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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 11 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 11 12 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, «

COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 11 DECEMBRE 2025

POLE ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE

Eau et Assainissement

DE N°01 Approbation de la convention définissant les modalités de liquidation du syndicat des eaux de la Praye

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, précise que les modalités de répartition des dépenses et des recettes (clé de répartition, actif, emprunts …) ont été validées par l’assemblée communautaire en séance du 26 juin 2025, le rapport d’incidence présentant ces modalités étant joint à la délibération.

Toutefois, il s’avère nécessaire que les modalités opérationnelles de liquidation du syndicat des Eaux de la Praye soit stipulées dans une convention signée d’une part la communauté de communes Seille et Grand Couronnée et d’autre part par la commune de Drouville.

La convention, annexée à la présente délibération, spécifie la répartition des actifs, des emprunts, des subventions,du résultat de clôture, ainsi que diverses dispositions et élements financiers tels que les contrats en cours ou la facturation de fin d’année aux usagers.

Philippe VOINSON propose au conseil communautaire d’approuver cette convention et d’autoriser le président à la signer.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve la convention annexée définissant les modalités de liquidation budgétaire du syndicat des eaux de la Praye

• Autorise le Président à signer la convention.

DE N°02 Convention fixant les tarifs de vente en gros par la CCSGC permettant l’alimentation en eau potable de la commune de Drouville pour l’année 2026

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 validant la passation d’un contrat de prestations de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt, Vu le contrat de délégation de services publics confiée à l’entreprise SAUR,Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle à l’assemblée délibérante qu’à ce jour la communauté de communes Seille et Grand Couronné vend de l’eau en gros au Syndicat des Eaux de la Praye afin d’assurer l’alimentation des communes d’Haraucourt et Drouville.

A réception de l’arrêté préfectoral de dissolution du syndicat de la Praye au 1er janvier 2026, la convention de vente d’eau au syndicat des Eaux de la Praye sera, de fait, résiliée. Il convient donc d’établir avec le syndicat intercommunal des Eaux de Bénamont une convention de vente d’eau en gros afin de de permettre la continuité de l’alimentation en eau potable de la commune de Drouville. Ce document définit les modalités de la vente d’eau, dont le tarif doit couvrir les frais de production et d’acheminement d’eau potable jusqu’au compteur de vente.

Philippe VOINSON, après avis favorable du groupe projet « eau et assainissement » réuni en séance du 1er décembre 2025, propose au conseil communautaire d’approuver la convention de vente d’eau en gros annexée à la présente délibération et d’en fixer les tarifs comme suit :

• Part fixe : 16€ HT

• Part variable : 1,43 €HT/m3.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve la convention de vente d’eau en gros au Syndicat intercommunal des Eaux de Bénamont pour l’alimentation en eau potable de la commune de Drouville annexée à la présente délibération,

• Fixe les tarifs de vente en gros comme suit :

Part fixe : 16€ HT

Part variable : 1,43 €HT/m3.

• Autorise le Président à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

DE N°03 Règlement de service eau potable – commune d’Haraucourt

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 validant la passation d’un contrat de prestations de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle que l’alimentation en eau potable de la commune d’Haraucourt sera gérée par la communauté de communes Seille et Grand Couronnée en régie, avec prestation de services à compter du 1er janvier 2026 ; il convient, à ce titre, de valider un règlement de service d’eau potable régissant les relations entre l’exploitant du service et les abonnés et détaillant les obligations mutuelles de l’exploitant et des abonnés.

Ce règlement sera établi sur les mêmes bases que celui du service d’eau potable des communes gérées en délégation de service public, adapté à la gestion de la compétence en prestations de service.

Philippe VOINSON propose à l’assemblée délibérante de valider le règlement de service d’eau potable pour les communes en régie.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Valide le règlement de service d’eau potable pour les communes en régie, tel qu’annexé à la présente délibération.

DE N°04 Fixation des montants de la redevance assainissement pour l’année 2026

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12/12/2024, définissant les tarifs de redevance assainissement pour l’année 2025,

Vu les résultats de l’étude de prospective financière réalisée en 2025,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle les montants de redevance assainissement pour 2025 :Abonnement : 28 € / an (HT)

Consommation M3 : 3.54 € HT/m3 pour les communes assainies,

Consommation M3 : 3,01 € HT/m3 pour les communes qui ne possèdent pas de stations de traitement des eaux usées.

Il informe l’assemblée délibérante des résultats de l’étude de prospective économique assainissement réalisée en 2025 par le bureau d’études Profils IDE prenant en compte notamment :

• Un programme d’investissement total de 28 millions d’euros HT, intégrant la réalisation des installations des communes restant à équiper d’un système d’assainissement collectif,

• Une recette de subventions de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse à hauteur de 60% pour les nouvelles installations réalisées au cours du programme d’aides actuel, soit jusqu’en 2030, et une recette de subventions à hauteur de 50% pour les nouvelles installations à créer après 2030,

• Le renouvellement des ouvrages à hauteur de 699 000 € HT à compter de 2027, montant correspondant au renouvellement de 1,2% du linéaire de canalisation par an.

L’étude a démontré, en conséquence de ces éléments :

• La nécessité d’augmenter les recettes issus des redevances assainissement pour permettre la réalisation du programme pluriannuel d’investissement, et maintenir une capacité de désendettement acceptable (moins de 15 ans).

• La nécessité d’indexer les montants de redevances à l’inflation ou à un coefficient de révision.

Afin d’assurer la réalisation du programme pluriannuel de travaux, la redevance (part fixe et part variable agrégées) doit évoluer de 3,75€HT/m3 en 2025 à 3,88 €HT/m3 en 2026 et 4,40€HT/m3 à l’horizon 2030.

Il est porté à l’attention de l’assemblée que ces montants sont définis en euro constant et calculés sur la base d’une assiette de consommation d’eau fixe ; l’évolution des tarifs devra donc intégrer une évolution de l’assiette de facturation et la hausse des coûts de construction des équipements.

Le montant actuel de la part fixe de la redevance (28€HT/an) étant faible au regard du montant global de la facturation d’un volume de référence de 120m3 (6%), la hausse de la redevance pourrait, pour l’année 2026, être uniquement répercutée sur la part fixe.

La commission finance et le groupe projet eau et assainissement, réunis en séances des 13 octobre et 18 novembre 2025, ont donné un avis favorable à une hausse progressive de la redevance assainissement de 2026 à 2030. Philippe VOINSON propose donc à l’assemblée délibérante, de :

• Valider le principe de progressivité de la part fixe de la redevance, comme suit :

2026 2027 2028 2029 2030

Part fixe 38 46 54 62 69.90 Part variable 3.54 3.54 3.54 3.54 3.54 Non

assainies

3.01 3.01 3.01 3.01 3.01

Montant

équivalent

au m3

3.88 4.01 4.14 4.27 4.40

• Valider l’adaptation des montants de redevance assainissement à l’évolution de l’assiette de facturation, afin de compenser la perte de recettes

• Valider la révision, au 1er janvier de chaque année les montants de redevances (part fixe et part variable), selon la formule de révision annexée.

• Fixer pour l’année 2026, les montants de redevances suivants :

o Part fixe : 38 €HT

o Part variable (communes assainies) : 3,54 €HT/m3

o Part variable (communes non assainies) : 3,01 €HT/m3

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide le principe de progressivité du montant de redevance pour atteindre 4,40 € HT en montant équivalent m3 au 1er janvier 2030,

• Valide l’adaptation des montants de redevance assainissement en fonction de l’évolution de l’assiette de facturation,• Valide la révision annuelle des montants de la redevance assainissement par application du coefficient de révision annexée,

• Fixe les montants des redevances assainissement pour l’année 2026 comme indiqués ci- dessous :

Part fixe Abonnement : 38 € HT / an

Part variable : 3,54 € HT/m3 pour les communes assainies,

Part variable : 3,01 € HT/m3 pour les communes qui ne possèdent pas de stations de traitement des eaux usées.

• Précise que l'assiette de ces redevances est la consommation annuelle d'eau potable du 1er janvier au 31 décembre pour les communes en délégation de service public et Haraucourt, et du 1er juillet au 30 juin pour les communes alimentées en eau potable par le Syndicat des eaux de Seille et Moselle

DE N°05 Fixation du montant de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2026

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,

Vu l’avis relatif à la délibération n°2025/27 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant à l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026, Vu la délibération n°2025/07 du comité de bassin Rhin-Meuse du 10 octobre 2025 portant avis conforme sur l’adoption des taux de redevance 2025-2030 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 01/12/2025,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que la réforme des redevances perçues par l’Agence de l’Eau est appliquée depuis le 1er janvier 2025.

A ce titre, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (0,233 €HT/m3) est supprimée depuis le 1er janvier 2025, et remplacée par la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (0,138€ HT/m3 en 2025), facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau : 0,38 € HT/m3 pour l’année 2026 (0.46 €HT/m3 en 2025)

• Le tarif applicable tient compte d’une modulation en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées »

Lors de l’établissement de la facture d’eau :

• cette redevance estimée est appliquée à chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

• Ce supplément de prix est déterminé, au choix, par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau soit du coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) soit du coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.

Pour l’année 2026, il est proposé l’application du coefficient de modulation de performance estimé, soit : 0,535x0,38 € HT/m3=0,203 € m3.Philippe VOINSON, propose à l‘assemblée délibérante, de fixer le tarif de ce supplément de prix pour la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » à hauteur de 0,203 €/m3.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Fixe à 0,203 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube, applicable à compter du 1er janvier 2026,

• Précise que ce supplément de prix de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturé et recouvré auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité selon les mêmes modalités que la part collectivité de la facture d’eau,

• Précise que l'assiette de ces redevances est la consommation annuelle d'eau potable du 1er janvier au 31 décembre pour les communes en délégation de service public et Haraucourt, et du 1er juillet au 30 juin pour les communes alimentées en eau potable par le Syndicat des eaux de Seille et Moselle.

DE N°06 Fixation des montants de la redevance eau potable pour l’année 2026

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 validant la passation d’un contrat de prestations de services pour la gestion de l’eau potable sur la commune d’Haraucourt, Vu la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025 validant l’ouverture d’une opération budgétaire pour la réalisation des travaux d’eau potable sur la commune d’Haraucourt et l’ouverture de crédits,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, rappelle qu’il doit être défini des tarifs de redevance eau potable pour l’année 2026 : • pour les communes du sud du territoire pour lesquelles la production et la distribution de l’eau potable est confiée par délégation de services public à la société SAUR. • pour la commune d’Hauraucourt, pour laquelle la communauté de communes va reprendre la distribution de l’eau potable à compter du 1er janvier 2026. La gestion de l’eau potable se fera via une prestation de services par la société SAUR, en application de la délibération du conseil communautaire du 6 novembre 2025.

Pour les communes en DSP, une part de la facturation est réglée par l’usager à la SAUR et une part à la Communauté de Communes pour notamment assurer les investissements.

Rappel des tarifs HT en vigueur (part collectivité) depuis le 01 janvier 2025 : Particuliers

Abonnement : 16,00 € / an

Consommation M3 : 1,00 € / m3

Il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir ces tarifs pour l’année 2026.

Pour information, aux tarifs ci-dessus, il faut rajouter la part de la SAUR : (tarif 2026) Abonnement : 80,17 € HT / an

Consommation M3 : 1,1061 € HT / m3

Pour la commune d’Haraucourt, la facturation comprendra uniquement le prix de l’eau établi par la communauté de communes. Au regard des investissements à réaliser évalués à 50 000€, et des flux financiers engendrés du fait de la liquidation du syndicat de la Praye, il est proposé de maintenir le tarif d’eau potable en vigueur en 2025 sur la commune et établi par le syndicat de la Praye, à savoir : Abonnement : 100,00 € HT / an

Consommation M3 : 3,80 € HT / m3

Une projection financière sera établie courant 2026 afin de permettre l’adoption par l’assemblée délibérant en 2026 d’une convergence tarifaire.Philippe VOINSON propose à l’assemblée délibérante de fixer les montants de redevance eau potable pour la commune d’Haraucourt pour l’année 2026 à 100€ HT la part fixe (abonnement) et à 3,80€ HT/m3 la part variable.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Fixe les montants des redevances eau potable pour les communes en DSP à : Part fixe (abonnement) : 16 € HT / an

Part variable : 1,00 € HT/ m3

• Fixe les montants des redevances eau potable pour la commune d’Haraucourt à : Part fixe (abonnement) : 100 € HT/ an

Part variable : 3,80 € HT/ m3

DE N°07 Fixation du montant de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié

Vu l’avis relatif à la délibération n°2025/27 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant à l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026 Vu la délibération n°2025/07 du comité de bassin Rhin-Meuse du 10 octobre 2025 portant avis conforme sur l’adoption des taux de redevance 2025-2030 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 01/12/2025,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, l’assainissement et la GEMAPI, rappelle que la réforme des redevances perçues par l’Agence de l’Eau est appliquée depuis le 1er janvier 2025.

La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (0,35 €HT/m3) est remplacée depuis le 1er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable » d’une part, et dont : • le tarif est fixé par l’agence de l’eau : 0,40 €HT/m3 pour l’année 2026 • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable

• l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau potable et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• Et une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » d’autre part, facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau : 0,12 € HT/m3 pour l’année 2026 • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité et égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).• L’assiette de cette redevance est constituée par les « volumes facturés aux personnes abonnées au service d'eau potable en application de l'article L2224-12-1 du CGCT, » • Cette redevance estimée est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

• Ce supplément de prix peut être déterminé au choix de la collectivité organisatrice de distribution d’eau potable par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau du coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par entité de gestion.

Le coefficient de modulation est précalculé suite à la saisie des données et indiqué sur l’Obervatoire de l’Eau SISPEA, et fixé à 0,79 pour l’année 2026.

Philippe VOINSON propose à l‘assemblée délibérante, de fixer le tarif de ce supplément de prix pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à hauteur de 0,12 € HTx0,79 = 0,095€ /m3

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Fixe à 0,095€ /m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

• Précise que ce supplément de prix de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturé et recouvré auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité selon les mêmes modalités que la part collectivité de la facture d’eau.

DE N°08 Validation des tarifs des redevances de contrôles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2019 qui fixe les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2020,

Philippe VOINSON, vice-Président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que le SPANC constitue un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), doté d’un budget spécifique dont les recettes sont constituées des redevances des contrôles.

Le groupe projet « Eau et assainissement », réuni en séance du 1er décembre 2025, a validé les propositions suivantes :

- Diminuer le tarif de la redevance du contrôle de conception de 150 € HT à 100 € HT, - Augmenter le tarif de la redevance du contrôle diagnostic vente de 150€ HT à 180 € HT, - Etablir une tarification spécifique pour les contrôles des installations d’ANC supérieures à 20 équivalent-habitants (EH) :

• Contrôle de conception : 200 € HT

• Contrôle d’exécution : 200 € HT

• Contrôle périodique : 150 € HT

• Contrôle de l’existant : 250 € HT

• Contrôle diagnostic vente : 250 € HT.

A noter que les redevances du SPANC ne sont pas soumises à la TVA.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de :

• Fixer les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (ANC) à compter du 1er janvier 2026 comme proposés ci-dessous :

Pour les installations

d’ANC jusqu’à 20 EH

Pour les installations

d’ANC entre 21 et 199 EH

Contrôle de conception 100 € HT 200 € HT

Contrôle d’exécution 100 € HT 200 € HT

Contrôle périodique 120 € HT 150 € HT

Contrôle de l’existant 180 € HT 250 € HT

Contrôle diagnostic vente 180 € HT 250 € HTLe conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Fixe les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (ANC) à compter du 1er janvier 2026 comme proposés ci-dessous :

Pour les installations

d’ANC jusqu’à 20 EH

Pour les installations

d’ANC entre 21 et 199 EH

Contrôle de conception 100 € HT 200 € HT

Contrôle d’exécution 100 € HT 200 € HT

Contrôle périodique 120 € HT 150 € HT

Contrôle de l’existant 180 € HT 250 € HT

Contrôle diagnostic vente 180 € HT 250 € HT

DE N°09 Approbation des modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Vu le règlement du service public d’assainissement non collectif, adopté par délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2017,

Considérant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, Considérant l’article L1331-8 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI, propose de mettre à jour le règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) afin :

• d’adapter la fréquence des contrôles périodiques aux capacités actuelles du service, en modifiant la fréquence de 5 à 10 ans,

• d’intégrer au règlement les obligations réglementaires incombant aux installations de plus de 20 équivalent-habitants (6 installations sur le territoire).

Il précise qu’en cas de non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif, le propriétaire est soumis à une astreinte financière égale au tarif du contrôle qui peut être majorée dans la limite de 400 %, comme prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le groupe projets « Eau et assainissement » a validé les modifications proposées et le maintien de la majoration de l’astreinte financière à hauteur de 100%, valeur en vigueur actuellement.

Philippe VOINSON demande à l’assemblée délibérante d’approuver :

• les modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui fixe la fréquence des contrôles périodiques à 10 ans et précise les modalités de contrôle pour les installations d’ANC de plus de 20 EH.

• Le taux de majoration de 100% de l’astreinte financière en cas de non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve les modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui fixe la fréquence des contrôles périodiques à 10 ans et précise les modalités de contrôle pour les installations d’ANC de plus de 20 EH,

• Fixe à 100% le taux de majoration de l’astreinte financière en cas non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif,

• Valide le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif annexé à la présente délibération.DE N°10 DM 4 - Budget Eau potable – Ouverture de crédits au chapitre 011

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement et la GEMAPI, rappelle les travaux en cours de réhabilitation du forage de Bouxières aux Chênes et la DSP contractée avec la société SAUR. Dans ce cadre, un avenant à la convention de vente d’eau en gros avec la Métropole du Grand Nancy a été signé, afin d’adapter le volume d’eau fourni pour permettre l’alimentation des communes impactées.

Un incident technique a nécessité une prolongation de la durée du chantier obligeant de proroger l’alimentation en eau via le réseau de la Métropole du Grand Nancy jusque début décembre 2025, pour un montant total estimé à 200 000 €. 30% de ce montant est contractuellement à la charge de la SAUR, le reste incombant à la communauté de communes Seille et Grand Couronné.

Il convient d’ajuster le budget comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitre 011 charges de gestion courante

Article 6061 – fourniture d’eau + 140 000.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 522 247.26 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 011 charges de gestion courante

Article 6061 – fourniture d’eau + 140 000.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 522 247.26 €.

Prévention et gestion des déchets ménagers

DE N°11 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative d’enlèvements des déchets

ménagers pour l’année 2026

Vu la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance

incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

Vu la délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Vu les propectives financières 2024-2026 définies lors de la commission dechets/finances,

Vu l’avis du bureau du 28 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

rappelle :

- Que la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné avait réalisé une prospective

financière prévoyant une augmentation linéaire de 7% par an de la redevance incitative

d’enlèvement des déchets ménagers, sur la période 2024-2026,

- Que le résultat prévisionnel du budget 2025 présente un excédent en fonctionnement

supérieur à celui envisagé lors de la construction du BP, notamment dû à des soutiens

exceptionnels perçus cette année.

Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis du bureau communautaire qui s’est tenu le 28

novembre 2025, Véronique SCHEFFLER propose au conseil communautaire de :- Conserver et appliquer la grille tarifaire 2025 au 1er janvier 2026, selon l’annexe jointe à la

présente délibération,

- Acter la réalisation, en 2026, d’une prospective financière pour la période 2027-2030.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré à l’unanimité

• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative

déchets ménagers à partir du 1er janvier 2026,

• Valide le principe de l’élaboration d’une prospective financière pour la période 2027-2030,

• Précise que cette tarification est annuelle,

• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,

DE N°12 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2026, à destination

des résidences secondaires

Vu la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la redevance

incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

Vu la délibération du 23.11.2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Vu les propectives financières 2024-2026 définies lors de la commission dechets/finances,

Vu l’avis du bureau du 28 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

rappelle :

- Que la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné avait réalisé une prospective

financière prévoyant une augmentation linéaire de 7% par an de la redevance incitative

d’enlèvement des déchets ménagers, sur la période 2024-2026,

- Que le résultat prévisionnel du budget 2025 présente un excédent en fonctionnement

supérieur à celui envisagé lors de la construction du BP, notamment dû à des soutiens

exceptionnels perçus cette année.

Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis du bureau communautaire qui s’est tenu le 28

novembre 2025, Véronique SCHEFFLER propose au conseil communautaire de :

- Conserver et appliquer la grille tarifaire 2025 applicable aux résidences secondaires au 1er

janvier 2026, selon l’annexe jointe à la présente délibération,

- Acter la réalisation, en 2026, d’une prospective financière pour la période 2027-2030.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré à l’unanimité

• Valide la grille tarifaire annexée à la présente délibération, relative à la redevance incitative

déchets ménagers des résidences secondaires, à partir du 1er janvier 2026,

• Valide le principe de l’élaboration d’une prospective financière pour la période 2027-2030,

• Précise que cette tarification est annuelle,

• Précise que les modalités de facturation sont indiquées dans le règlement de facturation,

DE N°13 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers

2026, applicable aux organisateurs de manifestations

Considérant la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la

redevance incitative à la levée à l’ensemble du territoire,

Considérant la délibération du 23/11/2023 fixant la grille tarifaire de la redevance incitative au bac

identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Considérant la délibération du 23/11/2024 fixant les tarifs de redevance aux non-ménages,

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

informe le conseil communautaire que la commission « gestion des déchets ménagers », en séance du

17/11/2025, a engagé une démarche de révision des tarifs de location de bacs aux organisateurs de

manifestations, afin de le rendre plus attractif et d’en optimiser la gestion.

Après avoir pris connaissance des besoins de financement du service pour l’année 2026 et de la

situation du budget annexe déchets, il est proposé une évolution du montant de la redevance applicable

à la location de bacs à destination des organisateurs de manifestations afin :

• D’aligner le coût des levées avec celui des levées de bacs pour les professionnels,

• D’inciter davantage au tri et recyclage des déchets, plutôt qu’à l’incinération, et d’éviter le dépôt

de sacs au sol à côté des bacs.

Pour rappel, les tarifs en vigueur sont les suivants :

Volume du bac Tarifs 2025 : Mise en place et reprise / bac Tarifs 2025 : Coût par levée de bac

BAC 120L

40€

6€

BAC 180L 9€

BAC 240L 12€

BAC 660L 24€

Suite à la commission « gestion des déchets ménagers » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER

propose à l’assemblée communautaire de valider la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative

applicable à compter du 1er janvier 2026, selon la grille ci-dessous :

Volume du bac

Tarifs 2026 :

Mise en place et reprise /

rotation

Tarifs 2026 :

Coût par levée de bac

BAC 120L

40€

= 5 bacs 660L ou 12 bacs 240L

par rotation

7,20€

BAC 180L 10,80€

BAC 240L 14,40€

BAC 660L 29€

SACS AU SOL 10€ / Sac au sol collecté

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à l’unanimité

• Valide la grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2026 pour les locations de

bacs à destination des organisateurs de manifestations, telle que ci-dessous :

Volume du bac

Tarifs 2026 :

Mise en place et reprise /

rotation

Tarifs 2026 :

Coût par levée de bac

BAC 120L

40€

= 5 bacs 660L ou 12 bacs 240L

par rotation

7,20€

BAC 180L 10,80€

BAC 240L 14,40€

BAC 660L 29€SACS AU SOL 10€ / Sac au sol collecté

• Valide l’intégration de ces tarifs au règlement de service

DE N°14 Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative déchets ménagers 2026, à destination des professionnels

Considérant la délibération n° 245/11/2017 par laquelle la collectivité s’est engagée à étendre la

redevance incitative au bac à la levée à l’ensemble du territoire,

Considérant la délibération du 23/11/2023 fixant la grille tarifaire relative à la redevance incitative au

bac identifiable, à la levée, couplée avec le volume du bac pour l’année 2024,

Considérant la délibération du 23/11/2024 fixant les tarifs de redevance aux professionnels,

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

informe le conseil communautaire que la commission « gestion des déchets ménagers », en séance du

17/11/2025, a engagé une démarche de révision de la grille tarifaire de la redevance incitative déchets

ménagers à destination des professionnels, afin de :

- Rendre plus équitable le financement du service entre usagers domestiques et

professionnels.

- Inciter d’avantage au tri et au recyclage des déchets

Après avoir pris connaissance des besoins de financement du service pour l’année 2026, de la situation

du budget annexe « gestion des déchets ménagers », il est proposé une évolution du montant de la

redevance applicable aux professionnels, selon les modalités suivantes :

Pour rappel, les tarifs en vigueur sont les suivants :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €

Part variable

Volume du bac 2025 : Part au bac / an

(12 levées incluses)

2025 : Prix levée

supplémentaire

BAC 120L 50€ 6€

BAC 180L 80€ 9€

BAC 240L 132€ 12€

BAC 660L 477€ 24€

Les tarifs proposés pour application au 1er janvier 2026 sont les suivants :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €Part variable :

Volume du bac 2025 : Part au bac / an (12 levées incluses) 2026 : Prix levée supplémentaire

BAC 120L 50€ 7,20€

BAC 180L 80€ 10,80€

BAC 240L 132€ 14,40€

BAC 660L 477€ 29€

Il est précisé que la commission « gestion des déchets ménagers » a engagé une réflexion de révision

des modalités tarifaires applicables aux professionnels, au même titre que les tarifs des particuliers,

déjà votée pour 2025. Cette réflexion se poursuivra en 2026 pour une évolution de la tarification des

professionnels en 2027.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à l’unanimité

• Valide la grille tarifaire relative à la redevance incitative déchets ménagers des professionnels

pour l’année 2026, telle que ci-dessous :

Part fixe

Type de producteur Volume total des bacs Prix part fixe

Petit et administration De 0 à 659 L 90 €

Moyen De 660 à 1319 L 178 €

Gros Supérieur ou égal à 1320 L 266 €

Part variable :

Volume du bac 2025 : Part au bac / an (12 levées incluses) 2026 : Prix levée supplémentaire

BAC 120L 50€ 7,20€

BAC 180L 80€ 10,80€

BAC 240L 132€ 14,40€

BAC 660L 477€ 29€

• Précise que les modalités de facturation seront intégrées au règlement.

DE N°15 Tarification pour l’année 2026 des apports de déchets professionnels à la déchèterie

communautaire

Considérant la délibération du conseil communautaire du 12/12/2024 fixant les tarifs d’apports de déchets professionnels à la déchèterie communautaire,

Considérant l’avis favorable de la commission « gestion des déchets ménagers » du 17 novembre

2025,Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement,

rappelle que la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné accepte les apports de

déchets par les professionnels en déchèterie communautaire, selon les tarifs TTC au m3 suivants :

TYPE DE DECHETS TARIF au m

3

2025

BOIS 28 €

CARTONS 8 €

DECHETS VERTS 11 €

GRAVATS 28 €

PLATRE 36 €

DECHETS NON VALORISABLES 64 €

Suite à l’avis de la commission déchets du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée

communautaire de modifier la grille tarifaire pour les apports de déchets professionnels à la déchèterie

communautaire, à compter du 1er janvier 2026 , selon les montants ci-dessous :

TYPE DE DECHETS TARIF au m

3

A partir du 01/01/2026

BOIS 29 €

CARTONS 9 €

DECHETS VERTS 13 €

GRAVATS 29 €

PLATRE 37 €

DECHETS NON VALORISABLES 66 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré à l’unanimité

• Valide les tarifs applicables dès le 1er janvier 2026 pour tous les apports de déchets

professionnels à la déchèterie communautaire, tels que ci-dessous :

TYPE DE DECHETS TARIF au m

3

A partir du 01/01/2026

BOIS 29 €

CARTONS 9 €

DECHETS VERTS 13 €

GRAVATS 29 €

PLATRE 37 €

DECHETS NON VALORISABLES 66 €

DE N°16 Mise à jour du règlement de facturation des déchets ménagers

Considérant les statuts de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné précisant le périmètre d’application de la compétence communautaire « gestion des déchets » aux seuls déchets ménagers et assimilés,

Considérant la délibération du 21 novembre 2024 portant validation d’un nouveau règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers,

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle les conditions actuelles de dotation de bacs des professionnels, associations et administrations, mentionnées dans l’article 6.6 du règlement de facturation de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné.« Pour les professionnels et les associations, la redevance incitative sera composée des mêmes éléments que pour les particuliers, avec deux exceptions :

- L’accès au service est compté pour 1 à 3 fois la part appliquée aux particuliers, selon le volume de bac(s) attribué(s) :

Volume total des bacs

Petit producteur et administration De 0L à 659L

Moyen producteur De 660L à 1319L

Gros producteur Supérieur ou égale à 1320L

- Le professionnel et l’association ne payent pas la part liée à l’accès en déchèteries (étant redevable directement auprès du Grand Nancy ou de la déchèterie communautaire, s’il est usager de ce ou ces services). »

Suite à la commission déchets du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire, une mise à jour de l’article 6.6 du règlement de facturation selon les modalités suivantes :

« Pour les professionnels et les associations, la redevance incitative sera composée des mêmes éléments que pour les particuliers, avec trois exceptions :

- L’accès au service est compté pour 1 à 3 fois la part appliquée aux particuliers, selon le volume de bac(s) attribué(s) :

Volume total des bacs

Petit producteur et administration De 0L à 659L

Moyen producteur De 660L à 1319L

Gros producteur Supérieur ou égale à 1320L

- Le professionnel et l’association ne payent pas la part liée à l’accès en déchèteries (étant redevable directement auprès du Grand Nancy ou de la déchèterie communautaire, s’il est usager de ce ou ces services). »

- La dotation des professionnels ne peut excéder 5 bacs de 660L, soit 3 300L de déchets, peu importe le nombre de levées annuelles réalisées. »

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle les conditions actuelles de location de bacs appliquées aux organisateurs de manifestations, mentionnées dans l’article 6.8 du règlement de facturation de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné :

« En cas de fêtes et de manifestations occasionnelles, privées ou publiques, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné met à disposition, sur demande, des bacs de 120 litres à 660 litres aux usagers ou aux communes, selon un tarif établi annuellement. Ce forfait de location Hebdomadaire comprend :

· La collecte et le traitement des déchets,

· Le cout de transport du bac jusqu’au point de la manifestation et son enlèvement à l’issue de la location.

Lors de la collecte du bac « manifestation », si le bac est plein et que des sacs sont déposés au sol à côté du bac, ceux-ci seront collectés exceptionnellement, une ou plusieurs levées supplémentaires seront comptabilisées au loueur en fonction du volume.

A la reprise du bac, il est appliqué les règles suivantes par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné :

· Si le bac n’est pas vide il est alors facturé une seconde levée,

· Si le bac n’est pas propre et/ou détérioré, il est facturé le cout défini à l’article 5.2 « Règles de mise à disposition des bacs ».

·

Suite à la commission déchets du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire, une mise à jour de l’article 6.8 du règlement de facturation :« En cas de fêtes et de manifestations occasionnelles privées ou publiques, la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné met à disposition, sur demande, des bacs de 120 litres à 660 litres aux usagers ou aux communes selon un prix établi annuellement. Ce forfait de location hebdomadaire comprend :

- La collecte et le traitement des déchets,

- Le coût de transport aller-retour des bacs loués jusqu’au point de la manifestation.

Lors de la collecte du bac manifestation, si le bac est plein et que des sacs sont déposés au sol à côté du bac, ceux-ci seront collectés mais une pénalité financière sera appliquée par sac collecté. Le loueur doit prendre ses dispositions pour louer le nombre de bacs nécessaires à la manifestation. A la reprise du bac, il est appliqué les règles suivantes par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné :

· Si le bac n’est pas vide il sera facturé une levée supplémentaire. · Si le bac n’est pas propre et/ou détérioré, il est facturé le coût défini à l’article 5.2 Règles de mise à disposition des bacs.

·

Les recyclables tels que les emballages en verre, plastique, papier, carton et aluminium devront être triés séparément des ordures ménagères résiduelles (OMR) et devront être évacués par le loueur vers les points d’apport volontaire de la commune. Dans le cas où les recyclables doivent être stockés avant évacuation, ils devront être mis à l’écart des OMR pour ne pas être collectés par le service de ramassage des déchets. »

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Valide les modifications au règlement de facturation des déchets ménagers ci-annexées, • Autorise le Président à signer ce règlement et à veiller à son application.

DE N°17 Signature d’un contrat avec Eco maison relatif à la mise en place de la responsabilité

élargie des producteurs pour les articles de bricolage et de jardin.

Considérant l’avis favorable de la commission « gestion des déchets ménagers » du 17 novembre

2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :

- Que les déchets issus des articles de jardin et de bricolage sont actuellement jetés dans la benne des « non valorisables » sur la déchetterie de Nomeny,

- La mise en place d’un nouveau flux pour permettre de les collecter à partgénérera des recettes annuelles,

- Le conditionnement se fera en caisse palette, mise à disposition gracieusement par l’éco- organisme.

- Les enlèvements sont gérés par la filière sur demande,

- Les modalités de contractualisation sont les suivantes :

« En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Eco maison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication. »

Suite à la commission « gestion des déchets ménagers » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire la signature d’un contrat avec Eco maison permettant la mise en place de la filière ABJ (articles de bricolage et jardin) sur la déchetterie communautaire.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à l’unanimité

• Approuve la proposition de mise en place d’un nouveau flux visant à collecter les articles de bricolage et jardin (ABJ) au sein de la déchetterie communautaire de Nomeny, • Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison mettant en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de bricolage et de jardin • Autorise le président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération

DE N°18 Signature d’un contrat avec Eco maison pour mise en place de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’éléments d’ameublement

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :

- Que les déchets d’éléments d’ameublement sont actuellement jetés dans la benne des « non valorisables » sur la déchetterie de Nomeny.

- La mise en place d’un nouveau flux pour permettre de les collecter générera des recettes annuelles.

- Le conditionnement se fera en benne 30m3 à quai, mise à disposition gracieusement par l’éco- organisme.

- Les enlèvements sont gérés par la filière sur demande.

- Les modalités de contractualisation sont les suivantes :

« En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).

Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Ecomaison agrée le 27 décembre 2023, Valdelia le 21 décembre 2023 et Valobat 21 décembre 2023 ont été agréés par l’Etat pour la filière des DEA. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des Déchets d’Eléments d’Ameublement, sur le périmètre défini par la filière.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans lecadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco- organismes.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication. »

Suite à la commission « gestion des déchets » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire, la signature d’un contrat avec Eco maison pour la mise en place de la filière DEA (Déchets d’Eléments d’Ameublement) sur la déchetterie communautaire.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à l’unanimité

• Approuve la proposition de mettre en place un nouveau flux visant à collecter les DEA (Déchets d’Eléments d’Ameublement) au sein de la déchetterie communautaire de Nomeny, • Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison pour la mise en place de la filière à

responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement,

• Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération

DE N°19 Signature d’un contrat avec Eco maison pour mise en place de la responsabilité élargie

des producteurs pour les jouets.

Considérant l’avis favorable de la commission déchets du 17 novembre 2025,

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des déchets ménagers et de l’environnement, rappelle :

- Que les déchets issus des articles de jouets sont actuellement jetés dans la benne des « non valorisables » sur la déchetterie de Nomeny.

- La mise en place d’un nouveau flux pour les collecter générera des recettes annuelles. - Le conditionnement se fera en caisse palette mis à disposition gracieusement par l’éco- organisme.

- Les enlèvements sont gérés par la filière sur demande.

- Les modalités de contractualisation sont les suivantes :

« En application de l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des Jouets doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.

Eco maison, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière Jouets. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets, sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets collectées non séparément (collecte par la collectivité). »

Suite à la commission « gestion des déchets ménagers » du 17/11/2025, Véronique SCHEFFLER propose à l’assemblée communautaire, la signature d’un contrat avec Eco maison pour la mise en place de la filière JJ (jouets) sur la déchetterie communautaire.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à l’unanimité• Approuve la proposition de mettre en place un nouveau flux visant à collecter les jouets au sein de la déchetterie communautaire de Nomeny.

• Autorise le Président à signer le contrat avec Eco maison pour la mise en place de la filière à

responsabilité élargie des producteurs de jouets.

• Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

DE N°20 Gestion des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d’une redevance incitative - approbation de l’avenant n°1 – Lot 1 – collecte des emballages et papiers en apport volontaire

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets, rappelle le marché attribué et notifié le 10 novembre 2025 à l’entreprise ONYX EST – lot 1 – collecte des emballages et papiers en apport volontaire.

Objet du présent avenant :

Lors de la rédaction des pièces du marché pour le lot 1 par le bureau d’études, une erreur s’est glissée dans le CCAP concernant la date de démarrage de la révision des prix.

En effet, le démarrage du marché est fixé au 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans. La date de la première révision des prix est à considérer au 1er janvier 2027 et non 1 janvier 2026.

Les membres de la CAO consultés par courriel en date du 02 décembre 2025 ont décidé de valider cet avenant.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°1,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°1 du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés dans le cadre d’une redevance incitative – lot 1 collecte des emballages et papiers en apport volontaire • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.

POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DE N°21 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE –Renouvellement de la convention cadre ALACA pour la période 2026-2028

Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, de l’emploi et de l’insertion, rappelle que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné conventionne depuis 2017 avec l’association ALACA, en faveur du soutien et de l’accompagnement à la création/reprise d’entreprises.

La convention porte sur l’accompagnement des habitants ayant un projet de création, de reprise ou de développement d'activité, sous forme de rendez-vous individuels qui sont notamment organisés en proximité sur le territoire. Elle prévoit un financement de la communauté de communes à hauteur des prestations effectivement réalisées pour les habitants (hors prise en charge par d’autres partenaires), avec un plafond de 8 595 € (montant non soumis à TVA).

Les rapports d’activités de l’association font état de l’accompagnement de 51 porteurs de projet grâce au soutien financier de la Communauté de communes sur la période janvier 2023 - juin 2025. Une enquête réalisée par ALACA en 2025 démontre un taux de survie des entreprises à 5 ans de 66% pour les entreprises accompagnées par l’association lors de leur création, contre 61% à l’échelle nationale, témoignant ainsi de la qualité de l’accompagnement.Au vu de la qualité de cet accompagnement, Nicolas L’HUILLIER souhaite proposer le renouvellement de cette convention.

La proposition de convention-cadre pour la période 2026-2028 fixe le plafond à 8 595 € par an (montant non soumis à TVA), ce qui correspond à 137,5h d’accompagnement et 4 plans d’affaires montés par l’association pour le compte des porteurs de projet. Le plafond est maintenu à un niveau identique, afin de préserver un cadre financier permettant à l’association d’assurer pleinement sa mission d’accompagnement.

La proposition de convention est jointe en annexe.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Autorise le président à signer la convention cadre avec l'association ALACA pour la période 2026-2028

ENVIRONNEMENT

DE N°22 Convention pluriannuelle de partenariat et de soutien financier – CCSGC-CPIE-Cie des Ânes -période 2026/2027/2028

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l'Environnement, rappelle que la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné affiche depuis de nombreuses années un soutien fort aux initiatives d’éducation et de sensibilisation à la préservation et la protection de l'environnement. La systématisation de la sensibilisation de la population du territoire intercommunal à l’environnement est d’ailleurs un des objectifs du projet de territoire de la CCSGC (Axe2 - programme 4).

Lors du Conseil communautaire du 27 janvier 2022, les élus ont ainsi validé la signature d’une convention pluriannuelle d’animation du territoire avec le CPIE Nancy-Champenoux et la Compagnie des Anes, pour l'organisation d'animations, de clubs Nature, et d'évènementiels (conférences, sorties d'études, …) à destination du grand public, des scolaires, des seniors, ou des personnes handicapées entre autres.

Cette convention, signée pour la période 2022-2025, arrive à échéance au 31 décembre 2025, et il est proposé de reconduire celle-ci pour une durée de 3 ans (soit pour les années 2026-2027-2028).

Comme précédemment, le montant de la participation financière intercommunale, pour l'année suivante, sera établi sur la base du budget prévisionnel et du programme d'actions présenté par les 2 associations et ne pourra excéder la somme de 30 000 euros.

Cette participation financière est communiquée à titre indicatif, son montant définitif sera confirmé lors du bilan annuel après intégration des recettes perçues (subventions) par la CCSGC et les 2 associations pour le financement du programme annuel d’animations. Elle pourra également être réévaluée suivant les moyens financiers de la collectivité.

Considérant la convention ci-annexée et l’exposé des représentants des deux associations, il est donc demandé à l'assemblée communautaire :

- d'approuver l'ensemble des dispositions de la convention

- d'autoriser le Président à signer la convention

- d’inscrire les crédits nécessaires pour l’année 2026

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l'ensemble des dispositions de la convention de partenariat et soutien financier tripartite entre la CCSGC et le CPIE Nancy-Champenoux et la Compagnie des Anes • Autorise le Président à signer la convention

• Inscrit les crédits nécessaires au budget 2026

URBANISMEDE N°23 Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ; Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné.

Vu la délibération du conseil municipal de Bouxières-aux-Chênes en date du 9 avril 2024 présentant le projet d’évolution du secteur accueillant des commerces et sollicitant une évolution du PLUi du secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi du secteur Grand Couronné et fixant les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2025 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, des communes limitrophes, des établissements publics de coopération intercommunale consultés, ainsi que des associations agréées ayant demandé à être consultées ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 3 juin 2025 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 26 août 2025 à 9h00 au vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, ne comportant aucune réserve et concluant favorablement à l’approbation du projet.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle le motif de cette révision allégée :

- l’évolution du zonage de la commune de Bouxières-aux-Chênes afin de créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation à Bouxières-aux-Chênes, sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Considérant que la procédure de révision allégée n°1 a été régulièrement menée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

Considérant que cette révision a pour objet de permettre l’évolution du zonage afin d’accompagner un projet commercial sur la commune de Bouxières-aux-Chênes, sans porter atteinte à l’économie générale du PLUi ;

Considérant qu’aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire à la suite des consultations et de l’enquête publique ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’approuver la révision allégée n°1 du PLUi du secteur Grand Couronné.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la révision allégée n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.• Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DE N°24 Approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ; Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné ; • la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mazerulles en date du 29 mars 2024 présentant le projet de transformation de la zone 2AU en zone 1AU et demandant une évolution du PLUi secteur Grand Couronné en ce sens ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLUi du secteur Grand Couronné et fixant les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2025 arrêtant le projet de révision allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné et tirant le bilan de la concertation ; Vu l’arrêté du 30 juillet 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ; Vu les avis des Personnes Publiques Associées, des communes limitrophes, des établissements publics de coopération intercommunale consultés, ainsi que des associations agréées ayant demandé à être consultées ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 3 juin 2025 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 26 août 2025 à 9h00 au vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, ne comportant aucune réserve et concluant favorablement à l’approbation du projet.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle l’objectif poursuivi par cette révision allégée n°2 :

- l’évolution du zonage de la commune de Mazerulles afin de créer un secteur 1AU ainsi que la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation nécessaire à cette création sans aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Considérant que la procédure de révision allégée n°2 a été régulièrement menée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

Considérant que cette révision a pour objet de permettre l’évolution du zonage de Mazerulles afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU ;

Considérant qu’aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire à la suite des consultations et de l’enquête publique ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’approuver la révision allégée n°2 du PLUi du secteur Grand Couronné.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la révision allégée n°2.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité• Approuve la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. • Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DE N°25 Approbation de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ; Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les

modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision

allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision

allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné ;

Vu l’Arrêté du 20 février 2025 complétant l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné ;

Vu la délibération du Conseil communautaire tirant le bilan de la concertation de la procédure de modification de droit commun n°1 en date du 15 mai 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire exposant la justification d’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ; Vu les avis des Personnes Publiques Associées, des communes limitrophes, des établissements publics de coopération intercommunale consultés, ainsi que des associations agréées ayant demandé à être consultées ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 3 juin 2025 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 26 août 2025 à 9h00 au vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, ne comportant aucune réserve et concluant favorablement à l’approbation du projet.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle les motifs de cette modification de droit commun :

• Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AU de Moncel-sur-Seille

• Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AU de Haraucourt

• Fermer à l’urbanisation de la zone 1AU de Mazerulles

• Définir, créer et modifier des emplacements réservés• Modifier le règlement des toitures et des éléments techniques sur l’ensemble des zones

• Corriger des erreurs matérielles dans le règlement écrit

• Corriger des erreurs matérielles dans le règlement graphique

• Diminuer de la surface de la zone 1AU de Laître-sous-Amance

• Apporter des modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation, notamment

en lien avec l’évolution des zones à urbaniser,

• Apporter des modifications au règlement graphique et notamment de diminuer la surface de la

zone urbaine,

• Créer des Éléments remarquables du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du code de

l’urbanisme.

Considérant que la procédure de modification de droit commun a été régulièrement menée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

Considérant que cette modification de droit commune avait pour objets de :

• procéder à des ajustements et des corrections des différentes pièces du PLUi,

• de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire,

• de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols.

Considérant qu’aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire à la suite des consultations et de l’enquête publique ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’approuver la modification de droit commun n°1 du PLUi du secteur Grand Couronné.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la modification de droit commun n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. • Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DE N°26 Approbation de la modification simplifiée n°9 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 ; Vu les procédures d’évolution antérieures :

• les délibérations du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant les

modifications simplifiées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 du PLUi Grand Couronné ;• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision

allégée n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la révision

allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné ;

• la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la

modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024, autorisant le président de la communauté de communes à prescrire par arrêté la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté communautaire en date du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu l’arrêté communautaire en date du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 mai 2025 définissant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ; Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que la modification simplifiée n°9 a pour objet d’apporter une précision au sein du règlement écrit concernant la zone 1AU de Cerville, située rue de la Vigne Jacquin / Chemin derrière le Haut.

Considérant que La procédure de modification simplifiée n°9 avait pour objet de modifier le règlement écrit sans remise en cause des orientations du PADD.

Considérant que cette modification simplifiée a pour objet d’apporter une précision au sein du règlement écrit concernant la zone 1AU de Cerville, située rue de la Vigne Jacquin / Chemin derrière le Haut ;

Considérant que cette précision vise à encadrer le développement de cette zone à vocation d’habitat, en indiquant qu’elle doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, permettant ainsi à la collectivité de garantir la cohérence urbaine du projet, la densité cible (15 logements/ha) et la qualité d’aménagement global de la zone ;

Considérant que ce complément réglementaire a pour objectif d’éviter un morcellement de l’aménagement de la zone 1AU ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation des personnes publiques associées, une remarque de la Direction Départementale des Territoires (DDT) a conduit à préciser la rédaction de la disposition ;

En conséquence, la rédaction finale du règlement pour la zone 1AU de Cerville est la suivante : « Par ailleurs, la zone 1AU de Cerville, située rue de la Vigne Jacquin / Chemin derrière le Haut, doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone. »

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée durant la mise à disposition du dossier au public ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°9 du PLUi tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément aux articles L.153-47 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la modification simplifiée n°9.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve la modification simplifiée n°9 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération.

• Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. • Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la mise en œuvre des modalités de communication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DE N°27 Approbation de la modification simplifiée n°6 du plan local d’urbanisme intercommunal secteur Seille

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme; Vu le plan local d’urbanisme intercommunal du secteur Seille, approuvé le 13 mai 2020 par délibération du conseil communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur Seille ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant les modifications simplifiées n°2, n°3, n°4 et n°5 du PLUi du secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le Président de la CCSGC à prescrire par voie d’arrêté la modification n°6 du PLUi secteur Seille ; Vu l’arrêté communautaire n°U005-2024 en date du 24 avril 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 mai 2025 définissant les modalités de mise à disposition des dossiers de modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille ; Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que la modification simplifiée n°6 a pour objectif de :

Modifier le règlement écrit, notamment pour :

• Les toitures et les éléments techniques sur l’ensemble des zones

• Les fenêtres en zone Ua

• Inscrire la fonctionnalité des zones en zones N et Nv

• Créer un nouveau sous-zonage N

Modifier le règlement graphique, notamment :

• La commune de Raucourt où il est nécessaire de faire passer une zone Nj en Nt

• Les communes de Bey-sur-Seille et Brin-sur-Seille, où il est nécessaire qu’un secteur passe de

N au nouveau sous-zonage, évoqué précédemment

Considérant que la procédure de modification simplifiée n°6 avait pour objet de modifier le règlement écrit et le règlement graphique sans remise en cause des orientations du PADD.

Considérant que les avis des personnes publiques consultées n’impliquent pas d’amender le projet de modification qu’il a été soumis à consultation.

Considérant qu’une seule observation a été formulée lors de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLUi ;

Considérant que cette observation porte sur une demande de reclassement d’une parcelle en zone urbaine sur le territoire de la commune de Brin-sur-Seille ;

Considérant que cette demande ne pouvait être satisfaite dans le cadre de la présente procédure de modification simplifiée, celle-ci ne permettant pas de procéder à un reclassement de zone urbaine ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°6 du PLUi tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément aux articles L.153-43 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Yannick FAGOT-REVURAT propose au conseil communautaire d’approuver la modification simplifiée n°6.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité• Approuve la modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille, telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente délibération. • Met à disposition du public le PLUi ainsi modifié au siège de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné (Champenoux).

• Applique les articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment en affichant la présente délibération au siège de la Communauté de communes et au sein des mairies durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. • Rend exécutoire la présente délibération dès sa transmission au contrôle de légalité par le biais du téléversement du PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme, conformément à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.

HABITAT

DE N°28 Habitat– Modification du règlement d’aides communautaires à la rénovation de l’habitat (2025-2027)

Yannick Fagot REVURAT, vice-président en charge de l’Habitat, rappelle que, par délibération en date du 30 janvier 2025, la Communauté de communes a instauré un dispositif d’aides locales destiné à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements et de lutte contre l’habitat indigne.

L’instruction des dossiers s’appuie sur les règles établies au niveau national. Ce dispositif reposait sur plusieurs principes structurants :

- renforcer l’effet levier des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) grâce à l’instauration d’aides locales (communautaires et communales) ;

- soutenir prioritairement des rénovations globales et ambitieuses ; - orienter les moyens locaux en fonction de l’éligibilité des propriétaires occupants au dispositif MaPrimeRénov’, parcours “rénovation d’ampleur”

Depuis l’entrée en vigueur en début d’année du règlement d’aides locales, des bouleversements importants sont intervenus en cours d’année au niveau national.

L’État a en effet suspendu le guichet MaPrimeRénov’ le 23 juin 2025 en raison d’une augmentation significative des fraudes, de délais d’instruction allongés, d’une inflation du coût des travaux et d’un risque d’épuisement anticipé du budget. La réouverture, intervenue le 30 septembre 2025, s’est accompagnée d’un nombre limité de dossiers acceptés jusqu’à la fin de l’année, ainsi que l’instauration de nouvelles règles :

- Révision des montants et plafonds de travaux :

o Plafond fixé à 30 000 € pour un gain énergétique de 2 classes ;

o Plafond fixé à 40 000 € pour un gain énergétique de 3 classes ;

o Suppression de l’ancien plafond de 70 000 €.

- Aides MaPrimeRénov’ réservées aux logements classés E, F et G. - Suppression du bonus “sortie de passoire énergétique” de 10 %. - Parcours “rénovation d’ampleur” désormais réservé aux ménages très modestes.

Afin de garantir une cohérence des aides entre l’échelon national et l’échelon local, une évolution du règlement est rendue nécessaire.

Face à la diminution du nombre de dossiers Ma Prime Rénov et le resserrage du public cible, il est proposé de ne plus restreindre les aides de la collectivité aux parcours rénovation d’ampleur, et de les ouvrir aux parcours par gestes. Par ailleurs, il est nécessaire d’ajuster le règlement relatif au parcours rénovation d’ampleur afin de rester cohérent avec les nouvelles règles de l’ANAH

A compter du 1er janvier 2026*, les modifications proposées sont les suivantes :

- Fin de l’éligibilité aux aides locales “rénovation d’ampleur” pour les ménages modestes et intermédiaires, conformément aux nouvelles règles nationales.

- Ouverture des aides locales au parcours « rénovation par gestes » (deux gestes simultanés minimum)

Il est précisé que :

- Les aides pour « l’adaptation du logement et « l’habitat indigne » restent inchangées ;- Ces évolutions interviennent à enveloppe constante, soit 136 500 € pour les 3 années.

Concernant les parcours par gestes, il est prévu d’imposer la réalisation de deux gestes, dont un d’isolation, afin de garantir la qualité de la rénovation.

Dans ce cadre, les aides pourront être accordées y compris lorsque le dossier n’est pas éligible à l’ANAH, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Être propriétaires occupants

- Réalisation d’au moins deux gestes de travaux, dont un geste d’isolation (murs, sols, toiture, fenêtres/menuiseries) ;

- Les travaux d’isolation doivent couvrir au minimum la moitié de la surface totale du poste concerné (exemple : isolation d’au moins la moitié de la surface totale du toit en cas d’isolation des rampants de toiture) ;

- Travaux conformes aux fiches CEE et validés par l’ALEC Nancy Grands Territoires ; - Réalisation des travaux par des professionnels RGE ;

- Logement de plus de 15 ans ;

- Respect des critères de ressources (très modestes, modestes ou intermédiaires).

Les aides sont versées sous forme de forfaits de 1 250 € pour les ménages très modestes, 1 000 € pour les ménages modestes et 850 € pour les ménages intermédiaires, pour des travaux d’un montant minimum de 2 000 € HT.

Parcours Public Revenus Montant de

l’aide

Rénovation d’ampleur (rénovation

énergétique)

Propriétaires

occupants

Très modestes

(TMO) 2 000 €

Rénovation par gestes (rénovation

énergétique)

Propriétaires

occupants

Très modestes

(TMO) 1 250 €

Modestes (MO) 1 000 €

Intermédiaires

(INT) 850 €

Adaptation du logement

Propriétaires

occupants

Très modestes

(TMO) 1 200 €

Modestes (MO) 1 000 €

Intermédiaires

(INT) 800 €

Habitat indigne Propriétaires occupants Très modestes (TMO) 3 500 €

* date de référence pour étudier l’éligibilité des dossiers : date d’agrément du dossier ANAH, à défaut date de l’avis de l’ALEC

Le groupe projet Habitat, qui s’est réuni le 27 novembre 2025, a émis un avis favorable sur les évolutions présentées.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le nouveau règlement d’octroi des aides communautaires pour la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, et la lutte contre l’habitat indigne, dont les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

POLE RESSOURCES ET MOYENS

RESSOURCES HUMAINES

DE N°29 Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Risque Prévoyance

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Vu l’avis du comité social territorial de la collectivité du 18 novembre 2025,

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une

convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier

2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur enapplication du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

− pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité, − pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

▪ qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

▪ ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond d’indemnisation

incapacité/ invalidité (hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40% ci-

dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle +

50%)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle +

55%)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :

− Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

− Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L’adhésion à cette convention se fera, après avis de notre Comité Social Territorial et approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

Après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025, la Communauté de Communes SEILLE GRAND COURONNE souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG54 pour le risque prévoyance.Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 1er janvier 2026 par le CDG54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci- dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de :

o 37.00 €/mois/agent pour les agents relevant du droit PUBLIC

o 75.00 % /mois/agent pour les salariés de droit PRIVE

• Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 1er janvier 2026

• Autorise le Président à signer tout document en découlant.

DE N°30 Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Risque Santé

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, non transposé à ce jour ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu l’avis du comité social territorial de la collectivité du 16 septembre 2025,

Claude THOMAS, Président, explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé.

Cette participation devient obligatoire à effet du 1er janvier 2026 et s’élève, au minimum, à 15.00 € brut / mois / agent.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation :

- Contrat individuel d’assurance labellisé

OU

- Contrat collectif d’assurance à adhésion facultative ou obligatoire souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

La communauté de communes de Seille Grand Couronné relève du « contrat individuel labellisé » depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre verse une participation de 10.00€ / mois / agent.

Afin d’être en conformité avec les textes, il est proposé d’augmenter la participation à 15.00 € brut / mois / agent et de mener, dès maintenant, une réflexion sur l’évolution de ce contrat.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de fixer la participation à 15 € brut / mois / agents• Décide de mener une réflexion sur l’évolution du contrat d’assurance santé au sein la collectivité

• Autorise le Président à signer tout document s’y rapportant.

FINANCES

DE N°31 DM 3 - Budget Eau potable – Ajustement de la participation du budget annexe au budget principal – charges de personnel

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, rappelle la délibération votée le 27 mars 2025 relative aux montants des participations des budgets annexes au budget principal comme suit :

Montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Après avoir présenté la délibération n° XX relative à la nouvelle répartition de la participation des budgets annexes au budget principal, il convient de passer les écritures comptables suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement + 30 229.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 802 077.26 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement + 30 229.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement du budget eau potable à 802 077.26 €.

DE N°32 DM 4 - Budget assainissement – Ajustement de la participation du budget annexe au budget principal – charges de personnel

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, rappelle la délibération votée le 27 mars 2025 relative aux montants des participations des budgets annexes au budget principal comme suit :

Montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Après avoir présenté la délibération n° XX relative à la nouvelle répartition de la participation des budgets annexes au budget principal, il convient de passer les écritures comptables suivantes :Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement - 30 229.00 €

L’excédent de fonctionnement passe de 1 227 102.87 € à 1 257 331.87 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement - 30 229.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement du budget assainissement à 1 257 331.87 €.

DE N°33 DM 8 - Budget gestion des déchets – Ajustement de la participation du budget annexe au budget principal – charges de personnel

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, rappelle la délibération votée le 27 mars 2025 relative aux montants des participations des budgets annexes au budget principal comme suit :

Montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Après avoir présenté la délibération n° XX relative à la nouvelle répartition de la participation des budgets annexes au budget principal, il convient de passer les écritures comptables suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement + 26 410.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 773 066.71 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 012 charges de personnel

Article 6215 – personnel affecté par collectivité de rattachement + 26 410.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 773 066.71 €.

DE N°34 Participation des budgets annexes au budget principal

Nicolas Le GUERNIGOU, vice président chargé des finances, rappelle la délibération votée le 27 mars 2025 relative aux montants des participations des budgets annexes au budget principal comme suit :

Montant maximum de la participation des budgets annexes au budget principal :

Charges de personnel Autres chargesBudget Assainissement 630 408.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 27 304.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 515 000.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Après contrôle et suite à une erreur d’analytique lors de l’élaboration des budgets 2025 pour le volet charges de personnel, il convient de modifier la répartition de la participation des budgets annexes assainissement et eau.

En effet le montant de 30 229 € doit être rebasculé du budget assainissement au budget eau potable. Le montant maximum reversable au budget principal ne change pas.

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 600 179.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 57 553.00 € 32 837.00 € Budet Ordures ménagères 541 410.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la nouvelle participation maximum des budgets annexes comme suit :

Charges de personnel Autres charges

Budget Assainissement 600 179.00 € 278 204.00 € Budget Eau potable 57 553.00 € 32 837.00 € Budget Ordures ménagères 541 410.00 € 95 537.00 € Budget Spanc 1 000.00 € 0.00 €

DE N°35 DM 21 - Budget PRINCIPAL – Ajustement de la participation du budget annexe gestion des déchets au budget principal – charges de personnel

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, rappelle la délibération votée le 27 mars 2025 relative aux montants des participations des budgets annexes au budget principal comme suit :

En raison des mouvements de crédits sur le budget OM il convient de modifier le montant de la participation des budgets annexes au budget principal, en passant les écritures comptables suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 70

Article 70841 – collectivité de rattachement + 26 410.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 757 763.99 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Chapitre 70

Article 70841 – collectivité de rattachement + 26 410.00 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 757 763.99 €.

INSTITUTIONDE N°36 Restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux - approbation de l’avenant n°1 – Lot 1 Démolition / Gros oeuvre

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2025 pour les travaux de restructuration du siège de la Communauté de Communes, à l’entreprise BETON TECHNIQUES SERVICES pour le lot 1 Démolition / Gros œuvre.

Claude THOMAS rappelle les faits :

Le marché initial prévoyait la mise en place d’une base de vie pour l’ensemble des attributaires du marché pour la durée d’exécution du marché.

La date initiale de démarrage des travaux est fixée au 07 avril 2025.

La date de fin du marché est au 07 septembre 2025.

La durée des travaux ayant été prolongée jusqu’au 14 novembre 2025 en raison de travaux modificatifs suite à la démolition, il convient de prolonger l’installation de la base de vie jusqu’au 31 octobre 2025, soit 1.73 mois.

Cet avenant a une incidence financière sur le marché

Montant initial du marché 71 500.00 € HT

Avenant n°1 1 453.20 € HT

Nouveau montant du marché 72 953.20 € HT

Les membres de la commission consultative MAPA réunie le 26 novembre 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°1, d’un montant de 1 453.20 € HT

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°1.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°1 du marché de restructuration du siège de la Communauté de Communes à Champenoux, d’un montant de 1 453.20 € HT avec l’entreprise BETON TECHNIQUES SERVICES

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°1 présenté.

DE N°37 Autorisation donnée au Président de procéder à la signature d’un bail professionnel et à l’avenant d’un bail professionnel, relatifs à l’occupation du bâtiment communautaire situé à Nomeny

Claude THOMAS, président, rappelle l’installation et le regroupement de l’ensemble du personnel administratif de la CCSGC sur le site de Champenoux, laissant libre une grande partie des locaux du 23 Route de Pont à mousson 54 610 NOMENY.

Il informe le conseil communautaire que deux médecins généralistes ont fait part à la commune de Nomeny de leur besoin d’un local permettant d’accueillir leur activité durant deux à trois ans, en attendant la construction d’une future maison de santé sur la commune.

Au regard de l’urgence de la situation, accentuée par le départ en retraite de la seule médecin généraliste de la commune, et du secteur, au 31 décembre 2025, il a été proposé aux deux professionnels d’intégrer temporairement le rez de chaussée du bâtiment communautaire de Nomeny.

Considérant que ces locaux conviennent parfaitement à leurs besoins et que leur installation permet de maintenir, et de développer, l’offre de médecine générale sur l’ensemble du bassin de proximité de Nomeny,

Considérant le bail existant, en date du 1er mars 2022, accordé au SYM SEILLE pour l’occupation d’un bureau du rez de chaussé de ce même bâtiment, et leur accord pour libérer cet espace afin d’occuper un bureau vacant à l’étage, aux mêmes conditions, sous réserve d’un avenant indiquant la localisation de ce bureau dans le bâtiment,Claude THOMAS propose aux élus communautaires :

- La signature, avec effet au 1er janvier 2026, d’un bail professionnel au bénéfice d’Agathe PIERRE, médecin généraliste, afin d’occuper l’intégralité du rez-de-chaussée du bâtiment de la Communauté de communes situé au 23 Route de Pont à mousson 54610 NOMENY moyennant un loyer mensuel, charges comprises, d'un montant de 500 € TTC, cinq cent euros toutes taxes comprises, pour une superficie de 120 m², conformément au plan annexé à la présente délibération.

- La signature, avec effet au 1er janvier 2026, d’un avenant au bail accordé à SYM SEILLE le 1er mars 2022, ayant pour objet la modification des bureaux occupés, passant du RDC au bureau unique « A » tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer le bail annexé à la présente délibération au bénéfice de Mme Agathe PIERRE, médecin généraliste à Nomeny.

• Autorise le Président à signer l’avenant au bail du 1er mars 2022, au bénéfice de SYM SEILLE, annexé à la présente délibération.

POLE VIE LOCALE

PETITE ENFANCE

DE N°38 Budget principal – DM 20/2025 – Ouverture de crédits à l’opération 9346 pour l’installation d’un compteur d’eau au relais petite enfance

Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance rappelle qu’actuellement la consommation d’eau du relais petite enfance est directement liée au compteur du locataire situé au dessus du RPE.

Afin de régulariser cette situation, il convient de séprer les réseaux d’eau potable et d’installer un compteur spécifique à l’activité du RPE

Chantal CHERY propose donc l’ouverture de crédits suivante :

Section investissement

Dépenses

Opération 9346

Article 2138 – travaux autres bâtiments publics + 1 260.00 €

Ramenant l’excédent d’investissement à 47 008.81 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le président à ouvrir les crédits comme suit :

Section investissement

Dépenses

Opération 9346

Article 2138 – travaux autres bâtiments publics + 1 260.00 €

Ramenant l’excédent d’investissement à 47 008.81 €

SCOLAIRE

DE N°39 Construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes - approbation de l’avenant n°4 – Lot 13 Electricité

Claude THOMAS, président, rappelle le marché attribué et notifié le 04 mars 2024 à l’entreprise SODEL SAS – lot 13 Electricité, pour la construction d’un groupe scolaire éco-responsable sur la commune de Bouxières aux Chênes,Objet du présent avenant :

Cet avenant prend en compte l’ajout :

1/ Ajout de luminaires pour les tableaux blancs au sein des 6 classes

Nouveau montant :

Montant initial des travaux 193 974.28 € HT

Rappel de l’avenant 1 0.00 € HT

(Modification du CCAP intégration Retenue de garantie)

Rappel de l’avenant 2 273.31 € HT

(Octobre 2024)

Rappel de l’avenant 3 1 978.30 € HT

(Novembre 2025)

Montant de l’avenant 4 1 703.00 € HT

Montant du marché 197 928.89 € HT

Les membres de la commission consultative MAPA réunis le 26 novembre 2025 ont donné un avis favorable pour cet avenant

Il est demandé aux membres du conseil communautaire :

- d’approuver l’avenant n°4,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’avenant n°4.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’avenant n°4 du marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire sur la commune de Bouxières aux Chênes – lot 13 Electricité d’un montant de 1 703.00 € HT • Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’avenant n°4 présenté.

DE N°40 Nomination de deux représentants de la CCSGC au Syndicat des Eaux de Seille et Moselle

Claude THOMAS, Président, rappelle que la représentation de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné au syndicat des Eaux de Seille et Moselle se fait dans le cadre d’une représentation- substitution. Les délégués des communes concernées par le SESM sont donc désignés à l’échelle intercommunale.

Madame RIVA Nadine, précédemment désignée représentante titulaire de la CCSGC au SESM ayant démissionnée de ses fonctions électorales, il convient de nommer 1 nouveau représentant pour la remplacer.

Sur proposition de la commune de Létricourt, la candidature de M. GRANDFERRY Fabrice est soumise au conseil communautaire.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de nommer M. FRANCOIS Vincent représentant titulaire en remplacement de Mme RIVA Nadine et M. GRANDFERRY Fabrice représentant suppléant à la place de M. FRANCOIS Vincent au Syndicat des eaux de Seille et Moselle.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Nomme M. FRANCOIS Vincent en qualité de représentant titulaire au Syndicat des Eaux de Seille et Moselle.• Nomme M. GRANDFERRY Fabrice, en qualité de représentant suppléant au Syndicat des Eaux de Seille et Moselle