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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 29 11 2023 Avenant convention ADS Belleau CCSGC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 29 11 2023 Avenant convention ADS Belleau CCSGC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-trois le 23 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 16 novembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – Mme HAUSSER Sandra – M. BECCHETTI Daniel M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie – Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – M. CHERY Chantal – M. DELATTE Hubert
M. MATHEY Dominique – M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine – M. L’HUILLIER Nicolas – M. REGNIERE Patrice – M. FRANCOIS Vincent M. IEMETTI Jean Marc – M. BRIDARD Franck – M. BERNARD Philippe – M. GUILLAUME Geoffrey M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier – M. BASTIEN Claude M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. CERUTTI Alain - Procurations : M. FAUCHEUR Dominique à Mme FRANCOIS Valérie – M. MARTIN Christophe à M. VOINSON Philippe M. HENQUEL Patrick à M. MOUGINET Dominique – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. VINCENT Yvon à M. FEGER Serge – M. Franck DIEDLER à M. Claude THOMAS
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. THIRY Philippe -
Secrétaire de séance : Mme FRANCOIS Valérie
L’assemblée dénombrait : 46 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 45 29/11/2023 Présents : 40 Contre :
Pouvoirs : 6 Absentions : 1
Excusés : 2
Votants : 46
Date d’affichage : 28 novembre 2023
Validation d’un avenant à la convention d’instruction des autorisations du droit des sols entre la commune de Belleau et la communauté de communes de Seille et Grand Couronné
Vu la délibération de la Communauté de communes du 11 mai 2023, autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention d’instruction des autorisations du droit des sols entre les communes et la communauté de communes de Seille et Grand Couronné ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Belleau du 9 juin 2023, qui refuse l’avenant n°1 à la convention d’instruction des autorisations du droit des sols ;
Vu la dénonciation de la convention d’instruction des ADS liant la commune de Belleau et la CCSGC à l’initiative de la CCSGC, le préavis se terminant au 31 décembre 2023 ;
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, explique qu’étant donné le refus de Belleau de signer l’avenant n°1 de la convention, il est nécessaire de réaliser un avenant spécifique afin que la commune puisse être facturée pour l’ année 2023 où elle a bénéficié du service d’instruction et ce jusqu’au terme du préavis de dénonciation de la convention initiale par la CCSGC.
La base de refacturation est identique à celle proposée dans l’avenant n°1 et effectuée de la manière suivante :
Base de calcul de la facturation année N = état réel des dépenses du service de l’année N-1 Une part pondérée au nombre d’habitant pour 20% de la base de calcul Une part « variable » assise sur le nombre d’actes traités par le service instructeur selon le tableau récapitulatif fourni pour 80% de la base de calcul
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 054-200070589-20231123-29_11_2023-DE Ainsi, le calendrier de facturation sera la suivant :
Facturation à la commune en janvier 2024 de 2 496.36 € correspondants à la moitié des coûts de l’année 2023 calculés sur la base 2022 pour la commune de Belleau.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 45 pour – 1 abstention
Décide de valider l’avenant ci-annexé.
Autorise le président à signer l’avenant ainsi proposé, avant transmission à la mairie de Belleau pour signature.
[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS
2023.11.28 15:59:50 +0100
Ref:20231128_132401_1-1-O
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 054-200070589-20231123-29_11_2023-DE AVENANT N°1
A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNE ET LA COMMUNE DE BELLEAU PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL
Article 1 : Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 13 de la convention portant sur l’instruction des
autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, convention initiale délibérée en date du 29
novembre 2017.
Article 2 : Modification de l’article 13
L’article 13 est abrogé et remplacé par les termes suivants :
Le service d’instruction des autorisations du droit du sol fera l’objet d’une facturation à la commune de
Belleau selon les modalités suivantes :
Base de calcul de la facturation année N = état réel des dépenses du service de l’année N-1
Une part pondérée au nombre d’habitant pour 20% de la base de calcul Une part « variable » assise sur le nombre d’actes traités par le service instructeur selon le tableau récapitulatif fourni pour 80% de la base de calcul
Le calendrier de facturation est établi comme suit :
Facturation à la commune en janvier 2024 de 2 496.36 € correspondants à la moitié des coûts de l’année 2023 calculés sur la base 2022 pour la commune de Belleau.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Le président de la CC
Seille et Grand Couronné
[[[signature1]]]
Maire de la commune de Belleau
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2023 à 16h14
Réference de l'AR : 054-200070589-20231123-29_11_2023-DE