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Déliberation - DEL 2023 009 Convention Relogement Mixite sociale tampon
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 009 Convention Relogement Mixite sociale tampon)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
VLLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2023
Pa
EC
Tr
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023 009-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-009
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
30
janvier
2023
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le Lundi
trente
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 24 janvier
2023
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 25
-
Votants
: 33
Présents
: P.
RIO
—
Y.
LE
BRIAND
- L.
CAMARA
-— F.
OGBI
-— P.
TROADEC
—
C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
—
S.
BELLAHMER
-—
À.
ZERKAL
—
F.
MAHFOUD
- M.
SOILIHI
-S.
GHENAIM
-— M.
GAMIETTE
— A.
KOSE
— M.
ISSA
—
À.M.
ABOUDOU
-— M.
AUBRY
—
M.
FOLLY
-— D.
BRIVADY
-S.
CHABROT
-— I.
KEDDOU
-
K. OUKBI
— À.
BELABDA
—S.
GIBERT
— J.
BOUBENDIR.
Excusés_Représentés
:
P.
LOUISON
représenté
par
G.
DJFEARAMIN
-—
L.
JACQUEMIN
représentée
par Ÿ.
LE
BRIAND
— J. BORTOLI
représenté
par
P.
RIO
—
R.M.
THUILOT
représentée
par
S.
GHENAIM
—
S.L.
DIARRA
représentée
par
L.
CAMARA
—
N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
— N.
SAUNIER
représenté
par
J. BOUBENDIR.
Délibération
N° DEL
— 2023
— 009
: Convention
cadre
d'expérimentation
en faveur
de la production
du
logement
et du
renforcement
de la mixité
sociale
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
(MOLLE),
Vu
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
utbaine, Vu
la
loi
n°
2014-5366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l’'Egalité
et
à la Citoyenneté,
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Éhmsimermnisntidiinns(fonens
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DU
IV
De
FIVE
Bibi
Sert Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
009-DE
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN),
Vu
le
Schéma
Directeur
de
la
Région
Ile
de
France
et
le
Schéma
Régional
de
PHabitat
et
de
l’'Hébergement,
Vu
la
délibération
n°2022-002
portant
sur
l’approbation
de
la
convention
NPNRU
sur
le
quartier
de
la
Grande
Borne
- Plateau
Vu
le projet
de
convention
annexé,
Considérant
que
la
ville
de
Grigny
est
engagée
dans
un
programme
ambitieux
de
renouvellement
urbain
sur
le secteur
de
la Grande
Borne
et que
dans
ce
cadre,
la
stratégie
habitat
adossée
au programme
de rénovation
ufbaine a
fixé
dès
2019
la nécessité
de
mettre
en
place
une
stratégie
de
peuplement
en
complément
du
processus
de
renouvellement
utbain, Considérant
que
la
démarche
consiste
à
expérimenter
des
dispositions
spécifiques
en
matière
d'attributions
des
logements
en
Quartier
Politique
de
la Ville,
tels
que
:
-
Le
déplafonnement
des
ressources
par
l'État
permettant
au
ménage
disposant
de
ressources
jusqu’à
160%
du
plafond
PLUS
d'intégrer
des
parcs
de
logement
social
à bas
loyer
tels
que
la
Grande
Borne,
-
L'accès
des
plus
modestes
dans
des
logements
sociaux
hors
QPV
en
permettant
l'adaptation
des
loyers
aux
ressources
avec
compensation
sur
un
autre
logement
du
parc
du
bailleur
engagé,
-
L’échange
de
contingents
entre
l'État
et
Action
Logement
dont
l'enjeu
est
de
faciliter
et
d’amplifier
les
attributions
aux
ménages
ayant
un
lien
à emploi,
-
La
concertation
intet-réservataires
sur
les
profils
de
candidatures
en
amont
des
Commissions
d'Attributions
de
Logement
par
le
biais
de
la
mise
en
place
d’une
« pré-commission
QPV
».
Considérant
que
d'autres
mesures
sont
également
prévues
en
complémentarité
des
outils
propres
aux
attributions
:
-
Le
renforcement
de
l'accompagnement
social
pour
répondre
aux
besoins
des
locataires,
-
Un
observatoire
de
l'occupation
du
parc
social
à l’échelle
de
la résidence,
-
Une
articulation
entre
les
attributions
et
les
interventions
patrimoniales
et
la
gestion
urbaine
et
sociale
de
proximité.
Considérant
que
des
déclinaisons
opérationnelles
locales
doivent
se
mettre
en
place
et
définir
au
regard
du
cadre
général
une
territorialisation
de
la
démarche
à
l'échelle
des
quartiers
et
secteurs,
de
l’expérimentation.
Des
annexes
à
la
convention
seront
ainsi
proposées
au
fur
et
à
mesure
de
la
définition
des
objectifs
à l'échelle
de
chaque
secteur
d’expérimentation. Considérant
que
dans
ce
cadre,
le
bailleur
social
Les
Résidences
Yvelines
Essonne
et la
Ville
de
Grigny
proposent,
pour
une
première
étape
de
l'expérimentation,
un
secteur
du
quartier
de
la
Grande
Borne
qui
comprend
722
logements,
tous
réhabilités
dans
le
cadre
du
premier
programme
de
rénovation
urbaine
: L'Œuf,
la
Serpente,
Le
Marigot,
Le
Damier,
L'Astrolabe,
Le
Labyrinthe,
La
Demi-Lune,
Le
Ménisque.
Considérant
qu’en
lien
avec
la
Stratégie
territorialisée
de
lutte
contre
la
pauvreté
et
en
complément
de
l’expérimentation
sur
les
attributions,
il a
été
convenu
avec
l’État
d'une
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
009-DE
approche
sectorisée
concernant
l'accompagnement
social
personnalisé
et
renforcé
des
occupants
en
situation
de
fragilité
sur
les
résidences
Balance
puis
Ellipse,
soit
300
logements
dans
un
premier
temps
puis
350
supplémentaires.
Considérant
la synergie
des
objectifs
fixés,
des
outils
et des
engagements
des
acteurs
PS
SCORE
OU.
pour
accélérer
la nécessaire
mixité
sociale
dans
les
Quartiers
en
Politique
de
la Ville,
Considérant
que
cette
expérimentation
est
adossée
au
Plan
de
lutte
contre
la
pauvreté
initiée
pat
la Ville
et
soutenu
par
l'Etat,
Considérant
l'importance
sur
une
durée
suffisante
de
mieux
accompagner
dans
le
logement
social
les
publics
fragiles
par
une
plus
forte
mobilisation
des
acteurs
du
champs
social
qui
permette
d’assurer
la prévention
des
risques
locatifs,
Considérant
la mise
en
place
d’un
dispositif
d'évaluation
de
l’expérimentation,
Considérant
que
les
actions
complètent
les
orientations
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
et
son
Document
Cadre
d’Orientations,
Délibère
et,
Approuve
la convention
— cadre
d’expérimentation
en
faveur
de
la production
du
logement
et du
renforcement
de la mixité
sociale
Rappelle
la complémentarité
entre
ladite
convention
et la convention
partenariale
de
la
stratégie
territorialisée
de
lutte
contre
la pauvreté
notamment
sur
son
volet
accompagnement
social
renforcé
et personnalisé,
Autorise
la
signature
de
la convention
entre
la Ville
de
Grigny,
l’État,
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
les
communes,
les
bailleurs
sociaux
et Action
Logement
Services,
telle
qu’annexée,
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
assurer
l'exécution
de
la présente
délibération
et
intervenir
dans
la mise
en
œuvre
de
ladite
convention.
Ainsi
délibéré
les,
jouts,
mois
et an
susdits,
Le Philippe RIO
TT
Vote
pour
: 30
Abstention
: 3
(K.
OUKBI,
A.
BELABDA,
N.
KENYA)
2
;
sis
ï
:
3
2 p
À
CEU
9992
Le
Maïre
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractére
éxécutoire
de
cet
acte publié
le
G
8
FE
ÿ,
ELLEd
Ci
Transmis
en
Préfecture
le
6
J
FEV
202)
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
009-DE