Procès Verbal - Proces verbal du 17 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 17 avril 2026 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Genouillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 17 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, . Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

s & en date du 17 avril 2026 à 19 h 00

” Convocations : envoyées le 10 avril 2026 affichage : le 10 avril 2026 El KE

1 & L'an deux mille vingt-six, le 17 avril à 19 heures,

: Le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. AUROUSSEAU Jean-

«: «x Claude, Maire.

= Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 1° avril 2026

Présents : M. AUROUSSEAU Jean-Claude, MME ROUSSILLAT Florence, M. GENDRAUD Alain, Mme AUDOUX Annie, MM.

THAL Serge, GUETAT Philippe, NAIRAUD Jean-Claude, MMES COUDIERE Françoise, SUBILEAU Colette, DECROZE Désirée,

_ GOOSSAERT Coline, M. SCHMITT Thibault.

* Absents excusés: M. MEYRAT Jean-Pierre, (pouvoir à Philippe GUETAT), Mme JOACHIM Sylvie (pouvoir à Florence

* ROUSSILLAT), M. GUILLOT Laurent (pouvoir à Jean-Claude AUROUSSEAU), lesquels forment la majorité des membres en

FH exercice.

“is Secrétaire de séance : Mme ROUSSILLAT Florence.

i Conformément aux obligations fixées par l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

# & ROUSSILLAT Florence a été désignée Secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions précédentes sont approuvés à l'unanimité sans

“ observation.

: |. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (Délibération n°23089-2026-0020-DE) :

PRESENTS : 12 — POUVOIRS : 03 — POUR : 15 - CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil

municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Le

“ _& Conseil Municipal, considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à

& x donner au Maire certaines délégations du Conseil Municipal,

- Après en avoir délibéré, Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et

pour la durée de son mandat :

” 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

#6 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

# dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

. résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

#5 5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

1 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers dejustice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

: 12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; . ï

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entiopise labellée mener14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans

les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et

de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et

dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil

municipal ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

25° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement;

28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

IE, Compte financier Unique (CFU) budget principal et CCAS (Délibération n°23089-2026-0021-DE) :

PRESENTS : 11 - POUVOIRS : 02 — POUR : 13 — CONTRE : OO — ABSTENTION : 00

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de madame Florence ROUSSILLAT, adjointe au Maire, délibérant sur le

compte financier unique (CFU) de l’exercice 2025 dressé par M. AUROUSSEAU Jean-Claude, Maire, qui s’est retiré,

après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de

valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice

et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrêtes les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Ont signé au registre des délibérations : MME ROUSSILLAT Florence, M. GENDRAUD Alain, Mme AUDOUX Annie, MM.

THAL Serge, GUETAT Philippe, NAIRAUD Jean-Claude, MMES COUDIERE Françoise, SUBILEAU Colette, DECROZE

Désirée, GOOSSAERT Coline, M. SCHMITT Thibault.

Pouvoirs : de M. MEYRAT Jean-Pierre à M. Philippe GUETAT, de Mme JOACHIM Sylvieà Mme Florence ROUSSILLAT,FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés.….……. 225 126.90 151 850.69 451 850.69 225 126.90

Opérations de l'exercice 1 064 688.51 | 1097 212.20 357 927.84 260 065.69 | 1422616,35| 1357277,89

TOTAUX...... enoueennen 1 064 688.51 | 1 322 339.10 509 778,53 260 065.69 | 1574467,04| 1582 404.79

Résultats de clôture, 257 650,59 | 249 712.84 7937.75

Restes à réaliser... 223 888.91 217 214.92 223 888.91 217 214,92

TOTAUX CUMULES......... 1064 688.51 | 1322 339.10 733 667.44 477 280.61| 1798355.95| 1799 619.71

RESULTATS DÉFINITIFS... 257 650,59 256 386.83 1 263.76

COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET ANNEXE POUR LE C.C.A.S

Résultats reportés.….……. 17.68 17.68

Opérations de l'exercice à 429.00 4432.32 4429.00 4 432,32

TOTAUX ns 4 429.00 4 450.00 4 429,00 4 450.00

Résultats de clôture... 21.00 21.00

RESULTATS DEFNITIES. 21.00 21.00

ll, Affectation des résultats (Délibération n°23089-2026-0022-DE) :

PRESENTS : 12 - POUVOIRS : 03 — POUR : 15 — CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00

Le Conseil Municipal, VU le compte financier unique de l’exercice 2025, STATUANT sur l'affectation du résultat

cumulé de fonctionnement et CONSIDERANT les éléments suivants :

Pour mémoire :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté... sue 225 126.90 Résultat d'investissement antérieur reporté... names - 151 850,69

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2025

Solde d’exécution de l'exercice. - 97 862.15

Résultat d'investissement antérieur reporté . -_151 850.69

Déficit d'investissement cumulé - 249 712,84

Reste à réaliser au 31/12/2025 :

Sur dépense d'investissement 223 888.91 Sur recettes d'investissement 217 214.92

Solde - 6673.99

Besoin de financement de la section investissement au 31/12/2025

Rappel du solde d'exécution cumulé - 249 712.84

Rappel du solde des restes à réalisei « -_ 6673.99

Besoin de financement - 256 386.83

Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultats de l'exercice 2025... nn nranenennnrnnnns 32 523.69 Résultat de fonctionnement antérieur reporté dre men enneneenes 225 126.90

Total à affecter 257 650.59

Après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 256 386,83 Affectation complémentaire en « réserve ».. ne 0.00 Reste disponible sur résultat de foncti onnement cumulé. nn nent 1 263.76

Total affecté 257 650.59

Mod. 540830 -04/22 Fabrègue Entreprise labellsée © mennrurerrIV. Taux d'imposition des taxes locales (Délibération n°23089-2026-23-1-DE) :

PRESENTS : 12 — POUVOIRS : 03 — POUR : 15 — CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00

Le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Considérant la baisse des produits de la fiscalité, il propose d'augmenter les taux de l’année 2026.

Le Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des impôts et notamment

l'article 1636 B sexies,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 22.60 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.62 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59.53 %

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

V. Budget primitif 2026 (Délibération n°23089-2026-0025-DE) :

PRESENTS : 12 — POUVOIRS : 03 — POUR : 15 — CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2026 qui a été examiné par la Commission des

finances.

Le Conseil Municipal, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré, vote le budget primitif 2026, à l'unanimité, par chapitre et article comme suit :

Budget Dépenses et recettes

Fonctionnement Investissement

Principal (08900) 1 104 000 918 000

Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement est de 113 886 €.

L'excédent de fonctionnement reporté s'élève à 257 650,59 € et le déficit d'investissement reporté à 249 712,84 €.

Le montant de l’article 1068 « affectation en réserves » est de 256 386,83 €.

Demande de subventions exceptionnelles :

- Centre de secours : accord de principe pour le financement de la réfection de la cuisine. Un courrier sollicitant les

communes desservies sera envoyé.

- Genouillac en fête : demande d’une subvention suite à un piratage informatique des comptes : le Conseil Municipal

souhaite attendre d’avoir plus d'éléments. La subvention de 150 € initialement prévue pourra être versée plus tôt.

- Souvenir français : accord à l’unanimité pour le versement d’une subvention de 100 €.

VI. M57 -- Fongibilité des crédits (Délibération n°23089-2026-0024-DE) :

PRESENTS : 12 — POUVOIRS : 03 — POUR : 15 - CONTRE : 00 — ABSTENTION : OO

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1°

janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être

appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de

coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 offre des possibilités en matière de fongibilité des crédits :

- faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

Le Conseil Municipal, vu l'article L 2121-29 du CGCT, vu l'article L5217-10-6 du CGCT, vu l’article 242 de la loi n° 2018-

1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et

du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Délègue à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,: VIL Financement des investissements (Délibération n°23089-2026-0030-DE) :

x PRÉSENTS : 12 — POUVOIRS : 03 - POUR : 15 — CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00

‘ Le Maire informe le Conseil Municipal que pour les besoins de financement des investissements 2026

: (Réaménagement de l'éclairage public, végétalisation de la cour de l’école, travaux de voirie...), il est nécessaire de

4 recourir à un emprunt d’un montant de 200 000 £uros.

Le Conseil Municipal, vu les offres de financement présentées, considérant que les crédits pour la réalisation d’un prêt

ont été inscrits au budget primitif 2026 et après en avoir délibéré,

RETIENT la proposition de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin ci-dessous :

& & Montant du contrat de prêt > 200 000 €uros

#“ « Durée du prêt > 10ans

w Périodicité > Trimestrielle

Mise à disposition des fonds > Déblocage possible à tout moment en tout ou partie sous 12 mois avec déblocage

‘ automatique des fonds à cette date correspondant à la mise en amortissement du # prêt.

H° Amortissement > Constant

:: Base de calcul des intérêts > Exact/360

Remboursement anticipé > Possible à chaque échéance, moyennant un préavis et le versement d’une

— indemnité équivalente à 5 % du capital restant dû.

| | Passage à taux fixe — Achaque date d'échéance, possibilité de consolider tout ou partie des tirages, à taux

_. fixe, selon les conditions du moment. En cas d'accord, ce passage à taux fixe auprès

de la Caisse d'Epargne est définitif, et il sera réalisé sans frais ni commissions et sans

4 à pénalité de remboursement par anticipation.

# « Commission d'engagement — 250 Æuros

x 1 TAUX > Taux du Livret À + 1.02 % (soit un taux indicatif de 2.52 %)}

“ 3 Autorise le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à

intervenir avec la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin.

VI. Acquisition parcelle « Aire du Pont » appartenant au Département (Délibération n°23089-2026-0028-DE) :

PRESENTS : 12 — POUVOIRS : 03 — POUR : 15 — CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00

Le Maire donne connaissance du courrier du Conseil Départemental de la Creuse qui propose de vendre à la Commune

2 parcelles situées le long de la route départementale 940, à la sortie Nord du bourg, dite Aire du Pont au prix de 500

euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“° Accepte l'acquisition des 2 parcelles situées à l'Aire du Pont appartenant au Conseil Départemental de la Creuse,

H Autorise le Maire à signer les pièces et actes relatifs à cette affaire.

IX Composition de la Commission Communale des Impôts Directs 2026 (CCID) {Délibération n° 23089-2026-0029-

DE) : PRESENTS : 12 - POUVOIRS : 03 — POUR : 15 — CONTRE: 00 - ABSTENTION : 00

& x Le Maire informe l’assemblée que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

. Commission Communale des Impôts Directs (CCID), présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué. Elle est composée

_ de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, dont la durée du mandat est identique à celle du mandat

“ du Canseil Municipal, Il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de vingt-quatre commissaires au

* Directeur des services fiscaux, afin que ce dernier nomme les douze commissaires qui siègeront à la CCID.

5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose la liste des commissaires titulaires et des commissaires

suppléants comme suit :

Titulaires Suppléants

“EE GENDRAUD Alain ROUSSILLAT Florence # & SUBILEAU Colette MEYRAT Jean-Pierre NE: DÉCROZE Désirée GUILLOT Laurent

JOACHIM Sylvie AUDOUX Annie

GUETAT Philippe SCHMITT Thibault

DUCLUZEAUD Roland FLOQUET Michel

TEINTURIER Maurice VILLEVET Vincent

4 #4 PAROT Sébastien BIGOURET Patrick

“or DEMAY Carole FOREST Christophe Le"

is GIRAUD Jean-Pierre FOREST Cédric D LT & MENUT Daniel SAUVAGE Gilles | NAIRAUD Jean-Claude __SANTINON-Emmanuél"

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellséo LaverX. Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) : enfouissement réseau basse tension Vieille Route et

rue de la Fontaine : les travaux sont prévus en 2027 pour un montant de 186 000 € financé par le SDEC, La Commune

aura à sa charge l'éclairage public. Concernant les travaux actuels, un devis pour travaux supplémentaires a été établi

pour des travaux non prévus initialement pour un montant de 9300 € (13 voix Pour - 2 abstentions).

XL Personnel communal: protection sociale complémentaire (Délibération n°23089-2026-0026-DF) :

PRESENTS : 12 — POUVOIRS : 03 — POUR : 15 - CONTRE: 00 — ABSTENTION: 00

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant

que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des empioyeurs locaux à

la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu FAccord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 14 juillet 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 23 janvier 2025 approuvant le choix de mise

en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque santé,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 23 en date du 18 mars 2025 approuvant le choix du lancement

d'une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale

complémentaire pour le risque santé à compter du ler janvier 2026,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 3 juillet 2025 approuvant le choix de l'opérateur,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2025 approuvant le choix de l'organisme

assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé à compter du 1er janvier

2026;

Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de PSC — risque

santé conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et la Mutuelle Nationale Territoriale -

Vu la délibération n°23089-2025-0022-DE en date du 13 juin 2025 donnant mandat au CDG 23 pour mener une

procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;

Vu la délibération n°23089-2013-0004-DE en date du 08 février 2013 mettant en place une participation au profit des

agents pour couvrir le risque santé par le biais de la labellisation ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG, en date du 05 février 2026, relatif au projet de la Commune

de retenir la labellisation et de définir son montant de participation versée aux agents pour le risque santé

Le Maire expose que :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation

des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci

devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur

à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

- La convention de participation proposée par le CDG 23 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l'employeur;

-’ La labellisation.

En parallèle, l'article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure,

pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de

participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG 23 à donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise

en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des

collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité, A l'issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit

une convention de participation pour le risque santé, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale — MNT, pour une

durée de 6 ans à compter du ler janvier 2026. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette

convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Cette

convention est à adhésion facultative des agents.

Lors de la consultation du 02 octobre 2025, l’ensemble du Personnel Communal n’a pas souhaité adhérer à la

convention souscrit par le CDG 23. Il rappelle que par délibération en date du 08 février 2013 il avait été

précédemment mis en place une participation mensuelle à la complémentaire santé de ses agents, d’un montant de

9.19 € brut par agent, via la labellisation.

H propose au Conseil Municipal :

e De ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de retenir les modalités de participation suivantes

: labellisation.

e De définir un montant de participation employeur à la complémentaire santé de 15 € bruts mensuels aux agents ayant

un contrat de mutuelle santé labellisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque santé conclue entre le CDG 23 et la MNT et

de retenir, à compter du 1° janvier 2026, les modalités de participation suivantes : labellisation.« uw Artice 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents

ï territoriaux et de verser une participation financière à la complémentaire santé de 15 € bruts mensuels, aux

fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit

à un contrat labellisé,

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui

remettront une attestation d'assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé en matière de santé et de

# _& réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation

æ « labellisée.

Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune.

© XIL Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche (CCPCM) : le Maire donne lecture de la délibération

? d'approbation du PLUI de la Communauté de Communes.

XII Questions diverses :

__- Eglise : le conseil municipal décide de privilégier ia réfection de la toiture plutôt que la réparation du garde-corps.

_- Boucherie : le Maire informe le conseil municipal des factures de travaux réalisés.

“°° Fleurissement du Bourg: le conseil municipal souhaite réétudier la quantité de fleurs à commander. Une réunion

F5 va être programmée pour déterminer les emplacements et les quantités.

4 # - Motion relative aux fermetures de classes en Creuse (Délibération n°23089-2026-0027-DE) :

ti PRESENTS : 12 — POUVOIRS : 03 - POUR : 15 —- CONTRE : 00 — ABSTENTION : 00

Le Maire donne connaissance de la motion du Conseil Départemental de la Creuse relative aux fermetures de classes en

* Creuse, ci-annexée. Dans sa séance plénière du 03 avril 2026, le Conseil Départemental de la Creuse demande à

Monsieur le Ministre de l'Education Nationale :

# - De suspendre les projets de fermetures de classes pour la rentrée 2026 dans le Département de la Creuse ;

- De tenir compte des spécificités rurales de classes pour la rentrée 2026 dans le Département de la Creuse ;

-__ D'associer étroitement les Collectivités locales aux décisions qui concernent l’avenir des écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Adopte la motion du Conseil Départemental de la Creuse relative aux fermetures de classes en Creuse.

#°# « Demande création d’un Club de pétanque: le conseil municipal n’a pas d’objection à la création d’un club de

:: pétanque, ni à la mise à disposition du terrain omnisports. Une subvention de 150 euros est accordée, sous réserve

: de la création de l'association à Genouillac.

- Protection civile : accord à l'unanimité pour l'attribution d'une subvention de 100 euros.

. - Maintenance informatique : la société Wiclic ne souhaite plus travailler avec les collectivités. Le devis de l’entreprise

Objectif Informatique est accepté.

- Ecole : un point est fait sur l’école et la prochaine carte scolaire.

XIV, Avancée des dossiers de la réunion du 27 février 2026 : Le Maire fait le compte-rendu sur l'avancée des dossiers

étudiés lors de la réunion du 27 février 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Mod. 540330 -04/22 Fabréque Entreprise labetsée À sspmmvenrRéunion du Conseil Municipal du vendredi 17 avril 2026

Récapitulatif et signatures

1. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Il. Compte financier Unique (CFU) budget principal et CCAS

Il. Affectation des résultats

IV. Taux d'imposition des taxes locales

V. Budget primitif 2026

VI. M57 — Fongibilité des crédits

VII. Financement des investissements

VII. Acquisition parcelle « Aire du Pont » appartenant au Département

IX. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs 2026

X. Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) : enfouissement réseau basse tension Vieille

Route et rue de la Fontaine

XI. Personnel communal : protection sociale complémentaire

XII. Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche (CCPCM)

XIII. Questions diverses

XIV. Avancée des dossiers de la réunion du 27 février 2026

Nom Prénom | Observations Signature présence, vote, refus de signature, sauf n°

AUROUSSEAU Jean-Claude

ROUSSILLAT Florence

MEYRAT Jean-Pierre

JOACHIM Sylvie

GENDRAUD Alain

AUDOUX Annie

THAL Serge

GUETAT Philippe

NAIRAUD Jean-Claude

COUDIERE Françoise

SUBILEAU Colette -

DECROZE Désirée

GUILLOT Laurent À

GOOSSAERT Coline D

SCHMITT Thibault LG