Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2023-141

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

/

19-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim (2

pages) Page 3

2Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-11-10-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à la directrice départementale des

territoires de la Creuse par intérim

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des 3PRÉFET | | | |

DE LA CORRÈZE : Direction de la coordination des

Fa politiques publiques et de Fraternité

l'appui territorial

Bureau de la coordination administrative :

interministérielle

ARRÊTE PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi. 193-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée rélative à l'administration territoriale de la

République ; |

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu lé code de la route, notamment ses articles R433-1 et suivants, R311-1 et suivants, R312-17 et R322-2 ;

Vu le code général des collectivités générales ;

Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret he Sois: 510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des 4Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2019 portant nomination à compter du 14 octobre 2019 de M. Pierre Schwartz comme directeur départemental des territoires de la Creuse ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 nommant Madame Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale adjointe des territoires de la Creuse ;

Vu la décision de Madame la Préfète de la Creuse du 20 octobre 2023 chargeant Madame Pascale GILLI- DUNOYER, directrice adjointe, de l'intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de la Creuse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transports exceptionnels à la direction départementale de la Creuse des départements de la Creuse, la Corrèze et la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1er : : Délégation est donnée à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur les demandes d'autorisations de transports exceptionnels en Corrèze.

Article 2 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Pascale GILLI- DUNOYER directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, peut, sous $a responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par lé préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

‘Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature au directeur départèémental des territoires de la Creuse est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Le tribunal BOMINEAUr peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

‘Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le À G NOV. 2023

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