Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA mars 2026 tome 1

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA mars 2026 tome 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA mars 2026 tome 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2026-098

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen (28

pages) Page 3

82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen (22 pages) Page 32

82-2026-03-23-00006 - AP SUP St Nicolas de la Grave (5 pages) Page 55

82-2026-03-23-00007 - AP SUP TEREGA - Saint Michel (6 pages) Page 61

82-2026-03-23-00008 - AP SUP TEREGA - Sistels (5 pages) Page 68

82-2026-03-23-00005 - AP SUP TEREGA - Valence d'Agen (6 pages) Page 74

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2026-03-23-00001

ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 3PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE DU GERS

Put Fe PR L'rererrrité

DREAL Occitanie

Direction des Risques Industriels

Département Véhicules, Équipements Sous Pression

et Canalisations

AP n° 82-2026-03- 2: 3 09000 1

Arrêté inter-préfectorai portant autorisation de construire et d'exploiter des déviations de

tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen » sur les territoires des

communes de Szint-Nicoias-de-a-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-

Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-

Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le

département de Lot-et-Garonne, et accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des

ouvrages remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble

dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Goifech,

Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-

Garonne

Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de Lot-et-Garonne, Le préfet du Gers,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la Légion

Officier de l’ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre National du d'Honneur,

Mérite, Chevalier de l'ordre na-

Chevalier des palmes académiques, tional du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment le livre fl et les chapitres IV et V du titre V du livre V;

Vu le Code de l'énergie, notamment le chapitre 1% du titre 11 du livre 1% et les chapitres 1% et Hi du

titre li du livre IV ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de l'État dans les régions et départements ;.

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-

Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-

et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen ;

Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture

du Gers, sous-préfet d'Auch ;

1/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 4Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.30 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2.0, 1.2.20

ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour

l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règiement de la sécurité des

canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités sournis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la période 2022 -2027;

Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « TEREGA », en date du 25 avril 2018;

Vu le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet 2025 par lequel la société TEREGA sollicite l‘autorisation de construction et d'exploitation relative à la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE D'AGEN » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint- Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la mise à l'arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romnain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot- et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette demande ;

Vu le rapport du pôle de compétence « canalisations » de ta DREAL Nouvelle Aquitaine réf. DREAL-

20250D-828 en date du 3 février 2025 ;

Vu le rapport (Réf: 2025/FC/009) de recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé établi en date du 13 février 2025 par la DREAL Occitanie ;

Vu le courrier (Réf : 2025/FC/005) du 26 février 2025 de la DREAL Occitanie informant la société TEREGA de la recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé ;

2/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 5Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à laquelle il a été

procédé pendant deux mois à partir du 26 février 2025, dans le cadre de l’instruction administrative

réglementaire ;

Vu l'avis de l'IGEDD du 12 juin 2025 (N°Saisine ; 2025 038) ;

Vu l'arrêté inter préfectoral signé en date du 29 août 2025, portant ouverture d'une enquête

publique unique relative à :

* fa déclaration d'utilité publique,

* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une déviation de la canalisation de

transport, projet dénommé « Valence d'Agen », sur le territoire des communes de Saint-

Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,

Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de

Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le

département de Lot-et-Garonne,

+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité

des propriétés concernées sur le territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave,

Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigves, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac,

Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine

dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot- et-Garonne ;

Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du

19 septembre au 20 octobre 2025 :

Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;

Vu les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations

émises lors de l'enquête publique:

Vu les rapports d'enquête N° E23000125/31 du 15 novembre 2025 du commissaire enquêteur et ses

conclusions motivées, relatifs à l'enquête publique susvisée ;

Vu le rapport n° 2025/FC/331 de la DREAL Occitanie au Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 19 décembre 2025 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de Tarn-et-Garonne lors de sa séance du 30 janvier 2026 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques du Gers lors de sa séance du 17 février 2026 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques du Lot-et-Garonne lors de sa séance du 26 février 2026 ;

Vu le courrier électronique du T1 mars 2026 par lequel la société TEREGA indique n'avoir aucune

observation sur le présent arrêté ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter du projet dénommé

« Valence d'Agen » déposé par la société TEREGA a été déclaré recevable en date du 13 février 2025 ;

Considérant notamment les missions de service public dévolues à TEREGA ;

Considérant l'intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Valence d'Agen » dans le cadre

du maintien nécessaire de l'alimentation en gaz des communes de Valence d'Agen et Lamagistère au

regard des missions de service public relatives au transport de gaz ;

Considérant que la continuité du transport en gaz naturel entre Caudecoste, Caumont et Lamagistère

doit être assurée ;:

3/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 6Considérant que {a permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit être assurée ;

Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L.554-5 du Code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du même code ;

Considérant que le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent actuellement en zone urbaine, et que leur déplacement projeté les éloigneront des populations ;

Considérant que les canalisations actuelles traversent des zones urbaines et en partie situées en longitudinal sous accotements ou voiries à forte circulation, et que le projet remédie à ces inconvénients ;

Considérant que certaines des canalisations, les plus anciennes datant de 1949, sont réalisées avec des matériaux vieillissants et suivant des dispositions techniques ne se révélant plus adaptées, et que le projet remédie à cet inconvénient ;

Considérant que d’une manière générale les modifications du réseau de transport de gaz projetées par TEREGA sont de nature à réduire les risques d'accidents ;

Considérant que les mesures annoncées par la société TERÉGA pour le projet « Valence d'Agen » permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l'environnement ;

notamment que les techniques envisagées lors de la construction de l'ouvrage, pour les traversées des zones sensibles (forage horizontal dirigé) permettent d'éviter ou de réduire les impacts potentiels ;

Considérant que les mesures prévues par la société TEREGA sont de nature à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et L. 211-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que le projet « Valence d'Agen » est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;

Considérant que le projet de modernisation s'inscrit dans le cadre d'une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;

Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutions alternatives étudiées ;

Considérant que, sur la commune de Caudecoste, le projet a été conçu de manière à éviter intégralement les zones humides identifiées, les habitats des espèces faunistiques protégées associées, ainsi que les secteurs boisés, et qu'il implique un impact mineur sur la station de lotier étroit ;

Considérant que, sur cette même commune, une mesure spécifique de préservation de la station de lotier étroit est prévue, garantissant l'absence d'incidence résiduelle du projet sur cette espèce protégée ;

Considérant que, pour le ruisseau du Rat et le ruisseau de l'Auroue, une mesure de réduction est mise en place afin d'assurer la préservation de la faune piscicole durant les interventions en milieu aquatique ;

Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du Code de l'environnement ;

4/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 7Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque est acceptable au regard

des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité d'occurrence des

phénomènes dangereux accidentels envisagés ;

Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la

procédure d'instruction n'a pas fait apparaître d'opposition au projet ;

Considérant que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves formulées

lors de l'instruction administrative ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et-

Garonne,

Arrêtent :

Article 1 : objet de l'autorisation

Sont autorisées pour le transport de gaz naturel ou assimilé, la construction et l'exploitation par lä

société TEREGA, dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l’Europe - CS 20522,

64010 Pau Cedex, la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel

« Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin,

Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen

dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de

Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, conformément au dossier de

demande d'autorisation initialement transmis par courrier du 5 septembre 2024 complété en

dernier lieu le 11 juillet 2025 et composé des pièces suivantes :

Référence | Révision] Date | Intitulé |

Pièce 0 |321583 lo 25/07/24 | Copie de la lettre de demande | Bordereau des pièces

Pièce 1 |321484 0 25/07/24 |identification du pétitionnaire

Pièce 2 !308568 3 01/07/25 |Résumé non technique de l'ensemble des pièces

Pièce 3 |308567 2 23/12/24 |Caractéristiques techniques et économiques de l'ou-

| vrage

Pièce 4 | 308566 1 03/07/24 |Largeur des bandes de servitude

Pièce S 320145 3 23/12/24 |Étude de dangers

Pièce 6 |306741 2 01/07/25 | Étude environnementale

| Pièce 7 !308575 2 23/12/24 Informations relatives à la DUP - Intérêt général du projet

Pièce 8 |308527 2 11/07/25 |Enquête publique

Insertion dans la procédure

Informations administratives et juridiques

MCPLU 1322375 0 04/09/24 |Demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urba-

nisme de a commune de Caudecoste

MCPLU 322326 0 04/09/24 | Demande de mise en compatibilité du Plan Local d'Urba-

nisme de la commune de Saint-Sixte

MCPLU | 322325 1 02/04/25 |Demande de mise en compatibilité du PLUI-H de la

Communauté des Communes des Deux Rives - Com-

mune de Saint-Michel

DDMA |308540 2 10/12/24 |Demande de mise en arrêt définitif d'exploitation d'une

|canalisation de transport de gaz naturel |

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 8L'ensemble des travaux seront réalisés à partir du second trimestre 2026 pour une mise en service en 2028.

Article 2 : description des ouvrages autorisés

L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après et leurs installations annexes :

Nouveaux tronçons de canalisations :

DN200 | po auviLLar. | PN200 CAUDECOSTE tr ss Nom de l’ouvrage EST-CAUDECOSTE a | CAUMONT/AUVILLAR | CAUDECOSTE EST OUEST RACCORDEMENT DN80 EXISTANT

Référence 14A64C 14465C 14A66C 14109C

DN 200 200 200 80 1

En ]

PMS (bar relatif) 66,2 66,2 66,2 Î 66,2 |

Épaisseur à la pose | 6.3 (8 pour tubes FHD) | 6,3(B pour tubes FHD) | 6,3 (8 pour tubes FHD) 56 |

(mm)

Longueur de |a 15667 13022 3396 15 | canalisation (m)

Griltage avertisseur Oui Oui Oui Oui

Profondeur | 4m minimum 1m minimum. 1m minimum 4m minimum

d'enfouissement (m)

Type de tube | Acier, soudage bout-à- | Acier, soudage bout-à- | Acier, soudage bout-à- | Acier, soudage bout-à- | bout à l'arc électrique | bout à l'arc électrique | bout à l'arc électrique | bout à l'arc électrique

Revêtement PE (PP/GRP pour les PE (PP/GRP pour les PE (PP/GRP pour les PE

FHO) FHD) FHD) |Eee

Nuance d'acier | LI60ME ou L360NE L360ME ou L360NE L360ME ou L360NE L245ME où L245NE

Coefficient de calcul à | BC pour FHD) 8 (C pour FHD) 8 (C pour FHD) 8 la pose ! |

7 L'onsoasanon lonsecmoiconre | ompomorcosre | LU Nom de l'ouvrage QUEST-ST-ROMAIN-LE- | EST -PS LAMAGISTERE | CAUDECOSTE OUEST NOBLE (RACCORDEMENT) VALENCE D'AGEN | RAI | (RACCORDEMENT) |

Référence | 1H4010C 140C 14109C 1410C

Li

ON | 300 300 B0 80

if

PMS (bar relatif) L 66,2 66,2 66,2 66,2

Épaisseur à la pose | A 71 56 5,6

(mm)

Longueur de ta | 90 118 9244 28

canalisation

| Grillage avertisseur | Oui Oui Oui Oui

Profondeur | 1m minimum 1m minimum 1m minimum 1 m minimum

d'enfouissement (mn) |

| Type de tube | Acier, soudage bout-à | Acier, soudage bout-à- | Acier, soudage bout-à- | Acier, soudage bout-à- | boutà l'arc électrique | bout à l'arc électrique | bout à l'arc électrique | bout à l'arc électrique

6/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 9PT]

Revêtement | PE PE PE {PP/GRP pour les PE FHD)

Nuance d'acier LAGOME ou L36ONE L360ME où L36ONE L245ME ou L245NE L24SME ou L245NE

Coefficient de caicul à B B B {(C pour FHD) 8

ta pose | L_

PR. PR | | | DNSORS |DNSO RS VALENCE Nom de F ge | VALENCE D'AGEN sr: GARONNE | DNS50O Fev LAMAGSITERE - PL D'AGEN - PL GrDF | - AMONT - Ciôture brins nu — à VALENCE D'AGEN Ps LAMAGISTERE

Référence 14h0C | 14A63C 14/04C 14InC 14112C

DN 80 80 Fe 80/50 80

PMS (bar relatif) 66,2 66,2 66,2 66,2 66,2

Épaisseur à la pose S,6 5,6 56 5,6 56 |

(mm) |

Longueur de la ul 17 18 19 12

canalisation

Grillage avertisseur Oui | Oui Qui Oui Oui

Profondeur 1m minimum 1m minimum 1m minimum 1m minimum 1m minimum

| d'enfouissement

:(m)

— = — —_———

Type de tube Acier, soudage Acier, soudage Acier, soudage Acier, soudage Acier, soudage

| bout-à-bout à l'arc | bout-à-bout à l'arc | bout-à-bout à l'arc | bout-à-bout à l'arc | bout-à-bout à l'arc électrique électrique électrique électrique électrique L H un

[Revêtement PE PE | PE PE PE

Nuance d'acier | L248ME ou L248NE | L24SME ou L24SNE | L245ME ou L245NE | L245ME ou L245NE | L245ME ou L24SNE

1

Coefficient de 8 8 8 B B

|calcul à la pose | |

FHD = forage horizontal dirigé

Les traversées des voies de communication se font soit par forage droit, soit par forage horizontal

dirigé ou microtunnel, soit à ciel ouvert.

installations annexes : A

[ Nom de l'ouvrage PS de CAUDECOSTE EST | Ps de CAUDECOSTE OUEST PS d'AUVILLAR

Référence | 14265S 14285S 14245S

PMS effective 66,2 66,2 66,2

| Type de poste Simple Complexe Simple Revêtement Peinture anticorrosion Peinture anticorrosion Peinture änticorrosion

Coefficient de sécurité à la c e c

pose LE Aéroportsérodrome à moins

de 2km Non Non Non | | Zone à mouvement de L in |. Non Non | Non |

| PL GrDF Ps de VALENCE PLOrDF VALENCE | , Nom de Fouvrage PS de LAMAGISTERE LAMAGISTERE D'AGEN D'AGEN |

Référence 14340S 143401 143455 143451

PMS effective 66,2 66,2 66,2 66,2

7/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 10[Type de poste | Simple Simple Simpie Simple Revêtement Peinture anticorrosion | Peinture anticorrosion | Peinture anticorrosion | Peinture anticorrosion

| Coefficient de sécurité

:

à la pose C C € C

Aéroport/aérodrome à | Re dé 2 &0 | Non Non Non | Non

Zone à mouvement de | Non Non Non Non | terrain L

L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de- la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne.

La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notamment conformément à l'article R. 52317 du Code du patrimoine, la réalisation des travaux du présent arrêté est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par l'autorité administrative.

Article 3 : autorisation au titre de la réglementation sur l'eau

Article 3.1 : classement au titre de la nomenclature IOTA (L214-2)

Préambule : conformément aux dispositions de l'article LS55-2 du Code de l'environnement, les canalisations ne sont pas soumises aux procédures d'autorisation ou déclaration visées à l'article 1214- 3. Toutefois, les dispositions de l'article L214-2 (nomenclature IOTA) sont applicables.

Les travaux de construction et de pose des ouvrages autorisés par le présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :

TE = 7 Rubrique Activité Régime

ce Les prélèvements en eau superficielle et | rabattements de nappe prévus seront

Rubrique 1.31.0 supérieurs à 8 m/s et le projet est situé

en ZRE : A l'exception des prélèvements faisant l'objet

d'une convention avec l'attributaire du débit

affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,

installations, travaux permettant un

prélèvement total d'eau dans une zone où

des mesures permanentes de répartition

quantitative instituées, notamment au titre

de l’article L. 211-2, ont prévu l'abaissement R - prélèvements indirects en nappe des seuils :

x : : alluviale (rabattements de nappe pour 1 Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A): réest de la tranchée et P se de la

- prélèvements directs en cours d'eau

pour la fabrication des boues de forage

horizontal dirigé : débits prélevés entre

0,5 et 400 m3/h

- prélèvements directs en Garonne pour|Autorisation

la réalisation des épreuves hydrauliques :

débits prélevés < 400 m3/h

2° Dans les autres cas (D). canalisation) : débits maximum prélevés en nappe alluviale (en hautes eaux) < 4

m3/h

Rubrique 3:1.2.0 Sont visés ici les traversées de cours|Autorisation

Installations, ouvrages, travaux ou activités |d'eau par tranchées (dites « en souille »). conduisant à modifier le profil en long ou le | Les travaux en cours d'eau prévoient une

profil en travers du lit mineur d'un cours|modification temporaire du profil en

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique |long et en travers de 30 cours d'eau

3140. ou conduisant à la dérivation d'un|traversés en souille et d'1 traversée de cours d'eau : cours d'eau à déposer dans le cadre de

4 Sur une longueur de cours d'eau la mise en arrêt d'exploitation.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 11Rubrique Activité Régime

| supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure

à 100 m (D).

Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace

recouvert par les eaux coulant à pleins bords

avant débordement.

individuellement, la longueur de cours

d'eau impactée (largeur de la fouille)

pour chaque cours d'eau est d'environ 6!

m. Elle pourra être étendue à la largeur|

de ia piste (12 m pour le DNB80 et 14 m'

pour le DN200) dans le cas de difficultés

techniques particulières.

Le linéaire maximum cumulé impacté sur

le projet est donc de (20 X 14) + (10x 12)

+ (1x12) = 412 ml : il est supérieur au seuil

d'autorisation fixée à 100 m.

|

Rubrique 3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact

sensible sur la luminosité nécessaire au

maintien de la vie et de la circulation

aquatique dans un cours d'eau sur une

longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A);

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à

100 m (D)

Franchissements provisoires de cours

d'eau par gaine ou passage busé

(impactant au maximum 6 ml par cours

d'eau concerné), pendant la durée du

chantier. 25 cours d'eau sont visés.

Le cumul des installations (25 x 6 = 150

ml) sur l'ensemble des cours d'eau est

donc supérieur à 100 m.

Autorisation

|

|

Rubrique 31.50

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

|croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet :

® Destruction de plus de 200 m° de frayères:

(A); |

2° Dans les autres cas (D).

Les cours d'eau faisant l’objet d’un arrêté

de frayères (Garonne, Ayroux, Arrats) ne

seront pas traversés en souille mais en

sous-oeuvre. Seule l'Auroue, traversée en

souille fait l'objet d'un arrêté de frayère.

En outre, les analyses de terrain (basées

sur l'analyse du substrat et de

l'hydromorphologie des cours d'eau) et

les inventaires piscicoles réalisés n'ont

pas identifié de frayère dans les cours

d'eau traversés en souille, ni

spécifiquement au droit de la traversée |

de l'Auroue.

il est cependant. noté que le projet peut

avoir des incidences sur des zones de

croissance et d'alimentation de

batraciens (essentiellement des individus

du complexe grenouilles vertes) et de la

faune piscicole. Le point 2° Autres Cas

est sollicité.

, |Déclaration

Rubrique 3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d'un cours d'eau

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10

000 m2 (A);

2° Surface soustraite supérieure ou égale à

400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur

du cours d'eau est la zone naturellement,

inondable par la plus forte crue connue ou

par la crue centennale si celle-ci est

supérieure. La surface soustraite est la

surface soustraite à l'expansion des crues du

fait de l'existence de l'installation ou

a — —

ouvrage, y compris la surface occupée par|:

Les travaux seront réalisés de préférence

en période de basses eaux et des

dispositions sont prévues pour que les

installations de chantier n'aggravent pas

les risques d'inondation.

Toutefois, les travaux occasionneront la

création temporaire de merlons dus à la

dépose de terres végétales et de terres]

profondes (en bordure de la piste) lors |

de la réalisation des tranchées et de,

l'enfouissement des canalisations.

Le linéaire de travaux inclus dans la zone

rouge du PPRI s'étend sur environ 72 km.

En phase travaux, la surface soustraite à

la zone rouge ont été évaluée à 9 050 m2

inférieure à la surface seuil

Déclaration

—n __—....

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 12Rubrique | Activité Régime |

| l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le

ht majeur. |A l'issue des travaux, tous les remblais

ll est toutefois rappelé que la phase

travaux est temporaire (10 à 12 mois), les |

merlons sont linéaires (disposés sur un

côté de la piste de chantier), de hauteur

faible (max : 1,20 m), de largeur d'environ

1 mètre submersibles, facilement

contournables par les inondations et |

discontinus puisque le projet laisse les

accès libres (chemin, routes, fossés...).

d'autorisation.

|,

|

0

seront retirés et les matériaux extraits

sont remis dans les fosses. Du fait de la

réalisation de merions contournables et

temporaires, pas de compensation

dernandée. Une fois posée, la

canalisation n'a pas d'impact sur le libre| |

écoulement des crues. Aucun poste

c'est construit en zone rouge. Cf mesure

R22

Rubrique 3.3.0

Assèchement, mise en eau,

imperméabilisation, remblais de Zonés| Après mesures d'évitement, le projet/Non soumis humides ou de marais, là zone asséchée OU |traversera une zone humide. mais

mise en eau étant : Les 2ones humides seront restaurées|application

1 Supérieure ou égale à 1 ha (A); après les travaux. du SAGE

|2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha

(D).

Article 3.2 : prescriptions techniques applicables pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'environnement

Préambule : conformément aux dispositions de l'article L555-2 du Code de l'environnement : 3 les mesures prises en application des décrets prévues au 1 du |! de l’article L211-3 sont

directement applicables (mesures sécheresse)

les prescriptions individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 2114

L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions techniques des arrêtés ministériels listés ci-après, correspondant aux prescriptions générales des rubriques IOTA susvisées :

arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.20, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214:1 à L214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 312.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement ;

arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L.

214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 13* arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du

Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée

au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

* arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à

déciaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et

relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de

l'environnement.

En application de l'article R. 555-19 du Code de l'environnement, le présent arrêté vaut autorisation

ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L.555-2 du Code de l'environnement,

pour les rubriques susvisées.

Article 4 : dispositions particulières relatives au chantier

Le transporteur applique et respecte l'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser » relatives

à la construction figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de suivi figurant dans le présent arrêté, la méthode de réalisation des travaux définies

dans le dossier de demande d'autorisation et celles figurant à l'étude environnementale sont mises

en œuvre.

Le calendrier des travaux de construction tient compte des contraintes environnementales afin de limiter l'impact du chantier (mesure R1).

41 Information préalable au chantier :

Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est préalablement à sa réalisation portée

à la connaissance des préfets de Tarn et Garonne, du Gers et de Lot-et-Garonne conformément aux

dispositions de l’article R. 555-24 du Code de l’environnement.

TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours ouvrés à l'avance :

+ la DREAL Occitanie, avec la fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des travaux,

* les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d’un annuaire

| des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,

+ _|es propriétaires des parcelles privées traversées par le projet,

* les services compétents en matière de police de l'eau,

+ les Agences Régionales de Santé Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,

* fes gestionnaires des réseaux routiers et ferroviaires traversés par le projet,

* les maires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel,

Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen

dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans ie département du Gers

et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne.

4.2 Dispositions relatives au déroulement du chantier :

4,21 Mesures générales

TEREGA prend toutes les dispositions nécessaires afin :

+ de réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des

travaux ;

* de maintenir le chantier en état de propreté en s’assurant du tri et de la collecte

quotidienne des déchets de chantier. Ceux-ci seront stockés dans des contenants étanches

adaptés en attendant leur évacuation vers des installations de traitement spécifiques

autorisées ;

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 14«+ de limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de chantier :

+ d'opérer un tri des terres végétales et profondes afin d'assurer une remise en état des terrains après travaux et permettre la reprise à l'identique des activités agricoles ; < à l'issue des travaux, la zone du chantier est remise à l'état initial avec éventuellement des interventions pour décompacter les sols soumis à l'emprise du chantier ;

«+ d'assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avec tout type d'engins.

4.2.2 Mesures relatives aux eaux souterraines et superficielles et aux cours d'eau .

Le tableau suivant récapitule pour chaque cours d'eau, les techniques employées pour les traversées et franchissements provisoires, la traversée dite « en souille » étant à ciel ouvert, et la traversée en sous-œuvre utilisant les techniques du forage ou du forage horizontal dirigé :

Canalisations DN 200

Ref |Code Hydro Dénomination / toponymie Modalités de Modalités de

franchissement |traversée

1 06001462 Ruisseau de Cournère Gaines Souille

3 06001430 Ruisseau de Bosc Gaines Souille

4 Ruisseau de Barrieu Gaines Souille

S 06001392 Ruisseau de Bordeneuve Gaines Souille

6 Ruisseau de Bénac Gaines Souille

7 O6000540 L'Ayroux Rupture Piste Sous-oeuvre

g Ruisseau de Bordes Gaines Souille

10 |O6000950 Le Pourret Gaines Souitle

11 06000940 La Sardine Gaines Souille

[12 Affluent Cameson Gaines Souille

13 [06000970 Ruisseau de Cameson Gaines Souille

14 Ruisseau de la Gravière Gaines Souille

17 |O6091070 Ruisseau de Thermes Gaines Souille

20 |O--0240 L'Arrats Rupture Piste Sous-ceuvre

21 |O6091050 Ruisseau des Aiguilles Rupture Piste Sous-oeuvre

22 Ruisseau de Solaire Gaines Souille

23 Ruisseau de Miquelet Gaines Souille

24 06101030 Ruisseau de Mellac Gaines Souille

25 |06100540 Ruisseau de Lamouyne Gaines Souilie

26 06100510 Ruisseau de Sirech Gaines Souille

28 |06150840 Ruisseau du Métau Rupture Piste Sous-oeuvre

29 |06151020 Ruisseau de Mounesse Gaines Souille

30 06150500 Rivière de l'Auroue Gaines Souille

31 |06160640 Ruisseau de Brescou Gaines Souille

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 15Canalisations DN80

Ref |Code Hydro Dénomination / toponymie Modalités de|Modalités de

franchissement |traversée

32 |O06150500 Rivière de l'Auroue Gaines Souille

33 1106151020 Ruisseau de Mounesse Gaines Souille

34 |06150840 Ruisseau du Métau Rupture Piste Sous-oeuvre

37 Ruisseau de Maffre Gaines Souille

38 Ruisseau de Sancet Gaines | Souille

39 Ruisseau de Besodis Gaines Souille

40 |06150860 Ruisseau de Sempesserre Gaines Souille

41 |06150870 Ruisseau du Rat Gaines Souille

42 06150920 Ruisseau de l'Espagnol Gaines Souille 43 |O—0000 La Garonne Rupture Piste Sous-oeuvre 44 |O—0032 Canal Latéral à la Garonne Rupture Piste Sous-oeuvre 45 1061450017 Bras du Canal Latéral à Garonne Gaines Souille 46 1006145001 Bras du Canal Latéral à Garonne Gaines Souille

4.2.2 Traversées de cours d’eau en souille

Les prescriptions suivantes sont mises en œuvre pour la ÉsLsaben de chaque traversée de cours

d'eau en souille :

* Réalisation d'une pêche électrique de sauvegarde (sauf en cas d'assecs naturels du cours d'eau).

* Maintien de continuité hydraulique par la mise en œuvre d'un système de pompage

permettant le transfert du débit en aval de la zone.

+ Isolation de la zone de travaux par la pose de batardeaux amont et aval et asséchement de

la zone de travaux.

* Les eaux pompées généralement chargées en matières en suspension ne peuvent être

restituées au milieu naturel à l'aval en l'état. Elles sont traitées à la parcelle, sur végétation en

place et retournent au milieu par infiltration ou écoulement en nappe en faible pente, sans

concentration de l'écoulement et risque de production d'ornière ;

* Pose de la génératrice supérieure de la canalisation de gaz à au moins 1,50 m en dessous du

lit du cours d’eau.

Les modalités de pose limitent les SHSASmènE de drainage liés à la présence de l'ouvrage.

Durée d'ouverture tranchée : 24 à 48 h en moyenne ;

Réalisation des travaux préférentiellement en période d'étiage (entre juillet et octobre).

Maintien d'une zone tampon de 5 m en bordure du cours d'eau comme indiqué dans la

mesure R&.

* Certains cours d’eau traversés en souilie (Sardine, Cameson, Auroue, Sirech) comportent des

lits très incisés avec des berges hautes et/ou abruptes (pente de berges équivalentes ou

supérieures à 2H/3V), sur lesquelles là remise en état par des techniques de génie végétal

impose de devoir faire appel au lit de plants et de plançons (seule technique encore

utilisable sur des pentes de cette amplitude, avant caisson végétalisé), voire mixte (minéral

en pieds, avant de réaliser le lit de plants et plançons).

* Remise en état du fond du lit et des berges du cours d'eau dans son état d'origine

(conformément aux relevés topographiques et plan préétablis) avant la remise en eau de la

zone de travaux.

* La reconstitution des berges et la stabilisation du massif par des méthodes qui font appel au

génie végétal doivent être accompagnées de prescriptions de suivi et d'intervention

pendant au moins trois années, pour s'assurer de la reprise des végétaux mis en oeuvre

(garantie de la restabilisation des berges à terme).

* Le suivi doit également concerner les zones de liaison entre les berges existantes non

concernées par les travaux, avec celles reconstituées.

* Un suivi post-travaux de la remise en état des berges de cours d'eau est mis en place durant

3 ans après les travaux.

»

+

ee

+

13/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 164.2.2b Traversée en sous-œuvre :

Les traversées en sous-œuvre consistent à faire passer la canalisation sous le lit du cours d'eau, soit par forage soit par forage horizontal dirigé.

Les eaux issues des pompages en fond de fouille des niches d'entrée/sortie des forages et des niches de raccordement peuvent être épandues après avoir subi si nécessaire une filtration avant infiltration sur les parcelles voisines afin d'assurer une recharge de la nappe d'eau. L'épandage est effectué à distance des milieux aquatiques, de manière à éviter un entraînement des matières en suspension et une déstabilisation des berges.

Les boues de forage sont évacuées vers des installations de traitement autorisées, le rejet des boues de forage dans le milieu naturel est interdit. Un registre de suivi des déchets est mis en place.

Le forage est arrêté en cas de remontée de fluide en surface.

4.2.2c Franchissements provisoires des cours d'eau :

En plus des traversées de cours d'eau, des franchissements provisoires de cours d'eau pour la piste de travail sont nécessaires afin de permettre aux engins de circuler le long de la piste de travail sauf pour les cours d'eau très importants ou des ruptures de piste sont mises en œuvre. Ces franchissements provisoires sont de deux types :

+ passages busés ou utilisation de gaines: ouvrage submersibles et dimensionnement à minima pour une crue annuelle.

+ ponts: ils seront recouverts d'un géotextile épais pour éviter le départ de terres dans le cours d'eau. Un confortement du haut de la berge peut s'avérer nécessaire pour stabiliser le dispositif. Les ponts sont réalisés sans appui en lit mineur.

4.2.2d Prélèvement et gestion des eaux de rabattement de nappe

L'étude a permis de définir les tronçons mouillés (tronçons sur lesquels un rabattement de nappe sera vraisemblablement nécessaire en hautes et / ou basses eaux) suivants :

Sections concernées Scénario Hautes Eaux Scénario Basses Eaux

Tracé courant 45 tronçons (5,7 km) 0

Traversées en souille (cours d'eau) 24 13

Forages 13

Forages Horizontaux Dirigés |

Les débits d'exhaure sont inférieurs à 4 m3/h en période de hautes eaux et inférieurs à 0,4 m3/h en basses eaux.

Des pompages seront également mis en place pour les traversées en sous-œuvre. Après travaux, les tranchées et les niches sont remblayées avec les mêmes matériaux que ceux initialement présents afin que la nappe puisse retrouver son profil d'équilibre initial.

Les mesures suivantes seront mises en œuvre afin de réduire les incidences de ces pompages sur les eaux souterraines :

+ les travaux sur les tronçons mouillés et les traversées en sous-œuvre seront réalisés préférentiellement en période de basses eaux (juin à octobre).

« L'utilisation des dispositifs de pompages est limité aux phases de mise en fouille de la canalisation et de mise en œuvre des forages.

+ Des dispositifs de blindage sont installés dans les niches d'entrée et de sortie.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 17* L'eau pompée sera restituée au milieu naturel (même nappe) par épandage sur jes secteurs

environnants à la tranchée et à distance du réseau hydrographique afin de favoriser la

décantation et l’infiltration et d'éviter tout transfert vers les eaux de surface.

* Les rejets d'eaux de fond de fouille en cours d'eau sont strictement interdits.

* Le traitement à la parcelle pour écoulement en nappe ou infiltration pour les eaux de fond

de fouille doit être privilégié.

* Des bassins de décantation sont mis en œuvre en cas de besoin où sur demande des

services de l'État.

Les volumes pompés sont enregistrés hebdomadairement.

4.2.2e Prélèvement et gestion des eaux pour la fabrication des boues et pour la réalisation des

épreuves hydrauliques

Les prélèvements d'eau dans la Garonne, pour la fabrication des boues sont inférieurs à 400 m° /h.

Le volume d'eau nécessaire à la réalisation des épreuves hydrauliques est estimé à 1140 m* pour

l'épreuve de l'ensemble des canalisations du projet, avec un débit de prélèvement inférieur à

400 m° /h. Un seul prélèvement d'eau est réalisé par pompage dans la Garonne.

Le bouchon d'eau, c'est-à-dire le prernier volume d'eau contenant du sable et des résidus de

soudure, est traité en filière déchet. Après évacuation de ce bouchon d'eau, les eaux d'épreuves

hydrauliques sont analysées (paramètres de l'arrêté du 9 août 2006). Puis, si les résultats d'analyses

sont conformes, ces eaux sont rejetées indirectement dans la Garonne via un bassin tampon réalisé

à proximité de la zone de rejet des eaux d’épreuve.

Le débit du rejet de ces eaux est inférieur à 2000 m’/jour.

Un enregistrement hebdomadaire des volumes d'eau pompés et des volumes d'eau rejetés est

effectué pendant toute la durée du chantier et tenu à la disposition des services de l'État.

4.2.3. mesures environnementales relatives aux zones humides impactées par le projet

Les mesures d'évitement mises en œuvre dans la définition du tracé définitif permettent d'éviter

l'impact du projet sur 5 des 6 zones humides situées dans le fuseau d'étude initial.

Un balisage des zones humides à protéger et une information/formation des chauffeurs d'engin

notamment en cas de recours à des sous-traitants, sont réalisés pour éviter tous risques de

destruction lors des manœuvres. Une surveillance régulière du chantier par un responsable en

charge du respect de ces mesures est assurée.

La zone humide impactée se situe sur Bardigues, une prairie humide et un fourré de Saule marsauit

en bordure de cours d'eau étant impactés par les travaux en phase chantier, soit au total 465 m°.

La période des travaux est préférentiellement calée en période de basses eaux afin de limiter les

effets de drainage le long de la tranchée.

En phase travaux, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

+ le décapage est modéré et adapté au juste minimum de la terre végétale au droit de {a

bande de roulement pour la circulation des engins ;

* la bande de circulation des engins est aménagée (pose de platelages par exemple) afin

d'éviter les effets d'orniérage et de limiter les tassements ;

* le stockage du matériel et des terres de déblais est réalisé en dehors des zones humides.

Ces mesures seront accompagnées des actions suivantes lors de la remise en état :

* des bouchons argileux sont mis en place autour de la canalisation avant le remblaiement

de la canalisation et remise en place du substrat.

+ Le cours d'eau est restauré.

* La topographie (microrelief) et les conditions d'écoulement de la zone humide sont

reconstituées à l'identique conformément aux plans dressés lors de l’état initial. La

fonctionnalité de la zone est restaurée à l'initial.

Un suivi de la zone humide est réalisée sur 3 ans. Un protocole de suivi intégrant un état initial est à

transmettre aux services de l'État pour validation avant le commencement des travaux.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 18À l'issue des 3 années de suivi après travaux, si le suivi montre une dégradation de la zone humide, des mesures de compensation des fonctionnalités perdues de la zone humide sont à proposer et à mettre en œuvre après validation par les services de l'État.

4.2.4 Mesures relatives au risque d'inondation :

Les mesures suivantes sont mises en œuvre :

+ Une veille météorologique sera réalisée afin de prévoir ces phénomènes. + Le transporteur s'abonne au service VIGICRUE. Il n'effectue pas d'ouverture de tranchée dans les zones inondables de la section courante en cas de crue annoncée. || prévoit la sécurisation des installations et matériels ainsi que l'évacuation de l'ensemble des produits polluants et des engins présents. En cas d'impossibilité du retrait, le matériel doit être solidement arrimé.

* Le transporteur respecte les dispositions réglementaires des Plans de Prévention des Risques Naturels d'inondation, de crue torrentielle et de mouvements de terrain en vigueur. + Les matériels et produits sont limités au strict nécessaire en zone inondable et sont stockés dans des conditions empêchant leur entraînement par les eaux.

+ Le stockage « approvisionnement » de matériaux et la base vie sont implantés hors zones inondables. L'entreposage des produits polluants et le ravitaillement des engins sont réalisés à la base vie sur une aire dédiée disposant de rétentions adaptées soit à défaut en plaçant un bac de rétention adapté au niveau du ravitaillement. Le ravitaillement des engins présents en permanence sur le chantier est effectué dans les mêmes cond itions. + Les terrains sont remis en état à la fin du chantier avec la suppression des remblais liés aux travaux.

4.2.5 Mesures relatives aux remblais en zone inondable

Le projet s'inscrit pour partie dans la zone rouge des Plans de Prévention des Risques inondations de la Garonne et de ses affluents.

La surface soustraite à la zone inondable à un instant t, en phase chantier, est estimée à : * 3750 m2 pour la réalisation des tranchées et l'enfouissement de la canalisation en tracé courant,

+ 5300 m° pour les installations de chantier liées aux traversées en sous-œuvre, + soit un total de 9 050 m°

Les mesures suivantes sont mises en place :

° réalisation d'un suivi des conditions météorologiques et des alertes de crues (via le site vigicrues.gouv.fr) ;

«disposition des terres excavées en merlons linéaires disposés sur le côté de la piste de chantier, avec distinct des terres de fonds et des terres végétales. La hauteur maximale de ces andains est de 1,20 m. Ces merlons sont submersibles, contournables par les inondations et discontinues.

+ A l'issue des travaux, l'ensemble des remblais sont enlevés puisque les matériaux extraits sont remis dans les fosses.

+ Interdiction de stocker des produits polluants en zone inondable.

«+ En cas d'annonce de crue, mise en sécurité de l'ensemble des produits polluants et des engins présent sur le chantier.

Les prescriptions des PPRi sont respectées.

4.2.6 Mesures de gestion des espèces protégées et de lutte contre les espèces invasives

La protection des stations d'espèces est réalisée conformément aux mesures "ERC" (Eviter, Réduire, Compenser) définies dans l'étude environnementale et synthétisées en annexe 1 du présent arrêté.

Lors de la phase chantier, le transporteur met en œuvre un suivi écologique par un écologue afin de vérifier la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de veiller à l'application de l'ensemble des prescriptions des arrêtés préfectoraux et des engagements pris par TEREGA. Ce suivi donne lieu à un compte-rendu tenu à la disposition des services d'inspection.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 19Un balisage des zones à protéger et une information/formation des pilotes d'engin notamment en

cas de recours à des sous-traitants, sont réalisés pour éviter tous risques de destruction lors des

manœuvres. Une surveillance régulière du chantier par un responsable en charge du respect de ces

mesures est assurée.

Afin de lutter contre la prolifération des espèces végétales invasives, les engins et les véhicules

directement associés au chantier font l'objet d'un contrôle et d’un nettoyage régulier.

Ces prescriptions seront complétées par un arrêté dédié pris à la suite de l'instruction de la

demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.

4.2.7 Mesures relatives à la maîtrise des déversements accidentels :

Les mesures suivantes sont mises en œuvre :

+ lors des opérations à proximité de cours d'eau, dans la mesure du possible, les engins

évolueront à bonne distance des berges et stationneront sur des terrains situés en contrebas

par rapport au réseau hydrographique ;

+ les produits liquides potentiellement polluants seront stockés en quantités limitées et sur

des rétentions adaptées à l'abri des intempéries. Elles sont éloignées de tout autre milieu

aquatique, réseaux d'assainissement ou réseaux eaux pluviales et devront être régulièrement

inspectées ;

* les fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le chantier seront en

permanence disponibles ;

+ les opérations prévues ne devraient pas nécessiter l'emploi de produits polluants

(notamment les boues de forage sont constituées d'un mélange d'eau et d'argile, neutre

pour l'environnement). En cas de besoin, ces produits seront présents en quantités limitées

et stockés sur rétention à l'écart du cours d'eau.

+ Les engins de chantier sont équipés de kits anti-pollution pour permettre une intervention

rapide en cas de déversement accidentel et sont surveillés quotidiennement afin de déceler

toute fuite d'hydrocarbures. En cas de suspicion ou de présence avérée d'une fuite, l'engin

est immédiatement mis hors service et stationné sur une zone étanche jusqu'à sa remise en

état ;

* le ravitaillement des engins est aménagé à cet effet (bacs de rétentions) hors zone sensible ;

+ les engins utilisés seront conformes aux normes en vigueur et régulièrement entretenus ;

* les dispositions prévues pour l'intervention en cas de déversement accidentel de produit

polluant sont détaillées au chapitre 13 de l'étude environnementale relatif aux moyens de

surveillance et d'intervention et suivent les consignes des fiches de données de sécurité des

produits.

* Les engins de chantier sont équipés de kits anti-polilution pour permettre une intervention

rapide en cas de déversement accidentel.

4.3 Dispositions constructives :

La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément

aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté

multifluides » ainsi qu’:

* au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses compléments ;

* aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V. titre V, chapitre 1V du

Code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages ;

* au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du code

de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R.554-47

du même code dont les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle

avant la mise en service de l'ouvrage ;

+ aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Érude de Sécurité des

industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars

2014 susvisé,

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 204.31 : mesures spécifiques à la proximité d'autres réseaux

L'implantation de la canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne les distances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avec d’autres canalisations TEREGA ou d'autres réseaux tiers (canalisations eau potable, assainissement, gaz naturel GRDF). Des dalles de protection mécanique en polyéthylène séparent la canalisation des réseaux d'eau, d'électricité et de télécommunications. Une distance d'écartement définie dans le cadre des études d'influence réalisées avec RTE et d'un minimum de 2 mètres sépare les canalisations des parties enterrées des pylônes des lignes électriques aériennes.

4.3.2 : mesures spécifiques au tracé courant

La profondeur d'enfouissement de la canalisation est, en tracé courant sous grillage avertisseur hors secteur de pose en forage horizontal dirigé (FHD), au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation de :

* 1 mètre minimum en tracé courant

* 1,50 mètres minimum sous les emprises de voiries, les fossés ou cours d'eau.

La traversée des voies de circulation se fait soit par forage droit, soit par forage horizontal dirigé ou microtunnel, soit à ciel ouvert, à une profondeur d'enfouissement minimale de 1,5 mètres et avec pose d'une protection mécanique (dalle en polyéthylène de couleur jaune ou dalle en béton armé). Outre une profondeur d'enfouissement minimale de 1,5 mètres, les ruisseaux traversés en souille font l’objet d’une protection mécanique : gaine, enrobage béton ou dalle.

Les infrastructures suivantes sont traversées en sous-oeuvre :

Canalisation DN200

Désignation des infrastructures Modalités de traversée

RDO1S Forage

RD12 Forage

Route du Pigeonnier Forage E | RD12 Forage

RD 12 Forage L'Ayroux Forage horizontal dirigé

RD67 Forage

RD 89 Forage

RO 11 Forage

RD 953 LL Forage

L'Arrats et le ruisseau des Aiguilles Forage horizontal dirigé

RD10 Forage _

RD71 Forage

RD30 Forage

Ruisseau du Métau Forage

RD290 Forage

RDT14 Forage

Canalisations DN80 :

Désignation des infrastructures Modalités de traversée

A62 et le ruisseau du Métau Forage horizontal dirigé

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 21La Garonne Forage horizontal dirigé

RD 813 Forage

Canal latéral à la Garonne et voie SNCF Forage horizontal dirigé

RD 727 Forage

4.3.3 : mesures spécifiques aux installations annexes

Les tronçons de canalisations enterrées présentes dans l'enceinte des installations annexes seront

protégés par le dispositif de protection cathodique.

Les installations annexes sont toutes situées en dehors de zones inondables et suffisamment

éloignées des voies routières de manière à écarter le risque de collision par un véhicule routier.

Ainsi, les canalisations aériennes des installations annexes se trouvent à plus de 20 m des routes.

Elles se trouvent en dehors des zones d'effets domino provenant d'installations Classées pour la

Protection de l’Environnement (ICPE).

Un écartement minimal de 3m est respecté entre les canalisations DN200 AUVILLAR -

CAUDECOSTE EST et DN80 CAUDECOSTE EST - LAMAGISTERE, en sortie du poste de

sectionnement de Caudecoste Est,

Les postes de sectionnement de Caudecoste Ouest et de Valence d'Agen sont configurés de

manière à permettre la mise en place d'une gare de racleur amovible.

Les robinets de sécurité des postes de livraison GrDF Lamagistère et Valence d'Agen sont contenus

dans les sectionnements respectifs.

4.4 Mesures compensatoires enñvironnementaies et suivi des travaux neufs

Le transporteur met en œuvre l'ensemble des mesures “ERC" (Eviter, Réduire, Compenser) définies

dans l'étude environnementale et synthétisées en annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de réduction des impacts sur le cadre de vie / intégration paysagère des postes (mesure

de réduction R21) sont mises en œuvre en concertation avec les propriétaires riverains de manière à

améliorer l'intégration paysagère :

4.41 Mesures d'intégration paysagère relatives au PS Auvillar

Implantation d'une palissade en bois en bordure du poste, sur 3 côtés, de façon à opacifier la

perception sur les installations gazières et limiter l'impact paysager à la fois depuis la maison

d'habitation en face, et depuis la route départementale.

Cet aménagement semble être le plus en accord avec les accotements déjà très dégagés et

anthropisés du bord de route et sera à définir en concertation avec les propriétaires riverains et à

adapter selon les spécifications techniques inhérentes à la construction du poste.

44.2 Mesures d'intégration paysagère relatives au PS Caudecoste Ouest

Plantation d'une haie continue, d'environ 60 m linéaire en bordure de Îa clôture du poste (sur 2

côtés) afin de limiter l'impact paysager de l'installation depuis la route de l’Estressol.

Cette mesure d'intégration permettra d'occulter la vue directe sur le poste depuis la maison et la

route de l’Estressol, et de mieux intégrer le nouveau chemin d'accès menant au poste.

Nota : le chemin d'accès n'étant pas clôturé, il restera peu perceptible dans le paysage local.

L'intégration paysagère de ce poste sera de manière à s'accorder avec les préconisations édictées

par le SCOT et le PLUi du Pays d'Agen.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 224.4.3 Mesures d'’intégration paysagère relatives au PS Lamagistère

Plantation discontinue arborée, dans la continuité de l'existant (en bordure de la route du lac bleu) : alignement de noyers sur 50 m environ, afin de créer une diversion paysagère et d'atténuer la perception vers le poste depuis la maison d'habitation et le croisement des routes, A définir en concertation avec les propriétaires riverains et à äâdapter aux contraintes d'aménagement d'accès au poste

Article 5 : modalités de mise en service de la canalisation

La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article R.554-45 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Le dossier prévu à l'article R. 554-45 du Code de l'environnement est tenu à disposition du service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.

Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations prévues à l'article R, 554-7 du Code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du même code.

Le nouvel ouvrage est pris en compte dans les documents suivants :

+ plan de sécurité et d'intervention (PSI) des départements de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et-Garonne ;

+ programme de surveillance et de maintenance (PSM) porté à la connaissance de l'administration; :

+ système de gestion de la sécurité (SGS);

* __ système d'information géographique (SIG);

+ révision quinquennale de l'étude de dangers du réseau (EDTG).

Article 6 : dispositions particulières relatives aux opérations d'exploitation des ouvrages

La mise en arrêt d'exploitation des ouvrages existants dont la liste figure à l'article 10 du présent arrêté ne peut avoir lieu qu'après mise en service des nouveaux tronçons de canalisations du projet « Valence d'Agen ».

En phase d'exploitation, TEREGA s'engage à suivre l'évolution de l'environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation.

Article 7 : nature et caractéristique du gaz

Le gaz naturel transporté est composé d’un mélange d'hydrocarbures gazeux réputé non corrosif, tel que défini par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport.

Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de O degré Celsius et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kKWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci- dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 23Article 8 : validité de la présente autorisation

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La présente autorisation ne

dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Article 9 : changement d’exploitant

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions

prévues à l’article R.555-27 du Code de l'environnement.

Article 10 : arrêt définitif d'exploitation des tronçons de canalisation remplacés

101 Accord préalable

ll est donné accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation, par la société TEREGA dont

le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 Pau Cedex, des

tronçons de canalisation et installations annexes suivants :

Fr —

Ouvrage Code ouvrage Longueur mise en

arrêt

d'exploitation

Canalisation DN300 Astaffort - Saint-Romain le Noble 114009€ 179

Canalisation DN200 Caumont - Auvillar 14A61C 10107

Canalisation DN200 Auvillar — Saint Loup 14A03C 4878

Canalisation DN200 Saint Loup - Clermont Soubiran 14A04C 10451

Canalisation DN200 Clermont Soubiran - Saint-Romain le 14A45C 3119

Noble

Canalisation DN80 Valence d‘Agen Nord - Lamagistère|14103C 357

Ouest |

Canalisation DNS0 Valence d'Agen Nord - Valence d'Agen |14105C 12561 Sud

Canalisation DN50 Saint Loup - Valence d'Agen Sud 14101C 3558

Branchement DN50 GRDF Lamagistère Est 14A27C 78

Branchement DN50 GRDF Valence d'Agen Ville 14107C 49

Tronçon du branchement DN80 GRDF Valence d'Agen Zi|14106C 110

(mise à l'arrêt partielle pour raccordement des nouvelle

installations) ‘

Tronçon du branchement DNS0 Villeroy et Boch {mise à|14104C 10

l'arrêt partielle pour raccordement des nouvelles]

installations) | I

Les traversées sur ouvrage d'art (TSOA) suivantes sont déposées :

TSOA Code ouvrage |Canalisation

L'Ayroux OA0153 DN200 Caumont - Auvillar

Le Maupas (La Sardine) OA0154 DN200 Caumont - Auvillar

Ruisseau le Profond OA0155 DN200 Auviliar - Saint Loup

La Garonne OA0156 DN200 Auvillar - Saint Loup

Canal latéral à la Garonne OA0157 DN200 Auvillar - Saint Loup

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 24La Garonne OA0192 [DN50 Saint Loup - Valence d'Agen Sud

Canal de Golfech OA0194 DN50 Saint Loup - Valence d'Agen Sud

Canal latéral à la Garonne OA0193 DNS0 Saint Loup - Valence d'Agen Sud

Déversoir canal latéral à la Garonne |OA0195 DN50 Saint Loup - Valence d'Agen Sud

Les installations annexes suivantes sont également mises à l'arrêt :

Ouvrage Code ouvrage

PS Auvillar ... |14210$

PS Saint Loup |14200S

PS Clermont Soubiran 141708

PS Lamagistère Ouest 14180S

PS Lamagistère Est 141905 |

PS Valence d'Agen Nord 14380S

PS Valence d'Agen Sud 14370S

PL GRDF Valence d'Agen ZI 14320L

PL GRDF Valence d'Agen Ville | oo 14330L

PL GRDF Lamagistère de [143001

Ces ouvrages sont implantés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et- Garonne,

L'arrêt définitif d'exploitation de ces ouvrages est réalisé dans les conditions définies : + dans le dossier de demande de mise à l’arrét définitif d'exploitation de TÉREGA, + dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport », référencé « Rapport n° 2006/03 — Édition du 24 octobre 2007 ».

Les choix retenus pour les différents tronçons et ouvrages (dépose ou maintien dans le sol avec éventuel remplissage) sont réalisés conformément au dossier de demande de mise à l'arrêt définitif d'exploitation.

La présente autorisation ne dispense pas, préalablement à leur réalisation les travaux de démantèlement du tronçon de canalisation qui fait l’objet de l'arrêt définitif, des autorisations administratives auxquels ils peuvent être soumis au titre d'autres réglementations.

Les travaux de mise à l'arrêt des ouvrages se dérouleront à l'issue de la mise en service des deux futurs branchements construits, et auront lieu pour une durée approximative de 3 à 6 mois.

10.2 Mesures liées aux travaux de démantèlement

La protection cathodique des canalisations enterrées sera déconnectée.

Afin de maintenir la possibilité de détection des canalisations, des prises de potentiel seront installées aux extrémités des tronçons restés en terre et une continuité électrique sera réalisée aux points d'injection (câbles soudés sur les canalisations et ramenés vers un bornier dans un coffret aérien ou une bouche à clé).

Un géo-référencement précis des extrémités des tronçons laissés en place est réalisé et reporté sur les plans parcellaires.

22/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 25Un registre de suivi des déchets est mis en place. Les canalisations revêtues de brai ou éléments

comportant de l'amiante faisant l'objet d'une dépose sont retraités par une filière adaptée et font

l’objet d'un suivi en tant que déchet.

10.3 Mesures post travaux de démantèlement

À l'issue des travaux, le transporteur informe le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation de l'ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.555-13 du Code de l'environnement.

À l'issue des travaux, le transporteur met à jour et diffuse aux autorités publiques chargées des

secours et au service chargé du contrôle, le Plan de Sécurité et d'intervention (PSI) tenant compte

de la suppression des références à l'ouvrage ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation.

Les surfaces des anciennes installations annexes supprimées et des éventuelles aires d'évolution des

engins pour les opérations de démantèlement sont remises en état. L'entretien de la zone de

servitude se trouvant au-dessus des canalisations mises à l'arrêt sera arrêté. TEREGA s'assurera de

l'entretien des bornages signalant la présence de l'ouvrage à l'arrêt.

Article 11: droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions

énoncées à l'article R. 554-61 du Code de l'environnement :

* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de

l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication :

* par le pétitionnaire où exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents du

présent article.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès des préfets de Tarn-et-Garonne, du

Gers et de Lot-et-Garonne, à compter de la mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent

arrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans

l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de fa canalisation

présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement.

Article 13 : notification et publicité

Conformément à l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est :

* _ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de Tarn-et-

Garonne, du Gers et de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an,

* adressé aux maires des communes d'Espalais, Golfech, Saint Loup, Saint-Nicolas-de-13-Grave,

Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac,

Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine

dans le département du Gers et de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble

et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne.

Une copie du présent arrêté est également notifiée à la société TEREGA.

23/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 26Article 14 : exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de

Lot-et-Garonne et le secrétaire général de ja préfecture du Gers, le directeur régional de

l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur

départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires du

Gers, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes

d'Espalais, Golfech, Saint Loup, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar,

Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département

de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste, Clermont-

Soubiran, Saint-Romain le Noble et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, le directeur

de la société TEREGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers

et de Lot-et-Garonne. |

Fait à Montauban, le Fait à Agen, le Fait à Auch, le

2026 — | 2 3H | 23 mas 20

|

Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préféetide/Lot-et-Garonne, Pour le préfet du Gers

f _À | | et par délégation,

T7. | lé le secrétaire général

| LA PP = til

Cédne ROUET De

Vincent ROBERTI Te : Cédric KARI-HERKNE

24/26

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 27ANNEXES à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation

ANNEXE 1 : tableau de synthèse des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) à mettre en œuvre lors du chantier de construction et de démantèlement

N° Mesures d’évitement

E1 Évitement technique : cours d’eau de l’Ayroux et ses milieux associés

E2 Évitement géographique : le vallon de l’Ayroux et le bois de Monbrison

E3 Évitement géographique : Massif boisé du ruisseau le Profond et maillage de haies

E4 Évitement technique : l’Arrats et ses milieux associés

E5 Évitement technique : les zones humides de Sistels

E6 Évitement géographique et technique : zone de conservation des populations de chiroptères en zone NATURA 2000, prairies sèches à orchidées, cours d’eau du Métau

E7 Évitement géographique : bois en EBC, zones humides et espèces protégées à Caudecoste

E8 Évitement technique : Zone humide du SAGE et cours d’eau le Métau

E9 Évitement technique: la Garonne et ses milieux associés

E10 Évitement technique du Canal latéral de la Garonne, des prairies pâturées et de la voie ferrée

E11 Évitement technique : réduction de la piste de chantier

E12 Évitement d’arbres remarquables ou isolés et des boisements à conserver

N° Mesures de réduction

R1 Mesures relatives aux consommations d’énergie et à la réduction des GES

R2 Préservation de la structure des sols et prévention des risques d’érosion

R3 Gestion quantitative des eaux de fond de fouille

R4 Définition et mise en œuvre d’un plan de prévention et d’intervention contre les pollutions accidentelles

R5 Gestion des eaux pluviales de chantier

R6 Réduire les risques de pollution liés au rejet des eaux de fond de fouille

R7 Aménagement et gestion des franchissements de cours d’eau par ponts ou gaines

R8 Modalités de réalisation des traversées de cours d’eau en souille (ciel ouvert)

R9 Remise en état des cours d’eau traversés en souille

R10 Modalités de réalisation des traversées de cours d’eau en forage

R11 Modalités de réalisation des épreuves hydrauliques

R12 Mesure de réduction temporelle : adapter la période de coupe des haies et bois à la période de moindre sensibilité pour les espèces

1/2

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 28N° Mesures de réduction

R13 Mesures générales de préservation des zones écologiques sensibles / informations

R14 Déplacement de la station de Lotus angustissimus (espèce végétale)

R15 Mesures relatives à la protection des amphibiens

R16 Préservation des arbres à coléoptères

R17 Préserver la faune piscicole pendant les travaux en milieu aquatique

R18 Préservation des zones humides traversées

R19 Mesure de lutte contre la propagation d’EEE (Espèces Exotiques Envahissantes)

R20 Préservation des éléments paysagers à préserver au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme

R21 Mesures de réduction des impacts sur le cadre de vie / intégration paysagère des postes

R22 Mesures de prévention face au risque d’inondation

R23 Réduction des incidences sur la commodité de voisinage

R24 Réduction des incidences sur les espaces agricoles

R25 Réduction des incidences sur les infrastructures routières

R26 Réduction des incidences sur les réseaux

ANNEXE 2 : carte du tracé au 1/25 000ème

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 2905.0I.2018

40 AVENUE DE L'EUROPE C.S20522 64010 PAU CEDEX - TEL. 05 59 13 34 O0 - TEL. VERT © 800 028 800 - FAX 05 59 13 35 60

PROJET VALENCE D’AGEN

CANALISATION DN 200 CAUMONT - CAUDECOSTE

Dépar tement du TARN ET GARONNE et du LOT ET GARONNE

Communes de ST NICOLAS DE LA GRAVE, CAUMONT, LE PIN,

ST MICHEL, AUVILLAR, BARDIGUES, ST CIRICE, SISTELS,

DUNES, CAUDECOSTE, DONZAC et LAMAGISTERE

CE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE TEREGA ET NE PEUT ÊTRE REPROOUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATION

STATUT GEO STATUT PLAN ECHELLE (5) NUMERO ORIGINE

EPR PROJET 1725000

Référence GED 30972 |

LONGUEUR TOTALE OU PLAN :1.65m

CANALISATIONS

LEGENDE

— — — — —" CANALISATION PROJETEE

— — — — —" CANALISATION EXISTANTE

CANALISATION À ABANDONNER

2

ee

2

©

LIMITES ADMINISTRATIVES

REGION OCCITANIE

INSTALLATION ANNEXE À CREER

INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE

INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE À MODIFIER

INSTALLATION ANNEXE À ABANDONNER

INSTALLATION ANNEXE ABANDONNEE

Limite de région

Limite de département

Limite de commune

Nom de région

DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE Nom de département

SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE

Nom de commune concernée

Nom de commune voisine

58 502 | 608 1 525 2 GG 2 586 m

NOTA : Les P.K reportés lé long des canalisations sont uniquement à titre indicatif.

NOTA : Système de projection Lambert 93

Emprunt du domaine public

09/04/24 Mise à jour pour T3 2BHL P.JANOTS F.ANDREE

23/11/23 Emission originale 2BHL M.RONGEAU F.ANDREE

DATE NUMERO AFFAIRE BESCRIPTIGN REVISION SOCIETE VERIF /APPR TEREGA

.e

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LONGUEUR TÔTALE DU PLAN : 0.96m

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00001 - ap autorisation TEREGA projet Valence d'Agen 31Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2026-03-23-00002

ap dup TEREGA projet Valence d'Agen

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 32PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE DU GERS Liberté Liberté Liberté Égalité Égaltité Égaire

Fraternité Fraterrrité

DREAL Occitanie

Direction des Risques Industriels

Département Véhicules, Equipements Sous Pression

et Canalisations

AP n° 82-2026-03-22 000)

Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation

de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen » sur les territoires des communes

de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,

Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-

Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-

et-Garonne, en vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du

Code de l'environnement et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des

communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel

dans le département de Tarn-et-Garonne

Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de Lot-et-Garonne, Le préfet du Gers,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la Légion

Officier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre National du d'Honneur,

Mérite, Chevalier de l'ordre na-

Chevalier des palmes académiques, tional du Mérite,

Vu te Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l'énergie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent Roberti, préfet de Tarn-et-

Garonne ; |

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du

Gers;

1/19

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 33Vu le décret du S juillet 2024 nommant M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-

et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen ;

Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture

du Gers, sous-préfet d'Auch ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,

secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour

l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest

(devenue TEREGA) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00001 du 23 mars 2026 portant autorisation de

construire et d'exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel

« Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin,

Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen

dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de

Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et accord préalable à la mise à

l'arrêt définitif d'exploitation des ouvrages remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-

Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont,

Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le

département de Tarn-et-Garonne ;

Vu le courrier du 07 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale «

TEREGA », en date du 25 avril 2018 :

Vu le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet

2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative à

la déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE

D'AGEN » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-

Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans

le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de

Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la mise à l'arrêt

définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de

Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et

de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel,

Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité des

documents d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-

et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette

demande ;

Vu le rapport du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine réf. DREAL-

2025D-828 en date du 3 février 2025 ;

Vu le rapport (Réf: 2025/FC/009) de recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé

établi en date du 13 février 2025 par la DREAL Occitanie ;

Vu le courrier (Réf : 2025/FC/005) du 26 février 2025 de la DREAL Occitanie informant la société

TEREGA de la recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé ;

Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à laquelle il a été procédé

pendant deux mois à partir du 26 février 2025, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;

Vu l'avis de l’IGEDD du 12 juin 2025 (N°Saisine : 2025 038) ;

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 34de transport de gaz naturel « Valence d'Agen » valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

de la commune de Caudecoste (47) ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 20 mai 2025 préalable à la déclaration d'utilité

publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de déviation de tronçons de la canalisation

de transport de gaz naturel « Valence d'Agen » valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

de la commune de Saint-Sixte (47) ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 20 mai 2025 préalable à la déclaration d'utilité

publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de déviation de tronçons de la canalisation

de transport de gaz naturel « Valence d'Agen » valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

de la commune de Saint-Michel (82) ;

Vu l'arrêté inter préfectoral signé en date du 29 août 2025 portant ouverture d’une enquête

publique unique relative à :

+ la déclaration d'utilité publique,

+ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une déviation de la canalisation de

transport, projet dénommé « Valence d'Agen », sur le territoire des communes de Saint-

Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,

Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de

Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le

département de Lot-et-Garonne

* l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité

des propriétés concernées sur le territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave,

Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auviliar, Bardigues, Saint-Cirice, Sisteis, Dunes, Donzac,

Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine

dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-

et-Garonne et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de

Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le

département de Tarn-et-Garonne ;

Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du

19 septembre au 20 octobre 2025;

Vu les observations émises lors de l’enquête publique ;

Vu les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observations

émises lors de l'enquête publique;

Vu le procès-verbal de synthèse daté du 24 octobre 2025 préalable à la déclaration d'utilité

publique d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel

projet « Valence d'Agen » sur les communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-

Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans

le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de

Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et à l'enquête parcellaire en vue

de l'institution des servitudes d'utilité publique et de la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne

et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne ;

Vu le rapport d'enquête N°E25000140/31 du 15 novembre 2025 du commissaire enquêteur et ses

conclusions motivées, transmis le 17 novembre 2025, relatif à l'enquête publique susvisée;

3/19

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 35Vu le rapport n° 2025/FC/331 de la DREAL Occitanie aux Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Tarn-et—Garonne, du Gers et de Lot-et-Garonne en date du 19 décembre 2025;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Tarn-et-Garonne lors de sa séance du 30 janvier 2026 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Gers lors de sa séance du 17 février 2026 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot-et-Garonne lors de sa séance du 26 février 2026 ;

Vu la délibération du conseil d'agglomération d'Agen en date du 10 avril 2025 pour la commune de Caudecoste tirant le bilan de la concertation et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l’agglomération d'Agen ;

Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 20 mai 2025, au cours de laquelle la commune de Caudecoste a été réputée avoir émis un avis favorable tacite sur la mise en compatibilité du PLUI ;

Vu la délibération du conseil d'agglomération d'Agen en date du 10 avril 2025 pour la commune de Saint-Sixte tirant le bilan de la concertation et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération d'Agen ;

Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 20 mai 2025, au cours de laquelle la commune de Saint-Sixte a été réputée avoir émis un avis favorable tacite sur la mise en compatibilité du PLUi ;

Vu la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 20 mai 2025, au cours de laquelle la commune de Saint-Michel a été réputée avoir émis un avis favorable tacite sur la mise en compatibilité ;

Vu le courrier électronique du 11 mars 2026 par lequel la société TEREGA indique n'avoir aucune observation sur le présent arrêté ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter du projet dénommé « Valence d'Agen », déposé par la société TEREGA a été déclaré recevable en date du 13 février 2025 ;

Considérant notamment les missions de service public dévoiues à TEREGA ;

Considérant l'intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Valence d'Agen » suivant l'article L.555-25 du Code de l'environnement dans le cadre du maintien nécessaire de l’alimentation en gaz des communes de Valence d'Agen et Lamagistère au regard des missions de service public relatives au transport de gaz ;

Considérant que la continuité du transport en gaz naturel entre Caudecoste, Caumont et Lamagistère doit être assurée ;

Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doit être assurée ;

Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S54-5 du Code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas

4f19

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 36échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du

même code ;

Considérant que le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de

Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent actuellement en zone urbaine, et que leur

déplacement projeté les éloigneront des populations ;

Considérant que les canalisations actuelles traversent des zones urbaines et en partie situées en

longitudinal sous accotements ou voiries à forte circulation, et que le projet remédie à ces

inconvénients. ;

Considérant que certaines des canalisations, les plus anciennes datant de 1949, sont réalisées avec des

matériaux vieillissants et suivant des dispositions techniques ne se révélant plus adaptées, et que le

projet remédie à cet inconvénient ;

Considérant que d’une manière générale les modifications du réseau de transport de gaz projetées par

TEREGA sont de nature à réduire les risques d'accidents ;

Considérant que les mesures annoncées par la société TEREGA pour le projet « Valence d'Agen »

permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l’environnement ;

notamment que les techniques envisagées lors de la construction de l'ouvrage, pour les traversées

des zones sensibles (forage horizontal dirigé) permettent d'éviter où de réduire les impacts

potentiels ;

Considérant que les mesures prévues par la société TEREGA sont de nature à protéger les intérêts

mentionnés à l'article L. 554-5 et L. 271-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que le projet « Valence d'Agen » est compatible avec les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;

Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d’une démarche intégrée visant

à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les

intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;

Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutions alternatives

étudiées ;

Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions

relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux

chapitres IV et V du livre V du Code de l’environnement ;

Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque est acceptable au regard

des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité d'occurrence des

phénomènes dangereux accidentels envisagés ;

Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la

procédure d'instruction n'a pas fait apparaître d'opposition au projet ;

Considérant que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves formulées

lors de l'instruction administrative

Considérant que la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de

Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le

département de Tarn-et-Garonne s'avère nécessaire pour pouvoir réaliser ce projet ;

5/19

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 37Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique de construire et d'exploiter une déviation de plusieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel du projet dit « Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, ‘Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, la construction de plusieurs installations annexes et l'arrêt d'exploitation des tronçons déviés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Goifech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne ainsi que de plusieurs installations annexes ;

Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumises à l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ;

Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l'utilité publique du projet ont donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêéteur, ses réserves étant levées ;

Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection et de la mise en valeur de l'environnement que comporte cette opération, ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente ;

Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et- Garonne,

Arrétent :

Article 1 : déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société TEREGA, les travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN80 du projet « Valence d'Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, conformément à la carte de tracé au 1/25000*"* annexée au présent arrêté.

Les tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et les installations annexes du projet sont les suivants :

6/19

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 38Nouveaux tronçons de canalisations : ;

| DN200 CAUDECOSTE | DNS CAUDECOSTE ——— DN200 DN200 AUVILLAR- | Er.CAUDECOSTE EST - PYVPE* | CAUMONT/AUVILLAR | CAUDECOSTE EST OUEST RACCORDEMENT | | DN280 EXISTANT | ” | _ Es [ = | Référence 14A64C _ 14A6SC Î 14A86C 14109C L À

Le, + 200 80 |

Lo: (bar relatif) 1 66,2 66,2 66,2 | nu = 1 =

| Épaisseur à la pose 6,3 6,3 | 6,3 5,6

| (rm) |

| Longueur de !a 15667 13022 3396 15

canalisation l

Grilage avertisseur Oui Oui | Oui Oui

1m minimum

7h19

Profondeur 1m minimum Fm minimum Fm minimum d'enfouissement (m)

Type ge tube Acier, soudage bout-à- Acier, soudage bout-à- | Acier, soudage bout-à- | Acier, soudage bout-à- | bout à l'arc électrique ; bout à l'arc électrique bout à l'arc électrique | bout à l'arc électrique l — ——|- = | = | Revêtement PE (PPIGRP pouries | PE(PP/IGRP pourles | PE (PP/GRP pour les PE | | FHD) FHD)} FHD) | | — Nuance d'acier L360ME ou LI6ONE L360ME ou L360NE L36OME ou L36ONE | neOU L24SNE

Coefficient de calcul à 8 B | 8 [ 8 ta pose l 1 + Ü __

fm _ = pr en Ps

DN300 CAUDECOSTE DN80 CAUDECOSTE

| Nomdelouvrage | PNS0O ASTAPORT | OUEST-ST-ROMAIN-LE- | EST -PS LAMAGISTERE | | LAMAOISTERE - CAUDECOSTE OUEST NOBLE (RACCORDEMENT) VALENCE D'AGEN ! | | (RACCORDEMENT)

| Référence 14010C 1WONIC 14109C | 14n0C |

DN 300 300 80 80

PMS (bar relatif) 66,2 | 66,2 66,2 66,2

Épaisseur à la pose 71 71 5,6 5,6

{mm) |

Longueur de la 30 n8 9244 28

SU ao) |

| Griflage avertisseur | Qui Oui Oui Oui

Profondeur 1m minimum 1m minimum 1m minimum 1m minimum d'enfouissement (m) _! = —— ——— mt te mt 0 —— _— — Type de tube Acier, soudage bout-à- | Acier, soudage bout-à- Acier, Soie souià. Acier, soudage bout-à- | bout à l'arc électrique ‘ bout à l'arc électrique | bout à l'arc électrique | bout à l'arc Eu

| Revêtement PE PE PE (PP/GRP pour les PE

| FHO) :

| Nuance d'acier | L360ME ou L360NE L360ME ou L360NE L245ME ou L2Z4SNE L245ME ou L245NE

oem de enè | B B B 8

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 39qe

q DNEL i

| Re - DNSORS | Dus0 RS VALENCE { | lement | L Nom de Pouvrage | VALENCE D'AGEN | PNES CERONNE Pen | LAMAGSITERE — PL] AGEN - PL GrDF - FAO Clôture | LAMAGISTERE VALENCE D'AGEN |

Référence | s4n0c 14A63C | 14104C 1amC 14112C

(on | 80 80 | 50 80/50 80 1 “ = + ———_—__—— | PMS (bar relatif) 66,2 66,2 | 66,2 66,2 66,2

|pen à la pose | 5,6 5,6 5,6 56 56 (mm) | |

| Longueur de la ñ 17 18 19 12

[ESS

| Grilage avertisseur Oui Ou: Oui Oui Oui

|| profondeur | 1m minimum Tm minimum 1m minimum 4m minimum 1m minimum d'enfouissement

| Type de tube Acier, soudage Acier, soudage Acier, soudage Acier, soudage Acier, soudage bout-à-bout à l'arc bout-à-bout à l'arc | bout-à-bout à l'arc | bout-à-bout à l'arc | bout-3-bout à l'arc

L électrique électrique électrique électrique électrique

Revétement | | PE PE PE PE PE

INéance d'acier L248ME où LZ4SNE | L245ME ou L245NE | L24SME ou LZ45NE | L245ME ou L24SNE | L245ME ou L245NE

| Coefficient de |, 8 B B B 8 | calcul à la pose | |

FHDeforage horizontal dirigé

Les traversées des voies de communication se font soit par forage droit, soit par forage horizontal dirigé ou microtunnel, soit à ciel ouvert.

installations annexes :

| Nom de fou | ps deCAUDECOSTE PS de CS OE PS d'AUVILLAR |

| Référence | 14265$ | 142855 142455 | PMS effective | 66,2 66,2 66,2 | Type de poste Simple Complexe Simple

(re Revêtement : Peinture anticorrosion Peinture anticorrosion Peinture anticorrosion Coefficient de sécurité à la |pose | Le C C

É ‘de 2 km Non Non Non

Zone à mouvement de terrain | Non Non Non

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 40— — ———

U__ PS de PL GrDF PS de VALENCE | PL G-DF VALENCE | Nom de rouvrage LAMAGISTERE | LAMAGISTERE D'AGEN | __ DAGEN |

| Référence 143405 14340L 43455 | a3as |

PMS effective 66,2 66,2 I 66,2

Type de poste Simple : Simple Simpie Lun Simple |

| Revétement Peinture anticorrosion : Peinture anticorrosion Peinture anticorrosion Peinture anticorrosion

Coefficient de sécurité |

à la pose € C Ç | C L = | Aéroport/aérocdrome à | moins de 2 km | Non Non | Non | Non

Zone à mouvement de | terrain | Non | Non Non Non |

L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-

la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac,

Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le

département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne.

Les travaux sont prévus à partir du second semestre 2026 pour une mise en service en 2028.

Article 2 : modalités relatives à l'archéologie et au patrimoine

Conformément à l’article R. 52347 du Code du patrimoine, la réalisation des travaux projetés est

subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par l'autorité

administrative.

Article 3 : motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération

Est annexé au présent arrêté le document prévu à l'article L. 1224 du Code de l‘expropriation pour

cause d'utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité

publique de l'opération (annexe 2).

Article 4 : servitudes d'utilité publique

En application de l'article L. 555-27 du Code de l'environnement, la société TEREGA est autorisée :

1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroite” ou "bande de servitudes fortes” de 6 mètres

de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires

techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle

cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface

nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux

abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de

pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;

2°) dans une bande appelée ” bande large ” ou “ bande de servitudes faibles ” également de 6 mètres

de large centrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour

l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration

continue de la sécurité des canalisations.

En application de l'article L.555-28 du Code de l’environnement, les propriétaires des terrains

traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-avant, ou leurs ayants droit,

. 9/19

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 41s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Conformément à l'article R. 555-365 du Code de l'environnement, à défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet de département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d‘expropriation afin d'imposer ces servitudes.

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.

l'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Le versement de l'indemnité, fixée conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Article $ : servitudes et PLU

Les servitudes “fortes" et "faibles" définies à l'article ci-dessus s'appliquent dès la déciaration d'utilité publique des travaux.

Les servitudes d'utilité publique définies à l'article 5 du présent arrêté sont annexées aux documents d'urbanisme des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint- Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Vaience d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne en application de l'article L. 151- 43 et du L.163-10 du Code de l'urbanisme avec report des dispositions mentionnées au même article.

La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Caudecoste {Lot-et-Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lot-et- Garonne, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et en mairie de Caudecoste (47).

La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Sixte (Lot-et-Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lot-et- Garonne, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et en mairie de Saint-Sixte (47).

La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Michel (Tarn et Garonne) conformément au dossier de mise en compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Tarn-et- Garonne, à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et en mairie de Saint- Michel (82).

Article 6 : durée de validité de la déclaration d'utilité publique

La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises en servitudes devront être réalisées dans ce délai. Toutefois, en l'absence de circonstances nouvelles, les effets de ta DUP

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 42s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des

canalisations concernées. Dans là bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable

et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute

plantation d'arbres ou d'arbustes.

Conformément à l'article R. 555-356 du Code de l'environnement, à défaut d'accord amiable sur les

servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée

par le projet de canalisation, le préfet de département concerné conduit pour le compte du

bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la

liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.

l'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la

réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Le versement de l'indemnité, fixée conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 5 : servitudes et PLU

Les servitudes “fortes" et “faibles“ définies à l’article ci-dessus s'appliquent dès la déclaration

d'utilité publique des travaux.

Les servitudes d'utilité publique définies à l'article S du présent arrêté sont annexées aux

documents d'urbanisme des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-

Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans

le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de

Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne en application de l'article L.151-

43 et du L.163-10 du Code de l'urbanisme avec report des dispositions mentionnées au même

articie.

La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document

d'urbanisme de là commune de Caudecoste (Lot-et-Garonne) conformément au dossier de mise en

compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lot-et-

Garonne, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et en mairie de

Caudecoste (47).

La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document

d'urbanisme de la commune de Saint-Sixte (Lot-et-Garonne) conformément au dossier de mise en

compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lot-et-

Garonne, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et en mairie de Saint-Sixte

(47).

La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document

d'urbanisme de la commune de Saint-Michel (Tarn et Garonne) conformément au dossier de mise

en compatibilité. Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Tarn-et-

Garonne, à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et en mairie de Saint-

Michel (82).

Article 6 : durée de validité de la déclaration d'utilité publique

La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à

compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises en servitudes devront être réalisées dans ce délai. Toutefois, en l'absence de circonstances nouvelles, les effets de la DUP

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 43peuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, sans nouvelle enquête préalable, par

arrêté inter-préfectoral pris avant l'expiration du délai précité.

Article 7 : notification et publicité

Conformément à l'article R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au

recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et

de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an et adressé aux maires des communes de

Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,

Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint- Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot- et-Garonne.

Une copie du présent arrêté est également notifiée à la société TEREGA.

Article 8 : voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture

de Lot-et-Garonne et le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, fe directeur

départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires du

Gers, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes

d'Espalais, Golfech, Saint Loup, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel,

Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le

département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de

Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble et Saint-Sixte dans le département de

Lot-et-Garonne, le directeur de la société TEREGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

préfectures de Tarn-et-Garonne, du Gers et de Lot-et-Garonne.

Fait à Montauban, le Fait à Agen, le Fait à Auch, le

2 3 MARS 2026 2 2 MARS 2028

e Lot-et-Garonne, Pour le préfet du Gers

et par délégation,

le secrétaire général

Le pré -et-Garonne, Le préfet

Vincent ROBERTI

11/19

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 44ANNEXE 1

MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE des travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d’Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas- de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et- Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn- et-Garonne,

I – Le projet

Contexte du projet

TEREGA, société de transport et de stockage de gaz naturel, exploite les canalisations DN200 SAINT ROMAIN LE NOBLE – CAUMONT (environ 28 km) et DN50 SAINT-LOUP VALENCE D’AGEN (environ 6,2 km), reliant les communes de Caumont, Caudecoste et Valence d’Agen et alimentant des industriels et la distribution publique. Compte-tenu des conditions de pose et d’exploitation de cette canalisation vieillissante, ainsi que de l’évolution de l’implantation démographique sur ces territoires des départements du Tarn-et-Garonne, du Gers et du Lot-et-Garonne, TEREGA a décidé de renouveler cet actif.

La canalisation, vieillissante (certains tronçons datent de 1949), se trouve à proximité de zones urbanisées et une bonne partie de son tracé se trouve longitudinalement sous des accotements ou des voiries routières à forte circulation. De plus, le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent en zone urbaine et la canalisation comporte plusieurs traversées sur ouvrage d’art.

Localisation du projet

Le projet "Valence d’Agen" consiste en la construction de :

• une canalisation en DN200 de 32,1 km entre Caudecoste (47) et Caumont (82),

• une canalisation en DN80 de 9,2 km entre Caudecoste (47) et Lamagistère (82),

• un branchement en DN80 sur environ 17 m raccordant le poste d’injection

Garonne Biogaz existant à la nouvelle canalisation DN200 à Le Pin,

• un branchement en DN50 sur environ 16 m raccordant le poste de Villeroy et

Boch à Valence d’Agen,

• plusieurs installations annexes :

◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Ouest, incluant ses deux

tronçons de raccordement en DN300 ;

◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Est ;

◦ poste de sectionnement (PS) d’Auvillar ;

◦ poste de sectionnement (PS) de Lamagistère et poste de livraison (PL) GrDF

Lamagistère, incluant le branchement DN80/50 GrDF Lamagistère et les

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 45tronçons de raccordements amont et aval en DN80 au poste de

sectionnement ;

◦ poste de sectionnement (PS) de Valence d’Agen et poste de livraison (PL)

GrDF Valence d’Agen, incluant le branchement DN80 GrDF Valence d'Agen

et le tronçon de raccordement en DN80 en amont du poste de

sectionnement.

La pression maximale en service (PMS) de ces canalisations restera à 66,2 bars. Les travaux sont prévus à partir du second semestre 2026 pour une mise en service en 2028.

Ce projet entraîne l’abandon et/ou le démantèlement de plusieurs ouvrages situés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot- et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne :

• Démantèlement total des anciennes installations annexes suivantes :

◦ poste de livraison existant GRDF Valence d’Agen ZI,

◦ poste de sectionnement existant de Valence d’Agen Sud,

◦ poste de sectionnement départ, robinet de sécurité et poste de livraison

(PL) GRDF Lamagistère,

◦ poste de sectionnement (armoire), robinet de sécurité et poste de

livraison actuels de Valence d’Agen ville,

◦ poste de sectionnement existant de Valence d’Agen Nord,

◦ poste de sectionnement de Lamagistère Ouest,

◦ poste de sectionnement de Clermont-Soubiran,

◦ poste de sectionnement de Saint Loup,

◦ poste de sectionnement d’Auvillar,

◦ éléments aériens (gare racleur et connexions associées) en rapport avec la

canalisation DN200 Clermont-Soubiran – Saint-Romain-le-Noble, au

niveau du poste de sectionnement de Saint-Romain-le-Noble.

• Mise à l’arrêt de l’intégralité des ouvrages suivants :

◦ environ 28 kilomètres de canalisation DN200 Saint-Romain Le Noble /

Caumont, dont la dépose de la traversée sur ouvrage d’art (TSOA) du

pont de la Garonne à Donzac,

◦ environ 6,2 kilomètres de canalisation DN50 Saint-Loup / Valence d’Agen

Sud, dont la TSOA du pont de la Garonne et celle du pont du canal de

Golfech sur la RD953, et DN50 Valence d’Agen Sud – Valence d’Agen

Nord,

◦ plusieurs branchements alimentant des postes de livraison à la

distribution publique (DN50 GRDF LAMAGISTERE EST, GRDF VALENCE

D’AGEN VILLE et DN80 GRDF VALENCE D’AGEN ZI),

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 46• Mise à l’arrêt partielle afin de permettre le raccordement des nouvelles

installations de tronçons des ouvrages suivants :

◦ branchement DN50 VILLEROY ET BOCH,

◦ canalisation DN80 LAMAGISTERE OUEST – VALENCE D’AGEN NORD,

◦ canalisation DN300 ASTAFFORT – SAINT ROMAIN LE NOBLE.

• Les tronçons de canalisation mise à l’arrêt font l’objet pour certains d’une

dépose, notamment lorsqu’il s’agit de traversées sur ouvrage d’art (TSOA) ou

des raccordements de la déviation aux canalisations existantes. Pour les

autres tronçons de canalisations, maintien dans le sol et remplissage de

matériaux denses avec obturation des extrémités après dégazage.

La canalisation sera posée majoritairement en propriétés privées et en domaine public. Il y a 53 emprunts au domaine public sur le tracé de la nouvelle canalisation, détaillés dans l’annexe 4 de la pièce N°3 du dossier, pour la traversée de routes, autoroutes, cours d’eau et voies ferrées.

II – La mise en œuvre du projet

La société TEREGA a transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne le dossier de demande d’autorisation relatif à la déviation de plusieurs tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et installations annexes situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la mise à l’arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint-Romain le Noble dans le département de Lot- et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint-Michel, Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne. Ce dossier comporte également une demande de déclaration d’utilité publique. La mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et- Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne s’avère nécessaire.

Le projet "Valence d’Agen" consiste à dévier plusieurs tronçons des canalisations de transport de

gaz naturel reliant les communes de Caumont, Caudecoste et Lamagistère afin de pallier de nombreux inconvénients liés à leur obsolescence (certains tronçons de la canalisation datent de

1949, cette dernière a vu sa pression maximale d’exploitation déclassée à 60 bars) : traversée de zones urbanisées, implantation en partie en longitudinal sous accotement ou voirie à forte

circulation, traversées sur ouvrage d’art (TSOA) et nombreux coudes empêchant l’inspection par

piston instrumenté.

A cet effet, et afin de reprendre l'alimentation de la distribution publique de ces communes et de

l’industriel Villeroy et Boch située à Valence d’Agen ainsi que l’injection de gaz produit par le

méthaniseur Garonne Biogaz situé à Le Pin, seront construits :

• une canalisation en DN200 de 32,1 km entre Caudecoste (47) et Caumont (82),

• une canalisation en DN80 de 9,2 km entre Caudecoste (47) et Lamagistère (82),

• un branchement en DN80 sur environ 17 m raccordant le poste d’injection Garonne Biogaz existant à la nouvelle canalisation DN200 à Le Pin,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 47• un branchement en DN50 sur environ 16 m raccordant le poste de Villeroy et Boch à Valence d’Agen.

Ces tronçons sont accompagnés d’installations annexes (postes de sectionnement et de livraison) : ◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Ouest, incluant ses deux tronçons de

raccordement en DN300 ;

◦ poste de sectionnement (PS) de Caudecoste Est ;

◦ poste de sectionnement (PS) d’Auvillar ;

◦ poste de sectionnement (PS) de Lamagistère et poste de livraison (PL) GrDF Lamagistère, incluant le branchement DN80/50 GrDF Lamagistère et les tronçons de raccordements amont et aval en DN80 au poste de sectionnement ;

◦ poste de sectionnement (PS) de Valence d’Agen et poste de livraison (PL) GrDF Valence d’Agen, incluant le branchement DN80 GrDF Valence d'Agen et le tronçon de raccordement en DN80 en amont du poste de sectionnement.

Les anciens tronçons déviés seront mis en arrêt définitif d’exploitation.

Ce dossier, présenté dans sa version initiale du 5 septembre 2024 complétée le 17 décembre 2024, a été déclaré recevable, complet et régulier le 13 février 2025, la consultation administrative des services et collectivités ayant lieu à partir du 26 février 2025. L’IGEDD a rendu son avis sur le dossier

lors de sa commission du 12 juin 2025

Par arrêté inter préfectoral signé en date du 29 août 2025, a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique au projet de construction et d’exploitation des canalisations de transport de gaz naturel du projet de déviation de plusieurs tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et installations annexes situés sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère, Valence d’Agen, Golfech et Asques dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Fals, Caudecoste, Saint-Sixte, Clermont-Soubiran et Cuq dans le département de Lot-et-Garonne, à la déclaration d’utilité publique de ce projet ainsi qu’à l‘enquête parcellaire en vue de l’établissement des servitudes y afférant et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et- Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne

L’enquête publique, ouverte suite à l’arrêté inter préfectoral du 29 août 2025 et d’une durée de trente jours (L 123-9 du Code de l’environnement), a été réalisée du 19 septembre au 20 octobre 2025 , les lieux de permanence étant été fixés dans les mairies de Lamagistère,Auvillar, Caudecoste, Dunes, Auvillar et Dunes.

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a établi un procès-verbal de

synthèse daté du 24 octobre 2025, suivi d’une réponse de TEREGA le 4 novembre

2025. Le rapport d’enquête publique, daté du 15 décembre 2025, ont été transmis

le 17 novembre 2025.

III – Motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet

Objectifs du projet :

Les objectifs du projet sont de moderniser l’ensemble de l’ouvrage actuel, présentant de nombreux inconvénients liés à son obsolescence (certains tronçons datent de 1949), se trouvant à proximité de zones urbanisées et une bonne partie de son tracé se trouve longitudinalement sous des

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 48accotements ou des voiries routières à forte circulation. De plus, le poste de livraison de Lamagistère GrDF et que les postes de sectionnement de Lamagistère Est et Lamagistère Ouest se situent en zone urbaine et la canalisation comporte plusieurs traversées sur ouvrage d’art.

L’exploitation des ouvrages projetés a pour finalité le renouvellement des ouvrages existants afin de garantir le maintien de l’alimentation des industriels (Villeroy et Boch à Valence d’Agen) et distributions publiques de Lamagistère et Valence d’Agen ainsi que l’injection de gaz produit par le méthaniseur Garonne Biogaz situé à Le Pin.

Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions sécuritaires pour garantir leur intégrité et protéger les intérêts visés à l’article L554-5 du Code de l’environnement.

Caractères d’utilité publique :

L’article L.121-32 du Code de l’énergie relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, définit les missions du service public du gaz naturel et précise les obligations imposées aux transporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuité de fourniture du gaz et la sécurité du réseau.

Pour satisfaire à ces obligations, TEREGA doit maintenir ses ouvrages dans des conditions d’exploitation sécuritaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et de l’environnement et d’assurer la continuité de la fourniture de gaz.

Le tracé de moindre impact de ce nouveau réseau de transport a été défini après l’étude des impacts de différents tracés, par analyse des contraintes environnementales et technico- économiques. Les techniques de forage horizontal dirigé ont été retenues compte-tenu de la largeur ou de la sensibilité écologique des zones à traverser. Parmi les tracés proposés, figurant dans le dossier, le tracé retenu apparaît comme celui de moindre impact sur le plan de l’environnement et sur le plan de la sécurité. TEREGA a évalué les impacts environnementaux du projet et a déterminé les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), la société TEREGA s'est efforcée d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.

Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet dénommé « Valence d’Agen », par la demande en date du 17 mai 2022 ;

Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 du Code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article L.555-13 du même code ;

Considérant que le projet consiste en la construction et l’exploitation de canalisations de transport de gaz naturel dénommée « projet Valence d’Agen » pour des motifs de sécurisation du réseau de transport de gaz de TEREGA et notamment par la modernisation du tracé et des postes de livraison de gaz naturel de l’ensemble des territoires desservis ;

Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d’une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d’évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;

Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutions alternatives étudiées ;

Considérant que l’opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du Code de l’environnement ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 49Considérant qu’il s’agit de la mise en œuvre d’une mesure de sécurité visant à sécuriser les conditions d’exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression, en les éloignant du risque routier ;

Considérant que d’une manière générale les modifications du réseau de transport de gaz projetées par TEREGA sont de nature à réduire les risques d’accidents ;

Considérant les conclusions de l’étude de dangers qui indique que le risque est acceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l’ouvrage et de la faible probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;

Considérant que le projet « Valence d’Agen » a pour vocation l’alimentation en gaz naturel de plusieurs communes du département de Tarn et Garonne et que le projet contribue à l’approvisionnement énergétique régional et présente un intérêt général suivant l’article L555-25 du Code de l’environnement ;

Considérant l’intérêt général du projet de déviation dénommé projet « Valence d’Agen » suivant l’article L.555-25 du Code de l’environnement dans le cadre du maintien nécessaire de l’alimentation en gaz des communes de Lamagistère et Valence d’Agen au regard des missions de service public relatives au transport de gaz ;

Considérant que la permanence de l’alimentation en gaz des clients publics et privés doit être assurée ;

Considérant que les mesures annoncées par la société TEREGA pour le projet « Valence d’Agen » permettent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l’environnement ; notamment que les techniques envisagées lors de la construction de l’ouvrage, pour les traversées des zones sensibles (forage horizontal dirigé et forage droit) permettent d’éviter ou de réduire les impacts potentiels ;

Considérant que le projet « Valence d’Agen » est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;

Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d’une démarche intégrée visant à mettre en œuvre des solutions d’évitement de réduction et de compensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;

Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises à l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;

Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l’utilité publique du projet ont donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;

Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection et de la mise en valeur de l’environnement que comporte cette opération, ils ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente;

Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients,

Considérant que les travaux nécessaires au projet « Valence d’Agen » présentent un caractère d’utilité publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté et requis conformément à l’article L 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant que la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 50département de Tarn-et-Garonne s’avère nécessaire pour la réalisation du projet « Valence d’Agen » ;

Considérant que le dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter du projet dénommé « Valence d’Agen », déposé par la société TEREGA a été déclaré recevable en date du 13 février 2025 ;

Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d’instruction n’a pas fait apparaître d’opposition au projet ;

Considérant que la société TEREGA a apporté des réponses aux observations et réserves formulées lors de l’instruction administrative ;

Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d’utilité publique soumises à l’enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;

Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l’utilité publique du projet ont donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et considérations ci- dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel du projet «Valence d’Agen » sur le territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la- Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, par la société TEREGA, sont d'utilité publique.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00002 - ap dup TEREGA projet Valence d'Agen 51ANNEXE 2

à l’arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d’Agen » sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint- Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d’Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot- et-Garonne en vue de l’institution des servitudes d’utilité publiques prévues à l’article L.555-27 du Code de l’environnement et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn- et-Garonne

Carte du tracé

(2 pages annexées )

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AP SUP St Nicolas de la Grave

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00006 - AP SUP St Nicolas de la Grave 55PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE TARN-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement

AP n°82-2026-03 -23 -00006

Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur

le territoire de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31;

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151- et suivants, L153-60, L161-1 et

suivants, L163-10, R.431-16 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V

du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de

gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral N°82-2024-03-19-00007 du 19 mars 2024 par les dispositions du présent arrêté, instituant

des servitudes d'utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l'environnement sur la com-

mune de Saint-Nicolas-de-la-Grave ;

VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA datée de septembre 2024 et ses compléments ;

VU le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dérnier lieu le 11 juillet 2025 par le-

quel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative à la déviation de plu-

sieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE D'AGEN » sur les territoires des com-

munes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,

Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine

dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi

qu'à la mise à l’arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les com-

munes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et

de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen

dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des com-

munes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le dépar-

tement de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette demande;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00001 portant autorisation de construire et d'exploi-

ter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen »

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00002 déclarant d'utilité publique les travaux de

construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen »

VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Oc-

citanie, en date du 19 décembre 2025;

Cité administrative — 1 rue de la cité admninistrative 520 Allée de Montmorency

CS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2

Téi 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00006 - AP SUP St Nicolas de la Grave 56VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de

Tarn-et-Garonne, le 30 janvier 2026 ;

Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport

de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-

tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et

des inconvénients qu'elles présentent,

Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troi-

sième alinéa de l'article L.55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions

en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont détermi-

nés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notam-

ment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement

la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-

mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,

conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous .et reproduites sur la carte an-

nexée (1) au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions

supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2

OU 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire

pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

° ___PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation

° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

° Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les

limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-

sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font

foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Saint-Nicolas-de-la-Grave Code INSEE : 82169

CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :

TEREGA

40, avenue de l'Europe

CS 20522

64010 PAU Cedex

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00006 - AP SUP St Nicolas de la Grave 57Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances S.U.P.

(bar) dans la com- (en mètres de part et

mune d'autre de la canalisation)

(en mètres)

SUP1 SUP2 SUP3

DN200 CAUMONT -— AUVILLAR | 66,2 | 200 389 ENTERRE 55 5 5 (14A64C)

CANALISATION DN 200 CAU- 66,2 | 200 697 ENTERRE 55 5 5

MONT-CASTELSARRASIN

(14B10C) |

CANALISATION DN 200 ST AI- 60 200 623 ENTERRE | 55 5 5 GNAN-CAUMONT (14A60C)

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être

prise en compte au droit de l'installation annexe.

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN implantation Distances S.U.P.

(bar) (en mètres de part et

d'autre de la canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

CANALISATION DN 200 CAU- 60 200 ENTERRE 55 5 5

MONT-AUVILLAR (14A61C)

Installations annexes situées sur la commune :

(néant)

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-

nière :

Nom de l'installation Distances S.U.P. (en mètres à partir

de l'installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

SECTIONNEMENT DE CAUMONT (142255) 20 . 6 6

ARTICLE 2

Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,

en fonction des zones d'effets :

Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-

rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-

née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en-

cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mention-

née au Ill de l’article R.555-31 du Code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5

mars 2014 modifié susvisé.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00006 - AP SUP St Nicolas de la Grave 58Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-

rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou

d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l’environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou

d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

ARTICLE 3

Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur

de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis

d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

ARTICLE 4

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux

cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1

et L163-10 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 5

En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et adressé au maire

de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave.

ARTICLE 6

Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°82-2024-03-19-00007 du 19 mars 2024 sont abrogées et

remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique en ap-

plication de l'article L.55516 du Code de l'environnement sur la commune de Saint-Nicolas-de-la

Grave.

ARTICLE 7

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-

cours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui

l'a pris.

ARTICLE 8

La secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de l'établissement public

compétent en matière d'urbanisme ou le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave, le Di-

recteur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environne-

ment, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TEREGA. L

Fait à Montauban, le 2 3 MARS 2026

Le préfet

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00006 - AP SUP St Nicolas de la Grave 59Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

DS Pr, NW 7% \ /: a || FA Hess À 1 h LT À Sant (es A : :Saint-Nicolas-de-la-Grave

Limites SUPI :

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00006 - AP SUP St Nicolas de la Grave 60Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2026-03-23-00007

AP SUP TEREGA - Saint Michel

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00007 - AP SUP TEREGA - Saint Michel 61PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE TARN-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement

Fraternité

AP n°82-2026-03-23-00007

Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur

le territoire de la commune de Saint-Michel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31;

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151: et suivants, L153-60, L161-1 et

suivants, L163-10, R.431-16 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral N°82-2018-02-26-042 du 26 février 2018 par les dispositions du présent arrêté, instituant

des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.555-16 du Code de l'environnement sur la com- mune de Saint-Michel ;

VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA datée de septembre 2024 et ses compléments ;

VU le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet 2025 par le- quel la société TEREGA sollicite l’autorisation de construction et d'exploitation relative à la déviation de plu- sieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE D'AGEN » sur les territoires des com- munes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la mise à l'arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les com- munes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des com- munes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le dépar- tement de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette demande ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00001 portant autorisation de construire et d'exploi- ter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen »

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00002 déclarant d'utilité publique les travaux de

construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen »

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19 décembre 2025 ;

Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency

CS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2

Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00007 - AP SUP TEREGA - Saint Michel 62VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno- logiques de Tarn-et-Garonne, le 30 janvier 2026 ;

Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport

de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu- tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,

Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troi- sième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont détermi- nés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notam-

ment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement

la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno- mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an- nexée (1) au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2

ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation

° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

«+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Saint-Michel Code INSEE : 82166

CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :

TEREGA

40, avenue de l'Europe

CS 20522

64010 PAU Cedex

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00007 - AP SUP TEREGA - Saint Michel 63Ouvrages traversant la commune : —_

| Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur dans | Implantation Distances S.U.P. (bar) la commune (en mètres de part et (en mètres) d'autre de la canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

DN200 CAUMONT - AUVILLAR | 66,2 | 200 5457 ENTERRE 55 5 5 (14A64C) |

CANALISATION DN 200 CAU- 60 | 200 4186 ENTERRE 55 5 5

MONT-AUVILLAR (14A61C)

OA-MPY157 LE MAUPAS A SAINT-| 60 | 200 24 AERIEN 55 5 5 | MICHEL (0A0154) |

OA-MPY-55 L AYROUX A LE PIN | 60 | 200 12 AERIEN 55 5 5

(0A0153) |1

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l‘installation annexe, c'est elle qui doit être

prise en compte au droit de l'installation annexe.

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

(Néant)

Installations annexes situées sur la commune :

(Néant)

Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d'effets atteignent cette der-

nière :

(Néant)

ARTICLE 2

Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les sui-

vantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1 correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-

rence maiorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-

née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en

cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mention-

née au lil de l’article R 555-31 du Code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5

mars 2014 modifié susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-

rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou

d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou

d'un immeuble de grande hautéur est interdite.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00007 - AP SUP TEREGA - Saint Michel 64ARTICLE 3

Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur

de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis

d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

ARTICLE 4

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux

cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1

et L163-10 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 5

En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et adressé au maire

de la commune de Saint-Michel.

ARTICLE 6

Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°82-2018-02-26-042 du 26 février 2018 sont abrogées et

remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique en ap-

plication de l'article L.555-16 du Code de l'environnement sur la commune de Saint-Michel.

ARTICLE 7

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-

cours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui

l’a pris. :

ARTICLE 8

Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de l'établissement public

compétent en matière d'urbanisme ou le maire de la commune de Saint-Michel, le Directeur Dépar-

temental des Territoires de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aména-

gement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TEREGA.

Fait à Montauban, le | è 3 MARS 2026

Le préfet

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00007 - AP SUP TEREGA - Saint Michel 65Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00007 - AP SUP TEREGA - Saint Michel 66Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00007 - AP SUP TEREGA - Saint Michel 67Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2026-03-23-00008

AP SUP TEREGA - Sistels

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00008 - AP SUP TEREGA - Sistels 68PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE TARN-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement

Liberté

Egalité

Fraternité

AP n°82-2026-03 -23-00008

Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur

le territoire de la commune de Sistels

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31;

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L32-2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et

suivants, L163-10, R.431-16 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.22-22 et KR. 123-46;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V

du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de

gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA datée de septembre 2024 et ses compléments ;

VU le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet 2025 par le-

quel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative à la déviation de plu-

sieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE D'AGEN » sur les territoires des com-

munes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,

Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine

dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi

qu'à la mise à l'arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les com-

munes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et

de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen

dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des com-

munes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le dépar-

tement de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette demande ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00001 portant autorisation de construire et d'exploi-

ter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen »

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00002 déclarant d'utilité publique les travaux de

construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen »

VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Oc-

citanie, en date du 19 décembre 2025 ;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de

Tarn-et-Garonne, le 30 janvier 2026;

Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency

CS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2

Tét 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00008 - AP SUP TEREGA - Sistels 69Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport

de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-

tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et

des inconvénients qu'elles présentent,

Considérant que selon l’article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troi-

sième alinéa de l'article L.5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions

en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont détermi-

nés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notam-

ment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement

la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-

mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,

conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-

nexée (1) au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions

supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2

ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire

pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

° _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation

° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les

limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-

sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font

foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune: Sistels Code INSEE : 82181

CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :

TEREGA

40, avenue de l'Europe

CS 20522

64010 PAU Cedex

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00008 - AP SUP TEREGA - Sistels 70Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la com- (en mètres de part et mune | d'autre de la canalisation) (en mètres)

SUP1 SUP2 SUP3

DN200 AUVILLAR-CAUDECOSTE | 66,2 | 200 3140 ENTERRE 55 5 5

EST (14A65C)

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui

doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

(Néant)

Installations annexes situées sur la commune :

(Néant)

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-

nière :

(Néant)

ARTICLE 2

Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les sui-

vantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-

rence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est suübordon-

née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en

cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mention-

née au lil de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5

mars 2014 modifié susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-

rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou

d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l’environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou

d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

ARTICLE 3

Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur

de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis

d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00008 - AP SUP TEREGA - Sistels 71ARTICLE 4

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux

cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1

et L163-10 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 5

En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et adressé au maire

de la commune de Sistels.

ARTICLE 6

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-

cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui

l'a pris.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de l'établissement public

compétent en matière d'urbanisme ou le maire de la commune de Sistels, le Directeur Départe-

mental des Territoires de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménage-

ment et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-

sent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TEREGA.

Fait à Montauban, le 2 3 MARS 2026

Le préfet

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00008 - AP SUP TEREGA - Sistels 72Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

LD NS SD A TT Emme

Menibus)7(NU N \ DA 4 Le

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de Dunes Est

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Limites SUPIT :

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00008 - AP SUP TEREGA - Sistels 73Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2026-03-23-00005

AP SUP TEREGA - Valence d'Agen

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00005 - AP SUP TEREGA - Valence d'Agen 74PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE TARN-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement

Fraternité

AP n°82-2026-03 -23-00005

Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur

le territoire de la commune de Valence-d’Agen

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 :

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L1321, L132-2, L151- et suivants, L153-60, L161-1 et

suivants, L163-10, R.431-16 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V

du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de

gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral N°82-2018-02-26-047 du 26 février 2018 par les dispositions du présent arrêté, instituant

des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la com-

mune de Valence d'Agen ;

VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA datée de septembre 2024 et ses compléments ;

VU le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 complété en dernier lieu le 11 juillet 2025 par le-

quel la société TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative à la déviation de plu-

sieurs tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « VALENCE D'AGEN » sur les territoires des com-

munes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels,

Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence d'Agen dans le département de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine

dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne ainsi

qu'à la mise à l'arrêt définitif des tronçons de canalisation et postes de sectionnement remplacés sur les com-

munes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le département de Lot-et-Garonne et

de Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen

dans le département de Tarn-et-Garonne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des com-

munes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le dépar-

tement de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint à cette demande ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00001 portant autorisation de construire et d'exploiter des dévia-

tions de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen »

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2026-03-23-00002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et

d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel « Valence d'Agen »

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Oc-

citanie, en date du 19 décembre 2025 ;

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency

CS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2

Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00005 - AP SUP TEREGA - Valence d'Agen 75VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-

logiques de Tarn-et-Garonne, le 30 janvier 2026 ;

Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport

de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institu-

tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et

des inconvénients qu'elles présentent,

Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troi-

sième alinéa de l'article L.555-6, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions

en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont détermi-

nés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notam-

ment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement

la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-

mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,

conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-

nexée (1) au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions

supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2

OU 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire

pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

+ __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

+ __ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les

limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-

sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font

foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Valence d'Agen Code INSEE : 82186

CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :

TEREGA

40, avenue de l’Europe

CS 20522

64010 PAU Cedex

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00005 - AP SUP TEREGA - Valence d'Agen 76Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS | DN Longueur implantation Distances S.U.P.

(bar) dans la com- (en mètres de part et

mune d'autre de la canalisation)

(en mètres)

SUP1 SUP2 SUP3

BRANCHEMENT DN50 VILLEROY | 66,2 | 50 28 ENTERRE 10 5 5 ET BOCH VALENCE D'AGEN | (14104C)

DN80 RS VALENCE D'AGEN - PL | 66,2 | 80 20 ENTERRE 15 5 5

GrDF VALENCE D'AGEN (14112C)

CANALISATION DN 050 VA- | 66,2 | 50 2116 ENTERRE 10 5 5

LENCE D'AGEN SUD-NORD PART.

2 (CONC. 7) (14105C)

CANALISATION DN 050 ST LOUP! 60 50 1668 ENTERRE 15 5 5

- VALENCE D'AGEN SUD (14101C)

BRANCHEMENT DN 080 GrDF | 66,2 | 80 11 ENTERRE 15 5 5

VALENCE D'AGEN ZI (14106C)

OA-MPY-042 CANAL LAT.-GA- 60 50 51 AERIEN 10 5 5

RONNE-VALENCE (O0A0193)

CANALISATION DN 080 VA- 66,2 | 80 486 ENTERRE 15 5 5

LENCE D'AGEN NORD-LAMAGIS-

TERE (14103C)

BRANCHEMENT DN 050 VILLE- | 66,2 | 50 317 ENTERRE 10 5 5 ROY ET BOCH VALENCE D'AGEN

(14104C) |

BRANCHEMENT DN 100 VILLE- | 16 | 100 7 ENTERRE 10 5 5 ROY ET BOCH AVAL_ VALENCE

: D'AGEN (14108C)

CANALISATION DN 050 VA- | 60 50 410 ENTERRE 10 5 5

LENCE D'AGEN SUD-NORD

PART (EAR) (14102C)

OA-MPY-044 DEV.CANAL LAT.- | 66,2 | 50 8 AERIEN 15 13 13

GARONNE-VALENCE (O0A0195)

OA-MPY-148 CANAL DE GOL- 60 50 94 AERIEN 10 5 5

FECH A VALENCE (O0A0194)

BRANCHEMENT DN 050 GDF | 66,2 | 50 49 ENTERRE 10 5 5

VALENCE D'AGEN (14107C) |

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui

doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

(sans objet)

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00005 - AP SUP TEREGA - Valence d'Agen 77Installations annexes situées sur la commune :

Nom de l'installation Distances S.U.P. (en mètres à

partir de l'installation)

F SUP1(*) | SUP2 SUP3 Poste de sectionnement Valence d'Agen (14345S) | 20 6 6 Robinet de sécurité GRDF Valence d'Agen (14345R) 20 6 6 | Poste de livraison GRDF Valence d'Agen (14345L) 20 6 6 | P. DE LIVRAISON GRDF VALENCE D AGEN Z1 (143201) 35 6 6 |SECTIONNEMENT DE VALENCE D AGEN SUD (143705S) 35 6 6 P. DE LIVRAISON GRDF VALENCE D AGEN VILLE (143301) | 35 6 6 ROBINET SECURITE GRDF VALENCE D AGEN VILLE (14330R) | 35 6 6 ROBINET SECURITE VILLEROY ET BOCH_ VALENCE D'AGEN (143S1R) 6 6 6 P. DE LIVRAISON VILLEROY ET BOCH_ VALENCE D'AGEN (143511) 20 6 6 SECTIONNEMENT VILLEROY ET BOCH AVAL_ VALENCE D'AGEN (143515) 13 5 5 SECTIONNEMENT DE VALENCE D AGEN NORD (14380S) 35 6 6 'ROBINET SECURITE GRDF VALENCE D AGEN ZI (14320R) 35 6 6

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-

nière :

(Néant)

ARTICLE 2

Conformément à l’article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les sui-

vantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUPT1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-

rence maiorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-

née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en

cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mention-

née au Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5

mars 2014 modifié susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-

rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l’environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou

d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou

d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00005 - AP SUP TEREGA - Valence d'Agen 78ARTICLE 3

Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur

de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis

d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.

ARTICLE 4

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux

cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1

et L163-10 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE S

En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et adressé au maire

de la commune de Valence d'Agen.

ARTICLE 6

Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°82-2018-02-26-047 du 26 février 2018 sont abrogées et

remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique en ap-

plication de l'article L.55516 du Code de l'environnement sur la commune de Valence d'Agen.

ARTICLE 7

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale où par l'application informatique « Télére-

cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui

l'a pris.

ARTICLE 8

La secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de l'établissement public

compétent en matière d'urbanisme ou le maire de la commune de Valence d'Agen, le Directeur Dé-

partemental des Territoires de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécu-

tion du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TEREGA.

Fait à Montauban, le 2 3 MARS d026

Le préfet

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-03-23-00005 - AP SUP TEREGA - Valence d'Agen 79Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

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