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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 06 05 2023 Avenant convention ADS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 06 05 2023 Avenant convention ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Affaires étrangères et coopération,
L’an deux mille vingt-trois le 11 du mois de mail s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny après convocation légale du vendredi 5 mai, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS
Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – M. LAURENT Stéphane – M. BECCHETT Daniel M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – M. FAUCHEUR Dominique Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe- Mme CHERY Chantal - Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe – M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain – M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOUIN Cédric – Mme HUART Sonia - Procurations : Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – Mme MARCHAL Astrid à M. FEGER Serge - M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. WARION Jacques à M. HOLZER Alain – Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – M. MICHEL Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. COLOMBI Philippe – M. BRIDARD Franck- M. GUILLAUME Geoffrey -
Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 42 06/05/2023 Présents : 37 Contre
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 6
Votants : 42
Date d’affichage : 15 mai 2023
Validation d’un avenant à la convention d’instruction des autorisations du droit des sols entre les communes et la communauté de communes de Seille et Grand Couronné
Yannick FAGOT REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle la délibération en date du 29 novembre 2017 relative au traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes ont ainsi délégué la gestion des autorisation des droits des sols à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné ; gestion assurée ensuite par le service instructeur de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, dans le cadre d’un service mutualisé.
Une convention a été signée entre le CC Seille et Grand Couronné et ses communes membres détaillant les obligations et responsabilités des parties et indiquant, dans son article 13, que le coût de ce service, d’environ 130 000 € annuel, est intégralement assuré par la communauté de communes de Seille et Grand Couronné.
Le groupe de travail « urbanisme » propose que ce coût soit pris en charge par les communes, dans le cadre d’une refacturation, à compter du 1er juillet 2023, effectuée de la manière suivante :
Base de calcul de la facturation année N = état réel des dépenses du service de l’année N-1 Une part pondérée au nombre d’habitant pour 20% de la base de calcul Une part « variable » assise sur le nombre d’actes traités par le service instructeur selon le tableau récapitulatif fourni pour 80% de la base de calcul
Ainsi, le calendrier de facturation sera la suivant :
Juillet 2023 : facturation aux communes de la moitié des coûts de l’année 2022 Février 2024 : facturation aux communes des coûts de l’année 2023 Février 2025 : facturation aux communes des coûts de l’année 2024 Février année N : facturation aux communes des coûts de l’année n-1
Réception au contrôle de légalité le 15/05/2023 à 12h40
Réference de l'AR : 054-200070589-20230511-06_05_2023-DE Le conseil Communautaire, considérant :
L’intérêt et la qualité du service rendu par le service instructeur de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
L’évolution nécessaire des relations entre les communes et la communauté de communes,
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de valider l’avenant ci-annexé.
Autorise le président à signer l’avenant ainsi proposé, avant transmission aux 42 communes pour délibération.
[[[signature1]]] CLAUDE THOMAS
2023.05.15 10:24:20 +0200
Ref:20230512_172001_1-1-O
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 15/05/2023 à 12h40
Réference de l'AR : 054-200070589-20230511-06_05_2023-DE