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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 156 du 20 10
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 156 du 20 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 156 publié le 20 octobre 2022
Sommaire affiché du 20 octobre 2022 au 19 décembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 156 publié le 20 octobre 2022
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n° 2022-167 portant autorisation de transformation de 5 places d’hébergement permanent en 5 places d’hébergement temporaire au bénéfice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Jardins de Serena » situé 26, rue du Vivier 91 750 CHAMPCUEIL
- Arrêté n° 2022-168 portant autorisation de transformation de 5 places d’hébergement permanent en 5 places d’hébergement temporaire au bénéfice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Louise de Vilmorin » situé rue Pierre Brossolette à Draveil (91210)
- Décision tarifaire n°20169 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de EAM LA PASSERELLE signée le 29/09/2022
- Décision tarifaire n°20170 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2022 de EAM PHV signée le 23/09/2022
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 17 octobre 2022 mettant en demeure la société NOBILIS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 8- 14, rue Léon Blum sur le territoire de la commune de PALAISEAU (91120)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/203 du 17 octobre 2022 mettant en demeure la société SODAIC LOGISTIQUE SECOND EURO INDUSTRIAL PROPERTIES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZAC les Bordes 8-10, rue Henri Dunant sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/204 du19 octobre 2022 mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de-France de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Chemin rural nouveau dit de la Chenats sur le territoire de la commune de BAULNE (91590)
DCSIPC
- Arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP N°1188 du 20 octobre 2022 portant désignation de commissaires et officiers de police habilités à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d'attroupements
- Arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP N°1189 du 20 octobre 2022 portant désignation de commandants et d’adjoints de compagnie de gendarmerie départementale habilités à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d'attroupements
- Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCSIPC-BDPC n° 1104 du 23 septembre 2022 portant approbation du plan ORSEC départemental de l'Essonne : dispositions spécifiques - Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
DDETS
- Arrêté N° 2022/PREF/SCT/076 du 17 octobre 2022 autorisant l’entreprise BUDDE Fördertechnik GmbH, située Kollerbreite 12 -33699 BIELEFELD en Allemagne, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST - 9 rue Clément Ader à CHILLY – MAZARIN (91), les dimanches 23 et 30 octobre 2022 - Arrêté N° 2022/PREF/SCT/077 du 17 octobre 2022 autorisant l’entreprise PROVIS Steuerungstechnik GmbH Berner Str. 33 -27751 DELMENHORST en Allemagne, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST - 9 rue Clément Ader à CHILLY – MAZARIN (91), les dimanches 23 et 30 octobre 2022
DDFIP
- 2022-DDFiP-113 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Yerres à ses agents
- 2022-DDFiP-114 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers d'Étampes à ses agents
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-394 du 17/10/2022 portant approbation des statuts de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- ARRÊTÉ N° 2022-DDT-SE-392 du 14 octobre 2022 constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour le fleuve de la Seine et levant les mesures d’information et de sensibilisation en vue d’une utilisation rationnelle et économe de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de la Seine essonnienne et de ses petits affluents directs.
- ARRÊTÉ N° 2022-DDT-SE-393 du 14 octobre 2022 constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Yvette et levant les mesures d’information et de sensibilisation en vue d’une utilisation rationnelle et économe de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Yvette, de la Bièvre et leurs affluents
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-403 du 20 octobre 2022 ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame Élodie GISSELBRECHT en application des articles L.635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-409 du 17 octobre 2022 portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique »
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-415 du 18 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS), accompagné des statuts modifiés
- Arrêté inter préfectoral n°2022/03321 du 14 septembre 2022 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB)
DRIAAF / DDT
- ARRÊTÉ n°2022-DDT-2022-031 portant autorisation de défrichement sur la commune d’ARRANCOURT pour l’aménagement d’une maison individuelle
DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF N° 2022-053 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104 extérieure entre le PR 37+200 et le PR 28+400 pour des travaux d’entretien et de sécurité du réseau
DRSR
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2485 du 10 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410)
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2550 du 14 octobre 2022 modifiant l’arrêté n° 2022-PREF- DRSR/BRI-2485 du 10 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410)
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2453 du 7 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Pompes Funèbres Marbrerie Boucher de la S.A OGF sis 78 avenue Henri Barbusse à Vigneux-sur-Seine
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR-205 du 14/10/2022 portant mise en demeure d’évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 9 rue Paul Lafargue sur le territoire de la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2022-01240 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 24 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus éeuque ZT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee» jonale de Santé | Liberté Ç Ra A) 2 PV Egalité |
LE DÉPARTEMENT
Fraternité
— TERRE D'AVENIRS —
ARRÊTÉ N° 2022- 167
portant autorisation de transformation de 5 places d’hébergement permanent en 5 places d’hébergement temporaire au bénéfice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Jardins de Séréna » situé 26, rue du Vivier - 91 750 Champcueil
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2018-2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ;
VU l’arrêté n° 90-00838 du 8 juin 1990, portant autorisation de création d’une maison de retraite privée à but lucratif pour personnes âgées dépendantes de 94 lits ;
VU l’arrêté n° 2005-05933 du 25 novembre 2005, portant autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite dénommée les Jardins de Séréna sis 26, rue de Vivier à Champcueil (91750) au bénéfice de la SA Médica France sise 39, rue du Gouverneur Félix Eboué le Diderot à Issy Les Moulineaux (92130) ;
VU l’arrêté conjoint du 6 mars 2007, portant transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite privée à but lucratif dénommée « Les Jardins de Séréna » sise 26 rue du Vivier à Champcueil (91750) ; 2
VU l’arrêté n° 2016-125 du 4 avril 2016, portant changement de dénomination de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Jardins de Séréna » de 94 places d’hébergement permanent sis 26, rue du Vivier à Champcueil (91750) pour « Korian Jardins de Séréna » suite à la fusion absorption de la SA MEDICA FRANCE par la SA KORIAN réalisée le 18 mars 2014 ;
VU la publication de l’avis d’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Des solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge » organisé par l’ARS Ile-de-France et les Conseils départementaux dans le champ des personnes âgées, en date du 31 octobre 2019 ;
VU le cahier des charges joint à l’avis de publication du 31 octobre 2019 ;
VU le projet déposé par la Société Anonyme KORIAN, sise 25, rue Balzac 75008 PARIS ;
VU l’avis de classement de l’Appel à manifestation d’intérêt du 26 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le lancement d’un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) dans le champ des personnes âgées a été motivé par la volonté de voir émerger des territoires franciliens des projets innovants face au défi du grand âge ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cet AMI, les organismes gestionnaires ont proposé des projets s’inscrivant dans une forte dynamique d’évolution de l’offre ;
CONSIDÉRANT que la SAS MEDICA FRANCE est actuellement autorisée à exploiter au sein de l’EHPAD « Korian Jardins de Séréna » :
- 94 places d’hébergement permanent ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire souhaite dans le cadre de sa candidature exploiter au sein de l’établissement « Korian Jardins de Séréna » :
- 3 places d’accueil d’urgence et 2 places d’accueil de nuit par transformation de 5 places d’hébergement permanent classique ;
CONSIDÉRANT qu’afin de permettre la bonne mise en œuvre du projet de l’opérateur, le présent arrêté a pour objet d’autoriser, dans le cadre de la mise en œuvre d’actions innovantes, la transformation de 5 places d’hébergement permanent en 5 places d’hébergement temporaire ;
CONSIDÉRANT que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements de ces dispositifs seront déclinées sous la forme d’une convention conclue entre le gestionnaire et les autorités de tutelle, fixant les objectifs pluriannuels à atteindre, les modalités de suivi et d’évaluation du projet, permettant notamment d’objectiver leur fonctionnement, le service rendu et leur financement.;
CONSIDÉRANT que cette convention devra plus particulièrement prévoir une évaluation de l’action innovante dans un délai de trois ans suivants sa mise en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants. Les indicateurs d’évaluation sont précisés dans la convention de financement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation médico-sociale et le Schéma départemental de soutien à l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées ; 3
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La SAS MEDICA FRANCE est autorisée à transformer 5 places d’hébergement permanent en 5 places d’hébergement temporaire au sein de l’EHPAD « Korian Jardins de Séréna » sis 26, rue du Vivier - 91750 Champcueil.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD « Korian Jardins de Séréna », destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, demeure fixée à 94 places réparties comme suit : - 89 places d’hébergement permanent
- 5 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 081 312 0
Code catégorie : 500
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées),
657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet),
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées), 711 (personnes âgées dépendantes)
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 633 5
Code statut : 95 (SAS)
ARTICLE 4e : 10 places d’hébergement permanent sont habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale.
ARTICLE 5e : Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financements, de mise en œuvre, et les objectifs pluriannuels à atteindre, sera conclue entre le gestionnaire de l’EHPAD « Korian Jardins de Séréna » et les autorités de contrôle.
ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’EHPAD pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action Sociale et des Familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. GS
” sig"
4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur général des Services du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 octobre 2022
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY E =
RÉPUBLIQUE 7 f 21. FRANÇAISE PP
Liberté © » Agence Régionale de Santé Er aa AU Égalité Île-de-France Fraternité — TERRE D'AVERNIRS —
ARRÊTÉ N° 2022 – 168
portant autorisation de transformation de 5 places d’hébergement permanent en 5 places d’hébergement temporaire au bénéfice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Louise de Vilmorin » sis rue Pierre Brossolette à Draveil (91 210) géré par l’EHPAD public départemental multi-sites du Service Essonnien du Grand Age (SEGA) sis 24, rue du Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91 140)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 314-3, R. 313-1, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de- France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l’Essonne et son actualisation adoptée par la délibération n° 2019-03-0016 du 30 septembre 2019 ;
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2018-2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ;
VU l’arrêté conjoint n°2017-45 du 20 janvier 2017, portant création d’un EHPAD public départemental de 533 places par regroupement d’EHPAD (dont 454 places d’hébergement permanent, 21 places d’hébergement temporaire, 46 places d’accueil de jour et une unité de 12 places pour adultes handicapés vieillissants) ; 2
VU l’arrêté conjoint n° 2018-60 du 26 mars 2018, portant approbation de cession d’autorisation de l’EHPAD dénommé « Jean Sarran » de 100 places d’hébergement permanent, sis 1 rue Debertrand à Dourdan (91145), rattaché au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes à Etampes (91152) au bénéfice du Service public Essonnien du Grand Âge sis à Morangis (91420) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2020-109 du 24 juin 2020, portant approbation de cession d’autorisation de l’EHPAD dénommé « Les Myosotis » de 74 places d’hébergement permanent, sis 159 rue du Président Mitterrand à Longjumeau (91160) détenue par le groupement Hospitalier Nord-Essonne à Longjumeau (91160) au bénéfice du Service public Essonnien du Grand Âge sis à Morangis (91420) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2021-218 du 1er juin 2021, portant autorisation d’extension et de redéfinition des capacités par sites de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public départemental multi-sites dénommé SEGA, par regroupement de 6 places d’accueil de jour, extension de 2 places d’hébergement temporaire, et par changement de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement temporaire dédiées à l’accueil d’urgence de nuit ;
VU la publication de l’avis d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Des solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge » organisé par l’ARS Ile-de-France et les Conseils départementaux dans le champ des personnes âgées en date du 31 octobre 2019, et son cahier des charges ;
VU le projet déposé par le Service Essonnien du Grand Âge (SEGA) sis 24, rue du Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91 140) ;
VU l’avis de classement de l’appel à manifestation d’intérêt en date du 26 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Des solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge » dans le champ des personnes âgées a été motivé par la volonté de voir émerger des territoires franciliens des projets innovants face au défi du grand âge ;
CONSIDÉRANT qu’à travers leurs dossiers de candidatures, les organismes gestionnaires ont souhaité contribuer via leurs projets à une forte dynamique d’évolution de l’offre, afin de mieux répondre aux problématiques locales identifiées sur leurs territoires ;
CONSIDÉRANT que parmi les actions innovantes identifiées au cahier des charges, figurent notamment l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation ;
CONSIDÉRANT que le Service Essonnien du Grand Âge (SEGA), EHPAD public départemental multi-sites dont la capacité totale autorisée s’élève à 723 places, est actuellement autorisée à exploiter au sein de l’EHPAD « Louise de Vilmorin » 152 places dont :
- 137 places d’hébergement permanent ;
- 5 places d’hébergement temporaire ;
- 10 places d’accueil de jour ;
et qu’il dispose aussi de 2 PASA de 14 places et 12 places dédiées à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes ; 3
CONSIDÉRANT que le projet du Service Essonnien du Grand Âge (SEGA), EHPAD public départemental multi-sites, sélectionné dans le cadre de l’AMI PA, consiste à exploiter au sein de l’établissement « Louise de Vilmorin » :
- 10 places d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation par transformation de 5 places d’hébergement temporaire classique et de 5 places d’hébergement permanent ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction du dossier ainsi que des échanges conduits avec l’opérateur qu’à travers son projet d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation, le candidat est parvenu à proposer un accueil adapté aux personnes âgées en sortie d’hospitalisation, préalable à leur retour à domicile, et alternatif à l’établissement de santé ;
CONSIDÉRANT qu’afin de permettre la bonne mise en œuvre du projet de l’opérateur, le présent arrêté a pour objet d’autoriser la transformation de 5 places d’hébergement permanent actuellement en fonctionnement au sein de l’EHPAD « Louise de Vilmorin » en 5 places d’hébergement temporaire ;
CONSIDÉRANT que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements de ces places d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation seront déclinées sous la forme d’une convention conclue entre le gestionnaire et les autorités de tutelle, fixant les objectifs pluriannuels à atteindre, les modalités de suivi et d’évaluation du projet, permettant notamment d’objectiver leur fonctionnement, le service rendu et leur financement ;
CONSIDÉRANT que cette convention devra plus particulièrement prévoir une évaluation de l’action innovante dans un délai de trois ans suivant sa mise en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants. Les indicateurs d’évaluation sont précisés dans la convention de financement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Schéma régional de santé et le Schéma départemental de soutien à l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation de transformer 5 places d’hébergement permanent en 5 places d’hébergement temporaire au sein de l’EHPAD « Louise de Vilmorin » sis rue Pierre Brossolette à Draveil (91 210) est accordée à l’EHPAD public départemental multi-sites « Service Essonnien du Grand Age » (SEGA) géré par le « Service Essonnien du Grand Age » (SEGA) dont le siège social est situé 24, rue du Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91 140).
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’EHPAD « Louise de Vilmorin » demeure fixée à 152 places réparties comme suit :
- 132 places d’hébergement permanent ;
- 10 places d’hébergement temporaire ; 4
- 10 places d’accueil de jour.
L’EHPAD dispose également de 2 « Pôles d’Activités et de Soins Adaptés » (PASA) de 14 places chacun, et d’une unité de 12 places dédiées à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes.
ARTICLE 3 :
L’EHPAD public départemental « Service Essonnien du Grand Age » (SEGA) dispose d’une capacité demeurant fixée à 723 places, réparties ainsi :
- 635 places d’hébergement permanent ;
- 16 places d’hébergement permanent pour l’EHPA Sainte Cécile sis Angerville ; - 24 places d’hébergement temporaire ;
- 2 places d’hébergement temporaire dédiées à l’accueil d’urgence ; - 46 places d’accueil de jour.
Il dispose également de 7 pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, 2 PASA de 12 places, et 12 places dédiées à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes).
ARTICLE 4 :
L’EHPAD « Louise de Vilmorin » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- Site secondaire Louise de Vilmorin, sis à Draveil :
N° FINESS de l’établissement : 91 002 113 8
Code catégorie : 500
Code discipline : 924 ; 657 ; 961
Code fonctionnement (type d’activité) : 11 ; 21
Code clientèle : 711 ; 702 ; 436
N° FINESS du Gestionnaire : 91 002 051 0
Statut : 26
ARTICLE 5 :
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de sa capacité.
ARTICLE 6:
Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financements, de mise en œuvre, et les objectifs pluriannuels à atteindre sera conclue entre le gestionnaire de l’EHPAD « Louise de Vilmorin » et les autorités de tarification.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’EHPAD pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d’autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. GS
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5
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 9 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la région d’Ile-de-France, et du département de l’Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes le 7 octobre 2022
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY RE
LIQUE
2
F!
FRANÇAISE
Signe
fige
de Sir
in
ltd Franee
Fr.
DECISION
TARIFAIRE
N°20169
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
E SOINS
POUR
2022
DE
EAM
LA
PASSERELLE-
910026582
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
:
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
VU
lParrêté ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
Ja
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
|
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
14/09/2022
de
la
structure
Etab.Acc.Médicalisé
en
tout
ou
partie
personnes
handicapées
dénommée
EAM
LA
PASSERELLE
(910026582)
sise
2
R
DE
LA
LIBERATION
91680
BRUYERES
LE
CHATEL
91680
Bruyères-le-Châtel
et gérée
par
l’entité dénommée
AAPISE
(9107076455);
DECIDE
À
Article
1%
À
compter
du
01/09/2027,
le
forfait
global
de
soins
est
fixéà
112
964.33
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à 28
241.08
€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
69,73€. Article
2
À
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
338
893,00€
(douzième
applicable
s’élevant
à 28
241.08
€)
.
forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
69,73
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
:
La
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AAPISE
(910707645)
et
à
l’établissement
concerné.
ry-Courcquronnes
Le
29
SEP.
2022
Pa
:
.
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À us DECISION
TARIFAIRE
N°20170
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EAM
PHV
- 910025998
La
Directrice
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
Pobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision du 03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
le décret
du
31 juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
09/07/2020
de
la
structure
Etab.Acc.Médicalisé
en
tout
ou
partie
personnes
handicapées
dénommée
EAM
PHV
(910025998)
sise
91410
DOURDAN
91410
Dourdan
et gérée
par
l'entité
dénommée
SERVICE
ESSONNIEN
DU
GRAND
AGE
- SEGA
(910020510);
DECIDE
|
Article
1
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 258
333,33
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à 21
527,77€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
30,75€.
Article 2
A
compter
du
1
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
.
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
310
000,00€
(douzième
applicable
s’élevant
à 21
527,75
€)
.
forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
30,75
€
1 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
_les
personnes
auxquelles
elle
sera notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
La
Directrice
de
l’ARS
Île-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
SERVICE
ESSONNIEN
DU
GRAND
AGE
- SEGA
(910020510)
et à l’établissement
concerné.
vry-Courcouronnes
, Le
23
septembre
2022
;
eDirec
eur
de
la
élégation
départementale
#1 LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTOHOMIE
MEKI
MÉNIBIEL PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 17 octobre 2022
mettant en demeure la société NOBILIS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 8-14, rue Léon Blum sur le territoire de la commune de
PALAISEAU (91120)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoït KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0280 du 25 juillet 2003 autorisant la société NOBILIS, dont le siège social est situé 8-14, rue Léon Blum 91120 PALAISEAU, à exploiter les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 15101 (A) et 1530-1 (A) Entrepôt couvert pour le stockage de matières combustibles tels que papiers, tissus, mobilier
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI.3/BE0079 du 8 juin 2004 autorisant la société NOBILIS, dont le siège social est situé 8-14, rue Léon Blum 91120 PALAISEAU, portant imposition de prescriptions complémentaires,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes:
+ 15101 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produit ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de la rubrique 39.a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, régime de l'autorisation
+ _1530-1 - Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieure à 20 000 m régime de l'enregistrement
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts soumis à la rubrique 1510 annexe Il,
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 avril 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 avril 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 juin 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriels en date des 27 juillet et 2 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 avril 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
° article 13 - exercice de défense incendie , absence d'exercice de défense contre l'incendie au cours des trois dernières années
+ article 14 - exercice d'évacuation , absence du compte rendu d'exercice d'évacuation de moins de six mois
°__ article 15 - protection contre la foudre, en présentant le rapport de la remise en conformité des installations
+ chapitre V, article 6.3 - accès des secours extérieurs, en prévoyant des aires de retournement pour les deux parties en cul-de-sac de la voie « engins », et en délimitant les voies afin qu'elles restent dégagées pour ne pas gêner la circulation
+ chapitre V, article 2.2 - issues de secours
+ chapitre l, article 3.2 - vanne d'isolement, en maintenant en état de marche la vanne
d'isolement
°_ chapitre V, article 3.2.2 - maintenance, vérifications des matériels de sécurité, en s’assurant de
la maintenance des matériels de sécurités et de lutte contre l'incendie (portes coupe-feu, exutoires, sprinkleurs, RIA, BAES) et en corrigeant les non-conformités relevées lors des vérifications de contrôles,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des arrêtés : + ministériel du 11 avril 2017, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts soumis à la rubrique 1510 annexe Il,
+ préfectoral n°2003.PREF.DCL/0280 du 25 juillet 2003 portant autorisation d'une installation classée Titre 3,
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par l'exploitant en date du 27 juillet et du 2 septembre 2022 n'ont pas permis de lever l'ensemble des non-conformités,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la NOBILIS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société NOBILIS, exploitant une installation sise 8-14, rue Léon Blum ZI Les Glaises 91120
PALAISEAU, est mise en demeure de respecter, à compter du présent arrêté, les prescriptions suivantes:
° dans un délai de trois mois, l’article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, en réalisant un exercice de défense contre l'incendie et le renouveler au plus tard tous les 3 ans
° dans un délai de deux mois, l'article 3.2 du chapitre |! de l'arrêté préfectoral
n°2003.PREF.DCL/0280 du 25 juillet 2003, en maintenant en état de marche la vanne d'isolement
° dans un délai de deux mois, l'article 3.2. du chapitre V, de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0280 du 25 juillet 2003 en corrigeant les non-conformités relevées lors des vérifications de contrôle
* dans un délai de six mois, l'article 6.3 du chapitre V, de l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0280 du 25 juillet 2003 en mettant en conformité la voie engins et en établissant des aires de retournement pour les parties en cul-de-sac et les issues de secours afin qu'elles soient situées à moins de 60 mètres de la voie engins
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société NOBILIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de PALAISEAU.
Pour le Préfet et Har délégation,
Le SBcrétair Général
*
ne noît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PRF/DCPPAT/BUPPE/203 du 17 octobre 2022
mettant en demeure la société SODAIC LOGISTIQUE SECOND EURO INDUSTRIAL
PROPERTIES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZAC les Bordes 8-10, rue Henri Dunant sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration n° 2015-0032 délivré à la société SODAIC LOGISTIQUE EURO SECOND INDUSTRIAL PROPERTIES, dont le siège social est situé 8/10, rue Henri Dunant ZAC des Bordes 91070 BONDOUFLE, pour l'exploitation à la même adresse, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _1530-3 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:
° 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de la rubrique 39.a de l'annexe de l’article R. 122-2 du code de l'environnement, régime de l'autorisation
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m°, régime de l'autorisation
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 ms, régime de l'enregistrement
Préfecture de l'Essonne c) Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m’, régime de la déclaration contrôlée, Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 juin 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 13 avril 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 5 juillet 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 avril 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ Détection incendie: le site doit disposer d'une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant obligatoirement pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages
+ Moyens de lutte contre l'incendie : en rendant accessibles les poteaux incendie autour du site * Évacuation en cas d'incendie : il convient de libérer les allées de circulation afin que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectif d'un espace protégé et de 25 mètres dans les parties de l‘entrepôt formant un cul-de-sac
° Installations électriques : en réalisant des travaux permettant de lever les écarts présents dans le rapport de contrôle des installations électriques -
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SODAIC LOGISTIQUE EURO INDUSTRIAL PROPERTIES de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société SODAIC LOGISTIQUE SECOND EURO INSDUSTRIAL PROPERTIES, dont le siège social est situé 8/10, rue Henri Dunant ZAC des Bordes 91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les articles suivants:
+ article 12: détection incendie, le site doit disposer d’une détection automatique d'incendie.
avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant obligatoirement pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ‘
+ article 13: moyens de lutte contre l'incendie, en rendant accessibles les poteaux incendie
autour du site, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté
° article 14: évacuation en cas d'incendie, il convient de libérer les allées de circulation afin que
tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectif d'un espace protégé et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant un cul-de-sac, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté
° article 15: installations électriques, en réalisant des travaux permettant de lever les écarts présents dans le rapport de contrôle des installations électriques, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SODAIC LOGISTIQUE SECOND EURO INDUSTRIAL PROPERTIES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour le Pr fet eÿ par délégation,
Le SPcrétéire Général
© 5 fr KAPLAN =
N
U
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/204 du 19 octobre 2022
mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de-France de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé Chemin rural nouveau dit de la Chénats sur le territoire de la commune de BAULNE (91590)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le récépissé de déclaration n° 2008-65 délivré à la Coopérative Agricole Ile-de-France, dont le siège social est situé Z.I MORIGNY Les ROCHETTES 91150 ETAMPES, pour l'exploitation au Chemin rural nouveau dit de la Chénats 91590 BAULNE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
° ex 21601.b (DC) silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables si le volume total de stockage est supérieur 5000 m3 mais inférieur ou égal à 15 000 m’,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes:
° 2160 - Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 : 1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m°, régime de l'enregistrement
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 mé régime de la déclaration contrôlée
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m°, régime de l'autorisation b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 mf, régime de la déclaration contrôlée
Les critères caractérisant les termes de « silo », « silo plat », « tente » et « structure gonflable »
sont précisés par arrêtés ministériels
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable »
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 juin 2022, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 9 juin 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 5 juillet 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 juin 2022, l'inspecteur a constaté les non-conformités concernant les articles:
* 14 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 - justification de la capacité du site + 2.8 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 - protection contre la foudre sur les silos + 44 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 - les installations électriques . L. 512-391 du code de l'environnement - un contrôle complémentaire dès que les non- conformités ci-dessus auront été levées
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de : + l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable »
‘+ du code de l'environnement
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Coopérative Agricole Ile-de- France de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La Coopérative Agricole Ile-de-France, dont le siège social est situé Z.I MORIGNY Les ROCHETTES 91150 ETAMPES, exploitant une installation sise Chemin rural nouveau dit de la Chénats 91590 BAULNE, est mise en demeure de respecter, à compter de la notification, les prescriptions suivantes :
* dans un délai de trois mois, l’article 14, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 en
transmettant l'étude justifiant de la capacité de stockage du site
* dans un délai de trois mois, l'article 2.8, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, en mettant en place des protections contre la foudre sur les silos
° dans un délai de trois mois, l’article 4.4 de l'arrêté ministériel du 28 d écembre 2007 en levant
les non-conformités électriques persistantes
«< dans un délai de six mois, l'article L. 512-39-1 du Code de l'Environnement, en réalisant un
contrôle complémentaire dès que les non-conformités relevées ci-dessus auront été levées
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Coopérative Agricole Ile-de-France, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de BAULNE.
Pour le Préfet eÿ par délégation,
Le Sécrétäire Général
Benoît KAPLAN
3/3 E Cabinet
ALES ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté et de l'Ordre Public Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP N°1188 du 20 octobre 2022 portant désignation de commissaires et officiers de police habilités à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R211-1 et suivants ;
Vu l'article 431-3 du code pénal ;
Vu l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,. Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-
Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne:
Considérant que :
le commissaire général Thierry MATHÉ chef d'état-major de la direction
départementale de la sécurité publique de l'Essonne, a été installé dans ses fonctions
le 1° septembre 2020 ;
la commissaire divisionnaire Jennifer LATTAY, chef de la circonscription
d'agglomération d’Evry-Courcouronnes, a été installée dans ses fonctions le
01/10/2020 ;
le commissaire divisionnaire Vincent DARIET, chef de la circonscription
d'agglomération de Montgeron, a été installé dans ses fonctions le 17/10/2022 :
le commissaire divisionnaire Philippe RICCI, chef de la circonscription d'agglomération
de Massy-Palaiseau, a été installé dans ses fonctions le 10/10/2022 :
le commissaire divisionnaire Jérôme PLAQUIN, chef de la circonscription
d'agglomération de Juvisy-sur-orge, a été installé dans ses fonctions le 09/09/2019 ;
le commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS, chef de la circonscription
d'agglomération de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses fonctions le 01/09/2022 ;
la commissaire Sabrina BOUTIN, cheffe de la circonscription d'Étampes, a été installée dans ses fonctions le 04/07/2022 : le commissaire divisionnaire Thomas BOUDAULT, chef du service départemental du
renseignement territorial, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2022 ;
le commissaire divisionnaire Nam BUI TRONG, chef du service de nuit départemental,
a été installé dans ses fonctions le 03/01/2022 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Olivier CALLEWAERT, adjoint au chef du
service de nuit départemental, a été installé dans ses fonctions le 01/07/2022 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Eric SABOURAUD, adjoint au chef du service
de nuit départemental, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2019 :
le commandant Julian GOMEZ, chef du groupe 1 du service de nuit départemental, a
été installé dans ses fonctions le 01/09/2020 ;
le commandant Raphaël MOREL-BIRON, chef du groupe 2 du service de nuit
départemental, a été installé dans ses fonctions depuis juillet 2019 ;
le commissaire Aymeric MALÉ, chef du service d'ordre public, a été installé dans ses fonctions le 05/04/2022 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Patrice VANDEWINKELE, adjoint au chef du
service d'ordre public, a été installé dans ses fonctions le 28/06/2022 ;
la commissaire Elsa WATTEEL, cheffe de la sûreté départementale, a été installée dans ses fonctions le 05/09/2022 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick LEFEBVRE, adjoint à la cheffe de la
sûreté départementale, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2020 ;
le commissaire : Xavier BONNARD, chef du service de voie publique de la
circonscription d'agglomération de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses
fonctions le 01/07/2021 ;
le commissaire Xavier VO-DINH, chef de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses fonctions le
04/07/2022 ;
le commissaire Laurent BOISSET, chef du service de voie publique de la circonscription
d'agglomération d'Évry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le
01/02/2022 :
le commissaire Thierry JOUSSEAUME, chef de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération Évry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le 04/07/2022 ;
le commissaire Matthieu LAPEYRE, chef du service de voie publique de la
circonscription d'agglomération de Juvisy-sur-Orge, a été installé le 05/09/2022 ;
le commissaire Mickaël LE TALLEC, chef de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de Juvisy-sur-orge, a été installé dans ses fonctions le 04/07/2022 ;
la commissaire Sylke WYNDAELE, cheffe du service de voie publique de la
circonscription d'agglomération de Montgeron, a été installée dans ses fonctions le
05/09/2022 ;
la commissaire Aurélia FRESCALINE, cheffe de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de Montgeron, a été installée dans ses fonctions le 04/07/2022 : * la commissaire Anaïs LEFRANCOIS, cheffe de la sûreté urbaine de la circonscription
d'agglomération de Massy-Palaiseau, a été installée dans ses fonctions le 04/07/2022.
* le commandant Sandrine DELORME, adjoint au chef du service de voie publique de la
circonscription d'agglomération d'Évry-Courcouronnes, a été installée dans ses
fonctions le 01/10/2020 ;
+ le commandant Alain MALASSIGNÉ, adjoint au chef du service de voie publique de la
circonscription d'agglomération de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses
fonctions le 01/10/2020 ;
* le commandant divisionnaire Jean-Louis MOLINIÉ, adjoint à la cheffe de
circonscription d'Étampes, a été installé dans ses fonctions depuis 2018 ;
* le commandant Ludovic DUHAULT, chef du service de voie publique de la
circonscription d'Étampes, a été installé dans ses fonctions le 01/10/2020 ;
+ le commandant divisionnaire Pascal BOIREAU, adjoint au chef du service de voie
publique de la circonscription d'agglomération de Massy-Palaiseau, a été installé dans
ses fonctions le 01/10/2020 ;
* le commandant Fabrice CATILLON, chef du service de voie publique de la
circonscription d'agglomération de Montgeron, a été installé dans ses fonctions le
01/10/2020;
+ le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-François BOUVET, adjoint au chef de
service de voie publique de la circonscription d'agglomération de Juvisy-sur-Orge, a été
installé dans ses fonctions le 11/06/2022.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
| | ARRÊTE |
Article 1er - Sont désignées autorités habilitées à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal:
* le commissaire général Thierry MATHÉ ;
* la commissaire divisionnäaire Jennifer LATTAY ;
* le commissaire divisionnaire Vincent DARIET ;
* le commissaire divisionnaire Philippe RICCI ;
+ le commissaire divisionnaire Jérôme PLAQUIN ;
* le commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS ;
* la commissaire Sabrina BOUTIN ;
* le commissaire divisionnaire Thomas BOUDAULT (au titre des permanences DDSP) ;
° le commandant divisionnaire Nam BUI TRONG :
+ le commandant divisionnaire fonctionnel Olivier CALLEWAERT : * le commandant divisionnaire fonctionnel Eric SABOURAUPD ; + le commandant Julian GOMEZ ;
* . le commandant Raphaël MOREL-BIRON ;
+ le commissaire Aymeric MALÉ ;
+ __ le commandant divisionnaire fonctionnel Patrice VANDEWINKELE :;
° la commissaire Elsa WATTEEL ;
* le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick LEFEBVRE ; + le commissaire Xavier BONNARD : + le commissaire Xavier VO-DINH ;
* le commissaire Laurent BOISSET ;
* le commissaire Thierry JOUSSEAUME ;
+ le commissaire Matthieu LAPEYRE ;
* le commissaire Mickaël LE TALLEC ;
+ la commissaire Sylke WYNDAELE ;
* la commissaire Aurélia FRESCALINE ;
+ le commissaire François FAUDEUX ; à
* la commissaire Anaïs LEFRANCOIS ;
* le commandant Sandrine DELORME ;
* le commandant Alain MALASSIGNÉ ;
* le commandant divisionnaire Jean-Louis MOLINIÉ;
* le commandant Ludovic DUHAULT;
* le commandant divisionnaire Pascal BOIREAU :
* le commandant Fabrice CATILLON ;
* le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-François BOUVET.
Le présent arrêté est valable pendant toute la durée de leur affectation sur la zone de compétence de la direction départementale de sécurité publique de l'Essonne.
Article 2 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée
à Monsieur le Procureur de la République d'Évry.
Le Préfet
\ Bertrahd GAUME
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr En PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP N°1189 du 20 octobre 2022 portant désignation de commandants et d'adjoints de compagnie de gendarmerie départementale habilités à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R211-1 et suivants ;
Vu l'article 431-3 du code pénal ;
Vu l’article R211-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet,
Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
Considérant que :
le chef d'escadron POITEVIN Yann, commandant de la compagnie de gendarmerie
déparmentale d'Evry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le 01/08/2020 ;
le capitaine DELALLEAU Guillaume, commandant en second de la compagnie de
gendarmerie déparmentale d'Evry-Courcouronnes, a été installé dans ses fonctions le
01/08/2020 ; |
le capitaine STEVENARD Jackie, commandant en second de la compagnie de
gendarmerie déparmentale d'Etampes, a été installé dans ses fonctions le 01/08/2022 ;
le capitaine BANTWELL Bernard, commandant adjoint de la compagnie de
gendarmerie déparmentale d'Etampes, a été installé dans ses fonctions le 01/08/2020 ;
le chef d'escadron DESHORS Thierry, commandant la compagnie de gendarmerie
déparmentale de Palaiseau, a été installé dans ses fonctions le 01/08/2021 ;
le capitaine DUCHAMP François, commandant en second de la compagnie de
gendarmerie déparmentale de Palaiseau, a été installé dans ses fonctions le
01/08/2021; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
| ARRÊTE |
Article 1er - Sont désignées autorités habilitées à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal :
* le chef d'escadron POITEVIN Yann:
* le capitaine DELALLEAU Guillaume ;
* le capitaine STEVENARD Jackie ;
* le capitaine BANTWELL Bernard ;
+ le chef d'escadron DESHORS Thierry ;
* le capitaine DUCHAMP François;
Le présent arrêté est valable pendant toute la durée de leur affectation dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne.
Article 2 - Le Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée à
Monsieur le Procureur de la République d'Évry.
Le Préfet
W« Bertrând GAUME
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
n°2022-PREF-DCSIPC-BDPC n°1104 du 23 septembre 2022
Portant approbation du plan ORSEC départemental de l'Essonne : Dispositions spécifiques - PREVENTION ET GESTION DES IMPACTS SANITAIRES ET SOCIAUX LIES AUX VAGUES DE FROID
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles, articles L. 116-3, L 121-6-1 et R. 121-2 à
R. 1217-12, articles D. 312-160 et D. 312-161;
Vu le code du travail, articles R. 4121-1 et suivants, articles R. 41211 et suivants et
R.4534-1421 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, articles R. 3131-4 à R. 3131-9, D. 6124-201:
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité
civile :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, sous- préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet de l'Essonne ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet; ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2017-028-DCSIPC-SIDPC du 1* février 2017 portant
approbation du dispositif ORSEC - risque climatique « Prévention et gestion des
impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid 2016-2017 » est abrogé ;
Article 2: le plan ORSEC départemental de l'Essonne - Dispositions spécifiques « PREVENTION ET GESTION DES IMPACTS SANITAIRES ET SOCIAUX LIES AUX
VAGUES DE FROID » annexé au présent arrêté est applicable dans le département
de l'Essonne à compter de ce jour ;
Article 3 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les sous-
préfets des arrondissements de Palaiseau et d'Etampes, les maires des communes du département, le président du Conseil Départemental, le délégué
départemental de l'Agence régionale de la Santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le médecin- chef du SAMU-centre 917, le directeur départemental de la protection des
populations, le chef du centre départemental de la météorologie, l'inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, les chefs
d'établissements publics et privés hébergeant des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. E
=
PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Lsfrié
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Épaité ÉRRHRTEITÉ
ARRETE
N°
2022/PREF/SCT/076
du
17
octobre
2022
Autorisant
l’entreprise
BUDDE
Fôrdertechnik
GmbH,
située
Kollerbreite
12
-33699
BIELEFELD
en
Allemagne,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
chez
son
client
la
société
CHRONOPOST
- 9
rue
Clément
Ader
à CHILLY
—- MAZARIN
(91),
les
dimanches
23
et 30
octobre
2022.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à
3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-35,
L.
3132-25-det
R.
3132-17:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1‘
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne :
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
l'entreprise
BUDDE
Fôrdertechnik
GmbH,
située
Kollerbreite
12
-33699
BIELEFELD
en
Allemagne,
adressée
par
messagerie
le
12
septembre
2022
à
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne :
VU
les
consultations
effectuées
le
15
septembre
2022
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.GT/F.0,
CFE./C.G.C.
CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
CHILLY-MAZARIN
et
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY
:
|
‘
D.D.ET.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
|
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
1 VU
l'avis
favorable
émis
le
19
septembre
2022
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne ; CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
CHILLV-MAZARIN,
consulté
le
15
septembre
2022
n'a
pu
statuer
sur
cette
demande :
CONSIDERANT
que
l'assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY,
consultée
le
15
septembre
2022
n'a
pu
statuer
sur
cette
demande :
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.F.D.T.
C.G.T.
C.F.T.C.,
C.G.T/F.0.
C.F.E/C.G.C.,
U.2.P
, CPME
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
:
|
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l’entreprise
BUDDE
Fôrdertechnik
GmbH,
située
Kollerbreite
12
-
33699
BIELEFELD
en
Allemagne
a pour
objet
d'employer
deux
salariés
les
dimanches
23
et
30
octobre
2022. CONSIDERANT
que
l’entreprise
BUDDE
Fôrdertechnik
GmbH,
dont
l’activité
consiste
au
convoyage
mécanique,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
l’entreprise
BUDDE
Fôrdertechnik
GmbH,
doit
effectuer
des
travaux
de
remplacement
de
convoyeur
télescopique
chez
son
client,
la
société
CHRONOPOST
à
CHILLY-
MAZARIN
:
CONSIDERANT
que
l'activité
du
client
s'effectue
en
3x8
du
lundi
au
vendredi
et
qu’en
conséquence
l'intervention
ne
peut
avoir
lieu
que
les
samedis
et
dimanches
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'entreprise
BUDDE
Fôrdéertechnik
GmbH,
repose
sur
le
souci
de
garantir
la
sécurité
des
salariés
de
la
société
CHRONOPOST
qui
ne
travaillent
pas
ce jour-
la
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
relative
au
travail
du
dimanche
du
9
septembre
2022
prévoyant
une
majoration
de
salaire
de
100%
et
l'octroi
d’un
jour
de
repos
compensateur
; ARRETE:
ARTICLE
1
: l’entreprise
BUDDE
Fôrdertechnik
GmbH,
située
Kollerbreite
12-
33699
BIELEFELD
en
Allemagne
est
autorisée
à
employer
deux
salariés
volontaires
les
dimanches
23
et
36
octobre
2022
chez
son
client
la
société
CHRONOPOST
située
à CHILLY
-
MAZARIN
(91).
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour
;
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
: ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le
Ministre
du
Travail
d'un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
Par
délégation
de
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Stéphane
ROUXEL
Us 1
LU) PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ÉLsReREe
ARRETE
N°2022/PREF/SCT/077
du
17
octobre
2022
Autorisant
l'entreprise
PROVIS
Steuerungstechnik
GmbH
Berner
Str.
33
-27751
DELMENHORST
en
Allemagne,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
chez
son
client
la
société
CHRONOPOST
- 9
rue
Clément
Ader
à CHILLY
—
MAZARIN
(91),
les
dimanches
23
et 30
octobre
2022.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-53,
L.
3132-25-4
et
KR.
3132-17:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2? mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
TÉSIONS
;
VU
le
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
Essonne
à compter
du
1“
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
:
°
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne :
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
l’entreprise
PROVIS
Steuerungstechnik
GmbH-
Berner
Str.
33
-27751
DEÉLMENHORST
en
Allemagne,
adressée
par
messagerie
le
12
septembre
2022
à
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
:
VU
les
consultations
effectuées
le
15
septembre
2022
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
CFTC,
CFDT.
C.G.T/F.0.
C.F.E/C.G.C.
CPME,U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
CHILLY-MAZARIN
et
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
19
septembre
2022
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.F.D.T.,
C.G.T.,
C.ET.C.,
C.G.T./F.0.
C.F.E/C.G.C.,
U.2.P,
CPME
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
:
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
CHILLY-MAZARIN,
consulté
le
15
septembre
2022
n'a
pu
statuer
sur
cette
demande
; D.DET.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91106
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
l'assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY,
consultée
le
15
septembre
2022
n'a
pu
statuer
sur
cette
demande :
CONSIDERANT
que
la
demande
l’entreprise
PROVIS
Steuerungstechnik
GmbH
a
pour
objet
d'employer
deux
salariés
les
dimanches
23
et 30
octobre
2022.
|
CONSIDERANT
que
l'entreprise
PROVIS
Steuerungstechnik
GmbH,
dont
l'activité
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
électriques,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
PROVIS
Steuerungstechnik
GmbH,
doit
effectuer
des
travaux
de
remplacement
de
convoyeurs
télescopiques,
chez
son
client,
la
société
CHRONOPOST
à
CHILLY-
MAZARIN: CONSIDERANT
que
l’activité
du
client
s'effectue
en
3x8
du
lundi
au
vendredi
et
qu’en
conséquence
l'intervention
ne
peut
avoir
lieu
que
les
samedis
et dimanches :
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'entreprise
PROVIS
Steuerungstechnik
GmbH,
repose
sur
le
souci
de
garantir
la
sécurité
des
salariés
de
la
société
CHRONOPOST
qui
ne
travaillent
pas
ce jour-
la
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévuës
dans
la
décision
unilatérale
relative
au
travail
du
dimanche
du
9
septembre
2022
prévoyant
une
majoration
de
salaire
de
100%
et
Foctroi
d’un
jour
de
repos
compensateur
; ARRETE:
ARTICLE
1:
l’entreprise
PROVIS
Steuerungstechnik
GmbH
-
Berner
Str.
33
-27751
DELMENHORST
en
Allemagne,
est
autorisée
à employer
deux
salariés
volontaires
les
dimanches
23
et
30
septembre
2022
chez
son
client
la société
CHRONOPOST
située
à CHILLY
— MAZARIN
(91).
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour
;
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
|
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d'un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
Par
délégation
de
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du
pôle
Tra
Stéphane
ROUXEL
u © E. + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de YERRES
2 rue du Stade
91 330 YERRES Cédex
2022- DDFIP- 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE YERRES
a/c du 3 Octobre 2022
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel! MESLEM, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable
du Service des Impôts des Particuliers de YERRES, M. Fabrice QUENARD et Mme Venessa YATCHOUA, tous
deux inspecteurs, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de YERRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 O00 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
113 4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 O00 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GIRAUD Sandra DA SILVA Caroline MINAIR Nadine
__. ... GUEMACHE Virginie | JEAN-PIERRE Antoine ___ LOEUL Valérie JACOB François EE Ei—
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| DUBOIS Sylvie CABARRUS Laura CHAIÏELET Carole
FRANCOIS Thi-Ngoc-Minh CLOSSE Josselin GUYOT Sabrina
MAILLARD Pascale ERASLAN Daniel | OMOLU Claudia
SIDHOUM Abdelmalek KONATE Hawa | FAUDRA Marie-Aunore
a HOUEL Laura _ VILAPLANA Hélène NORVAL Kenny
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; t
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Grade Somme Nom et prénom des Limite Durée Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au gracieuses et des délais de laquelle un délai recouvrement d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
GROSPERRIN Marion Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
POISSON Eric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PALMA Frédéric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SILVESTRE Tony Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
WALZER Coralie Contrôleur 500 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
JACOB François Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
THAUVIN Océane Contrôleur 500 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
POPOVIC jJelena Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BEDOUHENE Ali Agent 2 000 € 6 mois 2 OOO€ 2 000€
VERHOEVEN Arthur Agent 2 000 € 6 mois 2 000€ 2 000€
DELLA GASPERA Lydie Agent 2 000 € 6 mois 2 000€ 2 OOOE
CONVERT Sabine Agent 500 € 3 mois 2 OO0€ 2 OOO€
TINOUILINE Sonia Agent 500 € 3 mois 2 OOO€ 2 OOO0€
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1”, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À YERRES, le 3 Octobre 2022
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers
Sylvain KUBIAK RÉPUBLIQUE k
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue dés Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 - DDFIP - N°114
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ÉTAMPES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ETAMPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Emmanuel BODIN, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers d'ETAMPES, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 ODO:E€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracièuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 €
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ét les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux-agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| POUBANNE Corinne ] Controleur principal
- dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TULSA Marine Contrôleur
MONTELLA Sandro Contrôleur
Article 3
c) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange EXTRAT Stéphanie THOMAS Béatrice DOYEN Isabelle
FOUTIEAU Catherine
RIALLOT Stephany
BELLEMARE Ronald
Article 4
Délégation:de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale) Somme maximale des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
MASSON Joëlle contrôleur principal 1000 € 6 mois 10 000 €
BOINET Stéphanie contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 € BEGAULT GUIGNARD Élisabeth agent adm. principal 500 € 6 mois 2 000 € DENIZET Nathalie contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €. HADJ-OUJNAQOU Badia agent adm. principal 500 € 6 mois 2 000 €
TULSA Marine contrôleur 1000 € 6 mois 10 000€
Article 5 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en Matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions |des décisions) maximale |} maximale pour contentieuses| gracieuses |des délais delaquelie un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Corinne POUBANNE (contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 €
Sandro MONTELLA contrôleur 5 000 € 5 000 € 4 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À ÉTAMPES, le 18/10/2022
Le comp Poe pub.
A esdu service des impôts des particuliers
/ À
Sophiel /
nn ë qi ipale des Finances Publiques E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-DDT-SE-334 du (7 OCT. 2022
portant approbation des statuts de la Fédération Départementale de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 434-3 à L. 434-5 et
R. 434-25 à R. 434-29 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SE-269 du 2 juillet 2013 portant approbation des statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-‘58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 312-2022-DDT-SCVDS-BA)J du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT l'adoption des statuts établie par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Essonne lors de son assemblée générale du 1° octobre 2022, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié susvisé.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les statuts de la fédération départementale de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique rédigés conformément à l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié précité sont approuvés.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2013-DDT-SE-269 du 2 juillet 2013 portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Essonne est abrogé ;
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) OU par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/).
ARTICLE 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Une copie du présent arrêté est notifiée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets des arrondissements d'Etampes et de Palaiseau, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
. Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
2/2 Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DDT-SE-392 du 14 octobre 2022
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour le fleuve de la Seine
et levant les mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation
rationnelle et économe de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte
de la Seine essonnienne et de ses petits affluents directs.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 21316;
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe,
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace où aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-297 du 29 juillet 2022 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
1/4 rattachées à la zone d'alerte de la Seine essonnienne et de ses petits affluents directs, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour le fleuve de la Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA‘158 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 10 octobre 2022 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, le fleuve de la Seine franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 58 mètres cubes par seconde, à la station hydrométrique de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) ou la valeur de 64 mètres cubes par seconde à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne) ;
(2) le débit du fleuve de la Seine, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et- Marne), s'établit à hauteur de 75 mètres cubes par seconde, à la date du 2 octobre 2022, confirmant non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
(3) le débit du fleuve de la Seine, mesuré à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne), s'établit à hauteur de 88 mètres cubes par seconde, à la date du 2 octobre 2022, confirmant non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
(4) les stations hydrométriques de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) et d'Alfortville (Val-de-Marne) situées sur le fleuve de la Seine font partie du système d'observation de la zone d'alerte de la Seine essonnienne et de ses petits affluents directs ;
(5) les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, de limitation ou de restrictions temporaires des usages pour faire face à une période de sécheresse ou de pénurie d'eau revêtent Un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent mais ne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone d'alerte redevient normale au regard des seuils critiques réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit du fleuve de la Seine, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-
Marne), est durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30
mai 2022, à 58 mètres cubes par seconde.
Le débit du fleuve de la Seine, mesuré à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne), est
durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022,
à 64 mètres cubes par seconde.
Article 2 : levée des mesures d’information et de sensibilisation.
Les mesures d'information, destinées aux usagers situés dans les communes indiquées dans le tableau
joint en annexe afin de les sensibiliser à une utilisation raisonnée et économe de l'eau, sont levées.
2/4 Article 3 : entrée en vigueur.
La levée des mesures édictées à l'article 2 prend effet le lendemain de sa publication sur le site internet
national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .
Article 4 : abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-297 du 29 juillet 2022 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de la Seine essonnienne et de ses petits affluents directs, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour le fleuve de la Seine.
Article 5 : publication et information.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi
rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »), pendant une durée d’un mois ;
L
- d'une publication sur le site internet national «Propluvia» à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
pour affichage à titre informatif, dès sa réception et pour une durée d’un mois.
Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les
maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, la directrice régionale
de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France et le directeur départemental des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par-délégation,
le directey/départemental
3/4 ANNEXE
Fin du franchissement du seuil de vigilance pour le fleuve de la Seine
et levée des mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économe
de l’eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de la Seine essonnienne
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES.
et de ses petits affluents directs.
| CODES ins rs Fe
COMMUNES COMMUNES
INSEE
91027 ATHIS-MONS
91086 BONDOUFLE
91174 CORBEIL-ESSONNES
91179 COUDRAY-MONTCEAUX (LE)
91201 DRAVEIL
91225 ETIOLLES
91228 EVRY-COURCOURONNES
91235 FLEURY-MEROGIS
91286 GRIGNY
91326 JUVISY-SUR-ORGE
91435 MORSANG-SUR-SEINE
91521 RIS-ORANGIS
91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91600 SOISY-SUR-SEINE
91617 TIGERY
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91687 VIRY-CHATILLON
4/4 PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DDT-SE-393 du 14 octobre 2022
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Yvette
et levant les mesures d’information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économe
de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l’Yvette, de la Bièvre et leurs affluents.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R.213-14 à R. 2136;
VU le code de la santé publique et notamment son article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe,
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace où aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-294 du 28 juillet 2022 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
1/4 rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA158 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 10 octobre 2022 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, la rivière de l'Yvette franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,42 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) ;
(2) le débit de la rivière de l’Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne), s'établit à hauteur de 0,51 mètre cube par seconde, à la date du 8 octobre 2022, confirmant non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
(3) la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) située respectivement sur la rivière de
l'Yvette fait partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents ;
(4) les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, de limitation ou de restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse ou de pénurie revêtent Un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent mais ne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone d'alerte redevient normale au regard des seuils critiques réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne), est
durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022,
à 0,42 mètre cube par seconde.
Article 2 : levée des mesures d'information et de sensibilisation.
Les mesures d'information, destinées aux usagers situés dans les communes indiquées dans le tableau
joint en annexe afin de les sensibiliser à une utilisation raisonnée et économe de l’eau, sont levées.
Article 3 : entrée en vigueur.
La levée Les mesures édictées à l'article 2 prend effet le lendemain de sa publication sur le site internet
national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .
Article 4 : abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° n° 2022-DDT-SE-294 du 28 juillet 2022 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
2/4 rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette.
Article 5 : publication et information.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »), pendant une durée d'un mois ;
*
- d'une publication sur le site internet national «Propluvia» à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil .
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Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage à titre informatif, dès sa réception et pour une durée d’un mois.
Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les
maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe ROGIER
3/4 ANNEXE
Fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette
et levée des mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économe
de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette, de la Bièvre et de leurs affluents.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES.
CODES
COMMUNES COMMUNES
INSEE
91044 BALLAINVILLIERS
91064 BIEVRES
91093 BOULLAY-LES-TROUX
91122 BURES-SUR-YVETTE
91136 CHAMPLAN
91161 CHILLY-MAZARIN
91216 EPINAY-SUR-ORGE
91272 GIF-SUR-YVETTE
91274 GOMETZ-LA-VILLE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91312 IGNY
91345 LONGJUMEAU
91377 MASSY
91411 MOLIERES (LES)
91432 MORANGIS
91458 NOZAY
91471 ORSAY
91477 PALAISEAU
91534 SACLAY
91538 SAINT-AUBIN
91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91635 VAUHALLAN
91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91665 VILLE-DU-BOIS (LA)
91666 VILLEJUST
91679 VILLIERS-LE-BACLE
91689 WISSOUS
91692 ULIS (LES)
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-403 du 20 octobre 2022
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame GISSELBRECHIT Elodie
en application des articles L635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2022 PREF-DCPPAT-BCA‘158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de Grigny) ;
VU le rapport établi par Madame Alyssa NEGHZA, inspecteur de salubrité, suite à la visite du 12 novembre 2020, relatif au logement situé 17 rue Renoir, 4" étage porte à gauche en sortant de l'ascenseur à Grigny établissant que ce logement avait été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame GISSELBRECH Elodie domiciliée 19 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge (91260), propriétaire du logement situé 17 rue Renoir, 4" étage porte à gauche en sortant de l'ascenseur, à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 5 novembre 2021, adressé au Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 29 décembre 2021, demandant à
Madame GISSELBRECH Elodie de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé 17 rue Renoir, 4°" étage porte à gauche en face en sortant de l'ascenseur à Grigny ;
VU la signification du courrier par huissier en date du 12 avril 2022, confirmant l'adresse du domicile de
Madame GISSELBRECH Elodie à Juvisy-sur-Orge ;
1/3 CONSIDERANT l'absence de réponse de Madame GISSELBRECHT Elodie au courrier du Préfet de l'Essonne ;
CONSIDERANT que l'adresse mentionnée sur l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SHRU-202 du 31 mai 2022 est erronée ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral doit être établi avec l'adresse exacte du domicile de
Madame GISSELBRECH Elodie à Juvisy-sur-Orge qui a été confirmée par huissier ;
ARRÊTE
Article premier:
L'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SHRU-202 du 31 mai 2022 est annulé.
Article 2 :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à
Madame GISSELBRECH Elodie domiciliée au 19 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge (91260), propriétaire du
logement situé 17 rue Renoir, 47° étage porte à gauche en sortant de l'ascenseur à Grigny au motif de
l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000€), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 3 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 4:
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
eau maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 2 0 OCT. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Philipp ROGIER
2/3 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-409 du 17 octobre 2022
portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/778 du 11 octobre 2016 portant création du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL/483 du 11 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-201 du 8 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » ;
Vu la délibération 2021-CS SMO-08 du 18 juillet 2022 par laquelle le comité syndical a approuvé la modification des statuts du syndicat et principalement des modifications relatives à l'exercice de ses compétences (article 3), à la participation financière de ses membres (article 6) ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de son comité syndical (article 9) :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article L5721-2 du code général des collectivités territoriales, la répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts et que ces derniers, approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte ;
Considérant qu'en vertu des statuts en vigueur du syndicat, les modifications statutaires sont approuvées par délibération du comité syndical et par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Méfecture ce l'E : .
Cé administre rUlevaro de France — CS 10701 - 93610 FYRY-COLUECCURONNES CEDEX & Standard: 07 1,84 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture rie là préfecture : du lundi au vendredi cie &h à 16h Site internet : https://www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° - Est prononcée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Un exemplaire des statuts ainsi modifiés du syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3 —- Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la ministre déléguée
Monsieur le préfet de l'Essonne auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et
du ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires chargée des
Direction des relations avec les collectivités locales Collectivités territoriales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France e Direction générale des collectivités locales
91010 Evry-Courcouronnes 2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’administration, qu'ellé soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne, le président du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfét et paf délégation,
le sectétaire£énéral, Projet de statuts du syndicat mixte
ouvert
Essonne Numérique Sommaire
Préambule un nnrsennrennnnnennnsenennneennenencessssensenneenenenennnneenennnnenentene 1
CHAPITRE I - Dispositions générales... sssenenenmnensrennsre 2
Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat... 2
Article 2 : Composition du Syndicat... ss sssssssssssssssssennnnss 2
Article 3 : Objet, compétences et activités complémentaires du Syndicat... 2
Article 3.1 : Schéma d'aménagement numérique... 2
Article 3.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques... 3
Article 3.3 : Développement des usages et services numériques 4
Article 4 : Activités et missions complémentaires ….............................................. 5
Article 5 : Durée du Syndicat... sisi 5
CHAPITRE II - Dispositions budgétaires et patrimoniales 5
Article 6 : Budget et comptabilité du Syndicat 5
Article 6.1 : Les ressources du Syndicat sis 6
Article 6.2 : Définition de la participation des membres... 6
Article 6.3 : Détail des participations des membres... 7
Atticle 7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences du Syndicat 8
Article 8 : Personnel et moyens matériels sisi 9
CHAPITRE III - Administration et fonctionnement... sn 9
Article 9 : Le Comité syndical... sise 9
Article 9.1 : Composition et fonctionnement... ss 9
Article 9.2 : Organisation de réunions par visioconférence 11
Article 9.3 : Modalités de vote iso 11
Article 9.4 : Arbitrage... sise 11
Article 9.5 : Comité consultatif... 12
Article 10 : Le Président sisi rennes 12
Article 11 : Le Bureau... siens 13
Article 12 : Règlement intérieur... issus 14
CHAPITRE IV - Évolution du Syndicat — Fin du Syndicat... 14
Article 13 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre... 14
Article 14 : Procédure de retrait... 14
Article 15 : Modifications statutaires... ennensneeeensesneeerneeeessnnee 15
Article 16 : Dissolution du Syndicat... ss 15
Annexe 1 - Liste des adhérents au syndicat mixte ouvert Essonne Numérique16 Préambule
Le syndicat mixte ouvert Essonne Numérique a été créé par arrêté du Préfet de l'Essonne en date du 11 octobre 2016.
Essonne Numérique réalise sur le territoire de ses membres principalement les actions suivantes :
e Le déploiement de réseaux à Très Haut Débit en complémentarité des investissements réalisés par les opérateurs privés ;
e La supervision des intentions de déploiement de réseaux à Très Haut Débit des opérateurs privés ;
e Le développement de flinnovation numérique en accompagnant les collectivités dans la mise en œuvre de projets numériques ;
e Le suivi de la mise en œuvre du dispositif national pour le déploiement d'antennes 4G sur les zones en souffrance du territoire.
Telle est l'ambition portée par le syndicat mixte ouvert Essonne Numérique. CHAPITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Essonne Numérique », dont le siège est situé Hôtel du Département — boulevard de France à Evry-Courcouronnes.
ll'est, ci-après, désigné par « le Syndicat ».
Article 2 : Composition du Syndicat
Le Syndicat est composé des collectivités territoriales et de toute autre personne morale de droit public telles que définies à l'article L 5721-2 du CGCT dont la liste est établie en annexe 1.
Article 3 : Objet, compétences et activités complémentaires du
Syndicat
Le Syndicat est créé pour l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition des réseaux et infrastructures de communications électroniques, des services numériques et activités connexes.
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
« par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatives aux syndicats mixtes ouverts, et par les présents statuts ;
° à défaut, par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des règles prévues dans les statuts pour le retrait.
Le Syndicat établit pour ses membres un schéma directeur territorial d'aménagement numérique à l'échelle du territoire départemental, tel que précisé à l'article 3.1 des présents statuts.
lt exerce en outre, en lieu et place de ses membres qui les lui confient et qui en ont eux-mêmes la compétence, les compétences énoncées aux articles 3.2 et 3.3.
Article 3.1: Schéma d'aménagement numérique
Conformément à l'article L.1425-2 du Cods général des collectivités territoriales, le
2 Syndicat établit, sur le périmètre du Département de l'Essonne qui lui transfère cette compétence, un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), recensant les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifiant les zones qu'il dessert et présentant une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire. Ce schéma, de valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.
Le schéma établi comporte une stratégie de développement des usages et services numériques, visant à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire essonnien, ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
Au titre de cette compétence, le Syndicat exerce les activités suivantes :
+ l'étude de l'aménagement numérique du territoire de l'Essonne, sous la forme d'un observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit ;
+ la gestion, la mise à jour et le suivi de la bonne application du SDTAN adopté par le Syndicat ;
e la réalisation de toute étude et analyse prospective nécessaire à l'exercice de cette compétence.
Article 3.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Le Syndicat exerce, conformément aux dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, en lieu et place de ses membres qui la lui confient, une compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Cette compétence comprend les activités suivantes :
e l'établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, sur le territoire du Département de l'Essonne et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale ; le Syndicat peut, à la demande expresse de ses membres, apporter son concours à la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques réalisées par ces derniers pour leurs besoins propres ;
e la gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux,
+ _ l’organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
e lactivié-«e
| - 3 opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
e l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
»
e la réalisation des études et analyses prospectives relatives à cette compétence.
Article 3.3 : Développement des usages et services numériques
Le Syndicat assure, pour les membres qui lui en font la demande, la mise en œuvre de la stratégie commune pour le développement des usages et services numériques, telle que définie au titre de l’article 3.1.
À ce titre, il exerce les missions suivantes :
° l'élaboration d'analyses prospectives quant à l’évolution des besoins en matière d'usages et de services numériques ;
° la coordination des acteurs du secteur, pour un déploiement cohérent et conforme aux conclusions du SDTAN, des usages et des services numériques, en particulier par la conclusion de partenariats avec ses membres, partenaires privés ou publics dont l'État ;
+ la mise en œuvre d'actions d'animations prenant la forme d'ateliers et de groupes de travail, notamment de communautés d'innovateurs intéressés par des réflexions sur le développement de tout type d'usages et services numériques ;
+ la mise en œuvre d'actions de mutualisation d'ingénierie de projets d'usages et services numériques.
Le Syndicat assure également le développement des usages et la fourniture de différents services numériques conformément aux projets prioritaires définis par le SDTAN d'Essonne Numérique.
À ce titre, il peut développer et fournir, pour répondre aux besoins de ses membres,
tout type d'usages et de services numériques nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Le SDTAN inclut un volet dédié à la stratégie de développement des usages et services numériques du territoire avec les points principaux suivants : interconnexion fibre optique des sites publics ; poste de commandement pour la gestion centralisée ; capteurs pour la gestion & vidéoprotection ; équipements publics connectés ; éducatif numérique ; équipements informatiques ; formation et sensibilisation.
Chaque membre exprime le souhait de bénéficier d'un ou plusieurs de ces services au Syndicat. Le Syndicat détermine alors les.madalités techniques. et financières de Co o ©
- + foumiture de ces services aux membres qui en font la demande. Il appartiendra au membre de définir avec le Syndicat les périmètres réciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières. Cela prévoit notamment les conditions de remboursement par le membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite compétence.
Article 4 : Activités et missions complémentaires
Le Syndicat exerce les missions et activités complémentaires en lien avec son objet qui en constituent un complément ou sont nécessaires pour son exercice.
À ce titre, il peut notamment réaliser toute action de formation et d'information de ses membres dans les domaines objets de sa compétence.
Il peut, à la demande d'un de ses membres, assurer des prestations se rattachant à son objet.
Le Syndicat peut être coordonnateur de groupements de commande publique pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à l’un de ses objets. Il peut également être porteur d’une centrale d'achat au profit de ses membres où de personnes publiques non-membres, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à l'un de ses objets.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE Il - Dispositions budgétaires et patrimoniales
Article 6 : Budget et comptabilité du Syndicat
Le Comité syndical (tel que défini à l’article 9 des présents statuts) arrête chaque année le budget du Syndicat et, si nécessaire, les décisions modificatives. Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux articles 3 et 4 des présents statuts.
Le budget et la comptabilité du Syndicat sont tenus selon les règles applicables à l'instruction comptable M52 pour le budget principal gérant le service public administratif et selon les règles applicables à l'instruction comptable M4 pour le budget annexe gérant le service public industriel et commercial.
Les fonctions de comptable assignataire du Syndicat sont exercées par un comptable public désigné par la direction départementale des finances publiques. Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721- 1 et suivants du CGCT.
Article 6.1: Les ressources du Syndicat
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
e les contributions en fonctionnement, avances et subventions d'investissementde ses membres ;
e les subventions et aides de l'État, de l'Union européenne, des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, de la Région Île-de- France et de tous autres organismes publics ou privés ;
° lé produit des dons et legs ;
+ le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syndicat est amené à contracter un emprunt ;
° les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat, et les produits de leur éventuelle aliénation ;
° les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ;
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et investissements réalisés ;
e toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 6.2 : Définition de la participation des membres
Les membres du Syndicat participent financièrement aux charges du Syndicat. Ils versent une contribution de base visant à couvrir les dépenses d'administration générale du Syndicat telles que mentionnées à l'article L 5212-16 du CGCT à laquelle s'ajoutent des participations complémentaires liées aux compétences qu'ils lui ont transférées.
Le Comité syndical définit par délibération le montant de ces participations, dans les conditions fixées par les présents statuts.
CE Article 6.3 : Détail des participations des membres
Participation financière aux dépenses d’administration générale
Les membres du Syndicat participent financièrement aux charges d'administration générale de fonctionnement du Syndicat.
Chaque membre supporte, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, ces participations annuelles pour ces dépenses d'administration générale.
Compétence visée à l'article 3.1
Chaque membre supporte, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, des participations de fonctionnement pour les dépenses en lien avec cette compétence.
Compétence visée à l’article 3.2
e Fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement en lien avec cette compétence sont prises en charge à 50% par le Département et 50% par les EPCI ayant transféré cette compétence, au prorata du nombre de prises déployées sur leur territoire par rapport au nombre total de prises déployées sur le projet.
e Investissement :
Les participations financières des EPCI ayant transféré cette compétence et sur le territoire desquels a lieu le déploiement FTTH sont fixées au prorata du nombre de prises déployées sur leur territoire par Essonne Numérique par rapport au nombre total de prises déployées sur le projet.
Le montant et les modalités de la participation des EPCI au titre de la réalisation d'opérations de montée en débit et de déploiement FttH sur leur territoire sont définis dans des conventions spécifiques.
Compétence visée à l’article 3.3
En ce qui concerne le socle commun :
e Fonctionnement :
Chaque membre supporte des participations en fonctionnement pour les dépenses en lien avec le socle commun de cette compétence. Cette participation repose sur une contribution par service souscrit et par site.
Les modalités de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du Comité syndical.
e Investissement :
Les membres du Syndicat peuvent verser des subventions au Syndicat pour l'exercice du socle commun de la compétence visée à l’article 3.3 selon des modalités fixées par délibération du Comité syndical.
En ce aui concerne les usages et services numériques à la demande :
e Fonctionnement :
Chaque membre contribue aux dépenses de fonctionnement du Syndicat induites par le développement des usages et services numériques qu'il sollicite expressément du Syndicat conformément à l'article 3.3.
Les modalités et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du Comité syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés et du coût des usages effectués et services utilisés.
« Invéstissement :
Les membres du Syndicat peuvent verser des subventions au Syndicat pour l'exercice de la compétence en matière d'usages et services numériques visée à l’article 3.3 selon des modalités fixées par délibération du Comité syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés et du coût des usages effectués et services utilisés.
Article 7 : Conséquences patrimoniales du transfert de
compétences du Syndicat
Conformément à l’article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences entraine de plein droit la mise à disposition à titre gratuit au Syndicat des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés.
Toutefois, sur accord du Syndicat et du membre concerné, les biens en cause pourront faire l'objet d’une cession à titre onéreux emportant transfert de propriété des biens considérés au Syndicat.
Les membres du Syndicat peuvent mettre à la disposition du Syndicat, à titre gratuit sauf convention contraire, tout bien utile à la réalisationde son objet. Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fera l’objet d'une convention spécifique. Toute licence nécessaire à la réalisation de l'objet du Syndicat sera également transférée par les membres au Syndicat au plus tard à la date de publication de l’arrêté de création du Syndicat ou, en cas d'adhésion ultérieure, à la date d'adhésion.
Article 8 : Personnel et moyens matériels
Conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Une convention est conclue entre le Syndicat et le ou les membres concernés par cette mise à disposition.
CHAPITRE II - Administration et fonctionnement
Article 9 : Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical, désigné dans les présents statuts par « le Comité syndical ». Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat.
Article 9.1 : Composition et fonctionnement
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et toutes les compétences et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau (tels que définis respectivement aux articles 10 et 11 des présents statuts), le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initialés de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l'exercice de compétences à la carte visées à l'article 3 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite compétence au Syndicat prendront part au vote, suivant les modalités de vote définies aux articles 9.1 et 9.3 des présents statuts.
Le Comité syndical est composé de quatre collèges :
° un premier collège délibératif nommé collège « Département », composé de 8 représentants du Département adhérent ;
e un deuxième collège délibératif nommé collège « EPCI membres » composé d'un représentant par EPCI membre ;
e_un troisième collège délibératif nommé collège « commune, autres collectivités et établissements publics membres », composé de 8 représentants ;
a
LA ° un quatrième collège consultatif nommé collège « collectivités associées », composé d'un représentant par EPCI ayant adhéré à titre consultatif au Syndicat, c'est-à-dire comme membre ne disposant pas de voix délibérative.
Dans l'hypothèse où plus de 8 adhérents sont au troisième collège, chaque adhérent procède à la désignation de deux représentants pouvant être désignés comme délégué ou suppléant, le Comité syndical devra mettre en place une assemblée spéciale du troisième collège qui aura la charge de désigner, en leur sein à la majorité absolue, les 8 membres titulaires et les 8 membres suppléants.
Chaque membre du deuxième et du troisième collège dispose d’une voix délibérative.
Chaque membre du quatrième collège dispose d'une voix consultative.
C'est le nombre de voix de l'ensemble des deuxièmes et troisièmes collèges qui détermine le nombre de voix délibératives du premier collège. Le premier collège dispose d’une voix supplémentaire par rapport au nombre de voix de l'ensemble des deuxièmes et troisièmes collèges.
Les adhérents désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de tout délégué suppléant au sein de la liste concernée, le pouvoir peut être donné à un autre délégué. Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué du Comité syndical suit celle du mandat de l'assemblée délibérante dont il émane.
En cas de décès ou de démission, il est procédé, dans un délai de trois (3) mois, par le membre représenté, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Le Président convoque le Comité syndical aussi souvent qu'il est utile de le réunir et au moins une fois par semestre en raison de l’objet unique du Syndicat.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
La convocation est adressée par le Président aux délégués cinq (5) jours calendaires au moins avant la réunion du Comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Si nécessaire, le Comité syndical forme des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Les membres du Comité syndical, à l'exception du Président et des Vice-présidents, ne percevront aucune indemnité de fonction. Ils pourront voir les frais engagés pour l'exercice de leur fonction pris en charge par le Syndicat.
10 Article 9.2 : Organisation de réunions par visioconférence
Le Président peut décider que la réunion du Comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Dans ce cas, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du Comité syndical dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
Lorsque le Comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, un lieu est mis à disposition par Essonne Numérique accessible au public pour assister au Comité syndical.
Lorsque le Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le président.
Article 9.3 : Modalités de vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Le quorum s'apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'ensemble du Comité syndical a lieu à cinq (5) jours d'intervalle.
Dans ce cas, le Comité syndical peut délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Article 9.4 : Arbitrage
Si après deux propositions de délibération portant sur le même objet, le Comité syndical ne parvient pas à adopter une décision selon les modalités de vote prévues à l'article 9.3, il appartient à la commission d'arbitrage de proposer une nouvelle délibération.
Cette commission est composée :
11 + du Président du Syndicat ;
« de deux membres du premier collège ;
.« de trois membres du deuxième collège ;
+ de trois membres du troisième collège.
Ces membres sont désignés par chaque collège immédiatement après que le rejet
du second projet de délibération a été constaté.
Cette commission est chargée de proposer un troisième projet de délibération. Elle
adopte ce projet à la majorité absolue de ses membres. En cas d'égalité de suffrage, la voix du Président est prépondérante.
Une fois adopté par la commission d'arbitrage, le troisième projet de délibération est soumis au vote de chacun des collèges à voix délibérative du Comité syndical. Sauf si les trois collèges se prononcent défavorablement sur ce troisième projet, le projet de délibération est réputé adopté par le Comité syndical.
Article 9.5 : Comité consultatif
Un comité consultatif est créé. Il est composé des personnes publiques suivantes : la Région le-de-France ; l'État. D'autres personnes publiques ou privées pourront intégrer ce comité sur décision du Comité syndical.
Le comité consultatif peut être convoqué si le Président du Syndicat le souhaite. Il se
réunit valablement sans condition de quorum pour formuler un avis sur l'objet des
délibérations qui seront présentées ultérieurement au Comité syndical. Cet avis, qui ne revêt pas de caractère contraignant, est recueilli préalablement au vote du Comité syndical.
Le Président peut également proposer au Comité syndical d'autoriser la participation à une réunion du comité consultatif d'une personne qualifiée, afin que celle-ci présente aux membres du Comité syndical son avis sur un ou plusieurs projets de délibérations inscrits à l'ordre du jour de la réunion. Le Comité syndical délibère en début de séance
sur le principe de cette participation. L'avis de cette personne qualifiée, qui ne revêt pas de caractère contraignant, est recueilli préalablement au vote du Comité syndical.
Article 10 : Le Président
À compter de la date de création du Syndicat et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le délégué le plus âgé des membres à voix délibérative.
Le Président du Comité syndical est désigné au scrutin secret parmi les membres à
: 12 voix délibérative du Comité syndical dans les conditions prévues à l’article 9.3 des présents statuts.
La durée de mandat du Président est de cinq (5) ans.
Le Président est l'exécutif du Syndicat. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats portant sur un montant inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence prévus dans le Code des marchés publics, assure l'administration générale, est chargé de la gestion du personnel. {| procède aux nominations, aux promotions et aux révocations.
Le Comité syndical peut déléguer au Président une partie de ses attributions selon les conditions de majorité des articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
Il préside le Comité syndical et le Bureau dont il fait partie.
ll est membre de droit de toutes commissions créées par le Comité syndical. |! peut accorder des délégations de signature aux Vice-présidents.
Il peut inviter, sur demande du Comité syndical, toute personne susceptible d'informer le Syndicat.
Il représente le Syndicat en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Article 11 : Le Bureau
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, les membres à voix délibérative du Comité syndical élisent au scrutin secret quatre (4) vice-présidents : deux (2} représentant du premier collège « Département » et deux (2) représentants du deuxième collège « EPCI membres ». Ces derniers sont désignés dans les présents statuts par « les Vice-présidents ».
Pour l'élection de chaque vice-président, la majorité absolue des membres à voix délibérative du Comité syndical est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au troisième.
Les quatre Vice-présidents et le Président composent le « Bureau ».
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celui du Président.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf exception prévue dans le cadre de la délibération du Comité syndical délégant une ou plusieurs attributions au Bureau. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
13 Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent qu'il est utile de le réunir.
Chaque Vice-président reçoit à titre d'information l'ordre du jour du Bureau et le relevé de ses décisions.
Le Comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions selon les conditions de majorité des articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement interne du Syndicat qui ne seraient pas déterminées dans les présents statuts.
CHAPITRE IV - Évolution du Syndicat — Fin du Syndicat
Article 143 : Procédure d'adhésion d’un nouveau membre
Toute collectivité territoriale, EPCI et autre organisme public visés à l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat selon les cas envisagés par la loi et dans le respect des présents statuts.
L'adhésion d'un nouveau membre est subordonnée à l'accord de l'assemblée délibérante du membre concerné et du Comité syndical selon les modalités de vote fixées aux articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
L’adhésion d’un nouveau membre donne lieu à désignation d'un représentant supplémentaire au Comité syndical mais demeure sans conséquence sur la désignation du Président et des membres du Bureau.
Article 14 : Procédure de retrait
Tout membre pourra se retirer du Syndicat à l'issue d’un préavis de six (6) mois après en avoir informé le Président du Syndicat par courrier, auquel une copie de la délibération de la collectivité afférente à ce retrait sera annexée. Le retrait prend effet au plus tard six (6) mois à compter de la délibération du comité syndical actant de la décision du membre.
Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du CGCT et dans les règles prévues par le Comité syndical.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat sont conservés par ce dernier.
14 Article 15 : Modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés, soit pour une extension des attributions du Syndicat dans le cadre de sa compétence, soit pour accueillir des collectivités ou des EPCI qui n'ont pas adhéré lors de la constitution du Syndicat, soit parce que des membres souhaitent s’en retirer, soit pour modifier la composition du Bureau en donnant la possibilité d'augmenter ou de réduire le nombre de vice-présidents de chaque collège.
Quelle que soit la cause de la modification envisagée, le Comité syndical statue et délibère dans les conditions fixées aux articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chaque collectivité publique membre du Syndicat, et les modifications devront être approuvées par arrêté préfectoral.
Article 16 : Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat peut être décidée selon les modalités prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
ll peut être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé. du.Préfet de l'Essonne.
Enfin, le Syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux (2) ans au moins peut être dissous par arrêté du Préfet de l'Essonne, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification par le Préfet de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois (3) mois pour se prononcer. À défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat entre les membres dans les conditions prévues par les articles L. 5211- 25-1 et L. 5721-6 du CGCT.
15 Annexe 1 - Liste des adhérents au syndicat mixte ouvert
Essonne Numérique
Au titre de la compétence Article 3.1 Schéma d'aménagement numérique :
e le Département de l'Essonne.
Au titre de la compétence Article 3.2 Infrastructures et réseaux de communications
électroniques : |
e le Département de l'Essonne ;
la Communauté de communes du Val d'Essonne ;
la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
la Communauté d'agglomération de l’'Etampois Sud Essonne ;
la Communauté de communes Juine et Renarde ;
la Communauté de communes du Pays de Limours ;
la Communauté de communes des Deux Vallées.
Au titre de la compétence Article 3.3 Développement des usages ef services
numériques :
Vu pour être anneké à l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL- 03 du A+ eckbre Aoe2.
Pour le pléfet et par délégation,
le sbcrétaird général,
nn.
Behoît KAPLAMN
« : 16 PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-415 du 18 octobre 2022
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5, L5211-17-1 et
L5271-20 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DCRL/951 du 14 décembre 2015 portant création d’un établisse- ment public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF6-DCRL-745 du 29 septembre 2016 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCRL-162 du 16 avril 2018 portant modifications statutaires de la CAVYVS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DRCL-494 du 23 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d‘Yerres Val de Seine (CAVYVS) liée à l'extension de ses compétences au 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-066 du 23 février 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine n° 2021-062 du 16 décembre 2021 portant modification statutaire relative à la compétence de lutte contre la pollution de l'air ;
Fréfecture Ge l'Essonne .
Cité administrative E
& Standard: 01.69.03,05.0. Ve +
horaires d'ouverture de la preics cure: dl
Site internet : htt ttps://www.essonne £ouv. ft
DE 10701 - SiG0 ÉVIS-C CURE CURONNES CEDEX
90.25
au vendredi de Sh . 16h Vu la notification de cette délibération, effectuée par voie dématérialisée le 23 décembre 2021, aux maires des communes de Boussÿ-Saint-Antoine, de Brunoy, de Crosne, de Draveil, d'Épinay-sous- Sénart, de Montgeron, de Quincy-sous-Sénart, de Vigneux-sur-Seine et de Yerres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Brunoy n° 22.009/k du 8 février 2022, de
Crosne n° 2022-004 du 8 février 2022, de Montgeron n° 10-CMO08022022 du 8 février 2022, de
Vigneux-sur-Seine n° 22.044 du 17 février 2077 et de Yerres n° 2022/02/264 du 3 février 2022 ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Boussy-Saint-Antoine, de Draveil, d'Épinay- sous-Sénart, et de Quincy-sous-Sénart :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine n° 2021-066 du 16 décembre 2021 portant reprise de la compétence optionnelle de la propreté urbaine - balayage exercée par le SIVOM, avant de la restituer aux communes ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical du SIVOM de la vallée de l’Yerres et des
Sénarts du 9 mars 2022 et des organes délibérants de ses membres, approuvant à l'unanimité, dans les conditions fixées par l'article 6 des statuts, la restitution de la compétence propreté urbaine (balayage) à la CAVYVS ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CAVYVS n° 2022-027 et n° 2022-028 du 22 avril 2022, portant restitution de cette compétence à l'ensemble de ses communes membres au 31 décembre 2022 et modification de ses statuts, induite par cette réduction de compétence ;
Vu la notification de ces délibérations, effectuée par lettre recommandée du 4 mai 2022, aux
maires des communes de Boussy-Saint-Antoine, de Brunoy, de Crosne, de Draveil, d'Épinay-sous- Sénart, de Montgeron, de Quincy-sous-Sénart, de Vigneux-sur-Seine et de Yerres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Boussy-Saint-Antoine n°° 2022/71 et 2022/72 du 2 juin 2022, de Brunoy n° 22.056/B du 28 juin 2022, de Crosne n°° 2022-021 et 2022-022 du 31 mai 2022, de Draveil n° 22 07 066 et 22 07 067 du 4 juillet 2022, d'Épinay-sous-Sénart n°°26/2022 et 27/2022 du 8 juin 2022, de Montgeron n° 22/46 et 22/47 du 4 juillet 2022, de Quincy-sous-Sénart
n® 2 et 3 du 9 juin 2022, de Vigneux-sur-Seine n° 22.254 et 22.255 du 28 juin 2022 et de Yerres n® 2022/06/319 et 2022/06/320 du 30 juin 2022 :
Considérant que par les délibérations susvisées, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) a approuvé la modification de ses statuts portant modification et réduction des compétences exercées par son établissement :
Considérant les délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement;
Considérant qu'à l'issue de l’expiration du délai légal de consultation fixé au 4 avril 2022, les conseils municipaux des communes de Boussy-Saint-Antoine, de Draveil, d'Épinay-sous-Sénart, et de Quincy-
sous-Sénart ne se sont pas prononcés sur la délibération n° 2021-062 du 16 décembre 2021; qu'en l'absence de délibération dans le délai imparti, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies afin de prononcer la décision modifiant les statuts de la CAVYVS :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1° - Les statuts de la CAVYVS sont modifiés conformément aux délibérations de son conseil
communautaire n° 2021-062 du 16 décembre 2021, n° 2022-027 et n° 2022-028 du 22 avril 2022 susvisées.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et prendra effet au 31 décembre 2022 - minuit.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés de la CAVYVS est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
Direction des relations avec les collectivités | mer et du ministre de la Transition écologique et locales : de la Cohésion des territoires chargée des Bureau des structures territoriales Collectivités territoriales Boulevard de France
91010 Évry-Courcouronnes Direction générale des collectivités locales 2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au président de la CAVYVS, aux maires de ses communes membres, et aux directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, de l'Essonne.
Pour le préffit et
le se rétai
r délégation,
général,
Behoît KAPLAN==—77 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
VAL D’YERRES VAL DE SEINE
PREAMBULE
En application de l’article 11 de la loi n°2014-68 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l'article 70 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l'article L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée sous la forme d'un établissement public dé coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclavé, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les Communes membres sont Boussy-Salnt-Antolne, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1° janvier 2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résultant de la fusion de :
- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes : ° Draveil
e Montgeron
e Vigneux-sur-Seine
- La Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Incluant les communes suivantes : Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne |
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
-Yerres
Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes :
Boussy-Saint-Antolne, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quiney- sous-Sénart, Vigneux-sur-Selne, Yerres
ARTICLE 2 : SIEGE |
Le siège de la Communauté d'Aggiomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RNEG, BP 103, 91805 BRUNOY cedex.
ARTICLE 3 : OBJET | La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le présent statut, dont l'objet est d'associer les neuf communes concernées au sein d'un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l’article L5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :
4,01 Compétences oblicatoires : La
“ En matière de développement économique:
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17, - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices dé tourisme, sans préjudics de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
* En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Organisation de la mobilité au sens du titre II du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code,
# En matière d'équilibre social de l'habitat sur fe territoire communautaire : - Programme local de l'habitat, :
-_ Politique du logement d'intérêt communautaire,
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
- Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
- Amélioration du parc Immobilier bâti d'intérêt communautaire
“ " matière de politique de la ville dans la communauté:
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention et de délinquance
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Ÿ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Ÿ En matière d'accueli des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
* Collecte et traitement des déchets des ménages ef déchets assimilés
“ Eau
Ÿ Assainissement des Eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT
Y Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
4.02 Compétences supplémentaires :
* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Ÿ Profection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de Fair, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement et du cadre de vie.
La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur son territoire (géothermie, solaire, hydrogène, etc.} et à la préfiguration des outils, modes et structures de gestion. |
* Action sociale d'Intérêt communautaire
Ÿ Compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DEC!)
- création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargés d'intervenir “en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement | -_ contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à là constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie
“ Haut-débit
“ Actions d'animation et de promotion d'activités sportives ef culturelles lées aux équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations ef ciubs
4.03 Dispositions diverses
Pour l'exercice en tout ou partie de chaque compétences, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine peut adhérer à des Etablissements Publics de coopération intercommunale ou à des syndicats intercommunaux.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place, les compétences des syndicats intercommunaux des Bergeries et du syndicat intercommunal de l'Oly, dont {es statuts sont annexés.
La Communauté d'Agglomération peut intervenir, à la demande des Communes membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Elle peut par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT, avoir à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes quelles que solent les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement,
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPETENCES
Les transferts et les retraits de compétences seront réglés conformément aux dispositions de l'erticte L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 6 : INSTANCES COMMUNAUTAIRES
6.01 Le Conseil Communautaire : La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, etL5211- 6-2 du CGCT.
Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté.
Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par délibération‘ une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :
- 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- 2° De l'approbation du compte administratif;
- 8° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L, 1612-15;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale : - 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- 6° De la délégation de la gestion d'un service public ; | - 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. .
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération: - I prépare et exécute les délibérations du Consell Communautaire
-__{lest l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération
- _Ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ei, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces demiers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques st aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet. organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. -__Ilestie chef des services de la Communauté d'Agglomération
- représente en justice la Communauté d'Agglomération
6.03 Le communautaire :
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d'un ou plusieurs autres membres, Le nombre de vice-présidents sst déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents
Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent, sans pouvoir
dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et.
troisième alinéas de l’article L5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant,
ARTICLE 7 REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l'article L2121-8 du CGCT par renvoi de l'article L5211-1 du même code, un règlement intérieur précisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 8 RAFPORT D'ACTIVITE
Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des Communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
* Les ressources fiscales mentionnées au 1 et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; *+ Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu :
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes : Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés : Le produit des emprunts ;
La dotation de compensation de la réforme de ta taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie Individuelle des ressources :
+ Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
ARTICLE 40 : DUREE, DISSOLUTION
Conformément à l'article L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
Conformément à l’article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.
ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT. ARTICLE 12 : ADHESION OÙ RETRAIT DE COMMUNES
L’admission de nouvelles communes au sein de la Communauté d'Agglomération pourra intervenir en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier du centre des finances publiques de Brunoy.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
L'ensemble des dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et celles relatives plus spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles qu'édictées par le Code général des collectivités territoriales, s'applique à la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui la concerne.
Vus pour être annexés à l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL/L4S
du À
Pour le pléfet etlpar délégation,
Le sécrétair& général, PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2022 / ©2224 du A4 /o5/920 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre
(SMBVBE)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Officier de la Légion d'Honneur PRÉFET DE PARIS Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de f’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af- firmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-8991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/4625 du 1° décembre 2003 portant création du syndicat mixte d'études et de programmation pour l'élaboration du projet d'aménagement de la vallée de la Bièvre, rivière d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/437 du 19 février 2021 portant adhésion de la communauté d'ag- glomération Versailles Grand Parc et de ia communauté d'agglomération « Communauté Paris-Sa- clay » et le retrait de plein droit du syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles du Plateau de Saclay (SYB) du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) :
Vu la délibération n° D.2020.07.14 du 7 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communau- té d'Agglomération Versailles Grand Parc portant d'adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Ver- sant de la Bièvre ; ‘Vu la délibération n° 2020.10.09 2/8 du 9 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre actant l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Ver- sailles Grand Parc;
Vu la délibération n° 2020-330 du 14 octobre 2020 de la Communauté d'Agglomération « Communauté Paris-Saclay » approuvant son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre;
Vu la délibération n° 2020.10.09 - 3/8 du 9 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre actant LaneSon de Ja Éommunaus SEE omÉ tion « Communauté Paris-Saclay » ;
Vu la délibération n° 2021.12.06 - 3/6 du 6 décembre 2021 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre relative à l'adoption des nouveaux statuts;
Considérant le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés d'agglomération depuis le 1“ janvier 2020 ;
Considérant les dernandes d'adhésion de la communauté d’ agglomération Versailles Grand Parc et de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » :
Considérant l'approbation des demandes d'adhésion de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » par le comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre ;
Considérant l'approbation de la modification des statuts par le comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre ;
Considérant qu’en vertu de l'article 5 des statuts dudit syndicat les adhésions et les modifica-. tions statutaires sont approuvées à la majorité des deux tiers des membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition de la préfète du Val-de-Marne, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du préfet des Yvelines, du préfet de l'Essonne et du‘préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1’: L'’adhésion de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre est constatée pour : -
- 5 communes intégralement incluses : Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Buc, Toussus-le-Noble : | :
- 6 communes incluses en partie: Vélizy-Villacoublay, Versailles, Saint-Cyr- l'Ecole, Fontenay-le-Fleury, Bois d'Arcy et Châteaufort.
ARTICLEZ2: L'adhésion de la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre est constatée pour: -
- $ communes intégralement incluses : Saclay, Vauhallan, igny, Verrières-le- Buisson et Massy; : : | |
- 8 communes incluses en partie: Villiers-le-Bâcle, Saint-Aubin, Champlan, Gif- sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Chilly-Mazarin et Wissous.
| Pix Nes NOT MS tee ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLES:
ARTICLE 6 :
Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre sont adoptés.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées. }
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales auprès du Ministre de l'intérieur et du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Direction Générale des Collectivités Locales, 2 place des Saussaies 75 008 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la préfète du Val-de- Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et le préfet des Hauts-de- Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte du Bassin Versant de la Bièvre, ainsi qu'aux maires des communes concernées, aux présidents des établissements public territoriaux Vallée Sud - Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest et Grand-Orly Seine Bièvre, au président de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines . Terre d'innovations, de la Communauté d'Agglomération « Communauté Paris Saclay», de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, à la présidente du conseil régional d'Île-de-France, aux présidents des conseils départementaux du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, aux présidents du Syndicat intercommunal de l'Amont de Bièvre (SIAB), du Syndicat mixte assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) ainsi qu'au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération Parisienne (SIAAP), et pour information, au directeur régional des finances publiques, aux directeurs départementaux des finances publiques et aux directeurs départementaux des territoires concernés. /\
f
Le préfet de région d'Ile-de-France,
Le de Paris,
k
Marc GUILLAUME Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le Secrétaire Général
DEVoUGE Pour le préfet de! l'Essonne et par délégation,
Le sécrétäire général,
_| noît KAPLAN Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
Le Secrétaire Général, Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
pla Préfte t]lat se arme Petra Me
ne la SoUs#1 NT =
ime Faouzià FEKIRI Direction Régionale et interdépartementale
E _ de l'Alimentation, de l'Agriculture
PREFET et de la Forêt
DE L'ESSONNE
nt Direction départementale des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022-DDT- 2022-031
portant autorisation de défrichement sur la commune d'ARRANCOURT pour l'aménagement d’une maison individuelle
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, rela- tifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant su-
bordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature du Préfet à M.Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boi- sée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation :
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France :
VU la décision du Ministère de l’agriculture et de l'alimentation en date du 8 octobre 2021
portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète le 2 septembre 2022 par laquelle M. YANNOU Denis sollicite l'autorisation de défricher 0,06 ha, sur la parcelle À 188 sise rue des Prés 91 690 ARRANCOURT, afin de construire une maison individuelle :
VU l'avis de la commune en date du 27 juin 2022:
VU le rapport d'instruction du Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-france.
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher : ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est autorisé, afin de construire une maison individuelle, le défrichement de 0,06 ha (600 m2), sur la parcelle de la commune d'Arrancourt, ci-après listée et conformément au plan de l'an- nexe 1:
Dpt Commune Code Section Code Superficie totale Superficie
commune parcelle de la parcelle défrichée
(en ha) (en ha)
91 ARRANCOURT 91 022 A 188 0,3235 0,06
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
AU vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcui des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur, détaillé en annexe 2, appliqué à ce projet est de 5.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
° Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,3 ha ainsi
calculée :
0,06 X5=0,3 ha;
OU
° Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 3 438€ calculés comme suit :
11 460 £/ha X 0,3 ha = 3 438€;
Pour le département de l'Essonne, la valeur maximale de mise à disposition du foncier est de 6 960 €/ha et le coût moyen d’un boisement de 4 500 €/ha soit au total, 11 460 €/ha :
OU
* Le pétitionnaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux
compensateurs d'amélioration sylvicole soit 3 438 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission au préfet (DRIAAF/ SERFOBT) de l'acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l’un des modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
Le défrichement du coteau boisé de la parcelle est interdit, pour la préservation et le maintien des terres. Il pourra être entretenu en futaie jardinée.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de la commune d'Arrancourt.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes le { 2 CT. 202?
Pour le Préfet et par délégation,
le direCteur départemental
es té Koires E
=
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
’
L.
!
‘
DE
L'ESSONNE
de
l’environnement,
de
l'aménagement
are
et
des
transports
d'Ile
de
France
Galité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2022
-
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN
104
extérieure
entre
le
PR
37+200
et
le
PR
28+400
pour
des
travaux
d'entretien
et
de
sécurité
du
réseau.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route:
Vu
le Code
Pénal
:
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
:
Vu
l'arrêté
IDF-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
: -053 Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1°
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0878
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
la
région
d'Ile
de
France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0891
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
15
décembre
2021
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
Transports,
fixant
le
calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l'année
2022
et
le
mois
de
janvier
2023
;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
1 2
octobre
2022;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-
France
du
21
septembre
2022
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
07
octobre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Corbeil-Essonnes
du
03
octobre
2022;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Lisses
du
16
septembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
commune
d’Etiolles
du
14
septembre
2022
;
Vu
la
demande
d'avis
du
14
septembre
2022
auprès
de
commune
de
Ris-Orangis
restée
sans
réponse
et,
de
fait,
réputée
favorable
;
Vu
la
demande
d'avis
du
14
septembre
2022
auprès
de
commune
d'Evry-
Courcouronnes
restée
sans
réponse
et,
de
fait,
réputée
favorable
;
Vu
la
demande
d'avis
du
14
septembre
2022
auprès
de
commune
de
Tigery
restée
sans
réponse
et,
de
fait,
réputée
favorable
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
d'entretien
et
de
sécurité
sur
la
RN104,
entre
le
PR
37+200
et
le
PR
28+400,
il y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
dans
le
sens
extérieur,
de
l'autoroute
A6
vers
l'autoroute
AS.
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
d'entretien
et
de
sécurité,
la
RN
104
extérieure
entre
le
PR
37+200
et
le
PR
28+400
est
interdite
à
la
circulation
chaque
nuit
de
21h30
à
05h00,
du
lundi
24
octobre
2022
à
21h30
au
vendredi
28
octobre
2022
à
05h00,
à
raison
de
4
nuits
par
semaine,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
En conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
de
la
route
nationale
N104
sont
également
interdits
à
la
circulation
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
de
la
RN104
extérieure
à
21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaire
aux
différents
accès
de
la
RN104
débutent
à
20h30,
Les
mesures
d'exploitation
mises
en
œuvre
se
décomposent
en
3 sections
:
Section
n°1
:Fermeture
de
la
N104
extérieure
entre
les
PR
37+200
et
32+840
;
Section
n°2
:
Neutralisation
des
3
voies
de
la
N104
extérieure,
et
maintien
de
la
circulation
sur
la
voie
d'entrecroisement,
entre
les
PR
32+840
et
31+580
:
Section
n°3
:Fermeture
de
la
N104
extérieure
entre
les
PR
31+580
et
28+400,.
Dans
ce
cadre,
les
déviations
mises
en
place
pour
les
sections
n°1
et
n°3
sont
les
suivantes
:
Les
Usagers
venant
de
la
N104
(sens
A10
vers
A5)
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
AS
poursuivent
leur
route
sur
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon.
Ils
empruntent
ensuite
la
sortie
n°9
en
direction
de
Lisses,
rejoignent
la
RD260
jusqu'au
carrefour
giratoire
suivant
dont
ils
font
le
tour
complet
pour
suivre
la
direction
« Autoroute
A6
/
Evry
».
AU
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
empruntent
la
seconde
sortie
en
suivant
la
direction
« AG
Paris
»
puis
rejoignent
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris
au
carrefour
suivant.
Ils
poursuivent
leur
route
en
suivant
la
direction
« Versailles
» sur
l'autoroute
A6,
puis
sur
la
N104
intérieure.
Ils
sortent
à
la
sortie
n°35
Evry-Bois-sauvage,
puis
empruntent
la
N449
et
la
D91
en
suivant
la
direction
«vers
N7».
Après
le
carrefour
à
feux,
les
usagers
empruntent
le
shunt
du
carrefour
giratoire
menant
à
la
N7,
en
direction
de
Corbeil-Essonnes.
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
N7
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
RD93,
en
suivant
la
direction
« Soisy-sur-Seine
».
Ils
empruntent
la
D93
jusqu'au
carrefour
giratoire
avec
la
D448
où
ils
empruntent
la
première
sortie
en
direction
de
Corbeil-Essonnes.
Au
giratoire
suivant,
les
Usagers
suivent
la
direction
de
l'autoroute
A6,
et
prennent
à
gauche
au
carrefour
giratoire
suivant
pour
rejoindre
la
N104
Extérieur.
Les
usagers
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
A5
venant
de
l'autoroute
A6-Paris
poursuivent
leur
route
sur
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon.
Ils
empruntent
ensuite
la
sortie
n°9
en
direction
de
Lisses,
rejoignent
la
RD260
jusqu'au
carrefour
giratoire
suivant
dont
ils
font
le
tour
complet
pour
suivre
la
direction
« Autoroute
A6
/
Evry
».
Au
carrefour
giratoire
suivant,
les
usagers
empruntent
la
seconde
sortie
en
suivant
la
direction
« A6
Paris
»
puis
rejoignent
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris
au
carrefour
suivant.
Ils
poursuivent
leur
route
en
suivant
la
direction
« Versailles
» sur
l'autoroute
A6,
puis
sur
la
N104
intérieure.
Ils
sortent
à la
sortie
n°35
Evry-Bois-sauvage,
puis
empruntent
la
N449
et
la
D91
en
suivant
la
direction
« vers
N7
».
Après
le
carrefour
à feux,
les
usagers
empruntent
le
shunt
du
carrefour
giratoire
menant
à la
N7,
en
direction
de
Corbeil-Essonnes,
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
N7
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
RD93,
en
suivant
la
direction
« Soisy-sur-Seine
».
Ils
empruntent
la
D93
jusqu'au
carrefour
giratoire Ü
avec
la
D448
où
ils
empruntent
la
première
sortie
en
direction
de
Corbeil-
Essonnes.
Au
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
de
l'autoroute
A5,
et
prennent
à gauche
au
carrefour
giratoire
suivant
pour
rejoindre
la
N104
Extérieur.
Les
usagers
venant
de
l'autoroute
A6
province-Paris
à Lisses
et
souhaitant
rejoindre
la
N104
Intérieure
(vers
Evry-centre)
et
Extérieure
poursuivent
leur
route
jusqu'à
l'accès
à
la
N104
sens
intérieur
en
direction
de
Versailles.
Les
usagers
souhaitant
rejoindre
la
direction
de
l'autoroute
A5,
sortent
à
la
sortie
n°35,
puis
empruntent
la
N449
et
la
D91
en
suivant
la
direction
« vers
N7
».
Après
le
carrefour
à
feux,
les
usagers
empruntent
le
shunt
du
carrefour
giratoire
menant
à
la
N7,
en
direction
de
Corbeil-Essonnes.
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
N7
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
RD93,
en
suivant
la
direction
« Soisy-sur-Seine
».
Ils
empruntent
la
D93
jusqu'au
carrefour
giratoire
avec
la
D448
où
ils
empruntent
la
première
sortie
en
direction
de
Corbeil-Essonnes.
Au
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
de
l'autoroute
A5,
et
prennent
à
gauche
au
carrefour
giratoire
suivant
pour
rejoindre
la
N104
Extérieure.
Les
usagers
venant
de
la
RD446
et
souhaitant
rejoindre
la
N104
Extérieure
en
direction
de
l'autoroute
A5
poursuivent
leur
route
sur
la
RD446
jusqu'au
carrefour
giratoire
avec
la
N7.
A
ce
carrefour,
ils
suivent
la
direction
«
Evry
» et
empruntent
la
N7
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
RD93
en
suivant
la
direction
« Parc
aux
Lièvres
».
Ils
empruntent
la
D93
jusqu'au
carrefour
giratoire
avec
la
D448
où
ils
empruntent
la
première
sortie
en
direction
de
Corbeil-Essonnes.
Au
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
de
l'autoroute
A5,
et
prennent
à gauche
au
carrefour
giratoire
suivant
pour
rejoindre
la
N104
Extérieure.
Les
usagers
venant
de
la
N7
et
souhaitant
rejoindre
la
N104
Extérieure
en
direction
de
l'autoroute
A5
poursuivent
leur
route
sur
la
N7
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
RD93
en
suivant
la
direction
«
Parc
aux
Lièvres
».
Ils
empruntent
la
D93
jusqu'au
carrefour
giratoire
avec
la
D448
où
ils
empruntent
la
première
sortie
en
direction
de
Corbeil-Essonnes.
Au
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
de
l'autoroute
A5,
et
prennent
à
gauche
au
carrefour
giratoire
suivant
pour
rejoindre
la
N104
Extérieure.
Les
usagers
venant
du
Quai
de
l'Apport
Paris
et
souhaitant
rejoindre
la
N104
Extérieure
en
direction
de
l'autoroute
A5
empruntent
la
N104
sens
Intérieur
jusqu'à
la
sortie
n°32
où
ils
rejoignent
la
N7
en
direction
d'Evry-centre.
Ils
empruntent
la
N7
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
RD93
en
suivant
la
direction
« Parc
aux
Lièvres
».
Ils
empruntent
la
D93
jusqu'au
carrefour
giratoire
avec
la
D448
où
ils
empruntent
la
première
sortie
en
direction
de
Corbeil-Essonnes.
Au
giratoire
suivant,
les
usagers
suivent
la
direction
de
l'autoroute
A5,
et
prennent
à gauche
au
carrefour
giratoire
suivant
pour
rejoindre
la
N104
Extérieur.
Les
usagers
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
AS
depuis
la
bretelle
d'accès
n°
29
sont
automatiquement
orientés
vers
la
bretelle
de
sortie
n°28.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
ils
sortent
à
la
troisième
sortie
et
empruntent
la
RD33
en
direction
de
Brunoy.
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
RD33
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
N6.
Au
carrefour
giratoire,
ils
rejoignent
la
N6
en
direction
de «
Carré
Sénart»,
puis
retrouvent
la
N104
Extérieure
à
la
sortie
suivante,
en
direction
de
Marne-la-Vallée.
Les
usagers
souhaitant
rejoindre
l'autoroute
A5a
poursuivent
leur
route
sur
la
N6,
puis
la
N104
Intérieure
avant
de
retrouver
l'autoroute
A5a
en
direction
de
Troyes.
1
Les
usagers
souhaitant
emprunter
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
A5
depuis
la
bretelle
d'accès
n°
28
empruntent
la
RD33
en
direction
de
Brunoy.
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
RD33
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
N6.
Au
carrefour
giratoire,
ils
rejoignent
la
N6
en
direction
de
« Carré
Sénart
»,
puis
retrouvent
la
N104
Extérieure
à
la
sortie
suivante,
en
direction
de
Marne-la-Vallée.
Les
usagers
souhaitant
rejoindre
l'autoroute
A5a
poursuivent
leur
route
sur
la
N6,
puis
la
N104
Intérieure
avant
de
retrouver
l'autoroute
A5a
en
direction
de
Troyes.
o
Les
usagers
souhaitant
rejoindre
la
N104
Extérieure
depuis
la
bretelle
d'accès
n°27
empruntent
la
N104
sens
Intérieur
jusqu'à
la
sortie
n°
28.
Au
carrefour
giratoire
suivant,
ils
sortent
à
la
troisième
sortie
et
empruntent
la
RD33
en
direction
de
Brunoy.
Ils
poursuivent
leur
route
sur
la
RD33
jusqu'à
l'échangeur
avec
la
N6.
Au
carrefour
giratoire,
ils
rejoignent
la
N6
en
direction
de
«Carré
Sénart»,
puis
retrouvent
la
N104
Extérieure
à
la
sortie
suivante,
en
direction
de
Marne-la-Vallée.
Les
usagers
souhaitant
rejoindre
l'autoroute
A5a
poursuivent
leur
route
sur
la
N6,
puis
la
N104
Intérieure
avant
de
retrouver
l'autoroute
A5a
en
direction
de
Troyes.
ARTICLE
2 :
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à l’article
1%.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DIiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé
).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
l-5ème
partie
-
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE 3 : Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
5:
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF.
ARTICLE
7:.
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
de
Corbeil-Essonnes,
Lisses,
Evry-Courcouronnes,
Ris-Orangis,
d'Etiolles
et
Tigery.
1 7
OCT,
2022
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-Fra
Pour
le
Directeur
des
robte
Le
Directeur
adja
Fait
à Créteil,
le
Marc
GROUZEL Le PRÉFET | Direction DE L'ESSONNE de la réglementation
Épalié et de la sécurité routière Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2485 du 10 octobre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES
sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-74 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à M Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0792 du 28 septembre 2016 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur LEJEUNE Arnaud,
Gérant de la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES, dont le siège social est sis 39 rue Fortin à Dourdan (91410), reçue le 15 septembre 2022 et complétée le 6 octobre 2022 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410), représentée par M. Arnaud LEJEUNE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière ;
»" Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410).
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-91-0182.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 10 octobre 2022, soit jusqu'au 9 octobre 2027.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour là salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Dourdan (91410).
Pour le Préfet et paf délégation,
le Directeur de la Réglementation
2/2 PRÉFET | Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
fete et de la sécurité routière
Fe
Bureau de là Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2550 du 14 octobre 2022
modifiant l'arrêté n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2485 du 10 octobre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de
de la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES
sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA174 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à M Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2485 du 10 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2485 du 10 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :
Le numéro de l'habilitation est 22-91-0075
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Dourdan.
Pour le Préfet et p
Le directeur de la R
et de la Sécuri
délégation,
lementation
Routière
Vincent
2/2 PRÉFET Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
nié et de la sécurité routière Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2453 du 7 octobre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Boucher
de la S.A OGF sis 78 avenue Henri Barbusse à Vigneux-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA174 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à M Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-849 du 17 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie Boucher sis 78 avenue Henri Barbusse à Vigneux sur-Seine (91270) de la S.A OGF sis 31 rue de Cambrai à Paris (75019) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur COTTET Alain, Président directeur général de la S.A OGF, dont le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris (75019), pour l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie Boucher sis 78 avenue Henri Barbusse à Vigneux-sur- Seine (91270) , reçue le 27 septembre et complétée le 30 septembre ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
wWww.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie Boucher sis 78 avenue Henri Barbusse à Vigneux (91270) de la S.A OGF sis 31 rue de Cambrai à Paris (75019), représenté par Mme. MATTEI Claudine, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : . Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
« Soins de conservation ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; |
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 78 avenue Henri Barbusse à Vigneux-sur-Seine.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-91-0104.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 07 octobre 2022, soit jusqu'au 6 octobre 2027
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Vigneux-sur-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Vincent LOUBET
2/2 PRÉFET Direction de la Réglementation DE L’'ESSONNE et de la Sécurité Routière Liberté
Farait Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR- 205 du 14/10/2022
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite situé 9 rue Paul Lafargue .
sur le territoire de la commune de PARAY VIEILLE POSTE (91550)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l’article 38 :
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de Mme Nathalie THEODON en date du 13 octobre 2022 transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne par laquelle celle-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le domaine appartenant à sa mère, Mme Paulette THEODON, situé au 9 rue Paul Lafargue sur le territoire de la commune de PARAY VIEILLE POSTE (91550) ;
VU le procès-verbal d'investigation n° 2022/012433 établi par le Commissariat de Police d'ATHIS MONS en date du 27/09/2022 suite à un signalement de fait de squat survenu le 06/08/2022 sur le lieu situé au 9 rue Paul Lafargue sur le territoire de la commune de PARAY VIEILLE POSTE (91550);
VU le procès-verbal d'audition en date du 08/08/2022, établi par le Commissariat de Police d'ATHIS MONS, dans lequel Mme Nathalie THEODON déclare déposer plainte pour détérioration, dégradation et violation de domicile appartenant à autrui suite à l'installation sur le domaine de sa mère dont elle est mandataire ; ‘
VU la taxe foncière de Mme Paulette THEODON de l’année 2022 transmise au Commissariat de Police d'ATHIS MONS en date du 07/10/2022 ;
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l’Essonne en date du 13/10/2022 ; CONSIDÉRANT que Mme Paulette THEODON est bien propriétaire du domicile situé au 9 rue Paul Lafarge sur le territoire de la commune de PARAY VIEILLE POSTE (91550) ;
CONSIDÉRANT qu'un voisin des lieux (qui a pour habitude de surveiller le pavillon) a remarqué qu'un couple avec un enfant s'était installé dans le logement;
CONSIDERANT que Mme Nathalie THEODON, fille de la propriétaire, s'est rendu sur place le 06/08/2022;
CONSIDERANT que Mme Nathalie THEODON a fait appel à la police le 06/08/2022, cette dernière s'est déplacée et a constaté la présence d'un couple avec un enfant âgé de 2 ans;
CONSIDERANT que les occupants se trouvent dans le pavillon depuis environ 2 semaines à la date du 06/08/2022 ;
CONSIDERANT que M. Luigi FLEURQUIN indique aux policiers, le 27/09/2022, qu'il « squatte » le bien depuis environ 2 mois avec sa concubine Mme Amélie QUINCHON et la fille de cette dernière Maddy QUINCHON (âgée de 2 ans);
CONSIDERANT que le frère de M. Luigi FLEURQUIN a repéré que le pavillon n'était pas occupé ;
CONSIDERANT que M. Luigi FLEURQUIN a fracturé une fenêtre pour pénétrer dans le pavillon ;
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste de M. Luigi FLEURQUIN, Mme Amélie QUINCHON et Maddy QUINCHON ainsi que tous occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à Mme Paulette THEODON par le biais de voies de fait ou de contrainte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Luigi FLEURQUIN, Mme Amélie QUINCHON, Maddy QUINCHON et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 9 rue Paul Lafargue sur le territoire de la commune de PARAY VIEILLE POSTE (91550) sont mis en demeuré de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. Luigi FLEURQUIN, Mme Amélie QUINCHON, Maddy QUINCHON et tous occupants sans droït ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de PARAY VIEILLE POSTE,
ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour le Préfet et par délégation,
lef directeur de Cabinet
—
—____ Cyril ALAVOINE AT LALEVOINE —— PRÉFECTURE ap DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
2022-01240
Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 24 octobre 2022
au samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP:
Vu l'arrêté n°2022-01127 du 23 septembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 26 septembre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus :
Vu la saisine en date du 11 octobre 2022 de la direction de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) :
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics: que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 24 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus répond à ces objectifs :
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l'arrêté n°2022-01127 du 23 septembre 2022 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du lundi 24 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans les
stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) :
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance :
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac
incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
2022-01240 - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, ÿ
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers — les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis - Université
incluses, y compris les lignes en correspondance :
_- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance. |
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) :
-_ Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
-__ Ligne T1, entre les stations Asnières - Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance :
-_ Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses ÿ
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance :.
-__ Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, ÿ
compris les lignes en correspondance ;
-_ Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance :
-__ Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T&, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et
entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
2022-01240 Lignes de bus :
- Bus TVM: de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil
RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234: de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus NOT: de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de
la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N0O2: de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à
l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11: de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble
de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble
de la ligne ;.
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny
RER sur l'ensemble de la ligne :
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - LOUIS Aragon sur
l’ensemble de la ligne ; .
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de
Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensémble de la
ligne ;
- Bus N22 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31: de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l’ensemble de la
ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne -
Le Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N35 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot àà l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-
Trévise RER sur l’ensemble de la ligne :
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur
‘ l'ensemble de la ligne ;
2022-01240 - Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N51 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de
la ligne ;
- Bus N52 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre - Anatole France sur l'ensemble de la ligne :
- Bus N61: de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis
sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N63 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville - Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71: de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N122 : de l'arrêt Châtelèt à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur
l'ensemble de la ligne :
- Bus N153 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-
directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.
Faità Paris, le Ÿ8 OCT, 20?
Pour le Préfet de Police et pawdélégation,
le sous-préfét, chef de cabinet,
Ml
Charles-François Barbier
2022-01240 2022-01240
Annexe de l'arrêté n° du Y$ OCT. 02
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.