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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 JUI
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2025 TOME 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2025 TOME 3)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-082
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2025-07-01-00050 - DT CB1 2025 AJ APAS CASTELSARRASIN (2 pages) Page 3
82-2025-07-01-00051 - DT CB1 2025 AJ APAS MONTAUBAN (2 pages) Page 6
82-2025-07-01-00021 - DT CB1 2025 EHPAD CH VALENCE D'AGEN (2 pages) Page 9
82-2025-07-01-00022 - DT CB1 2025 EHPAD CHIC (3 pages) Page 12
82-2025-07-01-00023 - DT CB1 2025 EHPAD LAFRANCAISE (3 pages) Page 16
82-2025-07-01-00024 - DT CB1 2025 EHPAD LARRAZET (3 pages) Page 20
82-2025-07-01-00046 - DT CB1 2025 EHPAD SEPTFONDS (3 pages) Page 24
82-2025-07-01-00047 - DT CB1 2025 EHPAD USHPA MONTAUBAN (3 pages) Page 28
82-2025-07-01-00048 - DT CB1 2025 EHPAD VERDUN SUR GARONNE (3
pages) Page 32
82-2025-07-01-00049 - DT CB1 2025 EHPAD VILLEBRUMIER (3 pages) Page 36
82-2025-07-01-00052 - DT CB1 2025 SSIAD CASTELSARRASIN (2 pages) Page 40
82-2025-07-01-00053 - DT CB1 2025 SSIAD CH NEGREPELISSE (2 pages) Page 43
82-2025-07-01-00054 - DT CB1 2025 SSIAD MONTAIGU (2 pages) Page 46
82-2025-07-01-00055 - DT CB1 2025 SSIAD MONTAUBAN (2 pages) Page 49
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2025-06-18-00027 - Décision n° MSS20-OCC-82-02b portant
modification de la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-82-02 de la
"Maison Sport Santé" UFOLEP 82 (2 pages) Page 52
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00050
DT CB1 2025 AJ APAS CASTELSARRASIN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00050 - DT CB1 2025 AJ APAS CASTELSARRASIN 3 DECISION TARIFAIRE N° 8052 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE L’ACCUEIL DE JOUR DE CASTELSARRASIN DE L’APAS 82 - 820007821
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007821) sise 34 BD DU 4 SEPTEMBRE 82100 Castelsarrasin et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 456 497,27 €. Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 041,44 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2026: 456 497,27 €
(douzième applicable s’élevant à 38 041,44 €)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00050 - DT CB1 2025 AJ APAS CASTELSARRASIN 4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00050 - DT CB1 2025 AJ APAS CASTELSARRASIN 5 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00051
DT CB1 2025 AJ APAS MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00051 - DT CB1 2025 AJ APAS MONTAUBAN 6 DECISION TARIFAIRE N° 8053 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE L’ACCUEIL DE JOUR "SAINT MARTIAL" DE L’APAS 82 A MONTAUBAN - 820007375
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée AJ "SAINT MARTIAL" (820007375) sise 2761 R DE SAINT MARTIAL 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 654 385,66 €, Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 532,14 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2026: 654 385,66 €
(douzième applicable s’élevant à 54 532,14 €)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00051 - DT CB1 2025 AJ APAS MONTAUBAN 7 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00051 - DT CB1 2025 AJ APAS MONTAUBAN 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00021
DT CB1 2025 EHPAD CH VALENCE D'AGEN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00021 - DT CB1 2025 EHPAD CH VALENCE D'AGEN 9 DECISION TARIFAIRE N°3439 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE LAFRANCAISE - 820004109
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LAFRANCAISE (820004109) sise 82130 Lafrançaise et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE (820001998);
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00021 - DT CB1 2025 EHPAD CH VALENCE D'AGEN 10 DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 978 330,80 € au titre de 2025. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 952 340,17 € (fraction forfaitaire s’élevant à 79 361,68 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 990,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 165,89 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 978 330,80 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 952 340,17 € (douzième applicable s’élevant à 79 361,68 €).
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 25 990,63 € (douzième applicable s’élevant à 2 165,89 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE (820001998) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00021 - DT CB1 2025 EHPAD CH VALENCE D'AGEN 11 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00022
DT CB1 2025 EHPAD CHIC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00022 - DT CB1 2025 EHPAD CHIC 12 DECISION TARIFAIRE N°11696 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD PUBLIC DE BEAUMONT DE LOMAGNE - 820000230
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "DUNANT" BEAUMONT DE LOMAGNE (820000230) sise 10 R HENRI DUNANT 82500 Beaumont-de-Lomagne et gérée par l’entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 940 871,54 € au titre de 2025, dont 108 305,83€ au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 328 405,96 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00022 - DT CB1 2025 EHPAD CHIC 13 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 725 099,07
UHR
0,00
PASA
61 751,85
Hébergement
Temporaire
24 618,25
Accueil de jour
129 402,37
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 832 565,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 616 793,24
UHR
0,00
PASA
61 751,85
Hébergement
Temporaire
24 618,25
Accueil de jour
129 402,37
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 319 380,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00022 - DT CB1 2025 EHPAD CHIC 14 de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00022 - DT CB1 2025 EHPAD CHIC 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00023
DT CB1 2025 EHPAD LAFRANCAISE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00023 - DT CB1 2025 EHPAD LAFRANCAISE 16 DECISION TARIFAIRE N°11694 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY A MONTBETON- 820000305
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY (820000305) sise 320 ALL DES MÛRIERS 82290 Montbeton et gérée par l’entité dénommée "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" (820000495) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 179 840,39 € au titre de 2025, dont 33 632,48€ au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 320,03 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00023 - DT CB1 2025 EHPAD LAFRANCAISE 17 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 179 840,39
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 146 207,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 146 207,91
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 517,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00023 - DT CB1 2025 EHPAD LAFRANCAISE 18 notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" (820000495) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00023 - DT CB1 2025 EHPAD LAFRANCAISE 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00024
DT CB1 2025 EHPAD LARRAZET
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00024 - DT CB1 2025 EHPAD LARRAZET 20 DECISION TARIFAIRE N°11695 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" A LAUZERTE- 820000255
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTEE" (820000255) sise CHE DE BOUXAC 82110 Lauzerte et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTÉE" (820000479) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 890 600,10 € au titre de 2025, dont 52 152,97€ au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
Le montant de l’avance sur versements forfaitaires alloué à l’ESMS est indiqué dans le tableau ci- dessous.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00024 - DT CB1 2025 EHPAD LARRAZET 21 Montant de l’avance
sur la fraction
forfaitaire
Numéro de
décision
Tarifaire
Date de
signature de la
décision
tarifaire
Nombre de mois de
récupération
153 203,93 11695 02 juillet 2025 2 dernier(s) mois de l’année
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 550,01 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 890 600,10
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 838 447,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 838 447,13
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00024 - DT CB1 2025 EHPAD LARRAZET 22 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 203,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA MÉDIÉVALE ARGENTÉE" (820000479) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 02 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00024 - DT CB1 2025 EHPAD LARRAZET 23 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00046
DT CB1 2025 EHPAD SEPTFONDS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00046 - DT CB1 2025 EHPAD SEPTFONDS 24 DECISION TARIFAIRE N°11767 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE - 820005676
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE (820005676) sise 18 CHEMIN ETROIT 82240 SEPTFONDS et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 706 785,57 € au titre de 2025, dont 47 402,05 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 232,13 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00046 - DT CB1 2025 EHPAD SEPTFONDS 25 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 706 785,57
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 659 383,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 659 383,52
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 281,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00046 - DT CB1 2025 EHPAD SEPTFONDS 26 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00046 - DT CB1 2025 EHPAD SEPTFONDS 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00047
DT CB1 2025 EHPAD USHPA MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00047 - DT CB1 2025 EHPAD USHPA MONTAUBAN 28 DECISION TARIFAIRE N°11768 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD USHPA CH MONTAUBAN - 820005437
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD USHPA CH MONTAUBAN (820005437) sise 100 RUE LEON CLADEL 82013 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (820000016) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 097 336,81 € au titre de 2025, dont 30 158,99 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 444,73 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00047 - DT CB1 2025 EHPAD USHPA MONTAUBAN 29 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 097 336,81
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 067 177,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 067 177,82
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 931,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00047 - DT CB1 2025 EHPAD USHPA MONTAUBAN 30 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00047 - DT CB1 2025 EHPAD USHPA MONTAUBAN 31 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00048
DT CB1 2025 EHPAD VERDUN SUR GARONNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00048 - DT CB1 2025 EHPAD VERDUN SUR GARONNE 32 DECISION TARIFAIRE N°11773 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT-JACQUES - 820000354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT-JACQUES (820000354) sise 79 CHEMIN DE LA FONTAINE DE PARIS 82600 VERDUN-SUR-GARONNE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE VERDUN-SUR- GARONNE (820000529) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 452 394,36 € au titre de 2025, dont 68 044,18 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 366,20 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00048 - DT CB1 2025 EHPAD VERDUN SUR GARONNE 33 Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 185 872,97
UHR
0,00
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
192 494,80
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 384 350,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 117 828,79
UHR
0,00
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
192 494,80
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 695,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00048 - DT CB1 2025 EHPAD VERDUN SUR GARONNE 34 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE VERDUN-SUR-GARONNE (820000529) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00048 - DT CB1 2025 EHPAD VERDUN SUR GARONNE 35 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00049
DT CB1 2025 EHPAD VILLEBRUMIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00049 - DT CB1 2025 EHPAD VILLEBRUMIER 36 DECISION TARIFAIRE N°11766 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (820006583) sise 63 ALLEE ANTOINE BOURDELLE 82370 VILLEBRUMIER et gérée par l’entité dénommée CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 528 751,30 € au titre de 2025, dont 42 277,42 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 395,94 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00049 - DT CB1 2025 EHPAD VILLEBRUMIER 37 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 504 133,05
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
24 618,25
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 486 473,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 461 855,63
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
24 618,25
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 872,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00049 - DT CB1 2025 EHPAD VILLEBRUMIER 38 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00049 - DT CB1 2025 EHPAD VILLEBRUMIER 39 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00052
DT CB1 2025 SSIAD CASTELSARRASIN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00052 - DT CB1 2025 SSIAD CASTELSARRASIN 40 DECISION TARIFAIRE N°7811 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE CASTELSARRASIN - 820004026
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE CASTELSARRASIN (820004026) sise 34 BD DU 4 SEPTEMBRE 82100 Castelsarrasin et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 720 643,00 € au titre de 2025.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00052 - DT CB1 2025 SSIAD CASTELSARRASIN 41 Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 634 683,64 € (fraction forfaitaire s’élevant à 136 223,64 €)
- pour l’accueil de personnes handicapées : 85 959,36 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 163,28 €)
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 720 643,00 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 634 683,64 € (douzième applicable s’élevant à 136 223,64 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 85 959,36 € (douzième applicable s’élevant à 7 163,28 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
#signature# Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00052 - DT CB1 2025 SSIAD CASTELSARRASIN 42 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00053
DT CB1 2025 SSIAD CH NEGREPELISSE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00053 - DT CB1 2025 SSIAD CH NEGREPELISSE 43 DECISION TARIFAIRE N°7808 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DU CH DE NEGREPELISSE - 820007755
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE (820007755) sise 355 R DES FOSSES 82800 Nègrepelisse et gérée par l’entité dénommée GH VALLEE QUERCY (820000206);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 857 159,13 € au titre de 2025.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00053 - DT CB1 2025 SSIAD CH NEGREPELISSE 44 Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 820 856,34 € (fraction forfaitaire s’élevant à 68 404,69 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 302,79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 025,23 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 911 572,46 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 875 269,67 € (douzième applicable s’élevant à 72 939,14 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 302,79 € (douzième applicable s’élevant à 3 025,23 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GH VALLEE QUERCY (820000206) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00053 - DT CB1 2025 SSIAD CH NEGREPELISSE 45 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00054
DT CB1 2025 SSIAD MONTAIGU
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00054 - DT CB1 2025 SSIAD MONTAIGU 46 DECISION TARIFAIRE N°7810 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE MONTAIGU-DE-QUERCY - 820004034
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTAIGU-DE- QUERCY (820004034) sise 7 R DE LA FONTAINE 82150 Montaigu-de-Quercy et gérée par l’entité dénommée ASPAM (820004646);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 925 899,37 € au titre de 2025.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00054 - DT CB1 2025 SSIAD MONTAIGU 47 Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 887 231,18 € (fraction forfaitaire s’élevant à 73 935,93 €)
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 668,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 222,35 €)
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 925 899,37 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 887 231,18 € (douzième applicable s’élevant à 73 935,93 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 668,19 € (douzième applicable s’élevant à 3 222,35 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASPAM (820004646) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00054 - DT CB1 2025 SSIAD MONTAIGU 48 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-07-01-00055
DT CB1 2025 SSIAD MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00055 - DT CB1 2025 SSIAD MONTAUBAN 49 DECISION TARIFAIRE N°7809 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE MONTAUBAN - 820007128
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTAUBAN (820007128) sise 36 R E POUVILLON 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée SMAD 82 (820004893);
DECIDE
Article 1er A compter du 26/06/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 476 224,74 € au titre de 2025.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00055 - DT CB1 2025 SSIAD MONTAUBAN 50 Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 276 906,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à 189 742,21 €)
- pour l’accueil de personnes handicapées : 199 318,18 € (fraction forfaitaire s’élevant à 16 609,85 €)
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 476 224,74 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 276 906,56 € (douzième applicable s’élevant à 189 742,21 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 199 318,18 € (douzième applicable s’élevant à 16 609,85 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SMAD 82 (820004893) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 01 juillet 2025
#signature#
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par Délégation,
le Directeur de la Délégation Départementale de
Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-07-01-00055 - DT CB1 2025 SSIAD MONTAUBAN 51 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-06-18-00027
Décision n° MSS20-OCC-82-02b portant
modification de la décision d'habilitation n°
MSS20-OCC-82-02 de la "Maison Sport Santé"
UFOLEP 82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-06-18-00027 - Décision n° MSS20-OCC-82-02b portant modification de la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-82-02 de la "Maison Sport Santé" UFOLEP 82 52 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-06-18-00027 - Décision n° MSS20-OCC-82-02b portant modification de la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-82-02 de la "Maison Sport Santé" UFOLEP 82 53 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-06-18-00027 - Décision n° MSS20-OCC-82-02b portant modification de la décision d'habilitation n° MSS20-OCC-82-02 de la "Maison Sport Santé" UFOLEP 82 54