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Déliberation - DEL 2023 058 Approbation Av1 Chartre relogement GB tampon
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 058 Approbation Av1 Chartre relogement GB tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
VLLE
DE
®
Publié
le
S
LOF
RE
ID
: 091-219102860-20230417-DEL
2023
058-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
.
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-058
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
17
avril
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le Lundi
dix-sept
avril,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
avril
2023
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 21
-
Votants
: 28
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
-— L.
CAMARA
—F.
OGBI
-C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
—$.
BELLAHMER
— A.
ZERKAL
- M.
GAMIETTE
— M.
ISSA
—
M.
SOILIHI
— A.M.
ABOUDOU
—$S.
CHABROT
—S.L.
DIARRA -— I.
KEDDOU
—S.
GHENAIM
-—
A.
KÔSE
—
S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER
-
J.
BOUBENDIR
-— D.
BRIVADY. Excusés
Représentés:
F.
MAHFOUD
représentée
par
F.
OGBI
—
P.
LOUISON
représenté
par
Ÿ.
LE
BRIAND
- J.
BORTOILI
représenté
par
P.
RIO
—
M.
AUBRY
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
RM.
THUILOT
représentée
par
S.
GHENAIM
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
-—
M.
FOLLY
représentée
par
G.
DJEARAMIN. Délibération
N°
DEL
-— 2023
—
058
: Approbation
de
l’avenant
n°1
à
la
Charte
partenariale
de
relogement pour
le
quartier
de la
Grande
Borne
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
du
23
décembre
1986
tendant
à favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière,
notamment
son
atticle
44
quater
;
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine, Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13-91351
Grigny
Cedex
-
Téi.:
0169
02
53
53
- Fax
: Ci
69
43
66
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230417-DEL
2023
058-DE
Vu
la loi
n°2017-086
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté,
notamment
ses
atticles
70
et
88,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH),
notamment
ses
articles
L.353-15
III, L.441-1,
L.441-2-1,
L.442-6
II, L.481-3
et L.621-2,
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
rénovation
urbaine
(ANRU)
relatif au
NPNRU
du
16
juillet 2015,
Vu
la
délibération
n°2021-079
en
date
du
5 juillet
2021
approuvant
la Charte
partenariale
de
relogement
pour
le quartier
la
Grande
Borne,
Vu
les
avis
de
lANRU
suite
aux
comités
nationaux
d’engagement
du
17
décembre
2019,
du
30
juin
2021
et
du
5 mai
2022,
Considérant
la
validation
par
l'ANRU
lors
des
trois
comités
d’engagements
entre
2019
et
2022
d’un
projet
de
transformation
durable
du
quartier
de
la
Grande
Borne
visant :
-
Sur
le quartier
des
Places
Hautes,
à supprimer
les
dalles
et à reconquérir
le niveau
rue
avec
pour
perspective
principale
d'améliorer
les
conditions
et le
cadre
de
vie
des
habitants
en reconfigurant
le pôle
de
service
et commerces,
la place
du
marché
et le
terminus
du
Tzen
4
sur
la RD445,
-
Sur
les
secteurs
du
Méridiens,
de
la
Balance
et
de
Ellipse,
à mettre
en
place
des
actions
de
réhabilitation
et
de
désenclavement,
Considérant
que
pour
mettre
en
œuvre
ce
programme
d’ensemble,
la
démolition
de
482
logements
dont
405
logements
sur
Grigny
et plus
particulièrement
357
logements
sur
les
Places
Hautes,
10
logements
au
Méridien,
38
logements
à la Balance
est
nécessaire,
Considérant
les
dispositions
prévues
dans
la
Charte
relogement
pour
la
Grande
Borne
validées
en
2021
garantissant
un
droit
à
relogement
pour
l’ensemble
des
habitants
concernés
dont
le logement
est voué
à la
démolition,
notamment
:
-
L’éligibilité
au
relogement
pour
les
titulaires
du
bail,
les
ascendants
et descendants
présents
depuis
plus
de
12
mois
dans
le
logement
permettant
ainsi
la
décohabitation,
-
La
prise
en
compte
du
souhait
des
ménages
notamment
en
matière
de
typologie,
de
localisation,
-
La
garantie
de
3
propositions
y compris
pour
les
décohabitants,
-
La
garantie
du
maintien
du
prix
au
m°
sur
la
quittance
des
ménages
lorsque
le
relogement
est
réalisé
dans
le parc
du
bailleur
Les
Résidences
Yvelines
Essonne,
-
La
mise
en
place
de
critères
sur
le
reste
pour
vivre
et
le
taux
d’effort
visant
à
ne
pas
fragiliser
les
ménages
qui
seront
relogés,
-
La
prise
en
charge
des
frais
liés
au
déménagement,
-
La
mise
en
place
d’un
accompagnement
social
renforcé,
Considérant
que
l'avenant
n°1
à la Charte
partenariale
de
relogement
pour
le quartier
de
la
Grande
Borne
reprend
l’ensemble
des
dispositions
de
la
Charte
initiale,
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230417-DEL
2023
058-DE
Délibère
et,.
Valide
l’avenant
n°1
à la Charte
partenatiale
de
relogement
pour
le quartier
de
la Grande
Borne, Autorise
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
n°1
à
la
Charte
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
y
afférents.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et an
susdits,
Vote
à
l’unanimité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte publié
le
?
5
A
IR
2023
1
&
Eé
us
} de
Transmis
en
Préfecture
le
9
= ÿ
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230417-DEL
2023
058-DE