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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 025 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 025 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Migrations, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2021-025
PUBLIÉ LE 30 MARS 2021 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Ariège (09) (4 pages) Page 4
19-2021-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Aude (11) (4 pages) Page 9
19-2021-03-25-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Aveyron (12) (4 pages) Page 14
19-2021-03-25-00006 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Charente (16) (4 pages) Page 19
19-2021-03-25-00007 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Charente-Maritime (17) (4 pages) Page 24
19-2021-03-25-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Creuse (23) (4 pages) Page 29
19-2021-03-25-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Deux-Sèvres (79) (4 pages) Page 34
19-2021-03-25-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Dordogne (24) (4 pages) Page 39
19-2021-03-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Gard (30) (4 pages) Page 44
19-2021-03-25-00012 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Gers (32) (4 pages) Page 49
19-2021-03-25-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Gironde (33) (4 pages) Page 54
19-2021-03-25-00014 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Haute-Garonne (31) (4 pages) Page 59
19-2021-03-25-00016 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Haute-Vienne (87) (4 pages) Page 64
19-2021-03-25-00015 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Hautes-Pyrénées (65) (4 pages) Page 69
19-2021-03-25-00017 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Hérault (34) (4 pages) Page 74
19-2021-03-25-00028 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) La Réunion (974) (4 pages) Page 79
19-2021-03-25-00018 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Landes (40) (4 pages) Page 84
2 19-2021-03-25-00019 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Loire-Atlantique (44) (4 pages) Page 89
19-2021-03-25-00020 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Lot (46) (4 pages) Page 94
19-2021-03-25-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Lot-et-Garonne (47) (4 pages) Page 99
19-2021-03-25-00022 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Lozère (48) (4 pages) Page 104
19-2021-03-25-00023 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Maine-et-Loire (49) (4 pages) Page 109
19-2021-03-25-00024 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Mayenne (53) (4 pages) Page 114
19-2021-03-25-00025 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Mayotte (976) (4 pages) Page 119
19-2021-03-25-00026 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Pyrénées-Atlantiques (64) (4
pages) Page 124
19-2021-03-25-00027 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Pyrénées-Orientales (66) (4
pages) Page 129
19-2021-03-25-00029 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Sarthe (72) (4 pages) Page 134
19-2021-03-25-00030 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Tarn (81) (4 pages) Page 139
19-2021-03-25-00031 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Tarn-et-Garonne (82) (4 pages) Page 144
19-2021-03-25-00032 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Vendée (85) (4 pages) Page 149
19-2021-03-25-00033 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Vienne (86) (4 pages) Page 154
19-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de signature en matière
de main d'oeuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence
nationale) (3 pages) Page 159
3 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00003
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Ariège (09)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 4 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
{entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
la préfète du département de l’Ariège, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suil :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers, |
- Les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de l’Ariège,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 5 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
« lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
« le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 6 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents. habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Corrèze:
e Je secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e Je cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
« les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés. |
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 7 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de l’Ariège. |
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département de l’Ariège
Délégataire Délégant
N
Sylvie FEUCHER
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 8 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00004
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Aude (11)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 9 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de l’ Aude, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d'un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de l’ Aude,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure nour le compte du délét'ant les actessuivants :
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 10 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude :
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 11 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
« Je secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’admimistration des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir Îles
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
[] s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 12 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de l’Aude.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 #A*S 2021
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de l Aude
Délégataire Délégant
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 13 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00005
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Aveyron (12)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 14 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOL)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entré ée ét du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance : |
-__ des autorisations de travail ; : | :
- des avis sur Îa viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
la préfète du département de PAveyron, désignée sous le terme “délégant”, d'une part, a |
: la préfète du département de la Corrèze, désignée sous Le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur:
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers, |
- les avis sur Ja viabilité économique d'un projet de créalion d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de l’ Aveyron,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
L. Le délépataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : .
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 15 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui Jui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d'un projetde création d'activité :
6 il instruit les demandes d'avis ssur Ja viabilité é économique de projet de création d’activité qui
Jui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavor able qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concèrne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
“il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
_ prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, Ja
transmission dématér lANSES de pièces complémentaires :
lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de linstruction, il sollicite les informations nécessaires
auprés des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ; |
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude : : :
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 16 e il statue sur cette demande, au regard des, éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
9 il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense desr recours contentieux
exCICÉS contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le élégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’ Etat e en défense en Cas de recours
contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agenis habilités à à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion |
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre - les actes
juridiques prévus au {. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e lecas échéant, le directeur en char ge de l’administration des étrangers,
_+ le chef de la plateforme MOE,
& l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. :
Le délégataire s'engage à à assurer les prestations qui relèvent de ses atiributions, à. maintenir les moyens
nécessaires à [a bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. | |
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à favertir sans délai en ças de
difficultés. | |
Article 5 : Obligations des élégants
Le délégant sengage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a. besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 17 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de P administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concemées. File abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) & et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des ictes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et
de l'Aveyron,
Elle est établie pour une durée d'un an à compter desa publication, et reconduite taoitement
Faitle 2? ÿ ie 3 2921
La préfète du département de la Corrèze . . Ea préfète du département de l’ Aveyron : Délégataire \ _ _ : Délégant EE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 18 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00006
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Charente (16)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00006 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 19 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à là délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) :
-_ des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
la préfète du département de la Charente, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour Son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
-_ Pinstruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Charente,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00006 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 20 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
o lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifié par voie dématérialisée au demandeur :
s il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées :
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e _1l vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e Je cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00006 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 21 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00006 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 22 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession ASIE) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Charente.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25:41 204
La préfête du département de la Corrèze a préfète du département de la Charente
Délégataire K
PRATE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00006 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 23 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00007
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Charente-Maritime (17)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00007 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 24 Convention de délégation de gestion
en malière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de PEtat et dans le cadre des dispositions
du code du travail el du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur La viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant éfranger :
Entre
le préfet du département de la Charente-Maritime, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
el
la préfête du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
i] est convenu ce qui suif :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'arliele 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délépataire,
en son nom el pour son comple, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
- Les avis sur fa viabilité économique d'un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Charente-Maritime,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci,
Avücle 2 : Prestations accomplies par le délégataire
|, Le délévataire assure pour le compte du délérant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00007 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 25 2] il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide ct communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant Jes conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie démalérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d'avis sur fa viabilité économique d’un projet de création d'activité :
ë
à
il instruit les demandes d'avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le Jicu de stage se situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de slage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
6 en cas de demande incomplète, il sollicite par Je biais du SI-MOÏ auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable où demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit Je préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction parlieulières où la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00007 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 26 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant :
o 1 statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
2. Le délérant signe les mémoires en défense et assure la représentation de FEtal en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur fa base des éléments fournis par le
délégataire,
Axticle 3 : Désignation des agents habilités À prendre les actes juridiques dans le eadre de Ia
délégation de gestion
Outre la préfêle du département de la Corrèze, sont habililés, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au !. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
& le secrétaire général de la préfecture du départément de la Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e Je chel de fa plateforme MOE,
e J’adjoint au chel de la plateforme MOE,
e Je ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute Ja délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
ct acceptées par lui,
Le déjépataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégrant de son activité,
s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fourni, en temps utile, lous les éléments d'information dont le délégataire à
besoin pour l'exercice de sa mission,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00007 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 27 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées, Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Charente-Maritime,
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 HAS 2021
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Charente-Maritime Délégataire Délégant
Nicolas BASSELIER
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00007 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 28 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00008
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Creuse (23)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 29 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail :
des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
la préfète du département de ia Creuse, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
l’instruction des demandes d’autorisation de travail à Pexception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Creuse,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
l, Le délésataire assure pourle compte du délésant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 30 + il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui
lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
+ il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit lc préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude :
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 31 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
* il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
* le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
ele chef de la plateforme MOE,
° l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
° le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 32 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Creuse.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le MARS
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département de la Creuse
Délégataire Délégant
\
| A
LÉ Â A
.
ed Virginie DA EUILLE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 33 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00009
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Deux-Sèvres (79)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 34 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département des Deux-Sèvres, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département des Deux-Sèvres,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
LA
Les Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants : = a
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 35 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;:
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
Jui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;:
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de ’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 36 * il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du.
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
ele cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
* le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 37 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et des Deux-Sèvres.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2091
La préfête du département de la Corrèze Le préfet du département des Deux-Sèvres
Délégataire Délégant
Sa!) SAA
Emmanuel AUBRY
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 38 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00010
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Dordogne (24)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 39 N° 24-2021-03-25-00011
publiée au RAA du 26 mars 2021
Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d‘un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ,
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de la Dordogne, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Dordogne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure rour le comte du délézant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 40 s ji] instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
° il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ,
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
« il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ,
« lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la dermande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
« le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ,
e il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
« il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ,
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 41 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléptant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Ledélézant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
a le chef de la plateforme MOE,
+ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
* le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 42 Article6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend cffet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Dordogne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle : 5 KAES 2921
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Dordogne
Délégataire Délésant
\ FTcs N à Fré
\ ZT Ç Frédbric PERUSSAT
——
alim a
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 43 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00011
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Gard (30)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 44 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance
:
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de Siage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
la préfète du département du Gard, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
€n son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois
saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession
libérale),
- ‘les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département
du Gard,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 45 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ; |
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour ies demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d‘un procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 46 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
° le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
« le chef de la plateforme MOE,
+ __l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
ele ou les chefs de section de la plateforme MOE,
* les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
M s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 47 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze “et du Gard.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2021
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département du Gard Délégataire Délégant
Pin | ÉAA
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 48 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00012
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Gers (32)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00012 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 49 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Gers, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
- les avis sur Ia viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Gers,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le comnte du délérant les actes suivants
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00012 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 50 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
+ _1l valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
+ il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
° il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e Jorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, 1l prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00012 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 51 s il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00012 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 52 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et du Gers.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département du Gers
Délégataire Délégant
Fa k ÉA Xavier BRUNENERE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00012 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 53 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00013
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Gironde (33)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 54 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger :
Entre
la préfète du département de la Gironde, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- Les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Gironde,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure pour lecompte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 55 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
« lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
e Je cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 56 s il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 57 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Gironde.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 2021
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département de la Gironde
Délégataire Délégant
A Pour la Pr
Fr Christophe
NOEL du PAYRAT
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00013 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 58 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00014
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Haute-Garonne (31)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00014 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 59 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) : |
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2. |
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers, |
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Haute-Garonne, |
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00014 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 60 e il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
+ il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
Jui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;
e Jorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, 1l rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
« il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
s lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e Jorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00014 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 61 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2.. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux
exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation
de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Corrèze:
° le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE,
# ladjoint au chef de la plateforme MOE,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article $ : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00014 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 62 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession Hbérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Haute-Garonne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2021
La préfète du département de la Corrèze
Délégataire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00014 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 63 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00016
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Haute-Vienne (87)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00016 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 64 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de la Haute-Vienne, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
ct
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département
de la Haute-Vienne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Ledélésataireassure pour le compte du délér'ant les actes suiv. —— ——— EN
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00016 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 65 « il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises :
° il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e _il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00016 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 66 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux
exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation
de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques
prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
* le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
+ ladjoini au chef de la plateforme MOE,
* le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
© les agents dûment habilités
pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00016 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 67 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 mins 2021
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Haute-Vienne Délégataire Délégant
| > 4
À 4
Salle
Seÿmour MORSY
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00016 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 68 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00015
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Hautes-Pyrénées (65)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00015 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 69 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ,
Entre
le préfet du département des Hautes-Pyrénées, désigné sous le terme “délégant”, d'unc part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'aticle 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département des Hautes-Pyrénées,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d uvre étrangère
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00015 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 70 « il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
+ _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
* il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
+ il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
« il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
« il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
* il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au dernandeur ,
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
° lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ,
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ,
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d uvre étrangère
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00015 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 71 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
= il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le déléyant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
« le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
+ l’adjoint au chef de la plateforme MCE,
s le ou les chefs de section de la plateforme MCE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d uvre étrangère
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00015 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 72 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et des Hautes-Pyrénées.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 HARS 201
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département des Hautes-Pyrénées
Délégataire Délégaht
\ K ‘ Kourigue F
PA à
4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d uvre étrangère 10
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00015 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 73 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00017
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Hérault (34)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00017 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 74 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de 1a délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2,
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de l'Hérault,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00017 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 75 il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui
lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur :
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00017 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 76 ° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de
gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE.
° _l’adjoint au chef de Ia plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires
à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article S : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice
de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00017 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 77 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dontun exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d'autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de l'Hérault.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite taciternent.
Faitle 2 5 HARS 202
La préfète du département de la Corrèze Le préfet defffanémagt de l'Hérault Délégataire Délégant \
|
Sal 15 SAA'
<
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00017 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 78 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00028
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE) La
Réunion (974)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00028 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 79 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger :
Entre
le préfet du département de la Réunion, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
el
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous Le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
-__ l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- Les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Réunion,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00028 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 80 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e Jorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
o il visc et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voic dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail ct du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence :
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00028 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 81 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de PEtat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfête du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et accepiées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maïntenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00028 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 82 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d'autorisation de travail, d'avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Réunion.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 95 MARS 2021
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Réunion
Délégataire Délégant
Pour le Préfet et par délégation
\ La secrétaire générale \ ra
À Régine PAM
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00028 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 83 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00018
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Landes (40)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00018 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 84 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail :
des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
la préfète du département des Landes, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze. désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département des Landes,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure pour le comnte du délécant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00018 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 85 e il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur :
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées :
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur :
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur :
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e ji] vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude :
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00018 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 86 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
ct acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00018 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 87 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
ct des Landes.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MANS 2021
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département des Landes
Délégataire Délégant
CC | \
\
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00018 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 88 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00019
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Loire-Atlantique (44)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00019 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 89 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de Ja Loire-Atlantique, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
- les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Loire-Atlantique,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00019 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 90 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises :
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
« _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
« il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00019 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 91 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désigpation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de 1 Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
- le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécuie la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00019 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 92 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Loire-Atlantique.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement. «$
Fait le 15 202
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Loire-Atlantique Délégataire Délégant
\
# ”, Î ù
td'er MARTIN
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00019 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 93 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00020
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Lot (46)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00020 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 94 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail ;
des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
le préfet du département du Lot, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
défimes à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d'emplois SaiSOhniers,
les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Lot,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
T——
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00020 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 95 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
° il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
* il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
° il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence :
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00020 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 96 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments foumis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
* le cas échéant, Le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
+ _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions. à maintenir les
moyens nécessaires à [a bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00020 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 97 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et du Lot.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle © 5 mans 20N
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département du Lot
Délégataire Délégant
d (Tf]
Michel PROSIC
D \
Saiimg SAA
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00020 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 98 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00021
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Lot-et-Garonne (47)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 99 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du. séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Lot-et-Garonne, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- _linstruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concemant un ressortissant étranger dans le
département du Lot-et-Garonne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 100 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
° il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur :
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
° il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ; |
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
+ il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
° lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 101 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
“ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
# le chef de la plateforme MOE,
s _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
« les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 102 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d'autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et du Lot-et-Garonne. |
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2021
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département du Lot-et-Garonne
Délégataire Délégant
ae
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 103 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00022
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Lozère (48)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00022 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 104 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
la préfète du département de la Lozère, désignée sous le terme “élégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son ñom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- Les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Lozère,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le déléuataire assure nour le comnte du délévant les actes suivants
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00022 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 105 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ,
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ,
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées :
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
» lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant :
+ il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
° lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, La
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
s il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00022 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 106 s il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant :
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
* le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE.
° l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
s les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00022 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 107 ÂArticle 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Lozère.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2921
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département da la Lozère
Délégataire Délégant
VAN Pt
Valérie HaTSÈH
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00022 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 108 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00023
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Maine-et-Loire (49)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00023 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 109 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des ‘avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Maine-et-Loire, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom ei pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- _ linstruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Maine-et-Loire,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00023 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 110 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e __il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
s il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées :
+ _il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
s lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
° _jorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00023 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 111 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délézant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
* le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
«
q d
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00023 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 112 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et du Maine-et-Loire.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 HARS 2021
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département du Maine-et-loire
Délégataire Délégant | LE PREFET
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00023 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 113 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00024
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Mayenne (53)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00024 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 114 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de la Mayenne, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Object de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
-__ l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur Ja viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Mayenne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
]. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00024 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 115 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées :
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00024 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 116 e 1l statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfête du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00024 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 117 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Mayenne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2021
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Mayenne
Délégataire Délégant
7
À —
Xavier LEFORT
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00024 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 118 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00025
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Mayotte (976)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00025 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 119 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail ;
des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
le préfet du département de Mayotte, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
linstruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de Mayotte,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00025 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 120 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, 1l
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00025 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 121 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e Je secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00025 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 122 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document. —
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de Mayotte.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 207
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de Mayotte
Délégataire Délégant APR T ET
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00025 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 123 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00026
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00026 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 124 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son comple, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- Les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure nour le compte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00026 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 125 e_il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises s
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
+ il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur :
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
+ il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
* il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur :
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
* lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
° le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence :
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec Je
référent fraude en cas de suspicion de fraude :
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00026 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 126 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Ledélésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ja
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
ele cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses aliributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00026 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 127 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et des Pyrénées-Atlantiques.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2021
La préfête du département de la Corrèze Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
Délégataire Délégant 7
7 Eric SPITZ
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00026 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 128 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00027
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Pyrénées-Orientales (66)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00027 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 129 : D ÉYRÉNÉES- Secrétariat général
ORIENTALES
Ziberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la migration et de l’intégration
Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateforme MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le câdre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
{entrepreneur/profession libérale) ; |
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger :
Entre
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales, désigné sous le tèrme “délégant”, d'une part.
ct La
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu.ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'articie 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
En son nom et pour son compie, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- linstruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’eraplois saisonniers, :
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département des Pyrénées-Orientales,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1.Le délévataire assure Nour le comnte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00027 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 130 il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
Eu çe qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
il instruit Les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant :
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence :
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00027 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 131 » il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
+ 1} statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le déléuantsigne les mémoires en défense et assure la représentation de Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1, de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
» le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
+ Île chef de la plateforme MOE,
» l’adjoint au chef de Îa plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre comnte régulièrement au
délégant de son activité.
Ï s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article S : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00027 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 132 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale. dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend cffet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et des Pyrénées-Orientales.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 28
La préfète du dépariement de la Corrèze Le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Délégataire Délégant
S TN
/ À f
16 [ - Etienne STOSKOP
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00027 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 133 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00029
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Sarthe (72)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00029 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 134 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2094-1085 du 14 octobre 2094
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail :
des avis sur La viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
le préfet du département de la Sarthe, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom ét pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Sarthe,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
}. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes£uivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00029 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 135 » il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
+ 1} valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
e il instruit les demandes d'avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui
lui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
« il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ ji] saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00029 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 136 ° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre Ia préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Ja Corrèze:
° le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
* le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
» le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
* les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité,
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article $ : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00029 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 137 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Sarthe.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le l
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Sarthe
Délégataire Délégant
\ VA ess À se à
ad \
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00029 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 138 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00030
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Tarn (81)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00030 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 139 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
la préfète du département du Tarn, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
-__ l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Tarn,
ainsi que Sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00030 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 140 e_ilinstruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
« lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° _ilassure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
e _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
° il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
« il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
« lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00030 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 141 ° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
+ le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
° le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00030 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 142 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sut les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et du Tarn.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2021
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département du Tarn
Délégataire Délégant
\ ac par délégation
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00030 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 143 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00031
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Tarn-et-Garonne (82)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00031 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 144 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La presente Géléoanon est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 «tohre 2004
odifé relatif à la délégation dé gestion dans les services de l'Etat ét dans le cadre dus dispositions
du code du travail et du code dé l'entrée et dur séjour des étrangrers et du druit d'usile relatives aux
conditions de délivrance
- dés auterisations de rravuil :
- CS avis sur [n vinbilité œonomique d'un proyét de coéation d'actrvité
(entrépreneur/protession Hhéritle) ;
- des visas ur les conventions de stage concernant un ressorts étnmger ;
Entre
Li pretete du département dd Fam-et-Guronne, désipnée sous le terme “dclcrant’, d'une part,
et
la prétète du département de la Corrèze. désrenée sous le terme de “délégature", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Acucle ler: Objet de délégation
En application de l'article 2 dis dégret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégent confie au délépature,
ER SON NON 1 pour SM copié, dans les conditions-ci-aprés précisces, lu rcalisation des nrestitions
definics à L'article 2
Le dclégant est responsible des ates dent it 4 confié lu réalisation an dülcyataure.
Lin détcgahon de gestion porc sur :
-. Pinéirugtion des demandes d'autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d'emplois suisonniers.
és avis sur Ju vinhilité éconumique d'un projet dé eéréation d’attigite
(cntreprencur profession libérale),
- és visss sur les conventions de stage coniéerrnt un ressortissunt cancer dans !:
déparement du Frn-ét-Garonne,
ainsi que Sur les avtes inridiques liés 4 la délivrance ol 10 refls de ceux-ci
Arucle 2°: Prestations accomplies par le délégataire
L. Ledélesotairesxsure pour Le éompie du délétant fes actes suivants :
Fn ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00031 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 145 e ilinstrunt tes demandes d'auionsotion de travail, qui lui somt trunsmises :
o ilvnlide ct communique pur vois démmérialise, l'autorisation de travail du Jernunleur
e lorsque ly demande we répond pis aux conditions prévues par téblementation fixant les
conditons de délivrance et de validité dés sutürisations de travail, il prend 6ne décision dé refus Qu'il notille par voie démutérialisge an demundeur :
e ilassure l'enrexisirement et la sécurisation des autorisations dé travail.
En ce qui eoucerne les demundes d'avis sur la viabilité économique d’un projet de créutinin d'activité :
o ilinstrult les demandes d'avis sut la viabilité économique de proiét dé création d'activité qui
toi st adressées :
e il valide cl communique par voie démutirialis l'avis tavorable tu dérvarieur :
». lorsque la deranide lie téporid pas aux conditions prevués par ln réglementation Hixunt les conditions de viabilité économique de ces projets, i rbel un avis défavorable qui est notifié par voie démiténnlisée au demandeur :
En ce qui concerne les démandes de visa de convention de stage :
o il vise es conventions de stage oondliwz pur un stagiaire étranger di dont le Bou de stupe se situe dus le départenerit délétant ;
e il vie ci communique is convention de stige par voie démalérialisés au demandeur ,
e lorsque la convention de stage ne répronil pas vus conditions prévues pis la réelémentatinn, il prod une décision de refns qu'il notifie pur voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e evus de dune incomplète, il sollicite pau le biais du SI-MOE muprés du dérnandeur. tu tranmmission dématérialisée de nids complémentuines :
« lorsque lu dematide n'est pus rocevabls où demeure incomplète malgré une demande de
pieces complémentaines, prend uns dévision de clüture:
+ le ces écheunt, pour les bésoins de l'insiuethm, 1 sullicue les sfommanons nécessaires
auprès dus œrvices d'inspection du travail ou du servive du séiiur ;
e il répond uux sollicimuons des services d'inspection du travail et du service du séçour pour
les demandes relatives à son domarie de compétence .
o il saisit le péfet de departenent délégunt pour les demurides qui necesutions des mesures
d'instruction particulières où lu conduite d'une proctiure cantnulictenre, et Hen usée le
référent fraude en cas de suspicion de fratide :
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00031 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 146 ° 1 Statue sur cette derände, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déiécuint :
ist sûr les recours gracieux et prépare les Mémoires en délknss des rccotirs contentieux
CxoInes Cortre une décision de refus prise pour le compte du délégant
. Le délégant sivne les mémoires en défense et asaure la nprégentation de l'Etat èn défense en cs
Fe TRCONIS CONTENU Gore contre une décision de refus sur la base des éléments fournis nur Le
delégataire
Article 3: Désienation des agents habilités à prendre Les actes juridiques dans le cadre de la
dulégation de gestion
Outre la prététe du département de la Corrèze, sont hahiliés, au titre de leurs fonctions. à prendre
les actes juridiques prévus au À. de lurticle2. les agents relevant de ln préfecture du département ie
la Corrèze
en secte pencral de lu prelecture du département de la Corne
e ecus échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
e Jcolie] de lo plftelorme MIO:
© L'acdjont au chef de ln plateforme MOI
o de ou lus chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dümant habilités nour instruire, valider ou refuser les dernartdes
Arctcle 4 : Obligations da délégataire
Le délégataire exécute la déléprition dans les conditions er les limites fixées par le présent docurien
CrACcOpiIces pur [in
Le délégituine s'ennage à assurer es prestations qui relèvent de ses attriburions. à maintenir les
Mmorens nécessaires 0 la bonne exécution des prestutions 21 à rendre compte réguliitinent au
délégant de sin activite.
s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délni en cas de
hificultes
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à Fournir, en temps utile, luus lee éléments d'information dont le détégautare à T Dean pour l'exercice
de # IIS) 0) |
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00031 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 147 Article 6 : Madification du document
loute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la préseme délégation, définie
d'un conimun acoërd entre Les phrtics, fera l'obiét d'un avenant, soumis à visa de l'administéation
ventrule, dont un exemplaire sors transmis aux destinataires du présent document
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Ceue convendon prend efler après sa publication dans les rocucils des notes adnmmimratits des
préféctünes de dépurisment conceinées, Elle abrogé les conventions de délégation mitérieures
signées par le délégant en matière d'instruction des demimdes d'autorisation dé travail, d'avis sur li
vabilite économique d'un proset de creation d'activrié (entrepreneur profession Hibérale) et de vises
sur les conventions de stage du héncficé de téssurtisqunts étrangers
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures L. dépancnments de li Corne
et du Tarn-et-Garonne.
lille est établie peur une durée d'u un à compter de st publication, et recunduile tHéciterriont.
Putle 25 ARS 202
Lu prétète du dépürtenent dé la Corrèze La préléte du département du Tarn-et-Luyrormie
Hélégatoire Délegiant
| TS Le,
ké (| L
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00031 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 148 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00032
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Vendée (85)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00032 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 149 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de la Vendée, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,
- Les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- Jes visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans Île département de la Vendée,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le déléuataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00032 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 150 e ilinstruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
« il] valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur :
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
° _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
° il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e _il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
° _il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
« lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
° le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
« il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
« il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00032 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 151 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
e Je cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e _les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00032 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 152 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Vendée.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
La préfète du département de la Corrèze Le préfet du département de la Vendée
Délégataire Délégant
À
\
Benoît BROCART
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00032 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 153 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00033
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateforme MOE)
Vienne (86)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00033 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 154 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
la préfète du département de la Vienne, désignée sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
-_ l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Vienne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00033 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 155 + il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises :
« il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur :
+ 1] assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
° il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées :
* il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
* il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur :
* lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
+ le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour :
* il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00033 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 156 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant :
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Corrèze:
e le secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
[1 s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00033 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 157 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze
et de la Vienne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 25 MARS 2021
La préfète du département de la Corrèze La préfète du département de la Vienne
Délégataire Délégant
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00033 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateforme 158 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-03-25-00002
Convention de délégation de signature en
matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de signature en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière 159 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compéténce nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour: des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre la préfète du département de la Corrèze désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département de la Corrèze et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de
celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délévataire assure pour lecompte du délésant les actes suivants :
° il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes |
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de signature en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière 160 transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
- pièces complémentaires, il prend une décision de clôture :
+ le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour :
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence :
° il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné :
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
Vaucluse :
+ le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
« _le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
« le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de signature en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière 161 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de la Corrèze
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitementt.
Faitle 25 MARS 2021 À
| > 3h
Le préfet du département de Vaucluse La préfète du dérfriement de la Corrèze Délégataire Délégant >
Salima SAA
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-03-25-00002 - Convention de délégation de signature en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière 162