avril 2016 par M. Jean-François MERIC, président du moto club Lizac de la Tour ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du maire de Lizac et du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, sous section des épreuves sportives, lors de sa visite sur site le 21 juin 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° : L'homologation du terrain de supercross situé à Lizac est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté aux conditions et obligations prescrites ci-dessous. Le plan du terrain est joint en annexe.
Article 2 : La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de motocyclisme. Elle ne s’applique qu’aux activités de motocyclisme.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.£gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwWw.tarn-et-caronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-004 - Arrêté portant homologation du terrain de supercross de Lizac 155 Article 3 : Les caractéristiques du circuit sont les suivantes :
- Caractéristiques
Activités prévues Epreuve
Longueur 575 mètres
Largeur minimale 5 mètres minimum
Largeur de la grille de départ 30 mètres
Longueur de la ligne droite de départ 30 mètres
- Machines autorisées
Motocycles Oui : toute cylindrée
Quads Non
Side-cars Non
- Capacités maximales
Les capacités maximales doivent être appliquées conformément à l’article 23-e des Règles Techniques et de Sécurité Motocross. Sous réserve de modification de l’article précité, les capacités sont donc les suivantes :
Course Motocycles Quads Sidecars
Entraînement 0 0 0
Essais en compétition 30 0 0 Manche en compétition 25 0 0
Article 4 : La manifestation annuelle unique devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Article 5 : Pendant la compétition, des itinéraires d'accès et d'évacuation (norias) seront réservés pour les véhicules d'incendie et de secours à proximité du terrain et devront rester dégagés en permanence.
Une ligne téléphonique sera prévue sur place afin d'assurer l'alerte des secours.
Des consignes indiquant clairement les numéros d'appel d'urgence (18 ou 112) seront affichées dans un endroit visible et accessible.
Le SDIS interviendra dans le cadre normal de ses missions de secours sur appel des responsables du site.
Une aire de poser pour hélicoptère sera prévue. Cette zone d'une surface d'environ 1 000 m? devra être plane, sans végétation haute et sans câble aérien.
Une quinzaine d'extincteurs portatifs à poudre sera mise en place. Le service sanitaire sera composé de deux ambulances minimum, un médecin et des secouristes. Le service de sécurité sera assuré par des prestataires privés ou associatifs.
Article 6 : Le terrain devra comporter, à chaque manifestation, les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires figurant dans les Règles Techniques et de Sécurité Motocross.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-004 - Arrêté portant homologation du terrain de supercross de Lizac 156 Ces dispositifs seront tenus en bon état d'entretien par le bénéficiaire de l'homologation.
Article 7 : Des parkings seront prévus afin d'accueillir le public et d'éviter le stationnement sur la voie publique les jours de manifestation. Les organisateurs devront prévoir également un nombre suffisant de personnes chargées de veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation des spectateurs vers les zones qui leur sont réservées.
Article 8 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable dans les conditions prévues par les articles R.331-35 à R.331-44 du code du sport.
Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.
Article 10 : La directrice des services du cabinet, le maire de Lizac, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le représentant de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le æ 4 JUIL. 2016.
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER! GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-004 - Arrêté portant homologation du terrain de supercross de Lizac 157 PLAN D 1MPLANTATION
_ GENERALE Voie COMMUNALE Panne Par MANTIT
MUNIAPAL
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PUB
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Gsuace
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AMBOICES
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STATOMVEMENT PM
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-004 - Arrêté portant homologation du terrain de supercross de Lizac 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-06-001
honorariat de maire de Monsieur André BERGÉ
honorariat de maire de Monsieur André BERGÉ
ancien maire de Labourgade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-06-001 - honorariat de maire de Monsieur André BERGÉ 159 Les
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur André BERGÉ
ancien maire de Labourgade
Le préfet de Tarn et Garonne,
VU l'article 4, paragraphe 1 de la Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé les fonctions municipales pendant au moins 24 ans dans la même commune ;
VU l'article 24 de Ia loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ramenant à 18 ans la durée des
fonctions municipales exigées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°”: Monsieur André BERGÉ, ancien maire de Labourgade, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur André BERGÉ.
- Pierre BESN
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93,33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-06-001 - honorariat de maire de Monsieur André BERGÉ 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-04-001
prix de journée 2016 Maison d'Enfants à Caractère Social
Apprentis d'Auteuil Saint Roch
exercice budgétaire 2016 Maison d'Enfants à Caractère Social Apprentis d'Auteuil Saint Roch
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-001 - prix de journée 2016 Maison d'Enfants à Caractère Social Apprentis d'Auteuil Saint Roch 161 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-CT-GARONNE
Direction Inter régionale de la Boulevard Hubert Gouze-— B.P, 783
, + FAUBAN Cédex Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 82013 MONTA ex
MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
APPRENTIS D'AUTEUIL « SAINT ROCH »
82390 DURFORT LACAPELETTE
Prix de journée 2016
AP n° 2016- AD n° 2016 -
Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Civil et notamiment son article 375 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1948 relative à l’enfance délinquante ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n °2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU l'arrêté modificatif portant renouvellement d'habilitation de la MECS Saint Roch à Durfort Lacapelette n° AP 2013 310-0004 du 6 novembre 2013 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne fixant ses objectifs budgétaires en date du 12 et 13 avril 2016 :
VU le courrier reçu le 23 octobre 2015 par lequel la Directrice de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Saint Roch» - 82390 Durfort Lacapelette, a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la Directrice inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et le Conseil Départemental de Tarn et Garonne par courrier en date du 18 mai 2016;
VU l'absence de réponse de l'établissement;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-001 - prix de journée 2016 Maison d'Enfants à Caractère Social Apprentis d'Auteuil Saint Roch 162 SUR RAPPORT de la Directrice Inter régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint, chargé de la Solidarité ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn-et-Garonne et de la Directrice
Générale des Services du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT :
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Enfants à Caractère Social « St Roch » - 82390 Durfort-Lacapelette, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total Groupe I:
Dépenses afférentes à lPexploitation courante 223 721,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 059 384,00 € 1 532 225,00 €
Groupe IIE :
Dépenses afférentes à la structure 249 120,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 1512 725,00 € 1 532 225 € (incluant Groupe II 4000 € de retraitement de
Autres produits relatifs à l'exploitation 2.759,00 €] Ia provision pour congés
Groupe IT payés)
Produits financiers et produits non encaissables 12 741,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Saint Roch » est fixée comme suit :
Montant du Prix de journée
Type de prestation : moyen en € pour 2016 en € à compter du 1er juillet 2016
M. E.C.S. 192,70 € 194,32 €
Article 3 :
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2017 n'est pas fixé au ler janvier 2017, Le prix de journée versé à compter du Ier janvier 2017 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année 2016.
Article 4:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-001 - prix de journée 2016 Maison d'Enfants à Caractère Social Apprentis d'Auteuil Saint Roch 163 Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Établissement concerné.
Article 6:
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne et du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn-et-Garonne, la Directrice inter-régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, la Directrice Générale des Services du Département, le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montaubaï, le ÿ 4 JE. 2016 Montauban, le
Le Préfet, Le Président du C
16 S N } Piérre BERNARD T'-#ietian ASTRUC
_ARRIVÉE,
2 9 JUIN 2016
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-04-001 - prix de journée 2016 Maison d'Enfants à Caractère Social Apprentis d'Auteuil Saint Roch 164 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-07-11-002
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole -
promotion du 14/07/2016
Médaille d'honneur agricole - promotion du 14/07/2016
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14/07/2016 165 A
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
CASTELSARRASIN
AP
n°
:
ARRETE
ACCORDANT
LA
MEDAILLE
D'HONNEUR
AGRICOLE
PROMOTION
du
14
juillet
2016
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
VU
le
décret
du
17
juin
1890
instituant
la
médaille
d’honneur
agricole
;
VU
le
décret
n°
76-422
du
10
mai
1976
relatif
à
la
médaille
d'honneur
agricole
;
VU
larrêté
du
8 juillet
1976
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
préfets
;
VU
le
décret
n°
84-1110
du
11
décembre
1984
relatif
à l’attribution
de
la
médaille
d’honneur
agricole,
modifié
par
décret
n°2001-740
du
23
août
2001
A
l’occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2016,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castelsarrasin
;
ARRETE
:
Article
ler
- La
médaille
d'honneur
agricole
échelon
ARGENT
est
décernée
à :
Madame
ALVES
Katy
Conseillère
professionnels
agricoles
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
ALBI
81000
Monsieur
BLUTEAU
Romain
Responsable
flux
opérationnels
Société
Nutribio
MONTAUBAN
82000
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14/07/2016 166 Monsieur Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur
Article
2
-
Madame Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Madame
BOIX
BRACHET CARCUAC CHABERT CORTES DEPIERRE ESQUIE FOURCADE GALAN GINEFRI GREGOIRE JAN
LE JANNOU MARQUES MARTINET
MARTI-TURULL
OUDIN PASIN PINEDE ROCHES SALLESE STEPHAN TEBBAT BESSEDE
BORDERIES DELMAS FERRIERES GAILLARD
GORRY LABIT
Eric Laurent Patricia Jérôme Sophie Nicolas Lionel Cyrille
Stéphanie Nathalie Cédric Nathalie Valérie Benoit Patricia Béatrice Anthony Danielle
Eric
Christelle Thierry Morgane Boualem Dominique Nathalie Patrick
Marie-Christine
Jean-Luc Joëlle Dominique
Employé
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Cadre
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Employée
de
banque
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Secrétaire
administratif
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Employée
Responsable
centre
de
relation
clients
Employé
Directeur
d'agence
Employée
de
banque
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Employée
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Employé
de
banque
Crédit
Agricole
d'Aquitaine
Société
Nutribio
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Caisse
d'Assurances
Mutuelles
du
Crédit
Agricole
Responsable
contrôle
qualité
Employée
Délégué
régional
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Conseillère
clientèle
Assistante
sociale
Employé
de
banque
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Société
Qualisol
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Employée
de
banque
Chauffeur
poids
lourd
Technicienne
Employé
de
banque
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Société
Nutribio
Technicienne
Conducteur
SMH
La
médaille
d’honneur
agricole
échelon
VERMEIL
est
décernée
à :
Employée
de
banque
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Société
Nutribio
Employée
de
banque
Soudeur
Tuyauteur
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Assistante
de
Clientèle
Conseiller
en
protection
sociale
Agent
administratif
Assistante
sociale
2 MONTAUBAN
ALBI ALBI ALBI
MONTAUBAN
ALBI
MONTAUBAN
ALBI ALBI
MONTAUBAN BORDEAUX MONTAUBAN MONTAUBAN
PARIS ALBI
MONTAUBAN
ALBI ALBI
CASTELSARRASIN
ALBI ALBI ALBI
MONTAUBAN
ALBI ALBI
MONTAUBAN
ALBI
MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN
82000 81000 81000 81000 82000 81000 82000 81000 81000 82000 33000 82000 82000 75008 81000 82000 81000 81000 82100 81000 81000 81000 82000 81000 81000 82000 81000 82000 82000 82000
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14/07/2016 167 Madame Madame Monsieur Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Madame
Article
3
-
Madame Madame Madame Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur
LAPORTE LESCURE
LUYE MAURY MIRC NEGRE
NORMENIUS
PONS REY RIGAL
SALOMON VERDIER VERNHES BARTHIÉ BRUNDO
CAZES
COLOMBIE COMBRIÉ CUBAYNES DUPONT ESCALA FUSINA HERNANDEZ LAPORTE LIOTIER LOSADA MOLY
Nicole Chantal Thierry Sylvie
Jean-Pierre
Alain Florent Philippe Sandrine
Christian Thierry Laurence Maryse Françoise Anne Marie Thierry Christine Maryse Anne-Marie Jean-Pierre Norbert Jean-Louis Nicole Régis Dominique Bernard
Secrétaire
administration
des
ventes
Employée
Conseiller
de
clientèle
Employée
Employé
de
banque
Employé
Agent
de
conditionnement
Assistant
clientèle
Gestionnaire
portefeuille
agricole
Employé
de
banque
Responsable
Informatique
adjoint
Gestionnaire
portefeuille
agricole
Contrôleuse
La
médaille
d'honneur
agricole
échelon
OR
est
décernée
à :
Analyste
recouvrement
contentieux
Employée
de
banque
Gestionnaire
production
agricole
Contrôleur
comptable
Assistante
clientèle
Assistante
back-office
professionnels
agricoles
Analyste
service
qualité
clients
et
projets
Employé
de
banque
Conducteur
d'installation
Directeur
d'agence
Secrétaire
adminsitration
des
ventes
Employé
de
banque
Coordonnatrice
Conseiller
en
gestion
de
patrimoine
Société
Qualisol
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Société
Nutribio
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Société
Groupama
d'Oc
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Société
Groupama
d'Oc
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Société
Groupama
d'Oc
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Société
Qualisol
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
Société
Qualisol
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN
ALBI
MONTAUBAN
ALBI
MONTAUBAN MONTAUBAN
ALBI BALMA ALBI
MONTAUBAN
BALMA
MONTAUBAN
ALBI ALBI BALMA ALBI ALBI ALBI ALBI ALBI
CASTELSARRASIN
ALBI
CASTELSARRASIN
ALBI
MONTAUBAN
ALBI
82100 82000 81000 82000 81000 82000 82000 81000 31130 81000 82000 31130 82000 81000 81000 31130 81000 81000 81000 81000 81000 82100 81000 82100 81000 82000 81000
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14/07/2016 168 4
Monsieur
ORLIAC
Michel
Employé
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
MONTAUBAN
82000
Madame
PECHARMAN
Thérèse
Contrôleuse
comptable
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
ALBI
81000
Madame
PETIT
Christine
Employée
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
MONTAUBAN
82000
Monsieur
PONS
Philippe
Agent
commercial
assistant
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
ALBI
81000
Madame
SEGURA
Christine
Assistante
comptabilité
fournisseurs
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
ALBI
81000
Madame
TOUYERES
Marie
Analyste
contrôle
interne
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
ALBI
81000
Article
4
- La
médaille
d'honneur
agricole
échelon
GRAND
OR
est
décernée
à :
Madame
CAPDEVILLE
Brigitte
Correspondante
d'accueil
MSA
Midi-Pyrénées
Nord
MONTAUBAN
82000
Madame
DAUBANES
Maryse
Employée
administrative
de
dépôt
Société
Qualisol
CASTELSARRASIN
82100
Monsieur
FUSINA
Norbert
Conducteur
d'installation
Société
Qualisol
CASTELSARRASIN
82100
Madame
LAFON
Annick
Chargée
de
communication
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
ALBI
81000
Monsieur
LALBERTIE
Serge
Expert
crédit
assurances
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
ALBI
81000
Monsieur
MONTE
Francis
Responsable
adjoint
des
productions
Société
LS
Production
Ft
Les
59932
Madame
SOUYRI
Annie
Assistante
communication
externe
Société
Groupama
d'Oc
BALMA
31130
Monsieur
SUBRA
Jean
Employé
de
banque
Crédit
agricole
nord
Midi-Pyrénées
ALBI
81000
Article
5 -
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castelsarrasin,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
et
Madame
la
directrice
des
services
du
cabinet
sont
chargées
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Montauban,
le
11 juillet
2016
Le
préfet,
Pierre
BESNARD
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - promotion du 14/07/2016 169 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-07-11-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail -
Promotion du 14/07/2016
Médaille d'honneur du travail - promotion d 14/07/2016
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14/07/2016 170 ‘UISRHIPS[9JSE)
9P
JUOWIOSSIPUOLE.
]
9P
19791d-Sn0$
9]
IN9ISUOJA,
9p
uorisodoid
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IIS
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2p
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Y
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UONBUHO,]
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9P
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14/07/2016 173 ÿ THAAILNVN A4SNOTINOL NVANV.LNON
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14/07/2016 175 ASNOTNOL THAILNVN
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14/07/2016 176 HONATVA OVSSION
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14/07/2016 177 8
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14/07/2016 178 JVSSION
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Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14/07/2016 179 QI
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SINIONIS RIOLAVS
ZNVS LLNVS
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OUPPEJA OUBPEN INOISUON AUPPEM IN9ISUON AUPPEM OUIPPEM IN9ISUON OUPPEA IN9ISUOW OUPPEN INOISUON INOISUON OUPPEM AUPPEM IN9ISUON] IN9ISUON IN9ISUON] IN9ISUON OUPPEJA] IN9ISUON IN9ISUOJA IN9ISUOJA OUUPPEJA] INSISUO
TH]
IN9ISUO
M]
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14/07/2016 186 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-07-11-003
arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale - promotion du 14/07/2016
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 14/07/2016
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-003 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14/07/2016 187 BE
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE AP
n°
ARRETE
ACCORDANT
LA
MEDAILLE
D'HONNEUR
REGIONALE
DEPARTEMENTALE
ET
COMMUNALE
Promotion
du
14
juillet
2016
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
VU
le
décret
n°
87-594
du
22
janvier
1987,
portant
création
de
la
médaille
d’honneur
régionale
départementale
et
communale
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castelsarrasin
ARRETE:
Article
Ler
- Des
médailles
d’honneur
régionales
départementales
et
communales
sont
décernées
aux
titulaires
des
mandats
électifs
dont
les
noms
suivent
:
Médaille
d’argent
:
Monsieur
GRAND
Paul
Adjoint
au
maire
MONTBETON
82290
Médaille
de
Vermeil
:
Monsieur
MOULIS
Christian
Adjoint
au
maire
MONTBETON
82290
Article
2
- Des
médailles
d'honneur
régionales
départementales
et
communales
sont
décernées
aux
fonctionnaires
et
agents
des
collectivités
locales
dont
les
noms
suivent
:
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-003 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14/07/2016 188 Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
ABRATE ASTIÉ AUSTRUY BEAUME BEGUE BENZEKRI BIASOTTO BOUREZ BOUSQUET BRU CAPAYROU CARON CAVALLO COURPET DIRAT DUFIEUX FAGONDE FAVAREL GAILLARD
GELLENONCOURT
GINER GRIMAL Médaille
d’Argent
:
Marie-Anne
Francine Sandrine Didier
Eric
Philippe Carmen Chantale Sylvie Jérôme Roland Christian Monique Sandrine Bernard Robert Sylvain Valérie Laurent Yves Laurent Patrick
Adjointe
administrative
principale
de
lere
classe
Adjointe
administrative
de
lere
classe
Adjointe
technique
de
lere
classe
des
établissements
d'enseignement
Adjoint
technique
de
lere
classe
des
établissements
d'enseignement
Adjoint
technique
principal
de
lere
classe
Attaché
Adjointe
technique
2eme
classe
Adjointe
technique
2eme
classe
Adjointe
technique
lere
classe
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
principal
lere
classe
Adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
des
établissements
d'enseignement
Agent
Spécialisée
principale
des
Ecoles
Maternelles
Attachée
principale
Adjoint
technique
principal
lere
classe
Adjoint
technique
principal
de
lere
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Adjointe
technique
principale
de
2eme
classe
des
établissements
d'enseignement
Animateur
Adjoint
technique
2eme
classe
Adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
Agent
de
maîtrise
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie Mairie Mairie Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Communauté
de
Communes
des
Terrasses
et
Plaines
des
Deux
Cantons
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
MONTAUBAN
VALENCE
MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
LAVIT
LAFRANCAISE
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN LES
BARTHES
MONTAUBAN MONTBETON MONTAUBAN LAFRANCAISE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN VALENCE
MONTAUBAN RÉALVILLE
82000 82400 82000 82000 82000 82100 82120 82130 82100 82000 82290 82000 82290 82000 82130 82000 82000 82000 82000 82400 82000 82440
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-003 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14/07/2016 189 Madame Madame Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Madame
LABOUR LAPAZ LAQUES LOPES MASSAT
MENA-MENA
MERCIER METTEFEU MIQUEL MOOG MOUTON ORLIAC PIZZOLITTO PULES RAPOSO SAGE SERONT
TERRENNE VALEYE ZARAGOZA
Francine
Maria
Angeles
Maryline Fernande Dominique Miguel Christophe Bernard Sébastien Sylvie Thierry
Jean-Christophe
Monique Gérard Catherine Christelle Fabienne Jean-Paul Alain Antoinette
Agent
de
maîtrise
principal
Assistante
maternelle
Directrice
Agent
de
maîtrise
Rédactrice
principale
de
lere
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Adjoint
technique
principal
2eme
classe
Technicien
principal
de
ler
classe
Agent
de
maîtrise
Adjointe
administrative
principale
de
2eme
classe
Animateur
Adjoint
technique
principal
de
lere
classe
Adjoint
technique
principal
de
lere
classe
Adjoint
technique
de
lere
classe
des
établissements
d'enseignement
Assistante
socio-éducative
principale
Adjointe
administrative
principale
de
2eme
classe
Educateur
principal
Conseiller
socio-éducatif
Rédacteur
Adjointe
technique
de
ere
classe
des
établissements
d'enseignement
Mairie
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Communauté
des
Communes
des
Deux
Rives
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Tarn
et
Garonne
Habitat
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Communauté
des
Communes
des
Deux
Rives
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
LAFRANCAISE
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN
VALENCE
MONTAUBAN MONTBETON MONTAUBAN MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
LAFRANCAISE
CASTELSARRASIN
MONTBETON MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN VALENCE
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN
VALENCE
MONTAUBAN
82130 82100 82000 82400 82000 82290 82000 82000 82100 82130 82100 82290 82000 82000 82000 82400 82100 82000 82400 82000
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-003 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14/07/2016 190 Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur
Médaille
de
Vermeil
:
ANDURAND
Ghislaine
ARTIGAUD
Didier
BIGOT
Christian
CARLA-MIEULET
Nathalie
CHARPENTIER
Pierrette
CONDY
Anne-Marie
CRUZEL
Jean-Pierre
DELBREL
Jean-Louis
DELPONT
Annie
DELRIEU
Sylvie
DESQUINES
Florence
FAURE
Marcel
FAURE
Michel
FILHES
Annie
FOURNEL
Jean-Marc
FRANCAZAL
Louise
FROEHLICHER
Brigitte
GENDRE
Michel
LANNES
Nicole
MALBREIL-
Asie
MALFRE MARCOU
Patrick
MAUME
Jean-Michel
Adjointe
administrative
de
lere
classe
Adjoint
administratif
principal
lere
classe
Adjoint
technique
2eme
classe
Rédactrice
principale
de
lere
classe
Rédactrice
principale
de
lere
classe
Adjointe
administrative
2eme
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Agent
de
maîtrise
principal
Rédactrice
principale
de
lere
classe
Conservatrice
de
bibliothèque
en
chef
Rédactrice
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
principal
2eme
classe
Attachée
Assistant
de
conservation
principal
de
2eme
classe
Adjointe
technique
principale
de
lere
classe
Adjoint
technique
principal
lere
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Adjoint
technique
2eme
classe
Adjointe
administrative
principale
de
2eme
classe
Adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
des
établissements
d'enseignement
Agent
de
maîtrise
principal
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Tarn
et Garonne
Habitat
Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Centre
Hospitalier
Tarn
et
Garonne
Habitat
Tarn
et
Garonne
Habitat
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie Mairie Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Communauté
de
Communes
Terres
de
Confluence
Mairie Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
MONTAUBAN MONTAUBAN
CAYLUS
MONTAUBAN
GOLFECH
NEGREPELISSE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN VALENCE VALENCE FINHAN
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN CASTELSARRASIN CASTELSARRASIN
VALENCE
MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN
82000 82000 82160 82000 82400 82800 82000 82000 82000 82000 82000 82400 82400 82700 82000 82100 82100 82100 82400 82000 82000 82000
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-003 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14/07/2016 191 Monsieur
MOLINA
Madame
MONTORIO
Monsieur
QUERCY
Madame
RIGAL
Madame
ROUSSY
Madame
ROUZIÉ
Madame
SEILLIER
Monsieur
TASCIONE
Madame
TERLAY
Monsieur
THIDIE
Monsieur
TISSEYRE
Monsieur
VIEULES
Médaille
d’Or
:
Madame
ANUTH
Madame
BEGUE
Monsieur
BELREPAYRE
Monsieur
CHINONIS
Monsieur
COUDERT
Monsieur
HEBRARD
Monsieur
LECONTE
Monsieur
MASANTE
Olivier Christine Thierry Christine Ghislaine Christine Josette Michel Chantal Marc Laurent André Eliane Eliane Gérard Patrice Didier Henri Patrick Dominique
Ingénieur
en
chef principal
Agent
des
Services
Hospitaliers
Adjoint
technique
principal
de
lere
classe
des
établissements
d'enseignement
Rédactrice
principale
de
lere
classe
Rédactrice Attachée
Adjointe
technique
principale
de
2eme
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Rédactrice
principale
de
2eme
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
des
établissements
d'enseignement
Adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
des
établissements
d'enseignement
Attachée
Assistante
de
Conservation
principale
de
lere
classe
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
principal
Adjoint
technique
principal
de
lere
classe
Adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
Technicien
principal
ler
classe
Adjoint
technique
principal
de
lere
classe
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Centre
Hospitalier
des
Deux
Rives
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Conseil
régional
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie Mairie Mairie Mairie
Communauté
des
Communes
des
Deux
Rives
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
MONTAUBAN
VALENCE
MONTAUBAN MONTAUBAN
CASTELSARRASIN SAINT-SARDOS
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
TOULOUSE MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
VALENCE
CASTELSARRASIN SAINT-ANTONIN
NOBLE
VAL
VALENCE
MONTAUBAN
82000 82400 82000 82000 82100 82600 82000 82100 31046 82000 82000 82000 82000 82000 82100 82400 82100 82140 82400 82000
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-003 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14/07/2016 192 Monsieur Madame Madame Madame Madame Madame Madame
PAVAN PIGNOL PRIEUR RIGAL
SOLIGNAC TORTOSA VACCARI
André Lydie Elisabeth
Claudette Jocelyne Bernadette Danielle
Adjoint
administratif
principal
de
lere
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Rédactrice
principale
de
lere
classe
Agent
de
maîtrise
Rédactrice
principale
de
2eme
classe
Conseillère
socio-éducative
Technicienne
principale
ler
classe
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne Mairie Mairie
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
Conseil
départemental
de
Tarn-et-
Garonne
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN
VALENCE
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN MONTAUBAN
82000 82100 82000 82400 82100 82000 82000
Article
3
-
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Castelsarrasin,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Tarn-et-
Garonne
et
Madame
la
directrice
des
services
du
cabinet
sont
chargées
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Montauban,
le
À
Î
JUL.
2016
Le
préfet
Pierre
BESNARD
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-003 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14/07/2016 193 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2016-07-11-004
Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse des
sports et de l'engagement associatif et la lettre de
félicitations avec citation au bulletin officiel - promotion
du 14/07/2016 Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - promotion du 14/07/2016 194 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE
AP n°
ARRETE ATTRIBUANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
et
LA LETTRE DE FELICITATIONS
AVEC CITATION AU BULLETIN OFFICIEL
Promotion du 14 juillet 2016
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14
octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports:
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la
jeunesse et des sports fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé :
VU la circulaire n° 87.197 du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier
ministre chargé de la jeunesse et des sports portant remaniement du contingent des médailles et déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports :
VU la décision du 22 avril 1988 de M. le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
créant une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel :
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif du 22 juin 2016,
ARRETE:
Article 1er - la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est
attribuée
à :
Au titre des services rendus pour le développement du sport
FOOTBALL
- Monsieur Jean-Pierre BREMONT, vice-président du club de football Cazes-Mondenard,
FORCE ATHLÉTIQUE
- Monsieur Alain BAUDOT, athlète et responsable du club de force athlétique de Moissac,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://wWww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - promotion du 14/07/2016 195 RUGBY
- Monsieur Jean-Luc ARBIA, ancien joueur et éducateur de rugby. secrétaire général de
l'Avenir Moissagais,
SPORT BOULES
- Monsieur Gilbert MAUREAU, président de l'association Sport Boules et ancien vice président de l'Office Municipal des Sports de Castelsarrasin,
Au titre des services rendus pour le développement de l'éducation populaire
- Madame Mylène BREYNAT, responsable du Point d'Information Jeunesse de Beaumont-de- Lomagne et animatrice
- Madame Dominique LECOURT, animatrice au sein d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs,
Au titre des services rendus à la cause de l'engagement associatif
- Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin.
Au titre des services rendus à la cause de la jeunesse et des sports
- Madame Béatrix MARILLAUD, secrétaire administrative à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne,
Article 2 : La lettre de félicitations est attribuée à :
BASKET-BALL
- Monsieur Lucas ROQUES, joueur au Club de basket-ball de Nègrepelisse et jeune arbitre, - Madame Flavie TROC, opératrice de table de marque,
- Madame Laurie ZANESSE, membre de l'équipe féminine première du Club Athlétique Castelsarrasinois section Basket-ball,
CANOE KAYAK
- Mathieu NICOLAS, trésorier de l'association Multi Evasions Gorges de l’Aveyron,
LUTTE
- Monsieur Thomas LABRANQUE, Champion de France de lutte,
Article 3 _: - Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Madame la directrice des services du cabinet et Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le 11 juillet 2016
Le préfet.
Pierre BESNAR
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2016-07-11-004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif et la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel - promotion du 14/07/2016 196